Plateforme européenne de cohésion sociale

Newsletter de la Plateforme européenne de cohésion sociale mai - juin 2018

Troisième réunion de la Plateforme européenne de cohésion sociale

La 3e réunion de la Plateforme européenne de cohésion sociale (PECS) s'est tenue les 3 et 4 mai 2018 à Strasbourg et a été ouverte par le Directeur général Christos Giakoumopoulos. La Plateforme a élu Mme Rita Skrebiškienė (Lituanie) en tant que Présidente et M. Joseph Gerada (Malte) Vice-président. M. Michele Palma (Italie) a été nommé Rapporteur pour l'égalité de genre. La PECS a discuté du suivi de

l'Etude prospective par le professeur Paolo Graziano et a eu un échange de vues suite aux présentations sur «La protection et l'intégration des migrants et des réfugiés». Elle a décidé de poursuivre ses travaux en 2018-2019 au sein de trois groupes de travail - GT1. Intégration (de la question de la cohésion sociale dans toutes les activités du Conseil de l’Europe) ; GT2. Meilleures pratiques, approches innovantes, nouvelles tendances et nouveaux défis ; GT3. Révision de la Stratégie pour la cohésion sociale.

Réunion sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne par la République de Moldova

Le 29 mai, à Chisinau, un échange de vues s’est tenu entre le Comité européen des Droits sociaux et les Autorités nationales sur les dispositions de la Charte qui n’ont pas encore été acceptée par la République de Moldova.
Cet échange de vue a également concerné la procédure de réclamations collectives.
La réunion a été organisée conjointement par le Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe et le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale de la République de Moldova dans le cadre de la procédure établie par l’article 22 de la Charte sur « les dispositions non acceptées ».
Le Comité européen des Droits sociaux était représenté par József Hajdú et Kristine Dupate, membres du Comité.

Cinquième réunion de la Plateforme opérationnelle sur l'égalité des Roms (OPRE)

La Commission pour les Droits de l’homme de l’Irlande du Nord a organisé le 15 et 16 mai 2018 à Belfast la 5ème Plate-forme de

l’OPRE conjointement avec la Plate-forme "4Social Rights", avec au centre des discussions, les droits au logement des Roms et des Gens du voyage tel que garantis par la Charte sociale européenne. La question des expulsions de Roms a également été soulevée.

Lancement réussi de la Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe 2018-2023

Les 3 et 4 mai, à Copenhague, la Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 du Conseil de l'Europe a été lancée lors de la conférence internationale « Égalité entre les femmes et les hommes : ouvrons la voie » organisée dans le cadre de la présidence danoise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Développements récents dans la jurisprudence de la Cour - (24 mars 2018 - 5 juin 2018)

Čakarević c. Croatie, arrêt du 26.04. 2018

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) : l’obligation de rembourser des indemnités de chômage versées à tort a constitué une charge excessive. La requérante s’est vu ordonner le remboursement d’indemnités de chômage après que l’office de l’emploi avait commis une erreur en autorisant les versements. La Cour observe que la requérante, qui était au chômage et en mauvaise santé, n’a rien fait pour induire en erreur l’office de l’emploi quant à sa situation. Ce sont les autorités elles-mêmes qui par erreur lui ont versé des indemnités pendant environ trois ans au-delà de la période prévue par la loi. Or, c’est à la requérante seule qu’il a été demandé de redresser la situation, y compris en payant des intérêts légaux. Eu égard au piètre état de santé de la requérante et au fait qu’elle n’a pas de revenus, les autorités nationales ont violé ses droits en lui faisant supporter une charge individuelle excessive.
Devinar c. Slovénie, arrêt du 22.05.2018
L’affaire concernait le rejet de sa demande d’allocation d’invalidité. La requérante était femme de ménage jusqu’à ce qu’elle souffre de graves problèmes médicaux et soit reconnue partiellement invalide en 2006. Elle déposa une demande administrative d’allocation d’invalidité. Cependant, les experts internes qui l’examinèrent et qui examinèrent son dossier médical conclurent qu’elle ne présentait pas de handicap physique, et sa demande fut donc rejetée. En 2012, Elle engagea une action devant les juridictions nationales pour contester les décisions administratives de rejet de sa demande, mais sans succès. Les juges fondèrent leur rejet de son action sur les expertises réalisées dans le cadre de la procédure administrative et sur l’observation qu’ils firent eux-mêmes de sa personne lors d’une audience tenue sur son affaire. En 2014, la Cour constitutionnelle refusa d’examiner le recours constitutionnel dont la requérante l’avait saisie.
Non-violation de l’article 6§1

ROMACTED : Un programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne

Le programme conjoint du Conseil de

l’Europe et de l’Union Européenne, ROMACTED : Promouvoir la bonne gouvernance et l’autonomisation des Roms au niveau local, a été lancé à Belgrade, le 29 mai. Le Protocole de Coopération a été signé entre le ministère de la Construction, des Transports et de l'Infrastructure ainsi que les autorités de 11 municipalités participantes et le Conseil de l'Europe.

Séminaire "L'accès des jeunes aux droits: le rôle de la carte jeune européenne"

L'Accord partiel sur la mobilité des jeunes à travers la carte jeunesse a organisé le 22-24 avril 2018 un séminaire sur "L'accès

des jeunes aux droits: le rôle de la carte jeunes européenne" à Budva, Montenegro. Le séminaire visait à identifier les possibilités d'utiliser la carte jeunes européenne comme outil pour atteindre les jeunes les plus vulnérables et pour leur garantir l'accès à des informations qui défendent leurs droits sociaux.Les questions suivantes ont été abordées: la capacité des jeunes à accéder aux droits sociaux et économiques;

comment éviter la perte d'une nouvelle génération?
comment les leaders de la jeunesse pourraient faire avancer la justice sociale?
comment intégrer la carte jeunes dans les politiques locales / nationales et les services de la jeunesse afin de faciliter l'accès des jeunes à:

l'inclusion sociale;
des emplois et des stages de qualité;
justice (prévention et lutte contre la discrimination)?

Les bonnes pratiques d'EYCA sur l'intégration sociale des jeunes et les moyens de lier l'expérience de la carte jeunes aux politiques locales / nationales de jeunesse ont été présentées par quatre organisations membres de l'EYCA.Une attention particulière a été accordée aux trois dernières Recommandations du Comité des Ministres relatives au travail et aux services de la jeunesse pour garantir aux jeunes l'accès à leurs droits sociaux et économiques, être correctement informés, y compris des instruments qu'ils peuvent utiliser:- Recommandation CM / Rec (2017) 4 aux Etats membres sur le travail de jeunesse,- Recommandation CM / Rec (2016) 7 aux Etats membres sur l'accès des jeunes aux droits;- Recommandation CM / Rec (2015) 3 aux Etats membres sur l'accès des jeunes des quartiers défavorisés aux droits sociaux.Une présentation spéciale sur les trois recommandations susmentionnées a été faite par un représentant du Conseil consultatif pour la jeunesse, qui était l'orateur sur cette question et le facilitateur de tout le séminaire.Des suggestions très pratiques et intéressantes ont été faites avec l'utilisation possible de cartes jeunes pour aider les jeunes à accéder à leurs droits. Sur cette base, des recommandations seront faites dans le cadre du rapport et serviront au développement ultérieur du système de cartes jeunes ainsi qu'à d'autres échanges de bonnes pratiques lors des événements de l'Accord Partiel.

Protection des personnes en situation de vulnérabilité

Permettre aux citoyens de s’organiser en cas d’incapacité - Un rapport examinant les suites données par les Etats membres du Conseil de l’Europe à la

Recommandation CM/Rec(2009)11 concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité a été publié en ligne en juin 2018. Il inclut des propositions pour encourager les personnes, dont les capacités mentales ou physiques peuvent être altérées à un moment de leur vie, à s’organiser en cas d’incapacité future. Le rapport a été commandé par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ).
Rétention administrative des migrants – Le CDCJ codifie les normes internationales existantes relatives aux conditions de rétention administrative des migrants.
Assistance juridique - Le CDCJ réfléchit à l’élaboration éventuelle de lignes d’orientation destinées à améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement des systèmes d’assistance juridique, et à garantir l’accès à la justice à tous et sur un même pied d’égalité.

La CEB approuve le financement de onze nouveaux projets sociaux

Le 15 juin 2018, lors de sa réunion à Bratislava, Republique Slovaque, le Conseil d’administration de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe

(CEB) a approuvé onze nouveaux prêts représentant un investissement de 893 millions d’euros.

20e réunion du réseau du Système mutuel d'information sur la protection sociale du Conseil de l’Europe (MISSCEO)

La 20e réunion du réseau MISSCEO s'est tenue le 21 juin 2018 à Strasbourg. Le réseau produit des tableaux comparatifs, régulièrement mis à jour, sur les systèmes de protection sociale sous la forme d’une base de données. Il est complémentaire au réseau MISSOC de l’Union Européenne. Le réseau vise également la promotion d’un échange d’informations régulier et l’identification des tendances dans le domaine de la protection sociale au sein des pays du MISSCEO.

INSCHOOL

Le Projet joint de l’Union européenne et Conseil de l’Europe INSCHOOL continue ses activités récemment lancées en Roumanie à travers une formation visant les directeurs et employés d’école des six écoles séléctionnées situées à Bucharest

(2e secteur), Chitila (IF), Cilibia (BZ), Buzau (BZ), Pietrosani (TL) et Contesti (TL). De chaque école quatre professionnels attachés à leur mission ont participé à la formation, qui a été fournie par l’équipe INSCHOOL de Roumanie en coopération avec ARACIP (L’agence roumaine pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement primaire) et ISE (Institut des Sciences de l’Education), et avec la participation d’UNICEF.