Recommandation 52 (1998)1 sur les régions et l’emploi : contribution à la cohésion sociale en Europe.

Le Congrès,

saisi de la proposition de la Chambre des Régions et après avoir pris note de l'avis de la Chambre des Pouvoirs Locaux,

1. Ayant pris connaissance du rapport portant sur "une politique active des régions en matière d'emploi et de développement socio-économique" présenté par M. Van Cauwenberghe (Belgique) à la présente session;

2. Rappelant les prises de position antérieures des élus locaux et régionaux face aux défis du chômage (Résolution 145 (1983)), sur l'emploi des jeunes (Résolution 178 (1986)) et sur les activités et professions nouvelles (Recommandation 25 (1996));

3. Se référant à la Résolution 1098 (1996) de l'Assemblée Parlementaire relative au chômage en Europe: causes et remèdes, ainsi qu'à sa Recommandation 1304 (1996) concernant l'avenir de la politique sociale;

4. Tenant compte de la Recommandation R (95) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle des services de l'emploi et de la Recommandation R (94) 2 sur le développement des petites et moyennes entreprises;

5. Rappelant en outre ses travaux antérieurs visant à mieux faire connaître les avantages réels d'une politique de décentralisation et de régionalisation dans les Etats européens, son application dans le domaine des politiques de l'emploi et notamment dans le cadre du projet de Charte européenne de l'autonomie régionale;

6. Notant avec intérêt les effets des initiatives entreprises aux niveaux international et européen pour définir et lancer des politiques et des programmes spécifiques visant à stimuler le marché de l'emploi et l'accroissement de l'offre dans ce domaine, notamment:

- la Charte consacrée à l'emploi de la réunion des G 8,

- la stratégie pour l'emploi de l'OCDE et les études pour sa mise en oeuvre,

- le sommet européen de l'emploi de l'Union européenne,

Luxembourg, novembre 1997,

- le sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (10-11/10/97) qui fait de la cohésion sociale une des priorités de son plan d'action.

7. Constatant que le fléau du chômage persiste et touche la majorité des collectivités locales et régionales en Europe et qu'il représente un sujet de préoccupation majeur dépassant les frontières de l'Europe communautaire et posant de graves problèmes à tous les pays de la grande Europe;

8. Réitérant sa conviction qu'entre les politiques nationales macro-économiques et les politiques de développement endogène menées par les collectivités locales, les entités régionales ont un rôle primordial à jouer dans la lutte contre le chômage, la définition et la mise en oeuvre des mesures de promotion de l'emploi, notamment celles qui concernent les jeunes;

9. Préoccupé par les effets limités des politiques actuelles de l'emploi menées aux plans national et européen, pouvant mettre en cause les fondements de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, à terme la stabilité et la sécurité démocratiques en Europe;

10. Rappelant que le taux de chômage en Europe était passé en 1996 en moyenne à environ 11% de la population active tout en notant des différences sensibles entre les pays nordiques avec un taux de 9.3%, les pays d'Europe centrale et occidentale avec un taux de 9.8% et ceux de l'Europe méridionale avec un taux de 12.3%;

11. Constatant que les indicateurs de chômage varient considérablement entre les régions et que dans les régions les plus touchées, plus d'un cinquième de la population active est sans emploi;

12. Rappelant en outre les problèmes spécifiques des nouveaux pays membres de l'Europe orientale, vu que la transition vers une économie de marché et la restructuration de l'industrie et du commerce s'est accompagnée de disparités régionales considérables en termes de croissance et d'emploi et que, pour corriger cette situation, des moyens et des efforts importants sont nécessaires tant au niveau gouvernemental qu'au niveau des régions;

13. Convaincu que l'entrepreneuriat et notamment les PME constituent des acteurs-clés dans la transformation des anciennes économies planifiées, tant en ce qui concerne l'emploi que dans la consolidation des structures démocratiques en encourageant les pays en transition à mettre en place un cadre législatif et réglementaire complet pour permettre aux entreprises de travailler dans la transparence administrative, la sécurité démocratique et sans obstacle bureaucratique;

14. Constatant que la partie de la population la plus touchée est celle des jeunes de moins de 25 ans dont le taux de chômage varie dans les différentes régions européennes, de 20 à 50 % voire davantage dans certaines régions de l'Europe du Sud;

15. Constatant que l'évolution du marché du travail est marqué par une diminution des emplois manuels et non qualifiés au profit des emplois de type intellectuel et que l'éducation, l'enseignement, la formation et la qualification jouent par conséquent un rôle important dans tous les secteurs économiques;

16. Considérant que le dispositif de formation devrait suivre les cinq objectifs suivants d'un parcours de formation et d'insertion:

- mieux évaluer les besoins en formation des entreprises,

- optimiser l'information du demandeur d'emploi en ce qui concerne les formations existantes,

- améliorer la coordination de l'offre de formation,

- assurer un suivi qualitatif des parcours individuels afin d'orienter le demandeur d'emploi en fonction de sa situation et de ses besoins,

- évaluer périodiquement l'ensemble du dispositif en s'assurant de la participation de tous les milieux concernés;

17. Considérant que la formation en entreprise -sous la forme de contrats d'apprentissage, de stages ou de formations en alternance- devrait occuper une place privilégiée dans cette politique;

18. Considérant qu'il est indispensable aujourd'hui de suivre l'évolution et les mutations technologiques dans tous les secteurs économiques et qu'il est par conséquent nécessaire d'apprendre tout au long de sa vie et de réapprendre de nouvelles techniques en vue de s'adapter, de se désadapter et de se réadapter à de nouvelles formes organisationnelles d'emploi;

19. Soulignant qu'il est nécessaire de lier étroitement le programme de formation et les systèmes scolaires avec le monde de l'entreprise;

20. Rappelant que la formation, pour être économiquement efficace et durable, doit aller de pair avec une politique de création d'emplois et d'insertion des demandeurs de travail (chômeurs ou jeunes en fin d'études).

Ceci pourrait être soutenu notamment par:

a. L'encouragement des jeunes entrepreneurs

- en stimulant l'esprit d'entreprise par des moyens d'information et des incitations économiques tout en réduisant les obstacles administratifs et les charges financières,

- en créant des programmes d'assistance, de formation et de conseil aux jeunes entrepreneurs,

- en mettant à leur disposition des espaces adéquats à des prix avantageux,

- en mettant au point des programmes régionaux de garanties, de prêts, de fonds ou faciliter l'accès à un capital de départ ou à risque,

- en facilitant le transfert des entreprises,

b. La stimulation de l'auto-emploi

- pour aider à devenir travailleur indépendant dans le secteur de l'artisanat ou de la fabrication;

c. La promotion de l'économie sociale

- les entreprises d'économie sociale -soit associatives, soit coopératives- agissant très souvent selon les principes suivants:

* finalité de service aux membres ou à la collectivité (à but non lucratif),

* autonomie de gestion,

* processus de décision démocratique,

* primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus,

d. La stimulation de l'engagement vers de nouveaux emplois

- des emplois de structures nouvelles sont créés dans le secteur culturel et de loisir, dans celui du social, l'aide à domicile et aux familles, dans les projets relatifs à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie, dans les domaines de l'innovation et des nouvelles technologies. Ces secteurs constituent des marchés d'activité à haute intensité de main d'oeuvre et sont plus facilement accessibles aux jeunes non qualifiés;

21. Soulignant que les pouvoirs locaux et régionaux représentent des acteurs incontournables dans la mise en place d'une politique de l'emploi vu leurs compétences propres, partagées ou d'exécution dans ce domaine et leur proximité du citoyen ainsi que leur connaissance approfondie des particularités socio-économiques de leur territoire;

22. Soulignant

- que l'importance des politiques de développement régional est généralement reconnue, et que les acteurs de cette politique, notamment les collectivités régionales contribuent ainsi directement au développement de l'économie et de l'emploi sur leur territoire,

- que l'économie régionale est un terrain indispensable d'actions de la globalisation de l'économie, étant donné que la région est le cadre de référence et d'action pour ceux qui y vivent, y travaillent et y investissent,

- que le développement régional harmonieux génère une cohésion sociale destinée à mieux accompagner les politiques de convergence économique et de création d'emplois,

- qu'au plan régional, on travaille en coopération avec les nombreux acteurs qui apprennent à coordonner leurs efforts selon les nouvelles modalités imposées par des objectifs partagés en matière d'emploi et créent ainsi une culture de coopération intrarégionale imposée par les effets d'une économie de plus en plus concurrentielle;

23. Rappelant par conséquent que les régions représentent le niveau approprié pour lancer des pactes territoriaux de l'emploi et des partenariats entre tous les acteurs publics et privés, tout en soulignant que différents modèles s'appliquent à différentes situations en répondant ainsi à des besoins régionaux qui varient.

Ces partenariats réunissent notamment les représentants des organisations patronales et syndicales, les autorités et administrations locales et régionales ainsi que les organismes spécialisés dans la gestion du marché du travail, les organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres acteurs locaux. Les partenariats devraient répondre aux critères suivants:

- créer une démarche initiée par les acteurs de terrain,

- associer les parties dont les rôles et fonctions sont clairement définis tant en matière de compétences, d'activités que de financement,

- innover sur le plan du contenu des actions et son fonctionnement,

- suivre des actions dans le cadre d'une approche intégrée,

L'objectif des partenariats est d'identifier les difficultés spécifiques de la région et définir une stratégie globale et multisectorielle pour agir ensemble aux plans local et régional de manière coordonnée et pluridisciplinaire.

Ce type de pacte territorial pour l'emploi se fonde essentiellement sur l'implication de tous les acteurs concernés dans une région donnée et sur l'élaboration d'une stratégie cohérente de création d'emplois dans la région. Il correspond à une recherche d'efficacité et doit être perçu comme un moyen nouveau de faire plus et mieux;

24. Soulignant que ces politiques de partenariat et de pacte pour l'emploi sont l'expression de l'application du principe de subsidiarité permettant aux autorités régionales d'exploiter le cadre de leurs compétences tout en développant des initiatives spécifiques en matière d'emploi adaptées à leur région;

25. Convaincu que la régionalisation et la décentralisation des politiques d'emploi et de développement économique, des compétences dans ce domaine et des structures administratives au niveau des régions apporteront, dans le cadre d'une politique de développement régional endogène, des effets complémentaires et indispensables aux politiques nationales et européennes permettant de lancer des initiatives nouvelles pour la création d'emplois nouveaux;

26 Convaincu de la nécessité, en matière d'emploi et de développement socio-économique, d'articuler étroitement les politiques mises en oeuvre aux niveaux local et régional tant il est vrai que les régions se révèlent particulièrement efficaces dans un rôle de rassembleur et de coordinateur des initiatives locales et qu'elles offrent fréquemment au niveau local des soutiens nécessaires en terme de conseil, d'accompagnement, d'encadrement, d'infrastructures;

Dans ce cadre et en vertu du principe de subsidiarité, les régions doivent reconnaître le rôle important à jouer par les communes dans la coordination des politiques initiées au niveau local: elles peuvent constituer des partenariats avec des instituts de formation, les centres publics d'aide sociale, les associations impliquées dans l'économie sociale et promouvoir ainsi la création des réseaux favorisant l'échange d'expériences et l'apparition d'idées nouvelles en matière de création d'emplois au niveau local.

27. RECOMMANDE

I. Aux Gouvernements

a. de territorialiser des politiques d'emploi par une politique de régionalisation et de décentralisation des compétences, des instruments d'intervention sur le marché de l'emploi et des structures administratives qui l'encadrent;

b. de soutenir davantage les régions dans leurs efforts pour créer des emplois et des conditions spécifiques pour développer le marché de l'emploi régional, par les moyens financiers et le soutien politique et administratif approprié, et en veillant à ce que les régions fassent partie des relais naturels des actions nationales;

c. de considérer les marchés régionaux de l'emploi comme une composante importante de leur politique économique nationale et de déléguer aux autorités régionales davantage de pouvoirs dans l'application de la politique du développement économique du marché du travail et dans la mise en oeuvre des politiques macro-économiques nationales et européennes;

d. d'entreprendre les mesures nécessaires pour permettre aux régions de développer leurs politiques spécifiques pour la stimulation du marché de l'emploi régional et la réduction du chômage notamment par:

* l'adaptation aux besoins du marché du travail régional des programmes d'enseignement et de formation, d'information, de consultation et d'encadrement s'adressant aux chômeurs en général et aux jeunes en particulier,

* la mise en oeuvre de programmes et de mesures d'insertion dans la vie professionnelle pour les jeunes,

* l'encouragement et la création de nouveaux emplois, notamment dans les secteurs ayant des potentialités de croissance tels que l'environnement et l'aménagement du cadre de vie, le secteur social, socio-culturel et touristique, les nouvelles technologies ainsi que le secteur tertiaire dans son ensemble,

* l'encouragement du jeune entrepreneuriat par la mise à disposition des moyens financiers, techniques et de conseil, des infrastructures appropriées et par la simplification des formalités administratives et juridiques,

* la mise en place de partenariats horizontaux réunissant les acteurs privés et publics en matière d'emploi tant au plan intrarégional qu'au plan interrégional,

* le développement de la formation, des compétences professionnelles et de la capacité de travail de la population active vieillissante.

e. de lancer des pactes régionaux pour l'emploi et la création de partenariats verticaux réunissant les acteurs de tous les niveaux, à savoir local, régional, national et européen,

f. de mettre en pratique une plus grande flexibilité régionale dans l'application des politiques nationales et de nouvelles approches telles que la redistribution et la réduction du temps de travail, la rotation du travail, la création de conditions pour le travail à temps partiel, l'aménagement du temps de travail, la mobilité de la main d'oeuvre ainsi que la transformation d'indemnisations passives en mesures actives du marché du travail,

g. d'engager des mesures urgentes nécessaires pour équilibrer la croissance économique enregistrée actuellement dans les grands secteurs de la production industrielle avec une politique volontariste d'insertion de la population active dans le marché du travail sur la base d'une meilleure solidarité dans la redistribution des bénéfices,

h. d'innover au niveau de la gestion et de l'organisation du marché du travail pour le rendre plus transparent et accessible aux exclus, notamment aux jeunes sans expérience professionnelle;

i. de promouvoir l'innovation technologique par le biais de mesures adaptées aux spécificités régionales. Dans ce contexte, d'accorder une grande importance au développement des nouvelles technologies de l'information et de prévoir un environnement favorable afin que celles-ci soient porteuses d'emplois;

j. de soutenir la mise en place d'instruments de régulation du marché du travail notamment par la création ou l'optimalisation d'observatoires régionaux de l'emploi et de la formation afin d'anticiper de manière globale les besoins en main-d'oeuvre et de qualifications dus à l'évolution démographique et aux changements technologiques;

k. d'encourager, en tenant compte des spécificités régionales, le développement et l'extension de PME et des PMI, notamment par l'octroi d'un environnement favorable (infrastructures, équipements,...) par la mise en place de structures d'accompagnement et de conseil et/ou par l'aide à la construction de réseaux d'entreprises.

II. Aux instances de l'Union européenne

a. de soutenir davantage la régionalisation des politiques de l'emploi, le renforcement des compétences des collectivités régionales dans ce domaine et d'aider les autorités régionales par le lancement de programmes spécifiques visant la stimulation d'actions innovatrices des régions pour développer et renforcer l'économie et le marché du travail régionaux,

b. de participer aux pactes de l'emploi et aux partenariats régionaux et de réunir des expériences sur les actions innovatrices faites dans ce domaine au plan européen afin de permettre aux régions de tirer mutuellement profit de leurs expériences,

c. d'encourager par l'intermédiaire de ses divers programmes et politiques de développement régional et de l'emploi, la mise en place et le renforcement de structures régionales dans ses pays membres comme dans les pays candidats de l'Europe centrale, en mettant ainsi en oeuvre le principe de subsidiarité et son application dans l'organisation du marché de l'emploi;

III. A l'OCDE

a. de poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi et de régionaliser son approche générale d'analyse et de collecte des données;

b. d'intégrer davantage dans ses considérations le rôle et les potentialités des régions dans l'organisation du marché du travail et dans la création d'emplois notamment dans le cadre de la politique du développement régional spécifique,

c. d'analyser les résultats des politiques de l'emploi dans les pays à structure fédérale ou régionale et de les confronter avec ceux des Etats à structure unitaire ou fortement centralisés;

IV. Au Conseil de l'Europe

Au Fonds de Développement Social

a. de faire de l'impact de ses projets sur le marché du travail régional la priorité de son action;

b. de tenir compte des disparités régionales dans la définition et l'orientation de ses projets,

c. d'étudier les modalités permettant aux régions de profiter davantage des prêts du Fonds et d'engager à cet effet un dialogue avec la Chambre des Régions;

Au Comité des Ministres

a. d'intégrer dans son programme de cohésion sociale les aspects particuliers de l'emploi au plan régional et d'encourager un programme d'échanges d'expériences et d'informations dans ce domaine comportant l'ensemble de ses pays membres,

b. de charger le CDLR d'analyser les compétences des autorités régionales dans le domaine de l'emploi et les instruments juridiques, financiers et administratifs à leur disposition pour contribuer à leur niveau à la lutte contre le chômage, et notamment le chômage des jeunes ainsi que les moyens mis à leur disposition pour leur insertion professionnelle,

c. d'assurer la participation du CPLRE au programme intergouvernemental traitant de l'emploi et de la cohésion sociale en vue d'y intégrer les expériences des collectivités locales et régionales,

d. d'introduire la dimension régionale dans le programme démographique intergouvernemental.

1 Discussion et approbation par la Chambre des Régions le 27 mai 1998 et adoption par la Commission Permanente du Congrès le 28 mai 1998 (voir doc CPR (5) 2 révisé, projet de Recommandation présenté par M. J-C. Van Cauwenberghe, Rapporteur)