631e réunion – 12 mai 1998
Point 9.2
CONGRÈS DES POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX DE L'EUROPE
(CPLRE)
a. Recommandation 38 (1998) relative à la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Moldova
b. Recommandation 39 (1998) relative à l'incorporation de la Charte européenne de l'autonomie locale dans les ordonnancements juridiques des États l'ayant ratifiée et sur la protection légale de l'autonomie locale
c. Résolution 59 (1998) sur la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Moldova
(CM/Inf(98)19)
Décisions
Les Délégués,
En ce qui concerne la Recommandation 38 (1998) relative à la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Moldova,
1. prennent note de cette recommandation ;
2. la transmettent, avec son annexe, au gouvernement de la Moldova ;
3. la transmettent au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), pour information ;
4. décident d'en tenir compte dans le suivi de la manière dont les États membres du Conseil de l'Europe respectent les engagements qu'ils ont contractés au titre de la démocratie locale ;
5. notent qu'en coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, la Commission pour la démocratie par le droit a assisté les pouvoirs locaux de Gagaouzie dans l'élaboration du "Code juridique" prescrit par l'article 12 de la loi sur l'autonomie de la Gagaouzie ;
6. conviennent d'étudier, au sein du Groupe de Rapporteurs pour la Stabilité Démocratique (GR-EDS), la possibilité d'affecter des ressources financières à la formation du personnel des administrations locale et régionale si les autorités moldaves en expriment le souhait, ainsi que celle d'inclure cette assistance dans le Programme LODE ;
7. adoptent la réponse suivante à la Recommandation 38 (1998) :
«Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 38 (1998) du CPLRE relative à la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Moldova. Il se félicite des efforts accomplis par le Congrès pour déterminer dans quelle mesure la législation et la pratique des États membres en matière de démocratie locale sont conformes à la Charte européenne de l'autonomie locale.
Le Comité des Ministres tiendra compte de cette Recommandation dans le suivi de la manière dont les États membres du Conseil de l'Europe respectent leurs engagements relatifs à la démocratie locale. Il est convenu aussi d'étudier, au sein de son Groupe de Rapporteurs sur la Stabilité Démocratique (GR-EDS), la possibilité d'affecter des ressources financières à la formation du personnel des administrations locale et régionale moldaves si les autorités moldaves en expriment le souhait. Le Comité tiendra compte également de cette proposition en examinant le projet de budget du Conseil de l'Europe pour 1999.
Le Comité des Ministres a décidé de transmettre cette Recommandation au gouvernement de la Moldova et au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale, pour information.»
En ce qui concerne la Recommandation 39 (1998) relative à l'incorporation de la Charte européenne de l'autonomie locale dans les ordonnancements juridiques des États l'ayant ratifiée et sur la protection légale de l'autonomie locale,
8. décident de transmettre aux Parties Contractantes de la Charte européenne de l'autonomie locale le troisième rapport du Groupe de travail chargé de suivre l'application de cet instrument ; le document en question traite de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 2 (1994), réponse fondée sur le rapport du CDLR (voir le document CDLR (96) 8 Addendum révisé) ;
9. demandent au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) d'étudier l'ensemble de la Recommandation 39 (1998) et en particulier son point 7, de préparer un projet de réponse à cette Recommandation et de faire rapport lors de l'une de leurs prochaines réunions (voir Décision n° CM/699/120598 qui figure en Annexe 3 au présent volume de Décisions).
En ce qui concerne la Résolution 59 (1998) sur la situation de l'autonomie locale et régionale en République de Moldova,
10. prennent note de la Résolution 59 (1998).