COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

Les priorités du Congrès pour 2011-2012

Résolution 304 (2010)[1]

1. En octobre 2010, lors de sa 19ème session, les nouveaux membres du Congrès vont définir les priorités et l’orientation des activités du Congrès pour les deux années à venir.

2. C’est pourquoi, le Congrès,

a. ayant examiné le projet sur les priorités pour 2011-2012 figurant en annexe, marque son plein accord pour les orientations données dans ce document ;

b. invite le Bureau du Congrès à préparer un texte révisé pour la 19ème Session du Congrès, suite aux consultations qu’il organisera avec les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux.

Annexe

Priorités du Congrès pour 2011-2012

1. Le Congrès est l’assemblée des élus locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, un organe politique composé de responsables politiques territoriaux élus dans leur pays.

2. Il a pour mission d’être gardien de la démocratie locale et régionale en Europe, partenaire des gouvernements et point de référence pour la démocratie territoriale, notamment au moyen du suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale et du dialogue politique avec le Comité des Ministres et avec les autorités locales, régionales et nationales des États membres. Il mène aussi des travaux thématiques spécifiques dans le cadre de ses recommandations et résolutions.

3. En 2011-2012, le Congrès renforcera la cohérence de ses activités et de sa stratégie avec les priorités du Conseil de l’Europe et regroupera ses travaux de développement de la démocratie locale et régionale autour des cinq axes suivants, tout en tenant compte des réformes engagées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, avec l’appui du Comité des Ministres. Il adaptera ses structures en conséquence.

4. Conformément à son accord de coopération révisé avec le Comité des Régions de l’Union européenne (12 novembre 2009), le Congrès s’efforcera de traduire ces priorités par l’intermédiaire du Groupe de contact dans un programme de travail conjoint avec les commissions du Comité des Régions, principalement la Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX).


I. Monitoring : une nouvelle dynamique

5. Le Congrès insufflera un nouvel élan à ses activités de suivi : elles seront plus fréquentes, plus régulières et plus systématiques et s’ouvriront davantage au dialogue politique, permettant au Congrès de remplir sa mission de suivi du Conseil de l’Europe.  Ces activités devront être coordonnées avec les autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, en vue de leur garantir un impact plus fort et des résultats tangibles dans les États membres.

6. La pierre angulaire des activités de suivi du Congrès demeure le traité de référence du Conseil de l’Europe : la Charte européenne de l’autonomie locale, qui définit les normes de la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe. Dans le même temps, le Congrès élargira et approfondira le champ de ses activités de suivi afin de prendre en compte le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale, approuvé par les ministres responsables des collectivités locales et régionales à Utrecht en 2009, et la Résolution 296 (2010) du Congrès sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, adoptée dans le cadre des suites données à la Conférence de Sigtuna du Forum pour l’avenir de la démocratie.

II. Observation des élections : élargir les perspectives

7. Le droit des citoyens d’exercer leur choix démocratique lors d’élections libres et équitables est la condition sine qua non de la démocratie locale. Ce choix est un préalable essentiel pour la santé des collectivités locales dans une véritable démocratie. Surtout, il est la première étape de la participation politique inscrite dans le préambule de la Charte européenne de l’autonomie locale et dans son Protocole additionnel sur le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales.

8. Une élection n’est pas seulement un jour de scrutin : une élection représente bien davantage que le seul fait de voter, elle comprend la campagne électorale et le processus complexe qui permet aux électeurs de faire un choix éclairé dans un paysage politique pluraliste. Pour procéder à une évaluation précise du déroulement d’une élection, ce processus dans son ensemble doit être examiné, y compris les systèmes politiques, juridiques et les médias. Le Congrès entend par conséquent généraliser sa pratique qui consiste à mener des missions pré-électorales, afin de garantir une compréhension adéquate du contexte et de la préparation des élections. La coopération sera développée avec les organes pertinents du Conseil de l’Europe à cet égard. En accomplissant sa mission d'observation des élections, le Congrès continuera d’impliquer le Comité des Régions de l'Union européenne afin de développer ses capacités d'observation. Il continuera également de coopérer, le cas échéant, avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE. Pour assurer l'efficacité de l'observation électorale, le Congrès continuera à mettre en œuvre un suivi politique de ses recommandations et résolutions.

III. Assistance ciblée post-suivi et post-observation

9. Pour obtenir des résultats tangibles par l’application des recommandations de ses missions de suivi et d’observation des élections, le Congrès mettra en place des programmes de coopération spécifiques avec les États membres concernés, afin de répondre aux problèmes signalés dans les recommandations et nécessitant une attention particulière. Ces programmes auront pour objectif d’améliorer la gouvernance locale et l’organisation des élections. 

10. Les élus locaux et régionaux devront être associés à ces programmes, ceux des pays concernés, mais aussi ceux d’autres pays européens disposés à partager leur acquis et leur expertise dans le cadre d’un échange entre pairs.

11. Le Congrès cherchera à cofinancer ces activités au moyen de contributions volontaires et de soutiens de l’Union européenne et d’autres partenaires internationaux.


IV. La nouvelle dimension locale des droits de l’homme

12. Les droits de l’homme ne sont pas du ressort exclusif des autorités nationales. Le respect des droits de l’homme doit être abordé au niveau local. Cela constitue une des responsabilités essentielles des collectivités territoriales indissociable d’une bonne gouvernance locale et régionale.

13. Conformément à sa déclaration conjointe de 2008 avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Congrès travaillera à sensibiliser les autorités locales et régionales à leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des droits de l’homme. Il appartient aux collectivités territoriales de veiller à ce que leurs activités respectent pleinement les normes de droits de l’homme du Conseil de l’Europe, telle que l’égalité d’accès aux services publics. Nous devons nous assurer que nos collectivités locales fournissent la même protection à toutes les personnes vivant sur leurs territoires.

14. A cet égard, le Congrès encouragera la mise en œuvre de bonnes pratiques et de mécanismes de médiation, tels que l’instauration de médiateurs locaux et régionaux indépendants.

V. Recentrer les activités thématiques

15. Le Congrès réorientera ses activités thématiques au sein de ses commissions statutaires à la lumière des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, et de la réforme du Congrès.

16. Ces activités porteront notamment sur des questions qui sont examinées dans le cadre du suivi du Congrès concernant, notamment, l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale et du Cadre de référence pour la démocratie régionale et les questions de droits de l’homme liées à ces instruments, telles que la pleine participation de tous les acteurs de la société civile à la vie politique locale et les questions de l’égalité des chances dans la vie locale et de la liberté de réunion et d’expression.

17. En mettant en œuvre ces objectifs, le Congrès gardera à l'esprit la nécessité d'éviter les chevauchements et les doubles emplois et, au contraire, de créer des synergies avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, comme le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et le Centre d'expertise pour la réforme de l’administration locale du Conseil de l'Europe.



[1] Discussion et adoption par la Commission permanente au nom du Congrès le 18 juin 2010 (voir document CG(18)15, exposé des motifs présenté par I. Micallef, Malte (L, PPE/DC), rapporteur).