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Délégués des Ministres
Décisions

CM/Del/Dec(2001)769 19 octobre 2001
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769^e réunion, 17 octobre 2001

Décisions adoptées

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Il n’y a pas de décision sous les points suivants :

1.2, 2.1b, 4.2, 10.2, 10.3, 10.4.

SOMMAIRE

Liste des présents

1.1 Adoption de l’ordre du jour

1.3 Communication du Secrétaire Général

1.4 Rapport du Bureau

1.5 Comité des Ministres – Préparation de la 109e Session (Strasbourg, 7-8 novembre 2001)

1.6 Examen des suites données par le Comité des Ministres aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire

1.7 Invitation de la future Présidence lituanienne à tenir la 110e Session du Comité des Ministres à Vilnius

2.1 Questions politiques actuelles
a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

2.2 Situation à Chypre

2.3 Déclarations de l’Azerbaïdjan sur un règlement militaire du conflit du Haut-Karabakh
Question écrite n° 397 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan

2.4 Le blocus imposé par la Turquie à l’Arménie
Question écrite no 398 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan

4.4 Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres –
Echange de vues

4.5 Droits des minorités nationales
Question écrite n° 400 au Comité des Ministres de M. Nagy

4.6 Situation des croyants de confession orthodoxe en Estonie
Question écrite n° 399 au Comité des Ministres de M. Rogozin

9.1 Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP)
Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg, 9 mai 2001)

10.5 Demande du Vénézuela d’être invité à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)

10.6 Groupe juridique Multidisciplinaire sur le Terrorisme (GMT) Projet de mandat

13.1 Procédure de nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité du Budget pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

Annexe 1 - Ordre du jour

Annexe 2 - Résolution ResDip(2001)1
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes (Belgique)

Annexe 3 - Résolution ResDip(2001)2
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Seitseminen (Finlande)

Annexe 4 - Résolution ResDip(2001)3
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national d’Ekenäs (Tammisaari) (Finlande)

Annexe 5 - Résolution ResDip(2001)4
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés à la réserve nationale de Camargue (France)

Annexe 6 - Résolution ResDip(2001)5
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de la Vanoise (France)

Annexe 7 - Résolution ResDip(2001)6
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national du Bayerischer Wald (Allemagne)

Annexe 8 - Résolution ResDip(2001)7
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés à la réserve naturelle du Siebengebirge (Allemagne)

Annexe 9 - Résolution ResDip(2001)8
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national du Peak District (Royaume-Uni)

Annexe 10 - Recommandation Rec(2001)14
du Comité des Ministres aux pays membres sur la Charte européenne des ressources en eau

La 769^e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 17 octobre 2001 à 10h00 sous la présidence M. J. Wolf, Délégué du Ministre des Affaires étrangères du Lichtenstein.

Liste des présents

ALBANIE
M. G. Pecani
Mme A. Kasa

ANDORRE
Mme I. Tor Faus
Mlle G. Cano

ARMENIE
M. C. Ter Stepanian
Mlle N. Nikolian

AUTRICHE
M. U. Hack
M. G. Locher

AZERBAÏDJAN
M. A. Mehdiyev
M. Ch. Askerov
M. F. Ismaïlov

BELGIQUE
M. B. Cardon de Lichtbuer
M. B. Charlier
M. J.C. de Cordes

BULGARIE
M. Y. Sterk
Mme L. Bojkova
M. V. Garvalov
Mme S. Alexova-Borissova

CROATIE
M. N. Madey
Mlle D. Plejić-Marković
Mlle A. Tršić
M. M. Papa

CHYPRE
M. C. Yiangou
M. M. Somakian
M. C. Petinos

REPUBLIQUE TCHEQUE
M. J. Svoboda
M. M. Bouček

DANEMARK
M. N.J. Nehring

ESTONIE
M. A. Frosch
Mme P. Pumm
M. E. Harremoes

FINLANDE
M. E. Kourula
M. P. Voutilainen
M. P. Vuorimäki
Mme E. Parppei

FRANCE
M. J. Warin
M. J. Graebling
Mme C. Robinet
M. M. Adam

GEORGIE
M. G. Kadjaia

ALLEMAGNE
M. R. Wegener
Mme C. Gläser
M. C. Blosen

GRECE
M. A. Theodoracopoulos
M. C. Manessis
Mme O. Kliamaki

HONGRIE
Mme J. József

ISLANDE
M. H. Bjarnason

IRLANDE
M. J. Harman
Mlle O. McBreen
M. L. Herrick

ITALIE
M. S. La Tella
M. F. Crisafulli

LETTONIE
M. G. Andrejevs
Mme E. Melbārzde

LIECHTENSTEIN
M. J. Wolf, Président
M. P. Ritter
M. P. Mittelberger
M. M. Vorbeck

LITUANIE
M. R. Bernotas, Vice-Président
M. R. Petkus
Mme D. Mickeviciene
Mlle G. Skripkaite

LUXEMBOURG
M. G. Philipps
Mme B. Kirsch

MALTE
Mme E. Cutajar

MOLDOVA
M. S. Mihov

PAYS-BAS
M. H. Wagenmakers
M. C. Meeuwis
M. G. C. de Boer
NORVEGE
M. T. Aalbu
Mme L. KristensenPOLOGNE
M. K. Kocel
Mme I. Marczyk-Stepniewska
M. W. Gemza

PORTUGAL
M. P. Castilho
Mme M.P. Leal Silva

ROUMANIE
M. D. Tanase
Mme C. Jelescu
Mme R. Iftimie
Mme L. Pasa
M. R. Rotundu

FEDERATION DE RUSSIE
M. A. Orlov
M. M. Entine
M. V. Lebedenko
M. V. Egorov

SAINT-MARIN
M. G. Ceccoli
M. D. Beleffi

REPUBLIQUE SLOVAQUE
M. I. Grexa
Mme E. Krššáková
M. J. Kubla

SLOVENIE
Mme D. Lavtižar Bebler
Mme M. Smit
Mlle M. Mrak Thorne

ESPAGNE
M. C. Aragon

SUEDE
M. H. Wilkens
Mme A. Matejovsky
Mme R. Birgisdottir
Mme B. Ewing

SUISSE
M. J.C Joseph
M. A.D. Henchoz
M. S. Winkler

"L'EX-REPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE
MACEDOINE"
M. S. Todorovski
Mme S. Zografska- Krsteska

TURQUIE
M. A. Kiliç
M. B. Kaleli
M. K. Esener
Mlle N. Bayraktar
Mme N. Vechi

UKRAINE
M. S. Reva
Mme N. Shakuro

ROYAUME-UNI
M. A. Carter
M. T. Robins

*

* *

COMMISSION EUROPEENNE
-

*

* *

Point 1.1

Adoption de l’ordre du jour

Décisions

Les Délégués

1. conviennent d’ajouter le point suivant au projet d’ordre du jour de la 769^e réunion :

10.6 Groupe juridique multidisciplinaire sur le terrorisme (GMT) – Projet de mandat

2. conviennent de reporter les points suivants inscrit à l’ordre du jour de la 769^e réunion :

4.3 La contribution du Conseil de l’Europe pour le rétablissement de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la démocratie en Tchétchénie

10.1 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) - Projet de Recommandation Rec(2001)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle

à leur 770^e réunion (24 octobre 2001) ;

et

4.1 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : avis du Comité consultatif sur le Danemark, la Finlande, la Hongrie, la République slovaque, Malte, le Liechtenstein et Saint-Marin

à leur 772^e réunion (14 novembre 2001) ;

3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus adoptent l’ordre du jour de leur 769^e réunion tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

Point 1.3

Communication du Secrétaire Général

Décision

Les Délégués prennent note de la communication du Secrétaire Général Adjoint, telle qu’elle figure dans le document SG/Com(2001)769.

Point 1.4

Rapport du Bureau
(CM/Bur/Del(2001)21)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 15 octobre 2001 dans son ensemble (CM/Bur/Del(2001)21).

Point 1.5

Comité des Ministres – Préparation de la 109^e Session (Strasbourg, 7-8 novembre 2001)
(CM/Del/Dec(2001)765bis/2.1, 768/1.6, 768/4.3)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le projet d’ordre du jour provisoire suivant pour la 109^e Session du Comité des Ministres :

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Rapport du Secrétaire Général sur la réunion ministérielle informelle du 7 novembre

3. Lutte contre le terrorisme - la contribution du Conseil de l’Europe

4. Protection des droits de l’homme en Europe – garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des Droits de l’Homme

5. Adoption du projet de Convention sur la criminalité dans le cyber-espace

[6. Adoption du projet de protocole à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine sur la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine]

7. Autre(s) question(s)

8. Adoption des textes de la Session

9. Date et lieu de la prochaine session

2. invitent le Secrétariat à préparer un projet d’ordre du jour annoté, sur la base des discussions tenues lors de la présente réunion ;

3. décident de créer un groupe de rédaction ad hoc ouvert chargé de préparer un projet de communiqué sur le thème « Lutte contre le terrorisme international – contribution du Conseil de l’Europe » ;

4. notent que la Présidence préparera en parallèle un projet de « Conclusions de la Présidence » ;

5. conviennent de poursuivre l’examen de la préparation de la 109^e Session lors de leur prochaine réunion.

Point 1.6

Examen des suites données par le Comité des Ministres aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire
(CM(2001)146)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du document d’information du Secrétariat (CM(2001)146) faisant état des suites données par le Comité des Ministres aux Recommandations adoptées par l’Assemblée, depuis la réunion de sa Commission permanente, le 26 mai 1999, attendant une réponse, jusqu’à et y compris la Recommandation 1529 (2001), adoptée le 28 juin 2001, lors de la Troisième partie de la Session de 2001 de l’Assemblée ;

2. chargent le Secrétariat de leur soumettre les Recommandations de l’Assemblée parlementaire mentionnées dans ce document conformément aux indications qui y sont données ;

3. chargent le Secrétariat de transmettre le document CM(2001)146 à l’Assemblée parlementaire, pour information.

Point 1.7

Invitation de la future Présidence lituanienne à tenir la 110^e Session
du Comité des Ministres à Vilnius
(GT-REF.INST(2001)5, CM/Notes/768/1.7 addendum, CM/Del/Del(2001)768/1.7)

Décision

Les Délégués conviennent que la 110^e Session du Comité des Ministres se tiendra les 15-16 mai 2002 à Vilnius.

Point 2.1a

Questions politiques actuelles
a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
(REC_1533(01), REC_1538(01), DSP(2001)22 prov., DGAP/PR/Inf(2001)19, GR-EDS(2001)CB16 and 17)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du rapport du Président des Délégués, en l’absence du Président de leur Groupe de rapporteurs GR-EDS, et des carnets de bord des réunions tenues le 20 septembre (GR-EDS(2001)CB16) et le 12 octobre 2001 (GR-EDS(2001)CB17) ;

2. à la lumière de la Recommandation 1533 (2001) de l’Assemblée sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie et de la proposition du Secrétaire Général, décident de demander au Secrétaire Général d’envoyer, à la première occasion, une mission du Secrétariat en Géorgie, dont les dates seront communiquées à l’Assemblée parlementaire en temps utile, en application du paragraphe 4 de la Déclaration de 1994 sur le respect des engagements souscrits par les Etats membres, afin d’aider les autorités géorgiennes à remplir leurs engagements restants et à fournir les informations pertinentes au Comité des Ministres ;

3. adoptent la réponse intérimaire suivante à la Recommandation 1533 (2001) de l’Assemblée :

« 1. Le Comité des Ministres souhaite informer l’Assemblée que, lors de sa 769^e réunion, afin de préparer une réponse à la Recommandation 1533 (2001) de l’Assemblée parlementaire, il a demandé au Secrétaire Général d’envoyer le plus tôt possible une mission du Secrétariat en Géorgie, en application du paragraphe 4 de la Déclaration de 1994 sur le respect des engagements souscrits par les Etats membres, afin d’aider les autorités géorgiennes à remplir leurs engagements restants et à fournir des informations pertinentes au Comité des Ministres.

2. Le Comité des Ministres entend adopter sa réponse finale à la Recommandation 1533 (2001) si possible avant la partie de session de janvier 2002 de l’Assemblée, notamment sur la base des conclusions de la mission du Secrétariat en Géorgie. » ;

4. décident de reprendre l’examen de ce point après réception du rapport de la mission du Secrétariat en Géorgie ;

5. réitèrent leur appel aux gouvernements des Etats membres visant à mettre à disposition des autorités ukrainiennes des experts pour les aider dans l’enquête portant sur le cas Gongadze ;

6. décident d’adopter une réponse à la Recommandation 1538 (2001) à la lumière des développements futurs en temps utile pour la prochaine partie de session de l’Assemblée parlementaire (janvier 2002) ;

7. chargent le Secrétariat de préparer, pour examen à l’une de leurs prochaines réunions, après l’adoption de l’Avis pertinent par l’Assemblée parlementaire, des propositions pour un programme de coopération post-adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, avec incidences financières, afin d’aider ce pays à remplir les engagements liés à son adhésion au Conseil de l’Europe ;

8. prennent note des conclusions de la réunion de programmation des activités de coopération avec la Fédération de Russie, tenue à Moscou les 1 et 2 octobre 2001, telles qu’elles figurent dans le document DSP(2001)22 prov. ;

9. autorisent une délégation du Secrétariat à se rendre à Erevan afin d’étudier avec les autorités arméniennes, conformément à la Résolution (99) 9 du Comité des Ministres, les modalités de création d’un Bureau d’Information et l’incidence budgétaire de ce projet, en vue de leur rendre compte de cette mission à l’une de leurs prochaines réunions.

Point 2.2

Situation à Chypre

Décision

Les Délégués conviennent de reprendre l’examen de ce point lors de leur 770^e réunion
(24 octobre 2001).

Point 2.3

Déclarations de l’Azerbaïdjan sur un règlement militaire du conflit du Haut-Karabakh
Question écrite n° 397 au Comité des Ministres
de M. Hovhannisyan
(CM(2001)149)

Décisions

Les Délégués

1. procèdent à un premier échange de vues sur la réponse à donner à la Question écrite N° 397 ;

2. invitent le GT-SUIVI AGO, élargi aux représentants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, de préparer un projet de réponse à la Question écrite N^o 397.

Point 2.4

Le blocus imposé par la Turquie à l’Arménie
Question écrite no 398 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan
(CM(2001)150)

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer des éléments de réponse à la Question écrite n° 398, à la lumière des informations fournies pendant la réunion et en consultation avec les délégations concernées ;

2. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Point 4.4

Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres –
Echange de vues
(CM/Del/Dec(2001)759/1.3, CM(2000)172 )


Décisions

1. prennent note avec intérêt des informations fournies par les délégations des trois Etats membres qui n’ont pas encore aboli la peine de mort, ainsi que des réactions des autres délégations ;

2. invitent les Etats membres concernés à accélérer le processus d’abolition de la peine de mort, de manière à permettre une ratification rapide du Protocole N° 6 à la Convention européenne des Droits de l’homme et, dans l’intervalle, à respecter strictement les moratoires sur les exécutions ;

3. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur prochaine réunion consacrée au suivi des obligations (10 et 11 décembre 2001) sur la base d’informations écrites à fournir avant le 1^er décembre 2001 par les Etats membres concernés ;

4. décident qu’ensuite ils reprendront l’examen de ce point tous les 6 mois jusqu’à ce que l’Europe devienne une zone libre de jure de la peine de mort.

Point 4.5

Droits des minorités nationales
Question écrite n° 400 au Comité des Ministres de M. Nagy
(CM(2001)153)

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer des éléments de réponse à la Question écrite n° 400.

2. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Point 4.6

Situation des croyants de confession orthodoxe en Estonie
Question écrite n° 399 au Comité des Ministres de M. Rogozin
(CM(2001)154)

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer des éléments de réponse à la Question écrite n° 399 à la lumière des informations fournies pendant la réunion et en consultation avec les délégations concernées ;

2. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Point 9.1

Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP)
Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg, 9 mai 2001)
(CM(2001)137)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le mandat occasionnel amendé du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) afin de le prolonger jusqu’à la date du 31 décembre 2002, tel qu’il figure à l’Annexe XIV du CM(2001)137 ;

2. adoptent les Résolutions ResDip(2001)1 - ResDip(2001)8 sur le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés, telles qu’elles figurent aux Annexes 2 à 9 du présent volume de Décisions ;

3. adoptent la Charte européenne des ressources en eau, telle qu’elle figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions ;

4. prennent note du Code de pratiques sur la prise en compte de la diversité biologique et paysagère dans les infrastructures de transport et conviennent de le transmettre à la Conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe » (Kyiv, mai 2003) pour approbation ;

5. compte tenu des décisions ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 5^e réunion du CO-DBP tel qu’il figure au CM(2001)137 dans son ensemble.

Point 10.5

Demande du Vénézuela d’être invité à adhérer à la
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
(CM/Notes/759/10.1)

Décision

Les Délégués invitent le Vénézuela à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112).

Point 10.6

Groupe juridique Multidisciplinaire sur le Terrorisme (GMT)
Projet de mandat
(CM/Del/Dec(2001)765bis/2.1)

Décision

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 770^e réunion (24 octobre 2001) .

Point 13.1

Procédure de nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité du Budget pour la période du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2004
(CM(2001)76)

Décision

Les Délégués conviennent de prolonger la date limite du dépôt des candidatures pour la nomination des membres et des membres suppléants du Comité du Budget pour la période du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2004 jusqu’au 22 octobre 2001.

Annexe 1
(point 1.1)

769 Réunion des Délégués des Ministres
Strasbourg, 17 octobre 2001, 10h

Ordre du jour

1. Questions générales
1.1	Adoption de l'Ordre du jour
1.2	Préparation des prochaines réunions
1.3	Communication du Secrétaire Général
1.4	Rapport du Bureau (CM/Bur/Del(2001)21)
1.5	Comité des Ministres – Préparation de la 109e Session (Strasbourg, 7-8 novembre 2001) (CM/Del/Dec(2001)765bis/2.1, 768/1.6 et 768/4.3) (CM/Notes/769/1.5 du 12.10.2001)
1.6	Examen des suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire (CM(2001)146 du 3.10.2001) (CM/Notes/769/1.6 du 3.10.2001)
1.7	110e Session du Comité des Ministres – Invitation à tenir la Session à Vilnius (GT-REF.INST(2001)5, CM/Notes/768/1.7 Addendum et CM/Del/Dec(2001)768/1.7) (CM/Notes/769/1.7 du 12.10.2001)

2. Questions politiques
2.1	Questions politiques actuelles a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (Point préparé par le GR-EDS) b. Autres questions (REC_1533(01), REC_1538(01), DSP(2001)22 prov., DGAP/PR/Inf(2001)19, GR-EDS(2001)CB16 et CB17) (CM/Notes/769/2.1 du 16.10.2001)
2.2	Situation à Chypre (CM/Notes/769/2.2 du 15.10.2001)
2.3	Déclarations de l’Azerbaïdjan sur un règlement militaire du conflit du Haut-Karabakh – Question écrite n° 397 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan (CM(2001)149 du 8.10.2001) (CM/Notes/769/2.3 du 8.10.2001)
2.4	Le blocus imposé par la Turquie à l’Arménie – Question écrite n° 398 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan (CM(2001)150 du 8.10.2001) (CM/Notes/769/2.4 du 8.10.2001)
4. Droits de l'Homme
4.1	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : avis du Comité consultatif sur le Danemark, la Finlande, la Hongrie, la République slovaque, Malte, le Liechtenstein et Saint-Marin (CM(2000)166 addendum, CM(2000)177 addendum, CM(2000)165 addendum, CM(2000)178 addendum, CM(2001)20 addendum, CM(2001)19 addendum et CM(2001)21 addendum) (Point à préparer par le GR-H)
(Point reporté)

4.2	Charte sociale européenne – « Tour de table » sur la signature et la ratification de la Charte sociale européenne, de ses protocoles et de la Charte sociale européenne révisée (CM/Notes/769/4.2 du 4.10.2001)
4.3	La contribution du Conseil de l’Europe pour le rétablissement de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la démocratie en Tchétchénie (CM/Del/Dec/Act(2001)765/4.8 et SG/Inf(2001)33) (CM/Notes/769/4.3 du 12.10.2001)
4.4	Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres – Echange de vues (CM/Del/Dec(2001)759/1.3 et CM(2000)172) (CM/Notes/769/4.4 du 11.10.2001 et Addendum du 16.10.2001)
4.5	Droits des minorités nationales – Question écrite n° 400 au Comité des Ministres de M. Nagy (CM(2001)153 du 11.10.2001) (CM/Notes/769/4.5 du 12.10.2001)
4.6	Situation des croyants de confession orthodoxe en Estonie – Question écrite n° 399 au Comité des Ministres de M. Rogozin (CM(2001)154 du 11.10.2001) (CM/Notes/769/4.6 du 12.10.2001)
9. Développement durable
9.1	Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) – Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg, 9 mai 2001) (CM(2001)137) (CM/Notes/769/9.1 du 3.10.2001)
10. Questions juridiques
10.1	Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) - Projet de Recommandation Rec(2001)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (CM/Del/Dec(2001)765/10.3.e, Addendum IV au CM(2001)131 et GR-J(2001)18) (Point préparé par le GR-J)
(Point reporté)

10.2	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale – « Tour de table »
10.3	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données – « Tour de table »
10.4	« Tour de table » : - Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel - Protocole sur la protection des productions télévisuelles à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
10.5	Demande du Vénézuela d’être invité à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) (CM/Notes/759/10.1) (CM/Notes/769/10.5 du 12.10.2001)
10.6	Groupe juridique Multidisciplinaire sur le Terrorisme (GMT) – Projet de mandat (CM/Del/Dec(2001)765bis/2.1) (CM/Notes/769/10.6 du 16.10.2001)
13. Questions diverses

Annexe 2
(point 9.1)

Résolution ResDip(2001)1
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes (Belgique)

(adoptée par le Comité des Ministres
le 17 octobre 2001,
lors de la 769^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu’amende par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution (66) 22 octroyant le Diplôme européen à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes ;

Prenant en considération le rapport de l’expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés des 1^er et 2 mars 2001 ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 28 mars 2006 le Diplôme européen des espaces protégés à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes,

Assortit ce renouvellement des recommandations suivantes :

1. élaborer et mettre en œuvre un programme permettant la mise en place de plans de gestion réguliers des tourbières individuelles et ensembles de tourbières de la réserve ; ces plans doivent notamment comprendre l’objectif, le lieu et le calendrier des relevés réguliers, des expériences et des études d’impact, des systèmes de suivi systématique, et doivent être dotés de moyens humains, financiers et techniques suffisants ;

2. poursuivre avec détermination la mise en application des plans d’agrandissement des périmètres de bassin versant, avec l’inclusion de zones tampons et de zones de transition, et la création de couloirs entre les éléments qui constituent la réserve ;
il conviendrait de porter une attention particulière :

- à l’acquisition des parties les plus importantes, au moins, de la zone située au confluent de la Grande et de la Petite Rur ;

- à l’acquisition de vallées de certains affluents, notamment ceux du Schwalm, afin d’inclure l’ensemble des ruisseaux à la réserve ;

3. poursuivre de façon cohérente le projet de pâturage ovin dans la Grande-Fagne ;

4. poursuivre et renforcer les contacts formels d’information avec la population locale, les élus locaux et les autorités du parc, afin de mieux faire comprendre la nécessité de préserver ces paysages, qui ont également une valeur socio-économique de par leurs fonctions récréatives et touristiques; de même, la participation des établissements scolaires est possible et souhaitable ;

5. maintenir le projet pilote d’attribution de licences de chasse mis en place à Rurbusch, Herzogenvenn, et Schwarzes Venn ;

6. poursuivre et renforcer généralement la participation du centre scientifique de la Région wallonne et la collaboration scientifique avec la station scientifique des Hautes-Fagnes (université de Liège), et plus particulièrement :

- réaliser une étude d’impact sur l’émission de polluants atmosphériques et leurs effets éventuels et lancer des études expérimentales sur l’écologie des sphaignes (Sphagnum) et sur la banque de graines ;

- poursuivre et développer les expériences pratiques de gestion et de restauration ;

- lancer rapidement un programme sur les caractéristiques requises de l’habitat du tétras-lyre.


Annexe 3
(point 9.1)

Résolution ResDip(2001)2
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national de Seitseminen (Finlande)

(adoptée par le Comité des Ministres
le 17 octobre 2001,
lors de la 769^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu’amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution (96) 29 octroyant le Diplôme européen au Parc national de Seitseminen ;

Prenant en considération le rapport de l’expert tel que présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés les 1^er et 2 mars 2001 ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 19 juin 2006 le Diplôme européen au Parc national de Seitseminen ;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

1. afin de répondre à l'intérêt accru du public et de sensibiliser davantage les visiteurs aux questions relatives à l'environnement, les administrations des ministères de l'Environnement et de l'Education sont invitées à s'accorder sur un programme précis comprenant notamment la nomination d'enseignants nature et le renforcement des capacités pédagogiques du Centre d'accueil du parc national ;

2. des efforts plus soutenus dans le domaine de la recherche écologique sont vivement recommandés, les excellentes connaissances de base pouvant être exploitées. Une attention toute particulière est requise dans les domaines suivants :

- la mise en place de sites permanents de surveillance du développement de la végétation après régénération (tourbières) ou d’autres mesures relatives à la gestion du milieu naturel (pâturage, fauchage, régénération des forêts) sont essentielles et doivent s’accompagner d’une surveillance de la faune (vertébrés et invertébrés) ;

- les paramètres relatifs à l’environnement physique (qualité de l’environnement naturel) doivent être surveillés au sein d’un réseau de sites permanents ;

3. la collaboration entre le parc, la FEI (agence finlandaise de l’environnement) et le METLA (institut de recherche forestière) doit être encouragée ;

4. la désignation « Natura 2000 », qui couvre les nouvelles zones protégées, les réserves au sens strict et le parc national lui-même, et vient consolider le label «Diplôme européen», devrait donner lieu à une révision du plan directeur de la zone diplômée. Il convient également d’encourager la poursuite de la création de zones tampons auxquelles s’appliquent des restrictions justifiées sur le plan écologique en matière d’occupation des sols (sylviculture, activités de loisirs, chasse).

Annexe 4
(point 9.1)

Résolution ResDip(2001)3
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national d’Ekenäs (Tammisaari) (Finlande)

(adoptée par le Comité des Ministres
le 17 octobre 2001,
lors de la 769^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu’amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution (96) 30 octroyant le Diplôme européen au Parc national de l’archipel de Tammisaari ;

Prenant en considération le rapport de l’expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés des 1^er et 2 mars 2001 ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 19 juin 2006 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national d’Ekenäs ;

Assortit ce renouvellement des recommandations suivantes :

1. afin de renforcer la cohérence des politiques européennes en matière de conservation de la nature, les limites de la zone relevant du Diplôme européen doivent englober l’ensemble de la zone étendue du parc, y compris les sites Natura 2000. Dans ce nouveau périmètre du parc, la réglementation de la chasse, traditionnelle et limitée, (chasse de printemps à l’eider) doit être révisée ;

2. afin d'élargir les connaissances sur l'écosystème, la recherche scientifique doit être largement stimulée, notamment par une collaboration plus étroite avec le Centre zoologique Tvärminnen et le Centre de recherche sur l’environnement ; cette recommandation s’applique également à la gestion de la nature et doit faire en outre l’objet de publications de vulgarisation. Des moyens financiers sont nécessaires pour restaurer les sites de suivi permanent tel que celui qui existait à Algö ;

3. la révision et la mise à jour du plan directeur de 1990 doit tenir compte des nouvelles limites du parc, telles qu’elles ont été définies dans les demandes de financement LIFE et comprendre les éléments suivants : révision du zonage, installations touristiques, zones de gestion et de régénération ;

4. des moyens appropriés à l'évolution de la demande sociale et aux objectifs du plan directeur doivent être affectés au fonctionnement du centre de visiteurs.

Annexe 5
(point 9.1)

Résolution ResDip(2001)4
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
à la réserve nationale de Camargue (France)

(adoptée par le Comité des Ministres
le 17 octobre 2001,
lors de la 769^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu’amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution (66) 22 octroyant le diplôme européen à la réserve nationale de Camargue ;

Prenant en considération le rapport de l’expert tel que présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés des 1^er et 2 mars 2001 ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 28 mars 2006 le Diplôme européen à la réserve nationale de Camargue ;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

1. mettre à jour le plan de gestion pour la période 2001-2005 avec une bonne évaluation des résultats obtenus et l'établissement de priorités bien définies ;

2. poursuivre le développement des activités d'information et de sensibilisation du public, en profitant notamment du potentiel important du phare de la Gacholle ;

3. faire passer aussi rapidement que possible la gestion du mas d'Amphises aux mains de la réserve nationale ;

4. assurer que le Parc régional de Camargue, en appliquant sa charte, remplisse réellement son rôle d'organisme coordinateur pour le maintien et le rétablissement des valeurs naturelles de la Camargue, en intervenant activement notamment dans les domaines de l'agriculture, de la gestion de l'eau, de la circulation (par l'achèvement et la mise en œuvre rapide du plan de circulation), de l'information, et, de façon générale, dans tous les domaines liés à la nature et à l'environnement ;

5. limiter les effets négatifs de la chasse sur la réserve en établissant une zone tampon d'une largeur minimale d'une portée de fusil, en particulier pour limiter les dérangements et éviter tout apport de plomb dans la réserve nationale ;

6. assurer une gestion de l'eau qui tienne mieux compte des intérêts de la nature et limiter les rejets d'eau d'origine agricole dans la réserve, notamment dans l'étang du Vaccarès ;

7. mettre en place, et contrôler les mesures agri-environnementales, en priorité sur les territoires qui influencent la réserve naturelle, lier le paiement de toutes primes au strict respect des conditions mises et de la législation en général ;

8. assurer une surveillance continue de la pollution atmosphérique, identifier les sources principales et mettre en place des mesures de limitation ;

9. obtenir confirmation de l'abandon définitif du projet du pont sur le Rhône à Barcarin ;

10. réduire l'impact sur la réserve provenant des installations humaines de Beauduc.

Annexe 6
(point 9.1)

Résolution ResDip(2001)5
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national de la Vanoise (France)

(adoptée par le Comité des Ministres
le 17 octobre 2001,
lors de la 769^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu’amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution (76) 14 octroyant le Diplôme européen au Parc national de la Vanoise ;

Prenant en considération le rapport de l’expert tel que présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés des 1^er et 2 mars 2001 ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 18 mars 2006 le Diplôme européen au Parc national de la Vanoise ;

Assortit le renouvellement de la condition et des recommandions suivantes :

Condition :

- maintenir l’intangibilité des limites du parc et refuser à l’intérieur de la zone centrale des aménagements ou des activités contraires à la motivation, aux objectifs et aux critères d'attribution du Diplôme Européen, en particulier les équipements pour le ski ;

Recommandations :

1. développer une politique souple de conservation et de rétablissement de la «naturalité» des forêts en zone centrale et en zone périphérique. Dans le cas particulier de la forêt de l'Orgère, le caractère de forêt ancienne et quasi naturelle doit être maintenu; les études scientifiques réalisées dans le cadre du moratoire doivent être poursuivies et les résultats communiqués au comité responsable ;

2. poursuivre dans la zone périphérique la politique d’inventaire, de sauvegarde de la biodiversité, et de surveillance des activités qui peuvent avoir des impacts indésirables dans la zone centrale ;

3. continuer la politique d’information et de sensibilisation aux portes du parc et dans les refuges ;

4. assurer le personnel et le budget nécessaires au parc pour l’entretien en augmentation régulière de son patrimoine et sa gestion adéquate ;

5. étudier la capacité de charge des alpages et des prairies, déterminer le nombre admissible des animaux domestiques et des ongulés sauvages en cohabitation, et maintenir l’ensemble de la biodiversité en haute montagne ;

6. continuer les études des effets sur la faune sauvage du ski hors-pistes, et élargir le champ d’action de l’observatoire sur d’autres sites skiables particulièrement en zone centrale ;

7. préparer les populations des communes au retour du loup et élaborer le schéma d’un aménagement écologique de sa population.

Annexe 7
(point 9.1)

Résolution ResDip(2001)6
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national du Bayerischer Wald (Allemagne)

(adoptée par le Comité des Ministres
le 17 octobre 2001,
lors de la 769^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant Le Diplôme européen, tel qu’amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution (86) 18 octroyant le Diplôme européen au Parc national du Bayerischer Wald ;

Prenant en considération le rapport de l’expert tel que présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés des 1^er et 2 mars 2001 ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 18 juin 2006 le Diplôme européen au Parc national du Bayerischer Wald ;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

1. œuvrer pour l’acceptation des objectifs du parc en particulier dans la zone d’extension. Elargir le système de transport en commun baptisé «Igelbusse» comme dans l'ancienne zone. Etudier la possibilité d’un raccordement au rail ;

2. étendre graduellement la «naturalité», c’est-à-dire la non-intervention humaine, en particulier dans la zone d’extension, pour atteindre 75 % de la superficie totale. Quelles qu’en soient les raisons – lutte contre le bostryche ou autre – le seuil de 25 % ne doit pas être dépassé en matière d’intervention ;

3. éviter l’intensification du réseau de chemins. Etablir un plan d’ensemble dans lequel il sera tenu compte du grand tétras notamment ;

4. obtenir une augmentation des aides financières pour développer les acquisitions de terrain, car moins il y a de parcelles forestières privées, moins il y a de plaintes ;

5. poursuivre la collaboration exemplaire avec le Parc national de la Sumava (République tchèque) qui permet d’assurer la protection de la plus grande zone forestière ancienne et semi-naturelle entre l’Atlantique et l’Oural, et qui pourrait déboucher sur l’extension du Diplôme européen au versant tchèque.

Annexe 8
(point 9.1)

Résolution ResDip(2001)7
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
à la réserve naturelle du Siebengebirge (Allemagne)

(adoptée par le Comité des Ministres
le 17 octobre 2001,
lors de la 769^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu’amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution (71) 21 octroyant le Diplôme européen à la réserve naturelle du Siebengebirge ;

Prenant en considération le rapport de l’expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés des 1^er et 2 mars 2001 ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 21 septembre 2006 le Diplôme européen des espaces protégés à la réserve naturelle du Siebengebirge ;

Assortit ce renouvellement des recommandations suivantes :

1. prendre en main le trafic VTT en faisant respecter la réglementation en vigueur ;

2. réduire le plus possible les nuisances dues à la circulation sur toutes les routes traversant la réserve. Informer le secrétariat de tous les projets potentiels et rechercher des solutions alternatives pour dévier ou diminuer les flux ;

3. mettre impérativement en place une succession continue de parcelles traitées en taillis, en taillis fureté et en têtard ;

4. organiser un rapprochement avec le Land voisin pour harmoniser les règlements de protection, entre autres pour maintenir la pression sur le cheptel de cerfs.

Annexe 9
(point 9.1)

Résolution ResDip(2001)8
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national du Peak District (Royaume-Uni)

(adoptée par le Comité des Ministres
le 17 octobre 2001,
lors de la 769^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu’amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution (66) 22 octroyant le Diplôme européen au Parc national du Peak District ;

Prenant en considération le rapport de l’expert tel que présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés les 1^er et 2 mars 2001 ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 28 mars 2006 le Diplôme européen au Parc national du Peak District ;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

1. arrêter dès que possible la destruction d’habitats «clés» dans les terrains cultivés, plus particulièrement les prairies de fauchage, les zones humides, les landes calcaires et les vestiges des plongées des mines de plombs et de décharges minières anciennes ;

2. terminer les fouilles archéologiques en cours et mettre l’accent sur des mesures destinées à préserver le patrimoine culturel pour l’avenir ;

3. préparer des plans d’action pour la biodiversité des peuplements forestiers tenant pleinement compte de la protection et de la promotion des espèces et peuplements locaux ;

4. autoriser une extension de l’exploitation des carrières, uniquement dans la mesure où celle-ci correspond à un besoin national fondamental et en l’absence d’autres sources d’approvisionnement, ou fournir les matériaux de construction traditionnels nécessaires dans le parc ;

5. rechercher par tous les moyens des méthodes efficaces limitant l’utilisation de véhicules personnels par les visiteurs, améliorer les transports publics et encourager le transport de marchandises par voie ferrée.

Annexe 10
(point 9.1)

Recommandation Rec(2001)14
du Comité des Ministres aux pays membres
sur la Charte européenne des ressources en eau

(adoptée par le Comité des Ministres
le 17 octobre 2001,
lors de la 769^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Rappelant son adoption de la Charte européenne de l'eau le 26 mai 1967 ;

Rappelant sa décision CM/708/151298 confiant le soin au Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) de considérer l’opportunité de réexaminer la Charte européenne de l'eau ;

Considérant que l’eau est indispensable pour toute forme de vie ;

Considérant l’importance de l’eau dans les systèmes biologiques et la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques et associés, et en particulier les sols ;

Considérant que l’eau est à la fois un bien écologique, économique et social qui conditionne le développement durable ;

Considérant que la protection de l’eau relève de la responsabilité commune des Etats et de tous les utilisateurs ;

Considérant que l’accroissement de la demande en eau risque de conduire à la dégradation et à l’épuisement des ressources en eau, et à des conflits entre usagers, ainsi qu’entre Etats ;

Considérant que la gestion des ressources en eau constitue un domaine privilégié d’action des pouvoirs publics en partenariat avec les divers utilisateurs des ressources en eau ;

Compte tenu du développement des connaissances et de la prise de conscience croissante du public comme des gouvernants depuis l’adoption de la Charte européenne de l'eau par le Conseil de l’Europe le 6 mai 1968 ;

Rappelant les instruments internationaux intervenus dans ce domaine et notamment la Convention d’Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, et le Protocole de Londres du 17 juin 1999 sur l’eau et la santé, le chapitre 18 d’Action 21, adopté en juin 1992 à Rio de Janeiro, la Convention de Sofia du 29 juin 1994 concernant la coopération pour la protection et l’utilisation durable du Danube, la Convention de New York du 21 mai 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, ainsi que la Convention de Berne du 12 avril 1999 relative à la protection du Rhin ;

Reconnaissant que la Directive 2000/60/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 octobre 2000 tient compte de la plupart des principes contenus dans la Charte européenne de l'eau,

1. adopte la Charte européenne des ressources en eau, qui remplace la Charte européenne de l'eau proclamée, à Strasbourg, le 6 mai 1968 ;

2. recommande aux Etats membres de tenir compte de la Charte et d’appliquer ses principes dans le cadre de leur politique nationale.

Charte européenne des ressources en eau

1. Les ressources en eau douce doivent être utilisées conformément aux objectifs du développement durable, en tenant compte des besoins des générations présentes et futures.

Les eaux douces ne constituent que 2,7 % de la masse globale d’eau sur la Terre et une grande partie de cette masse d’eau est à l’état de glace dans les calottes polaires et dans les couvertures neigeuses des hautes montagnes. L’humanité utilise plus que la moitié des réserves d’eau de la planète : la quantité d’eau disponible par tête d’habitant n’est plus que de 7 000 m³ par personne, alors qu’en 1950 elle était encore de 17 000 m³. En même temps, la population mondiale augmente et les besoins en eau croissent non seulement pour les utilisations domestiques (actuellement 6 % de la consommation mondiale) mais aussi pour l’industrie (20 %) et surtout l’agriculture (70 à 80 %).

L’eau n’a pas seulement une importance vitale pour toute forme de vie, donc pour la sauvegarde de l’environnement ; sa disponibilité en quantité et en qualité suffisantes conditionne aussi le développement des sociétés humaines. Elle se trouve ainsi au cœur du concept de développement durable qui réunit les deux aspects fondamentaux de la société : le besoin de protéger l’environnement et celui d’améliorer la condition des humains. Dès 1987, ce concept a été défini comme étant le développement qui satisfait les besoins des générations présentes sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs ¹ .

La Cour internationale de justice a ainsi résumé cette situation : «Le concept de développement durable traduit bien [la] nécessité de concilier développement économique et protection de l’environnement» ² . Parmi les objectifs du développement durable ³ figurent le développement de la croissance économique et l’amélioration des conditions sociales, la satisfaction des besoins essentiels, notamment en eau, ainsi que la conservation et la préservation des ressources naturelles.

2. L’eau doit faire l’objet d’une utilisation équitable et raisonnable dans l’intérêt général.

Pour déterminer ce qui est équitable et raisonnable, plusieurs facteurs doivent être considérés : les facteurs géographiques, hydrographiques, hydrologiques, climatiques, écologiques ; les besoins économiques et sociaux des populations concernées, les effets de l’utilisation de la ressource sur d’autres utilisateurs, la nécessité de conserver, de mettre en valeur et d’économiser l’eau, ainsi que les coûts des mesures prises à cet effet. Il convient d’examiner aussi les solutions susceptibles de remplacer une utilisation particulière, actuelle ou envisagée. Tous les facteurs pertinents doivent être examinés avant de tirer une conclusion, en accordant une attention spéciale à la satisfaction des besoins humains ⁴ .

3. La politique et le droit de l’eau doivent protéger l’écosystème aquatique et les marécages.

L’eau fait partie intégrante de l’écosystème. Il s’ensuit que la fonction naturelle des eaux doit être préservée, restaurée et améliorée. Il est donc nécessaire d’assurer une gestion des débits qui prend en compte le flux naturel des matières solides et qui favorise les interactions entre le fleuve, les eaux souterraines et les zones alluviales comme zones d’épandage naturel des crues. Il est aussi nécessaire de préserver, de restaurer et d’améliorer les habitats naturels pour la faune et la flore sauvages dans les eaux, en particulier dans le lit et sur les rives des fleuves et des lacs, ainsi que dans les zones adjacentes. Le déplacement naturel des poissons doit être assuré ⁵ .

4. Il appartient à chacun de veiller à préserver les ressources en eau et à en user avec prudence, conformément à la présente Charte.

Comme pour le reste de l’environnement, la responsabilité de préserver les ressources en eau ne saurait être considérée comme incombant seulement à l’autorité publique. Dès 1968, il a été rappelé qu’en tant que consommateur et utilisateur d’eau chaque individu est responsable à l’égard d’autres usagers et qu’user de l’eau inconsidérément est abuser du patrimoine naturel ⁶ .

5. Toute personne a le droit de disposer d’une quantité d’eau suffisante pour satisfaire à ses besoins essentiels.

Des instruments internationaux protégeant les droits de l’homme reconnaissent le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim et d’avoir un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille ⁷ . Il est bien évident que ces deux exigences comprennent le droit à une quantité minimale d’eau de qualité satisfaisante aux points de vue de la santé et de l’hygiène ⁸ .

Des mesures sociales devraient être mises en place pour éviter les coupures d’eau aux personnes démunies.

6. Les acteurs publics et privés doivent mettre en œuvre une gestion intégrée des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux associées, qui respecte l’environnement dans son ensemble, qui prenne en compte l’aménagement du territoire et qui soit socialement équitable et économiquement rationnelle.

La gestion des ressources en eau signifie la planification et la mise en valeur durable de ces ressources ainsi que l’exécution des plans qui ont pu être adoptés ⁹ . Ces opérations doivent couvrir toutes les étendues d’eau douce, notamment les eaux de surface et les eaux souterraines, et tenir compte des aspects quantitatifs et qualitatifs. Elles doivent avoir comme objectifs la promotion d’une approche dynamique, interactive et multisectorielle de la gestion, et l’utilisation en fonction des besoins et priorités des collectivités ¹⁰ . Des plans rationnels de mise en valeur des eaux de surface, des eaux souterraines et d’autres sources possibles doivent être appuyés en même temps par des mesures de protection des eaux, y compris des ressources potentielles, et de limitation maximale du gaspillage ¹¹ .

7. La gestion intégrée doit être fondée sur un inventaire des ressources en eau et tendre à veiller à leur protection, à leur conservation et, si nécessaire, à leur remise en état. En particulier, il faut prévenir toute nouvelle dégradation et l’épuisement de ces ressources, encourager le recyclage des eaux usées et, le cas échéant, limiter certaines utilisations.

L’inventaire des ressources en eau doit comprendre un bilan relatif à leur quantité et à leur qualité, compte tenu des utilisations nécessaires, présentes et futures, ainsi que de l’impact des changements climatiques qui peuvent être envisagés ¹² . Des méthodes d’évaluation de la toxicité des substances dangereuses et de la nocivité des polluants qui sont ou peuvent être rejetés dans l’eau doivent être mises au point. La pollution provenant de ces substances doit être progressivement réduite. Des technologies, des méthodes de production et des modes de consommation respectant l’environnement doivent être mis sur pied et appliqués ¹³ .

8. La politique et le droit de l’eau doivent être fondés sur les principes de prévention, de précaution et de correction à la source, ainsi que sur le principe «pollueur-payeur». Ils doivent utiliser à ces fins des instruments réglementaires tels que les objectifs de qualité, les normes de rejet, les meilleures technologies disponibles ainsi que les instruments économiques compatibles avec la satisfaction des besoins essentiels de chacun.

Les principes qui viennent d’être rappelés ont été formulés par des instruments internationaux et devraient être appliqués aux ressources en eau de la façon suivante.

Le principe de prévention signifie que l’émission des polluants doit être évitée, maîtrisée et réduite à la source, grâce à l’application, en particulier, de techniques peu polluantes ou sans déchets. Les risques de pollution accidentelle doivent être réduits au minimum et des dispositifs d’intervention doivent être prévus ¹⁴ .

Le principe de précaution veut que, même en l’absence de certitude scientifique, des mesures adéquates soient prises pour empêcher la détérioration qualitative ou quantitative de ressources en eau, lorsque ces détériorations risquent d’être graves ou irréversibles.

Selon le principe «pollueur-payeur», les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution doivent être à la charge du pollueur.

Les objectifs de qualité déterminent la nature et la quantité de polluants acceptables dans l’eau. Ils peuvent dépendre de l’utilisation prévue d’un milieu aquatique donné. Les normes de rejet définissent la quantité maximale de substances polluantes déterminées pouvant être rejetées dans le milieu aquatique.

La meilleure technologie disponible désigne le dernier stade de développement des procédés, équipements ou méthodes d’exploitation indiquant qu’une mesure donnée est applicable dans la pratique pour limiter les émissions, les rejets et les déchets ¹⁵ .

Parmi les instruments juridiques proprement dits, il y a lieu de rappeler la procédure d’étude d’impact qui consiste à exiger que, avant de mettre en œuvre un plan ou un projet, ses effets sur l’environnement soient étudiés, et que des régimes imposant l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute activité produisant un effet sérieux sur l’environnement, ainsi que la surveillance et le contrôle des rejets autorisés soient mis en place ¹⁶ .

Les instruments économiques peuvent comprendre des mesures telles que la taxation de produits polluants, la détaxation de produits «propres», l’octroi de labels attestant la compatibilité d’un produit avec l’exigence de sauvegarder l’environnement, l’obligation de s’assurer contre les dommages à l’environnement, les autorisations négociables d’émissions polluantes, l’octroi de subventions ou de prêts. Toutefois, ces derniers doivent être compatibles avec le principe « pollueur-payeur ». Tous ces instruments nécessitent une réglementation juridique précisant les normes et les objectifs à respecter ou à atteindre.

Pour la mise en œuvre des mesures protégeant l’environnement, il est nécessaire de définir et de renforcer ou de créer, selon qu’il convient, les mécanismes institutionnels, juridiques et financiers appropriés ¹⁷ .

9. Les ressources en eaux souterraines doivent faire l’objet d’une protection particulière et être utilisées de façon prioritaire pour la consommation humaine.

Les eaux souterraines communiquent le plus souvent avec les eaux de surface et risquent d’être affectées par les aménagements des cours d’eau. En règle générale, leur qualité est telle qu’elles devraient être réservées autant que possible à la consommation humaine. Aussi, des mesures spécifiques doivent être adoptées pour les protéger contre la pollution, que celle-ci soit la conséquence de l’introduction directe ou indirecte de polluants dans ce milieu ¹⁸ . Les eaux souterraines sont particulièrement vulnérables à la pollution diffuse provenant de l’épandage et des dépôts de substances polluantes qui s’infiltrent dans le sol et atteignent la nappe d’eau souterraine. Les mesures préventives de protection s’imposent d’autant plus que la purification des polluants qui s’y sont infiltrés peut nécessiter des années, voir des dizaines d’années.

10. Les ressources en eau doivent faire l’objet d’une surveillance continue et leur état général doit être évalué régulièrement.

Des programmes visant à surveiller l’état des eaux doivent être élaborés et mis en œuvre. Ils doivent prévoir des analyses régulières dans le but d’identifier les causes et les responsables des pollutions ¹⁹ . Ils doivent permettre de vérifier si les objectifs de qualité prévus ont été atteints en ce qui concerne, notamment, la santé des populations concernées et l’état des écosystèmes. Ils doivent également vérifier si les dispositifs de sécurité tendant à prévenir des accidents dommageables à la qualité ou à la quantité des ressources en eau sont en état de fonctionner normalement.

11. Les termes des concessions d’eau doivent être compatibles avec la présente Charte. Les concessions doivent être accordées pour une durée limitée et être soumises à réexamen périodique.

Il est normal qu’en contrepartie des droits relatifs à l’eau qui leur sont accordés et garantis, notamment par des concessions, les personnes physiques et morales et les organismes du secteur public, comme du secteur privé qui en sont bénéficiaires, contribuent à la protection du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau ²⁰ .

Pour assurer un meilleur contrôle du respect de cette obligation, il est nécessaire que les droits ne leur soient accordés que pour une durée limitée. Une telle limitation permet d’ajuster les termes de l’acte ayant accordé le droit d’exploiter des ressources en eau à d’éventuelles nouvelles données. En même temps, elle incite les bénéficiaires du droit à une plus grande vigilance dans le respect de leurs obligations.

12. La consommation de l’eau à grande échelle dans les processus agricoles ou industriels doit être évaluée avec soin et contrôlée en vue de mieux protéger l’environnement et d’éviter des utilisations non durables.

L’augmentation rapide des besoins en eau rend nécessaire de surveiller en permanence et d’adapter au besoin la répartition des utilisations des ressources en eau. Il y a lieu de se référer à ce sujet aux principes de développement durable et d’utilisation équitable et raisonnable des ressources en eau, rappelés plus haut. Une gestion globale de l’eau douce en tant que ressource limitée et vulnérable ainsi que l’intégration des plans et des programmes sectoriels relatifs à l’eau dans le cadre des politiques économiques et sociales sont absolument indispensables ²¹ .

13. Au niveau étatique, les autorités centrales, régionales et locales doivent adopter et mettre en œuvre des plans de gestion des eaux dans un esprit de solidarité et de coopération. Ces plans devraient s’inscrire dans le cadre du bassin hydrographique.

La gestion intégrée des ressources en eau, y compris les ressources en terre, devrait être réalisée au niveau du bassin versant ou des sous-unités de bassin ²² . Toutefois, cette fragmentation territoriale des responsabilités ne doit pas faire obstacle à une politique intégrée des ressources en eau au niveau qui convient ²³ . L’esprit de solidarité et de coopération doit être mis en balance avec la nécessité de baser l’action sur les dimensions des écosystèmes qui généralement coïncident avec celles des bassins hydrographiques.

14. Les décisions relatives à l’eau doivent prendre en compte les conditions particulières aux niveaux régional ou local et être mises en œuvre par les pouvoirs publics compétents les plus proches des zones concernées en conformité avec les plans de gestion des eaux.

Si la planification des utilisations des ressources en eau doit intervenir dans les cadres définis au paragraphe précédent, la mise en œuvre des directives et décisions ainsi prises doit relever des pouvoirs régionaux ou locaux, plus près des utilisateurs. Ainsi non seulement les particularités physiques et écologiques de différentes zones, mais aussi les aspects humains et les conditions économiques et sociales qui les caractérisent peuvent être mieux pris en compte.

15. Les Etats doivent coopérer, de préférence au sein d’institutions permanentes, pour parvenir à une gestion équitable et raisonnable des cours d’eau internationaux et des autres ressources en eau partagées en conformité avec le droit international et les principes de la présente Charte.

Les Etats partageant un bassin hydrographique doivent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux précisant les limites géographiques de leur coopération en matière de gestion des ressources en eau partagées. Ils doivent prendre en considération les demandes concernant des transferts d’eau entre bassins hydrographiques. Ils doivent chercher à créer des institutions permanentes afin d’assurer une meilleure coopération dans la gestion des ressources en eau partagées. Ces institutions peuvent assurer les fonctions suivantes :

- recueillir, rassembler et évaluer des données afin d’identifier les sources de pollution ;

- élaborer des programmes communs de surveillance de l’eau ;

- dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources de pollution ;

- établir des limites d’émission pour les eaux usées ;

- définir des objectifs et des critères communs de qualité de l’eau ;

- servir de lieu de consultation en ce qui concerne le bon fonctionnement et l’entretien des installations, aménagements ou autres ouvrages liés à des ressources en eau partagées ;

- mettre au point des programmes d’action pour réduire les charges de pollution ;

- établir des procédures d’alerte et d’alarme ²⁴ .

16. Le public doit avoir accès aux informations relatives à l’état des ressources en eau.

Les informations collectées sur les aspects quantitatifs et qualitatifs des ressources en eau, et notamment la potabilité, doivent être accessibles au public et être publiées sans délai sous une forme compréhensible pour le public en général. Des mesures spéciales de mise en garde doivent être prévues pour protéger la santé publique.

17. Le public doit être informé en temps utile et de manière appropriée des plans de gestion des eaux et des projets concernant l’utilisation des ressources en eau. Il a le droit de participer de manière effective aux procédures de planification et de décision concernant l’eau.

L’accès à l’information et la participation des personnes physiques ou morales, des associations, des organisations ou groupes constitués par ces personnes ²⁵ , au processus décisionnel concernant les ressources en eau sont nécessaires. Il en est ainsi, notamment, pour améliorer la qualité des décisions et leur application, sensibiliser le public aux problèmes, lui donner la possibilité d’exprimer ses préoccupations et permettre aux autorités publiques de tenir dûment compte de ces préoccupations ²⁶ .

Les autorités publiques doivent mettre à la disposition du public aussitôt que possible les informations sur les ressources en eau qui leur sont demandées, y compris, si la demande leur en est faite, des copies des documents dans lesquels ces informations se trouvent effectivement consignées, sans que le public ait à faire valoir un intérêt particulier. Une demande d’information sur les ressources en eau ne peut être refusée que si elle porte sur des documents en cours d’élaboration ou si elle est contraire à des droits d’autres personnes, protégés par la législation nationale. Les motifs de rejet doivent être interprétés de manière restrictive et communiqués aux intéressés ²⁷ .

Le public doit également pouvoir participer à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à la gestion des ressources en eau à un stade approprié. L’autorité compétente peut désigner les personnes invitées à participer. Des délais suffisants doivent être fixés pour permettre une participation effective et le public doit avoir la possibilité de formuler des observations, soit directement, soit par l’intermédiaire d’organes consultatifs représentatifs. Les résultats de la participation du public doivent être pris en considération dans toute la mesure du possible ²⁸ .

18. Les personnes et organismes intéressés doivent disposer de voies de recours à l’égard de toute décision en rapport avec les ressources en eau.

Un recours administratif ou judiciaire doit pouvoir être formé par toute personne physique ou morale qui entend contester toute décision, acte ou omission, et en particulier tout refus d’information ou de participation concernant la gestion ou l’utilisation de ressources en eau ²⁹ .

19. Sans préjudice du droit à l’eau pour satisfaire aux besoins essentiels, la fourniture d’eau est soumise à paiement en vue de couvrir les coûts économiques liés à la production et à l’utilisation des ressources en eau.

L’eau a une valeur non seulement écologique mais aussi économique. En dehors de l’eau proprement dite, les infrastructures d’extraction, d’adduction, de distribution et d’assainissement de l’eau ont un coût qui peut varier d’un lieu à l’autre, d’une structure sociale à l’autre, mais qui ne peut pas être négligé. La gratuité totale de l’eau risque de mener au gaspillage, particulièrement dangereux dans des situations où les ressources en eau deviennent relativement rares. D’un autre côté, l’eau est aussi un bien ayant une valeur sociale, nécessaire à la satisfaction de besoins fondamentaux de tout être humain.

Pour financer la fourniture d’eau et l’assainissement, il convient de mettre en œuvre le principe «pollueur-payeur». A cette fin, il y a lieu de choisir des méthodes appropriées de tarification pour les diverses applications telles que la tarification proportionnelle ou progressive, la tarification sociale, la fourniture d’une quantité minimale d’eau à des conditions préférentielles. Le choix de la méthode à appliquer dépendra de l’évolution prévisible des ressources en eau, des investissements à consentir et de considérations sociales. Le principe «utilisateur-payeur», selon lequel le prix de l’eau disponible pour des utilisations déterminées – ayant donc une qualité adéquate – doit être supporté par les usagers, doit être pris en compte, sous réserve de la satisfaction des besoins essentiels.

Note ¹ Voir les principes 3 et 4 de la Déclaration de Rio de Janeiro sur l’environnement et le développement, juin 1992.

Note ² Cour internationale de justice, arrêt du 25 septembre 1997 (Projet Gabcikovo-Nagymaros), juin 1992.

Note ³ Rapport Brundtland, Notre avenir à tous, 1987.

Note ⁴ Convention de New York sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, 1997, articles 6 et 10.

Note ⁵ Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, article 3, alinéa. 1

Note ⁶ Charte européenne de l’eau, principe X.

Note ⁷ Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948, article 25; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, article 11.

Note ⁸ Protocole de Londres sur l’eau et la santé, 17 juin 1999, article 5, alinéas k et l.

Note ⁹ Voir Convention d’Helsinki, 1992, article 2, et Convention de New York de 1997, art 24.

Note ^{10 .}Action 21, 18.9

Note ¹¹ Action 21, 18.3.

Note ¹² Action 21, 18.5.

Note ¹³ Convention d’Helsinki, 1992, article 3.

Note ¹⁴ Convention d’Helsinki, 1992, article 3.

Note ¹⁵ Convention d’Helsinki, 1992, annexe I.

Note ¹⁶ Convention d’Helsinki, 1992, article 3.

Note ¹⁷ Action 21, 18.9.

Note ¹⁸ Voir la Directive 80/68/CEE du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses^.

Note ¹⁹ Convention de Berne relative à la protection du Rhin, 1999, article 5, alinéa ^3.

Note ²⁰ Protocole de Londres, 1999, article 5, alinéa m.

Note ²¹ Action 21, 18.6.

Note ²² Action 21, 18.9.

Note ²³ Action 21, 18.6.

Note ^{24 .}Convention d’Helsinki, 1992, article 9, alinéa g ; Convention de New York, 1997, article 28.

Note ²⁵ Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, 1998, article 2, ^alinéa ^4.

Note ²⁶ Protocole de Londres de 1999, article 5, alinéa i.

Note ²⁷ Convention d’Aarhus, 1998, article 4, alinéas 3 et 4.

Note ²⁸ Convention d’Aarhus, 1998, articles 7 et 8.

Note ²⁹ Convention d’Aarhus, 1998, articles 9.