CCJE-BU(2019)1

Strasbourg, 7 janvier 2019

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)

Dans vos réponses, veuillez ne pas envoyer des extraits de votre législation (sauf comme mentionné ci-dessous dans la question 26 où une pièce jointe est éventuellement demandée), mais décrire la situation de façon brève et concise.

En plus des références à la législation, les commentaires sur la pratique seront vivement appréciés.

 

Introduction

Ce questionnaire vise à obtenir des informations sur le rôle et les fonctions des assistants qui soutiennent les juges dans leur travail. Les membres du personnel informatique et de sécurité ne sont pas couverts. Bien qu'il existe différents modèles dans les États membres, ce questionnaire établit une distinction entre les assistants administratifs et les assistants de justice. Le CCJE est conscient, cependant, que la ligne de démarcation entre les deux groupes n'est pas toujours claire.

Aux fins du présent questionnaire, les assistants administratifs sont définis comme les assistants qui aident à remplir les tâches administratives du tribunal. Ils travaillent, par exemple, sur l'organisation des dossiers, la correspondance, la préparation des versions officielles des décisions, la collecte de documents et de données statistiques. 

  

Les assistants de justice ont généralement une formation juridique et appuient les juges ou les groupes de juges dans leur fonction décisionnelle. Les assistants de justice s'acquittent d'un large éventail de tâches telles que la recherche, le travail en réalisant le rôle d’un organe de réflexion lors des discussions avec un juge, la préparation de notes sur l'opportunité d'autoriser de faire appel ou la rédaction de jugements. Ces personnes peuvent être appelées assistants de justice, greffiers de justice, juristes, secrétaires, Wissenschaftliche Mitarbeiter,  Gerichtsschreiber, référendaires ou greffiers.

Il convient de souligner que les employés des tribunaux qui décident de leurs propres tâches (c'est-à-dire les Rechtspfleger) ne sont pas visés par le présent questionnaire. Toutefois, le questionnaire aborde la situation dans certains pays où les assistants de justice, en plus d'appuyer les juges, ont leurs propres tâches.

 

La partie I comporte des questions concernant à la fois les assistants administratifs et les assistants de justice, puis dans un second temps porte sur les fonctions des assistants de justice. Les parties II à IV comportent des questions concernant exclusivement les assistants de justice. La partie II concerne le cadre organisationnel des assistants de justice, la partie III concerne leur formation et sélection, et la partie IV concerne leur réglementation et statut. La partie V comporte deux questions générales concernant le soutien optimal qu’ils peuvent apporter aux juges et les défis auxquels votre État membre est confronté.    

I. Quel soutien est apporté aux juges ?

1.         Les juges sont-ils assistés dans leur travail par des assistants qui ne sont pas juges dans cette juridiction (et qui ne font pas non plus partie du personnel informatique ou de sécurité) ?  

Les juges sont assistés de greffiers et de secrétaires.

2.         Quelle est la raison d'être du recours aux assistants dans votre système ? S'il existe des justifications différentes pour l'emploi d'assistants administratifs et d'assistants de justice, veuillez détailler ces justifications séparément.

            Les greffiers ont pour principales missions l'assistance de magistrat et             l'authentification des actes juridictionnels.

3.         Quelles sont les fonctions des assistants de justice auprès des tribunaux dans votre État? S'ils exercent des fonctions différentes dans différents tribunaux, veuillez détailler ces fonctions séparément. Ces fonctions peuvent comprendre :

Les greffiers doivent tenir la plume depuis l'ouverture jusqu'à la clôture de l'audience.

Ils sont chargés de conserver et de délivrer les expéditions des jugements et actes des magistrats qu'ils doivent assister en toutes circonstances.

Ils sont chargés de tenir les rôles, les feuilles d'audience, répertoires des actes et jugements et les différents registres prescrits par la loi.

Ils doivent veiller avec soin à la garde des pièces qui leur sont confiées et des documents du greffe.

4.         Si les assistants de justice participent au processus de rédaction, comment le font-ils ?

  Non

5.         Les assistants de justice sont-ils présents pendant les délibérations ? Si oui, participent-ils à la discussion ?

            Non

6.         Les assistants de justice sont-ils présents aux audiences ? Dans l'affirmative, quelles sont leurs fonctions pendant les audiences ? Ont-ils le droit de poser des questions ?   

Ils tiennent la feuille d'audience (ou plumitif) et n'ont pas le droit d'intervenir lors des débats.

7.         Existe-t-il une règle formelle ou un consensus informel entre les juges, quant aux types de fonctions qu’un assistant de justice devrait ou non assumer ?

            Non.

8.         Quelles fonctions appartiennent exclusivement au juge ?

            Les prises de décisions et leur motivation.

9.         Comment le travail des assistants de justice influe-t-il sur les décisions et le processus décisionnel judiciaire ? Comment les juges s'assurent-ils que la décision reste bien leur propre décision ?

            Les greffiers n'interviennent pas dans les prises de décisions.

10.      Existe-t-il des données officielles ou, sinon, disposez-vous d’une estimation de l'utilité réelle des assistants de justice, par exemple dans leur capacité à faire gagner du temps aux juges ?

            Non.

II. Organisation des assistants de justice

11.      Dans quels tribunaux de votre État les juges sont-ils assistés par des assistants de justice? Première instance/deuxième instance/troisième instance/cour constitutionnelle?

            Tous les magistrats sont assistés par un ou plusieurs greffiers.

12.      S'il y a des juges non professionnels dans votre système, sont-ils spécifiquement appuyés par des assistants de justice ?

            Non.

13.      Comment les assistants de justice sont-ils organisés ? S'il existe différentes formes d'organisation dans les différents tribunaux, veuillez expliquer les différents modèles. Par exemple :  

          Le greffe de la Cour de Révision, de la Cour d'Appel, du Tribunal de Première Instance et de la Justice de Paix est assuré par le Greffier en Chef et ses adjoints. Ces derniers sont assistés de greffiers sur lesquels ils exercent une autorité.

          Le Greffier en Chef et ses adjoints peuvent se faire suppléer par des greffiers dans tel service qu'ils jugent utile.

          Le Premier Président de la Cour d'appel contrôle l'exercice des missions accomplies par les greffiers auprès des différentes juridictions.

14.        Qui les paie ?

              L'Etat.

15.      Quel est leur statut ? Sont-ils considérés, par exemple, comme des fonctionnaires, des juges détachés ou simplement des employés ?

            Les greffiers relèvent de l'administration judiciaire et se trouvent à son

          égard dans une situation statutaire et réglementaire.

16.      Combien gagnent-ils par rapport aux juges pour lesquels ils travaillent ? Il n'est pas nécessaire d'indiquer les montants exacts, mais il serait utile de mentionner la proportion entre le salaire des juges et celui des assistants. Par exemple, comment le salaire d'un assistant de justice travaillant dans un tribunal de première instance se compare-t-il à celui d'un juge de ce même tribunal ?

            Les greffiers sont classés hiérarchiquement dans des échelles indiciaires de traitement.

            Le traitement indiciaire de base est celui fixé par un arrêté portant statut         des fonctionnaires de l'Etat et donc différent de celui relatif aux         magistrats.

III. Contexte et sélection des assistants de justice

 

17.      Le fait de prendre la fonction d'assistant de justice est-il un élément nécessaire dans la formation juridique dans votre Etat / une condition préalable pour devenir juge ?

Non.

18.      Quel est le niveau de formation des assistants de justice ? Par exemple, des études de droit, de politique, de service dans la police ou l'armée etc., une formation spéciale ?

Les greffiers doivent être de bonne moralité, ne pas être privés de leurs droits civils ou politiques et avoir rempli les conditions d'aptitudes physique exigées par l'exercice de la fonction.

19.      Quelle est l'expérience professionnelle des assistants de justice ? S'ils ont fait des études en droit, ont-ils les compétences nécessaires pour exercer la profession ? Sont-ils des juges détachés ? Ont-ils acquis une expérience pratique, et si oui, dans quels domaines ?

Les greffiers, pour être recrutés, doivent posséder des diplômes ou justifier de l'accomplissement d'études déterminées ou disposer de connaissances nécessaires notamment juridiques et d'une durée de travail dans le service public.

20.      Comment sont-ils sélectionnés ?

Un jury de concours désigne par ordre de mérite les candidats retenus qui doivent dans un premier temps effectuer un stage à l'issue duquel ils pourront être titularisés.

21.      Combien de temps les assistants de justice exercent-ils habituellement cette fonction ? Juste pour un ou quelques mois, ou quelques années ? S'agit-il d'une carrière de long terme/permanente ?

Les greffiers ont vocation à occuper un emploi permanent.

22.      S'il s'agit d'un poste à court terme, que font-ils par la suite ?

Sans objet.

23.      Si la fonction d'assistant de justice ne fait pas partie de la formation juridique, pourquoi les candidats postulent-ils pour travailler comme assistants de justice ?

24.      Si le poste d'assistant de justice est un poste permanent ou de longue durée, existe-t-il des possibilités d'avancement ?

            Chaque année les greffiers font l'objet d'une appréciation motivée.

            L'avancement des greffiers comporte l'avancement de classe ou          d'échelon, qui a lieu de façon continue, et l'avancement de grade.

IV. Statut et réglementation des assistants de justice

25.      Les assistants de justice prêtent-ils serment ? Portent-ils une tenue officielle à certaines occasions ? Par exemple, une tenue spécifique au tribunal ?

   Avant d'entrer en fonction, le greffier doit prêter serment.

   Les greffiers portent une robe mais sans épitoge ni galon à la toge

26.      Existe-t-il des règles formelles concernant le statut et les fonctions des assistants de justice ? Si oui, s'agit-il d'une loi ou d'un règlement interne ? Si oui, que réglementent-ils ? Pourriez-vous joindre le texte du règlement séparément du reste de vos réponses, s'il vous plaît ?

Cf. Loi 1.228 du 10 juillet 2000 qui est annexée au présent formulaire.

27.      Existe-t-il des règles informelles régissant la relation entre le juge et les assistants de justice ?

Non.

28.      Existe-t-il des règles - formelles ou informelles - concernant l'indépendance et l'impartialité des assistants de justice ?

Les greffiers doivent s'abstenir de toute démarche, activité ou manifestation incompatible avec la discrétion et le sérieux qu'impliquent leurs fonctions.

29.      Les assistants de justice de votre État peuvent-ils devenir membres d'une association de juges, ou existe-t-il une association spéciale pour eux ?

            Non.

V. Considérations générales sur le soutien apporté aux juges

30.      Croyez-vous que les juges de votre système auraient besoin d'un soutien plus important ou différent de la part du personnel pour travailler efficacement ? Si oui, pouvez-vous détailler le type de soutien auquel vous pensez ?

   Non.

31.      Y a-t-il des défis auxquels votre Etat est confronté concernant le soutien apporté aux juges qui n'ont pas été mentionnés jusqu'à présent ?

            La réponse à cette question mérite une réflexion approfondie qui          dépasse largement le cadre de ce formulaire.

Annexe :

·         Cf. Loi 1.228 du 10 juillet 2000 sur le statut et les fonctions des assistants de justice