Veuillez trouver ci-dessous certains arrêts définitifs rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, présentés dans un ordre chronologique, qui peuvent susciter un intérêt particulier pour la communauté du GRECO. Algirdas Butkevičius c. Lituanie, no 70489/17, 14.06.2022. L’affaire concernait la divulgation d’une conversation téléphonique interceptée entre le Premier Ministre de l’époque et un maire, qui avait été secrètement enregistrée au cours d’une enquête préliminaire sur d’éventuels faits de corruption dans le domaine de l’aménagement du territoire puis rendue publique lors d’une audition de la Commission anti-corruption du Seimas (le Parlement lituanien). Non-violation de l’Article 8 (respect de la correspondance et respect de la vie privée). Żurek c. Pologne, no 39650/18, 16.06.2022. L’affaire concernait l’absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature (CNM), l'organe constitutionnel polonais garant de l'indépendance des tribunaux et des juges, d’un juge en exercice d’une cour régionale. Elle concernait également les mesures prises à l'encontre du requérant par les autorités pour des déclarations publiques faites en sa qualité professionnelle de porte-parole du CNM concernant des réformes législatives affectant le pouvoir judiciaire. Violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et de l’article 10 (liberté d’expression). Azadliq and Zayidov c. Azerbaïdjan, no 20755/08, 30.06.2022. L’affaire concernait l’insuffisance des motifs invoqués par les juridictions nationales pour accorder une indemnisation apparemment disproportionnée pour des articles diffamatoires, publiés par un journal, sur un ancien assistant du président et ses proches, les accusant de corruption. Violation de l’article 10 (liberté d’expression). Juszczyszyn c. Pologne, no 35599/20, 6.10.2022. L’affaire concernait la suspension d’un juge par la chambre disciplinaire de la Cour suprême, principalement destinée à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination de juges intervenue sur recommandation du Conseil national de la magistrature réformé. Ainsi, l’affaire examina les graves irrégularités dans la nomination de juges à la chambre disciplinaire, de la Cour suprême, qui a suspendu le juge de ses fonctions au motif qu’il avait vérifié l’indépendance d’un autre juge. Violations de l’Article 6 § 1 (tribunal indépendant et impartial établi par la loi), de l’Article 8 (respect de la vie privée) et de l’article 18 (restrictions dans un but non prévu). Stancu et autres c. Roumanie, no 22953/16, 18.10.2022. L'affaire concernait la sanction civile des rédacteurs et de la société d'édition pour avoir publié en ligne un article diffamatoire sur la vice-présidente du Conseil supérieur de la magistrature de l'époque et alléguant la commission d'une erreur judiciaire dans le cadre de ses fonctions antérieures de procureure supérieure. Violation de l'article 10 (liberté d'expression). Saure c. Allemagne, no 8819/16, 8.11.2022. L’affaire concernait le rejet, pour des motifs de sécurité nationale, d’une demande non étayée d’un journaliste concernant l’accès à des dossiers du service de renseignement extérieur dont un résumé d'informations déclassifiées avait été divulgué. Non violation de l’article 10 (liberté de communiquer et de recevoir des informations). Sevdari c. Albanie, no 40662/19, 13.12.2022. L'affaire concernait l'issue de la procédure d’évaluation (vetting) ayant abouti au licenciement disproportionné d'une procureure et à son interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire en raison d'une erreur professionnelle isolée et du fait que son conjoint n'avait pas payé d'impôts sur une petite partie de ses revenus. L’affaire fait référence aux rapports du GRECO. Violation de l'article 8 (respect de la vie privée). Halet v. Luxembourg [GC], no. 21884/18, 14.2.2023. L’affaire portait sur la divulgation par le requérant, alors qu’il était employé par une société privée, de documents confidentiels protégés par le secret professionnel obtenus sur son lieu de travail. À la suite d’une plainte déposée par son employeur et à l’issue de la procédure pénale engagée à son encontre, le requérant fut condamné par la Cour d’appel au paiement d’une amende pénale ainsi qu’au versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi par l’employeur. La Grande Chambre a estimé opportun de confirmer et consolider les critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de protection des lanceurs d’alerte, sans établir de hiérarchie entre eux ni se prononcer sur leur ordre d’examen. Violation de l’article 10 (liberté de communiquer des informations). L.B. c. Hongrie [GC], no. 36345/16, 9.3.2023. L’affaire portait sur la publication injustifiée, sur le portail internet de l’Autorité fiscale, de données personnelles du requérant (dont son nom et l’adresse de son domicile) pour manquement de l’intéressé à ses obligations fiscales. Violation de l’article 8 (respect de la vie privée) en ce qui concerne la qualité du contrôle opéré par le législateur, étant donné que l’Autorité fiscale ne disposait, en droit interne, d’aucun pouvoir d’appréciation pour contrôler la nécessité de publier les données à caractère personnel des contribuables. | 
