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Projet d'Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T)
L'actualité du PAII-T Avril - septembre 2020
Editorial par M. Chawki Gaddes, Président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP)
L’Europe est le leader de la protection des données personnelles. Le Conseil de l’Europe est l’auteur de la norme qui, dans ce domaine, tend à l’universalité : La convention 108, dont la Tunisie est devenue le 51e membre en 2017. Cette convention a été récemment modernisée à travers le protocole 108+, que notre pays a signé en 2019. La future loi organique sur la protection des données personnelles, une fois votée, permettra aussi à la Tunisie d’accéder à ce protocole d’amendement, ce qui sera pour elle une importante avancée.
La réunion de suivi avec l'Instance nationale d'accès à l'information
Un soutien continu aux instances indépendantes en Tunisie

Durant cette période de crise sanitaire, dans le cadre du projet conjoint PAII-T, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les partenaires se sont adaptés, ont innové, et ont développé de nouvelles méthodes de travail.
Entre le 15 et le 26 juin 2020, une série de réunions de suivi s’est tenue - pour la plupart en ligne, réunissant les représentants des instances indépendantes (HAICA, INAI, INLTP,
INLUCC, INPDP, INPT, ISIE), les représentants de la délégation de l’Union européenne en Tunisie et du Conseil de l’Europe. Les échanges entre les partenaires ont permis de s'accorder sur les activités pour les mois à venir.
Evénements à venir
L'appui aux instances indépendantes tunisienne se poursuivra dans les mois à venir par le biais d'un soutien technique ciblé et adapté aux instances. 
ACTIVITÉS PAII-T À LA LOUPE >>>
HELP est un Programme européen de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit
Une croissance sans précédent du nombre d'utilisateurs de la plateforme HELP
Durant la période d'avril à début septembre la plateforme HELP a enregistré une augmentation de 61 % du nombre des utilisateurs tunisiens.
Le processus de « tutoring » des deux cours HELP contextualisés sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique ainsi que sur la lutte contre la traite des personnes en Tunisie a été finalisé en juillet 2020 et la cérémonie de certification se tiendra en octobre 2020. Les participants aux deux formations sont des officiers de la police judiciaire, des juges, des avocats, des membres d’Instances nationales et des membres de la société civile.
Le cadre législatif et réglementaire des instances indépendantes tunisiennes
Le 4 mai 2020, la Commission de Venise a organisé une visioconférence portant sur le thème “Cadre législatif et réglementaire des instances indépendantes tunisiennes : état des lieux et défis”. Des experts nationaux et internationaux indépendants ont dressé un état des lieux des expériences tunisienne et européenne en la matière, à l’issue duquel des recommandations ont été formulées.
Vers le renforcement du cadre juridique relatif aux élections en Tunisie
La Commission de Venise et l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) ont organisé un atelier de
réflexion en ligne portant sur les recommandations du rapport de la Mission d’Observation électorale de l’Union européenne pour les élections présidentielles et législatives de 2019.
Traite des êtres humains en Tunisie : nouvelles avancées pour une meilleure prise en charge des victimes
Durant la crise du COVID-19, deux nouveaux jalons ont été posés dans le soutien apporté à l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes (INLTP). Une subvention a été octroyée  à l’Association Amal pour la famille et pour l’enfant pour renforcer la prise en charge des femmes enceintes ou avec un bébé victimes de la traite pendant la période de confinement.
Deux outils clefs ont été mis en place dans le cadre du Mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des personnes (MNO) pour permettre une meilleure prise en charge des victimes par les professionnels durant le processus d’orientation grâce à une approche harmonisée d'identification.
Lancement du passeport des droits des victimes de la traite
Afin d’accompagner les victimes, un passeport des droits des victimes de la traite a été lancé et distribué réalisé. dans les régions tunisiennes en juillet 2020, à l’occasion de la semaine célébrant la Journée internationale de lutte contre la traite des personnes.
Cet outil pratique offre un accompagnement éclairé aux victimes, en leur permettant d'avoir connaissance de leurs droits, et cela tout au long du processus de prise en charge.

Le document vise à expliquer d’une manière accessible les droits des victimes de la traite garantis par la Loi organique n°2016-61 relative la prévention et la lutte contre la traite des personnes et à aider les victimes à détecter si elles sont exposées à une des formes d’exploitation.
Le PAII-T a poursuivi son soutien à l'Instance nationale de lutte contre la corruption
Dispositif d’échantillonnage et de vérification des déclarations de patrimoine et d'intérêts
Les échanges avec l’équipe de l’unité de déclarations de l’INLUCC ont eu lieu dans le cadre de la préparation d’un document technique présentant des recommandations et des pratiques comparatives dans ce domaine.
Atelier sur la vérification juridique anti-corruption
La vérification juridique anti-corruption est un examen de la forme et du fond des actes juridiques rédigés ou adoptés afin de détecter et de minimiser les risques de corruption que les actes pourraient faciliter lors de leur mise en œuvre.
Les participants ont pu échanger sur les notions essentielles ainsi que sur les expériences similaires d'autres pays. Le but principal est de contribuer à la réduction des risques de corruption en Tunisie.
Remise d’équipements à 15 nouvelles radios associatives en Tunisie
Un premier lot d’équipements a été remis à quinze nouvelles radios associatives, le 7 août 2020.
Cette distribution s’est faite à Tunis, lors d'une cérémonie officielle organisée par la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA), alors que celle-ci venait d’octroyer leurs licences aux radios.
Cliquez ici pour retrouver toutes les informations concernant le projet PAII-T  qui appuie les instances suivantes: HAICA, INAI, INLTP, INLUCC, INPDP, INPT, ISIE.
Cette lettre d'information a été réalisée dans le cadre d'un programme cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Les opinions exprimées dans ce document ne peuvent en aucun cas être considérées comme reflétant l'opinion officielle de l'une ou l'autre des parties.

Bureau du Conseil de l'Europe à Tunis
Lake Forum, 5, Rue de la Feuille d’Erable,
Les Berges du Lac II,Tunis
+216 71967420

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