Rapporteur : Alain Chénard (France)

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EXPOSE DES MOTIFS

L’Europe du Sud-Est est un domaine d’action prioritaire du Congrès, à la fois par :

- les différents rapports établis ou en cours sur l’état de la démocratie locale dans les pays de la région,
- son action spécifique en faveur du Kosovo,
- le développement de partenariats avec des villes et des régions de l’Europe du Sud-Est (en particulier, à l’occasion du Séminaire de Budapest, en décembre 1999),
- l’ensemble des actions auxquelles le Congrès a participé depuis un an dans le cadre du Pacte de Stabilité.

Quelques points de repère sur le Pacte de Stabilité

Le Conseil de l’Europe, parallèlement à l’OSCE et à l’Union Européenne, participe à part entière au Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est depuis son adoption à Cologne le 10 juin 1999. Ce Pacte a été officiellement lancé le 31 juillet 1999 au Sommet de Sarajevo auquel le Conseil de l'Europe a participé. Il traduit un effort collectif de l’Union Européenne, du G8, des pays de la région et des principales organisations internationales pour faire face aux problèmes de l’Europe du Sud-Est.

Depuis son adoption, de nombreuses réunions et conférences ont été organisées à différents niveaux. La Table régionale du Pacte a défini le 16 septembre 1999 les structures et le mode de fonctionnement du Pacte et approuvé les propositions de M. Bodo Hombach, coordinateur spécial du Pacte, concernant un plan de travail global et les réunions des trois Tables de Travail. La Table régionale, dont la prochaine réunion est prévue le 8 juin 2000, joue le rôle d’organe directeur et donne les orientations aux trois Tables de Travail qui sont chargées d’assurer la cohérence et la complémentarité de leurs travaux et d’éviter les doubles emplois. Elles sont structurées comme suit :

Table de Travail I sur la Démocratisation et les Droits de l’Homme (Président : Dr P. Roumeliotis ; Co-Présidence : Hongrie) comprenant :

· Task Force sur les minorités
· Task Force sur la Bonne gouvernance (sponsor : Conseil de l'Europe) porte sur : l’institution du Médiateur, la Démocratie locale et la Bonne Gouvernance
· Task Force sur les questions d’égalité entre les sexes
· Task Force sur les médias
· Task Force sur les questions humanitaires (retour des réfugiés)
· Processus de Graz élargi
· Coopération parlementaire
· Processus de Szeged.

Table de Travail II sur la Reconstruction économique, le développement et la coopération (Présidence : M. F. Saccomanni ; Co-Président « l’ex-République Yougoslave de Macédoine »)

Table de Travail III sur les Questions de Sécurité (Président : M. Thierry Le Roy ; Co-Présidence : Bosnie-Herzégovine). Le Conseil de l'Europe est sponsor du projet « Indépendance du pouvoir judiciaire » et co-sponsor du projet « Corruption et criminalité organisée ».

Le Congrès est évidemment concerné par la Table de Travail I et plus particulièrement par les actions prévues sur la Démocratie locale.

Recommandation 58 (1999) du Congrès sur la crise du Kosovo

Dans sa Recommandation 58 sur la crise du Kosovo du 17 juin 1999, le Congrès prenait « connaissance avec satisfaction » du Pacte approuvé le 10 juin par la Conférence organisée à Cologne par la présidence de l’Union Européenne mais notait déjà « que ce Pacte ne fait pas de référence précise à l’autonomie locale » tout en prévoyant un rôle substantiel du Conseil de l’Europe, entre autres dans le domaine des institutions démocratiques.

Le Congrès se déclarait toutefois mobilisé pour participer à la Table de Travail n°1 du Pacte sur la « démocratisation et les droits de l’homme » qui est responsable, entre autres, de la coordination des activités et des propositions pour le développement de la démocratie locale en Europe du Sud-Est.

Dans ce cadre, le Congrès a participé activement aux travaux et manifestations organisées par le Conseil de l’Europe pour préparer ses propres projets dans le domaine de la démocratie locale et présenter de façon coordonnée les projets des autres organisations et des pays intéressés, et cela, en coopération étroite avec la Direction Générale des Affaires Juridiques (Direction de la Coopération pour la Démocratie locale et régionale).

Dans la mesure où le Conseil de l'Europe est le sponsor de la Task Force sur la Bonne gouvernance, qui englobe les activités dans le domaine de la démocratie locale, le Congrès, avec les pays et les organisations intéressées au Pacte, a contribué à plusieurs réunions d’information ainsi qu’à la préparation du Forum de Bucarest et du Plan d’action de grande ampleur énumérant les initiatives des pays et des organisations européennes et internationales dans le domaine de la démocratie locale et de la coopération transfrontalière.

De plus, le Congrès a participé à un atelier sur les autorités locales, dans le cadre du processus de Bratislava lors du 2è Forum sur l’avenir de la République Fédérale de Yougoslavie (Strasbourg, 21-22 novembre 1999). Le Congrès a également été représenté à la Conférence de Bled (Slovénie, 1-2 décembre 1999) organisée par le Processus de Royaumont qui a adopté un Plan d’Action pour le développement des systèmes démocratiques des autorités locales dans le Sud-Est de l’Europe. Le Congrès a aussi participé activement au Processus de Szeged (1ère Conférence en octobre 1999 et 2ème conférence les 2-3 mars 2000) qui vise à encourager les forces démocratiques de la République Fédérale de Yougoslavie par le soutien actif de l’opposition démocratique locale et de médias libres. Le Congrès a, en particulier, favorisé un certain nombre d’accords de partenariats entre les collectivités locales de la République Fédérale de Yougoslavie et les villes intéressées d’Europe occidentale.

Un soutien limité de la part du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux activités en Europe du Sud-Est

Le Comité des Ministres a adopté le 7 mai 1999 un programme du Conseil de l'Europe pour la stabilité démocratique dans l’Europe du Sud-Est comportant des activités urgentes pour le Kosovo et des projets à plus long terme. Ce programme a ensuite été présenté à titre de contribution du Conseil de l'Europe au Pacte de Stabilité.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a présenté au Comité des Ministres, en janvier de cette année, un projet de budget supplémentaire ad hoc pour l’Europe du Sud-Est (y compris un soutien à l’action de la MINUK dans certains domaines et d’autres actions au Kosovo). Parmi ces actions figuraient des projets prioritaires relatifs au « renforcement de la démocratie locale, une coopération décentralisée y compris la coopération transfrontalière ». Ces programmes à la préparation desquels le Congrès avait été associé, n’ont pas trouvé de financement de la part du Comité des Ministres.

De même, comme on le sait, le Comité des Ministres a donné un soutien limité mais réel aux travaux de la MINUK au Kosovo. La question du maintien des activités du Bureau du Secrétariat à Pristina reste posée, essentiellement pour des raisons budgétaires.

Forum de Bucarest (23-24 février 2000)

Le Congrès a participé activement à la préparation et à l’organisation du Forum de Bucarest (23-24 février 2000) sur la décentralisation, la démocratie et la stabilité dans l’Europe du Sud-Est.

Ce Forum organisé par le Conseil de l’Europe et le gouvernement roumain a réuni plus de 200 participants. Il a approuvé un Plan d’Action pour développer la démocratie locale et la coopération transfrontalière dans la région.

En tant que Président du Congrès, j’ai présenté, après le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Président de l’Assemblée Parlementaire, une communication sur les différentes actions du CPLRE en Europe du Sud-Est, en mettant l’accent sur les travaux du Congrès concernant la situation de l’autonomie locale et régionale, les activités de formation (dans le cadre du réseau ENTO), les initiatives de partenariats, l’action des Agences de la Démocratie Locale (ADL) et les initiatives du Congrès en faveur de la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et régionales.

Les participants au niveau ministériel et parlementaire, les représentants des organisations internationales et des ONG, les délégués des ADL, les représentants des associations de pouvoirs locaux et régionaux de la région ainsi que les membres du Congrès, ont apporté leur soutien au Plan d’Action en faveur d’actions concrètes. L’objectif est en effet, de développer la démocratie locale et des relations transfrontalières fructueuses sur la base des normes consacrées par la Charte européenne de l’autonomie locale et la Convention-Cadre sur la coopération transfrontalière. Ce Plan d’Action vise à promouvoir une plus grande autonomie locale par des législations appropriées, à former des dirigeants locaux responsables, à améliorer la gestion financière et la fourniture de services. Son but est aussi de développer la « citoyenneté » démocratique et le dialogue interculturel à l’échelon local, à favoriser les partenariats entre villes et régions et à encourager la coopération transfrontalière (cf. Les sept objectifs du Plan d’Action retenus dans la Déclaration ; cf. Annexe I ¹). Il s’agit d’un inventaire des activités de soutien de la démocratie locale, réalisées ou proposées par les parties concernées et les organisations compétentes.

Comme de telles actions nécessitent des moyens financiers pour leur mise en oeuvre, la Déclaration de Bucarest invitait instamment la Conférence de Financement du Pacte de Stabilité, à financer les projets présentés par le Plan d’Action qui n’auraient pas encore de financement.

Conférence de financement (Bruxelles, 29-30 mars 2000) : des promesses de financement largement insuffisantes dans le domaine de la Démocratie locale et de la Coopération transfrontalière

Les 29 et 30 mars dernier a eu lieu à Bruxelles la Conférence de Financement du Pacte de Stabilité, durant laquelle les possibilités de financement des projets ont été discutées. Il en ressort que l’ensemble des propositions pour la démocratie locale n’ont que très peu retenu l’intérêt des donateurs, malgré le fait que les projets émanaient des pays de cette région, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales et avaient été préparés sur la base de consultations avec l’ensemble des partenaires.

La nouvelle réunion de coordination des donateurs convoquée à Bruxelles le 19 avril, n’a pas dégagé de crédits significatifs nouveaux dans les domaines qui nous intéressent.

A ce jour, seuls quatre pays (Belgique, Allemagne, Luxembourg et Irlande, à confirmer) se sont déclarés prêts à octroyer des contributions volontaires destinées à financer en partie plusieurs projets soumis par le Conseil de l'Europe, dans le domaine de la démocratie locale.

D’autres pays ont également fait part de leur intérêt à financer certains projets soumis par le Conseil de l'Europe sans confirmation, au moins à ce jour.

Le Congrès adresse évidemment tous ses remerciements aux pays qui ont décidé d’apporter des contributions financières pour la mise en oeuvre de projets réellement prioritaires pour le développement de la démocratie locale en Europe du Sud-Est.

Compte tenu du peu d’intérêt suscité par les projets relatifs à la démocratie locale lors de la Conférence de Financement, j’ai sollicité le 5 avril, les présidents des Délégations nationales du Congrès, leur demandant d’intervenir auprès de leurs gouvernements et des principaux bailleurs de fonds, pour souligner l’importance du Plan d’Action préparé par le Conseil de l’Europe pour renforcer la démocratie locale et la stabilité dans l’Europe du Sud-Est.

Le programme spécifique du Conseil de l'Europe est structuré autour de sept objectifs (cf. document MCL-12 (00) 7). Sur les 14 millions d’Euros prévus par ce Programme, le Conseil de l'Europe ne peut compter que sur les promesses de financement précitées. C’est dire l’écart existant entre les projets et leurs perspectives de mise en oeuvre ! ! (cf. Annexe II).

Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales (Istanbul, 6-7 avril 2000)

La question du Pacte de Stabilité a fait l’objet d’une session spéciale de la 12ème Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales (Istanbul, 6-7 avril 2000). Suite à la présentation de ce thème par M. Sencer Özsoy, sous-secrétaire d’Etat adjoint du Ministère turc des Affaires Etrangères et par Dr Panaghiotis Roumeliotis, Président de la Table de Travail I du Pacte de Stabilité, M. H.C. Krüger, Secrétaire Général Adjoint du Conseil de l'Europe a présenté le Plan d’Action approuvé à Bucarest et le Programme proposé par le Conseil de l'Europe.

Lors de cette session, M. Cuatrecasas, Vice-Président du Congrès, a présenté une Communication sur les différentes actions du CPLRE en Europe du Sud-Est. Aux termes de ce débat, M. Roppe, membre du Congrès, a été appelé à présenter ses remarques conclusives.

Si les ministres ont relevé que la réalisation du Plan d’Action demandait un engagement complet et la coopération des autorités concernées des pays de l’Europe du Sud-Est, ils ont aussi donné leur soutien politique aux objectifs du Plan d’Action et souligné le besoin d’obtenir des décisions rapides sur le financement des projets prioritaires (cf. Résolution n°2 sur la démocratie locale, la coopération transfrontalière et la stabilité en Europe du Sud-Est, Annexe III).

***

A chaque étape, le Bureau et la Commission Permanente du Congrès ont été tenus informés des développements et problèmes soulevés par la mise en oeuvre du Pacte de Stabilité.

De plus, il convient de souligner le débat que l’Assemblée Parlementaire a tenu le 4 avril dernier sur la mise en oeuvre du Pacte (cf. Recommandation 1452 (2000), Annexe IV).

Conclusion

Le Pacte de Stabilité officiellement lancé au Sommet de Sarajevo en juillet 1999, est conçu comme un instrument important pour faire face aux problèmes en Europe du Sud-Est et restaurer la stabilité, le respect des droits de l’homme et le développement économique. Il ne pourra toutefois réussir que s’il comprend un important volet destiné à développer la démocratie locale et la coopération transfrontalière dans cette partie de l’Europe.

Les différentes réunions et conférences du Pacte, et en particulier la Conférence de Financement, qui ont eu lieu jusqu’à présent, n’ont accordé qu’un soutien limité sur le plan financier aux différents projets présentés dans ces domaines. Le Congrès le regrette profondément. Tout en saluant l’effort des gouvernements qui ont décidé d’accorder des contributions volontaires pour mettre en oeuvre certains projets prioritaires présentés dans le Plan d’Action approuvé au Forum de Bucarest et concernant le Programme spécifique du Conseil de l'Europe, le Congrès ne peut que lancer un appel aux autres gouvernements, aux institutions financières internationales et à l’Union Européenne pour que la dimension « Démocratie locale » retienne davantage leur attention et qu’ils accordent leur soutien financier pour une mise en oeuvre rapide des projets prioritaires dans ce domaine.

Le Congrès devrait également demander aux autorités du Pacte d’apporter un soutien financier à l’Association des ADL qui a comme objectif principal le développement de la société civile et de la démocratie locale dans les pays issus de l’ex-Yougoslavie. Des projets significatifs pourraient ainsi être mis en oeuvre dans des lieux tels que Mitrovica, Podgorica et dans certaines villes de Serbie. De même, un soutien financier devrait être accordé au Forum économique des villes et régions de l’Europe du Sud-Est qui se tiendra à Skopje à l’automne 2000 et dont l’un des objectifs sera d’encourager les échanges d’expérience et le développement de partenariats techniques entre collectivités locales et régionales.

Le Congrès devrait exprimer ses regrets sur le fait que le Comité des Ministres n’a pas mis à disposition les ressources financières supplémentaires pour permettre la participation du Conseil de l’Europe à la mise en oeuvre du Pacte et lui demander de remédier à cette situation, en tout cas dans le budget 2001, et en attendant par des contributions volontaires.

Un engagement financier substantiel de la Communauté internationale, des organisations financières internationales et des fondations privées sur les projets prioritaires concernant la démocratie locale serait un gage de leur attachement à la réussite du Pacte. De plus, en multipliant les réunions ou Conférences qui ne parviennent pas à des décisions claires avec les financements appropriés, il existe un risque important de décevoir les attentes des populations concernées par le Pacte.

Le Congrès est prêt à apporter son concours à la mise en oeuvre des projets prioritaires dans les domaines de la démocratie locale et de la coopération transfrontalière, en coopération étroite avec la Direction de la Coopération pour la Démocratie locale et régionale du Secrétariat du Conseil de l’Europe. Il estime essentiel que les villes et régions concernées soient impliquées dans la définition et la mise en oeuvre des projets.

Il serait très regrettable que la participation du Conseil de l’Europe au sein du Pacte, dans un de ses grands domaines de compétence, à savoir la Démocratie locale, soit remise en cause ou réduite par un manque de moyens humains et financiers.

De même, tout doit être fait pour assurer le maintien des activités du Bureau du Conseil de l’Europe à Pristina, ouvert le 23 août 1999 et dont l’activité s’est révélée très utile pour le Conseil de l’Europe et bien entendu pour le Congrès.

Le Congrès, grâce à l’action de ses membres, du réseau d’associations de pouvoirs locaux et régionaux avec lesquelles il est en contact permanent et d’experts qu’il mobilise, est en mesure de jouer un rôle spécifique dans la mise en oeuvre du Pacte au niveau local et régional en Europe du Sud-Est. Ses possibilités de contributions concernent en particulier :

- l’état de la démocratie locale dans les différents pays de la région,
- les partenariats entre villes et régions et particulièrement au Kosovo (plusieurs réunions importantes organisées par le Congrès ou en coopération avec lui ont déjà eu lieu à ce sujet, à Budapest et Szeged notamment),
- les Agences de la Démocratie Locale, s’agissant de la citoyenneté démocratique et le dialogue interculturel au niveau local
- la coopération transfrontalière, suite à la 7ème Conférence des régions transfrontalières (Timisoara, 28-30 octobre 1999)
- la formation des élus et des personnels locaux et régionaux (dans le cadre d’ENTO).

De plus, les possibilités du Congrès d’observer les résultats concrets des projets du Pacte de Stabilité sur le terrain sont indéniables. A l’exception de la République Fédérale de Yougoslavie, tous les pays concernés par le Pacte sont représentés au sein du Congrès. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’Association des municipalités du Montenegro a le statut d’observateur auprès de la Chambre des Pouvoirs Locaux du Congrès.

11. La Conférence de Financement des 29 et 30 mars 2000 a montré que des moyens financiers importants peuvent être mobilisés, principalement pour la Table de travail II consacrée à la « reconstruction économique, la coopération et le développement » et pour la Table de travail III sur les « Questions de Sécurité ». Le Congrès se félicite que des crédits très importants soient dévolus aux infrastructures, aux transports et à la sécurité mais estime, comme l’Assemblée Parlementaire dans sa Recommandation 1452, que toute action sur le plan strictement économique serait imparfaite et inopérante si elle ne tenait pas compte de l’importance de soutenir une société civile fondée sur les principes du respect des droits de l’homme, de la diversité culturelle et de la tolérance.

12. Le Congrès devrait donc s’engager avec vigueur pour que les projets prioritaires relatifs à la Démocratie locale et à la Coopération transfrontalière soient reconsidérés et puissent faire l’objet de financements pour être mis en oeuvre, vu leur importance pour assurer une vie quotidienne digne aux citoyens de l’Europe du Sud-Est, renforcer le processus de démocratisation à la base et donc la stabilité de la région.

ANNEXES

Déclaration finale du Forum de Bucarest (23-24 février 2000) sur la décentralisation, démocratie et stabilité dans l’Europe du Sud-Est.

Résultats de la Conférence régionale de financement pour l’Europe du Sud-Est (Bruxelles, 29-30 mars 2000) - Projets soumis par le Conseil de l'Europe.
Extraits : Administration Locale.

12ème Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales (Istanbul, 6-7 avril 2000) – Résolution n° 2 sur la démocratie locale, la coopération transfrontalière et la stabilité en Europe du Sud-Est.

Recommandation 1452 (2000) de l’Assemblée Parlementaire.

ANNEXE I

FORUM SUR LA DECENTRALISATION, LA DEMOCRATIE ET LA STABILITE DANS L'EUROPE DU SUD EST - BUCAREST, 23 et 24 février 2000

DECLARATION FINALE

Nous, représentants des gouvernements, parlements, pouvoirs locaux et régionaux, organisations intergouvernementales, ONG internationales et nationales, réunis à Bucarest les 23 et 24 février 2000 dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, à l’initiative du Conseil de l’Europe – «sponsor» de la "Task force" pour la Bonne Gouvernance – en coopération avec les autorités roumaines, pendant la co-présidence hongroise de la Table de travail I,

– reconnaissons que le Pacte de Stabilité représente une occasion historique d’assurer la paix, la démocratie, le respect des droits de l’homme et le développement économique dans l’Europe du Sud-Est, l’objectif général étant de restaurer la société multi-ethnique et de promouvoir la citoyenneté démocratique;

– sommes convaincus que pour permettre la consolidation des structures démocratiques, il faut que les principes de la démocratie soient mis en œuvre au niveau le plus proche possible du citoyen;

– sommes persuadés que seule une administration locale responsable, efficace et respectueuse de normes éthiques élevées est susceptible de gagner la confiance des citoyens et d’encourager leur participation aux affaires publiques;

– soulignons que la mise en place, pour l’administration locale, d’un cadre institutionnel et juridique adéquat doit s’accompagner du développement d’une culture administrative ouverte et attentive.

Nous estimons que le développement de la coopération transfrontalière entre pouvoirs locaux dotés des compétences nécessaires a un rôle clé à jouer dans la poursuite de l’objectif fondamental du Pacte de Stabilité d’intensifier les relations de bon voisinage.

Nous reconnaissons l’importance d’asseoir la démocratie locale et des relations transfrontalières fructueuses sur les normes européennes communes consacrées par la Charte européenne de l’autonomie locale et la Convention-cadre de Madrid sur la coopération transfrontière.

Nous sommes résolus à rechercher une véritable convergence des efforts afin d’atteindre les objectifs suivants:

1. Promouvoir le soutien politique au renforcement de la démocratie locale
2. Mettre en place un cadre juridique adéquat pour l’autonomie locale
3. Développer les capacités institutionnelles, ainsi qu’un leadership attentif au niveau local
4. Renforcer la gestion financière et l'offre de services au niveau local
5. Développer la citoyenneté démocratique et le dialogue interculturel au niveau local
6. Promouvoir le partenariat entre les villes et les régions
7. Encourager la coopération transfrontalière.

Nous approuvons en conséquence le Plan d'Action établi à cette fin par le Conseil de l’Europe, en demandant à ce dernier d’y intégrer les projets pertinents soumis depuis sa rédaction. Nous nous félicitons de l’engagement de tous ceux qui ont proposé des projets dans le cadre du Plan d'Action de combiner leurs efforts, ainsi que de l’engagement des pays de la région de travailler activement à sa pleine réalisation.

Nous attendons de la communauté internationale qu’elle assure un soutien adéquat et invitons instamment la Conférence de financement du Pacte de Stabilité, prévue pour les 29 et 30 mars 2000 à Bruxelles, à financer les projets présentés dans le Plan d'Action qui n’auraient pas encore de financement, en prêtant une attention particulière à ceux qui:

– répondent à des besoins très répandus;
– tiennent dûment compte de la durabilité et sont de nature à avoir un impact à long terme;
– favorisent le développement de savoir-faire et de compétences techniques internes et contribuent à faire évoluer la culture administrative dans la région;
– promeuvent, le cas échéant, l'implication des représentants de la société civile;
– sont réalistes et s’appuyent sur des capacités institutionnelles existantes plutôt que de créer à grand frais des structures nouvelles;
– prennent en compte les initiatives locales et, notamment, renforcent la coopération entre les villes;
– évitent les doubles emplois.

Nous prenons note que le Conseil de l’Europe, en tant que «sponsor» de la "Task force", soumettra sur cette base des propositions de hiérarchisation des priorités aux autorités du Pacte de Stabilité.

Nous soulignons à quel point il importe, dans la réalisation de ces projets, de mettre pleinement à profit l’expérience déjà acquise dans les pays en transition.

Nous recommandons la création d’un comité directeur chargé de suivre la mise en œuvre du Plan d'Action, de faire des propositions pour l’adapter à l’évolution des situations et de dresser le bilan des résultats lors du prochain Forum prévu à Budapest cet automne.

Nous demandons au Conseil de l’Europe de transmettre le Plan d'Action à la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales, qui doit se réunir à Istanbul les 6 et 7 avril 2000, et d’inviter les Ministres à prêter collectivement un appui politique à la mise en œuvre du Plan.

Nous remercions les autorités roumaines de leur chaleureux accueil et de leur précieuse contribution au succès du Forum.

ANNEXE II

ANNEXE III

RESOLUTION N° 2 SUR « DEMOCRATIE LOCALE, COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET STABILITE EN EUROPE DU SUD-EST »

Les Ministres participants à la 12e Session de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales réunis à Istanbul les 6 et 7 avril 2000,

Considérant les conclusions du Forum "Décentralisation, démocratie et stabilité dans l'Europe du Sud-Est", tenu à Bucarest les 23-24 février 2000, auquel ont participé des représentants des gouvernements, des parlements, des autorités locales et régionales, des organisations internationales, des ONG nationales et internationales;

Notant que le Forum de Bucarest a endossé le Plan d'Action sur la démocratie locale et la stabilité dans l'Europe du Sud-Est préparé par le Conseil de l'Europe, en tant que « sponsor » de la Task Force sur la Bonne Gouvernance, établie dans le cadre de la Table de Travail I sur « Démocratisation et Droits de l’Homme » et que la déclaration finale invite les Ministres européens responsables des autorités locales "à prêter collectivement un appui politique" à la mise en oeuvre concrète du Plan d'Action;

Expriment leur conviction ferme que les principes de la démocratie doivent être mis en pratique jusqu'au niveau le plus proche des citoyens afin de consolider les structures démocratiques;

Reconnaissent le besoin impérieux d'assurer la stabilité démocratique dans l'Europe du Sud-Est et le rôle essentiel que la démocratie locale et régionale et la coopération transfrontalière entre collectivités locales peuvent jouer dans ce sens;

Considèrent que les principes et normes inscrits dans la Charte européenne de l’autonomie locale et dans la Convention cadre de Madrid sur la coopération transfrontalière représentent une base essentielle pour développer la démocratie locale et des relations transfrontières bénéfiques;

Soulignent l'importance d'assurer que les efforts pour renforcer la démocratie locale et la coopération transfrontalière dans l'Europe du Sud-Est soient agencés et intégrés dans un ensemble cohérent inscrit dans un cadre temporel à long terme, de façon compatible avec les sept objectifs stratégiques déterminés par le Plan d'Action à savoir:

Promouvoir le soutien politique au renforcement de la démocratie locale
Mettre en place un cadre juridique adéquat pour l’autonomie locale
Développer les capacités institutionnelles, ainsi qu’un leadership attentif au niveau local
Renforcer la gestion financière et l’offre de services au niveau local
Développer la citoyenneté démocratique et le dialogue interculturel au niveau local
6. Promouvoir le partenariat entre les villes et les régions
Encourager la coopération transfrontalière.

Reconnaissent le besoin d'impliquer la société civile dans les mesures pour renforcer la cohésion et la solidarité des communautés locales et de créer une nouvelle culture administrative dans la région;

Donnent leur soutien politique aux objectifs du Plan d'Action pour renforcer la démocratie locale, la coopération transfrontalière et le partenariat dans l’Europe du Sud-Est;

Se félicitent du fait que plus de 2,4 milliards € ont été promis à la Conférence régionale de financement qui s’est tenue à Bruxelles les 29-30 mars 2000, attendent avec impatience les résultats de la Réunion des donateurs en avril et soulignent le besoin d’obtenir des décisions rapides sur le financement des projets prioritaires « à démarrage rapide » proposés par la Task Force sur la Bonne Gouvernance;

Soulignent le fait que la réalisation des objectifs du Plan d’Action demande un engagement complet et la coopération des autorités concernées des pays de la région;

Expriment leur disponibilité à prendre en considération de mettre leur savoir-faire et leurs équipements à la disposition des efforts conjoints pour assurer le succès des objectifs du Plan d’Action ;

Félicitent le Conseil de l’Europe pour le travail effectué en tant que « sponsor » de la Task Force sur la Bonne Gouvernance et se réjouissent de sa contribution sous la forme du « Programme proposé par le Conseil de l’Europe » qu’il a soumis, dans le cadre du Plan d’Action, au Pacte de Stabilité.

ANNEXE IV

Edition provisoire
Contribution parlementaire à la mise en œuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

Recommandation 1452 (2000)²

1. L’Assemblée réitère sa position selon laquelle le Pacte de stabilité est à ses yeux un concept remarquable, tant du point de vue politique que sur le plan humain, et un élément clé de la politique étrangère européenne actuelle. Il constitue un instrument important pour résoudre les problèmes persistant en Europe du Sud-Est et sauvegarder la stabilité, le respect des droits de l’homme et le développement économique.
2. Si le Pacte de stabilité est une chance pour cette région, son application n’est pas aisée. Depuis son adoption en juin 1999, plusieurs réunions et conférences ont eu lieu et de nombreuses organisations se sont impliquées. Pourtant, la plupart des déclarations qui ont été faites n’ont pas jusqu’à présent été suivies d’effet.
3. La structure actuelle des tables de travail et task forces, conjuguée à la multiplication des séminaires sur des sujets connexes, risque de retarder la mise en œuvre du Pacte de stabilité et, partant, de mettre en péril le processus de démocratisation et de restructuration de la région. De plus, elle affaiblit les grandes espérances des peuples concernés par le pacte.
4. L’Assemblée souligne qu’il est important que les pays participant au Pacte de stabilité, et plus particulièrement les pays de la région concernée, soient directement impliqués dans la définition de ses priorités et dans sa mise en œuvre. De surcroît, ils devraient assumer une plus grande responsabilité en ce qui concerne leur développement économique.
5. L’Assemblée est en faveur de l’intégration de Moldova dans le Pacte de stabilité en tant que membre à part entière.
6. La Conférence sur la contribution parlementaire à la mise en œuvre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, organisée à Sofia par la commission des questions politiques de l’Assemblée, les 25 et 26 novembre 1999, a confirmé que la dimension parlementaire est un élément essentiel du contrôle démocratique du pacte, de ses mécanismes et de son application.
7. La Déclaration de Sofia souligne l’importance d’une participation directe des parlements nationaux à la mise en œuvre du Pacte de stabilité, participation qui pourrait prendre la forme de débats dans les parlements nationaux, de relations parlementaires bilatérales, ainsi que d’une coopération parlementaire multilatérale.
8. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a un rôle central à jouer concernant le contrôle de la mise en œuvre effective des activités prévues dans le cadre du Pacte de stabilité. A l’exception de la République fédérale de Yougoslavie, tous les pays concernés par le Pacte de stabilité sont représentés au Conseil de l’Europe.
9. Le Conseil de l’Europe possède des compétences particulières dans des domaines tels que la protection des droits de l’homme, les droits des minorités, la démocratie locale, les politiques concernant la culture, l'éducation, les médias et la jeunesse et le système judiciaire. L’Assemblée relève avec satisfaction que le Conseil de l’Europe a lancé des projets dans pratiquement tous les domaines dans lesquels une action a été prévue. Cependant, elle regrette profondément que le Conseil de l’Europe, qui est parvenu à offrir ses services dans certains de ses domaines de compétence, ne puisse accroître sa participation, voire, dans certains cas, la maintenir à son niveau actuel, que moyennant des ressources financières supplémentaires.
10. L’Assemblée demande au Comité des Ministres d'assurer le financement du Bureau du Conseil de l'Europe à Priština, ouvert en août 1999, pour le reste de l'année 2000. Elle rappelle sa recommandation précédente d’ouvrir des bureaux similaires à Podgorica et à Belgrade.
11. L'Assemblée note avec satisfaction qu'à la Conférence régionale de financement pour l'Europe du Sud-Est (Bruxelle, 29-30 mars 2000), les donateurs se sont engagés à fournir le montant requis pour financer pleinement l'enveloppe de démarrage rapide.
12. A l’heure actuelle, priorité absolue doit être donnée à l’économie, aux infrastructures et à la qualité de vie au quotidien. Il n’est pas possible de renforcer la stabilité et le respect des droits de l’homme sans développement économique. Les infrastructures nécessaires aux communications et au transport figurent au nombre des priorités.
13. Toute action menée dans le domaine économique est incomplète si elle ne tient pas compte de l'importance de créer une société civile fondée sur les principes du respect des droits de l'homme, de la diversité culturelle et de la tolérance. Il faut voir dans l'éducation et la coopération culturelle des moyens efficaces d'instaurer un climat de tolérance et de compréhension mutuelle dans la région.
14. L’Assemblée déplore la persistance d’incidents violents dans la région, notamment à Kosovska Mitrovica et dans les provinces du sud-est de la Serbie où certains extrémistes d'origine ethnique albanaise sont agissants.
15. L'Assemblée se félicite de la décision des dirigeants serbes de mettre fin à leur boycott du conseil administratif intérimaire.
16. L’Assemblée exprime son soutien aux forces démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie. Elle réaffirme qu’il faut amener ce pays à satisfaire aux conditions nécessaires à sa réintégration dans la communauté internationale, l’une de ces conditions étant la tenue d’élections législatives démocratiques. Le processus de stabilité dans la région restera inachevé tant que la République fédérale de Yougoslavie n’y aura pas été pleinement associée. Il faut trouver le moyen de permettre aux citoyens de ce pays de bénéficier du Pacte de stabilité.
17. L'Assemblée note que l'enregistrement civil et l'enregistrement des partis politiques vont prochainement débuter en vue d'organiser des élections municipales au courant de l'année. Elle insiste sur l'importance d'inscrire sur les listes électorales les personnes qui ont quitté la province et demande à la communauté serbe de participer à ces élections.
18. Afin d’améliorer le contrôle parlementaire de l’application du Pacte de stabilité, l’Assemblée décide:
i. d’inviter les présidents des tables de travail à rendre régulièrement compte aux commissions concernées des résultats enregistrés et des plans futurs;
ii. d’organiser régulièrement des réunions avec les parlements nationaux de la région, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et d’autres assemblées régionales pour évaluer les résultats et les lacunes et formuler des propositions.
19. Elle recommande aussi au Comité des Ministres:
i. de faire en sorte de trouver des ressources financières supplémentaires pour garantir la participation du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre du Pacte de stabilité;
ii. de trouver des ressources pour le Bureau du Conseil de l’Europe à Priština pour qu’il puisse poursuivre ses activités au-delà du 31 mars 2000 et d’ouvrir des bureaux similaires à Podgorica et à Belgrade;
iii. d’appeler les pays concernés par le Pacte de stabilité à s’engager pleinement dans sa mise en œuvre;
iv. d’inviter ses Etats membres à contribuer de façon adaptée au renforcement de la coopération économique dans la région, afin de rétablir rapidement les infrastructures nécessaires aux communications et au transport;
v. d'inviter tout pays participant au Pacte de stabilité à envisager d'intégrer la dimension culturelle dans ses programmes et à financer des programmes d'assistance dans les domaines de l'éducation, de la culture du patrimoine et de la participation des jeunes;
vi. d’explorer les moyens d’amener la République fédérale de Yougoslavie à satisfaire aux conditions nécessaires à sa réintégration au sein de la communauté internationale et à participer pleinement à la mise en œuvre du Pacte de stabilité.