Strasbourg, le 7 octobre 2019 T-PVS(2019)11

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CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE

ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE

Comité permanent

39^e réunion

Strasbourg, 3-6 décembre 2019

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budget et personnel de la convention de berne à partir de 2020 : note du secrétariat et du président du groupe de travail sur le financement de la convention de berne

Document établi par la

Secrétariat du Convention de Berne

1. Contexte

1. Le présent document vise à informer le Comité permanent des changements à opérer à partir de janvier 2020 en ce qui concerne le personnel de la Convention de Berne.

2. Ce document doit être lu conjointement avec le document T-PVS(2019)1rev sur le financement de la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe: options et aspects légaux et document T-PVS(2019)5 proposant une Résolution sur le financement de la Convention de Berne.

3. Le secrétariat actuel de la Convention de Berne est composé des quatre membres du personnel suivants :

1. Les agents couverts par le budget ordinaire du Conseil de l'Europe :

· Secrétaire de la Convention de Berne – grade A2

· Assistant – grade B3

2. Les agents couverts par les économies du compte spécial de la Convention et la poursuite des contributions volontaires (CV) actuelles :

· Chef de projet – grade B5

· Assistant – grade B2

4. En 2018, le Secrétariat de la Convention et le président du Comité permanent de la Convention ont soumis à l'examen du Comité permanent à sa 38e session le document T-PVS(2018)15 Document de discussion additionnel sur le financement futur de la Convention de Berne (en anglais uniquement).

5. Le document T-PVS(2018)15 informe en premier lieu que, si le Conseil de l'Europe ne peut plus assurer la stabilité financière de la Convention, il peut, par l'intermédiaire de son Comité des Ministres, demander à d'autres organisations ou institutions d'accepter de devenir le nouveau dépositaire de la Convention et d’assumer les fonctions correspondantes (voir également l'option 4 présentée dans le document T-PVS(2019)1rev).

6. Le document T-PVS(2018)15 indique également que, même si une réduction complète du budget de ressources humaines de la Convention et / ou du budget opérationnel de la Convention provenant du budget ordinaire du Conseil de l'Europe est improbable à court terme, certaines modifications pourraient toutefois être entreprises dès le second semestre de 2019 ou le début de 2020. Celles-ci pourraient impliquer par exemple une réorganisation du personnel de la division / direction où est situé le secrétariat de Berne, assignant la responsabilité de plusieurs conventions du Conseil de l'Europe à un nombre minimal de membres du personnel, ce qui se traduira par une réduction du Secrétariat actuel et, inévitablement, par une réduction des activités / du programme de travail de la Convention.

2. Derniers développements concernant le personnel de la Convention de Berne et l'affectation du personnel du budget ordinaire du Conseil de l'Europe

7. À compter du 31 décembre 2019, l'actuelle secrétaire de la Convention de Berne quittera son poste à la Convention et au sein du Conseil de l'Europe.

8. À partir de janvier 2020, l'organigramme du Département de la culture, de la nature et du patrimoine, où se trouve le secrétariat de la Convention de Berne, sera modifié.

9. Le poste de grade A payé par le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour le secrétariat de la Convention de Berne (voir paragraphe 3 ci-dessus) deviendra un poste horizontal dont le titulaire aidera le chef du Département de la culture, de la nature et du patrimoine à superviser administrativement plusieurs divisions.

10. Il est également décidé que, pour combler le vide laissé par la suppression du poste de grade A de la Convention de Berne, un poste de détachement (mis à disposition) sera ouvert et annoncé aux Parties contractantes. Un complément sera proposé pour le poste de détachement afin de le rendre plus attrayant pour les fonctionnaires des ministères compétents des pays ayant des niveaux de rémunération différents.

11. En outre, un nouveau secrétaire exécutif de l'accord partiel EUR-OPA sur les risques majeurs européens et méditerranéens sera embauché à partir de janvier 2020, à la charge du budget de l'accord partiel. Il lui sera demandé de soutenir le secrétariat de la Convention de Berne jusqu'à ce que le poste de détachement soit rempli.

12. Ces derniers développements pourraient en effet conduire aux situations décrites par le Secrétariat dans le document T-PVS(2018)15 et aux paragraphes 5 et 6 du document actuel.

3. Réponses possibles aux changements prévus dans le personnel de la Convention de Berne à partir de 2020

13. Comme déjà présenté en 2018, la Convention de Berne dispose d'un compte d'épargne spécial, qui s'élève à 217 676,59 euros au 26 septembre 2019. Ce montant correspond aux économies réalisées au cours des 20 dernières années par la Convention. Ce compte spécial reçoit chaque année les contributions volontaires versées par certaines parties contractantes à la Convention. Pour plus d'informations sur l'état des paiements en cours par les parties contractantes pour 2019, veuillez consulter le document Annexe 1 du présent document.

14. Le présent document vise également à clarifier les marges de manœuvre offertes par les économies actuelles de la Convention pour faire face à la perte de contribution financière du Conseil de l'Europe au budget du personnel de la Convention attendue à partir de janvier 2020, comme expliqué ci-dessus.

15. Le projet de résolution sur le financement de la Convention de Berne (document T-PVS (2019) 5), soumis pour discussion et éventuelle adoption au 39e Comité permanent, tente de répondre aux coupures continues et aux incertitudes entourant le budget de la Convention de Berne.

16. Comme demandé par le Comité permanent à sa 38e session, le projet de résolution présente un barème de contributions financières basé sur un niveau minimal et maximal par partie contractante, pour un budget total de 400 000,00 euros. Ce montant total a été approuvé par le Groupe de travail sur les finances au début du mois de septembre 2019. Ce montant est basé sur le montant des contributions volontaires attendues des Parties pour 2019 (359 997,00 EUR) et arrondi à 400 000,00 EUR, afin de répondre aux dernières réductions des crédits budgétaires alloués à la Convention par le Conseil de l'Europe entre 2013 et 2019.

17. Compte tenu des développements les plus récents présentés au point 2 et sur proposition du président du groupe de travail sur les finances, un montant alternatif et majoré du montant total des contributions des Parties est proposé. Ce montant total alternatif est de 520 000,00 EUR, auquel s'ajoutent 120 000,00 EUR sur les 400 000,00 EUR approuvés par le groupe de travail sur les finances. Ce montant alternatif est proposé afin de compenser la perte effective du seul membre du personnel de grade A au sein du secrétariat de la Convention (1 membre du personnel sur 4), effectif à partir de janvier 2020. Le barème des contributions de chaque partie contractante reste identique à celui déjà convenu par le Groupe de travail sur les finances. Veuillez-vous reporter à l'annexe 2 du présent document.

18. Il est proposé que ce montant total majoré (520 000 euros) remplace le montant total (400 000 Euros) actuellement inclus dans le projet de résolution sur le financement de la Convention de Berne (document T-PVS(2019)5).

19. Il est également proposé de réaliser en 2020, après l’accord du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, une enquête auprès des organisations internationales compétentes afin de déterminer leur intérêt potentiel pour devenir le nouveau dépositaire de la Convention de Berne, y compris l'investissement financier que l'on peut espérer en vue de la ressources et budget opérationnel de la Convention.

Annexe 1: État d'avancement des contributions financières volontaires reçues pour 2019

Annexe 2: Barème des contributions des Parties contractantes pour un montant total majoré