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Plateforme Européenne de cohésion sociale
Newsletter de la Plateforme Européenne de cohésion sociale Juillet - août - septembre 2018
Changements organisationnels
Nous aimerions vous informer de changements au niveau de l’organisation interne du Conseil de l’Europe en relation avec la Plateforme européenne de la cohésion sociale (PECS): sa Secrétaire, Mme Annachiara Cerri, a pris sa retraite le 1er octobre. Mme Margarita Galstyan prend la responsabilité de la PECS. M. Jan Malinowski est le nouveau Chef du Service de la Charte sociale européenne, qui est la structure administrative incluant la Plateforme parmi ses responsabilités.
Débat public en biomédecine
Un débat public vigoureux et ouvert est un signe de bonne santé de la démocratie.
Cela est particulièrement important dans les développements en biomédecine, tels que la médecine de précision et génomique, qui peuvent avoir la capacité de brouiller, de contester ou de transgresser les frontières normatives et de défier les droits de l'homme. La Commission de bioéthique élabore actuellement un guide du débat public afin de sensibiliser et de promouvoir le débat sur les questions relatives à la santé en vue de faciliter les consultations publiques et les décisions politiques.
L'emploi des jeunes Roms et des femmes
Du 12 au 14 juillet 2018, des experts du Conseil de l’Europe sur les questions Roms originaires de Finlande, de Grèce, de la République de Moldova, de Pologne,
d'Espagne et de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» ont discuté dans les municipalités de Tilburg et de Enschede, aux Pays-Bas, des moyens d'améliorer l'accès à l'emploi des femmes et des jeunes Roms afin de surmonter des obstacles tels que le faible niveau d'instruction, le manque de formation professionnelle et la discrimination.
138e réunion du Comité gouvernemental
Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale («Comité gouvernemental») a tenu sa 138e réunion
le 24-28 septembre 2018 à Strasbourg. M. Christophe Poirel, récemment nommé Directeur des droits de l'homme, et l'Ambassadeur Gilles Heyvaert, Président du GR-SOC, ont prononcé un discours de bienvenue aux représentants du Comité gouvernemental. Le Comité gouvernemental a examiné les situations de non-conformité et les mesures de suivi prises par les États parties concernant les conclusions du Comité européen des Droits sociaux de 2017 sur le groupe thématique «Santé, sécurité sociale et protection sociale». En outre, le Comité a eu un échange de vues sur les conclusions du Comité européen des Droits sociaux à propos des décisions de suivi des réclamations collectives de 2017.
Développements récents dans la jurisprudence de la Cour - (26 juin - 25 septembre 2018)
Sarishvili-Bolkvadze c. Géorgie, arrêt du 19.7.2018 : Violation de l’article 2 : obligations positives dans le cadre de la protection de la santé ; droit à la vie ;
enquête effective. Absence d’une voie de recours légale permettant d’obtenir réparation du dommage moral résultant d’un décès causé par une négligence médicale. Le non-respect des règles relatives aux services de santé a abouti à la violation des droits d’une mère dont le fils est décédé par suite d’une négligence médicale.
Yirdem et autres c. Turquie, arrêt du 4.09.2018 : Article 2 (enquête effective) : Manquement à mener dans un délai raisonnable les procédures pénales et civiles sur un décès soupçonné d’être dû à une négligence médicale : violation.
Dimitar Yordanov c. Bulgarie, arrêt du 6.09.2018 : Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 (protection de la propriété) : dommages causés à la propriété du requérant par une mine de charbon située à proximité : violation.
Kasat c. Turkey, arrêt du 11.09.2018 : Violation de l’article 8 § 1 (respect de la vie privée) : Service militaire d’un appelé n’ayant pas informé les autorités de sa scoliose lombaire : non violation.
Construire une Europe pour et avec les enfants
Pendant l’été, une nouvelle recommandation du Comité des Ministres sur les droits des enfants dans le monde numérique a été adoptée, un séminaire d’évaluation a eu lieu sur le deuxième cycle de test de l'outil d'évaluation de la participation des enfants, et un appel à candidatures a été lancé pour des
consultations d’enfants qui ont subi des procédures de détermination de l’âge dans le contexte des procédures d’asile et d’immigration.
La CEB approuve le financement de huit nouveaux projets sociaux
Le 28 septembre 2018, le Conseil d’administration de la Banque de développement du Conseil de l'Europe a
approuvé 8 nouveaux projets ainsi que l'augmentation d'un prêt existant pour un total de 600 millions d'euros.
Transition de l'éducation à l'emploi
Les 25 et 26 septembre 2018, 70 experts internationaux ont examiné les moyens de faciliter la transition de l'éducation à l'emploi pour les jeunes Roms lors d'un
séminaire sur les îles Brijuni, organisé par les autorités croates sous l'égide de la présidence croate du Comité des Ministres. Les recommandations formulées seront suivies par le Comité ad hoc d'experts sur les questions relatives aux Roms et aux voyageurs (CAHROM).
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