Réponse du Luxembourg au questionnaire pour la préparation de l’Avis n° 22 ( 2019) du CCJE.

I. Quel soutien est apporté aux juges ?

1.         Les juges sont-ils assistés dans leur travail par des assistants qui ne sont pas juges dans cette juridiction (et qui ne font pas non plus partie du personnel informatique ou de sécurité) ? 

a) par les assistants administratifs

b) par les assistants de justice

Les juges luxembourgeois sont traditionnellement assistés de greffiers qui gèrent les dossiers et assurent le contact avec les avocats. Ils travaillent sous le contrôle du juge. Ils sont présents à l’audience et tiennent le registre de ce qui s’y est dit. Ils mettent les décisions de justice en forme et, suivant les matières, peuvent être en charge de les notifier aux parties. Les greffiers effectuent le travail administratif des tribunaux et en tant que tels, ils semblent relever de la catégorie des « assistants administratifs ».

        

De façon très récente, la Cour Supérieure de Justice, regroupant la Cour de cassation et la Cour d’appel, dispose de deux référendaires qui assistent les juges dans leur travail de recherche. Ils semblent rentrer dans la catégorie des «  assistants de justice ». Ils sont entrés en fonctions le 1^er novembre 2018, leur contrat a été conclu pour une durée de deux ans.

2.         Quelle est la raison d'être du recours aux assistants dans votre système ? S'il existe des justifications différentes pour l'emploi d'assistants administratifs et d'assistants de justice, veuillez détailler ces justifications séparément.

      

Les greffiers font partie de la tradition judiciaire luxembourgeoise. Ils sont les assistants des juges en ce qu’ils s’occupent du volet administratif de la fonction judiciaire. Ils assurent en quelque sorte le «  secrétariat » des instances judiciaires. Ils ne participent d’aucune façon à la prise de décision.

Si les assistants de justice ne participent pas non plus à la prise de décision, ils assistent néanmoins le juge dans cette tâche, en l’aidant dans la recherche. Dans la mesure où la Cour Supérieure de Justice ne dispose que depuis quelques mois de tels assistants, il est pour l’heure difficile de décrire en détail les tâches qui leur sont confiées, celles-ci devant s’affiner avec le temps. Pour l’heure, les assistants de justice effectuent des recherches pour les juges qui les sollicitent. Ils rendent compte oralement ou par une brève note, en joignant la doctrine et la jurisprudence qu’ils ont trouvées.                   

3.         Quelles sont les fonctions des assistants de justice auprès des tribunaux dans votre État? S'ils exercent des fonctions différentes dans différents tribunaux, veuillez détailler ces fonctions séparément. Ces fonctions peuvent comprendre :

·         Travaux de recherche, possiblement résumée dans une note OUI

·         Discussion avec le(s) juge(s) OUI ( mais seulement sur le résultat de leur recherche)

·         Notes avec un résumé des faits d'une affaire et du droit applicable NON

·         Notes contenant un résumé des faits d'une affaire et du droit applicable ainsi qu'une proposition de l'assistant de justice sur la façon dont l'affaire devrait être décidée NON

·         Notes résumant les faits et le droit applicable et contenant une proposition si une affaire devait être acceptée pour un appel / une révision constitutionnelle NON

 

·         Rédaction de parties du ju

·         gement, et si oui, lesquelles ? Des faits, de certains points en discussion ? NON

·         Rédaction de jugements complets NON

·         La relecture des décisions, y compris peut-être la discussion de certains points avec le juge, la mise en évidence d'incohérences, etc. NON  

·         Lire les projets de jugements d'autres juges et en discuter avec le juge NON

·         Vérification des références OUI

·         Rédaction de communiqués de presse NON

·         Rédaction des décisions concernant la procédure NON

·         Décider des questions concernant la procédure telles que la nomination d’un expert ou les frais de procédure NON

·         Tenir des audiences et statuer de manière autonome sur des affaires simples, par exemple en matière d'exécution, ou sur des affaires pénales simples. Dans l'affirmative, veuillez préciser si un juge doit approuver la décision ou si la décision est prise par l'assistant de justice seul NON

·         En plus des tâches telles que celles mentionnées ci-dessus, les assistants de justice peuvent également accomplir des tâches administratives telles que :

-       Rédaction de protocoles au cours des audiences NON

-       Organisation des dossiers NON

-       Correspondance avec les parties NON

-       Préparation des copies officielles des décisions, préparation des décisions pour publication NON

-       Collecte de données statistiques NON

Toutes les tâches énumérées au dernier point relèvent du travail des greffiers dans l’ordre judiciaire luxembourgeois.

4.         Si les assistants de justice participent au processus de rédaction, comment le font-ils ? Ils n’y participent pas.

5.         Les assistants de justice sont-ils présents pendant les délibérations ? Si oui, participent-ils à la discussion ? Ils ne sont pas présents.

6.         Les assistants de justice sont-ils présents aux audiences ? Dans l'affirmative, quelles sont leurs fonctions pendant les audiences ? Ont-ils le droit de poser des questions ?  Ils ne sont pas présents.

7.         Existe-t-il une règle formelle ou un consensus informel entre les juges, quant aux types de fonctions qu’un assistant de justice devrait ou non assumer ?  Il existe un consensus informel que le rôle de l’assistant de justice est celui d’un simple collaborateur ayant pour tâche de faciliter le travail du juge en effectuant des recherches pour lui.

8.         Quelles fonctions appartiennent exclusivement au juge ? La fonction de juger et de rédiger les décisions.

9.         Comment le travail des assistants de justice influe-t-il sur les décisions et le processus décisionnel judiciaire ? Comment les juges s'assurent-ils que la décision reste bien leur propre décision ? L’intervention des assistants de justice est très ponctuelle, elle concerne un point de droit spécifique et n’englobe pas l’appréciation des faits.

10.      Existe-t-il des données officielles ou, sinon, disposez-vous d’une estimation de l'utilité réelle des assistants de justice, par exemple dans leur capacité à faire gagner du temps aux juges ? Non, l’expérience est trop récente au Luxembourg pour qu’une telle évaluation puisse être faite. 

II. Organisation des assistants de justice

11.      Dans quels tribunaux de votre État les juges sont-ils assistés par des assistants de justice ? Première instance/deuxième instance/troisième instance/cour constitutionnelle ? Auprès de la Cour Supérieure de Justice ( regroupant la Cour de cassation et la Cour d’appel ).

12.      S'il y a des juges non professionnels dans votre système, sont-ils spécifiquement appuyés par des assistants de justice ? /

13.      Comment les assistants de justice sont-ils organisés ? S'il existe différentes formes d'organisation dans les différents tribunaux, veuillez expliquer les différents modèles. Par exemple : 

·         Les assistants sont-ils affectés individuellement à un juge ? Si oui, combien d'assistants travaillent pour chaque juge ? 

·         Sont-ils assignés à un collège de juges? Dans l'affirmative, combien d'assistants de justice travaillent pour chaque collège ? 

·         Font-ils partie d'un groupe d'assistants de justice au service de l'ensemble du tribunal ? Dans l'affirmative, quel est le ratio juge/assistant de justice ?  

·         Travaillent-ils en équipes constituées pour certaines affaires ? Dans l'affirmative, quel est le ratio juge/assistant de justice ?

Il existe pour l’heure deux référendaires auprès de la Cour Supérieure de Justice qui comprend une quarantaine de magistrats. Ils ne sont pas spécifiquement rattachés à des juges déterminés. Ils peuvent être chargés d’une recherche par tout magistrat faisant partie de la Cour. En principe, chaque référendaire effectue seul la recherche dont il a été chargé, mais il ne lui est pas interdit d’en discuter avec son collègue.     

14.      Qui les paie ? L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

15.      Quel est leur statut ? Sont-ils considérés, par exemple, comme des fonctionnaires, des juges détachés ou simplement des employés ? Ils sont employés de l’Etat.

16.      Combien gagnent-ils par rapport aux juges pour lesquels ils travaillent ? Il n'est pas nécessaire d'indiquer les montants exacts, mais il serait utile de mentionner la proportion entre le salaire des juges et celui des assistants. Par exemple, comment le salaire d'un assistant de justice travaillant dans un tribunal de première instance se compare-t-il à celui d'un juge de ce même tribunal ? Ils gagnent un peu moins ( 10 à 15%) qu’un jeune magistrat venant d’entrer en fonction en première instance.  

III. Contexte et sélection des assistants de justice

 

17.      Le fait de prendre la fonction d'assistant de justice est-il un élément nécessaire dans la formation juridique dans votre Etat / une condition préalable pour devenir juge ? NON

18.      Quel est le niveau de formation des assistants de justice ? Par exemple, des études de droit, de politique, de service dans la police ou l'armée etc., une formation spéciale ? Ils doivent être titulaires d’un master en droit.

19.      Quelle est l'expérience professionnelle des assistants de justice ? S'ils ont fait des études en droit, ont-ils les compétences nécessaires pour exercer la profession ? Sont-ils des juges détachés ? Ont-ils acquis une expérience pratique, et si oui, dans quels domaines ? Aucune expérience professionnelle spécifique n’est requise. Il ne s’agit pas de juges détachés. Les deux référendaires actuellement en poste ont une courte expérience en tant qu’avocat, suivi d’un court passage dans une administration.   

20.      Comment sont-ils sélectionnés ? Sur interview et sur base de leur curriculum vitae.

21.      Combien de temps les assistants de justice exercent-ils habituellement cette fonction ? Juste pour un ou quelques mois, ou quelques années ? S'agit-il d'une carrière de long terme/permanente ? Les deux référendaires actuellement en fonctions ont été engagés pour une durée de deux ans. A l’issue de cette période, une évaluation sera effectuée avec le Ministère de la Justice. Au cas où l’expérience sera jugée positive, un contrat à durée indéterminée pourra être proposé aux référendaires actuellement en poste. Sinon le recrutement de nouveaux candidats pourra être retenu pour une durée à déterminer. 

22.      S'il s'agit d'un poste à court terme, que font-ils par la suite ? Ce sera à voir à la fin de la durée du contrat des deux référendaires actuellement en poste.    

23.      Si la fonction d'assistant de justice ne fait pas partie de la formation juridique, pourquoi les candidats postulent-ils pour travailler comme assistants de justice ? Aux dires des référendaires actuellement en poste, leur expérience au barreau les avait fait s’éloigner du contentieux judiciaire, mais après une courte expérience dans l’administration, ils ont ressenti le besoin de se réorienter vers le judiciaire.

24.      Si le poste d'assistant de justice est un poste permanent ou de longue durée, existe-t-il des possibilités d'avancement ? Cette question reste actuellement ouverte.

IV. Statut et réglementation des assistants de justice

25.      Les assistants de justice prêtent-ils serment ? Portent-ils une tenue officielle à certaines occasions ? Par exemple, une tenue spécifique au tribunal ? Ils ne prêtent pas serment, mais ils ont signé un engagement de confidentialité. Ils ne disposent pas d’une tenue officielle.

26.      Existe-t-il des règles formelles concernant le statut et les fonctions des assistants de justice ? Si oui, s'agit-il d'une loi ou d'un règlement interne ? Si oui, que réglementent-ils ? Pourriez-vous joindre le texte du règlement séparément du reste de vos réponses, s'il vous plaît ? Non, il n’existe pas de règles formelles concernant la fonction de référendaire. Ils ont le statut d’employé de l’Etat.

27.      Existe-t-il des règles informelles régissant la relation entre le juge et les assistants de justice ? NON

28.      Existe-t-il des règles - formelles ou informelles - concernant l'indépendance et l'impartialité des assistants de justice ? NON

29.      Les assistants de justice de votre État peuvent-ils devenir membres d'une association de juges, ou existe-t-il une association spéciale pour eux ? NON

V. Considérations générales sur le soutien apporté aux juges

30.      Croyez-vous que les juges de votre système auraient besoin d'un soutien plus important ou différent de la part du personnel pour travailler efficacement ? Si oui, pouvez-vous détailler le type de soutien auquel vous pensez ? Pour la Cour Supérieure de Justice, le recrutement des deux référendaires constitue une expérience toute récente qui a été saluée par tous les magistrats. Il est actuellement trop tôt pour donner un avis définitif, mais l’expérience est ressentie positivement, comme preuve de la volonté du gouvernement de soutenir les magistrats dans leur objectif d’améliorer l’efficacité de la justice.         

31.      Y a-t-il des défis auxquels votre Etat est confronté concernant le soutien apporté aux juges qui n'ont pas été mentionnés jusqu'à présent ? /