Équipe de production du BIT

Département des normes internationales du travail

M. Alessandro Chiarabini

Mme. Emmanuelle St-Pierre Guilbault

M. Alexandre Egorov

Chef de l'Unité de la Protection Sociale

email: [email protected], tel.: +41 22 799 65 85

Coordinatrice, normes de sécurité sociale

email: [email protected], tel.: +41 22 799 63 13

Ancien Chef de l'Unité de Sécurité Sociale

email: [email protected]

Mme. Svetlana Mandzhieva

Spécialiste juridique

email: [email protected]

Département de la protection sociale

M. Kroum Markov

Mme. Valeria Nesterenko

Juriste Senior

email: [email protected], tel.: +41 22 799 63 26

Statistician, email: [email protected],

tel.: +41 22 799 78 47

Équipe de production gouvernementale

Parties du rapport consolidé	Département et fonctionnaire responsable des mises à jour	Informations de contact
Questions générales. Parties I, XII and XIII	Inspection générale de la sécurité sociale – Cellule de coordination internationale	(+352) 247-86104
Partie II	Idem
Partie III	Idem
Partie IV	Idem
Partie V	Idem
Partie VI	Idem
Partie VII	Idem
Partie VIII	Idem
Partie IX	Idem
Partie X	Idem
Partie XI	Idem

Coordination des obligations de déclaration en vertu de l'CESS et des conventions de sécurité sociale de l’OIT

Article 74. CESS

1. Toute Partie contractante soumettra au Secrétaire Général un rapport annuel sur l'application du présent Code. Ce rapport fournira:

a) des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions du Code visées par la ratification; et

b) les preuves que ladite Partie contractante a satisfait aux exigences statistiques formulées par:

i. les articles 9.a, b ou c; 15.a ou b; 21.a; 27.a ou b; 33; 41.a ou b; 48.a ou b; 55.a ou b; 61.a ou b, quant au nombre des personnes protégées;

ii. les articles 44, 65, 66 ou 67, quant aux montants des prestations;

iii. le paragraphe 2 de l'article 24 quant à la durée des prestations de chômage; et

iv. le paragraphe 2 de l'article 70 quant à la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d'assurance des salariés protégés.

Ces preuves devront, autant que possible, être fournies de la manière et dans l'ordre suggérés par le comité.

2. Toute Partie contractante fournira au Secrétaire Général, à la demande de celui-ci, des renseignements complémentaires sur la manière dont elle applique les dispositions du présent Code visées par sa ratification.

3. Le Comité des Ministres pourra autoriser le Secrétaire Général à transmettre à l'Assemblée Consultative copie des rapports et des renseignements complémentaires soumis en application des paragraphes 1 et 2 respectivement du présent article.

4. Le Secrétaire Général adressera au Directeur Général du Bureau international du travail les rapports et les renseignements complémentaires soumis en application des paragraphes 1 et 2 respectivement du présent article, en le priant de consulter à leur sujet l'organe compétent de l'Organisation internationale du travail et de lui transmettre les conclusions de cet organe.

5. Lesdits rapports et renseignements complémentaires, ainsi que les conclusions de l'organe de l'Organisation internationale du travail visé au paragraphe 4 du présent article, seront examinés par le comité, qui soumettra au Comité des Ministres un rapport contenant ses conclusions.

§1. Article 76. C102

1. Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à fournir dans le rapport annuel qu'il doit présenter sur l'application de la convention, conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

(a) des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions de la convention;

(b) les preuves qu'il a satisfait aux exigences statistiques formulées par:

(i) les articles 9 a), b), c) ou d); 15 a), b) ou d); 21 a) ou c); 27 a), b) ou d); 33 a) ou b); 41 a), b) ou d); 48 a), b) ou c); 55 a), b) ou d); 61 a), b) ou d) quant au nombre des personnes protégées;

(ii) les articles 44, 65, 66 ou 67 quant aux montants des prestations;

(iii) l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 18 quant à la durée des indemnités de maladie;

(iv) le paragraphe 2 de l'article 24 quant à la durée des prestations de chômage;

(v) le paragraphe 2 de l'article 71 quant à la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d'assurance des salariés protégés.

Pour la coordination des rapports entre le CESS et les conventions de sécurité sociale de l’OIT, voir “ The state of application of the provisions for social security of the international treaties on social rights: ILO Technical Note: Luxembourg / International Labour Office. – Geneva: ILO, 2017”.

Extrait du Rapport 2016 et conclusions de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail concernant les rapports annuels communiqués au Secrétaire général du Conseil de l’Europe au sujet de l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole.

…

Rapports consolidés au titre des instruments sur la sécurité sociale

26. La commission rappelle que le tissu des obligations en matière de conformité et de soumission de rapports, lesquelles ont des liens étroits entre elles et sont parfois identiques, est particulièrement dense pour un grand nombre de pays européens qui sont liés non seulement par les conventions de l’OIT sur la sécurité sociale et les instruments des Nations Unies sur les droits de l’homme, mais également par plusieurs traités régionaux sur les droits sociaux: la Charte sociale européenne, le Code européen de sécurité sociale, les conventions sur la sécurité sociale du Conseil de l’Europe, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, etc. Une simple compilation de ces instruments en vigueur en Europe totaliserait plus de 1 000 pages, ce qui rend leur application cohérente particulièrement complexe. C’est pour ces raisons que, dans ses conclusions de 2015 au titre du CESS, la commission avait invité les gouvernements à coordonner leurs engagements en matière de conformité et leurs obligations en matière de soumission des rapports au titre du Code, de la convention n^o 102 et des dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, en vue d’améliorer la qualité et la cohérence des informations fournies dans les rapports. Dans leur réponse, plusieurs gouvernements avaient demandé au BIT de consolider les informations fournies dans leurs rapports antérieurs au titre du Code et des conventions de l’OIT sur la sécurité sociale dans un document unique afin de donner une image complète du système national de sécurité sociale. Dans le but de faciliter la gestion intégrée et l’analyse comparative des obligations des Etats Membres au titre des différents instruments sur la sécurité sociale, le Département des normes internationales du travail a dégagé et structuré toutes les informations relatives à l’application du CESS à partir des rapports des gouvernements fournis au cours de la période 2006-2016. Les rapports transmis avant 2006 n’ont pas été pris en considération, vu que les informations qu’ils contenaient étaient probablement dépassées. Les informations comprises dans les rapports, mais qui ne concernaient pas directement les obligations juridiques découlant des dispositions respectives du Code et des conventions de l’OIT n’avaient pas été retenues. Dans beaucoup de cas, ces mesures, en même temps que la suppression des informations répétitives, ont permis de réduire de moitié le volume des informations communiquées, lequel, pour les pays européens, représente souvent plusieurs centaines de pages. Néanmoins, un rapport consolidé moyen correspond à plus de 150 pages et exige plusieurs séries de compressions, comparaisons, éditions, tableaux, etc., et d’informations, pour les transformer finalement en un document de référence sur un système national et une politique nationale de sécurité sociale. Ces informations sont complétées, le cas échéant, par les données émanant des bases de données officielles nationales et internationales, telles que MISSCEO, MISSOC, ILOSTAT et EUROSTAT. Les rapports consolidés (RC) qui en résultent comportent ainsi toutes les informations pertinentes fournies au cours de la dernière décennie sur l’application des instruments de la sécurité sociale ratifiés et améliorent grandement la qualité des rapports établis en ce qui concerne la pertinence des informations disponibles, la cohérence entre les différents régimes et prestations qui fournissent une protection, et l’efficacité du cadre réglementaire qui régit le système national de sécurité sociale. Les RC fournissent une somme incroyable d’informations de référence vérifiées sur la législation et la pratique en matière de sécurité sociale provenant de sources publiques officielles, dont la valeur dépasse de beaucoup les besoins des organes de contrôle, ainsi qu’une base de connaissances indispensable pour les projets par pays et les activités de coopération pour le développement du BIT.

Améliorer le caractère complet et la cohérence des informations fournies

27. La consolidation des informations entre les différents instruments a permis d’évaluer si les informations disponibles étaient complètes et de révéler des lacunes concernant les informations relatives à certaines dispositions, lesquelles ont été portées à l’attention du gouvernement concerné. Les lacunes portant aussi bien sur les informations juridiques que sur les informations statistiques ne permettent pas à la commission de procéder à une analyse complète et systémique du cadre réglementaire et des paramètres des prestations. Les questions pertinentes des formulaires de rapport sur l’application du Code et des conventions de l’OIT ont de ce fait été intégrées à titre de rappel de la nécessité de compléter le RC avec les informations requises. La commission rappelle que, pour que le travail des organes de contrôle soit efficace, ces derniers doivent disposer d’une image claire de la situation; elle appelle les gouvernements concernés à déployer un effort spécial pour que, à l’occasion du prochain cycle de soumission du rapport annuel pour 2017 sur l’application du CESS, ils procèdent à la suppression de toutes les lacunes en matière d’informations relatives aux dispositions indiquées dans le RC. En ce qui concerne la clarté des informations fournies, en particulier par rapport aux règles et aux éléments pris en considération aux fins du calcul du niveau des prestations, des précisions techniques très spécifiques sont nécessaires dans beaucoup de cas de la part des experts nationaux ainsi que des références concrètes aux dispositions pertinentes de la réglementation nationale définissant les conditions d’attribution de chacun des éléments compris dans le calcul de la prestation. Dans le but de faciliter le dialogue entre les experts sur les paramètres techniques, qui peuvent revêtir différentes valeurs selon le contexte dans lequel ils sont utilisés, les communications concernées sont soulignées, et des notes et des questions appropriées sont introduites par la commission directement dans le texte du RC. Cela permet d’éviter toute équivoque et de ne pas surcharger les conclusions de la commission avec la répétition des détails techniques. Une analyse comparative des dispositions ou des pratiques nationales contestées est menée, chaque fois que nécessaire, et les commentaires du BIT sont alors mentionnés entre deux crochets. Cela permet de mieux comprendre la logique juridique des commentaires. Compte tenu du volume important et de la complexité du RC, celui-ci est également muni de signes de navigation et de tableaux récapitulatifs faciles à utiliser. La commission joint les rapports consolidés à ses conclusions par pays et demande aux gouvernements concernés, en s’acquittant de leurs obligations de soumission de rapport conformément à l’article 74, paragraphe 1, du Code, de le compléter avec les informations manquantes, des précisions techniques, des dispositions particulières de la législation nationale et des statistiques actualisées. La commission souligne que, une fois le RC complété, les obligations futures en matière de soumission de rapports pourront se limiter à une mise à jour périodique, dans le cadre des cycles prévus de soumission des rapports.

Sources et cohérence des données statistiques communiquées

28. Aux termes de l’article 74, paragraphe 1 b), les rapports sur l’application du Code doivent comporter les preuves que l’Etat a satisfait aux exigences statistiques formulées concernant le nombre de personnes protégées, les montants des prestations et la proportion des ressources financières qui proviennent des cotisations à l’assurance des salariés protégés. Ces preuves devront être fournies de la manière et dans l’ordre recommandé par le Comité des ministres. Les rapports consolidés ont révélé des situations dans lesquelles les données statistiques portant sur le même sujet, fournies dans différents rapports, provenaient de sources et de bases de données différentes utilisées par les différents organismes publics qui participent à l’élaboration du rapport, et ne sont pas compatibles; il est possible que la source d’information ne soit pas indiquée et que les données exactes soient remplacées par des estimations de circonstance. La commission rappelle que l’une des caractéristiques principales du Code et des conventions de l’OIT sur la sécurité sociale réside dans le fait que le respect de leurs dispositions sur la portée de la couverture et le niveau des prestations est établi en référence à des chiffres et des pourcentages précis, qui font de la qualité, de la cohérence et de la comparabilité des informations statistiques l’une des conditions fondamentales d’un fonctionnement efficace du mécanisme de contrôle. C’est pour cela que la commission a estimé qu’il était utile d’élaborer un modèle précis pour les données statistiques concernant la couverture des personnes protégées, requises dans les formulaires de rapport sur l’application du Code et des conventions de l’OIT, et l’a préalablement rempli avec les données fournies dans les rapports du gouvernement et par EUROSTAT. Dans le cas où les chiffres semblent divergents ou controversés, la commission demande au gouvernement de contrôler les données afin de s’assurer de leur cohérence. En tout état de cause, les gouvernements sont appelés à remplir les données manquantes et à les harmoniser pour la même base de temps, afin de permettre leur comparaison et d’indiquer les sources officielles des statistiques qui devront désormais être utilisées en permanence par le gouvernement à cet effet.

Pour la coordination des rapports entre l'ECSS et les conventions de sécurité sociale de l'OIT, voir “Etat des lieux concernant l’application des dispositions relatives à la sécurité sociale des traités internationaux sur les droits sociaux ratifiés : Note Technique du BIT : Louxembourg / Bureau International du Travail. – Genève : BIT, 2018”.

Comment compléter, modifier et mettre à jour le rapport consolidé?

Entrez toujours des modifications ou de nouvelles informations en utilisant la fonction SUIVI DES MODIFICATIONS dans MICROSOFT WORD:

- soit directement dans le texte du RC au lieu approprié,

- soit dans la note de bas de page jointe à la partie pertinente du texte du RC.

Les nouvelles informations doivent être précédées par l’indication «Révision 2018».

Le rapport consolidé sur l'application par le Luxembourg des Conventions de l'OIT n °12, 102, 121, 130 et le Code européen de sécurité sociale pour la période 2006-2017.

Les informations consolidées ont été compilées des rapports gouvernementaux suivants:

Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921

· Le rapport présenté conformément aux dispositions de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T) par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 sur les mesures prises pour faire porter effet aux dispositions de la Convention sur la réparation des accidents du travail (Agriculture), 1921 (No. 12) [Rapport 2016-C12][Rapport 2011-C12] [Rapport 2006-C12]

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

· Le rapport présenté conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 sur les mesures prises pour faire porter effet aux dispositions de la Convention sur la Sécurité Sociale (Normes Minimum), 1952 (No. 102) [Rapport 2016-C102] [Rapport 2011-C102]

[Rapport 2006-C102]

Convention (n°121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies, 1964

· Le rapport présenté conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T) par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 sur les mesures prises pour faire porter effet aux dispositions de la Convention sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 (No. 121) [Rapport 2016-C121] [Rapport 2006-C121]

Convention (n° 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969

· Le rapport présenté conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T) par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 sur les mesures prises pour faire porter effet aux dispositions de la Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 (No. 130) [Rapport 2016-C130] [Rapport 2006-C130]

Code européen de sécurité sociale

· 49ème rapport détaillé présenté conformément aux dispositions de l’article 74 du Code Européen de Sécurité Sociale tel que modifié par le Protocole pour la période du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2016 par le Gouvernement du Luxembourg sur les mesures prises pour faire porter effet aux dispositions acceptées du Code européen de Sécurité Sociale tel que modifié par le Protocole dont l’instrument de ratification ou d’adhésion a été déposé le 3 avril 1969[Rapport 2017-CESS] [Rapport 2016-CESS] [Rapport 2015-CESS] [Rapport 2014-CESS] [Rapport 2013-CESS] [Rapport 2012-CESS] [Rapport 2011-CESS]

Informations supplémentaires compilées à partir de:

· Le rapport présenté conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T) par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 sur les mesures prises pour faire porter effet aux dispositions de C183 - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 [Rapport 2013-C183]

CEACR conclusions 2017-CESS.

Partie XIII (Dispositions diverses). Article 74, paragraphe 1. Rapport consolidé au titre du Code. La commission a procédé à une consolidation des informations contenues dans les précédents rapports sur l’application du Code et des conventions de sécurité sociale afférents à la période 2006-2017. Le rapport consolidé qui en résulte contient toutes les informations pertinentes communiquées par le Luxembourg au cours des dix dernières années sur l’application de ces instruments et il permet d’améliorer la qualité des informations disponibles en termes d’exhaustivité et de cohérence, y compris entre les différents régimes, et des prestations assurant une protection et l’efficacité du cadre juridique régissant le système national de sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de veiller à compléter le rapport consolidé par les informations manquantes, les clarifications techniques nécessaires, les dispositions de la législation nationale et les statistiques actualisées, lorsqu’il s’acquittera de son obligation de soumettre un rapport conformément à l’article 74, paragraphe 1, du Code. La commission souligne que, ayant déjà révisé et actualisé le Rapport Consolide, le gouvernement pourra dorénavant remplir ses futures obligations en matière de soumission de rapports conformément à l’article 74 du Code en introduisant directement dans le rapport consolidé les mises à jour annuelles sur les nouveaux développements dans la législation et la pratique nationales intervenus au cours de la période soumise au rapport. La commission attire l’attention du gouvernement sur la possibilité de demander au BIT et au Conseil de l’Europe d’organiser un atelier de formation d’une journée sur la manière d’utiliser le rapport consolidé et la Note technique du BIT afin d’améliorer et de simplifier la soumission de rapports sur l’application du Code et des normes de l’OIT, de manière à éviter la répétition des informations fournies, de clarifier les questions techniques existantes et de réduire en conséquence la charge de travail du gouvernement.

Signes de navigation conviviaux:

texte en jaune	L’attention particulière est attirée au texte mis en évidence pour une raison quelconque
… [???]	Prière d’expliquer en détail la déclaration précédente
[DLN↑]	Prière de mettre à jour les dispositions de la législation nationale (DNL)
[DNL?]	Prière d’indiquer la disposition spécifique de la législation nationale
[STAT↑]	Prière de mettre à jour les données statistiques et les calculs
[???→p…] [p…←???]	Prière de comparer et de clarifier les déclarations / chiffres en surbrillance sur les pages indiquées
	Disposition ou pratique garantissant une protection nettement supérieure aux normes internationales
	Le manque de toute information
	Disposition ou pratique éventuellement non conforme aux normes internationales
	Alerte à la demande d'information par les organes de contrôle
	Cliquez pour développer le texte (compatible avec l’Office 2013 ou les versions ultérieures)
	Dispositions sur lesquelles des informations / explications supplémentaires sont nécessaires
	Dispositions garantissant le plein respect des normes internationales
RF	Report form / Formulair de rapport sur la Convention ratifiée

NB : Lorsque le texte des dispositions correspondantes du CESS et de la C102 ont la même formulation, la formulation de C102 est prise comme base, avec des changements éventuels relatifs au CESS reproduites entre parenthèses.

Tableau récapitulatif sur l'état d'application des dispositions correspondantes du CESS et des conventions de l'OIT

Catégorie	Disposition concernée	information donnée est insuffisante	pas ou très peu d'information
Partie II. Soins médicaux
II – 1. Cadre réglementaire	Ø Art.7 C102/CESS Art.8 C130
II - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.8 C102/CESS Art.7 C130
II - 3. Personnes protégées	Art.9 C102/CESS Art.10,12 C130
II - 4. Types de prestations	Ø Art.10(1) C102/CESS Art.13 C130
II - 5. Participation aux frais	Ø Art.10(2) C102/CESS Art.17 C130
II - 6. Objectifs de soins médicaux	Ø Art.10(3) C102/CESS Art.9 C130
II - 7. Promotion des services généraux de santé		Ø Art.10(4) C102/CESS
II - 8. Stage	Art.11 C102/CESS Art.15 C130
II - 9. Durée minimale de la prestation	Art.12 C102/CESS Art.16 C130
II - 10. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS Art.28 C130
II - 11. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art. 69 CESS Art.29 C130
II - 12. Financement et administration	Ø Art.71,72 C102 Art.70,71 CESS Art.30,31 C130
Partie III. Indemnités de maladie
III - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.13 CESS Art.18 C130
III - 2. Eventualités couvertes	Ø Art.14 CESS Art.7(b) C130
III - 3. Personnes protégées	Art.15 CESS Art.19 C130
III - 4. Calcul de la prestation	Art.16 CESS Art.21 C130
III - 5. Stage	Art.17 CESS Art.25 C130
III - 6. Durée minimale de la prestation	Art.18 CESS Art.26 C130
III - 7. Prestation pour frais funéraires	Ø Art.27 CESS
III - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.68 CESS Art.28(1) C130	Ø Art.28(2) C130
III - 9. Droit de former appel	Ø Art.69 CESS Art.29 C130
II - 10. Financement et administration	Ø Art.70,71 CESS Art.30,31 C130
Partie IV. Prestations de chômage
IV - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.19 C102/CESS Art.24(6) CESS
IV - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.20 C102/CESS
IV - 3. Personnes protégées	Art.21 C102/CESS
IV – 4. Calcul de la prestation	Ø Art.22 C102/CESS
IV – 5. Stage	Ø Art.23 C102/CESS
IV - 6. Délai d'attente	Art.24(3,4) C102/CESS
IV - 7. Durée minimale de la prestation	Ø Art.24(1,2) C102/CESS
IV - 8. Suspension de la prestation		Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
IV – 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
IV – 10. Financement et administration			Art.71, 72 C102 Art.70, Art.71 CESS
Partie V. Prestations de vieillesse
V - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.25 C102/CESS
V - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.26 C102/CESS
V - 3. Personnes protégées	Art.27 C102/CESS
V - 4. Calcul de la prestation	Ø Art.28 C102/CESS
V - 5. Révision de la prestation		Ø Art.65(10) C102/CESS Art.66(8) C102/CESS
V - 6. Stage	Ø Art.29(1) C102/CESS	Ø Art.29(2) C102/CESS
V -7. Durée de la prestation	Ø Art.30 C102/CESS
V - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
V - 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
V - 10. Financement et administration	Ø Art.71, Art.72 C102 Art.70, Art.71 CESS
Partie VI. Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles
VI - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.31 CESS
VI – 2. Éventualités couvertes	Ø Art.1 C12, Art.32 CESS Art.6, 9(1) C121
VI – 3. Définition de l'accident du travail	Ø Art.7 C121
VI – 4. Définition des maladies professionnelles	Ø Art.8 C121
VI - 5. Personnes protégées	Art.33 CESS Art.4 C121
VI – 6. Soins médicaux et services connexes		Ø Art.34 (1,2,4) CESS Art.10,11 C121
VI – 7. Mesures de prévention, de réadaptation et de placement	Ø Art.35 CESS Art.26 C121
VI – 8. Calcul de la prestation	Ø Art.36 CESS Art.13-15,18 C121
VI – 9. Révision des prestations	Ø Art.65(10)Art.66(8)CESS Art.21 C121
VI – 10. Increments and reassessment of payments	Ø Art.16,17 C121
VI - 11. Stage	Ø Art.9(2) C121
VI – 12. Durée des prestations	Art.38 CESS Art.9(3) C121
VI – 13. Paiement aux non-résidents	Ø Art.37 CESS
VI - 14. Suspension de la prestation	Ø Art.68 CESS Art.22 C121
VI - 15. Droit de former appel	Ø Art.69 CESS Art.23 C121
VI - 16. Financement et administration	Ø Art.70,71 CESS Art.24-25 C121
Parties VII. Prestations aux familles
VII - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.39 C102/CESS
VII - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.40 C102/CESS
VII - 3. Personnes protégées	Ø Art.41 C102/CESS
VII - 4. Type de la prestation	Ø Art.42 C102/CESS
VII - 5. Stage	Ø Art.43 C102/CESS
VII - 6. Calcul de la prestation		Ø Art.44 C102/CESS
VII – 7. Durée de la prestation	Ø Art.45 C102/CESS
VII - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
VII – 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
VII - 10. Financement et administration	Ø Art.71,72 C102 Art.70,71 CESS
Partie VIII. Prestations de maternité
VIII - 1.Cadre réglementaire	Ø Art.46 C102/CESS Art.6(1) C183
VIII - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.47 C102/CESS
VIII - 3. Personnes protégées	Art.48 C102/CESS Art.6(5) C183
VIII - 4. Type de la prestation	Ø Art.49 C102/CESS Art.6(7) C183
VIII - 5. Calcul de la prestation	Art.50 C102/CESS Art.6 (2-4,6) C183
VIII - 6. Stage	Ø Art.51 C102/CESS
VIII – 7. Durée de la prestation	Ø Art.52 C102/CESS
VIII - 8. Suspension de la prestation	Art.69 C102 Art.68 CESS
VIII – 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
VIII - 10. Financement et administration	Ø Art.71,72 C102 Art.70,71 CESS Art.6(8) C183
Partie IX. Prestations d’invalidité
IX - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.53 C102/CESS
IX - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.54 C102/CESS
IX - 3. Personnes protégées	Art.55 C102/CESS
IX - 4. Calcul de la prestation	Ø Art.56 C102/CESS
IX - 5. Révision de la prestation	Ø Art.65(10) C102/CESS Art.66 (8) C102/CESS
IX - 6. Stage	Ø Art.57 C102/CESS
IX -7. Durée de la prestation	Ø Art.58 C102/CESS
IX - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
IX - 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS		Art.
IX - 10. Financement et administration	Ø Art.71,72 C102 Art.70,71 CESS
Partie X. Prestations de survivants
X - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.59 C102/CESS
X - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.60 C102/CESS
X - 3. Personnes protégées	Art.61 C102/CESS
X - 4. Calcul de la prestation	Ø Art.62 C102/CESS
X - 5. Révision de la prestation	Ø Art.65(10)C102/CESS Art.66 (8) C102/CESS
X - 6. Stage	Ø Art.63 C102/CESS
X -7. Durée de la prestation	Ø Art.64 C102/CESS
X - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
X - 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
X - 10. Financement et administration	Ø Art.71 C102 Art.70 CESS
Partie XI. Calcul des paiements périodiques		Ø Art.65-67. C102 et CESS, Art.19. C121, Art.22. C130
Partie XII. Egalité de traitement des résidents non nationaux	Ø Art.27 C121, Art.32 C130	Ø Art.68 C102

Partie I. Dispositions générales

Rapport 2016-C102/C130/CESS:

Dans la mesure où le texte de la convention se prête à l'application directe, la convention est applicable de piano sans modification législative et pour autant que de besoin par dérogation à la législation existante.

Article 1. CESS

1. Aux fins du présent Code:

(a) le terme «le Comité des Ministres» désigne le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

(b) le terme «le comité» désigne le Comité d'experts en matière de sécurité sociale du Conseil de l'Europe ou tout autre comité que le Comité des Ministres peut charger d'accomplir les tâches définies à l'article 2, paragraphe 3; l'article 74, paragraphe 4 et l'article 78, paragraphe 3;

(c) le terme «Secrétaire Général» désigne le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;

(d) le terme «prescrit» signifie déterminé par la législation nationale ou en vertu de cette législation;

(e) le terme «résidence» désigne la résidence habituelle sur le territoire de la Partie contractante, et le terme «résidant» désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire de la Partie contractante;

(f) le terme «épouse» désigne une épouse qui est à la charge de son mari;

(g) le terme «veuve» désigne une femme qui était à la charge de son époux au moment du décès de celui-ci;

(h) le terme «enfant» désigne un enfant au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 15 ans, selon ce qui sera prescrit;

(i) le terme «stage» désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

2. Aux fins des articles 10, 34 et 49, le terme «prestations» s'entend soit de soins fournis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des frais supportés par l'intéressé.

Article 1. C102

1. Aux fins de la présente convention:

(a) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;

(b) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme résidant désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre;

(c) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari;

(d) le terme veuve désigne une femme qui était à la charge de son époux au moment du décès de celui-ci;

(e) le terme enfant désigne un enfant au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 15 ans, selon ce qui sera prescrit;

(f) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

2. Aux fins des articles 10, 34 et 49, le terme prestations s'entend soit de soins fournis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des frais supportés par l'intéressé.

Article 1. C121

Aux fins de la présente convention:

(a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;

(b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;

(c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique: industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications;

(d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre;

(e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits;

(f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari;

(g) le terme enfant désigne:

(i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans;

(ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent;

(h) l'expression bénéficiaire type désigne un homme ayant une épouse et deux enfants;

(i) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit;

(j) le terme maladie désigne tout état morbide, quelle qu'en soit la cause; k) l'expression soins médicaux comprend les services connexes.

Article 1. C130

Aux fins de la présente convention:

(a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;

(b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;

(c) le terme établissement industriel comprend tout établissement relevant d'une des branches suivantes d'activité économique: industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz, eau et services sanitaires; transports, entrepôts et communications;

(d) le terme à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits;

(e) le terme enfant à charge désigne:

(i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération;

(ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que celui indiqué à l'alinéa i), lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant à charge comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que celui indiqué à l'alinéa i).

Article 2. CESS, C102, C121, C130

La Luxembourg a accepté les obligations du CESS et de la C102 pour les Parties II-X.

Articles 3-4. CESS, C102, C121, C130 (Article 5)

Clausues explicatives et procédurales

Article 5. CESS et C102

Lorsqu'en vue de l'application de l'une quelconque des Parties II à X de la présente convention (du Code) visées par sa ratification, un Membre (une Partie contractante) est tenu de protéger des catégories prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentage déterminé des salariés ou résidants, ce Membre (une Partie contractante) doit s'assurer, avant de s'engager à appliquer ladite Partie, que le pourcentage en question est atteint.

Article 5. C121

Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, l'application de la législation nationale concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles peut être limitée à des catégories prescrites de salariés représentant au total 75 pour cent au moins de l'ensemble des salariés dans les établissements industriels et, en cas de décès du soutien de famille, à des catégories prescrites de bénéficiaires.

Article 6. CESS, C102, C130

En vue d'appliquer les Parties II, III, IV, V, VIII (en ce qui concerne les soins médicaux), IX ou X de la présente convention (du Code), un Membre (une Partie contractante) peut prendre en compte la protection résultant d'assurances qui, en vertu de la législation nationale, ne sont pas obligatoires pour les personnes protégées, lorsque ces assurances:

(a) sont contrôlées par les autorités publiques ou administrées en commun, conformément à des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;

(b) couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas celui de l'ouvrier masculin qualifié;

(c) satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a lieu, aux dispositions de la convention (du Code) qui leur sont relatives.

Liste des lois et règlements fournis par le gouvernement

· Code de la sécurité sociale 2016;

(http://www.mss.public.lu/publications/codesécuritésociale/index.html)

· Règlement ministériel du 13 mai 2015 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

· Arrêté du Gouvernement en conseil du 22 mai 2015 portant fixation du seuil salarial minimal pour l’obtention de la carte bleue européenne pour certaines professions selon les classifications CITP08 ;

· Loi du 31 mai 2015 portant rectification de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 ;

· Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faite à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion de l’Etat de Palestine ;

· Loi la Profession de Psychothérapeute du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical; 3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles, b) de la prestation temporaire de service ;

· Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 novembre 2014 portant création d’une Commission consultative nationale d’éthique indépendante abrogeant le Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 septembre 1988 portant création d’une Commission consultative nationale d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié le 4 octobre 2002 ;

· Arrêté du Gouvernement en conseil du 12 décembre 2014 portant nomination des membres de la commission nationale d’éthique ;

· Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2013 ;

· Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2013 ;

· Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1984 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ;

· Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), signée à Bruxelles le 11 octobre 1973 ;

· Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant: la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers; la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel; le Code civil ;

· Loi Reclassement Interne et Externe du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe ;

· Caisse nationale de santé – Statuts ;

· Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des Travaux publics – Règlements de circulation du mois d’octobre 2014 ;

· Caisse nationale de santé – Mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé ;

· Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964 – Retrait d’une réserve et déclaration de la République tchèque ;

· Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 – Iraq: consentement à être lié ;

· Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion de la République bolivarienne du Venezuela; déclaration.

L’autre source

· Rapport général de la sécurité sociale

(https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/rg/2018.html~~http://www.mss.public.lu/publications/rapport/général/index.html~~)

Partie II. Soins médicaux

Le Luxembourg a accepté les obligations résultant de la Partie II de la C102, de la Partie II de la C130 et de la Partie II du CESS, tel que modifié par son Protocole.

Catégorie	Disposition concernée	information donnée est insuffisante	pas ou très peu d'information
II – 1. Cadre réglementaire	Ø Art.7 C102/CESS Art.8 C130
II - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.8 C102/CESS Art.7 C130
II - 3. Personnes protégées	Art.9 C102/CESS Art.10,12 C130
II - 4. Types de prestations	Ø Art.10(1) C102/CESS Art.13 C130
II - 5. Participation aux frais	Ø Art.10(2) C102/CESS Art.17 C130
II - 6. Objectifs de soins médicaux	Ø Art.10(3) C102/CESS Art.9 C130
II - 7. Promotion des services généraux de santé		Ø Art.10(4) C102/CESS
II - 8. Stage	Art.11 C102/CESS Art.15 C130
II - 9. Durée minimale de la prestation	Art.12 C102/CESS Art.16 C130
II - 10. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS Art.28 C130
II - 11. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art. 69 CESS Art.29 C130
II - 12. Financement et administration	Ø Art.71,72 C102 Art.70,71 CESS Art.30,31 C130

Liste de la législation applicable

~~Rapport 2016-C102/C130/CESS:~~

Livres I et VI du Code de la sécurité sociale (CSS) en la teneur au 30 juin 20196.

Statuts de la Caisse nationale de santé (CNS)

Ø II – 1. Cadre réglementaire

Article 7. C102 et CESS

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir l'attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état nécessite des soins médicaux de caractère préventif ou curatif, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 8. C130

Tout Membre doit garantir aux personnes protégées, conformément aux conditions prescrites, les soins médicaux de caractère curatif et préventif, en ce qui concerne l’éventualité visée à l’alinéa a ) de l’article 7.

Ø II - 2. Eventualités couvertes

Article 8. C102 and ECSS

L'éventualité couverte doit comprendre tout état morbide quelle qu'en soit la cause, [prière de confirmer que les soins médicaux comprenant les soins de caractère préventif sont fournis pour «tout état morbide, quelle qu’en soit la cause», et ne se réduisent pas aux seuls soins d’urgence dans certains cas comme la tentative de suicide, l’intoxication par l’alcool ou les drogues, la participation à un combat, etc.]la grossesse, l'accouchement et leurs suites.

Article 7 C130

Les éventualités couvertes doivent comprendre:

a) le besoin de soins médicaux de caractère curatif et, dans des conditions prescrites, le besoin de soins médicaux de caractère préventif.

~~Rapport 2016- C130 :~~

~~A noter que l~~

Selon l’article 17 du CSS , sont pris en charge dans une mesure suffisante et appropriée:

1) les soins de médecine ;

2) les soins de médecine dentaire ;

3) les traitements effectués par des professionnels de santé ;

4) les analyses de biologie médicale;

5) les orthèses, prothèses, épithèses et implants dentaires ;

6) les médicaments, le sang humain et les composants sanguins ;

7) les dispositifs médicaux et les produits d’alimentation médicale ;

8) les traitements effectués en milieu hospitalier ;

9) les frais de séjour à l’hôpital en cas d’accouchement et en cas d’hospitalisation sauf pour le cas de simple hébergement;

10) les cures thérapeutiques et de convalescence ;

11) les soins de rééducations et de réadaptations fonctionnelles ;

12) les frais de transport des malades ;

13) les soins palliatifs suivant les modalités d’attribution précisées par règlement grand-ducal (R. 28.4.2009) ;

14) les psychothérapies visant le traitement d’un trouble mental.

La loi ne distingue pas entre la médecine curative et la médecine préventive, mais ~~il est prévu~~prévoit que la médecine préventive peut faire l'objet de programmes spécifiques qui font l'objet d'une convention entre les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale, la CNS et le cas échéant, des services spécialisés.

~~Rapport 2016-C130:~~

Dque des mesures de médecine préventive peuvent être organisées en collaboration avec la Direction de la santé dans le cadre de conventions de partenariat conclues entre les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale, la Caisse nationale de santé (CNS) et, le cas échéant, des services spécialisés (article 17, alinéa 3 CSS). Plusieurs conventions ont été conclues entre l'État et l'assurance maladie, notamment pour instituer :

· des programmes de vaccination contre l'hépatite B et la méningite à méningocoque C, de vaccination de certaines personnes à risque contre la grippe, de médecine préventive pour la vaccination contre « Human papillona virus » ;

· un programme de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie ;

· un programme de médecine préventive pour la réalisation et la prise en charge, au niveau national, du dépistage prénatal d'anomalies congénitales ;

· un programme pilote d'aide au sevrage tabagique ;

· un centre de prévention pour le dos ;

· un programme de médecine préventive pour la contraception chez la femme ;

· un programme de médecine préventive en matière de traitement dentaire des enfants et jeunes;

· un programme de dépistage organisé du cancer colorectal par test immunochimique quantitatif et coloscopie en fonction des facteurs de risque

· un programme de vaccination des personnes âgées de 65 ans et plus et de certaines personnes à risque contre le pneumocoque.

Conformément à l’article 154 des statuts de la CNS, les personnes protégées ont droit, à charge de l'assurance maladie, aux prestations de médecine préventive prévues par les programmes spécifiques dans le cadre des conventions conclues sur base de l'article 17, alinéa 3 du CSS.

~~Peut prétendre aux indemnités de maladie, celui qui par suite de maladie ou d'accident non professionnel, attesté par certificat médical, est incapable de travailler.~~

II - 3. Personnes protégées

§1(c) Article 1 C102, §1(f) Article 1 ECSS

Le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari.

Article 9. C102 et Protocole au CESS

Les personnes protégées doivent comprendre :

Ø(a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent [80 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories ;

(b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent [30 pour cent –Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des résidents, ainsi que les épouses et les enfants des membres de ces catégories ;

(c) soit des catégories prescrites de résidants, formant au total 50 pour cent [65 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des résidants.

Article 10. C130

Les personnes protégées en ce qui concerne l‘éventualité visée à l’alinéa a) de l’article 7 doivent comprendre :

Ø(a) soit tous les salariés, y compris les apprentis, ~~[???]~~ ainsi que leurs épouses et leurs enfants;

(b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active, formant, au total, 75 pour cent au moins de l’ensemble de la population économiquement active, ainsi que les épouses et les enfants des personnes appartenant auxdites catégories ;

(c) soit des catégories prescrites de résidents, formant, au total, 75 pour cent au moins de l’ensemble des résidents.

~~Rapport 2016-C102/C130/CESS:~~

1. II est fait usage de l'alinéa a).

2. Sont protégées toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui.

Les apprentis sont assimilés aux salariés et sont ainsi obligatoirement assurés contre tous les risques en matière de sécurité sociale (maladie et maternité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse et invalidité ainsi que dépendance).

Sont également protégés les membres de famille, à savoir :

- le conjoint et le partenaire déclaré ;

- le parent et allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré qui à défaut de conjoint ou de partenaire déclaré tient le ménage de l'assuré principal ;

- les enfants légitimes, légitimés, naturels et adoptifs de l'assuré principal pour lesquels il obtient une modération d’impôt ;

- les enfants recueillis d'une manière durable dans le ménage de l'assuré et auxquels celui-ci assure l'éducation et l'entretien, pour lesquels l'assuré, son conjoint ou son partenaire obtient une modération d’impôt ;

- les ayants droit âgés de moins de 30 ans pour lesquels la modération pour enfants n’est plus accordée, s'ils disposent de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une personne seule (1.348,18 €) enfants âgés de moins de 30 ans qui n’ouvrent plus droit à une modération d’impôt et qui disposent de ressources inférieures au revenu d’inclusion sociale (1.46636,2025€/mois au 1^er janvier 2019).

Toutefois la protection des membres de famille est soumise aux conditions suivantes:

- l'intéressé ne doit pas être affilié personnellement et ;

- il doit résider au Grand-Duché de Luxembourg, sauf en cas d'études ou de formation professionnelle.

Une dispense de la condition d'âge ~~[???]~~ (condition mentionnée ci-dessus d’être ~~enfants~~ âgés de moins de 30 anspour les enfants qui n’ouvrent plus droit à une modération d’impôt et qui disposent de ressources inférieures au revenu d’inclusion sociale) ou de la condition de résidence est prévue pour les cas exceptionnels et pour des motifs graves.

Chaque membre de famille n'est protégé que dans le chef d'un seul assuré principal, à savoir celui vivant en communauté domestique avec le membre de famille ou en assurant l'éducation et l'entretien. Si ces conditions sont remplies à l'égard de plusieurs assurés principaux, la protection opère dans le chef de l'assuré principal le plus âgé.

3. Renseignements statistiques:
a) Nombre des salariés protégés en ~~2015~~ 2018 i. en vertu du régime général:	386.795
ii. en vertu des régimes spéciaux des fonctionnaires:	40.809~~28 992~~
Total :	427.604~~428 266~~
b) Nombre total des salariés en ~~2015~~2018:	427.604~~428 266~~

c) Pourcentage du total des salariés protégés (A.iii) par rapport au total des salariés (B): 100%.

4. II s'agit de la moyenne annuelle des ~~personnes~~ salariés protégées par l'assurance maladie en ~~2015~~2018.

5. Le droit aux prestations médicales prévues à l'article 13 (l'article 10 – C102/CESS) s'étend également aux membres de famille des assurés. Le nombre des membres de famille s'élève pour 2018 à 211.800~~famille s'élève pour~~ ~~2015~~ à ~~206 489~~.

ØArticle 12. C130

Les personnes qui reçoivent des prestations de sécurité sociale en cas d’invalidité, de vieillesse, de décès du soutien de famille ou de chômage, ainsi que, le cas échéant, les épouses et les enfants de ces personnes, continueront, dans des conditions prescrites, à être protégées en ce qui concerne l’éventualité visée à l’alinéa a) de l’article 7.

~~Rapport 2016-C130:~~

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survie de même que les chômeurs bénéficiant d'indemnités de chômage sont protégés en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7 au même titre que les travailleurs actifs. Cette protection s'étend également aux membres de famille des catégories de personnes visées.

Ø II - 4. Types de prestations

§1. Article 10 C102

1. Les prestations doivent comprendre au moins:

(a) en cas d'état morbide:

(i) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile;

(ii) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;

(iii) la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;

(iv) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire;

(b) en cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites:

(i) les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;

(ii) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.

Protocole au CESS

L'article 10, paragraphe 1, sera libellé comme suit:

1. Les prestations doivent comprendre au moins:

(a)en cas d'état morbide:

(i)les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile, et les soins de spécialistes dans des conditions prescrites;

(ii)les soins hospitaliers, y compris l'entretien dans les hôpitaux, les soins de praticiens de médecine générale ou de spécialistes, selon les besoins, les soins d'infirmières et tous les soins annexes nécessaires;

(iii)la fourniture de tous les produits pharmaceutiques magistraux nécessaires et de toutes les spécialités considérées comme essentielles; et

(iv)les soins dentaires d'entretien pour les enfants protégés; et

(b)en cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites:

(i)les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;

(ii)l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire; et

(iii)les fournitures pharmaceutiques.

Article 13. C130

Les soins médicaux visés à l'article 8 doivent comprendre au moins:

(a) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile; [??? DNL?]

(b) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;

(c) la fourniture des produits pharmaceutiques nécessaires sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;

(d) l'hospitalisation, lorsqu'elle est nécessaire;

(e) les soins dentaires, selon ce qui est prescrit;

(f) la réadaptation médicale, y compris la fourniture, l'entretien et le remplacement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, selon ce qui est prescrit.

~~Rapport 2016- C102/CESS/C130:~~

Les prestations comprennent dans une mesure suffisante et appropriée :

(~~Report 2016-C130 :~~ ~~Les prestations de soins médicaux ci-après sont prises en charge par la législation luxembourgeoise)~~:

a) en cas d’état morbide :

· les soins de médecine et de médecine dentaire ;

· les traitements effectués par les professionnels de santé ;

· les analyses de biologie médicale ;

· les orthèses, prothèses, épithèses et implants dentaires ;

· les médicaments, le sang humain et les composants sanguins ;

· les dispositifs médicaux ;

· les traitements effectués en milieu hospitalier ;

· les frais de séjour à l'hôpital en cas d'accouchement et en cas d'hospitalisation, sauf pour le cas de simple hébergement ;

· les cures thérapeutiques et de convalescence ;

· les soins de rééducations et réadaptations fonctionnelles ;

· les frais de transport des malades ;

· les soins palliatifs ;

· les psychothérapeutes visant le traitement d'un trouble mental.

~~Rapport 2014-CESS :~~

b) en cas de grossesse, d’accouchement et de leurs suites:

· les soins d’une sage-femme, l’assistance médicale, les médicaments et les produits diététiques pour nourrissons,

· les frais de séjour à l’hôpital,

· et, si nécessaire, toutes les autres prestations énumérées sous a).

~~Rapport 2016- C130 :~~

Les soins médicaux ~~prévus par cet article~~ sont accessibles dans des conditions raisonnables à toutes les personnes protégées.

Les prestations comprennent :

a) et b) toutes les interventions médicales nécessaires figurant dans une nomenclature générale des actes, fournitures et services fixée par les ministres compétents, y compris les visites du médecin au domicile du malade (Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie) ;

c) les médicaments et les spécialités pharmaceutiques admis à la vente au Luxembourg ~~pour autant qu'ils ne sont pas expressément exclus du remboursement~~selon une liste ~~postive~~positivepubliée au Mémorial. Les prestations à charge de l’assurance maladie accordées à la suite des prescriptions et ordonnances médicales doivent correspondre au mieux à l’état de santé des assurés. Elles ne peuvent dépasser l’utile et le nécessaire et doivent être faites dans la plus stricte économie compatible avec l’efficacité du traitement et être conformes aux données acquises par la science et à la déontologie médicale (article 23 CSS);

d) le transport, le traitement et l'entretien dans un hôpital, si la nature de la maladie l'exige;

e) tous les actes et fournitures médico-dentaires nécessaires figurant dans une nomenclature générale des actes, fournitures et services fixée par les ministres compétents;

f) la fourniture, l'entretien et le remplacement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, les cures de convalescence et les cures thermales, les actes de l'ergothérapie et tous les actes prescrits que nécessitent la rééducation et/ou la réadaptation fonctionnelles surveillées et qui sont susceptibles de mettre en œuvre successivement et alternativement des techniques de traitement qui relèvent du domaine des massages et de la physio kinésithérapie, de la balnéothérapie, de la fangothérapie et de l'hydrothérapie.

Les assurés atteints d'une pathologie chronique grave qualifiée d'affection de longue durée, peuvent désigner un médecin référent. La désignation du médecin référent est faite sur une base volontaire et sur un commun accord entre l'assuré et le médecin. Le médecin référent a comme missions :

· ~~d'assurer le premier niveau de recours aux soins;~~

· ~~d'assurer les soins de prévention et contribuer à la promotion de la santé;~~

· ~~de suivre régulièrement le contenu du dossier de soins partagé de l'assuré;~~

· de superviser le parcours de l'assuré dans le système de soins de santé et de sensibiliser le patient par rapport aux risques liés aux doubles emplois, à la surconsommation et aux effets secondaires;

· ~~de coordonner les soins dans les cas de pathologies lourdes ou chroniques ou de soins de longue durée;~~

· ~~d'informer, d'orienter et de conseiller le patient dans son parcours de soins.~~

Le dossier de soins partagé est géré par l’Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé. Dans le respect du secret médical, l’accès au dossier de soins partagé est réservé au médecin référent, au médecin traitant et aux professionnels de santé participant à la prise en charge du patient. Chaque patient a un droit d’accès à son dossier de soins partagé et a un droit d’information sur les accès et l’identité des personnes ayant accédé à ce dossier. Il peut à tout moment s’opposer au partage de données le concernant au sein d’un dossier de soins partagé.

~~La prise en charge des analyses génétiques~~

~~Rapport 2014-CESS :~~

~~L’arrêté ministériel du 22 mars 2014~~ ~~a approuvé des modifications aux statuts décidées par le comité-directeur de la Caisse nationale de santé. Ces modifications ont introduit à partir du 1^er avril 2014 la prise en charge des~~Les analyses génétiques sont prises en charge sous certaines conditions, notamment si la maladie génétique porte clairement préjudice à la santé ou si la confirmation du diagnostic de suspicion permet d’éviter des investigations inutiles. La prise en charge ne se fait que dans le cadre d’une maladie génétique présentant certains critères fixés par les statuts.

Chez des personnes en bonne santé, les analyses génétiques visant à détecter un risque génétique pour les descendants ne sont pas à charge de l’assurance maladie. En cas de suspicion de prédisposition à un cancer héréditaire chez une personne en bonne santé, la prise en charge chez les parents au premier degré du patient index est limitée aux seules analyses visant la recherche de la mutation spécifique déjà détectée chez le patient index, ceci dans le cadre de certaines pathologies, notamment un syndrome héréditaire de cancer du sein ou de l’ovaire.

La prise en charge par l’assurance maladie est limitée à une seule étude génétique, pour une même pathologie monogénique. Par dérogation, le Contrôle médical de la sécurité sociale peut, dans des cas exceptionnels, accorder la prise en charge d’un nombre supplémentaire d’analyses génétiques, si le dossier de conseil génétique fait état d’éléments justificatifs pertinents qui tiennent de l’état de santé de la personne concernée ou de l’évolution de la médecine.

La prise en charge des analyses génétiques est subordonnée à une autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale. L’avis du contrôle médical se base sur la production d’une ordonnance médicale motivée reposant obligatoirement sur un conseil génétique spécialisé réalisé par un médecin spécialiste en médecine génétique et accompagnée d’un dossier médical contenant entre autres le consentement écrit de la personne subissant le test génétique.

Ø II - 5. Participation aux frais

§2. Article 10. C102

Le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais des soins médicaux reçus en cas d'état morbide ; les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde.

Protocole au CESS

L'article 10, paragraphe 2, sera libellé comme suit:

Le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais des soins médicaux reçus:

(a) en cas d'état morbide; toutefois les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde, et la participation du bénéficiaire ou du soutien de famille ne doit pas dépasser:

(i)pour les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes donnés hors des salles d'hôpitaux: 25 pour cent;

(ii)pour les soins hospitaliers: 25 pour cent;

(iii)pour les fournitures pharmaceutiques: 25 pour cent en moyenne;

(iv)pour les soins dentaires d'entretien: 33 1/3 pour cent;

(b)en cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites, pour les fournitures pharmaceutiques seulement, la participation de la bénéficiaire ou de son soutien de famille ne devant pas dépasser 25 pour cent en moyenne; les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde;

(c)lorsque cette participation est fixée à une somme uniforme pour chaque cas de traitement ou chaque prescription de fournitures pharmaceutiques, le total des paiements effectués par toutes les personnes protégées pour chacune des catégories de prestation mentionnées sous a ou b ne doit pas dépasser le pourcentage prescrit du coût total de cette catégorie au cours d'une période donnée.

~~The beneficiary or his breadwinner may be required to share in the costs of the medical care which the beneficiary receives:~~

(a)in case of morbid condition, provided that the rules concerning such cost-sharing shall be so designed as to avoid hardship, and that the part of the cost paid by the beneficiary or breadwinner shall not exceed:

~~(i)for care by general practitioners and specialists outside hospital wards: 25 per cent;~~

~~(ii)for hospital care: 25 per cent;~~

~~(iii)for pharmaceutical supplies: 25 per cent on the average;~~

~~(iv)for conservative dental care: 33 1/3 per cent;~~

(b)in case of pregnancy, confinement and their consequences, in respect of pharmaceutical supplies only for which the part of the cost paid by the patient or breadwinner shall not exceed 25 per cent on the average; the rules concerning such cost-sharing shall be so designed as to avoid hardship;

(c)where cost-sharing takes the form of a fixed sum in respect of each case or course of treatment or each prescription of pharmaceutical supplies, the total of such payments made by all persons protected in respect of any one of the types of care referred to in sub-paragraphs a or b shall not exceed the specified percentage of the total cost of that type of care within a given period.

Article 17 C130

Si la législation d’un Membre prévoit que le bénéficiaire ou son soutien de famille sont tenus de participer aux frais des soins médicaux visés à l’article 8, les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu’elles n’entraînent pas une charge trop lourde et ne risquent pas de rendre moins efficace la protection médicale et sociale.

~~Rapport 2016- C130 :~~

En principe, Lles soins de santé sont accordés sous forme de remboursement par la caisse de maladie aux personnes protégées qui ont fait l'avance des frais. L’assuré doit régler les factures relatives aux soins obtenus et s'adresser ensuite à sa caisse pour en obtenir le remboursement, compte tenu du montant de la participation personnelle éventuelle.

Toutefois, si le paiement d’une prestation constitue une charge insurmontable pour l’assuré, la CNSpeut établir un titre de prise en charge à signer par l’intéressé et l’avance est faite par chèque barré tiré sur un compte bancaire de la CNS au nom du prestataire destinataire des fonds. D’autre part, si les frais avancés par l’assuré dépassent un certain montant, il peut être remboursé au guichet de la caisse moyennant un chèque tiré sur un compte bancaire de la CNS.

Dans le système du « tiers payant », les assurés n'ont qu’à payer leur participation et la CNS règle directement les frais aux prestataires pour les prestations suivantes :

• frais de traitement en milieu hospitalier, à l'exception des honoraires médicaux

• médicaments ;

• analyses de biologie médicale ;

• rééducation dans un établissement spécialisé ;

• transfusion sanguine ;

• actes des professionnels de la santé.

La prise en charge directe (tiers payant social) est ~~encore~~ également accordée en cas d'indigence de la personne protégée dûment documentée par une attestation établie par l'Office social en charge.

En outre, au cours d'une année civile, la participation aux prestations de soins de santé des personnes protégées ne peut dépasser 2,5% du revenu cotisable annualisé de l'année précédente, à moins que cette participation ne résulte d'une consommation abusive. En cas de dépassement du seuil, l'assuré a droit, sur demande annuelle, au remboursement des participations dépassant le seuil en question.

~~Rapport 2016- C102/C130/CESS :~~

Taux de prise en charge :

a) La participation directe ~~pour les prestations figurant à l'article 10 du code (~~~~l'article 13 de la C130)~~ est de 20% pour les visites médicales en milieu extrahospitalier. Pour les autres actes médicaux réalisés en dehors d’un traitement stationnaire et pour les consultations médicales, la participation est de 12%. Cette participation n’est pas applicable aux traitements par la chimiothérapie, la radiothérapie et l’hémodialyse, aux examens à visée préventive et de dépistage, aux actes techniques dans le cadre de programmes de médecine préventive, ainsi qu’aux forfaits médicaux dans le cadre d’un traitement dans un centre de jour ou un service régional de psychiatrie ou dans le centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation. Il n’y a pas de participation pour les enfants et jeunes âgés de moins de 18 ans.

b) ~~Le traitement dans un hôpital est remboursé sans participation. (~~~~Report 2016-C130 :~~ Le traitement et le séjour en deuxième classe dans un hôpital sont remboursés sans participation.) L'entretien à l'hôpital donne lieu, sauf pour les enfants de moins de 18 ans, à une participation de ~~20,93~~21,99 € par journée d'hospitalisation, jusqu’à concurrence d’un maximum de 30 journées par année de calendrier. En cas d’hospitalisation lors d’un accouchement, cette participation n’est pas due pendant les 12 premiers jours. ~~En outre,~~ ~~les personnes obligées de suivre un traitement en hôpital de jour de psychiatrie sont déchargées de la participation personnelle de 1,35 euros par jour~~. (~~Report 2016-C130 :~~ Les personnes admises en hôpital de jour, à l’exception des enfants de moins de 18 ans, participent à leur entretien à raison de 10,99€ 46 €, sauf en cas de traitement en hôpital de jour de psychiatrie).

c) Les médicaments ne sont dispensés et pris en charge que sur ordonnance. Ne sont remboursés que les médicaments inscrits sur une liste positive des médicaments[1]. Ne peuvent être inscrits que les médicaments qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché, d’un prix au public et pour lesquels le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a introduit une demande auprès de la CNS. Certains médicaments homéopathiques peuvent aussi être inscrits dans cette liste.

Les médicaments figurant dans la liste positive sont rangés en trois classes :

- le taux de remboursement normal de 80% s’applique à tous les médicaments pour lesquels les statuts ne prévoient pas un autre taux

- le taux de remboursement préférentiel de 100% s’applique aux médicaments avec les caractéristiques suivantes :

· avoir une indication thérapeutique précise

· ne contenir qu’un seul principe actif

· être irremplaçable ou présenter un intérêt vital dans le traitement de pathologies particulièrement graves ou chroniques

· être susceptible d’engendrer pour la personne protégée une participation statutaire inappropriée.

Le taux de 100% s’applique également aux vaccins pris en charge par l’assurance maladie.

- le taux de remboursement réduit de 40% s’applique aux catégories de médicaments qui présentent un intérêt modéré dans la pratique médicale et qui sont destinés au traitement symptomatique de pathologies bénignes.

Les taux de 40 et 80% peuvent être relevés à 100% lorsque les médicaments sont prescrits dans le traitement des maladies longues et coûteuses ou sont administrés par voie intraveineuse à la suite immédiate d’un traitement hospitalier et génèrent une participation inappropriée pour le patient.

Médicaments remboursés	2014	2015	2016	2017	2018
Taux normal 80%	81,7	80,3	81,2	80,0	80,0
Taux préférentiel 100%	71,6	84,8	87,3	89,1	93,6
Taux réduit 40%	5,4	5,3	5,6	5,6	5,7
TOTAL	158,7	170,4	174,1	174,7	179,3

Sdource(s): CNS - décomptes
Unité(s): millions EUR
Remarque: médicaments délivrées par les pharmacies ouvertes au public


~~Médicaments remboursés~~	~~2011~~	~~2012~~	~~2013~~	~~2014~~	~~2015~~
~~Taux normal 80%~~	~~82,0~~	~~84,6~~	~~84,0~~	~~81,7~~	~~80,3~~
~~Taux préférentiel 100%~~	~~77,1~~	~~82,9~~	~~82,6~~	~~81,6~~	~~84,8~~
~~Taux réduit 40%~~	~~5,0~~	~~5,1~~	~~5,4~~	~~5,4~~	~~5,3~~
~~TOTAL~~	~~164,1~~	~~172,6~~	~~171,9~~	~~168,8~~	~~170,4~~
~~Source(s): CNS – décomptes~~
~~Unité(s): millions EUR~~

d) Au-delà d’un montant annuel de 60 € intégralement à charge de l’assurance maladie, les actes et services médico-dentaires inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont pris en charge à raison de 88% des tarifs conventionnels applicables au moment de leur délivrance.

Les frais pour prothèses dentaires sont pris en charge à raison de 80%, sauf pour les prothèses restauratrices maxillo-faciales qui sont prises en charge à 100%. La participation personnelle n'est pas mise en compte pour les personnes protégées qui justifient avoir consulté un médecin-dentiste annuellement à titre préventif au cours des deux années de calendrier précédant la délivrance de la prothèse. La participation personnelle n'est mise en compte non plus en cas de renouvellement ou de réparation d'une prothèse totale.

Le traitement d'orthodontie n'est pris en charge que s'il est fait sur autorisation préalable et sous surveillance du Contrôle médical et le remboursement des frais ne se fait que dans la mesure du traitement effectivement accompli.

~~Rapport 2016- C130 :~~

e) En ~~principe~~ général, les services des professionnels de santé sont ~~intégralement~~ pris en charge au taux de 88%, sauf pour les jeunes de moins de 18 ans pour lequel le taux est de 100%. En ~~Toutefois, certains actes de~~ kinésithérapie, le taux de prise en charge des frais est fixé à 70% pour les actes liés à une pathologie courante. Les traitements dans le cadre d’une pathologie lourde ou d’une rééducation post-chirurgicale, ainsi que les traitements d’enfants de moins de 18 ans sont pris en charge à 100%.tels que les massages, l'électrothérapie, la rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur, comprenant les différents actes de gymnastique, massage, pouliethérapie, traction et thérapie manuelle, ainsi que la kinésithérapie respiratoire sont pris en charge à raison de 70% des tarifs fixes dans les nomenclatures. Les soins de psychomotricité sont pris en charge à 80%.

f) Le traitement ambulatoire ou stationnaire ainsi que le séjour dans le Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (CNRFR) ou dans un service de rééducation gériatrique ou cardiaque d'un hôpital sont pris en charge dans la même mesure que le traitement et le séjour à l'hôpital, pour une durée maximale de 90 jours pour les traitements stationnaires et de 60 jours sur 6 mois pour les . traitements ambulatoires. Les personnes protégées, à l'exception des enfants de moins de 18 ans, participent à raison de 10,99~~.46~~ € à leur entretien.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

g) Il n’y a aucune participation de l’assurée en cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites.

En principe l’assuré doit régler les factures relatives aux soins obtenus et s'adresser ensuite à sa caisse pour en obtenir le remboursement, compte tenu du montant de la participation personnelle éventuelle. Toutefois, si le paiement d’une prestation constitue une charge insurmontable pour l’assuré, la Caisse nationale de santé peut établir un titre de prise en charge à signer par l’intéressé et l’avance est faite par chèque barré tiré sur un compte bancaire de la CNS au nom du prestataire destinataire des fonds. D’autre part, si les frais avancés par l’assuré dépassent un certain montant, il peut être remboursé au guichet de la caisse moyennant un chèque tiré sur un compte bancaire de la CNS.

~~Dans le système du « tiers payant » les assurés n’ont qu’à payer leur participation et la CNS règle directement les frais aux prestataires pour les prestations suivantes :~~

- ~~frais de traitement en milieu hospitalier, à l’exception des honoraires médicaux~~

- ~~médicaments~~

- ~~analyses de biologie médicale~~

- ~~rééducation dans un établissement spécialisé~~

- ~~transfusion sanguine~~

- ~~actes des professionnels de la santé.~~

~~La prise en charge directe est aussi accordée en cas d’indigence de la personne protégée sur attestation de l’office social.~~

Au cours d'une année civile, la participation aux prestations de soins de santé des personnes protégées ne peut dépasser 2,5% du revenu cotisable annualisé de l'année précédente, à moins que cette participation ne résulte d'une consommation abusive. En cas de dépassement du seuil, l'assuré a droit, sur demande annuelle, au remboursement des participations dépassant le seuil en question.

Ø II - 6. Objectifs de soins médicaux

§3. Article 10. C102 et CESS, Article 9 C130

Les soins médicaux visés à l’article 8 doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

Les relations entre les personnes protégées et les prestataires de soins

~~Rapport 2016- C130 :~~

Pour l'obtention des soins et fournitures, les personnes protégées sont libres de s'adresser aux prestataires de soins de leur choix.

Ne sont prises en charge par l'assurance maladie que les actes, services et fournitures prévues par le Code de la sécurité sociale et inscrits dans les nomenclatures ou les listes prévues par les lois, règlements, conventions et statuts et dispenses par des personnes ou des institutions admises à exercer leur art, leur profession ou leur industrie sur le territoire du Luxembourg ou d'un État membre de l'Union européenne, de la Suisse ou d'un pays de l'Espace économique européen.

Cependant, dans des cas exceptionnels à constater par la CNS sur base d'un certificat circonstancié du médecin traitant, l'acte ne figurant pas dans la nomenclature peut être pris en charge sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale qui fixe un tarif en assimilant l'acte à un autre acte de même importance.

Les prestations à charge de l'assurance maladie accordées à la suite des prescriptions et ordonnances médicales doivent correspondre au mieux à l'état de santé des assurés. Elles ne peuvent dépasser l'utile et le nécessaire et doivent être faites dans la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement et être conformes aux données acquises par la science et à la déontologie médicale.

Ø II - 7. Promotion des services de santé généraux

§4. Article 10. C102 et CESS

Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations doivent encourager les personnes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ~~[???]~~ ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques.

~~Commantaires du BIT :~~ quelles sont les mesures prises pour encourager les personnes protégées à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques ?

Voir II - 2. Les éventualités couvertes

· d'assurer le premier niveau de recours aux soins;

· d'assurer les soins de prévention et contribuer à la promotion de la santé;

· de suivre régulièrement le contenu du dossier de soins partagé de l'assuré;

· de coordonner les soins dans les cas de pathologies lourdes ou chroniques ou de soins de longue durée;

· d'informer, d'orienter et de conseiller le patient dans son parcours de soins.

Le dossier de soins partagé est géré par l’Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé. Dans le respect du secret médical, l’accès au dossier de soins partagé est réservé au médecin référent, au médecin traitant et aux professionnels de santé participant à la prise en charge du patient. Chaque patient a un droit d’accès à son dossier de soins partagé et a un droit d’information sur les accès et l’identité des personnes ayant accédé à ce dossier. Il peut à tout moment s’opposer au partage de données le concernant au sein d’un dossier de soins partagé.

Ø II - 8. Stage

§1(f) Article 1 C102, §1(i) Article 1 CESS/C130

Le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

Article 11. C102 et CESS

Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui ont accompli ou dont le soutien de famille a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

Article 15 C130

Si la législation d’un Membre subordonne le droit aux soins médicaux visés à l’article 8 à l’accomplissement d’un stage par la personne protégée ou par son soutien de famille, les conditions de ce stage doivent être telles que les personnes qui appartiennent normalement aux groupes de personnes protégées ne soient pas privées du bénéfice de ces prestations.

~~Rapport 2016- C102/CESS:~~ lLes prestations de soins de santé sont accordées dès le premier jour de l’affiliation, sans stage.

~~Rapport 2016- C130 :~~ ~~le droit aux soins médicaux n'est subordonné à aucune condition de stage.~~

Ø II - 9. Durée minimale de la prestation

Article 12. C102 et CESS

Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte, avec cette exception qu'en cas d'état morbide, la durée des prestations peut être limitée à 26 semaines par cas; toutefois les prestations médicales ne peuvent être suspendues aussi longtemps qu'une indemnité de maladie est payée et des dispositions doivent être prises pour élever la limite susmentionnée lorsqu'il s'agit de maladies prévues par la législation nationale pour lesquelles il est reconnu que des soins prolongés sont nécessaires.

Protocole au CESS

L'article 12 sera libellé comme suit:

Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte, sous réserve que l'hospitalisation puisse être limitée à 52 semaines par cas de traitement ou à 78 semaines au cours d'une période de trois années consécutives.

Article 16 C130

1. Les soins médicaux visés à l’article 8 doivent être assurés pendant toute la durée de l’éventualité.

2. Lorsqu’un bénéficiaire cesse d’appartenir à l’un des groupes de personnes protégées, le droit ultérieur aux soins médicaux pour un cas de maladie qui a débuté alors que l’intéressé faisait encore partie dudit groupe peut être limité à une période prescrite, dont la durée ne doit pas être inférieure à vingt-six semaines, étant entendu que les prestations en question ne doivent pas cesser aussi longtemps que le bénéficiaire continue à recevoir des indemnités de maladie.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la durée des soins médicaux doit être étendue dans le cas de maladies reconnues comme nécessitant des soins prolongés, selon ce qui est prescrit.

~~Rapport 2016- C130 :~~

1. Les soins médicaux sont accordés sans limitation de durée, tant que subsiste l'affiliation.

2. Le droit aux prestations prend fin avec la cessation de l'affiliation. Toutefois, les personnes en incapacité de travail restent affiliées aussi longtemps que la caisse de maladie doit leur fournir les indemnités pécuniaires de maladie.

Dans les autres cas, le droit aux prestations de soins de santé est encore maintenu pour le mois en cours et les trois mois subséquents à condition que la personne protégée ait été affiliée pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation (sauf interruption de moins de huit jours). Ce droit est encore maintenu pendant trois mois supplémentaires pour les maladies en cours de traitement au moment de la cessation de l'affiliation.

Ø II - 10. Suspension de la prestation

Article 69. C102, Article 68. CESS.

Voir la Partie XIII-1

Article 28. C130

1. Les prestations auxquelles une personne protégée aurait eu droit en application de la. Présente convention peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite:

a) aussi longtemps que l’intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;

b) aussi longtemps que l’intéressé est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, dans la limite de l’indemnité provenant de la tierce partie

c) lorsque l’intéressé a essayé frauduleusement d’obtenir les prestations en question;

d) lorsque l’éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l’intéressé;

e) lorsque l’éventualité a été provoquée par une faute grave et intentionnelle de l’intéressé;

f) lorsque l’intéressé néglige, sans raison valable, d’utiliser les soins médicaux et les services de réadaptation qui sont à sa disposition, ou n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de l’éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations;

g) lorsqu’il s’agit des indemnités de maladie visées à l’article 18, aussi longtemps que l’intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d’une institution ou d’un service de sécurité sociale;

h) lorsqu’il s’agit des indemnités de maladie visées à l’article 18, aussi longtemps que l’intéressé reçoit d’autres prestations en espèces de sécurité sociale, à l’exception de prestations familiales, sous réserve que la fraction des indemnités qui est suspendue\n’excède pas le montant des autres prestations.

2. Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des indemnités de maladie qui auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de l’intéressé.

~~Rapport 2016- C102/C130/CESS :~~

Le droit aux prestations de soins de santé des gens de mer est suspendu:

~~- tant que l’assuré se trouve en état de détention;~~[2]

- ~~dans le cas des gens de mer, tant~~tant et pour autant que l’armateur est obligé d’en assumer la charge.

~~Rapport 2016- C130 :~~

La prise en charge des prestations par l'assurance maladie peut être refusée :

- en cas de traitement à l'étranger non autorisé par le contrôle médical, et

- en cas de non observation des dispositions légales, règlementaires ou statutaires, notamment en cas de consommation abusive de prestations de soins. [???]

~~Les soins médicaux peuvent être suspendus dans l'hypothèse prévue à l'alinéa a), c) et f) de l'article 28.~~

Est considéré comme consommation abusive de prestations de soins à charge de l'assurance maladie, le fait par la personne protégée :

a) de se faire délivrer à charge de l'assurance maladie et sans justification admise par le Contrôle médical, des prestations de soins de santé ou des fournitures sur prescription d'un médecin qu’elle a sciemment laissé dans l'ignorance des moyens de diagnostic et thérapeutiques mis en œuvre par d'autres médecins pour les mêmes troubles de la santé au cours des trois mois précédents ;

b) de solliciter, sans justification admise par le Contrôle médical, les services de plus de deux médecins différents de la même discipline médicale dans un intervalle de six mois consécutifs ;

c) de solliciter, sans justification admise par le Contrôle médical, les services de plus de trois médecins différents de quelque discipline que ce soit dans un intervalle de trois mois. Les services des médecins-dentistes, des radiologues, des ophtalmologues et des médecins en anesthésie-réanimation ne sont pas pris en compte aux fins de la détermination du nombre de médecins sollicités ;

d) de provoquer la répétition de prestations en série en matière de physiothérapie, de psychomotricité ou d'orthophonie en raison de l'interruption injustifiée d'un traitement dûment prescrit et autorisé ;

e) de se procurer à charge de l'assurance maladie et sans justification admise par le Contrôle médical des médicaments qui sont prescrits par au moins deux médecins différents à des doses qui seules ou en association dépassent sensiblement les recommandations thérapeutiques ou qui sont pris dans des troubles non-repris dans les indications pour lesquelles l'autorisation de mise sur le marché a été accordée.

Les statuts de la CNS prévoient à titre de sanction l'avertissement, la domiciliation auprès d'un prestataire déterminé, une participation plus élevée ou le refus de la prise en charge des prestations dans le chef d'assurés dont la consommation de prestations à charge de l'assurance maladie est considérée comme abusive d'après des normes y établies, le Contrôle médical de la sécurité sociale entendu en son avis.

Résolution CM/ResCSS(2012)10 sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole par le Luxembourg (période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011) (adoptée par le Comité des Ministres le 12 septembre 2012, lors de la 1149e réunion des Délégués des Ministres)

~~Le Comité des Ministres note:~~

II. en ce qui concerne la partie XII (Dispositions communes), article 69, que, selon le rapport, le droit aux prestations de soins de santé est suspendu et l’indemnité pécuniaire de maladie n’est pas payée tant que l’assuré se trouve en état de détention.

~~Décide d’inviter le Gouvernement du Luxembourg :~~

II. en ce qui concerne la partie XII (Dispositions communes), à expliquer dans quelle mesure les dispositions susmentionnées peuvent être compatibles avec les cas limitatifs de suspension des prestations autorisés par l’article 69 du Code.

~~Rapport 2012- CESS :~~

~~Informations complémentaires concernant la Partie XII (dispositions communes), article 69 du Code~~

Conformément aux dispositions de l’article 16 par.1, point 4) et de l’article 18 par.3 du Code de la sécurité sociale luxembourgeois, l’indemnité pécuniaire de maladie et le droit aux prestations de soins de santé sont suspendus tant que l’assuré se trouve en état de détention. Toutefois, il y a lieu de préciser que les détenus continuent de bénéficier de prestations de soins de santé pris intégralement en charge par le biais de la législation pénitentiaire.

Le Gouvernement luxembourgeois estime que ces dispositions sont en conformité avec les cas limitatifs de suspension énumérés par l’article 68 du Code européen de la sécurité sociale et notamment avec le point b. qui dispose qu’une prestation peut être suspendue « aussi longtemps que l’intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d’une institution ou d’un service de sécurité sociale ; toutefois, une partie de la prestation doit être attribuée aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire».

Ø II - 11. Droit de former appel

Article 70. C102, Article 69. CESS

Voir la Partie XIII-2.

Article 29. C130

1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus des prestations ou de contestation sur les qualités ou leur quantité.

2. Lorsque, dans l’application de la présente convention, l’administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d’appel prévu au paragraphe précédent peut être remplacé par le droit de faire examiner par l’autorité compétente toute réclamation visant le refus de soins médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.

~~Rapport 2016- C130 :~~

1. Tout requérant a le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité. Le recours doit être formé devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision du ~~comité directeur~~conseil d’administration de l'institution compétente, sous peine de forclusion. La requête doit énoncer l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens. L'appel contre la décision du Conseil arbitral devra être interjeté, sous peine de forclusion, dans les 40 jours de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

2. II n'est pas fait application des dispositions du paragraphe 2.

Service national d’information et de médiation

~~Rapport 2015-CESS :~~

La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé s’applique à la relation qui se met en place lorsqu’un patient s’adresse à un prestataire de soins de santé pour bénéficier ou pouvoir bénéficier de soins de santé indépendamment de leur mode d’organisation, de prestation ou de financement, y compris les soins de santé transfrontaliers. Cette loi se limite donc aux principes généraux et les grandes lignes comme aux droits et obligations généraux: accès à des soins de qualité, libre choix du prestataire, consentement éclairé au traitement, droits relatifs au dossier du patient, droit à la confidentialité et au respect de la vie privée etc. Cette loi consacre le principe que le patient prend, avec le prestataire de soins de santé et compte tenu des informations et des conseils qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Il souligne par ailleurs que le patient dispose d’un véritable droit de savoir relatif à son état de santé et de son évolution probable.

La loi crée avec le service national d’information et de médiation santé un interlocuteur des patients, des professionnels de la santé et des institutions de soins de santé. Sa mission est entre autre d’informer et, en cas de différend, d’établir un lien de confiance avec les protagonistes et de rétablir le dialogue entre les parties.

Ø II - 12. Financement et administration

Article 71. C102, Article 70. CESS.

Voir la Partie XIII-3.

Article 30. C130

1. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre toutes mesures utiles à cet effet.

2. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l’application de la présente convention.

RF/ C130 :

Prière d’indiquer à quelle autorité ou à quelles autorités est confiée l’application des lois, des règlements administratifs, etc., mentionnés ci-dessus, et les méthodes par lesquelles le contrôle de cette application est assuré. Prière de fournir en particulier des renseignements sur l’organisation et le fonctionnement des services d’inspection.

~~Rapport 2016- C130:~~

L'application des lois et règlements, qui régissent le service des prestations de l'assurance maladie, est confiée àa la Caisse nationale de santé et aux caisses de maladie, régies par le Code de la sécurité sociale.

Les prestations sont obligatoires en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires engageant la responsabilité du gouvernement et notamment du ministre de la sécurité sociale. Cette responsabilité s'étend également ~~sur~~ à la bonne administration de la Caisse nationale de santé et des caisses de maladie du secteur public qui sont placées sous la tutelle du ministre de la Sécurité sociale.

Article 31. C130

Lorsque l’administration n’est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement:

a) des représentants des personnes protégées doivent participer à l’administration dans des conditions prescrites;

b) la législation nationale doit prévoir, dans les cas appropriés, la participation de représentants des employeurs;

c) la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des autorités publiques.

Ll’administration

~~Rapport 2016- C130 :~~

La Caisse nationale de santé est compétente pour la gestion de l'assurance maladie-maternité, à l'exception des affaires dévolues aux caisses de maladie du secteur public. Elle est placée sous la responsabilité d'un ~~comité directeur~~conseil d’administration qui est composé de :

· 5 délégués des salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés à l'exception du groupe des agents du chemin de fer ;

· 1 délégué des cheminots désigné par le groupe des agents du chemin de fer de la Chambre des salariés ;

· 1 délégué des salariés du secteur public désigné par le groupe des fonctionnaires et employés communaux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

· 1 délégué des salariés du secteur public désigné par la Chambre des fonctionnaires et employés publics à l'exception du groupe des fonctionnaires et employés communaux ;

· 1 délégué des non-salariés désigné par la Chambre de commerce ;

· 1 délégué des non-salariés désigné par la Chambre des métiers ;

· 1 délégué des non-salariés désigné par la Chambre d'agriculture ;

· 5 délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers.

II y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.

Les groupes des salariés et des employeurs désignent chacun un vice-président, appelés à suppléer le président dans les organes de la caisse. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Dans tous les votes, chaque délégué dispose d'un nombre de voix pondéré en fonction du nombre des assurés relevant de la compétence des différentes chambres professionnelles et de leurs sous-groupes.

Les délégués employeurs disposent, ensemble avec les délégués des assurés non-salariés, du même nombre de voix que les délégués des assurés salariés. II en est de même pour le président. Le nombre de voix dont disposent les délégués employeurs et le président est recalculé au début de chaque séance du comité directeur en tenant compte des présences effectives.

Dans la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, le ~~comité directeur~~conseil d’administration se compose:

• 6 délégués des assurés désignés par les membres de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, à l'exception de ceux représentant les fonctionnaires et employés communaux ;

• 6 délégués des employeurs, désignés par le Gouvernement en Conseil.

Dans la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, le ~~comité directeur~~ conseil d’~~aministration~~administration se compose:

• 6 délégués des assurés désignés par les membres de la Chambre des fonctionnaires et employés publics qui représentent les fonctionnaires et employés communaux ;

• 6 délégués des employeurs, désignés par le Syndicat intercommunal des villes et communes Iuxembourgeoises.

Dans l'Entraide médicale de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, le ~~comité directeur~~conseil d’administration se compose du chef d'entreprise ou de son représentant comme président et de 6 délégués des assurés, désignés par le groupe des agents du chemin de fer de la Chambre des salariés.

~~II y a autant de délégués suppléants qu'il y a de délégués effectifs.~~

Lors de sa constitution, le comité directeur procède à l'élection en son sein d'un président et d'un vice-président. Le président et le vice-président sont élus alternativement et pour une période quinquennale par les délégués des assurés et les délégués des employeurs du comité directeur. Dans l'Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois il n'est procédé qu'à l'élection d'un vice-président par les membres assurés du comité directeur.

~~La Mutualité des employeurs~~ a pour objet d'assurer les employeurs contre les charges salariales résultant de la continuation de la rémunération en cas de maladie. La gestion de la Mutualité incombe à un conseil d'administration comprenant:

• ~~6 délégués désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers ;~~

• ~~1 délégué de la Chambre d'agriculture ;~~

• ~~1 représentant des professions libérales, désigné par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale sur proposition des organisations représentatives ;~~

• ~~les présidents de la Caisse nationale de santé et du Centre commun de la sécurité sociale ou leurs délégués, représentant l'État.~~

Pour chaque délégué effectif, il y a un délégué suppléant. Le conseil d'administration désigne en son sein un président et un vice-président. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. En cas de partage des votes, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Le financement

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Parties II, III et VIII

Le taux de cotisation pour l’assurance maladie-maternité est fixé de manière à couvrir toutes les charges de l’assurance maladie-maternité, y compris la dotation à la réserve et le remboursement à la Mutualité des employeurs des charges résultant du remboursement de 80% des salaires versés par les employeurs aux salariés en congé de maladie.

Le taux de cotisation pour le financement des soins de santé est fixé à 5,60% du revenu professionnel. Il est 0,5% et pour le financement des indemnités pécuniaires de maladie et de maternité ~~il est majoré de 0,5%~~.

Le taux de cotisation est refixé par le ~~comité directeur~~conseil d’administration de la CNS avec effet au premier janvier de l’année pour laquelle le budget fait apparaître que le montant de la réserve se situe en dehors des limites prévues par la loi. Si le ~~comité directeur~~conseil d’administration n’a pas refixé le taux au 1er décembre, celui-ci est arrêté par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. Le taux de cotisation refixé est publié au Mémorial.

Les cotisations sont par parts égales à charge des employeurs et des salariés.

Le minimum cotisable mensuel est constitué par le salaire social minimum. Ce minimum est augmenté de 30% pour le groupe des bénéficiaires de pension en ce qui concerne les soins de santé. En cas d'occupation à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l'occupation par rapport à une occupation normale de 173 heures par mois. Le maximum cotisable annuel est constitué par le quintuple des douze salaires sociaux minima.

Le minimum cotisable s’élève à ~~1.922,96~~2.089,75 €/mois (montant au 1er janvier 2019) et pour les bénéficiaires de pension à 2.716,68 €/mois (montant au 1er janvier 2019). Toutefois, si les pensions ou rentes n'atteignent pas le minimum ~~2.071,10€ et pour les bénéficiaires de pension à 2.499,852.692,43€. Toutefois, si les pensions ou rentes n'atteignent pas le minimum prévu~~, le bénéficiaire ne doit la cotisation que jusqu'à concurrence du montant effectif de sa pension, le restant étant à charge de l'organisme débiteur de la pension ou rente.

Le maximum cotisable s’élève à ~~9.614,82~~10.448,75 €/mois (montant au 1er janvier 2019)~~10.355,50~~€.

L’Etat supporte 40% des cotisations.

Les relations entre l’assurance maladie et les prestataires de soins

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

La prise en charge des actes, services et fournitures se fait suivant les conditions, modalités et taux déterminés par les statuts de la CNS.

Les relations entre l’assurance maladie et les prestataires de soins sont réglées par des conventions conclues entre la Caisse nationale de santé (CNS) et les groupements professionnels représentatifs des médecins et des diverses professions de santé, ainsi que le groupement représentatif des hôpitaux.

La prise en charge des prestations par l’assurance maladie est assurée de façon différente pour le secteur extrahospitalier et pour le secteur hospitalier.

Secteur extrahospitalier

Les actes, services professionnels et prothèses dispensés par les prestataires sont prises en charge par l’assurance maladie sur base de nomenclatures. Ces nomenclatures indiquent chaque acte ou service avec une lettre-clé et un coefficient correspondant.

La valeur de la lettre-clé en unité monétaire est négociée et fixée par les parties signataires des conventions respectives. Si les parties ne trouvent pas d’accord dans certains délais, une procédure de médiation est déclenchée. Si celle-ci n’aboutit pas, le médiateur dresse un procès-verbal de non-conciliation qu’il transmet au Conseil supérieur de la sécurité sociale qui rend une sentence arbitrale sans recours. Le coefficient est un nombre exprimant la valeur relative de chaque acte professionnel inscrit dans les nomenclatures. Les tarifs des actes et services sont déterminés en multipliant les coefficients par la valeur des lettre-clés respectives.

Les nomenclatures sont déterminées par des règlements grand-ducaux sur base d’une recommandation circonstanciée de la commission de nomenclature qui est composée de membres désignés par les ministres de la sécurité sociale et de la santé, le ~~comité-directeur~~conseil d’administration de la CNS et les groupements signataires des conventions pour les médecins et les autres prestataires de soins.

Une Cellule d’expertise médicale de composition pluridisciplinaire :

propose, en s’orientant suivant des référentiels acquis par la science, le libellé et les coefficients des actes, une définition complète des actes et les indications et les conditions d’application ;
s’enquiert de l’évaluation scientifique des dispositifs médicaux et procède à l’émission de recommandations pour leur bon usage permettant de déterminer le bienfondé de la prise en charge par l’assurance maladie ;
collabore à l’élaboration des standards de bonne pratique médicale et à leur promotion auprès des professionnels de la santé ;
analyse des avis concernant le résultat attendu d’un acte ou d’un service, en fonction de son intérêt diagnostique ou thérapeutique, de son impact sur la santé de la population et de son impact financier ;
assure le secrétariat et l’appui technique du Conseil scientifique.

Le Conseil scientifique du domaine de la santé a pour mission d’élaborer et de contribuer à la mise en œuvre de standards de bonnes pratiques médicales c.à.d. des recommandations développées selon une méthode explicite pour aider le médecin et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données. L’objectif de tels standards de bonnes pratiques médicales est d’informer les professionnels de santé, les patients et les usagers du système de santé sur l’état de l’art et les données acquises de la science afin d’améliorer la prise en charge et la qualité des soins.

Le Conseil scientifique collabore étroitement avec la Cellule d’expertise médicale en ce qui concerne la documentation et la recherche en matière de bonnes pratiques médicales, leur promotion auprès des professionnels de santé ainsi que la désignation d’experts et la conclusion de conventions dans le domaine des bonnes pratiques médicales.

Secteur hospitalier

Sur base d’un rapport d’analyse prévisionnel, le gouvernement fixe dans les années paires, au 1er octobre au plus tard, une enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les deux exercices à venir. Les éléments de l’enveloppe sont établis sur base de l’évolution démographique de la population résidente, de la morbidité, des pratiques d’une médecine basée sur des preuves scientifiques, en tenant compte de la croissance économique du pays. L’enveloppe budgétaire globale et les budgets spécifiques des hôpitaux tiendront compte des dispositions du plan hospitalier, des spécificités des services spécialisés et nationaux et des centres de compétences, ainsi que des obligations découlant de la participation au service médical d’urgence.

La Caisse nationale de santé prend en charge les prestations du secteur hospitalier d’après des budgets arrêtés séparément pour chaque hôpital, sur base de son activité prévisible pour deux exercices à venir. Sont uniquement opposables à l’assurance maladie les activités dûment autorisées en application de la législation hospitalière.

Partie III. Indemnités de maladie

Le Luxembourg a accepté les obligations résultant de la Partie III de la C130 et de la Partie III du CESS, tel que modifié par son Protocole.

Catégorie	Disposition concernée	information donnée est insuffisante	pas ou très peu d'information
III - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.13 CESS Art.18 C130
III - 2. Eventualités couvertes	Ø Art.14 CESS Art.7(b) C130
III - 3. Personnes protégées	Art.15 CESS Art.19 C130
III - 4. Calcul de la prestation	Art.16 CESS Art.21 C130
III - 5. Stage	Art.17 CESS Art.25 C130
III - 6. Durée minimale de la prestation	Ø Art.18 CESS Art.26 C130
III - 7. Prestation pour frais funéraires	Ø Art.27 CESS
III - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.68 CESS Art.28(1) C130	Ø Art.28(2) C130
III - 9. Droit de former appel	Ø Art.69 CESS Art.29 C130
II - 10. Financement et administration	Ø Art.70,71 CESS Art.30,31 C130

Liste de la législation applicable

~~Rapport 2016- C102/C130/CESS :~~

Livres I et VI du Code de la sécurité sociale en la teneur au 30 juin 20196.

Statuts de la CNS

Ø III - 1. Cadre réglementaire

Article 13. C102 et CESS

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution d'indemnités de maladie, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 18. C130

Tout Membre doit garantir aux personnes protégées, conformément aux conditions prescrites, l’attribution d’indemnités de maladie, en ce qui concerne l’éventualité visée à l’alinéa b) de l’article 7.

Ø III - 2. Eventualités couvertes

Article 14. C102 et CESS

L'éventualité couverte doit comprendre l'incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale. [??? DNL?]

Article 7 (b). C130

Les éventualités couvertes doivent comprendre:

b) l’incapacité de travail résultant d’une maladie et entraînant la suspension du gain, telle qu’elle est définie par la législation nationale.

Selon l’article 9 du Code de la sécurité sociale, en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, la perte de revenu professionnel est compensée par l’attribution d’une indemnité pécuniaire de maladie.

III - 3. Personnes protégées

Article 15 C102 et Protocole au CESS :

Les personnes protégées doivent comprendre:

Øa) soit des catégories de salariés, formant au total 50 pour cent [80 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des salariés;

b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent [30 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des résidants;

c) soit tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67.

Article 19 C130

Les personnes protégées en ce qui concerne l’éventualité visée à l’alinéa b) de l’article 7 doivent comprendre;

Øa) soit tous les salariés, y compris les apprentis;

b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active, formant, au total, 75 pour cent au moins de l’ensemble de la population économiquement active;

c) soit tous les résidents dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites, conformément aux dispositions de l’article 24.

~~Rapport 2016- C102/C130/CESS :~~

A. Il est fait usage de l'alinéa a.

B. Sont protégées toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d’autrui.

C. Renseignements statistiques :

Titre I de l’article 74 (CESS)/ Titre I de l'article 76 (C102)

A. Nombre des salariés protégés en ~~2015~~2018

i. en vertu du régime général : 386.795~~399 274~~

ii. en vertu des régimes spéciaux des fonctionnaires: 40.809~~28 992~~

iii. Total : 427.604~~428 266~~

B. Nombre total des salariés en 20158 427.604 ~~428 266~~ [??? à Part IV-3, Part V-3]

C. Pourcentage du total des salariés protégés (A.iii) par rapport au total des salariés

(B) : 100%

D. Les épouses et enfants à charge : 211 800~~Les épouses et enfants à charge :~~ ~~206 489~~.

II s'agit de la moyenne annuelle des personnes protégées par l'assurance maladie en ~~2010~~2018.

Ø III - 4. Calcul de la prestation

Article 16. C102 et CESS

1. Lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

2. Lorsque sont protégés tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l'article 67.

Article 21. C130

Les indemnités de maladie visées à l’article 18 doivent être servies sous forme de paiements périodiques calculés:

a) conformément aux dispositions, soit de l’article 22, soit de l’article 23, lorsque sont protégés des salariés ou des catégories de la population économiquement active;

b) conformément aux dispositions de l’article 24, lorsque sont protégés tous les résidents dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites.

~~Rapport 2016- C102/C130/CESS :~~

A. Pour le calcul du montant des prestations, il est fait usage de l’article 65 (l'article 22 de la C130).

Titre I de l’article 65 (l'article 22 de la C130).

Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 12 18 mois de calendrier successifs (en moyenne 13 semaines)^{^[3]}. Un nouveau droit à la conservation du salaire n’est ouvert qu’au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte.

L'indemnité pécuniaire n'est accordée qu'aux personnes assurées à titre obligatoire du chef d’une activité professionnelle, âgées de moins de soixante-huit ans.

Au-delà du 77e jour, la CNS verse une indemnité de maladie¹ qui est calculée sur la base du revenu professionnel soumis à cotisations (assiette cotisable) relatif aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail, c'est-à-dire la rémunération de base ainsi que les compléments et accessoires, à condition qu’ils soient payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires.

Sont portées en compte séparément :

la rémunération de base la plus élevée qui fait partie de l’assiette appliquée au cours de l’un des 3 mois de calendrier précédant le début du paiement de l’indemnité pécuniaire par la caisse
la moyenne des compléments et accessoires de la rémunération qui font partie des assiettes des 12 mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance de l’incapacité de travail; si cette période de référence n’est pas entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

Toutefois l'indemnité ne pourra dépasser par mois le maximum cotisable en matière d'assurance maladie, soit le quintuple du salaire social minimum (10.448,75 €/mois au 1er janvier 2019)(~~9.614,82~~€), montant dépassant de loin le salaire brut intégral gagné par un ouvrier masculin qualifié.

~~Le montant des salaires de base~~L’indemnité pécuniaire mensuelle ne pourra être inférieur au salaire social minimum légal (2.089,75 €/mois au 1er janvier 2019)(~~1.922,96~~€), à moins d'une cause légitime de dispense ou de réduction. En cas de travail à temps partiel, ce seuil est établi sur base du salaire social minimum horaire. Pour les apprentis, la base de calcul est constituée par l'indemnité d'apprentissage.

B.1. Il est fait usage de l’alinéa b du paragraphe 6 de l’article 65^{^[4]} (du paragraphe 6 de l’article 22 de la C130)

i – ii : salaire moyen suivant définition élargie OCDE, salaire moyen des travailleurs du secteur B à N (nace rév. 2) temps plein.

B.2. Le temps de base qui a servi au calcul du salaire de l’ouvrier masculin qualifié est l’année. Le même temps de base a été utilisé pour le calcul des prestations et des allocations familiales.

C. Montant du salaire de l’ouvrier masculin qualifié choisi pour 2018 : 59.496,67~~Montant du salaire de l’ouvrier masculin qualifié choisi pour~~ ~~2015~~ : ~~50.508,38~~.

Titre II de l’article 65 (l'article 22 de la C130).

D. Montant de la prestation attribuée pendant le temps de base : 59.496,67~~50.508,38~~ €

E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’emploi : 6.360,00~~5.288,64~~ €

F. pendant l’éventualité : 6.360,00~~5.288,64~~ €

G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (C + E) : 100%

Titre V de l’article 65 (l'article 22 de la C130).

D. et G. La législation luxembourgeoise ne fait pas de différence entre la femme salariée et l'homme salarié ni du point de vue du salaire ni du point de vue des prestations.

Ø III - 5. Stage

§1(f) Article 1 C102, §1(i) Article 1 CESS/C130

Le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

Article 17. C102 et CESS

La prestation mentionnée à l'article 16 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

Article 25. C130

Si la législation d’un Membre subordonne le droit aux indemnités de maladie visées à l’article 18 à l’accomplissement d’un stage par la personne protégée, les conditions de ce stage doivent être telles que les personnes qui appartiennent normalement aux groupes de personnes protégées ne soient pas privées du bénéfice de ces indemnités.

~~Rapport 2016-C102/C130/CESS :~~ Aucun stage n’est exigé pour l’octroi de l’indemnité pécuniaire de maladie. L'indemnité pécuniaire prend cours le premier jour de l’incapacité de travail à condition qu'elle soit déclarée à la caisse de maladie au plus tard le troisième jour moyennant un certificat médical.

Ø III - 6. Durée minimale de la prestation

Article 18. C102

La prestation mentionnée à l'article 16 doit être accordée pendant toute la durée de l'éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à 26 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.

Protocole au CESS :

L'article 18 sera libellé comme suit:

La prestation mentionnée à l'article 16 doit être accordée pendant toute la durée de l'éventualité, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pendant les trois premiers jours de suspension du gain et sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à 52 semaines par cas de maladie ou à 78 semaines au cours d'une période de trois années consécutives.

Article 26. C130

1. Les indemnités de maladie visées à l’article 18 doivent être accordées pendant toute la durée de l’éventualité; toutefois, la durée d’attribution de ces indemnités peut être limitée à. cinquante-deux semaines au minimum, pour chaque cas d’incapacité, selon ce qui est prescrit.

2. Lorsqu’une déclaration faite en application de l’article 2 est en vigueur, la durée d’attribution des indemnités de maladie visées à l’article 18 peut être limitée à vingt-six semaines au minimum, pour chaque cas d’incapacité, selon ce qui est prescrit.

3. Si la législation d’un Membre prévoit que les indemnités de maladie ne sont servies qu’à l’expiration- d’un délai d’attente, ce délai ne doit pas excéder les trois premiers jours de suspension du gain.

~~Rapport 2016- C102/C130/CESS :~~

1. L'indemnité de maladie (salaire + indemnité CNS) est accordée tant que persiste l’incapacité de travail suivant l’appréciation du contrôle médical de la sécurité sociale, pour un total de 52 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.

2. En cas de déclaration tardive de l'incapacité de travail, l'indemnité pécuniaire n'est due qu'à partir du jour de la déclaration à la caisse de maladie.

3. Un délai d'attente pour l'attribution des indemnités de maladie n'a pas été fixé.

~~Rapport 2016- C130 :~~ Tout certificat médical dont l'effet rétroactif est supérieur à deux jours, n'est opposable à la CNS qu'à partir de la date de son établissement. Toutefois, la CNS a la faculté de valider intégralement ou partiellement la période d'incapacité de travail certifiée avec effet rétroactif.

Ø III - 7. Prestation pour frais funéraires

Article 27. C130

1. En cas de décès d’une personne qui recevait ou qui avait acquis le droit de recevoir les indemnités de maladie visées à l’article 18, une prestation pour frais funéraires doit, _ conformément aux conditions prescrites, être versée à ses survivants, à d’autres personnes qui étaient à sa charge ou à la personne qui a supporté la charge des frais funéraires.

2. Un Membre peut déroger aux dispositions du paragraphe précédent lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) s’il a accepté les obligations de la partie IV de la convention concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967

b) si la législation accorde des indemnités de maladie à un taux qui n’est pas inférieur à 80 pour cent du gain des personnes protégées;

c) si des assurances volontaires, contrôlées par les autorités publiques, garantissent une prestation pour frais funéraires à la majorité des personnes protégées.

~~Rapport 2016- C130 :~~

1. En cas de décès d'un assuré ou d'un membre de la famille, il est alloué une indemnité funéraire s'élevant à 1.058,72~~1.007,72~~ €. S'il s'agit d'enfants âgés de moins de six ans ou d'enfants morts nés, il n'est alloué que respectivement la moitié ou le cinquième de ce montant.

L'indemnité est payée jusqu'à concurrence des frais exposés à la personne qui s'est chargé des funérailles. Le solde éventuellement restant est payé, dans l'ordre de l'énumération qui suit, au conjoint, aux enfants, au père, àa la mère, aux frères et sœurs, à condition que ces personnes aient vécu en communauté domestique avec l'assuré au moment de son décès.

2. II n'est pas fait usage des dispositions du paragraphe 2.

III - 8. Suspension de la prestation

Article 28. C130

Ø1. Les prestations auxquelles une personne protégée aurait eu droit en application de la. Présente convention peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite:

a) aussi longtemps que l’intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;

b) aussi longtemps que l’intéressé est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, dans la limite de l’indemnité provenant de la tierce partie

c) lorsque l’intéressé a essayé frauduleusement d’obtenir les prestations en question;

d) lorsque l’éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l’intéressé;

e) lorsque l’éventualité a été provoquée par une faute grave et intentionnelle de l’intéressé;

Ø2. Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des indemnités de maladie qui auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de l’intéressé. [ ??? à]

~~Rapport 2016-C102/C130/CESS :~~

Le droit au maintien du salaire ou à l’indemnité pécuniaire de maladie peut cesser avant la ~~52^ième~~ 78^ème semaine, si le Contrôle médical de la sécurité sociale estime, sur base d’un rapport médical circonstancié, que l’assuré est capable de reprendre son travail ou si l’assuré a refusé de se soumettre au contrôle médical(alinéa f). Dans ce cas la CNS prend une décision de non-paiement du salaire ou de l’indemnité pécuniaire de maladie. Cette décision est susceptible d’un recours auprès des juridictions sociales.

L'indemnité pécuniaire de maladie n'est pas payée tant que le bénéficiaire se soustrait sans motif valable au contrôle médical ou aux examens médicaux prévus par la loi et tant qu'il ne fournit pas les renseignements et documents demandés par la CNS ou le Contrôle médical de la sécurité sociale (alinéa f). II en est de même s'il séjourne à l'étranger sans autorisation préalable de la caisse de maladie compétente (alinéa a)~~ou se trouve en état de détention~~[5] ~~(hypothèses visées aux alinéas a) et f))~~. [ ß ???] [Dans quels cas une partie des prestations de maladie qui auraient normalement été accordées est versée aux personnes à charge de la personne concernée.] Il n’y a pas de versement des prestations de maladie aux personnes à charge.

[BIT : Veuillez indiquer si la législation nationale fait recours à chaque des alinéas (a) à (h)]

Ø III - 9. Droit de former appel

Article 70. C102, Article 69. CESS

Voir la Partie XIII-2.

Article 29. C130

1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus des prestations ou de contestation sur les qualités ou leur quantité.

Voir II - 11. Le droit de former appel

Le règlement grand-ducal du 19 juin 2013 a modifié les dispositions concernant le fonctionnement de la Commission de surveillance. En matière d’assurance maladie-maternité, cette commission est compétente pour les décisions individuelles au sujet d’un tarif. Dans ce cas le droit d’initiative appartient aussi bien à l’assuré (assurance maladie-maternité) qu’au prestataire de soins (assurance maladie-maternité et assurance accident). D’autre part, le président de la Caisse nationale de santé ou le Contrôle médical de la sécurité sociale ont la possibilité de porter un litige devant la Commission de surveillance s’ils constatent une violation répétée par un prestataire d’une disposition légale.

En matière d’assurance dépendance la commission est compétente pour les litiges relatifs à la facturation des prestations à charge de l’assurance dépendance, ainsi qu’en cas de manquements aux obligations conventionnelles relatives aux normes de qualité.

Le règlement précité a modifié la composition des délégués de la Commission de surveillance pour les affaires à traiter en matière d’assurance maladie et celles en matière d’assurance dépendance. Pour chaque affaire délibérée, deux délégués doivent au moins être présent, à savoir:

- un délégué de la liste du comité directeur de la Caisse nationale de santé et un délégué de l’une des deux listes établies pour les affaires mettant en cause le prestataire concerné en matière d’assurance maladie ;

- un délégué de la liste du comité directeur de la Caisse nationale de santé et un délégué de la liste du groupement professionnel respectif signataire d’une convention avec les prestataires d’aides et de soins.

III - 10. Financement et administration

Voir la Partie XIII-3

Article 30. C130

2. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l’application de la présente convention.

Article 31. C130

Lorsque l’administration n’est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement:

a) des représentants des personnes protégées doivent participer à l’administration dans des conditions prescrites;

b) la législation nationale doit prévoir, dans les cas appropriés, la participation de représentants des employeurs;

c) la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des autorités publiques.

Voir II - 12. Le financement et l’administration

Partie IV. Prestations de chômage

Le Luxembourg a accepté les obligations résultant de la Partie IV de la C102 et de la Partie II du CESS, tel que modifié par son Protocole.

Catégorie	Disposition concernée	information donnée est insuffisante	pas ou très peu d'information
IV - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.19 C102/CESS Art.24(6) CESS
IV - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.20 C102/CESS
IV - 3. Personnes protégées	Art.21 C102/ CESS
IV – 4. Calcul de la prestation	Ø Art.22 C102/CESS
IV – 5. Stage	Ø Art.23 C102/CESS
IV - 6. Délai d'attente	Art.24(3,4) C102/CESS
IV - 7. Durée minimale de la prestation	Ø Art.24(1,2) C102/CESS
IV - 8. Suspension de la prestation		Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
IV – 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
IV – 10. Financement et administration			Art.71, Art.72 C102 Art.70, Art.71 CESS

Liste de la législation applicable

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Livre V du Code du travail en sa teneur au 30 juin 20196.

Ø IV - 1. Cadre réglementaire

Article 19. C102 et CESS

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de chômage, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Protocole au CESS :

L'article 24 sera libellé comme suit:

6.Des mesures doivent être prises pour maintenir l'emploi à un niveau élevé et stable dans le pays, et des facilités appropriées prévues pour aider les personnes en chômage à obtenir un nouvel emploi convenable, notamment des services de placement, des stages de formation professionnelle, une aide leur permettant de se déplacer, s'il y a lieu, vers une autre région pour trouver un emploi convenable, et d'autres services connexes.

Des aides aux demandeurs d’emploi et aux employeurs

~~Rapport 2016- CESS :~~

Des aides aux demandeurs d’emploi :

- Aide temporaire au réemploi : Le fonds pour l’emploi peut accorder une aide au réemploi en cas de reclassement dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération antérieure. pour les demandeurs d’emploi ayant été licenciés ou ayant quitté une entreprise dont le personnel a été rendu éligible par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions et pour les chômeurs indemnisés âgés d’au moins 45 ans.

- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise : Les chômeurs indemnisés peuvent être dispensés de toute obligation d’accepter un emploi pendant une durée maximale de 6 mois en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise, tout en continuant à être indemnisés.Une aide à la création ou la reprise d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et y exerçant ses activités peut être accordée par le Ministre du travail et de l’emploi aux demandeurs d’emploi sans emploi.

- Aide à la mobilité géographique des demandeurs d’emploi : Le fonds pour l’emploi peut accorder une indemnité pour frais de déplacement dans le cas où le bénéficiaire réside en territoire luxembourgeois et est reclassé dans un emploi durable en territoire luxembourgeois à une distance supérieure à 15 km du lieu de sa résidence habituelle.

- Contrat d'appui-emploi : L’objectif de ce type de contrat est d’offrir au jeune demandeur d’emploi de moins de trente ans accomplis une initiation et/ou une formation pratique et théorique en vue d’augmenter ses compétences et de faciliter son intégration respectivement sa réintégration sur le marché du travail.

- Contrat d'initiation à l'emploi : Ce contrat, réservé aux promoteurs qui peuvent offrir au jeune demandeur d’emploi une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat, a pour finalité d’assurer au jeune pendant les heures de travail une formation pratique facilitant l’intégration sur le marché du travail.

- Aides et primes de promotion à l’apprentissage : En cas de réussite de l’année d’apprentissage, le fonds pour l’emploi accorde à tout apprenti une prime d’apprentissage égale à ~~117 €~~130€ ou 150€ par mois d'apprentissage.

- Contrat de réinsertion-emploi : Un contrat de réinsertion-emploi comprenant des périodes de formation théeorique et pratique peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins. Ce contrat est réservé aux promoteurs qui peuvent donner aux demandeurs une réelle perspective d’emploi après la fin du contrat de réinsertion emploi.

Des aides aux employeurs :

- Aide à l'embauche de chômeurs âgés ~~et de longue durée~~ : Les employeurs qui embauchent des chômeurs âgés ~~et des chômeurs de longue durée,~~ peuvent récupérer la part patronale des ~~les~~ cotisations de sécurité sociale ~~, part employeur et part assuré,~~ dans certaines conditions liées à l’âge du demandeur d’emploi engagé.

- Aide à l’embauche de chômeurs de longue durée : Prise en charge d’une partie des frais salariaux pendant une certaine durée des chômeurs de longue durée embauchés sous contrat de travail à durée illimitée par l’Etat, les communes et les syndicats communaux, les établissements publics, les sociétés d’impact sociétal, les fondations et les associations sans but lucratif.

Accompagnement des demandeurs d’emploi

La ~~nouvelle loi~~législation prévoit une intensification des relations entre les demandeurs d’emploi et les conseillers professionnels, leur représentant une personne de référence et les guidant dans leurs parcours de réinsertion sur le marché du travail. Ils établissent le contact entre les personnes à la recherche d’un emploi et les employeurs en vue de trouver le personnel correspondant au profil recherché et d’établir des relations de travail.

La collaboration entre les entreprises et l’Agence pour le développement de l’emploi (l’ADEM) joue un rôle primordial dans l’amélioration de la situation du marché du travail et tout poste de travail doit obligatoirement être déclaré à l’ADEM. Seulement si après un délai de trois semaines à compter de la déclaration à l’ADEM celle-ci n’a proposé aucun candidat à l’employeur, ce dernier pourra recruter une personne de son choix. Au cas où l’employeur ne remplit pas ses obligations il est passible d’une amende.

ØIV - 2. Eventualités couvertes

Article 20. C102 et CESS

L'éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain -- telle qu'elle est définie par la législation nationale - due à l'impossibilité d'obtenir un emploi convenable [???à Part IV-8] dans le cas d'une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Est à considérer comme chômeur involontaire le travailleur sans emploi qui a perdu son dernier poste de travail sans faute grave de sa part [comment «faute grave» est définie par le jurisprudence nationale ?] ou qui a abandonné son dernier poste de travail pour des motifs exceptionnels, valables et convaincants.

Un salarié peut faire l’objet d’un licenciement avec effet immédiat (sans préavis) dès lors que la faute ayant déclenché le licenciement est qualifiée de « grave ».

Aux termes de l’article L.124-10 du code du travail, est considéré comme motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Le motif gisant à la base du licenciement se doit dès lors de présenter un caractère de gravité sévère pour l'employeur qui rompt irrémédiablement la confiance qu’il a accordée au salarié.

Avant de licencier un salarié pour motif grave, l'employeur doit pouvoir justifier le recours à ce type de licenciement par des faits réels et sérieux.

Pour apprécier la gravité de la faute du salarié, l'employeur doit notamment tenir compte:

· de son degré d'instruction ;

· de ses antécédents professionnels ;

· de sa situation sociale ;

· et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié.

Il appartient ensuite aux seuls juges d’apprécier si la faute invoquée par l’employeur justifie ou non un licenciement avec effet immédiat

La faute grave peut par exemple être caractérisée par :

· La commission d’un délit, tel qu’un vol, la profération de menaces ou des violences physiques

· L’insubordination, le refus d’ordre ou des injures proférées à l’égard de l’employeur

· Des absences injustifiées ou des retards répétés

· La pratique d’actes la concurrence déloyale au préjudice de l’employeur

Quant aux délais, il y a lieu de noter qu’une faute grave ne peut être invoquée au-delà d'un mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que la faute du salarié ait donné lieu, dans le mois, à des poursuites pénales ou que l'employeur invoque une faute antérieure appuyant une nouvelle faute commise par le salarié.

En effet, si un fait unique peut être suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat, il est possible d’invoquer une faute constatée avant celle qui justifie le licenciement à l’appui de ce dernier sans pour autant le justifier.

Durant le chômage, la personne ne peut refuser sans justification un emploi approprié qui lui est offert. Pour l’appréciation de la notion d’emploi approprié sont pris en compte les ~~critèes~~critèressuivants : le niveau de rémunération, l’aptitude professionnelle, l’aptitude physique et psychique, la durée du trajet journalier, la situation familiale, le régime de travail, l’existence d’une promesse d’embauche pour un autre emploi, les conditions de travail.

IV - 3. Personnes protégées

Article 21. C102 et Protocole au CESS

Les personnes protégées doivent comprendre :

Ø (a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent [55 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des salariés ;

(b) soit tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

A. Il est fait usage de l'alinéa a.

B. Sont protégés:

- tous les travailleurs salariés habituellement occupés à plein temps par un employeur ;

- les travailleurs habituellement occupés à temps partiel par un employeur, à condition qu'ils aient effectué régulièrement 16 heures de travail au moins par semaine ;

- les travailleurs au service de plusieurs employeurs, à condition qu'ils aient perdu un emploi qu'ils occupaient régulièrement pendant 16 heures de travail au moins par semaine et que le revenu de travail mensuel qui leur reste soit inférieur à ~~2.884~~3.134,63~~,44~~€par mois (montant au 1^er janvier 2019).

C. Renseignements statistiques :

Titre I de l’article 74 (CESS)/ Titre I de l’article 76 (C102)

A. Nombre des salariés résidents 237.050

Nombre des salariés frontaliers 190.554^{^[6]}

Nombre total des salariés protégés en 2018: 427.604

B. Nombre total des salariés en 2018: 427.604

C. Pourcentage du total des salariés protégés (A) par rapport au total des salariés (B) : 100%^{^[7]} ~~Titre I de l’article 74 (CESS)/ Titre I de l’article 76 (C102)~~

~~Nombre des salariés résidents~~ ~~218 870~~

~~Nombre des salariés frontaliers 170 399^{^[8]}~~

~~Nombre total des salariés protégés en 2015: 389 269~~

~~B. Nombre total des salariés~~ ~~en 2015~~: ~~389 269~~ ~~[Part III-3~~ ß ~~???]~~

~~C. Pourcentage du total des salariés protégés (A) par rapport au total des salariés (B) : 100%~~^{^[9]}

ØIV – 4. Calcul de la prestation

Article 22. C102 et CESS

1. Lorsque sont protégées des catégories de salariés, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Pour le calcul des prestations, il est fait usage de l’article 65.

Titre I de l’article 65

A. Le taux de l'indemnité de chômage est de 80% du salaire brut antérieur du travailleur sans emploi. Ce taux est porté à 85% pour les chômeurs ayant des enfants à charge. Le maximum prescrit est de 250% du salaire social minimum (5.224,38 €/mois au 1er janvier 2019)(~~4.807,41~~€) pour les premiers 6 mois et pour les 6 mois subséquents de 200% (4.179,50€/mois au 1er janvier 2019)(~~3.845,93~~€).

Lorsqu’un dépassement de la durée normale d’indemnisation de 12 mois est autorisé, le plafond est ramené pour la période subséquente ~~de 6 mois~~ à 150% du salaire social minimum (~~2.884,44~~3.134,63€/mois au 1^er janvier 2019). Le pourcentage prescrit de 50% par rapport au salaire-type est donc toujours dépassé (60%).

Personne mariée avec deux enfants à charge

B.1. Il est fait usage de l’alinéa b du paragraphe 6 de l’article 65^{^[10]}

i – ii : salaire moyen suivant définition élargie OCDE, salaire moyen des travailleurs du secteur B à N (nace rév. 2) temps plein.

B.2. Le temps de base est l’année.

C. ~~Montant du salaire de l’ouvrier masculin qualifié choisi pour 2015~~ Montant du salaire de l’ouvrier masculin qualifié choisi pour 2018 : 59.496,67 € :~~50.508,38~~€

Titre II de l’article 65

D. Montant de la prestation attribuée pendant le temps de base : 50.572,17€~~Montant de la prestation attribuée pendant le temps de base : 42.932,12~~ €

E. ~~Montant des~~ Montant des allocations familiales attribuées pendant l’emploi: 6.360,00€~~allocations familiales~~ ~~attribuées pendant l’emploi~~ :~~5.288,64~~€

F. ~~pendant l’éventualité~~ pendant l’éventualité : 6.360,00€ : ~~5.288,64 €~~

G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (C + E) : 86,45%~~Pourcentage(D+ F) par rapport à la somme (C + E)~~ ~~: 86,4~~%

Titre V de l’article 65

D. et G. La législation luxembourgeoise ne fait pas de différence entre la femme salariée et l'homme salarié ni du point de vue du salaire ni du point de vue des prestations.

ØIV – 5. Stage

§1(f) Article 1 C102, §1(i) Article 1 CESS

Le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

Article 23. C102 et CESS

La prestation mentionnée à l'article 22 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Répondent à la condition de stage, le travailleur occupé à plein temps et le travailleur occupé habituellement à temps partiel sur le territoire luxembourgeois à titre de salarié lié par un ou plusieurs contrats de travail, pendant au moins 26 semaines au cours des 12 mois précédant le jour de l'inscription comme demandeur d'emploi. Sont prises en compte pour le calcul du stage les périodes ayant donné lieu à affiliation obligatoire auprès d’un régime d’assurance pension. Lorsque la période de référence de 12 mois comprend des périodes d'incapacité de travail ou de capacité de travail réduite de 50% au moins, celle-ci est prorogée, si nécessaire, pour une période d'une durée égale à celle de l'incapacité de travail ou de la capacité de travail réduite. La même règle est applicable lorsque ladite période de référence comprend des périodes de détention, des périodes de chômage indemnisé ou des périodes d’attente d’une décision portant sur l’octroi d’une pension d’invalidité à prendre par les juridictions sociales.

Ø IV - 6. Délai d'attente

§3§4 Article 24. C102

3. La prestation peut ne pas être versée pendant un délai de carence fixé aux sept premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de chômage avant et après un emploi temporaire n'excédant pas une durée prescrite comme faisant partie du même cas de suspension du gain.

4. Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation et le délai de carence peuvent être adaptés aux conditions d'emploi.

Protocole au CESS :

L'article 24 sera libellé comme suit:

4.La prestation peut ne pas être versée soit:

(a)pendant les trois premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de chômage avant et après un emploi temporaire n'excédant pas une durée prescrite comme faisant partie du même cas de suspension du gain; soit

(b)pendant les six premiers jours au cours d'une période de douze mois.

5.Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation et le délai de carence peuvent être adaptés aux conditions d'emploi.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Il n'est pas fait usage du paragraphe 3 de cet article.

Le droit à l'indemnité de chômage prend cours au plus tôt à partir de la première journée de l’expiration de la relation de travail, à condition que le travailleur se fasse inscrire comme demandeur d'emploi le jour même de la survenance du chômage et qu’il introduise sa demande d’indemnisation dans les deux semaines au plus tard de l’ouverture du droit à l’indemnité. En cas d'inscription tardive, le droit à l'indemnité prend cours le jour même de l'inscription.

Il n'existe pas de règles spéciales ayant trait aux prestations revenant aux travailleurs saisonniers.

Ø IV - 7. Durée minimale de la prestation

Article 24. C102 et CESS

1. La prestation mentionnée à l'article 22 doit être accordée pendant toute la durée de l'éventualité, avec cette exception que la durée de la prestation peut être limitée :

(a) lorsque sont protégées des catégories de salariés, à 13 semaines au cours d'une période de 12 mois ;

(b) lorsque sont protégés tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, à 26 semaines au cours d'une période de 12 mois.

2. Au cas où la durée de la prestation serait échelonnée, en vertu de la législation nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les prestations antérieurement reçues au cours d'une période prescrite, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 seront réputées satisfaites si la durée moyenne de la prestation comporte au moins 13 semaines au cours d'une période de 12 mois.

Protocole au CESS :

L'article 24 sera libellé comme suit:

Ø 1.Lorsque sont protégées des catégories de salariés, la durée de la prestation mentionnée é l'article 22 peut être limitée à 21 semaines au cours d'une période de 12 mois, ou à 21 semaines dans chaque cas de suspension du gain.

2.Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, la prestation mentionnée é l'article 22 doit être accordée pendant la durée de l'éventualité. Toutefois, la durée de la prestation prescrite garantie sans condition de ressources peut être limitée conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.Au cas où la durée de la prestation serait échelonnée, en vertu de la législation nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les prestations antérieurement reçues au cours d'une période prescrite, les dispositions du paragraphe 1 seront réputées satisfaites si la durée moyenne de la prestation comporte au moins 21 semaines au cours d'une période de 12 mois.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

La durée de l'indemnisation est égale à la durée de travail, calculée en mois entiers, effectuée au cours des 12 mois précédant le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi. [OIT : Cela signifie que le salarié qui a accompli le stage de 26 semaines au cours des 12 mois précédant le jour de l’inscription, va avoir droit à 6 mois de l’indemnisation ?] , ce qui signifie, par exemple, que la durée d’indemnisation sera de 6 mois pour le salarié qui a travaillé pendant 26 semaines au cours des 12 mois qui précèdent le jour de l’~~inscrition~~inscriptioncomme demandeur d’emploi.

L’indemnité de chômage ne peut dépasser les 12 mois par période de 24 mois. Cette durée d'indemnisation est prolongée pour les chômeurs âgés de 50 ans accomplis de respectivement 12, 9 ou 6 mois suivant qu'ils justifient de 30, 25 ou 20 années au moins d’assurance obligatoire de l'assurance pension. Pour les chômeurs qui ne remplissent pas ces conditions et qui sont particulièrement difficiles à placer le bénéfice de l'indemnité de chômage peut être prorogé pour une période de 182 jours de calendrier.

ØIV - 8. Suspension de la prestation [DNL ?]

Article 69. C102, Article 68. CESS

Une prestation à laquelle une personne protégée aurait eu droit en application de l'une quelconque des Parties II à X de la présente convention, peut être suspendue, dans une mesure qui peut être prescrite :

(a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre ;

(b) aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale ; toutefois, si la prestation dépasse le coût de cet entretien, la différence doit être attribuée aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire ;

(c) aussi longtemps que l'intéressé reçoit en espèces une autre prestation de sécurité sociale à l'exception d'une prestation familiale, et pendant toute période durant laquelle il est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, sous réserve que la partie de la prestation qui est suspendue ne dépasse pas l'autre prestation ou l'indemnité provenant d'une tierce partie ;

(d) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation ;

(e) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l’intéressé ;

(f) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l’intéressé ;

(g) dans les cas appropriés, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services médicaux ou les services de réadaptation qui sont à sa disposition ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations ;

(h) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services de placement à sa disposition ;

(i) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé a perdu son emploi en raison directe d'un arrêt du travail dû à un conflit professionnel, ou qu'il a quitté volontairement son emploi sans motifs légitimes.

[Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation nationale au regard de chacune des alinéas de (a) à (i)]

~~Rapport 2016-C102/CESS :~~

Le droit aux prestations de chômage peut être refusé ou suspendu lorsque le travailleur :

- ne réside pas ou ne réside plus sur le territoire luxembourgeois, sous réserve de l’application de la règlementation européenne en la matière (art.L.521-3 Code du travail) (alinéa a);

- a été licencié pour faute grave [sans motif légitime] ou lorsqu'il a abandonné son dernier poste de travailsans justification(alinéas f et i);

- néglige de se présenter aux bureaux de placement ou refuse sans justification un emploi approprié qui lui est offert(art.L.521-9 Code du travail). Pourl’appréciation de la notion d’emploi approprié sont pris en compte les critères suivants : le niveau de rémunération, l’aptitude professionnelle, l’aptitude physique et psychique, la durée du trajet journalier, la situation familiale, le régime de travail, l’existence d’une promesse d’embauche pour un autre emploi, les conditions de travail (alinéa h); [Part IV-2 ß ???] [dans quelles mesure “un emploi approprié” corresponds a la notion “d’un emploi convenable” au sens de l’article 20 du CESS/C102?]

- est inapte au travail (art.L.521-3 Code du travail);

- touche une rente professionnelle d’attente de l’assurance accident (art.L.521-12(3) Code du travail) (alinéa b);

- atteint la limite d'âge de 65 ans (art.L.521-12 Corde du travail). [Prière d’expliquer comment la protection prévue à Partie IV du Code/Convention est assurée à un salarié qui perd son emploi après avoir atteint l’âge de 65 ans, mais qui n’a pas encore acquitté les 120 cotisations requises pour recevoir la pension d’Etat (contributive)] Le salarié ayant perdu son emploi après avoir atteint l’âge de 65 ans mais n’a pas encore acquitté les 120 mois de cotisations requis pour recevoir la pension de vieillesse peut prétendre au revenu d’inclusion sociale (REVIS).

Ø IV – 9. Droit de former appel

Article 70. C102, Article 69. CESS

1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité.

2. Lorsque dans l'application de la présente convention, l'administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au paragraphe 1 du présent article peut être remplacé par le droit de faire examiner par l'autorité compétente toute réclamation visant le refus des soins médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.

3. Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spécialement établis pour traiter les questions de sécurité sociale et au sein desquels les personnes protégées sont représentées, le droit d'appel peut n'être pas accordé.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

En matière d'octroi des indemnités de chômage, une demande en réexamen contre les décisions prises par l'Agence pour le développement de l'emploi est ouverte auprès d'une commission spéciale dans les 40 jours suivant la notification de la décision. ~~L'appel~~ Le recours contre les décisions de la commission spéciale est porté devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision

attaquée. L’appel contre les décisions du Conseil arbitral est porté devant le Conseil supérieur des assurances sociales.

Voir la Partie XIII-2

ØIV–10. Financement et administration

Article 71. C102, Article 70. CESS

1. Le coût des prestations attribuées en application de la présente convention et les frais d'administration de ces prestations doivent être financés collectivement par voie de cotisations ou d'impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n'aient à supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique du Membre et de celle des catégories de personnes protégées.

2. Le total des cotisations d'assurance à la charge des salariés protégés ne doit pas dépasser 50 pour cent du total des ressources affectées à la protection des salariés, de leurs épouses et enfants. Pour déterminer si cette condition est remplie, toutes les prestations accordées par le Membre en application de la convention pourront être considérées dans leur ensemble, à l'exception des prestations aux familles et à l'exception des prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, si ces dernières relèvent d'une branche spéciale.

3. Le Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'atteindre ce but; il doit, s'il y a lieu, s'assurer que les études et calculs actuariels nécessaires concernant l'équilibre financier sont établis périodiquement et en tout cas préalablement à toute modification des prestations, du taux des cotisations d'assurance ou des impôts affectés à la couverture des éventualités en question.

Financement

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Les indemnités de chômage sont prises en charge par un Fonds pour l’emploi qui est alimenté par les ressources suivantes :

- Une cotisation spéciale à charge des employeurs du secteur privé. Cette cotisation spéciale est due pour les années d'alimentation du fonds pour l'emploi. Actuellement le taux de cette cotisation spéciale est fixé à 0% des salaires ou rémunérations cotisables.

- Des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations, d'une part, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, d'autre part, de l'impôt sur le revenu des collectivités. La majoration d'impôt faite sur les revenus des personnes physiques est actuellement de 7,2%, celle faite sur les revenus des collectivités est de 7%.

- Une contribution à charge des communes, répartie sur les collectivités locales moyennant une clé basée sur le produit de l'impôt commercial. Cette contribution est actuellement de 2%.

- Les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant sont soumis à un droit d'accise autonome additionnel dénommé contribution sociale.

- Une contribution à charge de l’Etat à fixer annuellement par la loi budgétaire.

Il n’y a pas de cotisation à charge des salariés protégés pour financer les prestations de chômage.

~~Rapport 2012-CESS :~~

~~Laloi du 9 mai 2012 a modifié la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement afin~~ de rapprocher la théorie à certaines pratiques et de procéder à un certain nombre d’ajustements suite aux changements intervenus sur le plan européen et international. En matière de sécurité sociale cette loi a clarifié les dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des coopérants et modifié les articles pertinents du Code de la sécurité sociale. Ainsi la part patronale des cotisations de sécurité sociale dues pour la durée de la mission de coopération est à charge de l’Etat. Elle est payée au Centre commun de la sécurité sociale par l’organisation non gouvernementale et remboursée à celle-ci par l’Etat sur présentation des pièces justificatives.Article 72. C102, Article 71. CESS

1. Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à 'administration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites ; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.

2. Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.

Administration

~~Rapport 2012-CESS :~~

Une commission de suivi chargée d’assister le ministre

Cette commission est chargée d’assister le ministre de l’Emploi dans l’accompagnement et l’évaluation de l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi. Le ministre peut saisir la commission et demander son avis quant à la mise en œuvre de la politique de promotion de l’emploi, aux activités de l’ADEM et à l’organisation et le fonctionnement de celle-ci. A cette fin, cette commission peut entendre des experts et des représentants de personnes, entreprises, administrations ou secteurs directement concernés par les questions relevant de sa compétence. Les membres de la direction de l’ADEM peuvent être invités aux réunions de cette commission de suivi avec voix consultative, mais peuvent également être entendus à leur demande. Elle fait un rapport annuel et peut formuler des propositions et recommandations sur les actions nécessaires à entreprendre pour assurer la mise en œuvre des missions et attributions de l’ADEM.

Cette commission se compose de représentants de ministres ayant l’Emploi, l’Economie, la Formation professionnelle, la Lutte contre la pauvreté et l’Economie solidaire dans leurs attributions, ainsi que des organisations syndicales et organisations professionnelles des employeurs.

Partie V. Prestations de vieillesse

Le Luxembourg a accepté les obligations résultant de la Partie V de la C102 et de la Partie V du CESS, tel que modifié par son Protocole.

Catégorie	Disposition concernée	information donnée est insuffisante	pas ou très peu d'information
V - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.25 C102/CESS
V - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.26 C102/CESS
V - 3. Personnes protégées	Art.27 C102/CESS
V - 4. Calcul de la prestation	Ø Art.28 C102/CESS
V - 5. Révision de la prestation		Ø Art.65(10) C102/ CESS Art.66(8) C102/ CESS
V - 6. Stage	Ø Art.29(1) C102/CESS	Ø Art.29(2) C102/CESS
V -7. Durée de la prestation	Ø Art.30 C102/CESS
V - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
V - 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
V - 10. Financement et administration	Ø Art.71, Art.72 C102 Ø Art.70, Art.71 CESS

Liste de la législation applicable

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Livres III et VI du Code de la sécurité sociale dans la teneur au 30 juin ~~2016~~2019.

Ø V - 1. Cadre réglementaire

Article 25. C102 et CESS

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de vieillesse, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Ø V - 2. Eventualités couvertes

Article 26. C102

1. L'éventualité couverte sera la survivance au-delà d'un âge prescrit.

2. L'âge prescrit ne devra pas dépasser soixante-cinq ans. Toutefois, un âge supérieur pourra être fixé par les autorités compétentes, eu égard à la capacité de travail des personnes âgées dans le pays dont il s'agit.

3. La législation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.

Protocole au CESS :

L'article 26, paragraphes 2 et 3, sera libellé comme suit:

1.L'âge prescrit ne devra pas dépasser 65 ans. Toutefois, un âge supérieur pourra être prescrit à la condition que le nombre des résidants ayant atteint cet âge ne soit pas inférieur à 10 pour cent du nombre total des résidents de plus de 15 ans n'ayant pas atteint l'âge en question. Lorsque ne sont protégées que des catégories prescrites de salariés, l'âge prescrit ne devra pas dépasser 65 ans.

2.La législation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

L'âge prescrit pour donner droit aux prestations de vieillesse est de 65 ans. Cependant la pension de vieillesse sera accordée anticipativement dès l'âge de 60 ans aux assurés justifiant de 40 années d'assurance ou de périodes assimilées. Outre cette pension de vieillesse anticipée, une pension peut être accordée à partir de l'âge de 57 ans, sous réserve de l'accomplissement d'un stage de 40 années d'assurance obligatoire.

Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse anticipée peut exercer une activité salariée insignifiante ou occasionnelle, c'est- à- dire toute activité continue ou temporaire rapportant un revenu qui, réparti sur une année civile, ne dépasse pas par mois un tiers du salaire social minimum soit 696,58~~640,99~~€ (au 1er janvier 2019). Si le revenu dépasse ce seuil, la pension est réduite si et dans la mesure où elle dépasse ensemble avec les salaires un plafond fixé à la moyenne des cinq salaires les plus élevés de la carrière d'assurance. Dès que l’assuré perçoit une pension de vieillesse à l’âge de 65 ans, le cumul salaire et pension est possible sans aucune réduction

~~Rapport 2013-CESS :~~

La loi du 21 décembre 2012 a porté réforme de l'assurance pension afin de l’adapter aux évolutions économiques et démographiques en vue d’assurer sa pérennité. Les principales modifications introduites sont les suivantes.

~~Ouverture du droit à pension~~

Les conditions d’octroi n’ont pas changé, à savoir que les assurés ont toujours le droit de partir en pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 57 ans après quarante années d’activité professionnelle, respectivement à l’âge de 60 ans s’ils disposent de quarante années d’assurance obligatoire, volontaire ou de périodes équivalentes. Les périodes reconnues comme équivalentes, notamment les périodes d’éducation d’enfants et les périodes d’études et de formation professionnelle, continuent à être prises en compte, non seulement pour l’ouverture du droit à une pension à partir de 60 ans, mais également pour le calcul des majorations forfaitaires.

V - 3. Personnes protégées

Article 27. C102 et Protocole au CESS

Les personnes protégées doivent comprendre :

Ø (a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent [80 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des salariés ;

(b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent [30 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des ~~résidants~~résidents ;

(c) soit tous les ~~résidants~~résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67 ;

(d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

A. Il est fait usage de l'alinéa a.

B. Sont protégées toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d’autrui.

C. Renseignements statistiques :

Titre I de l’article 74 (CESS)/ Titre I de l'article 76 (C102)

A. Nombre des salariés protégés en 2018~~Nombre des salariés protégés en 2015~~

i. en vertu du régime général : 397.071~~en vertu du régime général : 370.027~~

ii. en vertu des régimes spéciaux des fonctionnaires : 30.533~~en vertu des régimes spéciaux des fonctionnaires : 28 992~~

iii. Total : 427.604~~399.019~~

B. Nombre total des salariés en ~~2015~~ 2018 : 427.604

[Part III-3 ß ???]

C. Pourcentage du total des salariés protégés (A) par rapport au total des salariés (B): 100%.

Ø V - 4. Calcul de la prestation

Article 28. C102 et CESS

La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit :

(a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active ;

(b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les ~~résidants~~résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.

Protocole au CESS :

L'article 28, alinéa b, sera libellé comme suit:

~~bconformément~~conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les ~~résidants~~résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites. Une prestation prescrite doit toutefois être garantie, sans condition de ressources, aux catégories prescrites de personnes définies conformément aux alinéas a et b de l'article 27, sous réserve d'un stage dont les conditions ne seront pas plus rigoureuses que celles qui sont mentionnées au paragraphe 1 de l'article 29.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

A. Il est fait usage de l'article 65.

Titre I de l’article 65

A. La pension de vieillesse annuelle (attribuée en 2019) se compose~~La pension de vieillesse annuelle (attribuée en 2015) à l'indice 100 se compose~~ :

- de majorations proportionnelles s'élevant à 1,807% de la somme des revenus cotisés. Si, au moment du début de la pension, la somme du nombre d’années entières au titre de périodes d’assurance obligatoires et de l’âge du bénéficiaire dépasse le seuil de 94, le taux de majoration est augmenté de 0,013% pour chaque année de dépassement. Le taux de majoration est plafonné à 2,05% ;

- de majorations forfaitaires s'élevant à 5.963,52 € (496,96 €/mois) après une carrière d'assurance de 40 ans.

- Une allocation de fin d’année de 786,6 € (65,55€/mois) est allouée pour une carrière d’assurance complète de 40 années.

(Les majorations forfaitaires et l’allocation de fin d’année s'acquièrent par quarantièmes par année d'assurance, sans que le nombre des années mises en compte ne puisse dépasser celui de 40).

Pour le calcul de la pension, les revenus cotisés sont exprimés au nombre d'indice 100 (coûtde la vie) et en valeur l’année de base 1984 (niveau de vie). Le montant de la pension annuelle ainsi obtenu est adapté au moyen de l’indice du coût de la vie actuelle et du facteur de revalorisation en vigueur et divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel.

Au 1er janvier 2019,le nombre d’indice est de 814,40 et le facteur de revalorisation applicable pour les pensions nouvellement attribuées est de à 1,446.

Pour un carrière d’assurance de 40 ans, aucune pension attribuée en 2019 ne peut être inférieure à 22.098,12 € (1.841,51 € /mois). La pension minimum se réduit de 1/40e pour chaque année manquante. Aucun complément de pension minimum n’est alloué si l’assuré affiche une carrière d’assurance inférieure à 20 ans.

Pour une carrière d'assurance de 30 ans, la pension minimum s'élèverait à 22.098,12 x 30/40 = 16.573,59 €.

Aucune pension annuelle ne peut être supérieure à 102.306 €.

Le maximum cotisable est 125.385 € par an.

Les pensions en cours sont adaptées, d’une part, à l'évolution du niveau des salaires au moyen de l’évolution du facteur de réajustement et, d’autre part, au coût de la vie par l’indice des prix à la consommation applicable aux salaires et traitements. Le facteur de réajustement correspond à l’évolution des salaires pour la période se situant après le début de la pension. Cette adaptation se fait annuellement à partir de l’année postérieure au début de la pension. Au 1er janvier 2019,toutes les pensions en cours ont été réajustées de + 0,8%. Le facteur de réajustement annuel peut être adapté au moyen d’un modérateur de réajustement si au cours d’une année, le taux de cotisation global ne suffit plus à couvrir les dépenses courantes.

- de majorations proportionnelles s'élevant à 1,832% des salaires mis en compte, réduits à l'indice 100 et ajustés au niveau de vie d'une année de base servant de référence pour le calcul des pensions (1984). A cet effet, ils sont multipliés par des coefficients d'ajustement, qui expriment la relation entre le niveau moyen brut des salaires de l'année de base et le niveau moyen brut de chaque année de calendrier;

- ~~de majorations forfaitaires s'élevant à~~ ~~497,02~~€ après une carrière d'assurance de 40 ans; les majorations forfaitaires s'acquièrent par quarantième par année d'assurance, sans que le nombre des années mises en compte ne puisse dépasser celui de 40.

- ~~Une allocation de fin d’année de~~ ~~66,80€ est allouée pour une carrière d’assurance complète de 40 années.~~

~~Aucune pension annuelle, ajustée au niveau de vie de~~ ~~2015~~ ~~et adaptée à l'indice du coût de la vie~~ ~~775,17, ne peut être inférieure à~~ ~~20.713,56€ lorsque l'assuré a couvert au moins un stage de 40 années d'assurance. Si l'assuré n'a pas accompli ce stage, mais justifie de 20 années d'assurance au moins,~~ [ ??? à Part V-6 ; est-ce que la pension minimum est servie après 15 années d’assurance ?]

Lorsque la carrière d’assurance est inférieure à 15 ans, il n’y a pas de complément de pension minimum versé.

~~la pension minimum se réduit de 1/40e pour chaque année manquante. Pour une carrière d'assurance de 30 ans, la pension minimum s'élèverait à~~ ~~20.713,56~~ ~~x 30/40 =~~ ~~15.535,17€. Pour autant que de besoin un complément est alloué.~~

~~Aucune pension annuelle ne peut être supérieure à~~ ~~95.896,32~~€.

~~Le maximum cotisable est~~ ~~115.377,84€ par an.~~

Ø ~~Les pensions calculées à l'indice 100 du coût de la vie et pour l'année de base sont ajustées à l'évolution du niveau réel des salaires (facteur d’ajustement~~ ~~1,424) et adaptées à l'évolution de l'indice du coût de la vie (nombre indice~~ ~~775,17~~).

B.1. Il est fait usage du paragraphe 6, alinéa b, de l’article 65.^{^[11]}

i-ii: salaire moyen suivant définition élargie OCDE, salaire moyen des travailleurs du secteur B à N (nace rév. 2) temps plein

B.2. Le temps de base est l'année.

Ø C. Un salaire annuel 2018 de 59.496,67 € correspond à 5.069,09 € en valeur base 1984 et indice 100 du coût de vie.~~Le montant du salaire annuel de 50.508,38€ est réduit au nombre indice 100 (50.508,38 /:~~ ~~7,7517~~ ~~= 6.515,78) et adapté à l’année de base 1984 avec un coefficient d’ajustement (6.515,78 /~~ ~~1,433~~ ~~[Le salaire référence mensuel est : 50 508,38 / 12 = 4 209,03 per mois]~~ ~~= 4 546,95). [Prière d’expliquer la logique de celle formule]~~

Titre III de l’article 65

Calcul de la pension de viellesse :

Âge de la personne 65

Nombre d'années de cotisations: 30

Seuil 2019 94

Dépassement seuil (65+30-94) 1

Majorations proportionnelles (1,807%+0.013%) x 5.069,09

Montant par année de cotisation 92,26 (x30)

Montant total 2.767,72

Majorations forfaitaires

Montant par année de cotisation 12,25 (x30)

Montant total 367,49

Allocation de fin d'année

Montant par année de cotisation 1,67 (x30)

Montant total 50,10

Total pension :

Base 1984, indice 100: 3.185,31

Valeur 2019, indice 814,40: 37.510,89 €

Par mois 3.125,91 €.

D. Montant de la prestation attribuée 37.510,89 €

E. Allocations familiales (emploi) 6.360,00 €

F. Allocations familiales (pension) 6.360,00 €

G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (C + E) : 66,62%~~Calcul du montant de la prestation due avec un nombre d'années de cotisations de 30 ans~~

~~Majorations proportionnelles~~ ~~1,832% x 4.546,95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x30)~~

~~Montant total 2.499,00~~

~~Majorations forfaitaires~~ ~~497,02/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 12,~~43 ~~(x30)~~

~~Montant total 372,~~77

~~Allocation de fin d'année~~ ~~66,80/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 1,6~~7~~(x30)~~

~~Montant total~~ ~~50,10~~

~~Total pension :~~ ~~2.921,87 (x 1,424~~)

~~Ajustée au niveau de vie 2015 : 4.160,74 (x~~ ~~7,7517~~)

~~Adaptée au coût de la vie 2015 : 32.252,82~~

~~D. Montant de la prestation attribuée 32.252,82 €~~

~~E. Allocations familiales 5.288,64 €~~

~~F. Allocations familiales 5.288,64 €~~

~~G. Pourcentage (D+ F = 37.541,46) par rapport à la somme (C + E = 55.797,02) : 67,28%~~

Titre V de l’article 66

D. et G. La législation luxembourgeoise ne fait pas de différence entre la femme salariée et l'homme salarié ni du point de vue du salaire ni du point de vue des prestations.

~~Rapport 2013-CESS :~~

~~Calcul des pensions~~

Toute pension comporte des majorations proportionnelles qui sont déterminées par rapport au revenu professionnel sur la base duquel sont calculées les cotisations, et des majorations forfaitaires qui dépendent de la durée d’assurance accomplie par l’intéressé. S’y ajoutent les majorations proportionnelles échelonnées, en cas de prolongation de l’activité professionnelle au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour l’ouverture du droit à pension, ainsi que l’allocation de fin d’année, versée à tout bénéficiaire d’une pension au 1er décembre de chaque année.

La réforme vise à encourager les assurés à prolonger leur carrière active, afin d’aligner la carrière professionnelle à révolution de l’espérance de vie et de compenser ainsi les dépenses liées à l’augmentation de l’espérance de vie par des recettes supplémentaires générées par le prolongement de la vie active. Les changements dans le calcul consistent d’une part, dans une diminution graduelle du taux des majorations proportionnelles de 1,85% en 2013 à 1,60% en 2052. Le taux des majorations proportionnelles échelonnées sera augmenté graduellement de 0,01% par année en 2013 et à 0,025% en 2052.

D’autre part, le taux des majorations forfaitaires est augmenté graduellement de 23,5% (2013) à 28% (2052) du montant de référence fixé par la loi, afin de maintenir un niveau adéquat des pensions et de tenir compte du fait que les assurés travaillant sous des conditions plus pénibles à des salaires modestes ne sont souvent pas en état de prolonger leur vie active.

En outre, le paiement de l’allocation de fin d’année dépend dorénavant de la situation financière du régime, c’est-à-dire, elle est accordée à condition que le taux de cotisation global ne dépasse pas les 24% actuellement applicable. A noter que ce taux est réparti par parts égales entre l’assuré, l’employeur et l’Etat.

Celui qui veut donc partir en retraite plus tôt, conserve le droit à la pension anticipée, quitte à accepter une décote. Les assurés proche du départ à la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2012 au 1er janvier 2013 ne seront sont pas, respectivement que très peu affectés par ces changements.

~~Droit de cumuler une pension avec un salaire~~

Les dispositions anti-cumul d’une pension avec un revenu ont été allégées: ainsi, la disposition que la pension anticipée est réduite de moitié si le salaire perçu dépasse un tiers du salaire social minimum par mois a été abrogée. Dorénavant, le cumul d’une pension et d’un salaire est possible jusqu’au plafond fixé à la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés. En outre, le plafond minimum a été augmenté de 30% afin d’encourager le cumul d’une pension avec une activité salariée partielle. Ces dispositions jouent seulement pour les pensions d’invalidité et les pensions de vieillesse anticipées. ~~Dès que l’assuré perçoit une pension de vieillesse à l’âge de 65 ans le cumul salaire et pension est possible sans aucune réduction~~.

ØV - 5. Révision de la prestation [STATá]

§10 Article 65, §8 Article 66. C102 et CESS

Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l'exception de ceux qui couvrent l'incapacité de travail), pour l'invalidité et pour le décès du soutien de famille seront révisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Titre VI de l’article 65

1. En vue d'assurer le maintien du pouvoir d'achat, les pensions calculées à l'indice 100 du coût de la vie sont adaptées au coût de la vie. L'adaptation automatique est déclenchée si pour la période semestrielle écoulée la variation de l'indice se chiffre à 2,5% par rapport à la cote d'échéance précédente. En dehors de l'adaptation au coût de la vie, les pensions sont réajustées annuellement à l'évolution du niveau réel des salaires (augmentation du pouvoir d'achat). En fonction de la situation financière du régime de pension, le réajustement pourra ou devra le cas échéant être réduit ou neutralisé par voie législative.

~~Période considérée~~	~~Indice du coût de vie (base: niveau de prix 1948)~~	~~Indice des gains (base: niveau de vie 1984)~~
~~A. Début de la période : 01.01.2015~~	~~775,17~~	~~1,426~~
~~B. Fin de période : 01.07.2016~~	~~775,17~~	~~1,433~~
~~C. Pourcentage A/B~~	~~100,0%~~	~~100,5%~~
Période considérée	Indice du coût de vie (base: niveau de prix 1948)	Réajustement d’une prestation attribuée en début de période (base: niveau de vie 1984)
A. Début de la période : 01.01.2011	719.84	1,392
B. Fin de période : 01.01.2019	814.4	1,4404
C. Pourcentage A/B	113,1%	103,5%

3. Les prestations en cours de paiement ont été réajustées (adaptation au niveau de vie) depuis la réforme de 2012 :

- au 1er janvier 2016 (+0,5%).

- au 1er janvier 2017 (+0,9%).

- au 1er janvier 2018 (+0,3%).

- au 1er janvier 2019 (+0,8%).

Les dernières adaptationsau coût de vie (tranche indiciaire) :

- au 1^er octobre 2011 (+2,5% -indice 737,83)

- au 1^er octobre 2012 (+2,5% - 756,27)

- au 1^er octobre 2013 (+2,5% - indice 775,17).

- au 1^er janvier 2017 (+2,5% - indice 794,54).

3. - au 1^er août 2018 (+2,5% - indice 814,40~~Les prestations en cours de paiement ont été réajustées au 1^er~~ ~~janvier 2016~~ ~~(+0,5%).~~

~~La dernière tranche indiciaire (adaptation au coût de vie) date du 1^er~~ ~~octobre 2013~~ ~~(indice~~ ~~775,17~~) et n’a pas changé depuis. [???]

~~Période considérée~~	~~Pour le bénéficiaire-type~~ ~~(prestation = pension mensuelle)~~
~~A. Début de la période : 01.01.2015~~	~~2.687,74~~	~~pension attribuée en 2015~~
~~B. Fin de période : 01.07.2016~~	~~2.701,18~~	~~réajustement au 01.01.2016~~
Ø ~~C. Pourcentage A/B~~	~~100,5%~~	~~[???]~~

[OIT : Les statistics sous Titre VI de l’Article 65 doivent couvrir toute la période depuis le dernier rapport détaillé en 2011, à savoir : début de la période : 01/01/2011, Fin : 01/01/2017]

~~Rapport 2013-CESS :~~

~~Revalorisation et réajustement des pensions~~

La loi distingue dorénavant entre rajustement des pensions en cours et la revalorisation des salaires perçus tout au long de la carrière professionnelle et sur lesquels se base le calcul de la pension.

La revalorisation des salaires est appliquée au moment de l’octroi de la pension indépendamment de la situation financière du régime. Le facteur de revalorisation garantit la revalorisation intégrale des salaires inscrits dans la carrière de l’assuré au moment du départ en retraite. Il compense la variation du niveau des salaires perçus par l’assuré au fil des années par rapport au niveau des salaires de l’économie au moment du calcul et de la liquidation de la pension.

Le mécanisme du réajustement consiste à ajuster les pensions déjà en cours à révolution du niveau de vie, mesurée par révolution des salaires. Le facteur de réajustement représente la variation annuelle du facteur de revalorisation. A l’avenir, son application pourra toutefois être tempérée par un facteur modérateur si les dépenses dépassent les recettes en cotisation. Dans ce cas, le facteur modérateur, fixé à 1 initialement, sera refixé à une valeur inférieure ou égale à 0,5. Si le taux de cotisation global dépasse à nouveau la prime de répartition pure, le facteur modérateur pourra être refixé à 1 au maximum.

A noter que dans le cadre des mesures à prendre afin d’assainir le budget de l’Etat, le gouvernement a décidé de ne pas procéder à l’ajustement des pensions et rentes en 2013. Le premier réajustement selon le nouveau régime se fera donc au plus tôt à partir de l’année 2014. ~~[???]~~

~~Facteur de revalorisation~~

~~Rapport 2015-CESS :~~

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant le facteur de revalorisation prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, fixe ce facteur applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l’année 2013 à 1,426.

« Art. 225bis. Les pensions calculées […] sont multipliées par le produit des différents facteurs de réajustement déterminés par année de calendrier et ce à partir de l’année postérieure au début du droit à la pension, mais au plus tôt à partir de l’année 2014.

Le facteur de réajustement représente pour une année de calendrier la somme de l’unité et du produit de la multiplication du taux de variation annuel du facteur de revalorisation entre l’avant-dernière année et l’année précédant celle-ci par le modérateur de réajustement applicable pour l’avant-dernière année.

~~Ce modérateur de réajustement est fixé à 1 à partir de l’année 2012.~~

Tous les ans, le Gouvernement examine s’il y a lieu de procéder ou non à la révision du modérateur de réajustement par la voie législative. Si la prime de répartition pure de l’avant-dernière année précédant celle de la révision dépasse le taux de cotisation global (actuellement 24%), le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés un rapport accompagné, le cas échéant, d’un projet de loi portant refixation du modérateur de réajustement à une valeur inférieure ou égale à 0,5 pour les années à partir de l’année précédant la révision.

Toutefois, le modérateur de réajustement peut de nouveau être augmenté à une valeur ne dépassant pas 1 pour les années à partir de l’année précédant la révision, si le taux de cotisation global visé à l’article 238 pour l’avant-dernière année précédant celle de la révision dépasse la prime de répartition pure.

La prime de répartition pure représente le rapport entre les dépenses courantes annuelles et la totalité des salaires, traitements et revenus cotisables à la base des recettes annuelles en cotisations du régime général de pension. Un règlement grand-ducal fixe annuellement la prime de répartition pure de l’année précédente. »

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, fixe cette prime à 21,56 pour l’année 2013.

~~Rapport 2017-CESS :~~

~~Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015~~

~~La prime de répartition pure est fixée à 22,09%21,94 pour l’année 2017~~[12]~~5.~~

~~Rapport 2017-CESS :~~

~~Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2015~~

~~Le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l’année 20175 est fixé à 1,446462~~[13]~~.~~

~~Rapport 2013-CESS :~~

Le mécanisme de financement de la répartition des charges par périodes de couverture, avec constitution d’une réserve de compensation, garantit l’équilibre financier de l’assurance pension à l’aide d’un taux de cotisation global fixé au début de chaque période de couverture et restant applicable pour la période entière, tout en tenant compte de l’évolution économique et de révolution de l’emploi. Dans le but d’améliorer cet outil de régulation du système, la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension a modifié la durée de la période de couverture et adapté la fréquence des révisions. Ainsi la période de couverture a été portée de 7 à 10 ans et le taux de cotisation applicable est révisé tous les 5 ans (au lieu de 7). D’une part, une approche prospective renforcée permettra d’assurer l’équilibre financier du régime sur une période plus étendue et, d’autre part, des révisions plus rapprochées du taux de cotisation assurent un suivi régulier de l’évolution de la situation financière du régime en fonction de l’emploi et de la productivité et une réaction plus efficace.

Ø V - 6. Stage

§1(f) Article 1 C102, §1(i) Article 1 CESS

Le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

Article 29. C102 et CESS

Ø1. La prestation mentionnée à l'article 28 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins :

(a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 30 années de cotisation ou d'emploi, soit en 20 années de résidence ;

(b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.

Ø2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins :

(a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 15 années de cotisation ou d’emploi ; [Part V-4 ß ???]

(b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, soit 10 années de cotisation ou d'emploi, soit 5 années de résidence.

4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 10 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 30 ans de cotisation ou d'emploi. Lorsque ledit stage est supérieur à 15 ans, une prestation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent article.

5. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée aux paragraphes 1, 3 ou 4 du présent article est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie, dans les conditions prescrites, à une personnes protégée qui, du seul fait de l'âge avancé qu'elle avait atteint lorsque les dispositions permettant d'appliquer la présente Partie de la convention ont été mises en vigueur, n'a pu remplir les conditions prescrites conformément au paragraphe 2 du présent article, à moins qu'une prestation conforme aux dispositions des paragraphes 1, 3 ou 4 du présent article ne soit attribuée à une telle personne à un âge plus élevé que l'âge normal.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

1. A~~ura~~ droit à la pension de vieillesse tout assuré âgé de 65 ans qui justifiera de 120 mois d'assurance au moins.

Les périodes d’assurance sont comptées par mois de calendrier. Compte pour un mois entier la fraction de mois représentant au moins 64 heures de travail. Les fractions de mois inférieures à ces seuils sont reportées aux mois suivants et mises en compte le premier mois où le total des heures d’activité aura, compte tenu du report, atteint le seuil prévisé, alors que les salaires, traitements et revenus sont portés en compte pour le mois auquel ils se rapportent.

1. Il a été fait usage du paragraphe 1a de l'article 29.

[BIT : Prière d’indiquer comment le paragraphe 2a de l’article 29 est appliqué et fournir le calcul de la pension réduit après 15 années de cotisations]

Calcul de la pension de viellesse :

Âge de la personne 65

Nombre d'années de cotisations: 15

Seuil 2019 94

Dépassement seuil (65+15-94) 0

Majorations proportionnelles 1,807% x 5.069,09

Montant par année de cotisation 92,26 (x15)

Montant total 1.373,98

Majorations forfaitaires

Montant par année de cotisation 12,25 (x15)

Montant total 183,74

Allocation de fin d'année

Montant par année de cotisation 1,67 (x15)

Montant total 25,05

Total pension :

Base 1984, indice 100: 1.582,77

Valeur 2019, indice 814,40: 18.639,04 €

Par mois 1.553,25 €.

D. Montant de la prestation attribuée 18.639,04 €

E. Allocations familiales (emploi) 6.360,00 €

F. Allocations familiales (pension) 6.360,00 €

G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (C + E) : 37,96%

Ø V -7. Durée de la prestation

Article 30. C102 et CESS

Les prestations mentionnées aux articles 28 et 29 doivent être accordées pendant toute la durée de l’éventualité.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

~~Les prestations mentionnées aux articles 28 et 29doivent être accordées pendant toute la durée de l’éventualité.~~

La pension de ~~viellesse~~vieillessecesse d’être payée à la fin du mois au cours duquel décède le bénéficiaire ou au cours duquel les conditions d’attribution viennent à défaillir.

Ø V - 8. Suspension de la prestation

Article 68. C102, Article 69. CESS

Voir la Partie XIII-1

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Les pensions sont suspendues pendant la durée d'une peine privative de liberté supérieure à un mois. Dans ce cas la pension sera dévolue aux personnes qui, en cas de décès du titulaire, auraient droit à une pension de survie à condition qu’elles résident au Luxembourg et que le pensionné ait contribué d’une façon prépondérante à leur entretien. [14]~~En outre l~~La pension est suspendue lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation.

Ø V - 9. Droit de former appel

Article 69. C102, Article 70. CESS

Voir la Partie XIII-2

Ø V - 10. Financement et administration

Voir la Partie XIII-3

Financement

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Parties V, IX et X

En dehors des revenus de placement et d’autres ressources diverses, les charges du régime général de pension sont couvertes par des cotisations. Le taux de cotisation global est fixé au pour chaque période de couverture sur base d’un bilan technique et de prévisions actuarielles établi par l’IGSS. Le bilan technique est actualisé au milieu de chaque période de couverture. Si ce bilan actualisé montre que le taux de cotisation global fixé initialement ne permet pas de respecter les conditions légales, le taux de cotisation global est refixé par loi spéciale pour une période de couverture de 10 ans.

Pour la période de couverture allant de 2013 à 2022, le taux de cotisation global est fixé à 24%. La charge des cotisations incombe par parts égales à l’employeur, au salarié et à l’Etat.

Le minimum cotisable est constitué par le salaire social minimum et le maximum cotisable par le quintuple dudit salaire (voir ci-dessus).

~~Rapport 2013-CESS :~~

~~Diminution du minimum cotisable à l’assurance volontaire~~

Le minimum cotisable a été réduit à 100 euros par mois (+/- 300 avant la réforme), afin d’encourager l’assurance volontaire en cas d’interruptions temporaires de la carrière professionnelle pour des raisons familiales. Cette possibilité se rajoute aux dispositions prévoyant la mise en compte de périodes complémentaires pour les années d’éducation des enfants. La mesure a été limitée dans le temps, à cinq années au maximum, alors qu’elle risque de coûter cher au régime de pension étant donné qu’elle permet de créer des droits sans que la contrepartie, à savoir les cotisations payées, soit corrélative. Cette mesure vise surtout à combler les lacunes dans les carrières d’assurance vieillesse causées par les interruptions pour raisons familiales, alors que la possibilité de conclure une assurance volontaire sur base d’une assiette de cotisation équivalant à un tiers du salaire social minimum permet seulement de parfaire les conditions de stage pour l’octroi de la pension de vieillesse et l’acquisition des majorations forfaitaires, mais n’aura guère d’influence sur le montant de la pension.

Le règlement grand-ducal du 13 mars 2013 a modifié le règlement grand-ducal concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension pour tenir compte de la réduction du minimum cotisable à un tiers du salaire social minimum mensuel en faveur des personnes ayant interrompu leur carrière d’assurance pour des raisons familiales et désirant contracter une assurance volontaire. En outre, l’assuré est dorénavant libre de fixer l’assiette de cotisation à une, deux, trois, quatre ou cinq fois le salaire social minimum.

Administration

Parties V, IX et X

Le ~~comité directeur~~conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension se compose en dehors du président, fonctionnaire de l'Etat, nommé par le Grand-Duc de :

8 délégués des salariés du secteur privé, désignés par la Chambre des salariés
1 délégué des non-salariés désigné par la Chambre de commerce
1 délégué des non-salariés désigné par la Chambre des métiers
1 délégué des non-salariés désigné par la Chambre d'agriculture
4 délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce
1 délégué des employeurs désigné par la Chambre des métiers.

Il y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.

Un vice-président est élu alternativement et pour une période quinquennale par le groupe des salariés et le groupe des employeurs et non-salariés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Dans les votes, chaque délégué dispose d'un nombre de voix pondéré en fonction du nombre des assurés relevant de la compétence des différentes chambres professionnelles et de leurs sous-groupes. Les délégués employeurs disposent, ensemble avec les délégués des assurés non-salariés, du même nombre de voix que les délégués des assurés salariés. Il en est de même pour le président. Le nombre de voix dont disposent les délégués employeurs et le président est recalculé au début de chaque séance du ~~comité directeur~~conseil d’administration en tenant compte des présences effectives.

Le Fonds de compensation a pour mission d'assurer la gestion de la réserve de compensation du régime général d'assurance pension. Le Fonds de compensation est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration qui se compose :

du président du ~~comité directeur~~conseil d’administration de la Caisse nationale d'assurance pension et de trois membres désignés par le Gouvernement en Conseil ;
de 4 membres délégués par les assurés ;
de 4 membres délégués par les employeurs ;
pour chaque membre effectif il y a un membre suppléant.

~~La présidence du conseil d'administration est exercée par le président du~~ ~~comité directeur~~ ~~de la Caisse nationale d'assurance pension.~~ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. En cas de partage des votes, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante. Le conseil d'administration peut instituer des commissions et recourir au service d'experts.

Partie VI. Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Luxembourg a accepté les obligations résultant de la C12, C121 et de la Partie VI du CESS, tel que modifié par son Protocole.

Catégorie	Disposition concernée	information donnée est insuffisante	pas ou très peu d'information
VI - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.31 CESS
VI – 2. Éventualités couvertes	Ø Art.32 CESS Art.6, 9(1) C121
VI – 3. Définition de l'accident du travail	Ø Art.7 C121
VI – 4. Définition des maladies professionnelles	Ø Art.8 C121
VI - 5. Personnes protégées	Art.33 CESS Art.4 C121 Art.1 C12
VI – 6. Soins médicaux et services connexes		Ø Art.34 (1,2,4)CESS, Art.10,11 C121
VI – 7. Mesures de prévention, de réadaptation et de placement	Ø Art.35 CESS Art.26 C121
VI – 8. Calcul de la prestation	Ø Art.36 CESS Art.13-15,18 C121
VI – 9. Révision des prestations	Ø Art.65(10), Art.66(8)CESS Art.21 C121
VI – 10. Increments and reassessment of payments	Ø Art.16,17 C121
VI - 11. Stage	Ø Art.9(2) C121
VI – 12. Durée des prestations	Art.38 CESS Art.9(3) C121
VI – 13. Paiement aux non-résidents	Ø Art.37 CESS
VI - 14. Suspension de la prestation	Ø Art.68 CESS Art.22 C121
VI - 15. Droit de former appel	Ø Art.69 CESS Art.23 C121
VI - 16. Financement et administration	Ø Art.70,71 CESS Art.24-25 C121

Liste de la législation applicable

~~Rapport 2016- C12/102~~/~~C121/CESS :~~

Livres II et VI du Code de la sécurité sociale en sa teneur au 30 juin 20169.

Statuts de l’association d’assurance contre les accidents (AAA).

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles

Ø VI - 1. Cadre réglementaire

Article 31. C102 et CESS

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

~~Rapport 2006- C12:~~

La gestion de l’assurance accident appartient a l’association d’assurance contre les accidents, qui comprend deux sections: la section industrielle et la section agricole et forestiere. Elles sont administrées chacune par une assemble’e générale et un comité-directeur distincts et chacune a un statut spécifique.

~~L’association d'assurance contre les accidents est un établissement public soumis a la haute surveillance du Gouvernement. Le contr~~o~~le technique et financier est exercé par l'inspection générale de la sécurité sociale.~~

Ø VI – 2. Eventualités couvertes

Article 32. CESS (Protocole au CESS)

Les éventualités couvertes doivent comprendre les suivantes lorsqu'elles sont dues à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles prescrites :

a) état morbide ;

(b) incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale ;

(c) perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain au-dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou diminution correspondante de l'intégrité physique ;

(d) perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille ; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres besoins [perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille – Protocole au CESS].

Article 6. C121

Les éventualités couvertes doivent comprendre les éventualités suivantes, lorsqu'elles sont dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle :

(a) état morbide ;

(b) incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain, telle qu'elle est définie par la législation nationale ;

(d) perte de moyens d'existence subie, du fait du décès du soutien de famille, par des catégories prescrites de bénéficiaires.

§1 Article 9. C121

Tout Membre doit garantir aux personnes protégées, conformément aux conditions prescrites, l'attribution des prestations suivantes :

(a) soins médicaux et services connexes en cas d'état morbide ;

(b) prestations en espèces dans les éventualités visées aux alinéas b), c) et d) de l'article 6.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

La législation luxembourgeoise ne prévoit aucune limitation dans le sens visée pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles 34 et 36.

~~Rapport 2016-C12/C102 :~~

L'assuré a droit à la réparation du préjudice résultant d'une lésion ou d'une maladie professionnelle. La réparation consiste dans l'octroi :

- des prestations ~~en nature~~de soins de santé,

- des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail totale pendant les ~~cinquante-deux~~78 premières semaines,

- d'une rente complète en cas d'incapacité de travail prolongée,

- d'une rente partielle en cas d'incapacité de gain partielle,

- d'une rente professionnelle d'attente en cas de reconversion professionnelle,

- d'une indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément, d'une indemnité pour les douleurs physiques endurées et d'une indemnité pour préjudice esthétique.

En cas de décès de l’assuré ayant pour cause principale un accident ou une maladie professionnelle, ~~Rapport 2016- C121 :~~

Oont droit à l'indemnisation pour dommage moral :

· le conjoint ou partenaire survivant ;

· les enfants légitimes, naturels ou adoptifs ;

· le père et la mère ;

· la personne qui a vécu en communauté domestique depuis 3 ans au moins au moment du décès de l'assuré.

Ont droit à la rente de survie (si le décès de l’assuré est survenu avant l’âge de soixante-cinq ans) :

· le conjoint ou partenaire survivant :

· les enfants légitimes, naturels ou adoptifs.

En cas de décès d'un assuré, il est alloué une indemnité funéraire.

~~Rapport 2016- C12 :~~

~~En cas de décés de I'assuré principal, Ies survivants ont droit à I'indemnisation du dommage moral et au versement d'une rente de survie.~~

Ø VI – 3. Définition de l'accident du travail

Article 7. C121

1. Tout Membre doit prescrire une définition de l'"accident du travail" comportant les conditions dans lesquelles l'accident de trajet est réputé être accident du travail, et doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, spécifier les termes de cette définition.

2. Lorsque les accidents de trajet sont déjà visés par les régimes de sécurité sociale autres que ceux relatifs à la réparation des accidents du travail et que ces régimes prévoient, en cas d'accidents de trajet, des prestations dans leur ensemble au moins équivalentes à celles prévues par la présente convention, il ne sera pas nécessaire de faire mention des accidents de trajet dans le cadre de la définition des "accidents du travail".

~~Rapport 2016- C121 :~~

On entend par accident du travail celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail.

Est également considéré comme accident du travail celui survenu sur le trajet d'aller et de retour :

· entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l’assuré se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail,

· entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où l’assuré prend habituellement ses repas~~-habituellement ses repas~~.

Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ouù pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec l'assuré, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation.

N'est pas pris en charge l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde ou si le trajet a été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'activité assurée.

On n'a pas eu recours au paragraphe 2.

VI – 4. Définition des maladies professionnelles

Article 8. C121

Tout Membre doit :

(a) soit établir, par voie de législation, une liste des maladies comprenant au moins les maladies énumérées au tableau I joint à la présente convention et qui seront reconnues comme maladies professionnelles dans des conditions prescrites;

(b) soit inclure dans sa législation une définition générale des maladies professionnelles qui devra être suffisamment large pour couvrir au moins les maladies énumérées au tableau I joint à la présente convention;

Ø(c) soit établir, par voie de législation, une liste de maladies conformément à l'alinéa a), complétée par une définition générale des maladies professionnelles ou par des dispositions permettant d'établir l'origine professionnelle de maladies autres que celles qui figurent sur la liste ou de maladies qui ne se manifestent pas dans les conditions prescrites.

~~Rapport 2016- C121 :~~

On a eu recours à l'alinéa c).

Est considérée comme maladie professionnelle, celle ayant sa cause déterminante dans l'activité assurée. Une maladie est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contractée par suite d'une exposition au travail à un risque spécifique. Peut être reconnue comme maladie professionnelle, une maladie non désignée dans le tableau, si l'assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle.

Le tableau des maladies professionnelles est déterminé par règlement grand-ducal sur proposition d'une Commission supérieure des maladies professionnelles composée d'un président, d'un délégué du Gouvernement, du médecin-directeur du Contrôle médical de la sécurité sociale, de l'ingénieur-conseil de l'Association d'assurance accident, de trois médecins et de 3 représentants des employeurs et 3 des assurés.

Ne peuvent être inscrites au tableau des maladies professionnelles que des maladies qui, d'après les connaissances médicales, sont causées par des influences spécifiques, appelées risques, et auxquelles certains groupes de personnes sont particulièrement exposés par rapport à la population générale du fait de leur travail assuré.

~~Pour~~ La liste des maladies professionnelles~~,professionnelles~~est déterminée par le règlement grand-ducal du 5 juillet 2016[15]~~, voir en annexe~~~~[16]~~. [Il n'y a pas d'annexe au rapport sur la convention 121]

~~Rapport 2017-CESS :~~

~~Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles~~

Ce règlement remplace un ancien règlement publié en 1928 qui avait à l'époque étendu l'assurance accident obligatoire aux maladies professionnelles. Un tableau des maladies professionnelles reconnues est annexé au règlement.

VI - 5. Personnes protégées

§d §e Article 1. C121

(d) le terme à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits ;

(e) le terme enfant à charge désigne :

(i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération ;

Article 4. C121

Ø 1. La législation nationale concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles doit protéger tous les salariés (y compris les apprentis) des secteurs privés ou publics, y compris les coopératives et, en cas de décès du soutien de famille, les catégories prescrites de bénéficiaires.

2. Toutefois, chaque Membre pourra prévoir telles exceptions qu'il estimera nécessaires en ce qui concerne :

(a) les personnes exécutant des travaux occasionnels étrangers à l'entreprise de l’employeur ;

(b) les travailleurs à domicile ;

(c) les membres de la famille de l'employeur, vivant sous son toit, dans la mesure où ils travaillent pour lui ;

(d) d'autres catégories de salariés dont le nombre ne devra pas excéder 10 pour cent de l'ensemble des salariés autres que ceux qui sont exclus en application des alinéas a) à c) ci-dessus.

Article 33. CESS (Protocole au CESS)

Les personnes protégées doivent comprendre :

Ø(a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent [80 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des salariés et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de ces catégories ;

(b) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans les entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de ces catégories.

~~Rapport 2016- CESS :~~

Sont protégées toutes les personnes exerçant une activité salariée, y compris les apprentis.

Renseignements statistiques :

Titre I de l’article 74 (CESS)

A. Nombre des salariés protégés[17]en 2018 en vertu du régime général :~~Nombre des salariés protégés^{^[18]} en 2015 en vertu du régime général :~~

i. en vertu du régime général : 397.071 ~~360 532~~

ii. en vertu des régimes spéciaux des fonctionnaires publics : 30.533~~28 992~~

iii. Total : 427.604~~389 524~~

Nombre total des salariés en ~~2015~~ 2018 : 427.604 ~~389 524~~

[Part III, IV, V à ???]

C. Pourcentage du total des salariés protégés (A.iii) par rapport au total des salariés (B): 100%

~~Rapport 2016- C102 :~~

Titre I de l'article 76 (C102)

A. Nombre des salariés protégés en ~~2015~~ 2018 en vertu du régime général:

i. en vertu du régime général: 397.071~~360 532~~

ii. en vertu des régimes spéciaux des fonctionnaires publics : 30.533~~28 992~~

iii. Total : 427.604~~389 532~~

B. Nombre total des salariés en ~~2015~~2018: 427.604~~389 532~~

C. Pourcentage du total des salariés protégés (A.iii) par rapport au total des salariés (B): 100%

~~Rapport 2016- C121 :~~

On n'a pas recours au paragraphe 2 de l’article 4C121.

~~Rapport 2014- CESS :~~

La loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental a modifié l’article 91 du Code de la sécurité sociale qui énumère les catégories de personnes couvertes dans le cadre de régimes spéciaux d’assurance accident. Ainsi sont également couverts par l’assurance accident les membres de la Fédération des Associations des Parents d’Élèves et de ses associations-membres de l’école fondamentale et de l’enseignement post primaire, qui participent à une réunion ou une activité organisée par ces associations ou intervenant au niveau d’une école de l’enseignement fondamental, d’une commission scolaire communale ou de la commission scolaire nationale.

Couverture des travailleurs agricoles

Article 1. C12

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d'indemniser les victimes d'accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail.

~~Rapport 2016- C12:~~

Les salariés agricoles sont couverts par le régime général, iI n'y a pas de régime spécial.

Sont couverts également par le régime général, les conjoints, partenaire, parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement, d’un assuré pourvu que le conjoint, partenaire, parent ou allié soit âgé de plus de 18 ans au moins et prête à cet assuré des services nécessaires dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale.

~~Rapport 2006- C12:~~

Sont également assurées obligatoirement les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre d’agriculture. Sont assimilés a ces personnes les associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée ayant pour objet une telle activité qui détiennent plus de vingt-cinq pour cent des parts sociales et les administrateurs, commandités ou mandataires de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions ou de sociétés coopératives ayant pour objet une telle activité qui sont délégués à la gestion journalière, à condition qu'il s'agisse de personnes sur lesquelles repose l'autorisation d'établissement (délivrée conformément à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales).

d’une société ou association ayant une telle activité a condition qu’ils participant d’une facon effective et continue a la gestion courante, ou détiennent seuls ou ensemble avec leur conjoint plus de la moitié des parts sociales d’une société ou association ayant pour objet une activité agricole.[19]

Cette assurance s’étend aux activités accessoires en dépendance économique avec l’exploitation agricole, telles que:

1) l’exploitation des propriétés ~~forestieres~~forestières;

2) l’élaboration et la mise en oeuvre des produits de l’exploitation;

3) la satisfaction des besoins de l’exploitation;

4) l’extraction ou la mise en œuvre de produits de terre;

5) les travaux exécutés au profit de tiers.

6) les stages effectués au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger pour autant que les stagiaires ne sont pas couverts au titre de l’article 91,1) du CSS ainsi que les formations continues prévus par les lois et règlements et reconnus par la Chambre d’agriculture.

Les ~~reparations~~ réparations courantes des constructions servant aux exploitations agricoles ou ~~forestiéres~~forestières, ainsi que les travaux exécutés dans l’~~intérét~~intérêt de la culture du sol, ou les autres travaux se rattachant aà l’exploitation agricole, en particulier les créations et les ~~reparations~~réparations, faites dans un but agricole, de chemins, digues, canaux et conduites d’eau, sont considérés comme partie intégrante de l’exploitation agricole ou ~~forestiére~~forestière, lorsque les entrepreneurs agricoles et forestiers les exécutent sur leurs fonds, sans en charger d’autres entrepreneurs, au moyen ~~d’ouvriers~~de salariés, exclusivement ou en majeure partie agricoles ou forestiers.

~~Est considéré comme travail agricole accessoire le travail dans le ménage des chefs d’entreprises agricoles~~ a~~condition que ces chefs d’entreprises exercent la profession agricole~~ a~~titre principal.~~

Sont encore soumis àa l’assurance obligatoire :

~~les chefs des entreprises ainsi que les membres de leur famille occupés habituellement ou accidentellement dans l’exploitation et ayant dépassé l’âfige de huit douze ans;~~

les personnes occupées dans l’exploitation, soit accessoirement àa une activité professionnelle principale et sans réemunéeration ou contre une rémunération ne dépassant pas un tiers du salaire social minimum, soit occasionnellement pendant une durée déterminée’e àa l’avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier. Il en est de même des parents et alliés en ligne directe de l’assuré à condition d’avoir dépassé l’âge de 12 ans. Ces personnes sont soumises d’office àa l’assurance obligatoire auprèés de la section agricole sans qu’une déeclaration auprèes du centre commun de la sécurité sociale soit nécessaire.

- Sont dispensées de l'assurance dans une exploitation agricole dont la dimension économique n’atteint pas le seuil fixé en application de l’article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. »Sont exclues de l’assurance obligatoire les activités au sens de l’alinéa qui précéde exercées a titre accessoire, lorsque le revenu professionnel en retiré ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an. Si plusieurs personnes exercent une activité dans l’exploitation agricole, le revenu total de celle-ci est pris en consideration.

Les personnes physiques exercant une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole sur un ou plusieurs terrains d’une surface totale d’un demi hectare au moins sans tomber sous l’obligation d’assurance en vertu des alinéas qui precedent peuvent s’assurer volontairement.

Les rentes revenant aux sinistrés agricoles et forestiers sont calculées sur la base d'une rémunération annuelle moyenne fixée a 1 033,72 6 an nombre indice 100 du cofit de la vie et pour l'année de base 1984.

Cette rémune’ration annuelle moyenne est réduite de 30% pour les adolescents agés de 14 a 16 ans, de 20% pour ceux agés de 16 a 18 ans, de 25% pour les personnes agées de plus de 65 ans, de 50% pour les personnes agées de plus de 75 ans au moment de l'accident.

~~Aucune rente n'est due lorsque l'accident est survenu apreès l'age de 78 ans. Les adolescents n'ont droit~~ a ~~une rente qu'~~a~~partir de l’âge de 14 ans accomplis.~~

~~Les personnes exercant l'activité agricole ou forestiere pour leur propre compte n'ont droit a la rente qu'a partir de la l4éme semaine apr~~e~~s l'accident.~~

Les rentes calculées sur la base de la remuneration annuelle moyenne précitée sont adaptées automatiquement aux variations du cofit de la vie et ajustées a l’évolution du niveau de vie a la chéance et suivant les mémes modalite’s que celles prévues pour les pensions.

~~Les rentes accident servies par l’association d’assurance contre les accidents, section agricole sont majorées:~~

- ~~de 50% sі l’incapacité de travail est de 33 l/3% a 39%;~~

- ~~de 60% sі l’incapacité de travail est de 40% a 49%;~~

- ~~de 75% sі l’incapacité de travail est de 50% a 59%;~~

- ~~de 90% sі l’incapacité de travail est de 60% a 66 2/3%;~~

- ~~de 100% sі l’incapacité de travail est supérieure a 66 2/3%;~~

- ~~de 100% pour les rentes de survie.~~

Toutefois, a partir du ler janvier 2002, les rentes accident servies par ladite section sont majorées decent pour cent, dés que l’incapacite’ de travail atteint vingt pour cent au moins. 11 en est de des rentes accident de survie.

La majoration prévue aux deux alinéas ci-dessus est également applicable aux bénéficiaires de plusieurs rentes accident correspondant en tout a une incapacité de travail atteignant respectivement 33 1/3 et 20 pour cent.

~~Ladite majoration est réservée aux seules rentes calculées sur base de la remuneration annuelle moyenne fixée par le code des assurances sociales.~~

Les dépenses résultant de l’application de la présente majoration sont couvertes par l’Etat. L’association d’assurance contre les accidents en fait l’avance et en réclame le remboursement a l’Etat a la fin de chaque mois. De plus, les dépenses de revalorisation de certaines rentes accident agricoles sont a charge de l’Etat.

Pour les victimes d'un accident du travail dans une entreprise agricole ou forestiére qui, au cours de la demiére année précédant l'accident, ont exercé non seulement une activité agricole mais encore, a titre principal, une ou plusieurs autres activités assurées obligatoirement contre les accidents, la rente est calculée sur les rémunérations réalisées dans ces activités.

Ø VI – 6. Soins médicaux et services connexes

§1§2§4 Article 34. CESS

1. En ce qui concerne un état morbide, les prestations doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Les soins médicaux doivent comprendre :

Ø(a) les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile ; [DNL ?]

(b) les soins dentaires ;

Ø(c) les soins d'infirmières, soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre institution médicale ;[DNL ?]

(d) l'entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou une autre institution médicale;

Ø (e) les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou chirurgicales, y compris les appareils de prothèse et leur entretien, ainsi que les lunettes ; [DNL ?]

Ø (f) les soins fournis par un membre d'une autre profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d'un médecin ou d'un dentiste. [???]

4. Les soins médicaux fournis conformément aux paragraphes précédents doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

Article 10. C121

1. Les soins médicaux et services connexes en cas d'état morbide doivent comprendre :

Ø(a) les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile ; [DNL?]

(b) les soins dentaires ;

Ø(c) les soins infirmiers, soit à domicile, [DNL?] soit dans un hôpital ou dans une autre institution médicale ;

(d) l'entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou une autre institution médicale;

Ø (e) les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou chirurgicales, y compris les appareils de prothèse, leur entretien et leur remplacement éventuel, ainsi que les lunettes ; [DNL?]

Ø (f) les soins fournis par un membre d'une autre profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d'un médecin ou d'un dentiste ; [???]

Ø (g) dans la mesure du possible, les soins suivants sur les lieux de travail : [DNL?]

(i) soins d'urgence aux victimes d'accidents graves ;

(ii) soins renouvelés aux victimes de blessures légères n'entraînant pas l'arrêt du travail.

2. Les prestations fournies conformément au paragraphe 1 du présent article doivent tendre, par tous les moyens appropriés, à préserver, à rétablir ou, si cela n'est pas possible, à améliorer la santé de la victime, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

~~Rapport 2016-~~С~~102/~~~~C121/CESS :~~

A. Les prestations de soins de santé imputables à un accident ou une maladie professionnelle sont prises en charge par la Caisse nationale de santé pour le compte de l'Association d'assurance accident, d'après les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et statutaires applicables en matière d'assurance maladie, sans que l'assuré ne soit tenu d'en avancer les frais. Aucune participation aux frais n'est laissée à la charge du bénéficiaire, sauf convenances personnelles, telle que séjour en première classe en milieu hospitalier.

Les soins médicaux et services connexes en cas d'état morbide comprennent :

· les soins de médecine et de médecine dentaire, y compris les visites du médecin au domicile du malade (Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie)

· les traitements effectués par des professionnels de santé, notamment les infirmiers, y compris au domicile du malade (Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des services infirmiers pris en charge par l'assurance maladie), traitements des kinésithérapeutes, des orthophonistes, psychomotriciens (article 98 CSS).

· les analyses de biologie médicale

· les orthèses, prothèses, épithèses et implants dentaires

· les médicaments, le sang humain et les composants sanguins

· les verres de lunettes et les lentilles de contact (article 98 CSS)

· les dispositifs médicaux

· les traitements effectués en milieu hospitalier

· les frais de séjour à l'hôpital en cas d'hospitalisation sauf pour le cas de simple hébergement

· les cures thérapeutiques et de convalescence

· les soins de rééducations et de réadaptations fonctionnelles

· les frais de transport des maladies

· les soins palliatifs

· les psychothérapies visant le traitement d'un trouble mental.

Les soins aux victimes de blessures sont pris en charge par l’assurance accident du travail, dès lors que les blessures résultent d’un accident du travail, sans que la prise en charge soit conditionnée par un arrêt du travail de la victime. Les soins sur le lieu du travail sont également pris en charge par l’assurance accident du travail, dès lors que ces soins sont dus en raison d’un accident du travail(article 98 CSS).

En outre, l'assuré a droit à la réparation des dégâts matériels accessoires auxquels peut avoir donné lieu l'accident et, même sans que l'accident ait donné lieu à une lésion corporelle, des dommages causés aux prothèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident.

L'assuré a également droit à l’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l'accident survenu sur la voirie publique dans la limite d'une franchise fixée à deux tiers du salaire social minimum et d'un maximum fixé à cinq ou à sept fois le salaire social minimum suivant qu'il s'agit d'un accident de trajet ou d'un accident de travail. Le droit à l'indemnisation existe même en l'absence d'une lésion corporelle, mais uniquement dans la mesure où le préjudice n'est pas indemnisable à un autre titre.

B. Les prestations sous A sont accordées dans une mesure suffisante et appropriée. Le traitement ambulatoire ou stationnaire ainsi que le séjour dans le Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (CNRFR) ou dans un service de rééducation gériatrique ou cardiaque d'un hôpital sont prises en charge intégralement par l'Association d'assurance accident suivant les modalités prévues par les statuts de la Caisse nationale de santé, et sans limitations de durée, à l'exclusion des frais relatifs à des convenances personnelles telle que séjour en première classe.

Les frais de déplacement du prestataire sont pris en charge par l'assurance maladie, à condition que la nécessité médicale de dispenser les soins au domicile de la personne protégée soit justifiée sur l'ordonnance médicale.

Article 11. C121

1. Tout Membre qui fournit les soins médicaux et les services connexes par un régime général de santé ou par un régime de soins médicaux couvrant les salariés peut prévoir, dans sa législation, que ces soins seront dispensés aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les mêmes conditions qu'aux autres ayants droit, sous réserve que les règles en la matière soient élaborées de telle sorte que les intéressés ne se trouvent pas dans le besoin.

2. Tout Membre qui fournit les soins médicaux et services connexes sous forme de remboursement des dépenses assumées par la victime peut prévoir, dans sa législation, des règles particulières pour les cas où l'étendue, la durée ou le coût desdits soins et services dépasseraient des limites raisonnables, sous réserve que lesdites règles n'aillent pas à l'encontre des buts visés au paragraphe 2 de l'article 10 et qu'elles soient élaborées de telle sorte que les intéressés ne se trouvent pas dans le besoin.

~~Rapport 2016- C121 :~~

A. On n'a pas eu recours au paragraphe 1.

B. On n'a pas eu recours au paragraphe 2.

Ø VI – 7. Mesures de prévention, de réadaptation et de placement

Article 35. CESS

1. Les départements gouvernementaux ou institutions chargés de l'administration des soins médicaux doivent coopérer, lorsqu'il est opportun, avec les services généraux de rééducation professionnelle, en vue de réadapter à un travail approprié les personnes de capacité diminuée.

2. La législation nationale peut autoriser lesdits départements ou institutions à prendre des mesures en vue de la rééducation professionnelle des personnes de capacité diminuée.

Article 26. C121

1. Tout Membre doit, dans les conditions prescrites :

(a) prendre des mesures de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

(b) prévoir des services de rééducation qui devraient préparer l'invalide, dans tous les cas où cela est possible, à reprendre son activité antérieure ou, si cela n'est pas possible, à exercer une autre activité lucrative qui convienne le mieux possible à ses aptitudes et capacités ;

(c) prendre des mesures tendant à faciliter le placement des invalides dans un emploi approprié.

2. Tout Membre doit fournir autant que possible, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, des informations concernant la fréquence et la gravité des accidents du travail.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

~~Des services spécifiques de l’Agence pour le développement de l’emploi s’occupent de la réinsertion professionnelle des travailleurs à capacité de travail réduite ou handicapés.~~

L’assuré qui justifie au moment de la consolidation d’un taux d’incapacité permanent de dix pour cent au moins du chef d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui bénéficie d’un reclassement professionnel externe principalement imputable, de l’avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, aux séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle en cause, est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi. Tant que le reclassement professionnel n’est pas possible il a droit, à la place de l’indemnité de chômage, à une rente professionnelle d’attente dont le montant est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rente complète.

La rente professionnelle d’attente peut être suspendue si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus remplies, notamment si l’assuré ne reste pas inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi, si l’assuré se soustrait aux mesures de reclassement professionnel ou s’il refuse toute tentative de reconversion professionnelle. Ces mesures de reconversion professionnelle sont prises en charge par l’Association d’assurance accident.

~~Rapport 2016- C121 :~~

A. a) L'Association d'assurance accident a pour mission de prévenir les risques professionnels des assurés. A cet effet, elle se donne les moyens lui permettant notamment:

· d'analyser les causes des accidents et maladies professionnelles;

· de constater l'exposition aux risques professionnels ;

· de développer et de coordonner la prévention des risques professionnels;

· d'informer, de conseiller et de former les assurés et les employeurs en matière de sécurité et de santé au travail ;

· d'encourager les efforts particuliers des employeurs en matière de prévention;

· d'établir des recommandations de prévention;

· de surveiller le respect des dispositions légales et règlementaires en matière de sécurité et de santé au travail.

Les moyens organisationnels et financiers pour assurer les missions en matière de prévention sont définis par les statuts de l'Association d'assurance accident.

Les recommandations de prévention, qui sont des règles de l'art en matière de prévention des risques, peuvent être établies pour toutes les activités assurées ou certaines de ces activités.

Elles sont destinées:

· aux employeurs en vue de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et de protéger la vie et la santé des assurés;

· aux assurés en vue de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Selon un système bonus-malus, le taux de cotisation peut être diminué ou augmenté, au maximum jusqu'à concurrence de 50%. A cet effet, les cotisants (employeurs) sont répartis en classes de risques. La diminution ou la majoration se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents au cours d'une période d'observation récente d'une ou de deux années. II n'est tenu compte ni des accidents de trajet, ni des maladies professionnelles.

Dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie globale de gestion de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail et pour l'élaboration des recommandations de prévention, l'Association d'assurance accident peut recourir à des experts. Elle collabore avec l'Inspection du travail et des mines et la Direction de la santé.

Les recommandations de prévention sont portées à la connaissance des employeurs par tout moyen approprié. Ces derniers en informent leurs salariés dans la mesure où ils sont concernés. Les données nominatives concernant la déclaration des accidents et des maladies professionnelles sont communiquées à l'Inspection du travail et des mines.

b) Les blessés sont admis aux frais de l'Association d'assurance aux centres spécialisés du pays et de l'étranger en vue de leur réadaptation professionnelle.

Des services spécifiques de l’Agence pour le développement de l'emploi s'occupent de la réinsertion professionnelle des travailleurs à capacité de travail réduite. Si, de l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, le salarié présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail ou pour maintenir son dernier régime de travail imputable principalement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et bénéficie de ce chef d'un reclassement externe, il est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM , mais a droit, à la place de l'indemnité de chômage, à une rente professionnelle d'attente dont le montant est fixé à 85% de la rente complète.

Tant que le reclassement sur le marché de travail n'est pas possible, la rente professionnelle d'attente remplace l'indemnité professionnelle d'attente prévue en cas d'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident de la vie privée. La rente professionnelle d'attente est versée à titre de compensation au Fond pour l'emploi ou à la Caisse nationale d'assurance pension jusqu'à concurrence de l'indemnité de chômage ou de l'indemnité professionnelle d'attente avancées indûment.

Le salarié qui ne peut pas bénéficier de ces mesures de reclassement professionnel et qui de l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, au moment de la survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peut plus exercer principalement, à cause de cet accident ou de cette maladie, son activité professionnelle et ne peut pas bénéficier d'une pension d'invalidité, a droit à la rente professionnelle d'attente jusqu'à sa reconversion professionnelle, à condition qu'il soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi. La rente professionnelle d'attente peut être suspendue si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus remplies, notamment si l'assuré ne reste pas inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'ADEM, si l'assuré se soustrait aux mesures de reclassement ou s'il refuse toute tentative de reconversion professionnelle. La rente professionnelle d'attente est retirée si l'assuré touche à l'étranger une indemnité de chômage ou une prestation de même nature.

L'Association d'assurance accident prend en charge les mesures de reconversion professionnelle suivies dans le cadre du reclassement interne ou externe nécessitées en raison des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La législation concernant les travailleurs handicapés couvre également les intérêts des accidentés du travail. Est à considérer comme accidenté du travail tout travailleur, qui par suite d'un accident de travail survenu auprès d'une entreprise établie sur le territoire luxembourgeois, a subi une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins. La législation prévoit le placement, la formation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés moyennant des mesures d'initiation ou de stages d'adaptation ou de réadaptation au travail. Par ailleurs, l'ADEM qui est compétente également pour le placement des travailleurs handicapés fixe les mesures à prendre en vue de leur intégration ou réintégration professionnelle notamment moyennant l'attribution d'une participation au salaire, d'une participation aux frais de formation, d'une prime d'encouragement ou de rééducation, l'aménagement des postes de travail ou des accès au lieu de travail ou la mise à la disposition d'équipements professionnels adaptés.

L'État, les communes, la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ainsi que les établissements publics sont obligés de réserver aux travailleurs handicapés 5% au moins de l'effectif total de leur personnel salarié. Dans le secteur privé, les entreprises occupant régulièrement 25 travailleurs au moins sont tenues d'employer au moins un travailleur handicapé, celles occupant 50 travailleurs au moins 2% et celles occupant 300 travailleurs au moins 4% de l'effectif total de leur personnel salarié.

Les accidentés du travail d'un service public ou d'une entreprise privée gardent un droit de priorité quant à l'occupation d'un poste disponible dans le service ou dans l'entreprise en question.

En cas de refus d'un employeur du secteur privé d'embaucher le nombre prescrit de handicapés, une taxe de compensation équivalant à 50% du salaire social minimum est à verser chaque mois au Trésor public par ledit employeur. Cette taxe est due aussi longtemps que dure le refus et pour chaque salarié handicapé non embauché.

Le salaire du salarié handicapé ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. La fixation de la rémunération interviendra indépendamment et sans prise en considération du montant des rentes accidents versées à l'intéressé par l'Association d'assurance accident et/ou l'Office des dommages de guerre. Lesdites rentes sont à payer intégralement aux bénéficiaires, elles ne doivent en aucun cas être déduites de la rémunération des salariés handicapés, ni être réduites d'une autre manière au détriment de leurs bénéficiaires.

B. Accidents déclarés à l'Association d'assurance accident:

~~Evolution du nombre d'accidents déclarés et reconnus du régime général~~

~~Domaine: assurance accident (AAA}~~

~~Source(s}: Association d'Assurance Accident (AAA) Année(s} de référence:2010-2014~~

~~Unité(s): nombre de cas~~

~~lnformation(s} supplémentaire(s}: situation au 31 décembre 2017~~

Evolution générale des accidents (régime général)
Domaine: assurance accident (AAA)
Source(s): Association d' Assurance Accident (AAA)
Année(s) de référence: 2011-2017
Unité(s):
Information(s) supplémentaire(s): situation au 31 décembre

Année	Accidents (tous)			Accidents du travail			Accidents de trajet			Maladies
				proprement dits						Professionnelles
	déclarés	reconnus		déclarés	reconnus		déclarés	reconnus		déclarés	reconnus
	déclarés	tous	dont mortels	déclarés		dont mortels	déclarés		dont mortels	déclarés	tous	dont mortels
2011	25 856	20 519	12	19 193	16 435	11	6 202	3 921	6	461	163	0
2012	25 297	20 264	17	18 670	16 384	14	6 094	3 753	3	533	127	0
2013	25 477	20 766	22	18 478	16 565	6	6 552	4 076	16	447	125	0
2014	24 855	20 043	14	18 530	16 384	10	5 847	3 516	4	478	143	0
2015	25 437	19 938	22	18 521	16 151	14	6 468	3 695	8	448	92	0
2016	25 827	20 075	22	19 058	16 429	21	6 368	3 537	1	401	109	0
2017	25 901	19 517	21	18 756	15 780	12	6 753	3 638	7	392	99	2

~~Année~~

~~Accidents (tous)~~

~~Accidents du travail~~

~~proprement dits~~

~~Accidents de trajet Maladies~~

~~Professionnelles~~

~~déclarés~~

~~reconnus~~

~~déclarés~~

~~reconnus~~

~~déclarés~~

~~reconnus~~

~~déclarés~~

~~reconnus~~

~~mortel~~

~~2010~~

~~26 017~~

~~19 524~~

~~18 459~~

~~14 797~~

~~7 232~~

~~4 659~~

~~326~~

~~2011~~

~~25 856~~

~~20 519~~

~~19 193~~

~~16 435~~

~~6 202~~

~~3 921~~

~~461~~

~~163~~

~~2012~~

~~25 297~~

~~20 264~~

~~18 670~~

~~16 384~~

~~6 094~~

~~3 753~~

~~533~~

~~127~~

~~2013~~

~~25 477~~

~~20 766~~

~~18 478~~

~~16 565~~

~~6 552~~

~~4 076~~

~~447~~

~~125~~

~~2014~~

~~24 855~~

~~20 043~~

~~18 530~~

~~16 384~~

~~5 847~~

~~3 516~~

~~478~~

~~143~~

Ø VI – 8. Calcul de la prestation

L’incapacité de travail temporaire ou initiale

Article 13. C121

En cas d'incapacité de travail temporaire ou d'incapacité de travail se trouvant dans sa phase initiale, la prestation en espèces sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions, soit de l'article 19, soit de l'article 20.

Incapacité de travail

~~Rapport 2016- C102/C121/CESS:~~

A. II est fait usage des dispositions de l'article 19.

B. L'indemnisation en cas d'incapacité de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle est la même que celle prévue en cas de maladie ou d'accident de la vie privée (voir la partie III-4, article 16 de la C102/CESS).

Le salaire est avancé par l'employeur qui est remboursé par la Mutualité des employeurs, l'indemnité de maladie est avancée par la CNS, mais à charge de l'Association d'assurance accident qui rembourse les frais avancés à ces deux institutions.

Voir III - 4. Le calcul de la prestation. Indemnités de maladie.

Perte totale de la capacité de gain permanente

§1 Article 36. CESS

En ce qui concerne l'incapacité de travail, ou la perte totale de capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou la diminution correspondante de l'intégrité physique, ou le décès du soutien de famille, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

§1§2 Article 14. C121

1. En cas de perte de la capacité de gain, lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas de diminution correspondante de l'intégrité physique, les prestations en espèces seront servies dans tous les cas où cette perte ou cette diminution dépassent un degré prescrit et subsistent à l'expiration de la période durant laquelle des prestations sont dues, conformément à l'article 13.

2. En cas de perte totale de la capacité de gain, lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas de diminution correspondante de l'intégrité physique, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions, soit de l'article 19, soit de l'article 20.

~~Rapport 2016- C121 :~~

~~La législation luxembourgeoise ne prévoit pas de degré minimum de perte de la capacité de gain qui donne droit aux prestations en espèces conformément à l'article 14, paragraphe 1.~~

~~Rapport 2016- C102/C121/CESS:~~

A. II n'y a pas de degré prescrit de perte de capacité de gain.

B. II est fait usage des dispositions de l'article 19 (l’article 65).

Titre I de l’article 19 (l’article 65)

A. A partir de l'expiration du droit à l'indemnité pécuniaire ou à défaut de droit à l'indemnité pécuniaire, l’assuré a droit à la rente complète pour les périodes d'incapacité de travail totale imputables à l’accident ou la maladie professionnelle survenus alors qu'il exerçait une activité professionnelle soumise à l'assurance obligatoire ou qu'il était inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Administration de l'emploi ou auprès d'un organisme étranger compétent.

La rente complète correspond au revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance pension réalisé avant la survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle.

Est prise en compte l'assiette cotisable des 12 mois de calendrier précédant celui de la survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle, à moins que, dans ce dernier cas, l'assiette cotisable des 12 mois de calendrier précédant la fin de l'exposition au risque ne soit plus favorable à l'assuré.

La rente complète annuelle ne peut être ni inférieure à 12 fois ni supérieure à 60 fois le salaire social minimum applicable le mois de l’accident.

Les rentes sont ajustées périodiquement au niveau des salaires. indépendamment de l'ajustement, les rentes sont adaptées automatiquement au nombre indice du coût de la vie.

B.1. a) II est fait usage des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 19 (de l’article 65^{^[20]}).

i - ii): salaire moyen suivant définition élargie OCDE, salaire moyen des travailleurs du secteur B 1à N (nace rév. 2) temps plein.

B.2. Le temps de base pour le calcul des prestations et des allocations familiales est l'année.

Le montant 2018 du salaire type est de 59.496,67 €.~~Le montant du salaire type est de 50.508,38 €.~~

Titre II de l’article 19 (l’article 65)

D. Montant de la prestation attribuée pendant le temps de base : 59.496,67 €

E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l'emploi : 6.360,00 €

F. Montant des allocations familiales attribuées pendant l'éventualité: 6.360,00 €

G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (C + E) : 100%~~D. Montant de la prestation attribuée pendant le temps de base :~~ ~~5.288,64 €~~

~~E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l'emploi :~~ ~~5.288,64 €~~

~~F. Montant des allocations familiales attribuées pendant l'éventualité:~~ ~~5.288,64 €~~

~~G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (C + E) : 100%~~

Titre V de l’article 19 (l’article 65)

D. et G. La législation luxembourgeoise ne fait pas de différence entre la femme salariée et l'homme salarié ni du point de vue du salaire ni du point de vue des prestations.

Perte partielle de la capacité de gain permanente

§2 Article 36. CESS

En cas de perte partielle de la capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas d'une diminution correspondante de l'intégrité physique, la prestation, quand elle est due, sera un paiement périodique fixé à une proportion convenable de celle qui est prévue en cas de perte totale de la capacité de gain ou d'une diminution correspondante de l'intégrité physique.

§3§5 Article 14. C121

3. En cas de perte partielle substantielle de la capacité de gain au-dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas de diminution correspondante de l'intégrité physique, la prestation sera un paiement périodique correspondant à une proportion équitable de celle qui est prévue au paragraphe 2 ci-dessus.

5. Les degrés de perte de la capacité de gain ou de diminution correspondante de l'intégrité physique visés aux paragraphes 1 et 3 du présent article seront fixés par la législation nationale de telle manière que les intéressés ne se trouvent pas dans le besoin.

~~Rapport 2016-C102/C121/CESS:~~

L'assuré subissant une perte de revenu professionnel par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente partielle à partir de la reprise d'une activité professionnelle avant l'âge de 65 ans, à condition qu'il justifie au moment de la consolidation d'un taux d'incapacité permanente de 10 % au moins, que la perte de revenu atteigne 10 % au moins et que, de l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, l'assuré soit incapable d'exercer son dernier poste de travail ou de maintenir son dernier régime de travail principalement en raison des séquelles de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Par consolidation, il faut entendre le moment où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère définitif, tel qu'un traitement n'est en principe plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et révisions possibles.

La rente partielle correspond à la différence entre le revenu professionnel cotisable réalisé avant la survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle et celui déterminé selon les mêmes modalités au cours d'une période de référence de 12 mois de calendrier suivant le mois de la consolidation ou de la reconversion professionnelle.

Si, après la consolidation, l'assuré est atteint, par suite de l'accident ou de la maladie professionnelle, d'une incapacité totale ou partielle permanente, il a droit à des indemnités pour préjudices expatrimoniaux (physiologique, d'agrément, douleurs physiques endurées, esthétique).

L'indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément définitif est fonction du taux d'incapacité fixé par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base d'un barème. Elle est payée mensuellement, sauf si le taux de l'incapacité permanente est inférieur ou égal 20 %, alors l'indemnité est versée sous forme d'un capital.

Les indemnités réparant les douleurs physiques endurées jusqu'à la consolidation et le préjudice esthétique sont accordées sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. Elles consistent dans des forfaits fixés par règlement grand-ducal sur base de deux échelles différentes tenant compte de la gravité des préjudices. Les forfaits ne sauraient dépasser 7.500€ à l’indice cent du coût de la vie~~58.137,75 €~~.

Versement unique

§3 Article 36. CESS

Les paiements périodiques pourront être convertis en un capital versé en une seule fois :

(a) soit lorsque le degré d'incapacité est minime ;

(b) soit lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes.

§4 Article 14. C121

En cas de toute autre perte partielle de la capacité de gain au-dessus du degré prescrit visé au paragraphe 1 ci-dessus, lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas de diminution correspondante de l'intégrité physique, la prestation peut prendre la forme d'un versement unique.

§1 Article 15. C121

Dans des cas exceptionnels et avec l'accord de la victime, tout ou partie du paiement périodique prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 peut être converti en un versement unique, correspondant à l'équivalent actuariel dudit paiement périodique, lorsque l'autorité compétente a des raisons de croire que la somme unique ainsi versée sera utilisée de manière particulièrement avantageuse pour la victime.

~~Rapport 2016- C121:~~

On a recours au paragraphe 4 de l’Article 14C121 dans le cas de l'indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément mentionnée ci-dessus.

On n'a pas recours au paragraphe 1 de l’ ~~Article~~l’Article 15 C121.

Décès du soutien de famille

§1§3Article 36. CESS

1. En ce qui concerne l'incapacité de travail, ou la perte totale de capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou la diminution correspondante de l'intégrité physique, ou le décès du soutien de famille, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

3. Les paiements périodiques pourront être convertis en un capital versé en une seule fois :

(a) soit lorsque le degré d'incapacité est minime ;

(b) soit lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes.

Article 18. C121

1. En cas de décès du soutien de famille, la prestation en espèces garantie à la veuve selon ce qui est prescrit par la législation nationale, au veuf invalide et à charge, aux enfants à charge du défunt et à toutes autres personnes qui seraient désignées par ladite législation nationale, sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions, soit de l'article 19, soit de l'article 20. Toutefois, une prestation au veuf invalide et à charge ne doit pas être attribuée lorsque les prestations en espèces aux autres survivants dépassent sensiblement celles prévues par la présente convention et que d'autres régimes de sécurité sociale attribuent à un tel veuf des prestations sensiblement plus élevées que celles prévues par la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum).

2. En outre, une prestation sera fournie pour les frais funéraires à un taux prescrit qui ne sera pas inférieur au coût normal des funérailles ; le droit à cette prestation peut toutefois être subordonné à des conditions prescrites lorsque les prestations en espèces aux survivants dépassent sensiblement celles qui sont prévues par la présente convention.

3. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur et que le Membre estime qu'il ne dispose pas des moyens administratifs nécessaires pour assurer un service régulier de paiements périodiques, il pourra convertir les paiements périodiques visés au paragraphe 1 du présent article en un versement unique correspondant à l'équivalent actuariel desdits paiements périodiques calculé sur la base des données existantes.

~~Rapport 2016- C102/C121/CESS :~~

II est fait usage des dispositions de l'article 19 (l’article 65).

Titre I de l’article 19 (l’article 65)

Indemnité pour dommage moral

Si le décès de l’assuré a pour cause principale un accident ou une maladie professionnelle, son conjoint ou son partenaire déclaré survivant, ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs, ses père et mère, ainsi que toute autre personne ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré au moment du décès depuis 3 années au moins, ont droit, en dehors des prestations nées dans le chef de l’assuré, à l'indemnisation du dommage moral.

Le conjoint ou partenaire survivant et les enfants ont chacun droit à un forfait de ~~28.285,95~~29.717,46 €, les pères et mères à ~~16.968,47~~17.827,22 € et les autres personnes visées ci-dessus à ~~11.309,73~~11.882,10 € (montants au 301.061.~~2016~~2019)

Rente de survie

Les rentes de survie de l’assurance accident sont accordées en complément aux pensions de survie accordées par l’assurance pension. Elles sont payées par la Caisse de pension pour le compte de l’Association d'assurance accident.

Si le décès de l’assuré est survenu avant l’âge de 65 ans, son conjoint survivant ou son partenaire déclaré et ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie.

Si le décès est survenu après l'âge de 55 ans, les rentes de survie sont calculées sur base du montant résultant de la multiplication de 1,85 % du revenu professionnel annuel par le nombre d'années restant à courir du décès jusqu'à la date à laquelle l’assuré aurait atteint l'âge de 65 ans.

Si le décès de l'assuré est survenu avant l’âge de 55 ans, les rentes de survie sont calculées sur base du montant résultant de la multiplication de 1,85 % du revenu professionnel annuel par 10 années.

La rente du conjoint ou du partenaire survivant correspond à trois quarts et la rente d'orphelin à un quart du montant ainsi déterminé. L'ensemble des rentes de survie ne peut pas dépasser ce montant. En cas de dépassement de ce maximum, la réduction s'opère proportionnellement aux montants des différentes rentes.

La rente d'orphelin est accordée jusqu'à l’âge de 18 ans et, si l'enfant est empêché de gagner sa vie par suite de sa préparation scientifique ou technique à sa future profession, jusqu'à l’âge de 27 ans. La rente du conjoint ou du partenaire cesse d'être payée à partir du mois suivant celui du nouvel engagement par mariage ou partenariat.

Les rentes de survie sont également ajustées au niveau des salaires et adaptées à l'indice du coût de la vie.

B.1. a) II est fait usage des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 19.

i- ii): salaire moyen suivant définition élargie OCDE, salaire moyen des travailleurs du secteur B à N (nace rév. 2) temps plein.

B.2. Le temps de base pour le calcul des prestations et des allocations familiales est l'année.

C. Le salaire annuel est le même que celui appliqué pour la détermination de la rente en cas de perte de la capacité de gain : 59.496.67€ pour 2018.~~Le salaire annuel est le même que celui appliqué pour la détermination de la rente en cas de perte de la capacité de gain : 50.508,38 €.~~

~~Pour le calcul du complément de rente de survie on utilise ce salaire annuel au nombre indice 775,17.~~

Pour le calcul de la pension de survie3 il est réduit au nombre indice 100 (50.508,38 / 7.7517 = 6.515,78) et adapté à l’année de base 1984 avec un coefficient d'ajustement (6.515,78 / 1.433 = 4.546,95).

~~Rapport 2016-C121:~~

Titre III de l’article 19

Âge 45 ans

Années cotisées 15 ans

Conjoint et 2 enfants survivants

Rente survie

Montant (1,85% x 59.496,67) x 10 11.006,88 €

1 partenaire survivant + 2 orphelins: 75% + 2x25% = 125%

Réduction proportionnelle: 1/ 1,25 = 0,8

Rente conjoint : (75% x 11.006,88) x 0,8 6.604,13

Rente orphelin: (25% x 11.006,88) x 0,8 2.201,38

Total rentes survie : (6.604,13)+2x(2.201,38) 11.006,88

Pension de survie (voir Partie X, titre IV)

Pension de survie conjoint 24.992,96

Pension de survie orphelin 8.330,99

Total pension survivant : (24.992,96)+2x(8.330,99) 42.654,94

D. Montant total des prestations attribuées:

11.006,88 + 42.654,94 : 52,661,82

E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l'emploi : 6.360,00 €

F. Montant des allocations familiales attribuées pendant l'éventualité: 6.360,00 €

G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (C + E) : 89,6%

~~Rentes survivants~~

~~Cas 1 Cas 2~~

~~Décès de l'assuré à 47 ans Décès de l’assuré à 57 ans~~

~~(1,85% X 50.508,38) X 10 65-57 = 8 années~~

~~= 9.344,05 (1, 85% X 50. 508,38) X 8~~

~~= 7.475, 24~~

~~Carrière d'assurance : 15 ans Carrière d'assurance : 30 ans~~

~~Rente survivant :~~ ~~75% 7.008,04 5.606,43~~

~~Rente orphelin : 25% 4.672,03 3.737,62~~

~~1 partenaire survivant~~ ~~+ 2 orphelins : 75% + 2x25% = 125%~~

~~Réduction proportionnelle : 1/ 1,25 = 0,8~~

~~Rente survivant~~

~~Rente orphelins~~

~~5.606,43 (0.8 X 7.008,04)~~

~~3.737,62 (0, 8 X 4.672,03)~~

~~4.485,14 {0,8X 5.606,43)~~

~~2990 10 (0 83~~

~~Total compléments rente de survie:~~

~~9.344,05 €~~

~~7.475,24~~ €

~~Pensions survivants~~ ~~Survivant~~	~~Cas 1~~		~~Cas 2~~
~~Majorations proportionnelles~~ ~~Montant annuel~~	~~1,832% X 4.546,95~~ ~~83,30 (x15)~~		~~83,30(x30)~~
~~Montant total~~	~~1.249,50~~		~~2.499,00~~
~~Montant survivant 3/4~~	~~937,13~~		~~1.874,25~~
~~Majorations proportionnelles spéciales~~ ~~Montant par année de cotisation~~ ~~Montant total (47-55=8 ans)~~ ~~Montant survivant 3/4~~		~~1,832% X 4.546,95~~ ~~83,30 (x8)~~ ~~666,4~~ ~~499,8~~

~~Majorations forfaitaires~~	~~497,02 / 40~~
~~Montant annuel~~	~~12,43 (x15)~~	~~12,43 (x30)~~
~~Montant total~~	~~186,38~~	~~372,9~~

~~Majorations forfaitaires spéciales~~	~~497,02 / 40~~
~~Montant par année de cotisation~~	~~12,43 (x 12,27)~~	~~12.43 (x 7,5)~~
~~Montant total (proportion 15/22x18)~~	~~152,52~~	~~(proportion 30/32x8) 93,23~~

~~Allocation de fin d'année~~	~~66,80 / 40~~
~~Montant annuel~~	~~1,67 (x15)~~	~~1,67(x30)~~
~~Montant total~~	~~25,05~~	~~50,1~~

~~Total pension survivant~~	~~1.801 (x 1,424)~~	~~2.390,48~~
~~Ajustée au niveau de vie 2015~~	~~2.564,62 (x 7,7517)~~	~~3.404,04~~
~~Adaptée au coût de la vie 2015~~	~~19.880,20~~	~~26.387,12~~

~~Orphelins~~

~~Majorations proportionnelles~~	~~1,832% X 4.546,95~~
~~Montant par année de cotisation~~	~~83,30 (x15)~~	~~83,30(x30)~~
~~Montant total~~	~~1.249,50~~	~~2.499,00~~
~~Montant orphelin 1/4~~	~~312,38~~	~~624,~~75

~~Majorations proportionnelles spéciales~~	~~1,832%x 4.546,95~~
~~Montant par année de cotisation~~	~~83,30(x8)~~
~~Montant total~~	~~666,4~~
~~Montant orphelin 1/4~~	~~166,6~~

~~Majorations forfaitaires~~	~~497,02~~ / 40
~~Montant par année de cotisation~~	~~12,43 (x15)~~	~~12,43(x30)~~
~~Montant total~~	~~186,45~~	~~372,9~~
~~Montant orphelin 1/3~~	~~62,15~~	~~124,3~~

~~Majorations forfaitaires spéciales~~	~~497,02 / 40~~
~~Montant par année de cotisation~~	~~12,43 (x 12,27)~~	~~12,43(x 7,5)~~
~~Montant total (proportion 15!22x18)~~	~~152,52~~	~~(proportion 30/32x 8) 93,23~~
~~Montant orphelin 1/3~~	~~50,84~~	~~31,08~~

~~Allocation de fin d'année~~	~~66,80 I 40~~
~~Montant annuel~~	~~1,67(x15)~~	~~1,67(x30)~~
~~Montant total~~	~~25,05~~	~~50,1~~
~~Montant orphelin 1/3~~	~~8,35~~	~~16,7~~

~~Total pensions orphelins~~	~~600,32x 2=1.200,64~~	~~796,83x2= 1.593,66~~
~~Ajustée au niveau de vie 2015~~	~~1.709,71 (x 7,7517)~~	~~2.269,37~~
~~Adaptée au coût de la vie 2015~~	~~13.253,17~~	~~17.591,89~~

~~Total pensions de survie~~ :	~~33.133,37~~	~~43 978,09~~

~~D. Montant total des prestations attribuées pendant le temps de base:~~

Cas 1: 42.477,42 €

Cas 2: 51.453,85 €

~~E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l'emploi :~~ ~~5.288,64 €~~

~~F. pendant l'éventualité:~~ ~~5.288,64 €~~

~~G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (G~~ ~~+ E) :~~

~~Cas 1 47.766,06 I 55.797, 02 85,6%~~

~~Cas 2 56.742,50 I 55. 797,02 101,7%~~

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

~~Titre IV de l’article 65~~

~~Rentes survivants~~

~~Décès de l’assuré à 45 ans~~

~~(1,85% x 50.508,38) x 10 = 9.344,05~~

~~Carrière d’assurance : 15 ans~~

~~Rente survivant : 75% 7.008,04~~

~~Rente orphelin : 25% x 2 4.672,02~~

~~Total compléments rente de survie: 11.680,06 €~~

~~1 partenaire survivant + 2 orphelins : 75% + 2 x 25% = 1,25%~~

~~Réduction proportionnelle : 1/1,25 = 0,8~~

Rente survivant : 5.606,43 (0.8 x 7.008,04)

Rente orphelin : 3.737,62 (0,8 x 4.672,02)

~~Total compléments rente de survie: 9.344,05 €~~

~~Pensions survivants (voir partie X)~~

~~Nombre d'années de cotisations: 15~~

~~Nombre d'années jusqu'à 55 ans 10~~

~~Nombre d'années jusqu'à 65 ans 20~~

~~25-45 ans 20~~

~~Survivant~~

~~Majorations proportionnelles 1,832% x 4.546,95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x15)~~

~~Montant total 1.249,50~~

~~Montant survivant 75% 937,13~~

~~Majorations proportionnelles spéciales 1,832% x 4.546,95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x10)~~

~~Montant total (45-55=10 ans) 833,00~~

~~Montant survivant 75% 624,75~~

~~Majorations forfaitaires 497,02 / 40~~

~~Montant par année de cotisation 12,43 (x15)~~

~~Montant total 186,38~~

~~Majorations forfaitaires spéciales 497,02 / 40~~

~~Montant par année de cotisation 12.43 (x15)~~

~~Montant total (proportion 15/20x20) 186.38~~

~~Allocation de fin d'année 66,80 / 40~~

~~Montant par année de cotisation 1,67 (x15)~~

~~Montant total 25,05~~

~~Total pension survivant 1.959,69 (x 1,424)~~

~~Ajustée au niveau de vie 2015 2.790,60 (x 7,7517)~~

~~Adaptée au coût de la vie 2015 21.631,88~~

~~Orphelins~~

~~Majorations proportionnelles 1,832% x 4.546,95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x15)~~

~~Montant total 1.249,50~~

~~Montant orphelin 25% 312,38~~

~~Majorations proportionnelles spéciales 1,832%x 4.546,95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x10)~~

~~Montant total 833,00~~

~~Montant orphelin 25% 208,25~~

~~Majorations forfaitaires 497,02 / 40~~

~~Montant par année de cotisation 12,43 (x15)~~

~~Montant total (proportion 15/20x20) 186,38~~

~~Montant total 33,33% 62,13~~

~~Majorations forfaitaires spéciales 497,02 / 40~~

~~Montant par année de cotisation 12,43 (x15)~~

~~Montant total (proportion 15/20x20) 186,38~~

~~33,33% 62,13~~

~~Allocation de fin d'année 66,80 / 40~~

~~Montant par année de cotisation 1,67 (x15)~~

~~Montant total 25,05~~

~~33,33% 8,35~~

~~Total pensions orphelins 653,24 x2 = 1.306.48 (x 1,424)~~

~~Ajustée au niveau de vie 2015 1.860,43 (x 7,7517)~~

~~Adaptée au coût de la vie 2015 14.421,50~~

~~Pension totale survivants 36.053,38~~

~~Ne dépasse pas les limites de l’article 219 du Code la sécurité sociale, donc pas de réduction.~~

~~D. Montant de la prestation attribuée pendant le temps de base :~~

~~36.053,38 + 9.344,05 45.397,43 €~~

~~E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’emploi : 5.288,64 €~~

F. pendant l’éventualité : 5.288,64 €

~~G. Pourcentage (D+ F = 50.686,07) par rapport à la somme (C + E = 55.797,02) : 90,84%~~

Titre V de l’article 65

D. et G. La législation luxembourgeoise ne fait pas de différence entre la femme salariée et l'homme salarié ni du point de vue du salaire ni du point de vue des prestations.

~~D. et G. La législation luxembourgeoise ne fait pas de différence entre la femme salariée et l'homme salarié ni du point de vue du salaire ni du point de vue des prestations.~~

~~Rapport 2016- C102/C121/CESS :~~

~~Titre IV de l’article 19 (l’article 65)~~

~~La législation luxembourgeoise ne fait pas de différence entre assuré masculin et féminin.~~

Titre V de l’article 19 (l’article 65)

Voir sous article 14.

On n'a pas eu recours à l'exception prévue au paragraphe 1.

~~Résolution CM/ResCSS(2011)10 sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole par le Luxembourg (période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)~~

~~Le Comité des Ministres,~~

Note le caractère dynamique et novateur du développement de différents régimes de sécurité sociale au Luxembourg, qui contribuent à mettre en évidence au niveau européen les approches et solutions nouvelles si nécessaires pendant la période de crise financière et économique mondiale. Le Comité des Ministres compte examiner ces développements conjointement avec les données statistiques pour la période 2006-2011, qui devront figurer dans le prochain rapport détaillé du gouvernement. Du 42e rapport du gouvernement, le Comité des Ministres a particulièrement retenu la réforme de l’assurance d’accidents du travail et de maladies professionnelles introduite par la loi du 12 mai 2010, qui rapproche le droit de la sécurité sociale du droit commun dans l’idée d’une indemnisation intégrale, qui fait abstraction de la notion de faute, tant dans le chef de l’employeur que du salarié, et répare également les préjudices extrapatrimoniaux (physiologiques et d’agrément, le préjudice esthétique et le dommage moral);

Décide d’inviter le Gouvernement du Luxembourg à expliquer dans son prochain rapport, sur la base d’exemples pratiques, comment ces indemnisations sont calculées et payées à la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en précisant si, et dans quelle mesure, le recours aux indemnités pour le même cas en droit commun reste possible.

~~Rapport 2011-CESS :~~

L’objet de la réforme de la législation nationale en matière d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles était de corriger deux aspects négatifs dans la législation antérieure, à savoir:

- ~~la base de calcul pour les indemnités qui présentait certaines incohérences;~~

- l’absence d’un recours possible d’après les règles du droit civil contre le tiers responsable du moment que l’accident était indemnisé par la sécurité sociale, en l’occurrence l’association d’assurance contre les accidents. Par voie de conséquence, la victime d’un accident de travail était dans une situation plus mauvaise que la victime d’un accident de la vie privée qui elle pouvait réclamer notamment l’indemnisation du dommage moral en application des règles du droit civil.

La nouvelle législation innove en ce sens que désormais une indemnisation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique et du préjudice moral est possible, même en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

~~Rapport 2017-CESS :~~

~~Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale~~

Le règlement détermine les facteurs de capitalisation pour le calcul de l’indemnité pour préjudice physiologique et d’agrément en cas de taux d’incapacité permanente inférieur ou égal à vingt pour cent. En outre, il détermine les facteurs de capitalisation pour calculer le montant des recours contre tiers responsable exercé par l’Association d’assurance accident. Les facteurs de capitalisation sont repris dans des tableaux annexés au règlement.

Ø VI – 9. Révision des prestations

§10 Article 65, §8 Article 66. CESS

Article 21. C121

1. Les montants des paiements périodiques en cours visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 et au paragraphe 1 de l'article 18 seront révisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.

2. Tout Membre doit signaler les conclusions tirées de ces révisions dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, et indiquer quelle action a été entreprise à cet égard.

~~Rapport 2016- C121 :~~

En vue d'assurer le maintien du pouvoir d'achat, les pensions calculées à l’indice 100 du coût de la vie sont adaptées au coût de la vie. L'adaptation automatique est déclenché e si pour la période semestrielle écoulée la variation de l'indice se chiffre à 2,5% par rapport à la cote d'échéance précédente. En dehors de l’adaptation au coût de la vie, les pensions sont réajustées annuellement à l’évolution du niveau réel des salaires (augmentation du pouvoir d'achat). En fonction de la situation financière du régime de pension, le réajustement pourra ou devra le cas échéant être réduit ou neutralisé par voie législative.

Période considérée	lndice du coût de vie (base: niveau de prix 1948)	lndice des gains (base: niveau de vie 1984)
A. Début de la période : 01.01.2015	775,17	1,426
B. Fin de période: 01.07.2019	814,40	1,446
G. Pourcentage A/B	105,1%	101,4%
~~Période considérée~~	~~lndice du coût de vie (base: niveau de prix 1948)~~	~~lndice des gains (base: niveau de vie 1984)~~
~~A. Début de la période : 01.01.2015~~	~~775,17~~	~~1,426~~
~~B. Fin de période: 01.07.2016~~	~~775,17~~	~~1,433~~
~~G. Pourcentage A/B~~	~~100,0%~~	~~100,5%~~

3. Les prestations en cours de paiement ont été réajustées (adaptation au niveau de vie) :

- au 1er janvier 2016 (+0,5%).

- au 1er janvier 2017 (+0,9%).

- au 1er janvier 2018 (+0,3%).

- au 1er janvier 2019 (+0,8%).

Les dernières adaptations au coût de vie (tranches indiciaires) ont été effectuées :

- au 1^er janvier 2017 (+2,5% - indice 794,54).

- au 1^er août 2018 (+2,5% - indice 814,40~~Les prestations en cours de paiement ont été réajustées au 1er Janvier 2016 (+0,5%). La dernière tranche indiciaire (adaptation au coût de vie) date du 01.10.2013 (indice~~ ~~775,17) et n'a pas changé depuis.~~

~~Période considérée~~		~~Pour le bénéficiaire-type~~ ~~(prestation~~ ~~=pension mensuel/e)~~
~~A. Début de la période : 01.01.2015~~	~~Cas 1: 2.761,11~~ ~~Cas 2: 3.664,84~~		~~pension attribuée en 2015~~
~~B. Fin de période : 01.07.2016~~	~~Cas 1: 2.774,92~~ ~~Cas 2 : 3.683,16~~		~~réajustement au 01.01.2016~~
~~G. Pourcentage A/B~~		~~100,5%~~

Ø VI – 10. Increments and reassessment of payments

Article 16. C121

Des augmentations des paiements périodiques ou d'autres prestations spéciales ou complémentaires, selon ce qui sera prescrit, devront être prévues pour les victimes dont l'état requiert l'assistance constante d'une tierce personne.

~~Rapport 2016-C121 :~~

Les victimes dont l'état requiert l'assistance constante d'une tierce personne sont couvertes par l'assurance dépendance qui a principalement pour objet la prise en charge des aides et soins de la personne dépendante, maintenue à domicile ou placée dans un établissement d'aides et de soins, au moyen de :

• prestations en nature,

• produits nécessaires aux aides et soins,

• appareils,

• adaptations du logement.

Pour la personne dépendante maintenue à domicile, la prise en charge peut comporter subsidiairement des prestations en espèces et des mesures en faveur de personnes qui assurent les aides et soins à la personne dépendante à son domicile.

Est considérée comme dépendance l'état d'une personne qui par suite d'une maladie physique, mentale ou psychique ou d'une déficience de même nature a un besoin important et régulier d'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.

Les actes essentiels de la vie sont les actes qui relèvent des domaines de l’hygiène corporelle, de l’élimination, de la nutrition, de l’habillement ou de la mobilité.~~comprennent:~~

~~dans le domaine de l'hygiène corporelle: se laver, assurer son hygiène buccale, soigner sa peau et ses téguments, éliminer;~~

~~dans le domaine de la nutrition: la préparation en vue de l'absorption d'une alimentation adaptée et l'assistance pour l'absorption de cette alimentation;~~

dans le domaine de la mobilité: exécuter le transfert et les changements de position, s'habiller et se déshabiller, se déplacer, se tenir dans une posture adaptée, monter et descendre les escaliers, sortir du logement et y rentrer.

Le bénéfice des prestations est alloué si la personne dépendante requiert des aides et soins dans un ou plusieurs des domaines définis ci-dessus, pour au moins trois heures et demie par semaine, et si, suivant toute probabilité, l'état de dépendance de la personne dépendante dépasse six mois ou est irréversible.

Article 17. C121

La législation nationale déterminera les conditions dans lesquelles auront lieu la révision, la suspension ou la suppression des paiements périodiques au titre de la perte de la capacité de gain ou de la diminution correspondante de l'intégrité physique, en fonction des modifications pouvant survenir dans le degré de cette perte ou de cette diminution.

~~Rapport 2016- C121 :~~

Le montant de la rente partielle est sujet à révision d'office ou à la demande du bénéficiaire si, au cours de la période triennale suivant la fixation de la rente, la perte de revenu subit une modification importante.

Le montant de la rente partielle et des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux peut être augmenté par une nouvelle décision, prise uniquement sur demande du bénéficiaire, en cas d'aggravation de son état de santé, à condition que la nouvelle incapacité permanente ne semble plus donner lieu à modification et que son taux dépasse de 10% au moins celui de l'incapacité antérieure.

Si le Contrôle médical de la sécurité sociale constate que les suites de l'accident ou de la maladie professionnelle ne justifient plus de prestations à charge de l'assurance accident, le dossier est clôturé par décision. De plus, les dossiers sont clôturés d'office sans qu'un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale et une décision aient à intervenir 3 mois après la survenance d'un accident qui n'a pas provoqué une incapacité de travail totale dépassant les 8 jours consécutifs à cet accident ou, 12 mois après la survenance d'un accident ayant entrainé une incapacité de travail totale plus importante, sauf avis contraire du Contrôle médical de la sécurité sociale.

L'octroi ultérieur de prestations du chef de cet accident est subordonné à la réouverture du dossier sur demande de l'assuré et sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. Sauf fait médical nouveau, la demande n'est pas recevable avant l'expiration d'une année à partir de la notification de la décision susvisée ou de celle rejetant une demande de réouverture précédente.

Ø VI - 11. Stage

§2 Article 9. C121

L'ouverture du droit aux prestations ne peut être subordonnée à la durée de l'emploi, à la durée de l'affiliation à l'assurance, ou au versement des cotisations ; toutefois, en ce qui concerne les maladies professionnelles, une durée d'exposition au risque peut être prescrite.

~~Rapport 2016- C121:~~

Le droit aux prestations n'est subordonné ni à la durée de l'emploi, ni à la durée de l'affiliation ni au versement des cotisations.

~~Les prestations en espèces dues pendant les premières 52 semaines, les rentes et les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux ne sont pas payées ou sont suspendues:~~

· ~~tant que l'assuré se soustrait sans motif valable au contrôle médical;~~

· ~~tant que l'assuré se soustrait sans motif valable aux examens médicaux prévus dans le cadre de la loi sur la réinsertion professionnelle;~~

· ~~tant que l'assuré ne fournit pas tous les renseignements, documents et pièces demandés par l'Association d'assurance accident.~~

Les rentes et l'indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément accordées ou liquidées par suite d'une erreur matérielle ne peuvent être supprimées ou réduites qu'à partir du mois qui suit celui de la notification de la décision rectificative. Les prestations octroyées ou liquidées indûment sont récupérées si le bénéficiaire a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s'il a omis de signaler de tels faits après l'attribution.

VI – 12. Durée des prestations

Article 38. CESS

Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent être accordées pendant toute la durée de l’éventualité; toutefois, en ce qui concerne l'incapacité de travail, la prestation pourra ne pas être servie pour les trois premiers jours dans chaque cas de suspension du gain.

§3 Article 9. C121

3. Les prestations doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité. Toutefois, en ce qui concerne l'incapacité de travail, la prestation en espèces pourra ne pas être servie pour les trois premiers jours :

(a) lorsque la législation d'un Membre prévoit un délai de carence à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention et à la condition que le Membre fasse connaître, dans les rapports sur l'application de la convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, que les raisons qu'il a eues pour se prévaloir de la dérogation existent toujours ;

(b) lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur.

~~Rapport 2016-C102/C121/CESS:~~

1. Les prestations prévues au paragraphe 1 (aux articles 34 et 36 de la C102/CESS) sont accordées pendant toute la durée de l'éventualité.

2. Il n’y a pas de délai d'attente en cas d'incapacité de travail.

ØVI – 13. Paiement aux non-résidents

Article 37. CESS

Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui étaient employées comme salariés sur le territoire du Membre au moment de l'accident ou au moment auquel la maladie a été contractée et, s'il s'agit de paiements périodiques résultant du décès du soutien de famille, à la veuve et aux enfants de celui-ci.

C’est le cas.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

~~ad a. oui~~

~~ad b. oui~~

Ø VI - 14. Suspension de la prestation

Article 69. C102, Article 68. CESS

(a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre ;

(d) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation ;

(e) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l’intéressé ;

(f) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l’intéressé ;

(h) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services de placement à sa disposition ;

(j) en ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la veuve vit en concubinage.

Article 22. C121

1. Une prestation à laquelle une personne protégée aurait eu droit en application de la présente convention peut être suspendue dans une mesure qui peut être prescrite :

(a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre ;

(b) aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale;

(c) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir la prestation en question ;

(d) lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été provoqué par un crime ou un délit commis par l’intéressé;

(e) lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été causé par l'absorption volontaire de substances toxiques ou a été provoqué par une faute grave et intentionnelle de l’intéressé;

(f) lorsque l'intéressé néglige sans raison valable d'utiliser les soins médicaux et services connexes, ainsi que les services de rééducation qui sont à sa disposition, ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations;

(g) aussi longtemps que le conjoint survivant vit en concubinage.

2. Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des prestations en espèces qui auraient été normalement allouées sera servie aux personnes à la charge de l'intéressé.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Les prestations prévues aux articles 34 et 36 peuvent être suspendues dans les hypothèses d), e), f) et g) de l'article 68 CESS et c), d), e) et f) de l'article 22 C121.

~~Rapport 2016- C121 :~~

A. La réparation pour dégâts matériels et les prestations en espèces (salaire et indemnité pécuniaire de maladie), les rentes et les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux ne sont pas payées ou sont suspendues tant que l'assuré se soustrait sans motif valable aux contrôles et examens médicaux et qu'il ne fournit pas tous renseignements, documents et pièces demandés par l'Association d'assurance accident.

Ni l'assuré ni les ayants droit n'ont droit à des prestations si l'assuré a provoqué intentionnellement l'accident ou la maladie professionnelle. II en est de même si l'accident survient pendant la perpétration d'un crime ou d'un délit intentionnel et si l'assuré a été condamné de ce chef irrévocablement à une peine d'emprisonnement de huit jours au moins.

~~Les prestations peuvent être suspendues dans les hypothèses c), d), e) et f) de l'article 21.~~

Ø VI - 15. Droit de former appel

Article 70. C102, Article 69. CESS

Voir la Partie XIII-2

Article 23. C121

1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur la qualité ou la quantité de celle-ci.

2. Lorsque, dans l'application de la présente convention, l'administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au paragraphe 1 du présent article peut être remplacé par le droit de faire examiner par l'autorité compétente toute réclamation visant le refus des soins médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.

3. Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spécialement établis pour traiter les questions de prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou de sécurité sociale en général, et au sein desquels les personnes protégées sont représentées, le droit d'appel peut n'être pas accordé.

~~Rapport 2016- C121 :~~

A et B. Les décisions du ~~comité directeur~~conseil d’administration de l'Association d'assurance accident en matière de prestations peuvent être attaquées par l'assuré ou son ayant droit ou l’employeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en instance d'appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Le recours n'est pas suspensif. En cas de recours, l'ensemble des prestations de la décision attaquée est réexaminé d'office. Le recours doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision du ~~comité directeur~~conseil d’administration de l'Association d'assurance accident.

~~Rapport 2017-CESS :~~

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident

Le règlement grand-ducal apporte des modifications à la procédure à suivre par le demandeur pour la déclaration des accidents de travail, plus particulièrement des maladies professionnelles, moyennant un formulaire de déclaration disponible auprès de l’Association d’assurance accident. Ainsi il incombe au médecin de faire la déclaration à l’Association d’assurance accident en y indiquant l’activité professionnelle soupçonnée ainsi que les risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de la maladie.

Le formulaire de déclaration médicale est également disponible auprès de l’Association d’assurance accident et contient un diagnostic médical précis de la maladie professionnelle. En cas de déclaration médicale d’une maladie professionnelle, l’employeur doit fournir tous les renseignements concernant l’exposition professionnelle à des risques.

~~Finalement le Contrôle médical de la sécurité sociale est chargé de se prononcer sur l’existence de la maladie déclarée ainsi que sur le diagnostic médical.~~

Ø VI - 16. Financement et administration

Article 71. C102, Article 70. CESS

Voir la Partie XIII-3

Article 24. C121

1. Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration ou y être associées avec pouvoir consultatif dans les conditions prescrites ; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.

2. Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.

Article 25. C121

Tout Membre assumera une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et devra prendre toutes mesures utiles à cet effet.

Ll’administration

RF/ C121 :

~~Rapport 2016-C121 :~~

L'application des lois et règlements régissant l'assurance accidents est confiée à l'Association d'assurance accidents.

L'Association d'assurance accident est soumise à la haute surveillance du Gouvernement, laquelle s'exerce par l'Inspection générale de la sécurité sociale. L'autorité de surveillance veille à l'observation des prescriptions légales, réglementaires, statutaires et conventionnelles ainsi qu'à la régularité des opérations financières. A cette fin, elle peut en tout temps contrôler ou faire contrôler la gestion de cette institution de sécurité sociale qui est tenue de mettre en œuvre une gestion des risques et une assurance qualité appropriée suivant des critères prescrits par l'autorité de surveillance.

~~Rapport 2016- C102/ C121/CESS :~~

~~La gestion de l'assurance accident appartient à l~~L'Association d'assurance accident ~~qui~~ est placée sous la responsabilité d'un ~~comité-directeur~~conseil d’administration composé en dehors du président, fonctionnaire de l'État nomme par le Grand-Duc, de:

· 7 délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers

· 1 délégué des employeurs désigné par la Chambre d'agriculture

· 7 délégués des salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés

· 1 délégué des salariés du secteur public désigné par la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

II y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.

Le ~~comité-directeur~~conseil d’administration peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l'accomplissement de certaines tâches ou l'exercice de certaines de ses attributions. Les délégués des salariés ont voix délibérative en matière de prestations et de prévention et voix consultative dans les autres matières. Le président et les délégués des employeurs ont voix délibérative dans toutes les matières. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président prévaut en cas d'égalité des voix.

Le financement

~~Rapport 2016-C102/CESS :~~

En dehors des revenus de placements et d’autres ressources diverses, le financement de l’assurance accident est assuré par des cotisations exclusivement à charge des employeurs. Le taux de cotisation~~, actuellement 1%, est uniforme pour tous les employeurs. Il~~ est fixé annuellement pour l’exercice à venir sur base du budget de cet exercice de manière à couvrir les dépenses courantes à charge de l’Association d’assurance accident et à constituer la réserve.

Pour l’exercice 2019, le taux de cotisation est fixé à 0,8%, multiplié par un facteur bonus/malus déterminé par l’Association d’assurance accident. A cet effet, les cotisants sont répartis en classes de risques. La diminution ou la majoration se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents au cours d’une période d’observation récente d’une ou de deux années.

Les prestations sont obligatoires en vertu des dispositions légales engageant la responsabilité du Gouvernement et notamment du ministre de la Sécurité sociale sous la tutelle duquel l'Association d'assurance accident est placée. Le taux des prestations, leur adaptation à l'indice du coût de la vie, leur ajustement à l'évolution du niveau des salaires et les taux de cotisation sont du domaine législatif ou réglementaire.

Parties VII. Prestations aux familles

Le Luxembourg a accepté les obligations résultant de la Partie VII de la C102 et de la Partie VII du CESS, tel que modifié par son Protocole.

Catégorie	Disposition concernée	information donnée est insuffisante	pas ou très peu d'information
VII - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.39 C102/CESS
VII - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.40 C102/CESS
VII - 3. Personnes protégées	Ø Art.41 C102/CESS
VII - 4. Type de la prestation	Ø Art.42 C102/CESS
VII - 5. Stage	Ø Art.43 C102/CESS
VII - 6. Calcul de la prestation		Ø Art.44 C102/CESS
VII – 7. Durée de la prestation	Ø Art.45 C102/CESS
VII - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
VII – 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
VII - 10. Financement et administration	Ø Art.71,72 C102 Art.70,71 CESS

Liste de la législation applicable

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Livres IV et VI du Code de la sécurité sociale dans la teneur au 30 juin ~~2016~~2019.

~~Loi du 23 juillet 2016 portant modification~~

~~1. du Code de la sécurité sociale;~~

~~2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant.~~

Ø VII - 1. Cadre réglementaire

Article 39. C102 et CESS

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations aux familles, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

~~Rapport 2015-CESS :~~

La loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir a, entre autres, modifié le Code de la sécurité sociale et abrogé l’allocation d’éducation et l’allocation de maternité avec effet au 1er juin 2015. La suppression de ces deux prestations familiales s’inscrit dans un contexte plus global de modernisation de la politique familiale, sociale et d’emploi poursuivie par le gouvernement. Un projet de loi qui vise une réforme plus étendue des prestations familiales vient d’ailleurs d’être déposé auprès du Parlement luxembourgeois.

Les personnes qui bénéficiaient d’une allocation de maternité ou d’une allocation d’éducation avant le 1er juin 2015 continuent à les toucher et les dispositions abrogées continuent à s’appliquer dans leur cas.

A noter que les dispositions concernant les autres prestations familiales luxembourgeoises restent inchangées pour le moment. Il s’agit notamment des allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation de naissance, du boni pour enfant et de l’indemnité de congé parental. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site de la Caisse nationale des prestations familiales: http://www.cnpf.lucae.public.lu.

~~Rapport 2017- CESS :~~

La loi du 23 juillet 2016 sur les prestations familiales présente un ensemble de modifications législatives et règlementaires visant une adaptation profonde de la législation nationale en matière des prestations familiales.

~~Le changement de dénomination de la « CNPF » en « Caisse pour l’avenir des enfants » (CAE) met l’accent sur le changement de la politique familiale en faveur des enfants.~~

Droit à l’allocation familiale

Ouvrent droit à l’allocation familiale :

• pour les résidents, l’enfant qui réside effectivement et de manière continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal ;

• pour les non-résidents, sous condition qu’ils ~~sont~~ soient affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise, les membres de famille s’ils résident dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention bi- ou multilatérale.

Définition du membre de famille

~~Dans les textes antérieurs une définition du « membre de famille » fait défaut, le nouvel~~Conformément à l’article 270 du CSS~~donne une définition précise :~~, « [..] sont considérés comme membres de famille d’une personne et donnent droit à l’allocation familiale, les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne ». ~~A cela s’ajoute que la nouvelle~~La législation ne fait ~~plus~~ pas de distinction entre enfants légitimes et enfants naturels.

En outre, l’enfant n’est pas~~plus~~ obligé de résider dans le ménage du travailleur qui ouvre droit à l’allocation.

Attribution de l’allocation familiale

Sauf pour le mois de naissance, les conditions pour l’octroi de l’allocation doivent être remplies au premier jour du mois. Si une des conditions d’octroi n’est pas remplie au premier du mois, l’allocation familiale est due à partir du premier mois consécutif.

Pour les non-résidents, ~~Auparavant, les conditions pour l’octroi des allocations devaient être remplies pour le premier de chaque mois.~~ Cette disposition a surtout pénalisé les travailleurs frontaliers intérimaires, pour lesquels il est souvent difficile de disposer d’une affiliation le premier de chaque mois, le nouveau texte prévoit que les conditions d’affiliation doivent être remplies « de façon prépondérante pour chaque mois ». Ceci veut dire que le travailleur frontalier doit être affilié la moitié plus 1 jour de chaque mois pour bénéficier de l’allocation familiale. Cette distinction est opérée afin de ne pas pénaliser lestravailleurs frontaliers intérimaires, pour lesquels il est souvent difficile de disposer d’une affiliation le premier de chaque mois.

~~Par ailleurs, l~~Le droit à l’allocation familiale est accordé jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis~~seulement encore~~ . Il est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans pour le jeune qui poursuit des études secondaires,secondaires techniques ou assimilées ~~au lieu de 27 ans en cas de continuation d’études~~. ~~En effet,~~(les jeunes continuant leurs études universitaires profitent des aides financières de l’Etat en cas d’études supérieures), ainsi que pour le jeune qui poursuit des études ou une formation adaptée à ses capacités dans un institut, service ou centre d'éducation différenciée.

Le nouveau texte prévoit d’autres exceptions que seulement la préparation à un diplôme de fin d’études secondaires ou y assimilé pour profiter de l’allocation familiale jusqu’à l’âge de 25 ans.

~~En outre, sSont assimilées dorénavant à des périodes d’études :~~

~~• les périodes de vacances annuelles, à condition que les études soient reprises après les vacances ;~~

• les interruptions d’études pour des raisons de santé, dûment justifiées par certificat médical. Dans ce cas, lLe paiement de l’allocation familiale est maintenu jusqu’à la fin de l’année scolaire entamée.

Ø VII - 2. Eventualités couvertes

Article 40. C102 et CESS

L'éventualité couverte sera la charge d'enfants selon ce qui sera prescrit.

L’allocation familiale

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Tout enfant élevé d'une façon continue au Luxembourg, et y ayant son domicile légal, a droit aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 18 ans.

Le droit aux allocations familiales est maintenue jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis en cas de continuation d’études, tel que susmentionné.

L’allocation spéciale supplémentaire

Tout enfant âgé de moins de 18 ans, atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou diminution permanente d'au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire. Ce droit cesse à partir du mois suivant celui au cours duquel il est constaté médicalement que la diminution de la capacité de l'enfant, telle que définie ci-avant, est inféerieure àa 50 %.

Le droit aux allocations familiales est maintenue jusqu'à l'âge de 27 ans accomplis au plus pour les élèves de l'enseignement secondaire et secondaire-technique, ainsi que pour la personne handicapée depuis sa minorité au sens de l'alinéa précèdent et qui suit une formation adaptée à ses capacités dans un institut, service ou centre d'éducation différenciée ou dans tout autre établissement spécialisé agréé, pour autant que cette personne ne soit bénéficiaire ni du revenu pour travailleurs handicapés (salaire social minimum) ou du revenu pour personnes gravement handicapées ou de revenus de toute nature égaux ou supérieurs à ce revenu (1.348,18€). Le comité directeur de la Caisse nationale des prestations familiales peut, à titre exceptionnel et individuel, relever la Iimite d'âge jusqu'à concurrence de trois années au plus.

L’allocation de rentrée scolaire

Une allocation de rentrée scolaire est allouée pour les enfants âgés de plus de six ans.

Les enfants admis au deuxième cycle de l’enseignement fondamental sans avoir atteint l’âge de six ans accomplis au moment de la rentrée scolaire, bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire sur présentation d’un certificat d’inscription scolaire.

L’allocation de rentrée scolaire est versée d’office aux enfants bénéficiaires de l’allocation familiale pour le mois d’août de chaque année. Elle cesse et n’est plus versée pendant l’année civile au cours de laquelle les études sont clôturées.

Ø VII - 3. Personnes protégées

Article 41. C102 et CESS (Protocole au CESS)

Les personnes protégées doivent comprendre :

(a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent [80 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des salariés ;

(b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent [30 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des ~~résidants~~résidents ;

[(c) soit tous les ~~résidants~~résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites – C102].

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Au Luxembourg, tous les enfants résidents ont droit aux allocations familiales.

VII - 4. Type de la prestation

Article 42. C102 et CESS

Les prestations doivent comprendre :

(a) soit un paiement périodique attribué à toute personne protégée ayant accompli le stage prescrit ;

(b) soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vêtements, de logement, de séjour de vacances ou d'assistance ménagère ;

(c) soit une combinaison des prestations visées sous a) et b).

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

La loi du 23 juillet 2016 relative aux prestations familiales a apportée des modifications à la politique familiale: les règles précédentes concernant la différenciation du montant des allocations pour enfant selon le nombre d’enfants dans une famille ont été abrogées et remplacées par un montant fixe d’allocation familiale par enfant.

Il a été fait usage de l'alinéa a: Paiement périodique (mensuel)

~~Montant mensuel des allocations familiales au nombre indice 775,17~~

~~pour 1 enfant 185,60 €~~

~~pour un groupe de 2 enfants 440,72 €~~

~~3 enfants 802,74 €~~

~~4 enfants 1.164,56 €~~

~~5 enfants 1.526,38 €~~

~~Ce montant est augmenté de 361,82 € pour chaque enfant en plus.~~

~~Les allocations familiales mensuelles précitées sont~~

Montant de l’allocation familiale

Le montant des allocations familiales est de 265€ par enfant. Ce montant est majorées pour chaque enfant âgé de 6 à 11 ans de ~~16,17~~20 € et au-delà de 12 ans de ~~48,52~~50 €.

~~L’allocation spéciale supplémentaire pour enfants handicapés est de~~ ~~185,60~~ ~~€ par mois.~~

~~Rapport 2017- CESS :~~

~~Montant de l’allocation familiale~~

Le montant de l’allocation est dorénavant fixé à 265 euros par mois par enfant. Les groupes familiaux ont été abrogés. Le nouveau montant de 265 euros se compose de l’ancien montant de l’allocation familiale pour un seul enfant, augmenté du boni pour enfant. La loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant a par conséquent été abrogée.

Ce montant est majoré mensuellement de 20 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de 6 ans et de 50 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de 12 ans.

~~Le nouveau montant est applicable aux personnes ouvrant droit à l’allocation familiale après l’entrée en vigueur de la présente loi.~~

Montant de l’aAllocation spéciale supplémentaire

~~A l’instar de l’allocation familiale, l~~L’allocation spéciale supplémentaire est ~~payée jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis. Elle est payée aux enfant atteints d’un handicap et est~~ fixée à 200 euros par mois.

Montant de l’aAllocation de rentrée scolaire

~~Pour l’allocation de rentrée scolaire le groupe familial est également abrogé.~~ Le montant est fixé à 115 euros par enfant pour les enfants âgés de plus de six ans et à 235 euros par enfant pour les enfants âgés de plus de douze ans. Le montant pour les enfants âgés de plus de 12 ans est plus élevé que le montant pour un enfant sous l’ancien régime afin de tenir compte du fait que les manuels scolaires pour le lycée sont payants.

~~Chèque service~~

A partir du 1er septembre 2016, les travailleurs frontaliers disposent également de la possibilité de profiter des chèques services. La Caisse pour l’avenir des enfants a comme nouvelle mission de gérer les demandes des frontaliers.

~~Les résidents continuent à introduire leur demande auprès de leur commune de résidence.~~

~~Comité directeur~~

Le mode de désignation du président et des membres du comité directeur est adapté. Ainsi, le président est un fonctionnaire de l’Etat nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement et les autres membres du comité directeur sont désignés par le ministre ayant dans ses attributions la Famille parmi les candidats à présenter par les organisations et chambres concernées.

~~Montant gelé des allocations familiales~~

Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux bénéficiaires dès son entrée en vigueur, à savoir le 1er août 2016. Cependant, afin d’éviter le risque de conduire de nombreuses familles dans une situation financière précaire le montant des allocations familiales est gelé pour les enfants qui ont déjà bénéficié avant la présente loi des allocations familiales.

Les montants pour ces derniers figurent dans un tableau repris à l’article VI de la loi du 23 juillet 2016. Ce tableau reprend les montants des allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la présente loi en tenant compte des groupes familiaux. Ce montant est majoré du boni pour enfant alors que cette loi a été abrogée. Néanmoins, les enfants uniques bénéficiant avant l’entrée en vigueur de la présente loi d’allocations familiales tombent automatiquement dans le nouveau système.

~~Montants pour enfants ouvrant déjà droit à l’allocation familiales avant le 1^er août 2016 :~~

~~montant pour 1 enfant 265,00€~~

~~montant pour 2 enfants 594,48€~~

~~montant pour 3 enfants 1.033,38€~~

~~montant pour 4 enfants 1.472,08€~~

~~montant pour 5 enfants 1.910,80€~~

~~Nouveau montant (à partir du 1^er août 2016) :~~

~~Par enfant/ par mois 265,00€~~

~~Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées~~

~~Les montants du revenu minimum garanti ont été relevés à partir du 1er janvier 2017 à~~ ~~1 401,18€ pour une personne, à 2 101,80€ pour une communauté domestique composée de deux adultes et à 123,94€ pour chaque enfant.~~

Ø VII - 5. Stage

§1(f) Article 1 C102, §1(i) Article 1 ECSS

Le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

Article 43. C 102 et CESS

Les prestations mentionnées à l'article 42 doivent être garanties au moins à une personne protégée ayant accompli au cours d'une période prescrite un stage qui peut consister soit en trois [un mois - CESS]mois de cotisation ou d'emploi, soit en une année [six mois - CESS] de résidence selon ce qui sera prescrit.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Tout enfant résidant effectivement et d'une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal a droit aux allocations familiales. Il n’y a pas de condition de stage prescrite.

La condition suivant laquelle l'enfant doit être élevé d'une façon continue au Luxembourg ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de 3 mois. Par ailleurs cette condition est présumée remplie lorsque l'enfant a la qualité de membre de la famille d'une personne qui, tout en conservant son domicile légal au Luxembourg, réside temporairement à l'étranger avec sa famille, du fait qu'elle-même ou son conjoint non séparé:

- y poursuit des études supérieures, universitaires ou professionnelles~~ou un stage afférent~~, reconnus par les autorités luxembourgeoises compétentes, ou bien ;

- y est détachée par son employeur et qu'elle reste soumise à la législation luxembourgeoise sur la sécurité sociale, ou bien ;

- fait partie d'une mission diplomatique luxembourgeoise à l'étranger ou du personnel de pareille mission, ou bien ;

- se trouve en mission de coopération au développement en qualité d'agent de la coopération ou de coopérant dans le cadre de la loi du 25 avril 1989 sur la coopération au développement, ou bien ;

- participe à une opération pour le maintien de la paix en exécution de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales ; ou bien

- exerce une activité en qualité de jeune volontaire au sens de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes.

Ø VII - 6. Calcul de la prestation

Article 44. C102

La valeur totale des prestations attribuées conformément à l'article 42 aux personnes protégées devra être telle qu'elle représente :

(a) soit 3 pour cent du salaire d'un manœuvre ordinaire adulte masculin déterminé conformément aux règles posées à l'article 66, multiplié par le nombre total des enfants de toutes les personnes protégées ;

(b) soit 1,5 pour cent du salaire susdit multiplié par le nombre total des enfants de tous les résidents.

Protocole au CESS

La valeur totale des prestations attribuées conformément à l'article 42 devra être telle qu'elle représente 2 pour cent du salaire d'un manœuvre ordinaire adulte masculin, déterminé conformément aux règles posées à l'article 66, multiplié par le nombre total des enfants de tous les ~~résidants~~résidents.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Titre I de l’article 66

A.1. i – ii : salaire moyen suivant définition élargie OCDE, salaire moyen des travailleurs du secteur B à N (nace rév. 2) temps plein.

A.2. Le temps de base est l'année.

B. Le montant 2018 du salaire type est de 59.496,67 €.~~Le montant du salaire type est de 50.508,38 €.~~

Ø B.1. Montant total des prestations en espèces attribuées aux résidents en 2018 : 488.899.099 €Montant total des prestations en espèces attribuées aux résidents en 2015 : 368.453.396,47 [STATá]

[Veillez prèciser quelles prestations en espèces sont prises en compte pour le calcul du montant total et le recalculer sur la base du nouveau montant de l’allocation familiale établit par la loi du 23 juillet 2016]

(Le montant total des prestations en espèces comprenant les allocations familiales -de base, les majorations d’âge, les allocations spéciales supplémentaires des bénéficiaires résidents.)

B.2. Pas de prestations en nature prévues

B.3. Valeur totale : 488.899.099 €

C. i) nombre total des enfants de tous les résidents (31.12.2018) : 120.828

ii) pourcentage : 6,8~~Valeur totale : 368.453.396,47~~

~~C. i) nombre total des enfants de tous les résidents : 116.800,00~~

~~ii) pourcentage : 6,2~~ %

CEACR conclusions 2017-CESS/Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

~~Partie VII (Prestations aux familles), article 44 du Code, tel que modifié par le Protocole.~~ Calcul des prestations. Le rapport indique que la loi du 23 juillet 2016 relative aux prestations familiales apporte des modifications à la politique familiale: les règles précédentes concernant la différenciation du montant des allocations pour enfant selon le nombre d’enfants dans une famille ont été abrogées et remplacées par le montant fixe d’allocation familiale de 265 euros par enfant. En conséquence, la commission prie le gouvernement de procéder à un nouveau calcul de la valeur totale des prestations familiales conformément à l’article 44 du Code, tel que modifié par le Protocole.

Ø VII – 7. Durée de la prestation

§e Article 1. C102

Le terme enfant désigne un enfant au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 15 ans, selon ce qui sera prescrit.

Protocole au CESS

L'article 1er, paragraphe 1, alinéa h, sera libellé comme suit:

Le terme «enfant» désigne:

I. soit un enfant de moins de 16 ans;

II. soit un enfant au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 15 ans, selon ce qui sera prescrit. Toutefois, ce terme s'entendra, dans le cas d'un enfant poursuivant ses études, en apprentissage ou infirme, d'un enfant de moins de 18 ans;

Article 45. C102 et CESS

Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.

Tel que déjà précisé, ~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

tTout enfant élevé d'une façon continue au Luxembourg, et y ayant son domicile légal, a droit aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 18 ans. Le droit aux allocations familiales est maintenue jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis en cas de continuation d’études, tel que mentionné sous point VII -1.

Ø VII - 8. Suspension de la prestation

Article 69. C102, Article 68. CESS

(a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre ;

(d) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation ;

(e) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l’intéressé ;

(f) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l’intéressé ;

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Arrêt du paiement de l’allocation familiale

Pour le jeune qui a dépassé l’âge de 18 ans, le paiement de l’allocation familiale s’arrête le 31 juillet de chaque année sauf s’il fait preuve d’une attestation de fréquentation scolaire.

En outre, les prestations peuvent être suspendues dans les hypothèses c), d) et g) de l'article 68 CESS et 69 C102

Alinéa (d) Les prestations sont payées pendant toute la durée de l'éventualité, mais elles sont suspendues si le bénéficiaire a frauduleusement amené la CAE (Caisse pour l’avenir des enfants) à fournir une allocation qui n'était pas due ou qui n'était due qu'en partie (article 312 du CSS).

Alinéa (c). Les allocations familiales sont suspendues jusqu'à concurrence des prestations de même nature allouées par un régime non luxembourgeois (article 311 du CSS).

Alinéa (g) En cas d’abandon des études au cours de l’année scolaire, le droit à l’allocation familiale vient à défaillir avec effet au premier du mois qui suit celui de l’abandon (article 271 du CSS). L'abandon des études est à signaler immédiatement à la CAE pour éviter des remboursements des allocations ultérieures. Des dispositions spéciales existent en cas de maladie pendant les études.

En effet, si enfant doit interrompre ses études pour des raisons de santé, le paiement des prestations est maintenu jusqu'à la fin de l'année scolaire entamée. Il faut néanmoins pouvoir justifier le fait que l’enfant est hors d'état de poursuivre ses études en fournissant à la CAE un certificat médical.

En pratique, pour les élèves ayant dépassé l’âge de dix-huit ans, le paiement de l’allocation familiale est limité au 31 juillet de chaque année et n’est repris que sur demande à adresser à la Caisse pour l’avenir des enfants avec présentation d’une attestation de fréquentation à établir par l’établissement scolaire.

Les conditions pour l’octroi de l’allocation familiale doivent être remplies au premier jour du mois. Tout changement intervenu au cours d’un mois n’est pris en considération qu’au premier du mois suivant. Lorsque l’un des conditions prévues par la législation pour l’obtention des allocations familiales n’est plus remplies, l’allocation cesse à partir du mois suivant.

Si l’enfant a plus de 18 ans et abandonne ses études au cours de l’année scolaire, il ne remplit donc plus les conditions pour avoir droit aux allocations familiales. Le droit à l’allocation familiale cesse donc avec effet au premier du mois qui suit celui de l’abandon. Le bénéficiaire est tenu d’informer informer la caisse pour l’avenir des enfants de l’abandon des études. A défaut, il sera tenu de rembourser les allocations indûment perçues.~~Alinéa (d) Les prestations sont payées pendant toute la durée de l'éventualité, mais elles sont suspendues si le bénéficiaire a frauduleusement amené la CNPF~~ ~~[Veillez indiquer la position de la législation nationale en relation avec chaqun des alinéas (a) à (g)]~~ à fournir une allocation qui n'était pas due ou qui n'était due qu'en partie. Les allocations familiales sont suspendues jusqu'à concurrence des prestations de même nature allouées par un régime non luxembourgeois (alinéa (c)).

~~Rapport 2017- CESS :~~

~~Arrêt du paiement de l’allocation familiale~~

Le nouveau texte donne encore des précisions sur l’arrêt de paiement des allocations familiales. [???] Par exemple, pour les élèves qui abandonnent les études au cours de l’année scolaire le paiement s’arrête le premier du mois qui suit. ~~(alinéa (g))~~.

En outre, le texte précise que pour le jeune qui a dépassé l’âge de 18 ans, le paiement de l’allocation familiale s’arrête le 31 juillet de chaque année sauf s’il fait preuve d’une attestation de fréquentation scolaire.

CEACR conclusions 2017-CESS/Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

~~Article 68. Suspension des prestations.~~ Le rapport indique que les prestations familiales peuvent être supprimées lorsque les études scolaires sont interrompues. Prière d’expliquer comment cette règle est appliquée dans la pratique, en indiquant en particulier si le fait de quitter l’école avant l’obtention du diplôme de fin d’études entraîne automatiquement l’arrêt du paiement des prestations.A noter finalement que l’exercice simultané, au cours des études, d’une activité professionnelle ou d’un stage rémunéré d’une durée de plus de quatre mois par année fait perdre le bénéfice à l’allocation familiale si le revenu brut mensuel de cette activité de l’élève est égal ou supérieur au salaire social minimum luxembourgeois (article 271 du CSS).

Ø VII – 9. Droit de former appel

Article 70. C102, Article 69. CESS

Voir la Partie XIII-2

Ø VII - 10. Financement et administration

Voir la Partie XIII-3

Financement

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Les ressources nécessaires au paiement des allocations familiales sont constituées ~~pour moitié~~ par des cotisations ~~prises en charge par l’Etat~~des employeurs du secteur public et ~~pour moitié~~ par une contribution de l’Etat couvrant l’excédent des dépenses sur les recettesd, versée par avances mensuelles à la CAE~~CNPF~~.

Administration

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

La gestion des prestations familiales incombe à la Caisse ~~nationale des prestations familiales~~pour l’avenir des enfants. La caisse est administrée et gérée par un ~~comité directeur~~conseil d’administration comprenant le président qui est un fonctionnaire de l’Etat nommé par le Grand-Duc~~un représentant du ministre compétent en matière de prestations familiales qui exerce la fonction de président~~, 4 représentants des syndicats des salariés les plus représentatifs sur le plan national, 3 représentants des chambres professionnelles patronales et 1 représentant des professions libérales.

Partie VIII. Prestations de maternité

Le Luxembourg a accepté les obligations résultant de la C183, de la Partie VIII de la C102 et de la Partie VIII du CESS, tel que modifié par son Protocole.

Catégorie	Disposition concernée	information donnée est insuffisante	pas ou très peu d'information
VIII - 1.Cadre réglementaire	Ø Art.46 C102/CESS Art.6(1) C183
VIII - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.47 C102/CESS
VIII - 3. Personnes protégées	Art.48 C102/CESS Art.6(5) C183
VIII - 4. Type de la prestation	Ø Art.49 C102/CESS Art.6(7) C183
VIII - 5. Calcul de la prestation	Art.50 C102/CESS Art.6 (2-4,6) C183
VIII - 6. Stage	Ø Art.51 C102/CESS
VIII – 7. Durée de la prestation	Ø Art.52 C102/CESS
VIII - 8. Suspension de la prestation	Art.69 C102 Art.68 CESS
VIII – 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
VIII - 10. Financement et administration	Ø Art.71,72 C102 Art.70,71 CESS Art.6(8) C183

Liste de la législation applicable

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Livres ler et VI du Code de la sécurité sociale dans la teneur au 30 juin ~~2016~~2019.

~~Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant~~

~~1. le Code du travail;~~

~~2. le Code de la sécurité sociale;~~

~~3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;~~

~~4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;~~

~~5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;~~

~~6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d’accueil pour les salariés du secteur privé;~~

~~7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales;~~

~~8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail~~Statuts de la Caisse nationale de santé (CNS)

Ø VIII - 1. Cadre réglementaire

Article 46. C102 et CESS

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de maternité, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

§1. Article 6. C183

Des prestations en espèces doivent être assurées, conformément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, aux femmes qui s'absentent de leur travail pour cause de congé visé aux articles 4 ou 5.

Ø VIII - 2. Eventualités couvertes

Article 47. C102 et CESS

L'éventualité couverte sera la grossesse, l'accouchement et leurs suites, et la suspension du gain qui en résulte, telle qu'elle est définie par la législation nationale.

VIII - 3. Personnes protégées

Article 48. C102 et CESS (Protocole au CESS)

Les personnes protégées doivent comprendre :

Ø (a) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent [80 pour cent – Protocole au CESS]au moins de l'ensemble des salariés et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories ;

(b) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 pour cent [30 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des ~~résidants~~résidents et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories ;

(c) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

A. Il est fait usage de l'alinéa a.

B. Catégories prescrites de salariées: toutes les femmes qui exercent au Grand‑Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui.

C. Statistiques

Titre I de l’article 74 (CESS)/ Titre I de l'article 76 (C102)

A. Nombre des salariées protégées en 2018 :

i. en vertu du régime général : 159.316

ii. en vertu des régimes spéciaux des fonctionnaires : 12.927

iii. Total : 172.244

B. Nombre total des salariées en 2018 : 172.244

C. Pourcentage du total des salariées protégées (A.iii) par rapport au total des salariées (B): 100%~~Nombre des salariées protégées en 2015 :~~

~~i. en vertu du régime général : 149 993~~

~~ii. en vertu des régimes spéciaux des fonctionnaires : 11 872~~

~~iii. Total : 161 866~~

~~B. Nombre total des salariées en 2015 : 161 866~~

~~C. Pourcentage du total des salariées protégées (A.iii) par rapport au total des salariées (B): 100%~~

D. Les épouses des hommes appartenant aux catégories de personnes protégées ont droit aux prestations médicales prévues à l'article 49.

Ø VIII - 4. Soins médicaux

Article 49. C102 et CESS

1. En ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et leurs suites, les prestations médicales de maternité doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Les soins médicaux doivent comprendre au moins :

(a) les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée ;

(b) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.

3. Les soins médicaux mentionnés au paragraphe 2 du présent article doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la femme protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

4. Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations médicales en cas de maternité doivent encourager les femmes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques.

Protocole au CESS

L'article 49, paragraphe 2, sera libellé comme suit:

2. Les soins médicaux doivent comprendre au moins:

(a)les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;

(b)l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire; et

(c)les fournitures pharmaceutiques, sous réserve que la bénéficiaire, ou son soutien de famille, puisse être tenue de participer aux frais des fournitures pharmaceutiques reçues. Les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde, et la participation de la bénéficiaire ou de son soutien de famille ne doit pas dépasser 25 pour cent en moyenne. Lorsque la participation de la bénéficiaire ou de son soutien de famille est fixée à une somme uniforme, pour chaque prescription, le total des paiements effectués par toutes les personnes protégées ne doit pas dépasser 25 pour cent du coût total au cours d'une période donnée.

§7. Article 6. C183

Des prestations médicales doivent être assurées à la mère et à son enfant, conformément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale. Les prestations médicales doivent comprendre les soins prénatals, les soins liés à l'accouchement, les soins postnatals et l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

A. Les prestations comprennent l'assistance médicale, les soins d'une sage-femme, les médicaments et spécialités pharmaceutiques, le séjour dans une maternité ou clinique et les produits diététiques pour nourrissons, ainsi que toute autre prestation prévue par l’assurance maladie.

B. Tous les soins qui sont nécessaires pendant la maternité sont pris en charge intégralement par la Caisse nationale de santé.

~~Le Comité des Ministres note:~~

I. en ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), articles 49 et 52 du Code, que, selon le rapport, les soins médicaux de maternité sont pris en charge selon les modalités applicables aux prestations en nature de l’assurance-maladie. Toutefois, en cas d’hospitalisation pour accouchement, la participation personnelle aux frais de séjour (19,44 euros par jour) n’est pas due pendant les 12 premiers jours. Le Comité des Ministres croit comprendre que, cette exception mise à part, les règles de participation des bénéficiaires aux frais des soins médicaux tant en milieu hospitalier qu’en milieu extrahospitalier, énoncées dans le rapport sous l’article 10 du Code, s’appliquent pleinement aux soins médicaux en cas de grossesse, d’accouchement et de leurs suites ;

~~Décide d’inviter le Gouvernement du Luxembourg :~~

I. en ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), à préciser comment il garantit aux femmes assurées la gratuité des soins prénataux, pendant l’accouchement et postnataux, ainsi que l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire, conformément aux articles 49 et 52 du Code, qui ne permettent aucune participation du bénéficiaire aux frais des soins précités pendant toute la durée de l’éventualité.

~~Rapport 2012-CESS :~~

~~Informations complémentaires concernant la Partie VIII (prestations de maternité), articles 49 et 52 du Code~~

Depuis la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système des soins de santé, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, le financement des prestations en nature de maternité a été intégré dans le financement normal par cotisations des soins de santé. En effet, l’Etat ne prend plus en charge les prestations accordées, mais intervient au niveau des cotisations.

En fait, il n’y a pas de changement dans la prise en charge des prestations servies aux femmes enceintes et accouchées, par rapport au dernier rapport présenté par le Luxembourg. Le changement intervenu par la loi précitée concerne uniquement le financement par l’assurance maladie des frais relatifs au séjour des femmes enceintes et accouchées dans un établissement spécialisé (« Maternité »), alors qu’auparavant un forfait d’accouchement était versé à ces établissements pour le financement de ces frais lesquels sont dorénavant supportés par le budget global accordé aux établissements hospitaliers. A cette fin l’article 26 du Code de la sécurité sociale qui prévoyait ce forfait a été abrogé.

Exposé des motifs du projet de loi modifiant l’article 26 : « Une intégration des prestations de maternité dans le régime général représente une vraie simplification administrative et permet d’assurer une meilleure cohérence de la prise en charge préventive et plus de flexibilité concernant l’adaptation de l’offre des soins. Elle permettra également un meilleur suivi des dépenses par l’Etat et les partenaires sociaux. »

En application de l’article 17 du Code de la sécurité sociale, sont pris en charge les soins de médecine, les traitements effectués par les professionnels de santé et les frais de séjour à l’hôpital en cas d’accouchement.

L’article 142 des statuts de la Caisse nationale de santé dispose que le traitement ambulatoire ou stationnaire, ainsi que le séjour à l’hôpital en chambre 2^e classe, à l’exception des honoraires médicaux, est pris en charge intégralement. Ce principe connaît une exception, à savoir que les personnes protégées âgées de plus de 18 ans, participent à leur entretien en milieu hospitalier stationnaire. Cependant, en cas d’hospitalisation lors d’un accouchement, cette participation à l’entretien pendant le séjour hospitalier n’est pas due pendant les 12 premiers jours.

En outre, dans le cadre de l’attribution des allocations de naissance, les femmes enceintes et accouchées font l’objet d’une protection médicale particulière et sont soumises par conséquent à plusieurs examens médicaux et dentaires pré- et postnatals (articles 277 et suivants et article 281 du Code de la sécurité sociale). Conformément aux dispositions de l’article 35 des statuts de la Caisse nationale de santé, les examens prénatals de la femme enceinte et l’examen postnatal de la femme accouchée sont des examens à visée préventive et de dépistage et en tant que tels ils sont pris en charge à 100%.

Conclusion : Le séjour à la Maternité et les soins y accordés sont pris en charge intégralement, à part la chambre première classe. Seulement sur les consultations et visites médicales, il y a une participation à charge des femmes enceintes et accouchées, laquelle n’a pas changé avec l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2010.

Resolution CM/ResCSS(2013)10 on the application of the European Code of Social Security and its Protocol by Luxembourg (Period from 1 July 2011 to 30 June 2012) (adopted by the Committee of Ministers on 11 September 2013 at the 1177th meeting of the Ministers’ Deputies)

~~Le Comité des Ministres note:~~

I. concerning Part VIII (Maternity benefit), Article 49 of the Code, that, in reply to Resolution CM/ResCSS(2012)10 on the application of the Code and its Protocol by Luxembourg, concerning the provision of free prenatal, confinement and postnatal care, the report indicates that pregnant women and those who have given birth share in the cost of medical consultations and visits. According to the 43rd report, the direct share in the cost of beneficiaries for the care covered by Article 10 of the Code is 20 per cent for medical visits outside hospitals. For other medical care provided to patients not confined to hospital and for medical consultations the cost share is 12 per cent. The Committee of Ministers recalls in this respect that Article 10(2) of the Code authorises cost-sharing by beneficiaries in the cost of medical consultations and visits in respect of a morbid condition not related to pregnancy, confinement and their consequences. However, medical consultations and visits which form part of prenatal, confinement and postnatal care shall be entirely free for insured women.

~~Décide d’inviter le Gouvernement du Luxembourg :~~

I. concerning Part VIII (Maternity benefit), to indicate in its next report whether such a distinction is made in the coverage of the care provided to pregnant women and in relation to confinement in Luxembourg.

~~Rapport 2013-CESS :~~

~~Informations complémentaires concernant la Partie VIII (prestations de maternité, article 49 du Code~~ - ~~soins médicaux en cas de maternité~~)

La commission a prié le gouvernement luxembourgeois de préciser si une distinction est opérée dans la prise en charge des prestations de maternité servies aux femmes enceintes et accouchées et des prestations servies en cas de maladie, alors que l’article 10, alinéa 2, du Code permet une participation de l’assurée aux frais des soins médicaux reçus en cas d’état morbide, tandis que l’article 49 ne permet pas une telle participation aux frais des soins médicaux reçus en cas de maternité.

~~La législation luxembourgeoise prévoit effectivement une participation des femmes enceintes ou accouchées. En effet, l'article~~ ~~153~~ des statuts de la Caisse nationale de santé dispose, que les prestations de maternité sont prises en charge d'après les règles conventionnelles et statutaires applicables aux différentes catégories de fournitures ou soins prévues par les statuts. S'agissant de la prise en charge des actes et services dans le cadre d'une grossesse, ceux-ci sont remboursés suivant le taux de 88%. Toutefois, en cas de traitement stationnaire, la prise en charge est de 100%.

~~L'article~~ 64 des statuts prévoit que les actes et services inscrits dans la nomenclature des

sages-femmes sont pris en charge au taux de 100%. Une dérogation est cependant prévue à l'article 65 disposant, que le taux de prise en charge est de 80% pour les actes de la nomenclature des sages-femmes correspondant aux codes Sll, à savoir surveillance et exécution de soins obstétricaux en cas de pathologie, et S12, à savoir surveillance par cardiotocogramme et exécution de soins obstétricaux en cas de pathologie. Ces prestations sont prises en charge uniquement sur ordonnance médicale.

~~En outre, l'article~~ ~~36,alinéa 4, des statuts prévoit une prise en charge limitée à trois~~

échographies obstétricales par cas de grossesse, sauf en cas d'hospitalisation stationnaire continue pendant une durée d'au moins trois jours pour pathologie fœtale ou maternelle ayant des répercussions sur l'état de santé du fœtus.

~~Par contre, il convient de noter, que dans le cadre du règlement grand-ducal du~~ ~~8 décembre~~ ~~1977~~ portant sur les modalités des examens médicaux et de l'examen dentaire de la femme enceinte et de l'examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité, cinq examens médicaux à intervalles déterminés, ainsi qu'un examen dentaire, sont pris en charge au taux de 100 %.

Finalement l'article 153, alinéa 2, prévoit que les frais de produits diététiques sont pris en charge forfaitairement à raison de 150 EUR. En cas d'accouchement multiple, ce forfait est multiplié par le nombre des enfants. Le forfait est accordé sur présentation de l'acte de naissance de l'enfant ou des enfants en cas d'accouchement multiple.

Pour terminer, une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de santé portant institution d'un programme de médecine préventive pour la réalisation et la prise en charge, au niveau national du dépistage prénatal d'anomalies congénitales prévoit la prise en charge des prestations médicales prévues par la nomenclature des actes et services médicaux délivrées dans le cadre du programme ainsi que les actes de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales.

On peut donc conclure que dans certaines situations une participation aux frais médicaux est exigée de l’assurée, mais il faut relever également que pour la plupart des actes médicaux directement liés à la grossesse, les frais sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie. Tel est le cas pour ceux servis lors du séjour en établissement de maternité, les soins courants de la sage-femme, ainsi que les examens médicaux exigés dans le cadre du programme de protection des femmes enceintes et des enfants en bas âge institué en 1977 qui est d’ailleurs lié au versement d’une allocation de naissance.

Résolution CM/ResCSS(2014)11 sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole par le Luxembourg (période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013) (adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 2014, lors de la 1209e réunion des Délégués des Ministres)

~~Le Comité des Ministres note:~~

I. en ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), article 49 du Code, qu’en réponse à la Résolution précédente du Comité des Ministres CM/ResCSS(2013)10 concernant la gratuité des soins prénatals, pendant l’accouchement et postnatals, le rapport confirme que dans certaines situations une participation aux frais médicaux est exigée de l’assurée, mais relève également que, pour la plupart des actes médicaux directement liés à la grossesse, les frais sont pris en charge intégralement par l’assurance-maladie. L’article 153 des statuts de la Caisse nationale de santé dispose que les prestations de maternité sont prises en charge d’après les règles conventionnelles et statutaires applicables aux différentes catégories de fournitures ou soins prévues par les statuts. S’agissant de la prise en charge des actes et services dans le cadre d’une grossesse servis hors du séjour en établissement de maternité, ceux-ci sont remboursés suivant le taux de 88 pour cent. Selon le 43e rapport, la participation directe des bénéficiaires pour les visites médicales en milieu extrahospitalier est de 20 pour cent, pour les autres actes médicaux réalisés en dehors d’un traitement stationnaire et pour les consultations médicales la participation est de 12 pour cent. Le Comité des Ministres signale à ce sujet que, selon l’article 49(2) du Code, les consultations et visites médicales ainsi qu’autres actes médicaux qui font partie des soins prénatals, pendant l’accouchement et postnatals donnés par un médecin ou une sage-femme diplômée doivent être entièrement gratuits pour les femmes assurées ;

Constate que la législation et la pratique du Luxembourg continuent de donner plein effet aux dispositions du Code et du Protocole, sous réserve de supprimer le partage des coûts des soins médicaux de maternité,

~~Décide d’inviter le Gouvernement du Luxembourg :~~

I. en ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), article 49 du Code, à prendre les mesures nécessaires afin de mettre la législation luxembourgeoise en pleine conformité avec cette disposition du Code.

~~Réponse du Directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale concernant le 46e Rapport général sur l'application du Code européen de sécurité sociale par le Luxembourg/2014 :~~

Par ailleurs le Gouvernement luxembourgeois a bien pris note des conclusions de la Commission d’experts retenues dans l’annexe XI de son rapport du 4 février 2014 (réf. GC(2014)3). Toutefois, afin de rendre la législation luxembourgeoise compatible avec les obligations normatives que le Luxembourg a acceptées en ratifiant le Code européen de sécurité sociale, une modification des statuts de la Caisse nationale de santé est nécessaire. Les remarques de la commission d’experts seront dès lors portées à l’attention des partenaires sociaux en vue d’une adaptation des dispositions statutaires concernant les prestations de maternité.

Résolution CM/ResCSS(2015)11 sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole par le Luxembourg (période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014) (adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2015, lors de la 1234e réunion des Délégués des Ministres)

~~Le Comité des Ministres note:~~

I. en ce qui concerne la Partie VIII (Prestations de maternité), article 49 du Code, il est rappelé que dans certaines situations une participation aux frais médicaux est exigée de l’assurée bien que, pour la plupart des actes médicaux directement liés à la grossesse, les frais soient pris en charge intégralement par l’assurance-maladie. L’article 153 des statuts de la Caisse nationale de santé dispose que les prestations de maternité sont prises en charge d’après les règles conventionnelles et statutaires applicables aux différentes catégories de fournitures ou soins prévues par les statuts. S’agissant de la prise en charge des actes et services dans le cadre d’une grossesse servis hors du séjour en établissement de maternité, ceux-ci sont remboursés suivant le taux de 88 pour cent. Selon le 43e rapport, la participation directe des bénéficiaires pour les visites médicales en milieu extrahospitalier est de 20 pour cent ; pour les autres actes médicaux réalisés en dehors d’un traitement stationnaire et pour les consultations médicales, la participation est de 12 pour cent.

~~Décide d’inviter le Gouvernement du Luxembourg :~~

I. en ce qui concerne la Partie VIII (Prestations de maternité), article 49 du Code, étant donné que le rapport ne contient pas de réponse à ce sujet, à faire en sorte de prêter une attention particulière à l’article 49(2) du Code, selon lequel les consultations et visites médicales ainsi qu’autres actes médicaux, qui font partie des soins prénataux, pendant l’accouchement et postnatals donnés par un médecin ou une sage‑~~femme dipl~~ômé~~e, doivent~~ ê~~tre enti~~è~~rement gratuits pour les femmes assur~~é~~es.~~

~~Réponse du Directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale,~~ ~~Raymond Wagener, concernant le 47e Rapport général sur l'application du Code européen de sécurité sociale par le Luxembourg/2015 :~~

~~Le Gouvernement luxembourgeois a bien pris note des conclusions de la commission d’experts retenues dans l’annexe XI de son rapport du 12 février 2015 (réf. GC(2015)3).~~ En 2014, Aafin de rendre la législation luxembourgeoise compatible avec les obligations normatives que le Luxembourg a acceptées en ratifiant le Code européen de sécurité sociale, la Caisse nationale de santé a procédé à une révision de ses statuts concernant la gratuité des actes médicaux faisant partie des soins pré- et postnatals, ainsi que pendant l’accouchement. En outre, le ~~comité-directeur~~conseil d’administration de la Caisse nationale de santé a adopté une disposition statutaire visant à abroger la participation qui existait encore sur les prestations de sage-femme, ce qui permet dorénavant la prise en charge intégrale des actes médicaux effectués à l’occasion d’un accouchement.~~La réponse entière avec les précisions de la Caisse nationale de santé est jointe en annexe.~~

~~Réponse du Président de la Caisse nationale de santé, Paul Schmit/2015 :~~

Par la présente je me permets de vous informer des suites que la CNS a réservé à votre courriel du 16 avril 2014 portant transmission des conclusions de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du Travail. En substance la Commission avait relevé que le Luxembourg reste en défaut de s'être mis entièrement en conformité avec la disposition du Code qui prévoit que les actes médicaux qui font partie des soins prénatals, pendant l'accouchement et postnatals donnés par un médecin ou une sage-femme doivent être gratuits pour les femmes assurées. l'IGSS était d'avis qu'« il est désormais indispensable de faire le nécessaire pour modifier notre législation nationale en la matière de gratuité des prestations de maternité en vue de la rendre compatible avec les obligations normatives que le Luxembourg a acceptées en ratifiant le Code européen de sécurité sociale».

Au cours du 2e semestre 2014, la CNS a procédé à l'examen des dispositions soulevées et contestées et a analysé les pistes pouvant, à ce stade, être élaborées en vue de la mise en conformité.

Les options examinées consistaient notamment dans la majoration de la prise en charge de toute prestation médicale sur base d'une attestation de grossesse, le remboursement après un certain délai après l'accouchement d'un complément résultant des participations statutaires échues au cours de la période définie, l'abrogation de la participation statutaire sur les actes de la nomenclature pouvant être qualifiés comme des actes spécifiques de maternité.

~~Chacune des solutions imaginées a été analysée sous l'angle des contraintes juridiques, administratives, informatiques et financières.~~

Au mois de décembre 2014, le comité-directeur de la CNS a adopté une disposition statutaire visant à abroger la participation statutaire existant encore sur les prestations de sage-femme (article 64 des statuts de la CNS).

En ce qui concerne la gratuité des actes médicaux, le comité-directeur de la CNS rappelle que les actes médicaux prénatals et postnatals spécialement prévus (E2 à E7, DE1) et résultant des articles 277 et suivants du Code de la sécurité sociale et du règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités de ces examens médicaux spéciaux sont pris en charge intégralement.

En décembre 2014, la Commission de nomenclature a procédé à la répartition du résultat des négociations de la lettre-clé des médecins de la période 2013-2014 e.a. par revalorisation de la valeur des coefficients de ces actes (E2 à E7), ce qui a paur conséquence d'anéantir l'incitatif pour les médecins-spécialistes en gynécologie-obstétrique de facturer une consultation C14 à la place des actes spécifiques.

Le comité-directeur est d'avis qu'ainsi la CNS a suffisamment contribué aux obligations souscrites et ne compte pas aller au-delà de ces mesures. La discussion sur la dotation en relation avec l'intégration des prestations de maternité dans le régime général de l'assurance maladie, les questions sur le financement des gardes des pédiatres dans les hôpitaux sont deux arguments parmi d'autres ayant amené la CNS à adopter une démarche prudente.

Résolution CM/ResCSS(2016)11 sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole par le Luxembourg (période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015) (adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2016, lors de la 1262e réunion des Délégués des Ministres)

~~Le Comité des Ministres note:~~

I. en ce qui concerne la Partie VIII (Prestations de maternité), article 49 du Code, qu’en réponse à la Résolution CM/ResCSS(2015)11 sur l‘application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole par le Luxembourg, à propos de la participation aux frais médicaux de l’assurée, le gouvernement informe que la Caisse nationale de santé (CNS) a procédé dans le courant de 2014 à une analyse des contraintes juridiques, administratives, informatiques et financières des différentes options permettant de mettre en conformité la législation et la pratique nationales avec l’article 49(2) du Code. Ainsi, en 2014, la Caisse nationale de santé a adopté une disposition statutaire visant à abroger la participation statutaire existant encore sur les prestations de sage‑femme (art. 64 des statuts de la Caisse nationale de santé) et la Commission de la nomenclature a procédé à une rationalisation de la facturation des actes médicaux visant à supprimer certains avantages pour les médecins-spécialistes en gynécologie-obstétrique de facturer certaines consultations en dehors de la nomenclature des actes remboursés intégralement. La Caisse nationale de santé considère avoir ainsi contribué au respect des obligations assumées au titre du Code et indique avoir adopté une démarche prudente en la matière compte tenu de la discussion sur la dotation en relation, notamment avec l’intégration des prestations de maternité dans le régime général de l’assurance-maladie.

~~Le Comité des Ministres note avec satisfaction les mesures prises par la Caisse nationale de santé qui suppriment la participation des assurées à certains frais médicaux liés à la maternité.~~

Ø VIII - 5. Calcul de la prestation

Article 50. C102 et CESS

En ce qui concerne la suspension du gain résultant de la grossesse, de l'accouchement et de leurs suites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66. Le montant du paiement périodique peut varier au cours de l'éventualité, à condition que le montant moyen soit conforme aux dispositions susdites.

§2-4§6. Article 6. C183

2. Les prestations en espèces doivent être établies à un niveau tel que la femme puisse subvenir à son entretien et à celui de son enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable.

3. Lorsque la législation ou la pratique nationale prévoit que les prestations en espèces, versées au titre du congé visé à l'article 4, sont déterminées sur la base du gain antérieur, le montant de ces prestations ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur de la femme ou du gain tel que pris en compte pour le calcul des prestations.

4. Lorsque la législation ou la pratique nationale prévoit que les prestations en espèces, versées au titre du congé visé à l'article 4, sont déterminées par d'autres méthodes, le montant de ces prestations doit être du même ordre de grandeur que celui qui résulte en moyenne de l'application du paragraphe précédent.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

A. Il est fait usage de l’article 65.

Titre I de l’article 65

A. Les assurées salariées^{^[21]} en congé de maternité bénéficient d’une indemnité pécuniaire de maternité de la part de la CNS qui est égale à l’indemnité de maladie (voir article 16) et qui ne peut être cumulée avec celle-ci, ni avec un autre revenu professionnel.

Voire la Partie III - 4. Le calcul de la prestation. Indemnités de maladie.

Titre V de l’article 65

L’homme salarié peut également bénéficier de l’indemnité pécuniaire dans les cas où il bénéficie d’un congé d’accueil pour adoption d’un enfant.

Ø VIII - 6. Stage

§1(f) Article 1 C102, §1(i) Article 1 CESS

Le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

Article 51. C102 et CESS

Les prestations mentionnées aux articles 49 et 50 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins à une femme appartenant aux catégories protégées qui a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus; les prestations mentionnées à l'article 49 doivent également être garanties aux épouses des hommes des catégories protégées, lorsque ceux-ci ont accompli le stage prévu.

§5. Article 6. C183

Tout Membre doit garantir que les conditions requises pour bénéficier des prestations en espèces puissent être réunies par la grande majorité des femmes auxquelles la présente convention s'applique.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Une affiliation obligatoire au titre d’une activité professionnelle durant 6 mois au moins, au cours de l'année précédant le congé de maternité, est exigée pour l'obtention des indemnités de maternité. Il n'existe aucun stage pour l'obtention des prestations médicales prévues à l'article 49.

Ø VIII - 7. Durée minimale de la prestation

Article 52. C102 et CESS

Les prestations mentionnées aux articles 49 et 50 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte; toutefois, les paiements périodiques peuvent être limités à douze semaines, à moins qu'une période plus longue d'abstention du travail ne soit imposée ou autorisée par la législation nationale, auquel cas les paiements ne pourront pas être limités à une période de moindre durée.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Les prestations médicales prévues à l'article 49 sont attribuées pendant toute la durée de l'éventualité.

L'indemnité pécuniaire de maternité est payée pendant le congé de maternité ~~(et pendant le congé d’accueil en cas d’adoption d’un enfant)~~, soit 8 semaines avant et 8 12 semaines après l'accouchement ~~(ou l’adoption)~~. A noter qu’une indemnité ~~précuniaire~~pécuniaireest également accordée pendant lecongé d’accueil en cas d’adoption d’un enfant, à savoir pendant 12 semaines après l’adoption. ~~La durée du congé postnatal est portée à 12 semaines en cas d'accouchement (ou d’adoption) multiple ou d’accouchement prématuré, ainsi que pour les mères allaitant leur enfant.~~

~~Congé paternalparental~~[22]

~~Rapport 2017-CESS :~~

La loi du 3 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er décembre 2016, a modifié le régime du congé parental. Elle introduit d’une part une plus grande flexibilité du congé parental et d’autre part une augmentation du montant de l’indemnité de congé parental.

~~Flexibilité du congé parental~~

Le parent peut décider de suspendre totalement son activité et bénéficie dans ce cas d’un congé parental à temps plein dont la durée peut être au choix de 4 ou 6 mois (6 mois sous l’ancienne législation).

Le parent peut également décider de réduire son activité. Il peut dans ce cas bénéficier d’un congé parental à temps partiel pendant 8 ou 12 mois (12 mois sous l’ancienne législation) s’il réduit son activité de 50% (réduction de 20 h par semaine sous l’ancienne législation).

La loi introduit également une nouvelle formule de congé parental qui n’existait pas auparavant : le congé parental fractionné. Le salarié travaillant à temps plein peut choisir, en accord avec son employeur, soit de réduire sa durée de travail à raison de 20% par semaine pendant 20 mois, soit de suspendre son activité pendant 4 périodes de 1 mois sur une période de 20 mois.

~~Les mêmes modalités sont offertes également au travailleur non salarié.~~

~~Fixation de l’indemnité de congé parental~~

Alors qu’antérieurement, le montant de l’indemnité de congé parental était forfaitaire, l’indemnité devient dorénavant un véritable revenu de remplacement qui est calculé sur la base des revenus perçus par le parent et de la durée moyenne des heures de travail prestées pendant les 12 derniers mois précédant le début du congé parental.

Pour un congé parental complet d’un travailleur à temps plein, le revenu est plafonné au 5/3 du salaire social minimum (3.204,93€) et ne peut être inférieur au salaire social minimum (1.922,96€). Ce revenu est soumis aux charges sociales et fiscales.

~~Autres améliorations des modalités du congé parental~~

~~Le congé parental est accessible aux personnes travaillant au moins 10 heures par semaines (20 heures sous l’ancienne législation).~~

La limite d’âge de l’enfant pour l’octroi d’un congé parental est fixée à 6 ans (5 ans sous l’ancienne législation, la moitié devant être prise avant le 5ème anniversaire de l’enfant). Il est de 12 ans en cas d’adoption.

~~Les deux parents peuvent prendre le congé parental en même temps, mais le congé parental reste un droit individuel qui n’est pas transférable d’un parent à l’autre.~~

~~Conditions d’octroi du congé parental~~

Les conditions d’octroi restent inchangées : le parent doit avoir été affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant une période ininterrompue de 12 mois continus auprès du même employeur avant le début du congé parental et doit être affilié au moment de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.

~~Il doit rester sous contrat de travail pendant toute la période du congé parental.~~

~~Le parent en congé parental doit élever dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonner principalement à leur éducation pendant la durée du congé parental.~~

Un des parents doit prendre le congé parental consécutivement à la naissance de l’enfant à la fin du congé de maternité. Le deuxième parent pourra prendre son congé parental avant que l’enfant ait atteint 6 ans.

Ø VIII - 8. Suspension de la prestation

Voir la Partie XIII - 1

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

La loi ne prévoit pas de clause de suspension des prestations de maternité.

Ø VIII – 9. Droit de former appel

Voir la Partie XIII-2

Ø VIII - 10. Financement et administration

Voir la Partie XIII-3

Voir la Partie II - 12. Le financement et l’administration

§8. Article 6. C183

Afin de protéger la situation des femmes sur le marché du travail, les prestations afférentes au congé visé aux articles 4 et 5 doivent être assurées par une assurance sociale obligatoire ou par prélèvement sur des fonds publics ou d'une manière déterminée par la législation et la pratique nationales. L'employeur ne doit pas être tenu personnellement responsable du coût direct de toute prestation financière de ce genre, due à une femme qu'il emploie, sans y avoir expressément consenti, à moins:

(a) que cela ait été prévu par la pratique ou par la législation en vigueur dans l'Etat Membre avant l'adoption de la présente convention par la Conférence internationale du Travail; ou

(b) qu'il en soit ainsi convenu ultérieurement au niveau national par le gouvernement et les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs.

~~Rapport 2013-C183 :~~

Les prestations de maternité font partie du régime de l’assurance maladie-maternité et sont financées par des cotisations des personnes assurées et des employeurs et par une dotation de l’Etat.

Les indemnités pécuniaires de maternité sont versées par la Caisse nationale de santé dès le premier jour du congé de maternité. L’employeur n’est donc pas tenu personnellement responsable du coût direct des prestations.

Depuis la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du systeme de soins de santé, entrée envigueur le 1er janvier 2011, Ie financement des prestations en nature de maternité a été intégrédans Ie financement normal par cotisations des soins de santé. En effet, l’Etat ne prend plus encharge les prestations accordées, mais intervient au niveau des cotisations.

En fait, iI n’y a pas de changement dans la prise en charge des prestations servies aux femmes enceintes et accouchées, par rapport au dernier rapport présenté par Ie Luxembourg. Le changement intervenu par la loi précitée concerne uniquement Ie financement par l’assurance maladie des frais relatifs au séjour des femmes enceintes et accouchées dans un établissement spécialisé (« Maternité»), alors qu’auparavant un forfait d’accouchement était versé a ces établissements pour le financement de ces frais Iesquels sont dorénavant supportés parIe budget global accordé aux établissements hospitaliers. A cette fin l’article 26 du Code de la sécurité sociale qui prévoyait ce forfait a été abrogé.

Expose des motifs du projet de loi modifiant l’article 26: « Une integration des prestations de maternité dans Ie regime général représente une vraie simplification administrative et permet d’assurer une meilleure coherence de la prise en charge preventive et plus de flexibilité concernant l’adaptation de l’offre des soins. Elle permettra également un meilleur suivi des dépenses par I’Etat et les partenaires sociaux.

Partie IX. Prestations d’invalidité

Le Luxembourg a accepté les obligations résultant de la Partie IX de la C102 et de la Partie IX du CESS, tel que modifié par son Protocole.

Catégorie	Disposition concernée	information donnée est insuffisante	pas ou très peu d'information
IX - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.53 C102/CESS
IX - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.54 C102/CESS
IX - 3. Personnes protégées	Art.55 C102/CESS
IX - 4. Calcul de la prestation	Ø Art.56 C102/CESS
IX - 5. Révision de la prestation	Ø Art.65(10) C102/CESS Art.66 (8) C102/CESS
IX - 6. Stage	Ø Art.57 C102/CESS
IX -7. Durée de la prestation	Ø Art.58 C102/CESS
IX - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
IX - 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
IX - 10. Financement et administration	Ø Art.71,72 C102 Art.70,71 CESS

Liste de la législation applicable

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Livres Ill et VI du Code de la sécurité sociale dans la teneur au 30 juin ~~2016~~2019.

~~Par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe~~

Ø IX – 1. Cadre réglementaire

Article 53. C102 et CESS

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations d'invalidité, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Ø IX - 2. Eventualités couvertes

Article 54. C102 et CESS

L'éventualité couverte sera l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette inaptitude sera permanente ou lorsqu'elle subsiste après la cessation de l'indemnité de maladie

Protocole au CESS

L'article 54 sera libellé comme suit:

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure a subi une perte de sa capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes. La législation ne prévoit pas de degré d’inaptitude spécifique à atteindre. L'appréciation de l'état d'invalidité se fait sur base d'un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale.

IX – 3. Personnes protégées

Article 55. C102 et CESS (Protocole au CESS)

Les personnes protégées doivent comprendre :

Ø (a)soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent [80 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des salariés ;

(b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent [30 pour cent – Protocole au CESS]au moins de l'ensemble des résidants ;

(c) soit tous les ~~résidants~~résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67 ;

Voir sous la Partie V-3.

Ø IX - 4. Calcul de la prestation

Article 56. C102 et CESS

La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit :

Ø (a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active ;

(b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les ~~résidants~~résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.

Protocole au CESS

L'article 56 sera libellé comme suit:

1.La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:

(a)conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;

(b)conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les ~~résidants~~résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites. Une prestation prescrite doit toutefois être garantie, sans condition de ressources, aux catégories prescrites de personnes définies conformément aux alinéas a et b de l'article 55, sous réserve d'un stage dont les conditions ne seront pas plus rigoureuses que celles qui sont mentionnées au paragraphe 1 de l'article 57.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

A. Il est fait usage de l'article 65.

Titre I de l’article 65

A. La pension d’invalidité annuelle (attribuée en 2019) se compose :

- de majorations proportionnelles s'élevant à 1,807% de la somme des revenus cotisés;

- des majorations proportionnelles spéciales correspondant au produit résultant de la multiplication de 1,807% de la moyenne annuelle des salaires cotisables réalisés avant l'échéance du risque par le nombre d'années restant à courir du début du droit à la pension jusqu'à l'accomplissement de la 55e année d'âge;

- de majorations forfaitaires correspondant à un quarantième du montant de 5.963,52 € (496,96 €/mois) par année d’assurance accomplie ou commencée avant la survenance de l’invalidité, sans que le nombre des années mises en compte ne puisse dépasser celui de 40 ;

- des majorations forfaitaires spéciales correspondant à autant de quarantièmes du montant de 5.963,52 € (496,96 €/mois) qu'il manque d'années entre le début du droit à pension et l'âge de 65 ans, sans que le nombre d'années mises en compte ne puisse dépasser, compte tenu des majorations forfaitaires, celui de 40. Toutefois les majorations forfaitaires spéciales ne sont allouées qu'en proportion du nombre des années d'assurance accomplies depuis l'âge de 25 ans par rapport au nombre d'années se situant entre cet âge et l'échéance du risque ;

- Une allocation de fin d’année de 786,6€ (65,55€/mois) est allouée pour une carrière d’assurance complète de 40 années. L’allocation de fin d’année s'acquiert par quarantièmes par année d'assurance, sans que le nombre des années mises en compte ne puisse dépasser celui de 40.

Pour le calcul de la pension, les revenus cotisés sont exprimés au nombre d'indice 100 (coût de la vie) et en valeur l’année de base 1984 (niveau de vie). Le montant de la pension annuelle ainsi obtenu est adapté au moyen de l’indice du coût de la vie actuelle et du facteur de revalorisation en vigueur et divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel.

Au 1er janvier 2019 le nombre d’indice est de 814,40 et le facteur de revalorisation applicable pour les pensions nouvellement attribuées est de 1,446.

Pour une carrière d'assurance de 30 ans, la pension minimum s'élèverait à 22.098,12 x 30/40 = 16.573,59 €.

Aucune pension annuelle ne peut être supérieure à 102.306€.

A. Le maximum cotisable est 125.385 € par an).~~La pension d’invalidité annuelle à l'indice 100 se compose :~~

- des majorations proportionnelles spéciales correspondant au produit résultant de la multiplication de 1,832% de la moyenne annuelle des salaires cotisables réalisés avant la survenance de l'invalidité par le nombre d'années restant à courir du début du droit à la pension jusqu'à l'accomplissement de la 55e année d'âge;

- ~~des majorations forfaitaires spéciales correspondant à autant de quarantièmes du montant de~~ ~~497,02~~€ qu'il manque d'années entre le début du droit à pension et l'âge de 65 ans, sans que le nombre d'années mises en compte ne puisse dépasser, compte tenu des majorations forfaitaires, celui de 40. Toutefois les majorations forfaitaires spéciales ne sont allouées qu'en proportion du nombre des années d'assurance accomplies depuis l'âge de 25 ans par rapport au nombre d'années se situant entre cet âge et l'échéance du risque ;

- ~~une allocation de fin d’année de~~ ~~66,80€ est allouée pour une carrière d’assurance complète de 40 années ;~~

~~Aucune pension annuelle, ajustée au niveau de vie de~~ ~~2015~~ ~~et adaptée à l'indice du coût de la vie~~ ~~775,17, ne peut être inférieure à~~ ~~20.713,56~~€ lorsque l'assuré a couvert au moins un stage de 40 années d'assurance. Si l'assuré n'a pas accompli ce stage, mais justifie de 20 années d'assurance au moins, ⦋Est-ce que pour une carrière d’assurance de 15 ans, selon l’article 57(1)(a) du Code/C102, il n’y a pas de pension minimum?⦎ la pension minimum se réduit de 1/40e pour chaque année manquante. ~~Pour une carrière d'assurance de 30 ans, la pension minimum s'élèverait à 20.713,56 x 30/40 = 15.535,17€. Pour autant que de besoin un complément est alloué.~~

~~Aucune pension annuelle ne peut être supérieure à 95.896.32 €.~~

~~Le maximum cotisable est 115.377,84 € par an.~~

~~Les pensions calculées à l'indice 100 du coût de la vie et pour l'année de base sont ajustées à l'évolution du niveau réel des salaires (facteur d’ajustement 1,424) et adaptées à l'évolution de l'indice du coût de la vie (nombre indice~~ ~~775,17~~).

B. 1. Il est fait usage du paragraphe 6 alinéa b.^{^[23]}

i – ii : salaire moyen suivant définition élargie OCDE, salaire moyen des travailleurs du secteur B à N (nace rév. 2) temps plein

B. 2. Le temps de base est l'année.

C. Un salaire annuel 2018 de 59.496,67 € correspond à 5.069,09 € en valeur base 1984 et indice 100 du coût de vie.~~Le montant du salaire annuel de 50.508,38 € est réduit au nombre indice 100 (50.508,38 /~~ ~~7,7517~~ ~~= 6.515,78) et adapté à l’année de base 1984 avec un coefficient d’ajustement (6.515,78 / 1,4~~33~~= 4.546,95).~~

Titre II de l’article 65

Calcul de la pension d’invalidité :

Âge de la personne 45

Nombre d'années de cotisations: 15

Nombre d'années jusqu'à 55 ans 10

Nombre d'années jusqu'à 65 ans 20

Années entre 25 et survenance invalidité 20

Majorations proportionnelles 1,807% x 5.069,09

Montant par année de cotisation 91,60 (x15)

Montant total 1.373,98

Majorations proportionnelles spéciales 1,807% x 5.069,09

Montant par année de cotisation 91,60 (x10)

Montant total (45-55=10 ans) 915,98

Majorations forfaitaires

Montant par année de cotisation 12,66 (x15)

Montant total 189,90

Majorations forfaitaires spéciales

Montant par année de cotisation 12,66 (x15/20x20)

Montant total (proportion 15/20x20) 189,90

Allocation de fin d'année

Montant par année de cotisation 1,67 (x15)

Montant total 25,05

Total :

Base 1984, indice 100: 2.694,81

Valeur 2019, indice 814,40: 31.734,74 €

Par mois 2.644,56 €.

B. Montant de la prestation attribuée pendant le temps de base : 31.734,74€

E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’emploi : 6.360,00 €

F. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’éventualité : 6.360,00 €

G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (C + E) : 57,84%~~Calcul de la pension d’invalidité :~~

~~Âge de la personne 45~~

~~Nombre d'années de cotisations: 15~~

~~Nombre d'années jusqu'à 55 ans 10~~

~~Nombre d'années jusqu'à 65 ans 20~~

~~25-45 20~~

~~Majorations proportionnelles~~ ~~1,832% x 4.546,95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x15)~~

~~Montant total 1.249,50~~

~~Majorations proportionnelles spéciales~~ ~~1,832% x 4.546.95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x10)~~

~~Montant total (45-55=10 ans) 833,00~~

~~Majorations forfaitaires~~ ~~497,02/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 12,43 (x15)~~

~~Montant total 186,38~~

~~Majorations forfaitaires spéciales~~ ~~497,02 / 40~~

~~Montant par année de cotisation 12,~~43 ~~(x15)~~

~~Montant total (proportion 15/20x20) 186,~~38

~~Allocation de fin d'année~~ ~~66,80/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 1,~~67 ~~(x15)~~

~~Montant total~~ ~~25,05~~

~~Total~~ ~~: 2.480,31 (x 1,424~~)

~~Ajustée au niveau de vie 2015 3.531,96 (x~~ ~~7,7517~~)

~~Adaptée au coût de la vie 2015 27.378,70~~

A. ~~Montant de la prestation attribuée pendant le temps de base : 27.378,70 €~~

~~E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’emploi : 5.288,64 €~~

~~F. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’éventualité : 5.288,64 €~~

~~G. Pourcentage (D+ F = 32.667,35) par rapport à la somme (C + E = 55.797,02) : 58,55%~~

Titre V de l’article 65

D. et G. La législation luxembourgeoise ne fait pas de différence entre la femme salariée et l'homme salarié ni du point de vue du salaire ni du point de vue des prestations.

A. Renseignements sur la révision du montant de la prestation.

Protocole au CESS

L'article 56 sera libellé comme suit:

2.Des mesures doivent être prises pour assurer le fonctionnement de services de réadaptation fonctionnelle et professionnelle, et pour maintenir des facilités en vue d'aider les personnes diminuées à trouver un emploi convenable, notamment des services de placement, une aide leur permettant de se déplacer, s'il y a lieu, vers une autre région pour trouver un emploi convenable, et d'autres services connexes.

~~Rapport 2015-CESS :~~

Par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe il a été procédé à une révision de la procédure de reclassement professionnel permettant une prise en charge appropriée des incapacités de travail de longue durée, en mettant en place une meilleure coordination des procédures respectives afin d’accélérer le traitement de ces dossiers. Il s’agit d'améliorer le placement du salarié, tout en prenant soin de ne pas exclure du marché de travail de façon prématurée les salariés encore aptes à travailler. Une commission mixte peut dorénavant faire réexaminer le constat d'aptitude/ d’inaptitude du médecin du travail par un médecin de la Division de la santé au travail. Elle prend les décisions de reclassement (interne ou externe), les décisions de non reclassement et elle est désormais compétente pour les décisions relatives au statut des personnes sous reclassement professionnel externe.

En remplacement de l'ancienne indemnité d'attente, il est créé une indemnité professionnelle d'attente. Le salarié en fin de procédure qui n'a pas pu être reclassé, ni au sein de son ancienne entreprise, ni sur le marché de l'emploi et qui peut se prévaloir d'une aptitude d'au moins dix ans au dernier poste de travail, se verra attribué, au terme du paiement de l'indemnité de chômage, une indemnité professionnelle d'attente, correspondant à quatre-vingt pour cent de l'ancien revenu professionnel mensuel moyen cotisable au titre de l'assurance pension, avec application du même plafond qu'en matière de prolongation du chômage. Cette indemnité s'inscrit dorénavant dans la logique de réinsertion professionnelle sur le marché de l'emploi. Elle n'est pas une avance en attendant une prestation future du régime de pension, mais un revenu de remplacement dans le cadre d'un chômage prolongé suite à la perte d'un emploi. Cette indemnité professionnelle d'attente sera d'ailleurs soumise aux charges sociales et fiscales applicables en matière de salaires et sera ainsi prise en considération ultérieurement lors du calcul de la pension. Le financement y relatif est pour moitié à charge de l'organisme de pension et pour moitié à charge du Fonds pour l'emploi.

Ø IX - 5. Révision de la prestation

§10 Article 65, §8 Article 66. CESS

Voir sous Partie V-5.

Ø IX - 6. Stage

§1(f) Article 1 C102, §1(i) Article 1 CESS

Le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

Article 57. C102 et CESS

1. La prestation mentionnée à l'article 56 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins :

(a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence ;

(b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.

2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins :

Ø (a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d’emploi ;

(b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d'emploi ou de résidence.

4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d'emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent article.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

1. Aura droit à la pension d'invalidité tout assuré atteint d'invalidité permanente qui fournira la preuve qu'il a été assuré pendant 12 mois au moins au cours des trois années précédant le début de l'invalidité. Aucun stage n'est requis si l'invalidité est due à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle.

Pour le calcul de la durée du stage voir sous Partie V.

Il est fait usage du paragraphe 1.a de l'article 57.

Ø IX - 7. Durée de la prestation

Article 58. C102 et CESS

Les prestations mentionnées aux articles 56 et 57 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité ou jusqu'à leur remplacement par une prestation de vieillesse.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

A l'âge de 65 ans la pension d'invalidité se convertit en pension de vieillesse, sans que son montant ne puisse subir une diminution.

Ø IX - 8. Suspension de la prestation

Voir la Partie XIII-1

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

La pension d'invalidité sera suspendue tant que l'assuré âgé de moins de 50 ans refuse sans motif légitime de se soumettre aux mesures de réhabilitation ou de reconversion prescrites par la caisse de pension.

L’assuré doit suivre jusqu’à l’âge de 50 ans, sous peine de suspension de la pension, les mesures de réhabilitation ou de reconversion qui peuvent être prescrites par la caisse de pension compétente sur proposition du contrôle médical de la sécurité sociale.

Les pensions sont suspendues pendant l'exécution d'une peine privative de liberté supérieure à un mois. Dans ce cas la pension est versée aux membres de famille qui, en cas de décès du titulaire, auraient droit à une pension de survie, pourvu qu'ils habitent le Luxembourg et que la pension du titulaire ait servi à les entretenir d'une façon appréciable.[24]

Les pensions d'invalidité ne sont pas dues si l'assuré a provoqué l'invalidité, soit intentionnellement, soit dans l'accomplissement d'un crime.

⦋Prière sw calculer le montant de la pension réduite servie au bénéficiare type justifiant 5 années d’assurance?⦎

Calcul de la pension d’invalidité :

Âge de la personne : 45

Nombre d'années de cotisations: 5

Nombre d'années jusqu'à 55 ans : 10

Nombre d'années jusqu'à 65 ans : 20

Années entre 25 et survenance invalidité : 20

Majorations proportionnelles : 1,807% x 5.069,09

Montant par année de cotisation : 91,60 (x5)

Montant total : 457,99

Majorations proportionnelles spéciales : 1,807% x 5.069,09

Montant par année de cotisation : 91,60 (x10)

Montant total (45-55=10 ans) : 915,98

Majorations forfaitaires

Montant par année de cotisation 12,66 (x5)

Montant total 63,30

Majorations forfaitaires spéciales

Montant par année de cotisation : 12,66 (x5/20x20)

Montant total (proportion 5/20x20) : 63,30

Allocation de fin d'année

Montant par année de cotisation : 1,67 (x5)

Montant total : 8,35

Total:

Base 1984, indice 100 : 1.508,93

Valeur 2019, indice 814,40 : 17.769,47 €

Par mois : 1.480,79 €.

A. Montant de la prestation attribuée pendant le temps de base: 17.769,47€

E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’emploi: 6.360,00 €

F. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’éventualité : 6.360,00 €

G. Pourcentage (D+ F) par rapport à la somme (C + E) : 36,64%

Ø IX – 9. Droit de former appel

Voir la Partie XIII-2

Ø IX - 10. Financement et administration

Voir la Partie XIII-3

Voir la Partie V - 10. Le financement et l’administration

Partie X. Prestations de survivants

Le Luxembourg a accepté les obligations résultant de la Partie X de la C102 et de la Partie X du CESS, tel que modifié par son Protocole.

Catégorie	Conformité totale	Demande d'informations
Catégorie	Conformité totale	information insuffisante	non ou très peu d'informations
Partie X. Prestations de survivants
X - 1. Cadre réglementaire	Ø Art.59 C102/CESS
X - 2. Éventualités couvertes	Ø Art.60 C102/CESS
X - 3. Personnes protégées	Art.61 C102/CESS
X - 4. Calcul de la prestation	Ø Art.62 C102/CESS
X - 5. Révision de la prestation	Ø Art.65(10)C102/CESS Art.66 (8) C102/CESS
X - 6. Stage	Ø Art.63 C102/CESS
X -7. Durée de la prestation	Ø Art.64 C102/CESS
X - 8. Suspension de la prestation	Ø Art.69 C102 Art.68 CESS
X - 9. Droit de former appel	Ø Art.70 C102 Art.69 CESS
X - 10. Financement et administration	Ø Art.71 C102 Art.70 CESS

Liste de la législation applicable

~~Rapport 2016- C102/ CESS :~~

Livres Ill et VI du Code de la sécurité sociale dans la teneur au 30 juin ~~2016~~2019.

ØX - 1. Cadre réglementaire

Article 59. C102 et CESS

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de survivants, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Ø X - 2. Eventualités couvertes

Article 60. C102 et CESS

1. L'éventualité couverte doit comprendre la perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille ; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.

2. La législation nationale pourra suspendre la prestation si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Sous réserve de remplir les conditions d’attribution développées ci-après, sont susceptibles de bénéficier d’une pension de survie :

- le conjoint survivant

- le partenaire survivant

- le conjoint divorcé

- l’ancien partenaire

-les parents et alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 2^ème degré

- les orphelins

Sur base du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, une pension de survie peut être allouée au survivant, quel que soit son sexe.

Lorsque la pension de survie dépasse ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire le montant mensuel de ~~260,625~~3.069,18 € (~~indice 100~~montant au 1^er janvier 2019), elle est réduite à raison de 30% du montant des revenus personnels, à l'exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le montant précité au cas où la pension de survie est inférieure à ce montant. Le montant prévisé est augmenté de 4% pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte d’années bébés ou du forfait d’éducation. Le pourcentage est porté à 12% pour chaque enfant ouvrant droit à une pension d'orphelin. Sont pris en compte au titre des revenus personnels les revenus professionnels et les revenus de remplacement (indemnités pécuniaires de maladie, de maternité, de chômage) dépassant un montant de ~~115,8333~~1.364,08 €/mois (montant au 1er janvier 2019~~indice 100~~) et les pensions personnelles dues au titre d'un régime légal de sécurité sociale.

X - 3. Personnes protégées

§1(c) Article 1 C102, §1(f) Article 1 CESS

Le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari.

Article 61. C102 et CESS (Protocole au CESS)

Les personnes protégées doivent comprendre :

Ø(a) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent [80 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des salariés ;

(b) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 pour cent [30 pour cent – Protocole au CESS] au moins de l'ensemble des ~~résidants~~résidents ;

(c) soit, lorsqu'ils ont la qualité de résidant, toutes les veuves et tous les enfants qui ont perdu leur soutien de famille et dont les ressources pendant l'éventualité couverte n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67.

Voir sous Partie V-3.

ØX - 4. Calcul de la prestation

Article 62. C102 et CESS

La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit :

(a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active ;

(b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les ~~résidants~~résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.

Protocole au CESS

L'article 62, alinéa b, sera libellé comme suit:

(b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés toutes les veuves et tous les enfants ayant la qualité de résidant et dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites. Une prestation prescrite doit toutefois être garantie, sans condition de ressources, aux épouses et aux enfants de soutiens de famille appartenant aux catégories prescrites de personnes définies conformément aux alinéas a ou b de l'article 61, sous réserve d'un stage dont les conditions ne seront pas plus rigoureuses que celles qui sont mentionnées au paragraphe 1 de l'article 63.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

A. Il est fait usage de l'article 65.

Titre I de l’article 65

A. La pension de survivant annuelle ~~à l'indice 100~~ se compose

- de trois quarts des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales;

- de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales

- auxquelles l’assuré ou le pensionné décédé avait ou aurait eu droit.

La pension d'orphelin annuelle ~~à l'indice 100~~ se compose

-d'un quart des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales;

-d'un tiers des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l’assuré ou le pensionné décédé avait ou aurait eu droit.

Le complément pension minimum est alloué à raison de trois quarts pour le conjoint survivant et à raison d'un quart pour l'orphelin.

Pour le calcul de la pension, les revenus cotisés sont exprimés au nombre d'indice 100 ( coût de la vie) et en valeur l’année de base 1984 (niveau de vie). Le montant de la pension annuelle ainsi obtenu est adapté au moyen de l’indice du coût de la vie actuel et du facteur de revalorisation en vigueur et divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel.

Au 1er janvier 2019,le nombre d’indice est de 814,40 et le facteur de revalorisation applicable pour les pensions nouvellement attribuées est de 1,446.

B. 1. Il est fait usage du paragraphe 6 alinéa b.^{^[25]}

i – ii : salaire moyen suivant définition élargie OCDE, salaire moyen des travailleurs du secteur B à N (nace rév. 2)temps plein

B. 2. Le temps de base est l'année.

Titre IV de l’article 65

Calcul des prestations aux survivants :

Âge de la personne 45

Nombre d'années de cotisations: 15

Nombre d'années jusqu'à 55 ans 10

Nombre d'années jusqu'à 65 ans 20

Années entre 25 et survenance 20

Survivant - Conjoint

Majorations proportionnelles 1,807% x 5.069,09

Montant par année de cotisation 91,60 (x15)

Montant total 1.373,98

Montant survivant 75% 1.030,48

Majorations proportionnelles spéciales 1,807% x 5.069,09

Montant par année de cotisation 91,60 (x10)

Montant total (45-55=10 ans) 915,98

Montant survivant 75% 686,99

Majorations forfaitaires

Montant par année de cotisation 12,66 (x 15)

Montant total 189,90

Majorations forfaitaires spéciales

Montant par année de cotisation 12,66 (x 15/20x20)

Montant total (proportion 15/20x20) 189,90

Allocation de fin d'année

Montant par année de cotisation 1,67 (x 15)

Montant total 25,05

Total pension survivant - conjoint :

Base 1984, indice 100: 2.122,32

Valeur 2019, indice 814,40: 24.992,96 €

Par mois 2.082,75 €.

Orphelins

Majorations proportionnelles 1,832807% x 5.069,09

Montant par année de cotisation 91,60 (x15)

Montant total 1.373,98

Montant orphelin 25% 343,49

Majorations proportionnelles spéciales 1,807% x 5.069,09

Montant par année de cotisation 91,60 (x10)

Montant total (45-55=10 ans) 916,00

Montant orphelin 25% 229,00

Majorations forfaitaires

Montant par année de cotisation 12,66 (x 15)

Montant total 189,90

Montant orphelin 33,33% 63,30

Majorations forfaitaires spéciales

Montant par année de cotisation 12,66 (x 15/20x20)

Montant total 189,90

Montant orphelin 33,33% 63,30

Allocation de fin d'année

Montant par année de cotisation 1,67 (x 15)

Montant total 25,05

Montant orphelin 33,33% 8,35

Total pensions orphelins

Base 1984, indice 100: 707,44 x 2 = 1,414,88

Valeur 2019, indice 814,40: 8.330,99 x 2 = 16.661,98 €

Par mois 694,25 x 2 = 1.388,50 €.

Pension totale survivants : 41.654,94 €

Ne dépasse pas les limites de l’article 219 du Code la sécurité sociale, donc pas de réduction.

D. Montant de la prestation accordée pendant le temps de base : 41.654,94€

E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’emploi : 6.360,00€

F. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’éventualité : 6.360,00 €

G. Pourcentage que représente la somme D + F par rapport à la somme C + E: 72,91%~~Calcul des prestations aux survivants :~~

~~Nombre d'années de cotisations: 15~~

~~Nombre d'années jusqu'à 55 ans 10~~

~~Nombre d'années jusqu'à 65 ans 20~~

~~25-45 ans 20~~

~~Survivant~~

~~Majorations proportionnelles~~ ~~1,832% x 4.546,95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x15)~~

~~Montant total 1.249,50~~

~~Montant survivant 75% 937,13~~

~~Majorations proportionnelles spéciales~~ ~~1,832% x 4.546,95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x10)~~

~~Montant total (45-55=10 ans)833,00~~

~~Montant survivant 75% 624,75~~

~~Majorations forfaitaires~~ ~~497~~,02~~/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 12,~~43 ~~(x 15)~~

~~Montant total 186,~~38

~~Majorations forfaitaires spéciales~~ ~~497,02/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 12.4~~3~~(x 15)~~

~~Montant total (proportion 15/20x20) 186.~~38

~~Allocation de fin d'année~~ ~~66,80/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 1,~~67 ~~(x 15)~~

~~Montant total~~ ~~25,05~~

~~Total pension survivant~~ ~~1.959,69 (x 1,424~~)

~~Ajustée au niveau de vie 2015 2.790,60 (x~~ ~~7,7517~~)

~~Adaptée au coût de la vie 2015 21.631,88~~

~~Orphelins~~

~~Majorations proportionnelles~~ ~~1,832%~~ ~~x 4.546.95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x 15)~~

~~Montant total 1.249,50~~

~~Montant orphelin 25% 312,38~~

~~Majorations proportionnelles spéciales~~ ~~1,832%~~ ~~x 4.546.95~~

~~Montant par année de cotisation 83,30 (x10)~~

~~Montant total 833,00~~

~~Montant orphelin 25% 208,25~~

~~Majorations forfaitaires~~ ~~497,02/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 12,~~43 ~~(x 15)~~

~~Montant total 186,~~38

~~33,33%~~ ~~62,13~~

~~Majorations forfaitaires spéciales~~ ~~497,02/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 12,~~43 ~~(x 15)~~

~~Montant total 186,~~38

~~33,33%~~ ~~62,13~~

~~Allocation de fin d'année~~ ~~66,80/ 40~~

~~Montant par année de cotisation 1,~~67 ~~(x 15)~~

~~Montant total~~ ~~25,05~~

~~33,33% 8,~~35

~~Total pensions orphelins~~ ~~653,24 x2 = 1.306.48 (x 1,424~~)

~~Ajustée au niveau 2015 1.860,43 (x~~ ~~7,7517~~)

~~Adaptée indice 775,17 14.421,50~~

~~Pension totale survivants : 36.053,38~~

~~Ne dépasse pas les limites de l’article 219 du Code la sécurité sociale, donc pas de réduction.~~

~~D. Montant de la prestation accordée pendant le temps de base :~~ 36~~.053,38 €~~

~~E. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’emploi : 5.288,64 €~~

~~F. Montant des allocations familiales attribuées pendant l’éventualité : 5.288,64 €~~

~~G. Pourcentage que représente la somme D + F (= 41.342,02) par rapport à la somme C + E (= 55.797,02) : 74,10%~~

Titre V de l’article 65

D. et G. La législation luxembourgeoise ne fait pas de différence entre la femme salariée et l'homme salarié ni du point de vue du salaire ni du point de vue des prestations.

C. Renseignements sur la révision du montant des prestations.

ØX – 5. Révision de la prestation

§10 Article 65, §8 Article 66. CESS

Voir sous Partie V-5.

Ø X - 6. Stage

§1(f) Article 1 C102, §1(i) Article 1 CESS

Le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

Article 63. C102 et CESS

1. La prestation mentionnée à l'article 62 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins :

(a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence ;

(b) lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli un stage de trois années de cotisation, à la condition qu'aient été versées, au nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.

(a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d’emploi ;

(b) lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli un stage de trois années de cotisation, à la condition qu'ait été versée, au nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d'emploi ou de résidence.

4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d'emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent article.

5. Pour qu'une veuve sans enfant présumée incapable de subvenir à ses propres besoins, ait droit à une prestation de survivant, une durée minimum du mariage peut être prescrite.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

1. Les survivants ont droit aux prestations prévues en leur faveur si le défunt au moment de son décès a été assuré pendant 12 mois au cours des trois années précédant le décès ou si le défunt était titulaire d'une pension.

L'accomplissement du stage n'est pas requis si le décès est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle. Pour le calcul de la durée d’assurance voir sous Partie V.

2. Il est fait usage du paragraphe 1. a de l'article 63.

ØX - 7. Durée de la prestation

Article 64. C102 et CESS

Les prestations mentionnées aux articles 62 et 63 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

La pension de survivant est accordée pendant toute la durée de l'éventualité jusqu'au décès ou au remariage ou partenariat.

La pension d'orphelin est accordée jusqu'à l'âge de 18 ans. Elle sera payée également après l'expiration de la 18^èmee année mais au maximum jusqu'à l'accomplissement de la 27^èmee année, si l'enfant est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession. La pension d'orphelin prend fin en cas de décès ou d’attribution d’une pension d’invalidité. Sauf en cas d’études, la pension d’orphelin cesse d’être payée à partir du mois suivant l’engagement par mariage ou partenariat

ØX - 8. Suspension de la prestation

Voir la Partie XIII-1

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Les pensions seront suspendues pendant l'exécution d'une peine privative de liberté supérieure à un mois; dans ce cas la pension sera versée aux membres de famille auxquels le titulaire devait l'entretien.[26]

Les pensions de survivants sont également suspendues dans les hypothèses prévues aux points e) et f) de l'article 68. Elles ne sont pas suspendues dans l'hypothèse prévue au paragraphe j) de l'article 68.

Ø X – 9. Droit de former appel

Voir la Partie XIII-2

ØX - 10. Financement et administration

Voir la Partie XIII-3

Voir la Partie V - 10. Le financement et l’administration

Partie XI. Calcul des paiements périodiques

· Articles 65-67. C102 et CESS, tel que modifié par son Protocole.

· Article 19. C121

· Article 22. C130

Partie	Eventualité	Bénéficiaire-type	Pourcentage C102/CESS, tel que modifié par son Protocole.	Pourcentage C121	Pourcentage C130
III	Maladie	Homme ayant une épouse et 2 enfants	45/50		60
IV	Chômage	Homme ayant une épouse et 2 enfants	45/50
V	Vieillesse	Homme ayant une épouse d'âge à pension	40/45
VI	Accidents du travail et maladies professionnelles:
	Incapacité de travail	Homme ayant une épouse et 2 enfants	50/50	60
	Invalidité	Homme ayant une épouse et 2 enfants - géeneéral - avec besoin d'aide constante (CESS)	50/50 66 2/3(CESS)	60
	Survivants	Veuve ayant deux enfants	40/45	50
VIII	Maternité	Femme	45/50
IX	Invalidité	Homme ayant une épouse et deux enfants	40/50
X	Survivants	Veuve ayant 2 enfants	40/45

~~Rapport 2015-CESS:~~

Le règlement ministériel du 13 mai 2015 fixant le salaire annuel brut moyen détermine le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié. Le salaire annuel brut moyen est calculé sur base des données de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS). Sur base de ces données, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques du Grand-Duché du Luxembourg détermine que le salaire annuel brut moyen est de 47.964 euros pour l’année 2013.

CEACR conclusions 2017-CESS/Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

~~Partie XI (Calcul des paiements périodiques). Application du Code sur la base des prestations minimales.~~ La commission rappelle que le Code peut s’appliquer sur la base des régimes de l’assurance sociale qui fournissent des prestations liées aux gains (article 65) ou des prestations à taux uniformes (article 66), ou des régimes de l’assistance sociale qui fournissent des prestations en fonction des revenus (article 67) ~~ou de toute combinaison de ces prestations~~. Il existe une autre option qui consiste à appliquer le Code sur la base des garanties de la sécurité élémentaire de revenu lorsqu’un régime d’assurance sociale fournit une prestation minimale ou un montant de base fixe dans le cadre des prestations liées aux gains, ou en cas d’existence d’un régime de revenu minimum garanti ou d’une pension sociale universelle. La commission envisage systématiquement cette option chaque fois que la prestation régulière fournie par le régime concerné n’atteint pas le niveau prescrit par le Code. Elle constate que l’importance des prestations minimales pour l’application du Code n’a cessé de croître dans la mesure où, dans un grand nombre de pays, le niveau de remplacement des prestations régulières a accusé une nette tendance à la baisse, pour tomber en dessous du pourcentage prescrit par le Code et même, dans le cas des bas salaires, en dessous du seuil de pauvreté.

~~Selon le Code, le montant de la prestation~~ ~~en espèces~~ minimale garantie, quelle que soit la forme qu’elle revêt, ne devra pas être inférieur à la prestation correspondante calculée conformément aux prescriptions de l’article 66. Pour la famille du bénéficiaire type, ce montant devra être tel qu’il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage du salaire de référence du manœuvre ordinaire adulte masculin indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI du Code. En ce qui concerne les autres bénéficiaires ayant des responsabilités familiales différentes, la prestation minimale garantie sera fixée de telle sorte qu’elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire type (article 66, paragraphe 3). Dans tous les cas, le montant qui en résulte doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie «saines et convenables» (article 67 c)), selon les conditions d’attribution prescrites par la Partie correspondante du Code en ce qui concerne le stage, l’âge et la durée du paiement. Ces critères d’adéquation ont toute leur pertinence lorsque le montant de la prestation minimale calculé en tant que pourcentage du salaire de référence du manœuvre ordinaire tombe en deçà du seuil de pauvreté à un niveau incompatible avec des conditions de vie «saines et convenables».

En ce qui concerne la nécessité d’assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines, la prestation minimale doit être suffisante pour couvrir la participation requise du bénéficiaire aux soins médicaux garantis à sa famille, conformément à la Partie II du Code, de telle sorte qu’elle n’entraîne pas une charge trop lourde et qu’elle ne porte pas préjudice à l’efficacité de la protection médicale et sociale (article 10, paragraphe 2). Les personnes qui touchent les prestations minimales et qui ont besoin de soins de santé ne devraient pas être confrontées à un risque accru de pauvreté du fait des effets financiers de l’accès aux types de soins médicaux spécifiés à l’article 10, paragraphe 1.

En ce qui concerne la nécessité de maintenir la famille du bénéficiaire dans des conditions de vie convenables, la prestation minimale, à laquelle s’ajoutent les autres protections sociales prévues dans la loi, devra permettre d’assurer une vie digne et de fournir un revenu supérieur au seuil national de pauvreté ou à un seuil de revenu similaire, afin d’empêcher la vulnérabilité et l’exclusion sociale. Le droit à la prestation minimale ne devra pas être soumis à des conditions supplémentaires de nature discriminatoire qui seraient appliquées à un membre quelconque de la famille du bénéficiaire et ne devra pas priver le bénéficiaire de son statut social et en matière d’assurance acquis, y compris de ses droits acquis ou en cours d’acquisition, conformément aux régimes de la sécurité sociale prévus par la loi. Lorsque la législation prévoit des prestations de sécurité sociale assujetties à une condition d’exercice d’une activité professionnelle, les périodes au cours desquelles les prestations minimales sont payées devraient normalement être prises en considération pour l’acquisition du droit à d’autres prestations de la sécurité sociale. Le taux des cotisations à l’assurance sociale ou des impôts ou des deux à la fois appliqué aux prestations minimales devra être déterminé de manière à éviter que les personnes de faibles ressources n’aient à supporter une trop lourde charge, en tenant dûment compte de la justice et de l’équité sociales (article 70, paragraphe 1). Les taux actuels des prestations minimales concernant les éventualités de longue durée devront être ajustés par rapport au coût de la vie (article 66, paragraphe 8). Compte tenu de ces explications, la commission prie le gouvernement d’évaluer, dans son prochain rapport sur l’application du Code, si et dans quelle mesure les garanties minimales existantes de la sécurité sociale au Luxembourg se conforment aux prescriptions susvisées du Code au regard de leur niveau et de leurs conditions d’attribution et sont susceptibles de donner effet à ses dispositions conformément à chacune des Parties acceptées du Code. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si, sur le plan conceptuel et institutionnel, les garanties minimales existantes de sécurité sociale sont établies et fonctionnent de manière séparée ou bien si elles sont de plus en plus considérées et réglementées de manière coordonnée en tant que réseau intégré de sécurité couvrant l’ensemble des résidants et des enfants. En ce qui concerne les indicateurs statistiques pertinents relatifs au revenu, à la pauvreté et aux salaires, le gouvernement pourrait souhaiter se référer à la Note technique du BIT.

CEACR conclusions 2017-CESS

~~Socles de protection sociale nationaux.~~ La commission constate que les prestations qui établissent un niveau minimal de garanties de la sécurité sociale, dans tout ou partie de leurs régimes, devraient être coordonnées et combinées de manière efficace afin de supprimer les disparités en matière de protection et de former un socle solide de protection sociale (SPS) qui constituera un élément fondamental d’un système complet de sécurité sociale. Le concept de SPS permet de mettre au point une conception intégrée de la protection sociale afin de renforcer la cohérence entre les institutions chargées de la fourniture de la protection sociale et de la coordination entre la sécurité sociale et d’autres politiques publiques. Des SPS bien élaborés deviennent un outil efficace et efficient pour prévenir et réduire la pauvreté, l’inégalité, la vulnérabilité et l’exclusion sociale et agissent en tant que stabilisateur social et économique automatique en périodes de crise et au-delà de telles périodes. La commission estime que, dans le cadre du système de sécurité sociale, les SPS nationaux deviennent un mécanisme important en vue de mettre en œuvre les objectifs du Code et de donner effet à ses dispositions au niveau minimum accepté de protection. En ce qui concerne les pays qui ne disposent pas de niveau minimal de garanties de sécurité sociale, l’édification des SPS nationaux en conformité avec leurs capacités économiques et budgétaires élargit les options en vue de la ratification et de la mise en œuvre du Code ou de ses Parties non acceptées. Dans l’optique d’une telle perspective, la commission attire l’attention sur le fait que, en 2018, et sur la base des réponses des gouvernements au questionnaire détaillé envoyé à tous les Etats Membres de l’OIT, elle entreprendra une étude d’ensemble sur l’application de la recommandation (n^o 202) concernant les socles nationaux de protection sociale, 2012, laquelle fournit un modèle destiné à la réalisation d’une couverture universelle des garanties fondamentales de la sécurité sociale. Cette étude contiendra un chapitre qui résume l’expérience actuelle des pays européens pour construire des SPS nationaux, identifier les lacunes en matière de protection et les obstacles rencontrés à ce sujet, et mettre l’accent sur la combinaison la plus efficace et la plus efficiente des garanties fondamentales de la sécurité sociale. La commission espère que la réponse complète au questionnaire susvisé, qui doit être présentée au BIT au 31 décembre 2017 au plus tard, va permettre au gouvernement dans son prochain rapport sur le Code de faire le point sur l’évolution du travail de construction de son SPS national et de définir ses politiques futures à ce propos.[27]

Ø Partie XII. Egalité de traitement des résidents non nationaux

§1(b) Article 1 C102, §1(e) Article 1 CESS

Le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme résidant désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre.

Article 68. C102

Ø1. Les résidants qui ne sont pas des nationaux doivent avoir les mêmes droits que les ~~résidants~~résidents qui sont des nationaux. Toutefois, en ce qui concerne les prestations ou les fractions de prestations financées exclusivement ou d'une façon prépondérante par les fonds publics, et en ce qui concerne les régimes transitoires, des dispositions particulières à l'égard des non-nationaux et à l'égard des nationaux nés hors du territoire du Membre peuvent être prescrites.

2. Dans les systèmes de sécurité sociale contributive dont la protection s'applique aux salariés, les personnes protégées qui sont des nationaux d'un autre Membre qui a accepté les obligations découlant de la Partie correspondante de la convention doivent avoir, à l'égard de ladite Partie, les mêmes droits que les nationaux du Membre intéressé. Toutefois, l'application du présent paragraphe peut être subordonnée à l'existence d'un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant une réciprocité.

RF/C102/ECSS:

A. Prière d’indiquer si, conformément aux dispositions de cet article, les ~~résidants~~résidents qui ne sont pas des nationaux ont les mêmes droits que les ~~résidants~~résidents nationaux.

B. Prière d'indiquer s’il a été fait usage des dispositions du paragraphe 1 de cet article selon lesquelles des règles particulières peuvent être prescrites à l'égard des non-nationaux et des nationaux nés hors du territoire national pour les prestations ou fractions de prestations financées exclusivement ou d'une manière prépondérante par des fonds publics ; dans l'affirmative, prière d’indiquer en détail quelles sont ces règles particulières.

C. S’il existe un ou plusieurs systèmes de sécurité sociale contributive pour les salariés, prière d'indiquer si les personnes protégées qui sont des nationaux d'un autre Membre qui a accepté les Obligations découlant de la Partie correspondante de la convention, ont automatiquement les mêmes droits que les nationaux, ou si l'égalité de traitement est subordonnée, dans ces cas, à l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant la réciprocité. Si de tels accords sont nécessaires, prière d'indiquer quels étaient les accords de réciprocité qui étaient en vigueur pendant la période considérée, et prière d’en annexer les copies au rapport, à moins que ces textes n'aient déjà été communiqués au Bureau international du Travail.

Article 27. C121

Tout Membre doit assurer, sur son territoire, aux non-nationaux l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants, en ce qui concerne les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

~~Rapport 2016- C121 :~~ ~~II n'existe aucune discrimination sur le territoire du Grand-Duché entre les ressortissants luxembourgeois et les travailleurs étrangers.~~

Article 32. C130

Tout Membre doit assurer, sur son territoire, aux non-nationaux qui y résident ou y travaillent normalement l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants, en ce qui concerne le droit aux prestations prévues par la présente convention.

~~Rapport 2016- C130:~~ La législation de sécurité sociale luxembourgeoise ne fait pas de distinction de nationalité.

~~Rapport 2015-CESS :~~ Par arrêté ministériel du 5 novembre 2014 un point de contact national a été mis en place auprès de la Caisse nationale de santé. La transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers requiert de créer des points de contacts nationaux et de prévoir une information des assurés par les prestataires et les administrations. Un guichet auprès de la CNS fournit aux assurés les informations relatives au remboursement des soins, les tarifs et les autorisations préalables. Le Service national d’information et de médiation est responsable pour les renseignements sur les conditions de traitement au Luxembourg.

~~Ce point de contact est accessible directement par une ligne téléphonique, par le site de la Caisse nationale de santé ou par courrier électronique avec le but de :~~

~~réceptionner et à transmettre les demandes d’autorisation de traitement à l’étranger au service en charge,~~

réceptionner et à transmettre au service en charge de la tarification, de la liquidation et du paiement, les factures et autres documents portant sur les prestations de soins de santé transfrontaliers,

~~à fournir les informations sollicitées en relation avec les traitements à l’étranger et la prise en charge des prestations de soins de santé transfrontaliers.~~

Le point de contact national fournit les renseignements nécessaires pour permettre aux personnes protégées d’exercer effectivement leurs droits à des prestations de soins de santé transfrontaliers. Les informations portent sur les procédures d’accès aux prestations de soins de santé transfrontaliers et la prise en charge de ces prestations qui dépendent notamment du choix de la personne, du statut du prestataire et des prestations sollicitées. Les renseignements concernent tant les prestations de soins de santé urgents ou médicalement nécessaires au cours d’un séjour à l’étranger que les prestations de soins de santé programmés.

D’autant plus, le point de contact national coopère étroitement avec le Service national d’information et de médiation santé et avec les points de contact des autres Etats membres de l’Union européenne, la Suisse ou un pays de l’Espace économique européen.

L’arrêté ministériel du 8 août 2014, modifiant les statuts de la Caisse nationale de santé, règle les modalités pour l’application de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. La transposition en droit national de cette directive a été décrite de façon générale dans le rapport de 2014.

Les statuts ont été modifiés telle qu’une autorisation préalable par la Caisse nationale de santé (sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale) n’est pas nécessaire, sauf en cas de séjour à l’hôpital ou de recours à des infrastructures ou des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux soumis à planification. L’autorisation est toujours accordée si le traitement ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable au Luxembourg ou si le traitement est indispensable et ne peut pas être effectué au Luxembourg. La demande par l’assuré et la procédure d’autorisation préalable sont décrites dans les statuts et un formulaire pour la demande est jointe dans le Mémorial.

Les statuts citent aussi les options concernant les modalités de la prise en charge des prestations de soins de santé transfrontaliers soumises à autorisation préalable, à savoir les modalités dans le cadre du règlement de coordination (CE) n° 883/2004 (moyennant un formulaire S2)

Aussi, la prise en charge des prestations de soins de santé transfrontaliers en milieu hospitalier est réglée dans la présente modification des statuts pour les traitements hospitaliers stationnaire et ambulatoires.

~~Rapport 2014-CESS :~~

La loi du 1er juillet 2014 a transposé en droit national de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. La directive vise à adapter le droit européen aux jurisprudences de la Cour de justice européenne relatives au remboursement des soins de santé reçus dans un autre pays que l’Etat membre d’affiliation.

L’assuré a dorénavant le choix : en cas de prise en charge dans le cadre des règlements de coordination nos 883/2004 et 987/2009 l’assuré ne doit pas avancer les frais. Il est en fait intégré dans le régime de sécurité sociale de l’Etat membre de traitement. Si l’assuré désire une prise en charge en application de la directive, il doit faire l’avance des frais et par après demander le remboursement auprès de sa caisse de maladie au Luxembourg, laquelle applique les conditions et tarifs luxembourgeois.

Une autorisation préalable par la Caisse nationale de santé (sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale) n’est pas nécessaire, sauf en cas de séjour à l’hôpital ou de recours à des infrastructures ou des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux soumis à planification. L’autorisation est toujours accordée si le traitement ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable au Luxembourg ou si le traitement est indispensable et ne peut pas être effectué au Luxembourg.

La directive impose aux Etats membres de créer des points de contacts nationaux et de prévoir une information des assurés par les prestataires et les administrations. Ainsi deux points de contact nationaux ont été créés. Un guichet auprès de la CNS fournit aux assurés les informations relatives au remboursement des soins, les tarifs et les autorisations préalables. Le Service national d’information et de médiation est responsable pour les renseignements sur les conditions de traitement au Luxembourg.

La loi de transposition règle également la prescription transfrontalière de médicaments, notamment l’utilisation dans un autre pays de prescriptions médicales établies par un prestataire au Luxembourg et, d’autre part, la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre pays par les prestataires luxembourgeois.

Partie XIII. Dispositions communes

XIII – 1. Suspension des prestations

Article 69. C102, Article 68. CESS

(a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre ;

(d) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation ;

(e) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l’intéressé ;

(f) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l’intéressé ;

(h) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services de placement à sa disposition ;

(j) en ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la veuve vit en concubinage.

Voir sous chaque Parties des II à X.

XIII – 2. Droit de former appel

Article 70. C102, Article 69. CESS

1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité.

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

Tout requérant a le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité. Le recours doit être formé devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision du ~~comité directeur~~conseil d’administration de l'institution compétente, sous peine de forclusion. La requête doit énoncer l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens. L'appel contre la décision du Conseil arbitral devra être interjeté, sous peine de forclusion, dans les 40 jours de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

XIII – 3. Financement et administration

Article 71. C102, Article 70. CESS

Financement

~~Rapport 2016- C102/CESS :~~

2. Les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles relèvent d'une branche spéciale.

Parties acceptées

Ressources affectées à la protection des salariés et non salariés*, de leurs épouses et de leurs enfants

(A) (1)

Cotisations d’assurance à la charge des salariés et non salariés protégés

(B) (1)

20185

~~2015~~2018

II - III – VIII¹⁾

2.625.078.194,28

~~2.366.889.985.96~~

931.806.699,92~~1.355.116.834,18~~

V - IX - X

4.359.434.670,93~~3.782.461.902,42~~

1.843.058.394,97~~1.515.417.451,62~~

Totaux

6.684.512.865,21~~6.149.351.888,38~~

2.774.865.094,78~~2.870.534.285,80~~

4. Pourcentage : 39,73~~46,68~~ %

5. L'Etat assume une garantie générale en ce qui concerne le service des prestations.

6. Depuis le dernier rapport de juillet 2018, il n’y a pas eu de modifications apportées aux prestations, taux de cotisations ou autres ressources. ~~Les principales modifications intervenues au cours de la période couverte par le présent rapport peuvent être consultées dans les rapports généraux intermédiaires des années 2007 à 2015.~~

7. Pour faire face aux charges qui incombent à l’assurance maladie-maternité, la Caisse nationale de santé applique le système de la répartition des charges avec constitution d’une réserve qui ne peut être inférieure à 10%~~, ni supérieure à 20%~~ du montant annuel des dépenses. En dehors des revenus de placement et d’autres ressources diverses, les ressources nécessaires sont constituées par des cotisations. Le budget global de l’assurance maladie-maternité est établi par la CNS en intégrant les budgets relatifs aux frais d’administration et aux frais de gestion du patrimoine des caisses de maladie du secteur public. Le budget est accompagné d’une programmation pluriannuelle indiquant de façon prospective l’évolution financière de l’assurance maladie.

Pour faire face aux charges qui incombent au régime général de pension, la Caisse nationale d’assurance pension applique le système de la répartition des charges par périodes de couverture de 10 ans avec constitution d’une réserve de compensation qui doit être supérieure à 1,5 fois le montant des prestations annuelles.

Pour faire face aux charges globales du régime général, l’Association d’assurance accident applique le système de la répartition des charges avec constitution d’une réserve qui ne peut être inférieure au montant des dépenses courantes de l’avant-dernier exercice.

Pour faire face aux charges d’allocations familiales qui lui incombent, la Caisse nationale des prestations familiales applique le système de la répartition des charges avec constitution d’une réserve.

Le système de financement en matière de chômage est basé sur la fiscalisation. Outre les prestations en relation avec l'indemnisation des chômeurs complets et partiels et des préretraités, le Fonds pour l'emploi assure le financement d'un certain nombre de mesures de politique de l'emploi.

Voir Paramètres sociaux

(http://www.mss.public.lu/publications/parametres_sociaux/ps_20190701.pdf~~http://www.mss.public.lu/publications/parametres_sociaux/ps_20160101.pdf~~ )

~~Rapport 2017-CESS :~~

~~Règlement du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2016 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2017~~

Le règlement détermine les conditions d’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2017 ainsi que le montant de l’allocation et la procédure à suivre auprès du Fonds national de solidarité.

Administration

Article 72. C102, Article 71. CESS

2. Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.

Voir les Parties relatives.

RF/ C102/CESS :

~~Rapport 2017-CESS :~~

~~Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et~~

~~modification:~~

- ~~du Code de la sécurité sociale;~~

- ~~de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;~~

- ~~de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;~~

- ~~de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;~~

- ~~de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif~~

La loi modifie le mode de nomination du président et des deux assesseurs-magistrats qui composent le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Ceux-ci sont dorénavant délégués par l’assemblée générale de la Cour supérieure de justice parmi ses membres. Sauf dans les cas explicitement prévus par la loi, le Conseil supérieur de la sécurité sociale se compose en outre de deux assesseurs, qui sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

Surveillance

~~Rapport 2016-C12/C102/CESS :~~

Les institutions de sécurité sociale sont soumises à la haute surveillance du Gouvernement, laquelle s’exerce par l’Inspection générale de la sécurité sociale. L’autorité de surveillance veille à l’observation des prescriptions légales, réglementaires, statutaires et conventionnelles ainsi qu’à la régularité des opérations financières. A cette fin, elle peut en tout temps contrôler ou faire contrôler la gestion des institutions de sécurité sociale. Celles-ci sont tenues de mettre en œuvre une gestion des risques et une assurance qualité appropriée suivant des critères prescrits par l’autorité de surveillance.

L’institution de sécurité sociale est tenue de présenter ses livres, pièces justificatives, valeurs et espèces, ainsi que les documents relatifs au contenu des livres et à la détermination des prestations, et de faire toutes autres communications que l’autorité de surveillance juge nécessaires à l’exercice de son droit de surveillance. Le procès-verbal des délibérations des organes de ces institutions est communiqué sans délai à l’autorité de surveillance.

Si une décision d’un organe d’une institution de sécurité sociale est contraire aux lois, règlements, conventions ou statuts, l’Inspection générale de la sécurité sociale peut en suspendre l’exécution par décision motivée jusqu’à décision du ministre de tutelle qu’elle saisit aux fins d’annulation. Les motifs de la suspension sont communiqués au président de l’institution concernée dans les 5 jours de la suspension; celui-ci peut, le cas échéant, présenter des observations endéans la quinzaine. Si l’annulation de la décision par le ministre n’intervient pas dans les 40 jours à partir de la communication au président, la suspension est levée.

Au cas où l’institution de sécurité sociale refuse de remplir les obligations lui imposées par les lois, règlements, statuts ou conventions, le ministre de tutelle peut après deux avertissements consécutifs, charger l’Inspection générale de la sécurité sociale de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois, règlements, statuts et conventions aux frais de l’institution.

Juridictions de la sécurité sociale

Des juridictions spécialisées en matière de droit de sécurité sociale, le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le conseil supérieur de la sécurité sociale,sont les juridictions compétentes pour connaître des contestations en matière de sécurité sociale.

Interaction électronique

Informations complémentaires concernant la Partie XII (dispositions communes, article 71. paragraphe 2. du Code - bonne administration des institutions et services

Concernant la structure de l’interaction électronique entre les citoyens et les institutions de sécurité sociale au Luxembourg, les moyens suivants sont mis à la disposition de toute personne intéressée.

Au site commun des institutions de sécurité sociale du Luxembourg (www.secu.lu) tant les employeurs que les assurés peuvent accéder aux informations concernant la législation de sécurité sociale luxembourgeoise, ainsi qu’aux liens vers les sites particuliers des institutions de sécurité sociale. Sur chaque site on peut télécharger les formulaires nécessaires, notamment pour introduire une demande de pension, d’assurance volontaire, d’allocations familiales, de prestations de dépendance etc. Sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS) (www.cns.lu) sont fournies des informations pratiques concernant les droits des frontaliers, les soins de santé, les traitements à l’étranger et on peut commander en ligne une carte européenne d’assurance maladie.

Dans le cadre de la transposition de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers dans le droit luxembourgeois, un point de contact conjoint de la Caisse nationale de santé (CNS) et du Ministère de la santé est mis en place auprès de la CNS et les patients ou toute autre personne intéressée peuvent y recevoir des informations sur leurs droits en matière de soins de santé dans le pays et à l’étranger, de leur prise en charge et sur les formalités à respecter.

Le guichet public (www.guichet.lu) qui vise à faciliter les démarches administratives aux citoyens et entreprises, fournit des informations pratiques pour le domaine social et celui de la santé. On peut y télécharger de nombreux formulaires et les remplir en ligne. Les procédures à suivre sont décrites de façon très détaillée et des points de contact auprès des institutions compétentes sont indiqués auxquels l’intéressé peut s’adresser en cas de besoin. A noter que ce site couvre non seulement la protection sociale, mais tous les autres domaines de la société, tels que transport, fiscalité, travail, famille, citoyenneté, logement, loisirs.

La gestion des données électroniques dans le domaine de la sécurité sociale est régie par le droit commun en matière de protection des données, notamment

- la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

la loi modifiée du 2 août 2002, entrée en vigueur le 1er décembre 2002, qui a transposé en droit luxembourgeois les dispositions de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

- la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est une autorité indépendante instituée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Elle est chargée de vérifier la légalité des fichiers et de toutes collectes, utilisations et transmissions de renseignements concernant des individus identifiables et doit assurer dans ce contexte le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée. Sa mission s’étend également à assurer le respect des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

[1]Source : https://cns.public.lu/fr/legislations/textes-coordonnes/liste-positive.html

[2] disposition abrogéepar la loi du 20/07/2018

[3] Les fonctionnaires bénéficient de la continuation du paiement de leur salaire pendant toute la durée de l’éventualité.

[4] Cet alinéa est celui qui se rapproche le plus de la sélection effectuée. Toutefois, le salaire moyen a été calculé sur l’ensemble des travailleurs appartenant aux secteurs repris sous i-ii.

[5] supprimé par la loi du 09/08/2018

[6] En application de l’article 65 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les travailleurs frontaliers couverts, en droit, par l’assurance chômage au Luxembourg du chef de leur activité professionnelle, sont, en fait, indemnisés dans leur pays de résidence.

[7] idem

~~[8]~~ En application de l’article 65 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les travailleurs frontaliers couverts, en droit, par l’assurance chômage au Luxembourg du chef de leur activité professionnelle, sont, en fait, indemnisés dans leur pays de résidence.

~~[9]~~ ~~Idem.~~

[10] Cet alinéa est celui qui se rapproche le plus de la sélection effectuée. Toutefois, le salaire moyen a été calculé sur l’ensemble des travailleurs appartenant aux secteurs repris sous i-ii.

[11] Cet alinéa est celui qui se rapproche le plus de la sélection effectuée. Toutefois, le salaire moyen a été calculé sur l’ensemble des travailleurs appartenant aux secteurs repris sous i-ii.

~~[12]~~ ~~Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017~~

~~[13]~~ ~~Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2017~~

[14] disposition abrogéepar la loi du 09/08/2018

[15] http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/07/05/n6/jo

[17] Les personnes à charge qui sont protégées du fait de leur soutien de famille ne sont pas incluses dans ces chiffres.

~~[18]~~ ~~Les personnes à charge qui sont protégées du fait de leur soutien de famille ne sont pas incluses dans ces chiffres.~~

[19] Non repris dans le rapport puisque la convention 12 vise les salariés uniquement

[20] Cet alinéa est celui qui se rapproche le plus de la sélection effectuée. Toutefois, le salaire moyen a été calculé sur l’ensemble des travailleurs appartenant aux secteurs repris sous i-ii.

[21] Les fonctionnaires bénéficient de la continuation du paiement du salaire pendant toute la durée de l’évènement.

[22] Retiré du rapport dans la mesure où il ne s’agit ni d’une prestation de maternité, ni d’une prestation familiale au sens du code ou des conventions 102 et 183

[23] Cet alinéa est celui qui se rapproche le plus de la sélection effectuée. Toutefois, le salaire moyen a été calculé sur l’ensemble des travailleurs appartenant aux secteurs repris sous i-ii.

[24] Disposition abrogée par la loi du 09/08/2018

[25] Cet alinéa est celui qui se rapproche le plus de la sélection effectuée. Toutefois, le salaire moyen a été calculé sur l’ensemble des travailleurs appartenant aux secteurs repris sous i-ii.

[26] Disposition abrogée par la loi du 09/08/2018

[27] Non repris dans la résolution CM/ResCSS(2018)11 du comité des ministres à la suite des discussions lors de la réunion du comité gouvernemental de la charte sociale européenne et du code européen de sécurité sociale

1) Le régime d’assurance maladie-maternité est un régime unique pour toutes les catégories socioprofessionnelles et se base sur le principe de la solidarité, les chiffres ne peuvent donc pas être répartis par branche.