Résolution 72 (1998)1 sur les régions et l'emploi : contribution à la cohésion sociale en Europe

Le Congrès,

saisi de la proposition de la Chambre des Régions, et après avoir pris note de l'Avis de la Chambre des Pouvoirs Locaux,

1. Ayant pris connaissance du rapport portant sur "Une politique active des Régions en matière d'emploi et de développement socio-économique" présenté par M. J.-C. Van Cauwenberghe à la présente session;

2. Rappelant les prises de positions antérieures des élus locaux et régionaux face aux défis du chômage (Résolution 145 (1983)), sur l'emploi des jeunes (Résolution 178 (1986)) et sur les activités et professions nouvelles (Recommandation 25 (1996));

3. Se référant à la Résolution 1098 (1996) de l'Assemblée parlementaire relative au chômage en Europe; causes et remèdes, ainsi qu'à sa Recommandation 1304 (1996) concernant l'avenir de la politique sociale;

4. Tenant compte de la Recommandation R (95) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle des services de l'emploi et de la Recommandation R (94) 2 sur le développement des PME;

5. Appuyant les propositions formulées par

M. Burgeon dans l'Avis de la Chambre des Pouvoirs Locaux (CPL (5) 2) concernant les initiatives importantes lancées par les collectivités locales dans le domaine de l'emploi que les régions devraient considérer en application du principe de subsidiarité;

6. Rappelant en outre ses travaux antérieurs visant à mieux faire connaître les avantages réels d'une politique de décentralisation et de régionalisation dans les Etats européens, son application dans le domaine de l'emploi et notamment dans le cadre du projet de Charte européenne de l'autonomie régionale;

7. Notant avec intérêt les effets des initiatives entreprises aux niveaux international et européen pour définir et lancer des politiques et des programmes spécifiques visant à stimuler le marché de l'emploi et l'accroissement de l'offre dans ce domaine, notamment:

- la Charte consacrée à l'emploi de la réunion du G8,

- la stratégie pour l'emploi de l'OCDE et les études pour sa mise en œuvre,

- le Sommet européen de l'emploi de l'Union Européenne (Luxembourg, novembre 1997),

- le Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (10-11/10/97), qui a fait de la cohésion sociale une des priorités de son plan d'action;

8. Relevant que le fléau du chômage persiste et concerne la majorité des collectivités locales et régionales d'Europe et qu'il représente un sujet de préoccupation majeur touchant tous les pays de la Grande Europe;

9. Soulignant que le taux de chômage en Europe était passé en 1996 en moyenne à environ 11% de la population active tout en notant les différences sensibles entre les pays nordiques dont le taux s'élève à 9,3%, les pays d'Europe centrale et occidentale dont le taux s'élève à 9,8% et les pays de l'Europe méridionale dont le taux s'élève à 12,8%;

10. Constatant que les disparités régionales en termes d'emploi et de croissance économique sont considérablement marquées;

11. Préoccupé par les effets limités des politiques actuelles de l'emploi menées aux niveaux national et européen et la persistance d'un chômage important qui risque de mettre en cause les fondements de la cohésion économique et sociale et, par conséquent, la stabilité et la sécurité en Europe;

12. Convaincu qu'entre les Etats qui développent des politiques macro-économiques et les collectivités locales qui stimulent l'emploi directement en tant qu'employeur et indirectement en tant qu'investisseur en déployant leur potentiel endogène, les Régions ont un rôle primordial à jouer dans la création d'emplois et la lutte contre le chômage étant donné que les principales sources de création d'emplois se situent désormais à un niveau où les régions sont actives et bénéficient de compétences exclusives et partagées;

13. Considérant dès lors que les collectivités locales et régionales disposent d'un potentiel considérable d'actions et d'instruments pour mettre en oeuvre une politique active en matière d'emploi;

14. Rappelant que les domaines d'action dans lesquels les collectivités régionales et locales sont principalement actives sont la réinsertion des publics défavorisés, la promotion de l'emploi dans les entreprises et la promotion de l'entrepreneuriat, la formation professionnelle, la régulation du marché du travail, le soutien d'activités intensives en emploi, les conditions d'octroi d'aides à l'investissement liées à la création d'emplois et de développement économique et technologique, voire même, dans certains cas, l'encouragement à la redistribution/réduction du temps de travail";

15 Rappelant en outre que l'action des communes dans la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi se structure autour des quatre catégories de nouveaux gisements d'emplois:

a. - les services de la vie quotidienne: services à domicile, nouvelles technologies de l'information et de la communication, garde d'enfants, aides aux jeunes en difficulté et insertion;

b. - les services culturels et de loisirs: tourisme, sports, patrimoine culturel, audiovisuel, développement culturel local;

c. - les services d'amélioration du cadre de vie: commerce de proximité, transports, sécurité, logement, énergie, espaces publics urbains;

d. - les services d'environnement: lutte contre la pollution, gestion des déchets, gestion de l'eau, espaces naturels;

16. Rappelant que, tout comme la fiscalité et le coût du travail, les mesures liées à la réduction et à la redistribution du temps de travail et les conditions d'octroi d'aides à l'investissement liées à la création d'emploi relèvent davantage des politiques nationales et européennes dans la mesure où elles constituent les éléments des politiques macro-économiques;

17. Constatant que la problématique du chômage et du sous-emploi a déjà fait l'objet de nombreuses études et enquêtes, mais que sa dimension régionale reste un domaine d'investigation peu approfondi;

18. Soulignant par conséquent qu'une politique active des régions en matière d'emploi se structure en trois axes clés qui sont:

- une politique sociale de (ré)insertion sur le marché du travail;

- une politique de création d'emplois directs par le biais d'un soutien au développement des entreprises, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises;

- une politique de développement territorial.

19. Considérant qu'une politique sociale de (ré)insertion sur le marché du travail implique que les collectivités régionales mettent en oeuvre des mesures liées à:

19.1 l'insertion en entreprise, telles que:

i. la valorisation et l'optimalisation des services de placement en entreprises par le biais:

- de l'optimalisation des structures d'information, d'accueil, de conseil, d'assistance et de formation à la recherche d'emploi tout en visant à placer l'utilisateur au centre de leur préoccupation, à mettre en place des systèmes de qualité et à promouvoir la gestion par objectif,

- du développement d'une offre de services de télécommunications relatifs à la gestion des offres et des demandes d'emplois,

- de l'analyse des partenariats associant les acteurs publics et privés dans le domaine du placement en entreprise tout en veillant au respect des principes fondamentaux que sont l'égalité des usagers, la transparence, l'accessibilité, la confiance et la fiabilité,

- d'un soutien aux services d'outplacement,

- de l'encouragement à une organisation en réseau des centres de placement,

- d'actions de parrainage des jeunes à la recherche d'emploi, et

- de l'organisation de stages en entreprises sur base du principe de job rotation en vue de garantir une expérience professionnelle valorisable aux jeunes ou une occupation temporaire aux chômeurs,

ii. le développement d'incitations économiques à la (ré)insertion par le biais:

- de subsides à la création d'emplois visant les catégories vulnérables de demandeurs d'emplois,

- d'un soutien financier à l'organisation de stages en entreprises, et

- de l'introduction de clauses sociales pour l'attribution des marchés publics;

iii. la promotion de la réduction et de l'aménagement du temps de travail par le biais:

- d'un soutien financier aux études visant la réduction et l'aménagement du temps de travail au sein des entreprises de la région,

- de l'application du concept au sein des administrations et entreprises d'économie mixte,

- de la promotion du concept de flexibilité du temps de travail, et

- d'initiatives visant la concertation et le consensus de l'ensemble des partenaires concernés par l'application de ce concept,

19.2 la promotion et la création d'entreprises de (ré)insertion, telles que:

- la promotion de l'économie sociale et des services de proximité,

- la création d'emplois d'utilité publique ou d'utilité sociale auprès des administrations régionales et locales,

- le support au développement de micro-projets par les chômeurs de longue durée sur le plan financier, de l'accompagnement et de la formation,

- des incitations économiques à la création d'entreprises de (ré)insertion;

19.3 la formation, telles que:

- le soutien financier à la formation individuelle des demandeurs d'emploi en réponse à leur projet professionnel,

- la création d'emplois spécialement conçus pour les chômeurs de longue durée en vue de leur offrir une formation qui se rapproche d'un emploi ordinaire,

- l'ouverture de centres de formation spécialisés dans le domaine de la requalification,

- la promotion de la formation en entreprise et de la formation en alternance sous la forme de contrats d'apprentissage ou de stages,

- la combinaison des actions de formation à la recherche active d'un emploi,

- l'acquisition de nouveaux savoir-faire;

20. Considérant qu'une politique de création d'emplois directs par le biais d'un soutien au développement des entreprises, et plus particulièrement des PME, implique que les collectivités régionales mettent en oeuvre des mesures en matière de:

20.1 promotion de l'entrepreneuriat, telles que:

- la valorisation des formations à l'esprit d'entreprise en cours de formation scolaire et professionnelle,

- les incitations économiques à l'entrepreneuriat de type prêt au démarrage ou concours de projets,

- la promotion de l'auto-emploi,

- la sensibilisation à l'entrepreneuriat au sein des entreprises, notamment dans une perspective d'essaimage;

20.2. Création d'entreprises, plus particulièrement dans les secteurs intensifs en emplois que sont l'environnement, l'aménagement du territoire, le tourisme, les soins de santé et les services de proximité, telles que:

i. des actions de soutien matériel à la création d'entreprises par le biais:

- du développement d'infrastructures d'accueil à la création d'entreprises que sont les zonings, les halls relais, les parcs industriels et scientifiques, les incubateurs et pépinières d'entreprises, les infrastructures industrielles et les centres de télétravail, et

- du soutien financier au démarrage des entreprises de façon directe sur la base de garanties, de prêts, de subventions, d'avances récupérables, de la constitution de fonds d'amorçage ou de primes régionales à la création d'entreprises, ou de façon indirecte, sur la base d'actions facilitant l'accès au capital risque ou de la participation des régions aux fonds de capital risque,

ii. des actions de soutien immatériel à la création d'entreprises par le biais:

- d'un soutien à la qualification et à la formation des entrepreneurs,

- de la promotion et du développement des structures de conseil et d'accompagnement des entrepreneurs,

- de l'organisation en réseau des structures d'aide à la création d'entreprises,

- de la simplification des procédures administratives liées à la création d'entreprises, et

- de l'assistance des entrepreneurs dans les démarches administratives et juridiques;

20.3 Soutien au développement des entreprises, telles que:

i. des actions de soutien direct au développement des entreprises par le biais d'un soutien financier portant sur la modernisation des entreprises, la création d'emplois en entreprise, la recherche et l'innovation en entreprise, l'accès aux services de conseil, l'exportation, la formation et la requalification des travailleurs,

ii. des actions de soutien indirect au développement des entreprises par le biais:

- de l'organisation en réseau des services support aux entreprises,

- de l'encouragement à la coopération des entreprises dans une perspective de clusters ou de districts industriels,

- de la promotion des liens entre fournisseurs et sous-traitants régionaux,

- de l'encouragement à la création de réseaux d'entreprises dans une perspective de transfert de compétences et d'échange d'expériences entre grandes entreprises et PME,

- de la promotion des structures d'accompagnement et de conseil aux entreprises,

- de la promotion des structures de soutien à l'innovation des entreprises,

- de la promotion des structures de formation en alternance, et

- de la simplification des procédures administratives liées aux actions de support aux entreprises;

20.4 Soutien à la transmission des entreprises, telles que:

- la promotion de l'entrepreneuriat,

- la création d'un environnement législatif favorable à la transmission et à la reprise des entreprises,

- la régulation du marché des entreprises par le développement de mécanismes d'adéquation entre l'offre et la demande tels que la mise au point de banques de données d'information concernant les cessations et opportunités de reprise des entreprises de la région,

- des incitations économiques liées aux extensions, transmissions, reprises d'entreprises que sont les subventions ou les prêts participatifs de la région;

21. Considérant que, dans le cadre de leur politique de développement territorial, les collectivités locales et régionales disposent de compétences et de moyens liés à une politique de création d'emplois et de lutte contre le chômage et peuvent dès lors développer des mesures relatives à:

21.1 L'éducation et la formation, telles que:

i. les mesures préventives liées à l'éducation de base par le biais:

- de la promotion des liens entre les écoles et le marché du travail,

- du recyclage continu des enseignants,

- de la promotion de la formation en alternance, et

- de l'organisation de concertations regroupant les acteurs locaux au sujet de l'éducation,

ii. les mesures curatives liées à la formation des demandeurs d'emploi telles que détaillées ci-dessus au chapitre traitant de la politique de (ré)insertion,

iii. les mesures liées à la formation continue par le biais:

- de formations ciblées à l'intention des employés peu qualifiés susceptibles de perdre leur emploi,

- de formations linguistiques,

- de formations ciblées sur les nouveaux matériaux et les nouvelles techniques,

- de la promotion de l'organisation en réseau des centres de formation en entreprises;

21.2 La recherche et l'innovation technologique, telles que:

- la sensibilisation des entreprises, et plus particulièrement des PME, à l'innovation,

- la promotion d'une offre de services liée à la démarche d'innovation et la promotion de l'accès des entreprises à ces services,

- la valorisation des résultats de la recherche et du transfert technologique,

- les incitations économiques à l'innovation des entreprises,

- la formation au management et aux techniques de l'innovation,

- le soutien aux audits d'entreprises visant à identifier des innovations potentielles;

- le soutien financier des entreprises ayant recours à un conseil scientifique ou technologique,

- la promotion de la coopération entre les acteurs de l'innovation par le biais de la promotion de leur organisation en réseau,

- la promotion de la coopération inter-entreprises en matière de recherche et d'innovation technologique,

- la centralisation des informations relatives aux aides et conseils en matière d'innovation,

- les incitations économiques aux projets innovants créateurs d'emplois durables;

21.3. Le soutien et la promotion des entreprises, telles que:

- les incitations économiques à l'amélioration du niveau de compétitivité des entreprises,

- le développement d'une offre de conseil,

- l'incitation à la coopération des entreprises dans une perspective de transfert de compétences et d'expérience ou la réalisation de projets communs,

- les conditions d'octroi d'aides à l'investissement sur base de l'amélioration de la compétitivité des entreprises,

- le développement d'une infrastructure stimulant la compétitivité des entreprises telles que les infrastructures en matière de télécommunications, d'énergie, de transport ainsi que les infrastructures immobilières et mobilières,

21.4 La régulation du marché du travail, telles que:

- la création ou l'optimalisation des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation chargés de l'analyse prévisionnelle des besoins en main-d'oeuvre et en qualifications,

- le développement des infrastructures et services de télécommunications en vue de favoriser au niveau régional les flux d'information relatifs à l'emploi et au marché du travail,

- la promotion de groupes d'études et de réflexion sur les mutations du travail, plus particulièrement autour des problématiques telles que la notion de "plein-emploi" et de "pleine-activité", l'allocation universelle solidaire et la flexibilité interne et externe,

21.5 La gestion des programmes de développement, tels que les programmes européens et les initiatives locales de développement, dans une perspective de coordination de ces programmes et de l'action de leurs gestionnaires en vue de définir et de mettre en oeuvre, par le biais de l'ensemble de ces initiatives, une stratégie territoriale en faveur de l'emploi;

22. Invite les collectivités régionales:

22.1 à soutenir et encourager les mesures et initiatives locales de promotion de l'emploi qui sont le plus souvent novatrices et qui par leur proximité des citoyens se révèlent fréquemment fort efficaces;

22.2 à se doter, dans toute la mesure du possible, des compétences génériques dans les matières relatives aux trois axes clés d'une politique active des régions en matière d'emploi tels que définis ci-dessus, notamment les mesures qui portent sur la régulation du travail, particulièrement la création d'observatoires de l'emploi qui permettent d'anticiper de manière globale les besoins en main-d'oeuvre et de qualifications dus à l'évolution démographique et aux mutations technologiques;

22.3 mais surtout, à intensifier leur capacité à jouer un rôle d'animateur économique en vue de promouvoir la mise en oeuvre de cette politique;

22.4 à jouer un rôle de rassembleur visant à garantir la coordination et la cohérence des initiatives entreprises en matière d'emploi au niveau de leur territoire ainsi que le consensus de l'ensemble des acteurs concernés par ces initiatives dans la perspective de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie territoriale et d'une politique globale en matière d'emploi au niveau de chacune des régions; et

22.5 à appliquer les principes suivants dans la mise en oeuvre de leur politique d'emploi:

i. garantir la cohérence et la coordination des initiatives et programmes européens, nationaux, régionaux et locaux ainsi que des initiatives privées et publiques,

ii. garantir le consensus des sphères privée et publique autour des axes de la politique d'emploi et des actions à mettre en oeuvre par le biais de mécanismes de concertation et analyser le cas échéant la faisabilité de partenariats associant les acteurs privés et publics dans le cadre de cette politique,

iii. inscrire les politiques d'emploi dans le cadre des programmes de développement régional,

iv. à l'image des pactes territoriaux pour l'emploi, mettre en oeuvre des stratégies territoriales pour l'emploi qui, sur base d'études préalables, consistent à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés tels que les représentants des pouvoirs publics, les employeurs, les syndicats, les associations de citoyens ainsi que les organismes spécialisés dans la gestion du marché du travail et de la formation, autour d'un projet global de création d'emplois par le biais de structures et de mécanismes de concertation,

v. promouvoir le partenariat entre les acteurs en vue de bénéficier de manière optimale de la spécialisation de chacun de ceux-ci dans le respect du principe de subsidiarité et dans la perspective d'une approche intégrée.

23. Demande aux collectivités régionales:

de poursuivre, au sein du CPLRE et de sa Chambre des Régions, leurs échanges, débats et actions pour la promotion d'emploi, sujet qui reste tellement vital pour le bien-être de nos concitoyens.

1 Discussion et approbation par la Chambre des Régions le 27 mai 1998 et adoption par la Commission Permanente du Congrès le 28 mai 1998 (voir doc CPR (5) 2 révisé, projet de Résolution présenté par M. J-C. Van Cauwenberghe, Rapporteur).