CCPE(2019)3
Paris, 22 novembre 2019
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)
14ème réunion plénière
Paris, 21 - 22 novembre 2019
RAPPORT ABREGE DE REUNION
A. AVANT-PROPOS
1. Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a tenu sa 14ème réunion plénière à Paris, du 21 au 22 novembre 2019. Elle était présidée par Jose Manuel Santos Pais (Portugal), Président du CCPE. L’ordre du jour et la liste des participants figurent dans les annexes du présent rapport.
B. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION
2. Le CCPE invite le Comité des Ministres à:
a. prendre note de l’Avis No. 14 (2019) intitulé « Le rôle des procureurs dans la lutte contre la corruption et la criminalité économique et financière qui en découle » ;
et noter que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europe afin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux ;
b. prendre note du rapport sur l’indépendance et l’impartialité des ministères publics dans les États membres du Conseil de l’Europe (édition 2019) préparé par le Bureau du CCPE ;
c. prendre note du présent rapport dans son ensemble.
C. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES PAR LE CCPE
Le CCPE
3. adopte son Avis No. 14 (2019) intitulé « Le rôle des procureurs dans la lutte contre la corruption et la criminalité économique et financière qui en découle » (document CCPE(2019)2), sous réserve d’amendements possibles de forme qu’il charge son Bureau d’apporter le cas échéant, afin d’assurer la bonne cohérence des versions anglaise et française ;
décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note; invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès des décideurs publics et des professionnels de la justice, y compris en en assurant la traduction le cas échéant ;
4. prend note du Rapport sur l'indépendance et l'impartialité des ministères publics dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (édition 2019) préparé par le Bureau du CCPE sur proposition du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et contribuant à la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ;
prend note du fait que ce rapport ne contient pas de notations ou de classements des performances des États membres et ne constitue pas un mécanisme de suivi ;
convient que le rapport sera soumis au Comité des Ministres pour qu'il puisse en prendre note et qu'il sera ensuite publié ; convient que les commentaires des Etats membres sur le rapport seront annexés au rapport et publiés avec lui ;
5. salue les informations fournies par le Président et le Vice-Président du CCPE, ainsi que par d'autres membres, sur leurs efforts considérables pour diffuser les Avis et les normes du CCPE et promouvoir leur application au niveau national ;
6. décide de traiter dans son Avis de 2020 du thème des implications des décisions des tribunaux internationaux et des organes conventionnels concernant l'indépendance pratique des procureurs et charge son Bureau et le Groupe de travail désignés pour 2020 de préparer un projet d’Avis sur ce thème en vue d'une adoption lors de sa 15ème réunion plénière ;
7. nomme Milica ANDJELIĆ-MANDIĆ (Monténégro), Peter GRECH (Malte), Davit MELKONYAN (Arménie), Antonio MURA (Italie), Sava PETROV (Bulgarie), Ali RIZA ÜLKER (Turquie), Cédric VISART de BOCARME (Belgique), Jana ZEZULOVA (République tchèque), Vladimir ZIMIN (Fédération de Russie) comme membres du Groupe de travail chargé de préparer le projet d'Avis pour 2020 à soumettre à la 15ème réunion plénière du CCPE ;
8. reélit José Manuel SANTOS PAIS (Portugal) en qualité de Président et Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne) en qualité de Vice-Président pour 2020 ; élit Peter McCORMICK (Irlande) comme membre du Bureau pour 2020-2021 ;
9. désigne Gordana BOSILJCIC (Bosnie-Herzégovine) comme Rapporteur pour les questions de parité pour l’année 2020 ;
10. propose de tenir sa 15ème réunion plénière du 18 au 19 novembre 2020 à Strasbourg;
11. propose de tenir les réunions du Groupe de travail du 18 au 19 février 2020 et du 3 au 4 juin 2020 ;
12. note que la décision concernant le lieu des réunions sera prise ultérieurement, conformément aux règles du Conseil de l'Europe.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Adoption de l’ordre du jour
2. Informations par le Président, les membres du CCPE et le Secrétariat
3. Avis No. 14 (2019) du CCPE
· Examen, en vue de son adoption, du projet d'Avis No. 14, intitulé « Le rôle des procureurs dans la lutte contre la corruption et la criminalité économique et financière qui en découle »
4. Suite à la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et contribuant à la mise en œuvre du Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, présentation du rapport du Bureau du CCPE sur l’indépendance et l’impartialité des ministères publics dans les États membres du Conseil de l’Europe (édition 2019)
5. Structures de travail du CCPE
· Election du Président et du Vice-Président du CCPE pour 2020
· Élection d’un membre du Bureau du CCPE pour 2020/2021
· Désignation du Groupe de travail du CCPE pour 2020
· Nomination du Rapporteur du CCPE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2020
6. Calendrier des réunions du CCPE et du CCPE-GT en 2020
7. Divers
ANNEXE II
LISTE DES PARTICIPANTES
MEMBER STATES / ETATS MEMBRES
ALBANIA/ALBANIE:
Ms Arta MARKU, Prosecutor General, General Prosecutor Office, Rr Qemal Stafa, TIRANA
(apologised/excusée)
ANDORRA/ANDORRE:
M. Ivan ALIS SALGUERO, Procureur Adjoint, Parquet Général de la Principauté d’Andorre, ANDORRA LA VELLA
ARMENIA/ARMENIE:
Mr Davit MELKONYAN, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office of the Republic of Armenia, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE:
Dr Franz PLÖCHL, Procurator-General (Generalprokurator), Generalprokuratur, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN:
Mr Erkin ALIKHANOV, Director of the International Relations Department, Prosecutor General's Office of the Republic of Azerbaijan, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE:
M. Cédric VISART de BOCARMÉ, Directeur du service d’appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE:
Ms Gordana BOSILJČIĆ, Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor, Prosecutor's Office, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE:
Mr Sava PETROV, Prosecutor, International Department of the Supreme Cassation Prosecutor`s Office, the Office of the Prosecutor General of the Republic of Bulgaria, SOFIA
CROATIA/CROATIE:
Mr Josip ČULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department, ZAGREB
(apologised/excusé)
CYPRUS/CHYPRE:
Ms Despina KYPRIANOU, Senior Counsel of the Republic for the Attorney General of the Republic of Cyprus, the Law Office of the Republic of Cyprus, NICOSIA
(apologised/excusée)
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE:
Ms Jana ZEZULOVÁ, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, BRNO
DENMARK/DANEMARK:
Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Director, Office of the Director of Public Prosecutions, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE:
Ms Dilaila NAHKUR-TAMMIKSAAR, State Prosecutor, Office of the Prosecutor General, TALLINN
FINLAND/FINLANDE:
Ms Ritva SAHAVIRTA, State Prosecutor, Office of the Prosecutor General, HELSINKI
France:
GEORGIA/GEORGIE:
Mr Giorgi GOGADZE, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor of Georgia, TBILISSI
GERMANY/ALLEMAGNE:
Dr Peter FRANK, Federal Public Prosecutor General at the Federal Court of Justice (Bundesgerichtshof), KARLSRUHE
GREECE/GRECE:
Ms Eleni METSOVITOU-FLOURI, Deputy Public Prosecutor of the Supreme Court (Areios Pagos), Supreme Court's Public Prosecution Office, ATHENS
HUNGARY/HONGRIE:
Dr Eszter Mária KÖPF, Prosecutor, Head of Division for International Legal Assistance Cases, Office of the Prosecutor General, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE:
Mr Helgi Magnús GUNNARSSON, Deputy Director, Office of the Director of Public Prosecution, REYKJAVIK
IRELAND/IRLANDE:
Mr Peter McCORMICK, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, DUBLIN
ITALY/ITALIE:
Mr Antonio MURA, Prosecutor General at the Court of Appeal of Venice, VENICE
LATVIA/LETTONIE:
Ms Dagmara SKUDRA, Deputy Prosecutor General, Head Prosecutor of the Department of Analysis and Management, General Prosecutor’s Office, RIGA
LIECHTENSTEIN:
Dr Robert WALLNER, Prosecutor General, Liechtensteinische Staatsanwaltschaft, VADUZ
LITHUANIA/LITUANIE:
Mr Darius KARCINSKAS, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office of the Republic of Lithuania, VILNIUS
Luxembourg:
M. John PETRY, Procureur général d’Etat adjoint, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, LUXEMBOURG
MALTA/MALTE:
Dr. Peter GRECH, Attorney General, Office of the Attorney General, VALLETTA
REPUBLIC OF MOLDOVA/ REPOUBLIQUE DE MOLDOVA:
Ms Angela MOTUZOC, President of the Superior Council of Prosecutors of the Republic of Moldova, CHISINAU
MONACO:
Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général de la Principauté de Monaco, Parquet Général, MONACO
(apologised/excusé)
MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO:
Ms Milica ANDJELIĆ-MANDIĆ, State Prosecutor, Basic State Prosecutor’s Office, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS-BAS:
Mr Han J. MORAAL LL.M. MPA, Chief Public Prosecutor, Eurojust National member for the Netherlands, Secretary General of the International Association of Prosecutors (IAP), THE HAGUE
NORTH MACEDONIA/MACÉDOINE DU NORD:
Ms Natasa KRSTEVSKA-CALEV, Primary Public Prosecutors Office, SKOPJE (apologised/excusée)
NORWAY/NORVEGE:
Mr Runar TORGENSEN, Senior Public Prosecutor at the Office of the Director of Public Prosecution, OSLO
(apologised/excusé)
POLAND/POLOGNE:
Ms Magdalena BEROUD – KOROWAJCZYK, Prosecutor, Contact Point of the European Judicial Network, Bureau of International Cooperation, National Prosecutor’s Office, WARSAW
PORTUGAL:
M. José Manuel SANTOS PAIS, President of the CCPE/Président du CCPE, Procureur-Général Adjoint à la Cour Constitutionnelle du Portugal, Tribunal Constitucional, LISBOA
ROMANIA/ROUMANIE:
Ms Daniela Eugenia BADICA, Prosecutor, Service for International Judicial Cooperation in Criminal Matters, International Relations and Programs, Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation and Justice of Romania, BUCHAREST
RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE:
Mr Vladimir ZIMIN, Senior Assistant to the Prosecutor General of the Russian Federation on special tasks, Office of the Prosecutor General, MOSCOW
SERBIA/SERBIE:
Mr Branko STAMENKOVIC, Deputy Republic Public Prosecutor, Republic Public Prosecutor’s Office, BELGRADE
(apologised/excusé)
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE:
Mr Peter JENČIK, Prosecutor, Head of Anticorruption Department of Special Prosecution Office, General Prosecutors Office of Slovak Republic, BRATISLAVA
(apologised/excusé)
SLOVENIA/SLOVENIE:
Mr Harij FURLAN, Supreme State Prosecutor, the Office of the State Prosecutor General of the Republic of Slovenia, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE:
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Vice-President of the CCPE/Vice-Président du CCPE, Deputy Attorney General for environmental matters, Fiscalia de medio ambiente y urbanismo, MADRID
SWEDEN/SUEDE:
Ms Agnetha HILDING QVARNSTRÖM, Chief Public Prosecutor, Swedish Prosecution Authority, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE:
M. Paul-Xavier CORNU, Procureur général suppléant, Ministère public de la Confédération MPC, BERNE
(apologised/excusé)
TURKEY/TURQUIE:
Mr Ali Rıza ÜLKER, Rapporteur Judge, Foreign Affairs and Project Department, Council of Judges and Prosecutors of Turkey (CJP), ANKARA
Ms Emine Burcu SİNOPLU, Rapporteur Judge, Council of Judges and Prosecutors of Turkey (CJP), ANKARA
UKRAINE:
Mr Vitalii KASKO, First Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office of Ukraine, KYIV
(apologised/excusé)
UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI:
Mr Stuart ALLEN, Specialist Prosecutor, Strategic Policy, Private Office, Crown Prosecution Service, LONDON
(apologised/excusé)
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE
Dr Rainer HORNUNG-JOST, Deputy Chief Prosecutor, Lörrach Prosecution Office, Former Director of the German Judicial Academy, LÖRRACH, GERMANY
(apologised/excusé)
OBSERVER STATES / ETATS OBSERVATEURS
CANADA
Ms Carole SHEPPARD, Senior Counsel, Regulatory and Economic Prosecutions and Management Branch, Public Prosecution Service of Canada, ONTARIO, CANADA
KAZAKHSTAN
Mr Bulat DEMBAYEV, Deputy Prosecutor General of the Republic of Kazakhstan, NUR-SULTAN, KAZAKHSTAN
Mr Rustem UMURZAKOV, Counselor of the Embassy of the Republic of Kazakhstan in France – Representative of the Prosecutor General’s Office, PARIS, FRANCE
Mr Maksat ORMANOV, Officer in the Embassy of the Republic of Kazakhstan in France, PARIS, FRANCE
MOROCCO / MAROC
M. Mohamed OUKHLIFA, Avocat général détaché à la présidence du Ministère Public RABAT,ROYAUME DU MAROC
OBSERVERS / OBSERVATEURS
International Association of Prosecutors (IAP) / Association Internationale des Procureurs (AIP)
Mr Alexander ZVYAGINTSEV, Vice-President of the IAP for Europe, MOSCOW, RUSSIAN FEDERATION
Mr Andrei DOROSHEV, Interpreter
« Magistrats européens pour la démocratie et les libertés »
(MEDEL)
Ms Maria Rosaria GUGLIELMI, Vice-President of MEDEL, BERLIN, GERMANY
Ms Iria GONZÁLEZ-LOPEZ, Prosecutor, Board Member of MEDEL, BERLIN, GERMANY
OTHER PARTICIPANTS/ AUTRES PARTICIPANTS
Mr Ghenadie BARBA, Chief, Rule of Law Unit, OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights, WARSAW, POLAND
Mr Ladislav HAMRAN, Prosecutor, President of EUROJUST, ΤΗΕ HAGUE, THE NETHERLANDS
(apologised/excusé)
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General I – Human Rights and Rule of Law /
Direction Générale I – Droits de l’Homme et Etat de Droit
Ms Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la coopération judiciaire et juridique
Mr Artashes MELIKYAN, Secretary/Head of the Secretariat of the CCPE / Secrétaire/Chef du Secrétariat du CCPE
Ms Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux
Ms Despina TRAMOUNTANI, Administrative Assistant / Assistante administrative
Ms Anna KHROMOVA, Administrative Assistant / Assistante administrative
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INTERPRETERS / INTERPRETES
Mme Claudine PIERSON
Mr Shan BENSON
M. Nicolas KNOBIL