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Les régions à pouvoirs législatifs : Bilan et perspectives des conférences des Présidents des régions à pouvoirs législatifs tenues à Barcelone (2000) et à Liège (2001) - CPR (9) 5 Partie II

Au moment de faire le bilan de la présence européenne des régions à compétences législatives lors des deux Conférences de Barcelone et de Liège, il est important d'évaluer le processus d'affirmation progressive de la réalité régionale qui a eu lieu en Europe et ses caractéristiques spécifiques. La première affirmation qui peut être faite est que le processus de régionalisation se développe de manière parallèle avec la volonté croissante de l’union de l’Europe et que c'est un produit d'une culture publique avec laquelle les citoyens européens s’identifient progressivement.

Les éléments essentiels de cette culture ont été établis par le Conseil de l'Europe qui a poursuivi son but fondamental d'une union plus étroite entre les peuples d'Europe sur la base des Conventions européennes sur les Droits de l'homme, sur la coopération transfrontalière, sur l’autonomie locale et régionale ou sur les langues régionales et minoritaires et tant d'autres textes qui ont été transposés dans le droit interne des Etats membres. Les principes du pluralisme, de la subsidiarité et de la démocratie participative aux niveaux local et régional forment une réalité politique très différente de celle en vigueur dans la plupart des pays dans la première moitié du XXème siècle.

Il convient de se rappeler que cet acquis juridique de notre première institution européenne, sans qui l'acquis communautaire et la propre réalité actuelle de l'Union serait très différente, représente une constante essentielle dans la période de définition constitutionnelle dans laquelle l’Union européenne est actuellement mêlée. C’est dans ce contexte que le processus de régionalisation en Europe a progressé de manière décisive au cours des trente dernières années. Aujourd'hui on peut affirmer que les structures régionales suivent différents modèles de décentralisation de l'État et existent pratiquement dans tous les pays européens ayant une certaine extension territoriale. À cet égard, les Etats fédéraux européens ont cessé d’être isolés et représentent des modèles singuliers d'une certaine structure régionale politique.

Certains pays ont créé des régions à pouvoirs législatifs, comme l’Espagne, la Belgique ou encore l’Italie qui a procédé à une réforme complète de la Constitution élargissant ainsi considérablement les attributions des régions, à travers notamment l’attribution d’un réel pouvoir législatif dans leur domaine de compétences .

Enfin, d’autres pays de l’Europe centrale et orientale ont changé leur géographie régionale en créant de nouvelles régions ; c’est le cas de la République Tchèque, de la République Slovaque ou encore de la Pologne qui a renforcé l’autonomie régionale en réduisant le nombre des nouvelles régions. Ils ont entrepris simultanément, et ce n’est pas là un hasard, des processus de démocratisation, de régionalisation et d’intégration aux structures européennes.

On peut ainsi affirmer que le régionalisme (et en particulier les régions à pouvoirs législatifs) a connu un essor sans précédent au cours des dernières décennies.

C’est dans le cadre de cette évolution que, dès 1975, la Conférence permanente des pouvoirs locaux a voulu intégrer aussi les pouvoirs régionaux et, en élargissant son nom, a été ouverte aux régions.

Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe, qui lui a succédé en 1994, est établi en tant qu’organe consultatif du Conseil de l’Europe. Le régionalisme y trouve une grande nouveauté : en effet, le Congrès est composé de deux Chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. C’est une fois de plus, la traduction d’une représentation indispensable des pouvoirs locaux et régionaux et surtout cela correspond avec la renaissance du fait régional en Europe. En 2000, une révision de la Charte du Congrès a été adoptée, afin d’affirmer davantage la présence régionale au sein du Congrès.

A l’origine, il avait été envisagé de créer la Chambre des Régions sous forme d’un accord partiel du Conseil de l’Europe, afin de n’impliquer que des pays ayant de véritables régions. Toutefois, cette idée avait été rejetée, et un Congrès équilibré créé, avec deux Chambres sur un pied d’égalité. Même les pays n’ayant pas de véritables régions pouvaient nommer des membres à la Chambre des Régions. Ce n’est que lors de la réforme de l’an 2000 que le rôle de ces membres a été modifié : ils ne participent plus à la Chambre qu’avec voix consultative.

Par ailleurs, la Chambre des Régions a été sollicitée pour travailler sur l’élaboration d’un projet de Charte Européenne de l’Autonomie Régionale. En 1997 elle approuve le projet de Charte qui avait été soumis pour avis à la Chambre des Pouvoirs Locaux.

Il est né à la suite de la déclaration finale de la Conférence de Genève en 1993 qui a permis au nouveau CPLRE d’adopter la Résolution n°8, lors de sa première session en juin 1994. Cette résolution invitait la Chambre des Régions à élaborer une telle Charte (fondée sur la Charte Européenne de l’Autonomie Locale signée à présent par 35 Etats membres du Conseil de l'Europe) en coopérant avec l’Assemblée Parlementaire.

Le principe de subsidiarité, consacré pour la première fois dans l’article 4.3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, consiste à confier l’exercice des responsabilités publiques, dans la mesure du possible, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie.

Ce principe, développé dans la Recommandation R (95) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, est particulièrement soutenu dans les paragraphes 4 et 6 du Préambule du projet de Charte européenne de l’autonomie régionale dans laquelle il est abordé sous un angle relativement large. En effet, ce principe appliqué au sein de chaque Etat, se traduit non seulement entre l’Etat central et les régions mais aussi entre les régions elles-même et les collectivités locales situées sur leur territoire.

Les problèmes rencontrés lors de la régionalisation ou les questions d’avenir des régions sont régulièrement abordés et donnent souvent lieu à des conventions et des déclarations. Les conférences de Galway en 1975, de Bordeaux en 1978 et de Genève en 1993 ont ainsi participé à la mise en forme du concept de l’autonomie régionale.

Afin de se concentrer davantage sur les questions des régions à pouvoirs législatifs, la Chambre des Régions a finalement créé un Groupe de travail des Régions à pouvoirs législatifs, en 1999, afin de préparer une Conférence des Présidents de ces Régions.

Le Comité des Régions a été créé par le Traité de Maastricht, en même temps que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe au sein du Conseil de l’Europe. La raison principale de son existence est la volonté de rapprocher l’Union Européenne des citoyens. Ce Comité, au sein duquel sont représentées les Collectivités Territoriales, a tenu sa 1ère réunion en mars 1994. A cette date, seulement 5 domaines de consultations obligatoires lui sont attribués (cohésion économique et sociale, réseaux trans-européens dans le domaine du transport, des télécommunications et de l’énergie, la santé publique, l’éducation, la jeunesse et la culture) auxquels s’ajoutent, le 1er mai 1999, date d’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, 4 autres domaines (emploi, politique sociale, formation professionnelle et transports).

Une des conséquences de l’élargissement de l’Europe sera l’augmentation du nombre de membres du Comité (l’option actuelle est de 350 membres).

Contrairement au Congrès, le Comité des Régions est un organe unitaire, englobant régions et communes malgré son nom. On trouve en effet de nombreux représentants des municipalités au sein du Comité des Régions.

3. MOTIVATION POUR LA CREATION DU GROUPE DE TRAVAIL « REGIONS A POUVOIRS LEGISLATIFS »

En 1999, le Congrès a créé le « Groupe de travail des régions à pouvoirs législatifs » pour étudier, dans le cadre du principe de subsidiarité, le rôle spécifique de ces régions vis-à-vis des institutions européennes. Le premier mandat de ce groupe figure à l’Annexe 1. C’est dans le cadre des travaux de ce groupe qu’est née l’idée d’un Sommet européen des Présidents des Régions à pouvoirs législatifs.

Si ce Groupe est bien chargé de travailler sur les questions spécifiques des régions à pouvoirs législatifs, notamment au sein de l’union Européenne, il n’a été conçu à aucun moment comme un instrument visant à diviser les régions européennes. Au contraire, ses membres sont bien conscients de la nécessaire solidarité de l’ensemble des régions européennes vis-à-vis des gouvernements et des institutions européennes. C’est dans cet esprit que la composition du Groupe a été élargie, par le Bureau de la Chambre des régions, à des représentants des autres régions, désignés par la Chambre des régions (en l’occurrence en provenance de la Pologne, de la République Tchèque et de la Croatie).

A l’initiative de la Generalitat de Catalogne et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe, notamment de sa Chambre des Régions, le premier Sommet des Présidents des Régions européennes à pouvoirs législatif a eu lieu à Barcelone les 23 et 24 novembre 2000 afin d’examiner la situation des régions face à l’évolution de l’unification européenne et face à la mondialisation.

En effet, on assiste aujourd’hui à un phénomène de régionalisation en Europe où plusieurs Etats s’inscrivent dans une démarche visant la mise en œuvre d’une dévolution de leurs compétences législatives ou l’extension de l’exercice de celles-ci par les régions.

L’élargissement du processus d’intégration de l’Union Européenne met en évidence le déficit de participation régionale au processus décisionnel européen.

D’autre part, la mondialisation constitue actuellement une question importante pour les citoyens européens. Les régions doivent contribuer à la mise en place d’un cadre international adapté au marché mondial et veiller à y jouer un rôle approprié.

Face à ces considérations et dans le cadre des travaux du « Groupe de travail des régions à pouvoirs législatifs » est née l’idée d’un Sommet européen des Présidents des Régions à pouvoirs législatifs.

Le programme de la Conférence figure dans l’addendum. Outre le thème « L’unification européenne dans la perspective des régions à pouvoirs législatifs » largement concentré sur l’évolution de l’Union européenne à la veille du Sommet de Nice, le thème « Le défi de la mondialisation pour les régions à pouvoirs législatifs » concerne un débat auquel toutes les régions européennes sont confrontées, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne.

La liste des participants à la conférence figure dans l’addendum. Elle a rassemblé des régions à pouvoirs législatifs de 11 pays européens. D’emblée, la Conférence a eu du succès, dans la mesure où 28 Présidents ont assisté personnellement, et où 13 autres régions étaient également représentées, en général par des élus. On a donc pu constater que les Présidents de ces régions ont clairement exprimé leur intérêt pour une meilleure concertation au niveau européen pour les questions qui les concernent, et leur volonté de fonctionner en réseau, afin de peser notamment sur les évolutions au sein de l’Union européenne.

Les Présidents des Régions européennes à pouvoirs législatifs considèrent, à l’issu du Sommet à Barcelone, la nécessité de développer :

Une meilleure reconnaissance du rôle des régions et une plus grande implication des régions dans le processus décisionnel européen,

La juste application du principe de subsidiarité aux Régions à pouvoirs législatifs et la clarification du partage des compétences.

La promotion d’une identité européenne, le maintien d’une identité nationale et le respect d’une identité régionale,

L’intégration des régions à pouvoirs législatifs au processus de mondialisation afin de lui apporter une valeur ajoutée démocratique et donc une légitimité,

Le développement des ressources disponibles au niveau régional pour une meilleure contribution à la dynamique du développement durable,

La promotion de la cohésion économique et sociale en évitant les déséquilibres entre les régions en matière de répartition des richesses et des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

La création d’un réseau des Présidents des régions européennes à pouvoirs législatifs, afin de promouvoir la coopération interrégionale et transfrontalière qui permettrait de mieux faire connaître les intérêts particuliers de ces régions au plan national et régional.

5. LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DE LA CONFERENCE DE BARCELONE ET LES REACTIONS

Au-delà de ses travaux, le Groupe de travail des régions à pouvoirs législatifs s’est efforcé de mettre en oeuvre les conclusions de la conférence de Barcelone.

La volonté de fonctionner en réseau peut être mise en œuvre grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ce réseau serait animé par un groupe de coordination regroupant des régions à pouvoirs législatifs.

A la suite de la Conférence de Barcelone, le Congrès s’est efforcé de constituer un groupe de 6 Présidents pour animer le réseau prévu à Barcelone (Bade-Wurtemberg, Catalogne, Ecosse, Toscane, Tyrol, Wallonie) et préparer la seconde Conférence des Présidents des Régions à pouvoirs législatifs, selon l’invitation faite à Barcelone par le Président de la région wallonne et qui devait se tenir à Liège les 15 et 16 novembre 2001, à l’occasion de la Présidence belge de l’Union européenne.

A côté de cela, la région Flandre a continué ses efforts pour promouvoir une importante déclaration politique des sept Présidents des « régions constitutionnelles » : Bavière, Catalogne, Rhénanie du Nord-Westphalie, Salzbourg, Ecosse, Flandre et Wallonie faite le 28 mai 2001, dans laquelle la notion de régions à pouvoirs législatifs a été définie comme les régions qui possèdent un corps législatif au sein de l’article 3 du Premier Protocole de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Ces initiatives et la signification particulière de la Présidence belge de l’Union européenne devant se conclure par le Sommet européen qui allait faire la déclaration sur l’avenir de l’Europe détermineraient la configuration définitive de cette deuxième Conférence des Présidents de Régions à pouvoirs législatifs.

C’est le Ministre-Président de la Région de Wallonie qui a pris sur lui la responsabilité de préparer la deuxième conférence sur la base d’une invitation de la Présidence belge de l’Union européenne. La Wallonie a ainsi réussi à unir les deux initiatives dans un même projet, en s’appuyant notamment sur les représentants des différentes régions en place à Bruxelles. C’est ainsi que la Conférence de Liège a pu voir le jour, à quelques semaines du Sommet européen de Laeken.

A l’heure de l’élargissement vers l’Est et le Sud-Est de l’Europe, force est de constater que les frontières extérieures de l’Union Européenne ne sont pas tracées une fois pour toutes, et que l’Union a vocation à s’ouvrir à d’autres pays qui sont, aujourd’hui déjà, membres de la famille démocratique européenne réunis au sein du Conseil de l’Europe.

Dans cet esprit d’ouverture, et dans la continuité des principes définis lors la Conférence de Barcelone, les régions ont été associées au réseau constitué par celles de l’Union Européenne par l’intermédiaire du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et notamment du Groupe de Travail des régions à pouvoirs législatifs.

Malgré ces principes, le Congrès a joué un rôle simplement complémentaire dans la préparation de la Conférence de Liège, l’argument central étant qu’une institution du Conseil de l'Europe ne devait pas être impliquée dans la préparation d’une conférence abordant essentiellement des sujets liés à l’avenir de l’Union européenne (Sommet de Laeken, Convention et Conférence Intergouvernementale de 2004).

Un compromis a été trouvé : la première journée a été entièrement consacrée aux sujets de l’Union européenne, la deuxième journée traitant, sous l’égide du Conseil de l'Europe, des développements de la Grande Europe.

Dans la perspective de la Déclaration sur l’Avenir de l’Union Européenne – adoptée à Bruxelles/Laeken par les Chefs d’Etat et de Gouvernement – le thème principal des débats concernait le renforcement du rôle des Régions à pouvoirs législatifs au sein de l’Union Européenne. Les conclusions de la première journée ont en fait été présentées le soir même au Premier Ministre belge, Guy Verhofstadt, qui s’est engagé à les transmettre au Sommet de Laeken.

Le programme de la Conférence figure dans l’addendum. Comme dit ci-dessus, la première journée de la Conférence, consacrée à l’Union européenne, était clairement distincte de la deuxième journée consacrée à la Grande Europe du Conseil de l'Europe.

Malgré des liens très ténus entre les deux journées, le principe de l’organisation d’une seule conférence couvrant les deux dimensions a encore une fois été préservé. Les conclusions reflètent cette situation, chaque journée adoptant ses propres conclusions, mais ces conclusions figurent dans un seul document, qui se réfère également aux travaux initiés par la Flandre.

Walter Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a fait une contribution importante aux travaux de la Conférence. Le texte de son discours figure dans l’addendum.

La Conférence de Liège a de nouveau connu un succès de participation, même si celle-ci a diminué un peu au cours de la deuxième journée. La liste des participants est annexée au présent rapport.

6. LE CONTENU, EN PARTICULIER LES RAPPORTS ERGEC ET PUJOL ET LES CONCLUSIONS

Le rapport du Professeur Ergec sur «les relations entre l’Union Européenne, les Etats membres et les Régions», commandité par la région de Wallonie, a été la base de réflexion pour le rapport présenté oralement par M. Van Cauwenberghe lors de la Conférence.

La délimitation des compétences de l’Union Européenne et de ses Etats membres n’est pas claire, et l’extension des compétences communautaires ne laisse que peu de marges de manœuvre aux Etats membres, ce qui est ressenti comme une atteinte à leur souveraineté.

Malgré l’introduction du principe de subsidiarité dans le Traité, cela ne suffit pas à lui seul à garantir les Etats membres contre une extension des compétences de la Communauté.

Des pistes de réflexion ont été dégagées afin de préciser la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres. Ainsi, par exemple, la clarification du champ d’application du principe de subsidiarité, le renforcement du « test d’efficacité comparative » ou encore la rédaction de listes de compétences concurrentes, exclusives et réservées pourraient enrayer les atteintes portées à la souveraineté étatique par l’extension croissante des compétences communautaires.

Par ailleurs la protection de l’intégration européenne pourra être assurée par la présence de certaines techniques telles que la technique de la législation-cadre, le principe de la loyauté communautaire ou encore la technique des compétences implicites.

Autant il semble difficile de donner une définition simple du concept de « région », autant la région à pouvoir législatif pourrait être définie comme la collectivité territoriale qui dispose de la capacité d’édicter des normes législatives entendues au sens strict du terme, c’est-à-dire comme émanant d’un organe (souvent appelé Parlement) démocratiquement élu.

Face à l’ingérence croissante du droit européen dans leur sphère de compétences, les régions revendiquent une augmentation de leurs moyens de participer au mécanisme décisionnel européen. Cette participation peut-être améliorée soit par des actions à mener au niveau de chaque Etat membre (comme renforcer le respect de l’autonomie institutionnelle des Etats membres…), soit par la modification de certaines structures existant au niveau européen (comme renforcer le rôle du Comité des Régions…).

Par ailleurs, lors de la Conférence InterGouvernementale (CIG) de 2004, la place et le rôle des régions à pouvoirs législatifs au sein de l’Union Européenne pourraient enfin être officiellement reconnus. Pour cela, il est indispensable que les régions participent, d’une part aux travaux préparatoires de la CIG 2004 et d’autre part aux négociations de la CIG.

Afin de conférer une réelle autonomie aux régions, il faudrait les rendre directement responsables face aux règles de droit européen ayant un rapport avec leur sphère de compétences. En conséquence, elles devraient également avoir accès directement à la Cour européenne de Justice.

Les régions à pouvoirs législatifs ont un rôle moteur à jouer tant au niveau national qu’au niveau européen. Pour cela elles doivent faire pression pour avoir une meilleure représentation au niveau interne mais aussi au niveau européen (application du principe de subsidiarité entre l’Union et les entités infra-étatiques et promotion du projet de Charte de l’autonomie régionale du Conseil de l’Europe).

Le deuxième grand rapport présenté à Liège est celui de Jordi Pujol, Président de la Generalitat de Catalogne, sur « Le fédéralisme dans la Grande Europe dans la perspective des régions à pouvoirs législatifs».

Le régionalisme en Europe a connu une évolution importante, que ce soit en terme du nombre de pays décentralisés ou en terme du degré de décentralisation.

Le sens de la régionalisation est large, et la région participe à la fois à la démocratie, à l’expression politique de l’identité culturelle et au développement socio-économique.

Il n’existe pas de modèle unique ou de modèle type de régions, seulement certaines compétences reviennent pratiquement toujours aux régions.

La coopération interrégionale, en particulier transfrontalière, est un élément en pleine expansion et surtout un élément essentiel pour le développement futur du régionalisme européen. A cet égard, il convient de souligner le travail du Conseil de l’Europe qui a fourni un cadre conventionnel d’instruments juridiques de coopération relativement développé.

Par ailleurs, l’intégration européenne ne se limite pas à l’Union Européenne, surtout si on s’intéresse à l’élargissement vers l’Europe Centrale et Orientale. L’exemple le plus évident est le Conseil de l’Europe.

L’extension du phénomène régional permet d’avancer vers la création d’un modèle cadre normatif du régionalisme. Il faut développer la « culture » régionale européenne, dont la Charte Européenne de l’Autonomie Régionale n’est que le premier élément, la coopération interrégionale.

Parce que les régions, du moins celles ayant des compétences législatives, sont des entités à caractère étatique, qui sont légitimées pour agir à l’échelle communautaire pour les mêmes raisons et caractéristiques que les Etats, elles participent à l’intégration européenne.

La participation des régions, de manière individuelle ou à travers l’Etat, dans le processus décisionnel et de mise en œuvre des actions communautaires est indispensable.

L’Union Européenne a toujours eu comme moteur originel la réconciliation des peuples d’Europe et leur coopération durable dans le maintien de la paix, le respect des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la prospérité sur son territoire.

En ce sens, dans les situations de crise que nous connaissons en Europe du Sud-Est et au Caucase, l’établissement de régions, éventuellement à pouvoir législatif spécial, pourrait constituer un des éléments importants pour la recherche de solutions durables permettant de rétablir la paix et la stabilité démocratique.

Lors de la deuxième Conférence des Présidents des Régions à pouvoirs législatifs tenue à Liège, les représentants de la Toscane et de Salzbourg ont invité aux deux prochaines conférences, respectivement pour les années 2002 et 2003. Ces invitations ont été acceptées par les Présidents présents à Liège.

Dans le même temps, les Présidents ont adopté une Résolution spécifique sur les modalités d’organisation de la coopération entre les Régions à pouvoirs législatifs. Faisant référence à la Déclaration de Barcelone, ils ont ainsi confirmé leur volonté de travailler désormais en réseau, en s’appuyant largement sur les nouvelles techniques de l’information et de la communication. Chaque région doit être sur un pied d’égalité. Ils ont toutefois admis la création d’un groupe de coordination, regroupant une à quatre Régions à pouvoirs législatifs par Etat.

Iles Aland – Bade-Wurtemberg – Bayern – Catalunya – Extremadura – Pays Basque – Galice – Nordrhein-Westfalen – Salzburg – Ecosse – Tirol – Toscana – Flandres – Pays de Galles – Wallonie – Piemonte – Basilicata - Calabria

Ce groupe n’a eu pour l’instant que des réunions préparatoires, avec des Hauts Fonctionnaires, qui devraient préparer des réunions des Présidents de régions concernés. Toutefois, le Président de la région Toscane, qui devrait accueillir la 3ème Conférence à Florence en novembre 2002, a manifesté déjà clairement au groupe que pour la préparation de celle-ci, il comptait s’appuyer pour les aspects politiques plus opérationnels sur la concertation avec son prédécesseur, le Président de la région wallonne, hôte de la deuxième conférence et son successeur le Président de la région de Salzbourg, que devrait organiser la quatrième conférence.

L’organisation de ce réseau stable de Présidents de Régions à pouvoirs législatifs sera une tâche délicate et à longue échéance si on doit tenir compte de deux critères qui se profilent pour l’instant déjà clairement :

D’abord la ferme volonté de ne pas se constituer comme une association régionale européenne de plus, dans le but de maintenir toute la souplesse nécessaire et des contacts directs entre les régions et les institutions européennes,
L’indépendance la plus large possible à l’égard des deux organes représentatifs des régions qui existent pour l’instant dans les institutions européennes :
a) dans l’Union européenne, le Comité des Régions
b) au Conseil de l'Europe, la Chambre des Régions du Congrès

Après le Sommet de Laeken (décembre 2001) qui a ouvert le cycle de réflexion en vue d’une réforme profonde des institutions communautaires à l’horizon de la conférence intergouvernementale prévue pour 2004, la création d’une Convention de l’Union européenne a été décidée, placée sous la présidence de l’ancien Président français Valery Giscard d’Estaing qui est en même temps Président du Conseil des Communes et Régions d’Europe. Malgré la demande formulée à Liège, les Régions à pouvoirs législatifs n’ont pas obtenu de place spécifique au sein de cette Convention. Néanmoins, il faut retenir que cinq des six représentants du Comité des Régions qui siègent au sein de cette Convention sont issus de Régions à pouvoirs législatifs.

Vis-à-vis de la Convention de l’Union européenne dont on peut espérer qu’elle sera appelée à élaborer les bases d’une future Constitution européenne, il s’agit essentiellement d’affirmer et de faire valoir le rôle des Régions à pouvoirs législatifs, indispensable pour mettre en œuvre toutes les décisions qui pourraient être prises au niveau européen mais qui, localement, dépendront des compétences de ces mêmes régions. Dès lors, ces régions se sentent fondées à demander, au niveau de l’Union européenne, un droit de regard sur les principes qui seraient élaborés et qui figureraient dans un futur traité constitutionnel, principe qui devrait respecter le principe de subsidiarité et affirmer ainsi que les compétences des Régions à pouvoirs législatifs seront respectées. Il s’agira donc d’affirmer que le principe de subsidiarité n’est pas seulement valable pour les relations entre Union européenne et Etat mais également pour les relations entre Union européenne, Etat et Régions à pouvoirs législatifs, ainsi que plus largement avec l’ensemble des régions et des pouvoirs locaux.

Cependant, la composition et l’action du Congrès sont nettement plus larges que l’Union européenne, même lorsque celle-ci sera élargie à l’avenir. Dans un premier temps, il s’agira bien sûr de faire en sorte que les intérêts des régions des pays candidats à l’adhésion soient respectés. Force est toutefois de constater qu’à d’infimes exceptions près (voir par exemple le droit d’initiative législative des régions tchèques), les pays en question ne disposent pas de Régions à pouvoirs législatifs.

Il en va tout autrement de la Russie, le plus grand pays fédéraliste en Europe ; mais qui ne semble pas avoir vocation, dans un avenir prévisible, d’adhérer en tant que tel à l’Union européenne. Il est donc important, qu’à l’avenir, au niveau du Congrès, l’on poursuive et l’on accentue la réflexion sur l’avenir des Régions à pouvoirs législatifs dans la Grande Europe et notamment sur l’avenir du fédéralisme en Russie. C’est ainsi qu’une première conférence est organisée au mois d’avril à Saint-Petersbourg, en collaboration avec l’administration du Président de la Russie, chargé par ce dernier d’élaborer de nouvelles propositions pour la mise en œuvre du fédéralisme en Russie, vers la fin du premier semestre de l’année 2002.

C’est dans ce contexte qu’il convient de saluer l’initiative de certaines régions russes, et notamment celle du Tatarstan, de vouloir organiser, en Russie, des conférences de réflexion sur l’évolution du fédéralisme des Régions à pouvoirs législatifs dans ce pays, en comparaison avec les réalités européennes. Une telle proposition avait été soumise notamment à la Conférence de Liège par M. Mukhametshin, Président du Conseil d’Etat du Tatarstan. Une telle conférence constituerait bien entendu un complément indispensable pour la Grande Europe par rapport aux travaux en cours en vue des deux prochaines conférences en Toscane et à Salzbourg. Si elle ne peut pas avoir lieu en 2002, vu les capacités d’organisation limitées du Congrès, il conviendra d’envisager l’organisation d’une telle conférence au cours de l’année 2003.

L’actuel mandat du Groupe de travail des « Régions à pouvoirs législatifs » figure en annexe. Ce mandat a été approuvé par le Bureau le 7 mars 2001 et est assez restrictif par rapport au mandat précédent. Dans sa forme actuelle, il deviendrait en tout état de cause caduque après la 9ème session du Congrès. Notre proposition serait de le prolonger tout en le modifiant pour assurer désormais une présence du Congrès lors des prochaines conférences des Régions à pouvoirs législatifs prévues en novembre en Toscane et en 2003 à Salzbourg.

Le Groupe a également prévu de commencer une étude relative à la répartition des compétences souhaitable entre les niveaux européen, national et régional, avec une mention spécifique des Régions à pouvoirs législatifs. Une telle étude s’inspirera des travaux déjà effectués au sein du Conseil des Communes et des Régions d’Europe, de l’Assemblée des Régions d’Europe et du Comité des Régions. Outre son importance pour la régionalisation en Europe centrale et orientale, cette étude devrait également dégager des principes qui pourraient être utilement suivis par la Convention de l’Union européenne pour élaborer des principes d’une future Constitution européenne. L’élaboration de cette étude devrait également figurer au mandat du Groupe.

Le projet de Charte européenne de l’autonomie régionale fait l’objet d’un rapport spécifique qui sera présenté à la 9ème session plénière par Peter Rabe qui avait présenté le premier projet de Charte lors de la session de 1997. Je souhaiterais simplement noter dans ce contexte que les Régions à pouvoirs législatifs ont été reconnues formellement dans le cadre des travaux effectués par le CDLR en vue de développer une typologie des régions. C’est notamment le cas des Régions à pouvoirs législatifs primaires et dont l’existence est garantie par la Constitution/par un Pacte fédéral et ne peut pas être remise en cause contre leur volonté (modèle 1 développé dans le rapport de base du CDLR présenté à la 28ème réunion, Strasbourg, 10-12 décembre 2001). Il en va de même du modèle 2 intitulé « Régions avec pouvoirs législatifs primaires, mais dont l’existence n’est pas garantie par la Constitution/par un Pacte fédéral ». Le modèle 3 concerne également les Régions à pouvoirs législatifs. Ce modèle est intitulé « Régions avec pouvoir d’adopter des lois, conformément au cadre (principe, dispositions générales) établi par la législation nationale, et dont l’existence est garantie par la Constitution ». Enfin, on peut y inclure le modèle 4 qui concerne « les régions avec pouvoirs législatifs en accord avec le cadre juridique (principe, dispositions générales) établies par la législation nationale, dont l’existence n’est pas garantie par la Constitution ». Ce n’est qu’à partir du modèle 5 de la typologie du CDLR que l’on commence à voir les régions qui n’ont pas de pouvoirs législatifs.

Une Europe unie, mais riche de la diversité de ses structures régionales et de la force considérable de ses régions sera mieux à même de jouer tout son rôle dans un monde vivant sous le signe de la mondialisation ou de la globalisation. Ceci vaut certes pour l’Union européenne et on ne peut que souhaiter que le processus d’élaboration d’un cadre constitutionnel en cours au sein de la Convention puisse y contribuer. Mais ceci vaut également pour le Conseil de l'Europe regroupant aujourd’hui la totalité du continent européen, car nous voyons au sein des ses Etats membres se développer rapidement la régionalisation, les derniers exemples étant notamment la Slovaquie et l’Albanie.

La force de cette Europe dépendra de la capacité réelle des régions à gérer, sous leur propre responsabilité, une part importante des affaires publiques, conformément au principe de subsidiarité, et dans le souci constant d’assurer la proximité avec les citoyens. Les Régions à pouvoirs législatifs sont à la pointe de ce mouvement. Mais elles sont solidaires des autres régions européennes à qui leurs Etats membres n’ont pas ou n’ont pas encore attribué des compétences législatives.

C’est notamment à travers nos travaux et ceux des Conférences de Barcelone et de Liège que nous apportons une contribution au « projet intégré » mené par le Conseil de l’Europe en 2002 – 2004, sous l’impulsion du Secrétaire Général Walter Schwimmer, sur « les institutions démocratiques en action ».

Enfin, nos travaux futurs devront s’assurer que le Congrès soit, de façon appropriée, associé aux prochaines Conférences des Présidents de Régions à pouvoirs législatifs qui se dérouleront en Toscane en 2002 et à Salzbourg en 2003. Même si le Conseil de l'Europe n’est pas le cadre de réflexion approprié pour influencer l’évolution constitutionnelle de l’Union européenne, il ne faut pas oublier que notre Organisation a toujours été un cadre dans lequel se préfiguraient des solutions dont beaucoup étaient ensuite reprises par l’Union européenne. Ceci vaut même pour les symboles de cette dernière, y compris l’hymne européen et le drapeau, inventé au sein du Conseil de l'Europe en 1955. La Recommandation proposera un nouveau mandat pour le Groupe de travail qui devra être prolongé et adapté à un rôle certes plus réduit mais néanmoins important du Congrès au sein de ces Conférences.

Mais le Congrès doit également s’ouvrir à la Grande Europe et à la réflexion qui y est faite sur l’avenir du régionalisme et du fédéralisme. C’est ainsi que le Congrès est largement impliqué dans la conférence de St-Pétersbourg au mois d’avril sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs publics en Russie, conférence organisée pour aider la Fédération de Russie à la réflexion engagée sous l’impulsion du Président Poutine et menée par son administration présidentielle (M. Kozak) pour formuler au cours du premier semestre de cette année, des propositions pour une restructuration de ses responsabilités, compétences et ressources financières au sein du plus grand Etat membre du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie.

De même, nous devrons réserver un écho positif à la proposition du Conseil Suprême du Tatarstan d’organiser dans cette République une réunion des Présidents de Régions à pouvoirs législatifs. Notamment dans la situation parfois critique dans le sud de la Russie et dans le nord du Caucase, une telle réflexion au cœur même de la Russie mais à laquelle seraient associés les exemples des autres pays européens aurait une fonction extrêmement utile. La préparation d’une telle conférence devrait donc également figurer dans un mandat futur de notre groupe de travail.

En cours de mandat, et pour tenir compte de l’importance des autres régions européennes, nous avons d’ailleurs ouvert le Groupe de travail à des représentants d’autres régions européennes venant de la Chambre des Régions de la Commission Institutionnelle. Il va de soi que les travaux futurs du Groupe devraient également bénéficier d’une telle présence, ce qui jusqu’à présent était exercé par M. Olbrycht (Pologne), M. Dohnal (République Tchèque) et M. Doric (Croatie).

Le groupe devrait également être appelé à assurer une liaison avec les travaux de l’UniDem (« Université pour la Démocratie »), et notamment le Séminaire que celui-ci organisera les 14-15 juin à Rome sur la résolution des conflits entre Etat central et autorités régionales à pouvoirs législatifs à travers des Cours Constitutionnelles. Il s’agit là en effet d’un aspect important concernant également la répartition des compétences entre Etats centraux et Régions à pouvoirs législatifs.

En conclusion, le Groupe de travail devrait continuer à assurer aux prochaines Conférences des Présidents des Régions à pouvoirs législatifs son soutien complémentaire au travail qu’elles voudront réaliser, et par conséquent aux objectifs politiques proposés par le Réseau permanent envisagé, dans la conviction que c’est seulement dans le dialogue direct avec une institution européenne, en l’occurrence avec la Chambre des régions du Congrès, que ce réseau des Présidents des Régions à pouvoirs législatifs pourra consolider sa présence et faire entendre d’une façon efficace sa voix.

D’examiner la situation actuelle des régions à pouvoir législatif dans les pays membres du Conseil de l'Europe, leur organisation interne, leurs compétences, les finances et leurs relations avec le pouvoir national et les autorités locales et d’élaborer des recommandations dans ces matières.

Etudier les relations des régions à pouvoir législatif avec les institutions européennes, l’application du principe de subsidiarité et leur participation aux processus décisionnels.

Etudier notamment la place des régions à pouvoir législatif dans les procédures de consultation des organes du Conseil de l'Europe par le Comité des Ministres et élaborer des propositions à l’intention de celui-ci pour que les régions à pouvoir législatif soient consultées pour toutes questions concernant directement leurs compétences et en cas de consultation, préparer des projets d'avis à cet effet.

Etudier les particularités des régions à statut spécial ayant pouvoir législatif en vue d’en tirer des conclusions pour des recommandations politiques pour résoudre des situations conflictuelles dans le cadre de la législation nationale.

De réunir les représentants régionaux des pays disposant de régions à pouvoir législatif (Autriche, Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Suisse, Fédération de Russie) et ceux disposant de régions à statut spécial ayant pouvoir législatif (Finlande, Moldova, Portugal, Royaume Uni, [Ukraine]) en vue de créer un réseau pour promouvoir leur coopération (interrégionale et transfrontalière) et pour mieux faire connaître les intérêts particuliers de ces régions aux plans national et européen.

LANGUES DE TRAVAIL : Français, anglais, allemand, italien, russe (si nécessaire)

ITALIE :M. Palomba (Titulaire) et Mme Dini (Suppléante), M. Viérin (Suppléant)

FEDERATION DE RUSSIE : M. Varnavskiy(Titulaire) et M. Spiridonov (Suppléant), M. Vavilov (Suppléant)

PORTUGAL (ACORES, MADERE) :M. Jardim (Titulaire) et M. Rocha Amaral (Suppléant)

Royaume-Uni (ECOSSE, PAYS DE GALLES IRLANDE DU NORD) :M. Gedde (Titulaire) et M. Middelhurst (Suppléant)

INVITE GEORGIE (ADJARIE) :M. Abashidze (Titulaire) et M. Nakashidze (Suppléant)

Mandat approuvé par le Bureau du Congrès le 7 mars 2001
Composition mise à jour en fonction des décisions prises ultérieurement par le Bureau

MANDAT
Le Groupe de travail est chargé d’assurer le suivi de la Déclaration finale de Barcelone et d’organiser [les Conférences et Séminaires des Présidents des Régions à pouvoir législatif, notamment] une Conférence en Wallonie, dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne et de préparer un rapport après cette conférence pour présentation à la Chambre des Régions.

LANGUES DE TRAVAIL : Français, anglais, allemand, italien, russe (si nécessaire)

Autriche : Mr FREIBAUER (Titulaire/Full member) et Mr WURMITZER (Remplaçant/Alternate)

Allemagne : Mr RABE (Titulaire/Full member) et Mr KITTELMANN (Remplaçant/Alternate)

BELGIQUE : Mr VAN CAUWENBERGHE (Titulaire/Full member) et Mr… (Remplaçant/Alternate)

ESPAGNE : Mr CUATRECASAS (Titulaire/Full member) et Mr …. Remplaçant/Alternate

FED. RUSSIE : Mr VARNAVSKY (Titulaire/Full member), Mr SPIRIDONOV (Remplaçant/Alternate) et Mr VAVILOV (Remplaçant/Alternate)

PORTUGAL (ACORES, MADERE) Mr JARDIM (Titulaire/Full member) et Mr ROCHA AMARAL (Remplaçant/Alternate)

Royaume-Uni (Ecosse Pays de Galles Irlande du Nord) ,: Mr MC CONNELL (Titulaire/Full member) et Mr CRAWFORD (Remplaçant/Alternate)

AZERBAIDJAN (République autonome du Nakhichevan) : Mr AGAHASANOV (Remplaçant/Alternate)

Représentants de la commission institutionnelle de la Chambre des régions :
Mr OLBRYCHT, Titulaire
Mr DOHNAL, Titulaire
Mr DORIC, Remplaçant

Observateurs :
Assemblée des Régions d’Europe
Conseil des Communes et Régions d’Europe
Forum des Fédérations, Canada
Gouvernement du Québec