CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RÉSOLUTION (97) 64

RELATIVE AUX COMPTES DE LA PHARMACOPÉE EUROPÉENNE

POUR L'EXERCICE 1996

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 1997,
à la 611^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties en 1996 à la Convention relative à l'établissement d'une Pharmacopée européenne,

VU l'article 79 du Règlement financier;

VU les comptes de la Pharmacopée européenne pour l'exercice 1996 (CM(97)30) présentés par le Secrétaire Général;

VU le rapport de la Commission de Vérification des comptes (CM(97)35);

VU la Résolution (91)18 portant création d'un Budget annexe de la Pharmacopée européenne relatif au Programme de standadisation des substances biologiques;

DÉCIDE:

1. Sont approuvés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général (CM(97)3O, pages 103-113) les comptes de la Pharmacopée européenne pour l'exercice 1996;

2. Sont annulés, conformément au tableau présenté par le Secrétaire Général (CM(97)30, pages 111-113) les soldes non utilisés des crédits budgétaires du budget principal de la Pharmacopée pour l'exercice 1996 pour un montant de 5.361.858,34 FF.

3. Est transféré au budget annexe de la Pharmacopée pour 1997 le solde du budget annexe 1996, soit un montant de 6.552.072 FF.

4. Est approuvée l'affectation du résultat financier du budget de l'Accord partiel (18.509.835 FF) : 2.500.000 FF seront affectés au nouveau budget annexe de la Pharmacopée européenne: Développement, Recherche et Multimédia pour 1998 et 16.009.835 FF seront répartis entre les Etats membres.

5. Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 1996.

6. Approbation est donnée à la répartition du montant de 16.009.835 FF du budget principal de la Pharmacopée pour l'exercice 1996 entre les Etats membres comme indiqué dans l'annexe à la présente Résolution.

7. La part revenant à chaque Etat sur le résultat du budget de la Pharmacopée européenne sera affectée à concurrence de la contribution supplémentaire dont cet Etat se trouveraut redevable si des crédits supplémentaires devaient être ouverts pour 1997; l'excédent éventuel sera considéré comme un acompte sur la contribution de 1998.

Annexe à la Résolution (97) 64

REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET NON-MEMBRES
DU RESULTAT DU BUDGET POUR L'EXERCICE 1996

[Resolution(95)47]