Veuillez trouver ci-dessous, par ordre chronologique, une sélection d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, susceptible de présenter un intérêt particulier pour la communauté du GRECO. Selimi c. Albanie (n° 37896/19, 25 novembre 2025) concerne le licenciement d'un juge de la Cour suprême sur la base des conclusions d'une procédure de vérification qui a évalué ses contacts avec des personnes impliquées dans le crime organisé. Le requérant s'est plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans le cadre de la procédure de vérification, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention (procès équitable). Violation de l'article 6 § 1. Ilievska and Zdraveva c. Macédoine du Nord (n° 19689/21 et 42794/22, 13 novembre 2025) et Ribarev c. Macédoine du Nord (n° 39987/22, 13 novembre 2025) concernent l'impossibilité pour les requérants, en vertu du droit interne, de former un recours contre les décisions du Conseil judiciaire de l'État (« SJC ») les révoquant de leurs fonctions judiciaires à la suite du renvoi de leurs affaires par les chambres d'appel de deuxième instance. Ils se sont plaints, en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention, d'une violation de leur droit d'accès à un tribunal. Violation de l'article 6 § 1. Tsatani c. Grèce (n° 42514/16, 14 octobre 2025) concerne une procédure disciplinaire à l'encontre d'une procureure, ayant abouti à une sanction, engagée par le président de la Cour de cassation (CC) après qu'elle eut mené l'enquête disciplinaire préliminaire et examiné la demande de récusation de la requérante à son encontre. La requérante s'est plainte de ne pas avoir été entendue par un tribunal impartial, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention, car la présidente de la Cour de cassation (ci-après également « la CC »), qui avait mené l'enquête disciplinaire préliminaire, avait elle-même examiné la demande de récusation présentée par la requérante à son encontre et avait ensuite engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante. Violation de l'article 6 § 1. Janković c. Slovénie (déc.) (n° 15118/22, 9 octobre 2025) concerne les conclusions auxquelles est parvenue la Commission pour la prévention de la corruption dans le cadre d'une procédure de contrôle des avoirs impliquant le requérant, un homme politique slovène de renom, élu maire de Ljubljana depuis 2012. Le requérant s'est plaint, en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention, de s'être vu refuser l'accès à un tribunal parce que le contrôle judiciaire de ces conclusions dans son affaire avait été limité dans sa portée. Irrecevable. Yakymchuk c. Ukraine (n° 26519/16, 11 septembre 2025) concerne l'enregistrement audio et vidéo secret de deux incidents impliquant une ancienne juge dans son bureau, utilisés comme preuves dans une procédure pénale visant à la condamner pour corruption. La requérante s'est plainte, entre autres, que l'enregistrement secret de ses conversations dans son bureau était illégal et disproportionné et portait atteinte à son droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8. Violation de l'article 8. |
