PERMETTRE AUX CITOYENS DE S’ORGANISER EN CAS D’INCAPACITE : QUESTIONS POUR LES JURISTES, DÉCIDEURS ET LÉGISLATEURS

Les États membres qui ont contribué à l’examen ont fourni une mine d'informations et de commentaires. Ils ont principalement contribué en répondant à des questionnaires. Le Rapport sur l’examen des suites données par les Etats membres du Conseil de l’Europe à la Recommandation CM/Rec(2009)°11 est fondé sur l’analyse de ces réponses. Ces informations seront complétées par des informations sur les développements législatifs pertinents et d’autres changements dans la politique et la pratique des Etats membres qui seront publiées, aussitôt que disponibles, sur un espace dédié du site internet du CDCJ.

Toutes ces informations sont mises gratuitement à disposition, pour contribuer à améliorer la pratique aujourd’hui et à déterminer les futures réformes législatives respectueuses de l’ensemble des normes pertinentes concernant les droits de l’homme en voie d’élaboration. N’hésitez pas à en tirer profit.