Rapporteur: Sir John HARMAN (Royaume-Uni)
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EXPOSE DES MOTIFS
1. Origine
La décision d'élaborer une recommandation sur les pouvoirs locaux et l'employabilité a été prise lors d’une réunion du Bureau de la Chambre des pouvoirs locaux, le 29 septembre 1998.
Cette décision du Bureau était motivée par une discussion sur une proposition présentée par Sir John Harman en liaison avec le programme New Deal au Royaume-Uni.
Le Bureau a très volontiers accepté que ce sujet soit débattu en session plénière de la Chambre des pouvoirs locaux à la condition que la question de l'emploi, particulièrement celui des jeunes - avant qu'on ne les laisse dériver dans une longue période, voire une vie entière de chômage - soit et reste une priorité majeure pour les responsables locaux des pays membres comme pour les gouvernements.
2. Elaboration
Le Bureau, ayant désigné Sir John Harman comme rapporteur, confia à son Groupe de travail sur les politiques de la ville la responsabilité de l'élaboration de la recommandation.
Certains membres du Groupe de travail ont fourni des éléments d’information. En outre, le secrétariat, à deux occasions, a demandé aux délégations nationales à la Chambre de faire parvenir des informations sur l'expérience de leurs pays respectifs en la matière.
Une documentation et des réponses spécifiques ont été fournies par la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. Dans tous les cas, qu'il s'agisse des centres régionaux pour l'emploi en Suisse, de l'étroite collaboration des pouvoirs locaux avec les commissions de l'Agence pour l'emploi en Suède, de la législation sur la réinsertion des chômeurs aux Pays-Bas et de la forte implication des communes dans les programmes d'employabilité en Finlande, les priorités sont en grande partie les mêmes, ainsi que les démarches à la base des programmes pour l'emploi et l’employabilité. On retrouve la même priorité donnée aux jeunes démarrant dans la vie, le même accent sur la révision des programmes de manière à ce que les compétences répondent à la demande, et toutes les initiatives mettent en lumière le rôle fondamental des pouvoirs locaux dans des partenariats élargis.
Plutôt que de tenter de relever tel ou tel trait individuel dans certains documents, le rapporteur a préféré que ces rapports nationaux soient publiés sous forme d'addendum au présent exposé des motifs. Ils peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Chambre.
Aux fins du présent exposé des motifs, le rapporteur a choisi de présenter des exemples, tirés pour l’essentiel du programme New Deal du Royaume-Uni dont il a une expérience directe, mais aussi de formuler le cas échéant quelques observations plus générales et de tirer des conclusions d'ordre plus général.
3. La Chambre des régions - un rapport sur «Régions et emploi»
En 1998, la Chambre des régions a établi pour sa session plénière un rapport sur ce sujet.
Ses principales conclusions figurent dans la Recommandation 52 (1998) et la Résolution 72 (1998).
Un avis sur ces deux textes a été rédigé par M. Burgeon (Belgique) pour la Chambre des pouvoirs locaux.
Ces textes mettent en lumière le rôle fondamental que jouent les pouvoirs locaux et régionaux en soutenant les programmes pour l'emploi.
4. Spécificité de la présente Recommandation par rapport à celle de la Chambre des régions
La Recommandation - et la démarche choisie par le Bureau de la Chambre des pouvoirs locaux - diffère de celle de la Chambre des régions par deux principaux aspects:
a. Elle est centrée sur le rôle spécifique des pouvoirs locaux par opposition à celui des pouvoirs régionaux, encore que ceux-ci agissent en partenariat avec d'autres niveaux de l'administration et avec le secteur privé;
b. Elle reflète la conviction que l'un des principaux problèmes n'est pas tant la pénurie d'emplois que l’insuffisance des compétence qui permettraient aux individus de mettre à profit les possibilités d'emploi existantes.
5. Les changements que connaît le marché de l'emploi nécessitent de nouvelles approches du chômage
L'évolution démographique et le changement social, la réorganisation de la production industrielle et les nouvelles pratiques commerciales, le rapide essor du secteur des services, la large interdépendance économique mondiale, l'application répandue et intense de la technologie de l'information, l'élévation du niveau de vie moyen et la réduction du temps de travail sont autant de facteurs qui créent des aspirations et des besoins nouveaux et ont un profond retentissement sur le marché de l'emploi, nécessitant des approches radicalement nouvelles de la formation professionnelle à tous les niveaux. Il ne suffit plus de fournir des moyens sans référence à ces transformations fondamentales en espérant que tout ira pour le mieux.
Il faut bien plutôt une stratégie totalement nouvelle pour faciliter l’accès à l’emploi pour les jeunes et les chômeurs de longue durée, les parents isolés et les personnes handicapées qui souhaitent travailler et pour améliorer leurs perspectives de garder cet emploi et de progresser, contribuant ainsi à instaurer des niveaux d'emploi durables et à faire reculer l'exclusion sociale.
Cela consiste en principe à encourager les employeurs à embaucher des chômeurs, à améliorer les compétences, l'expérience, les qualifications, la motivation, l'estime de soi et à maintenir une recherche effective d'emploi adaptée aux besoins individuels et menée de manière professionnelle et efficace pour un coût raisonnable.
6. Participation de différents secteurs
Une politique d'amélioration de l'employabilité implique par définition une coopération pleine et entière et un partenariat entre différentes disciplines et catégories professionnelles en évitant les traditionnelles distinctions - pour ne pas dire rivalités - sectorielles. Il d’agit avant tout de mettre en place des partenariats locaux effectifs.
7. Initiatives de l'Union européenne
Le rôle de l'Union européenne dans la politique de l'emploi va croissant.
On peut citer comme particulièrement important dans ce domaine les Pactes territoriaux pour l'emploi proposés pour profiter des possibilités de prospérité accrue et de croissance offertes en Europe par le Marché unique et l'Union économique et monétaire. Dans une telle stratégie, la dimension locale est fondamentale.
L'idée à la base des Pactes territoriaux est que le marché du travail est incapable, sans assistance, de répondre efficacement aux besoins du marché et qu'il est donc nécessaire de passer dans ce domaine de politiques passives à des politiques actives.
Les éléments clés des Pactes territoriaux pour l'emploi sont la participation de tous les partenaires concernés dans une zone donnée et l’élaboration d'une stratégie cohérente de création d'emplois. Ils correspondent à une recherche d'efficacité qui va au-delà du simple fait de provoquer la rencontre d'acteurs qui sont chacun responsables à leur niveau respectif de la mise en œuvre des politiques de développement. Ces Pactes doivent reposer pour chaque territoire sur un diagnostic identifiant les besoins et le potentiel. On en attend une synergie plus effective que si les différents acteurs agissaient isolément.
Plus précisément, les directives proposées par la Commission pour 1998 mentionnent:
L'amélioration de l'employabilité, particulièrement dans l'optique du chômage des jeunes et de la prévention du chômage de longue durée, en partant d'une identification précoce des besoins individuels.
Chaque Etats membres est invité, sur une période de cinq ans, à mettre au point des programmes permettant de faire en sorte que tout jeune chômeur se voie offrir, avant d'avoir atteint les six mois de chômage, un nouveau départ : formation, recyclage, pratique professionnelle, travail ou autres mesures d'employabilité. Les adultes sans travail doivent également pouvoir bénéficier d’un nouveau départ avant d'arriver à douze mois de chômage, par l'un des moyens ci-dessus ou plus généralement par le biais d'une orientation professionnelle individualisée.
Cela implique que les systèmes de prestations et de formation soient revus et adaptés pour faire en sorte qu'ils soutiennent activement l'employabilité et incitent effectivement les chômeurs à rechercher les possibilités d'emploi ou de formation et à les mettre à profit. Lorsque le système fiscal et le régime de prestations se combinent pour décourager les jeunes de se remettre au travail, les politiques d'employabilité ont peu de chance de succès.
Une partie des mêmes directives porte sur le développement de l'esprit d'entreprise et la promotion du travail indépendant, les moyens de rendre le système d'imposition plus favorable à l'emploi et la fixation d'objectifs pour une diminution progressive de la charge fiscale générale pesant sur les entreprises.
Certaines propositions visent à encourager l'adaptabilité dans l'entreprise et à renforcer les politiques pour l'égalité des chances.
Ce qui se dégage surtout des propositions de la Commission c'est la responsabilité croissante des pouvoirs locaux s'agissant des politiques d'employabilité.
8. La Charte urbaine européenne
La Charte urbaine européenne - texte fondamental du CPLRE – offre un ensemble de lignes directrices et de principes pour les pouvoirs locaux concernant une large gamme de responsabilités et de politiques.
Un important chapitre est consacré au développement économique des villes (voir également plus bas point 9) et fait par ailleurs spécifiquement mention de l'emploi dans les termes suivants:
«Tout citoyen en âge de travailler a droit à un emploi, afin d'être en mesure de bénéficier, grâce à ses efforts, des fruits de l'activité urbaine. C'est pourquoi les citadins attendent des pouvoirs locaux qu'ils soutiennent et stimulent la création d'emplois, notamment en faveur des jeunes à la recherche d'un premier emploi, en association avec les autres pouvoirs publics et avec le secteur privé.»
La Chambre des pouvoirs locaux, par le biais de son Groupe de travail sur les politiques de la ville, a pour mission constante de mieux faire connaître les principes de la Charte et de veiller à leur intégration dans les politiques municipales au quotidien.
9. Pouvoir locaux, développement économique et emploi des jeunes
Il est désormais admis que les pouvoirs locaux, outre leur rôle traditionnel de prestataires de services, ont à jouer un rôle important et précis dans le développement des ressources économiques et la stabilité de leurs communes.
C'est ce que reconnaissait le Charte urbaine européenne en affirmant que les pouvoirs locaux ont un rôle à jouer «en facilitant le développement économique, en aidant les entreprises et en créant dans la ville les conditions favorables au développement économique».
Les communes peuvent effectivement être considérées, du moins en partie, comme des organisations économiques de production, de distribution, d'échanges et de consommation, dans le respect des principes du développement durable.
Le développement et la croissance économiques dépendent non seulement d'infrastructures telles que transports, télécommunications, services publics, équipements sociaux et municipaux, mais aussi de l'instauration et du maintien de niveaux maximum d'emploi, particulièrement mais non exclusivement pour les jeunes entrant dans la vie active.
10. Autres catégories de chômeurs
Tout en accordant une attention prioritaire aux jeunes, la plupart des pays sont préoccupés par d'autres catégories de chômeurs. Certains ont mis en place des projets pilotes pour tester des stratégies novatrices destinées à remettre les gens au travail et revoir le rapport entre le système fiscal et le système de prestations.
Certains éléments du programme New Deal du Royaume-Uni qui, tout en étant centré sur les jeunes couvrent également d'autres catégories de chômeurs, peuvent présenter un intérêt particulier.
Plus de 25 ans:
Le New Deal pour les chômeurs de longue durée âgés de 25 ans et plus a été lancé en juin 1998 dans le but de donner aux intéressés la possibilité de réévaluer leur situation: les compétences et l'expérience qu'ils possèdent éventuellement déjà et les moyens d’en tirer parti. Ils ont ainsi la possibilité de se familiariser avec une nouvelle série d'emplois et de nouvelles manières de trouver un travail, et se voient offrir de nouvelles possibilités de formation pour acquérir les compétences et les qualifications que les employeurs recherchent.
L’accès au New Deal est ouvert après deux années pleines ou plus de chômage. Les intéressé(e)s rencontrent leur Conseiller personnel New Deal et entament une série d'entrevues destinées à leur apporter une aide personnelle intensive dans la recherche d'un travail. Ces entrevues doivent permettre de déterminer ce que les participants ont à offrir, ce qu'ils recherchent et les moyens d'y parvenir. Ceux qui en ont besoin peuvent avoir accès à une série de programmes de recherche d'emploi et de formation déjà existants, assurés par le «Employment Service» (Service de l'emploi) ou les «Training and Enterprise Councils» (Conseils pour la formation et l'entreprise). Le soutien d'un Conseiller personnel se poursuit après le New Deal pour ceux qui n'ont pas encore trouvé d'emploi.
Deux nouveaux éléments sont venus s'ajouter à ce qui précède. Une subvention de £ 75 par semaine, payable pendant six mois aux employeurs embauchant un bénéficiaire du programme. Les personnes concernées par le New Deal ont également la possibilité de suivre un recyclage pour les compétences dont elles ont besoin, tout en continuant à bénéficier de prestations. La plupart des stages sont brefs, destinés à rafraîchir des compétences ou à en acquérir de nouvelles, mais certains participants peuvent suivre des formations allant jusqu'à un an.
Le gouvernement pense que le New Deal doit être souple et novateur afin de répondre aux divers besoins des chômeurs de longue durée. Il a donc dégagé près de £ 130 millions pour une série de projets pilotes lancée en 1998 pour tester des stratégies novatrices ou pour soutenir le retour à la vie active.
New Deal pour parents isolés
Le gouvernement s'est engagé à affecter £ 190 millions au New Deal pour les parents isolés pendant la durée de la législature. Ce programme, mis en place en trois étapes, est devenu pleinement opérationnel en octobre 1998. L'objectif est de faire en sorte que tous les parents isolés qui souhaitent travailler soient aidés et encouragés à le faire.
Ce programme s'adresse à des volontaires. Tous les parents isolés bénéficiaires du complément de revenu et dont le plus jeune enfant est parvenu au deuxième trimestre de la scolarité à plein temps sont automatiquement invités à rencontrer un Conseiller personnel qui pourra les informer et les orienter en matière de recherche d'emploi, de formation, de garde d'enfants et en ce qui concerne les prestations liées à l’emploi. Les parents isolés d'enfants plus jeunes peuvent participer au programme s'ils en font la demande.
La mise en oeuvre du programme est assurée par le Service de l'emploi, appuyé par l'organisme responsable des prestations (Benefits Agency) et l'organisme chargé de l'aide à l'enfance (Child Support Agency). En plus du programme principal, le Service de l'emploi a invité des organisations extérieures à se proposer pour gérer des programmes novateurs apportant une assistance supplémentaire aux parents isolés à la recherche d'un emploi. Ces programmes devraient démarrer en février ou mars 1999.
New Deal pour les personnes handicapées
L'objet de ce programme est de trouver des moyens plus adéquats d'aider les nombreux bénéficiaires de prestations de maladie et d'invalidité qui souhaitent travailler et pourraient le faire à condition de bénéficier d'un soutien adapté. 195 millions de £ ont été prélevées sur les recettes fiscales (Windfall Tax – taxe sur les plus-values exceptionnelles) pour améliorer les possibilités pour ces personnes de trouver un emploi et de le garder. Le programme comporte trois principaux éléments:
- des projets novateurs pour explorer les meilleurs moyens d'aider les personnes handicapées à entrer dans la vie active et à y rester;
- des Conseillers personnels pour aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui pourraient leur barrer la route de l'emploi;
- une campagne d'information destinée à mieux faire connaître tout ce qui existe pour aider à trouver un travail et à faire évoluer les attitudes des bénéficiaires de prestations, des employeurs et du public.
Les dix premières offres de projets novateurs ont été annoncées en juillet 1998 et une deuxième série a été close en octobre 1998. Le Service de Conseillers personnels concernera douze régions dont six sous la responsabilité du Service de l'emploi, avec démarrage en septembre. Les six autres ont fait l’objet d’une adjudication publique et démarreront au printemps 1999.
New Deal pour les partenaires de chômeurs
En mai, le Chancelier a annoncé que les partenaires de chômeurs qui sont eux-mêmes sans travail doivent avoir accès aux programmes pour l'emploi au même titre que les demandeurs d'emploi. 60 millions de £ ont été prélevées sur les recettes fiscales (Windfall Tax) pour faire en sorte que les partenaires, à partir de l'âge de 25 ans, aient la possibilité de bénéficier de l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer la vie professionnelle. Les partenaires sans enfant, âgés de moins de 25 ans, relèveront du New Deal pour les jeunes. Le détail des modalités concrètes est actuellement à l'étude.
11/12/13. Forte demande de main-d'œuvre, taux de chômage néanmoins élevé, d'où nécessité d'améliorer l'employabilité et d'équilibrer l'offre et la demande
Une économie stable et prospère ne garantit pas par elle-même le plein emploi si les compétences de la main-d'œuvre ne sont pas adaptées aux offres d'emploi. Paradoxalement, donc, de nombreux pays connaissent à la fois une forte demande de main-d'œuvre et des taux de chômage élevés.
Pour remédier à cette disparité et faire en sorte que les compétences soient en rapport avec l'offre actuelle ou prévisible, il est essentiel de mettre en place des programmes d'employabilité «faits sur mesure». Ceux-ci doivent être conçus sur la base d'un dialogue et d'une évaluation continue avec toutes les parties prenantes, y compris essentiellement les éventuels employeurs des secteurs privé et public.
14. Partenariat pour l'efficacité
Il convient là aussi de mentionner les dispositions prises dans le cadre du New Deal du Royaume-Uni où le succès du programme dépend de la mobilisation et de la collaboration de communautés entières, avec des solutions conçues localement pour répondre aux problèmes locaux.
Mise en œuvre locale, partenariat et non-discrimination sont des caractéristiques importantes de la réalisation du New Deal propres à contribuer à en assurer le succès.
La première caractéristique qui en fait l'originalité tient au degré de consultation lors de la conception initiale du programme en 1997. Des partenaires d’envergure nationale tels que l'Association des pouvoirs locaux (LGA) ont été étroitement associés à ce processus de consultation et ont largement contribué à donner sa forme au programme. Plusieurs vastes consultations nationales ont été organisées, suivies d'autres possibilités d'influer sur la conception du programme au niveau local. Ces consultations ont permis à tous ceux qui ont l'expérience des jeunes et - chose très importante – à leurs futurs employeurs d'exercer une influence sur des éléments-clés du programme. Cette écoute de l’information en retour, du feelback extérieur, se poursuit et contribuera à permettre au programme d'évoluer en fonction de l'expérience. Le gouvernement a également créé une mission d'intervention (Task Force) avec des membres représentant les grands employeurs (dont les pouvoirs locaux), les syndicats et l'éducation permanente, les secteurs du bénévolat et de l'environnement, cette mission est chargée de donner des avis, tant sur la conception initiale que sur la manière d'améliorer le programme au fil du temps.
Bien que le Service de l'emploi ait été chargé de coordonner la réalisation du New Deal, celui-ci est mis en oeuvre en partenariat avec d'autres organisations locales. Les partenaires locaux participent à la fois au niveau stratégique – décidant de ce qu’il convient d'offrir pour répondre aux besoins de leurs jeunes chômeurs, et à l'organisation concrète des différents éléments du programme.
Les structures assurant la prestation sont différentes dans différentes parties du pays. Dans de nombreuses régions, le Service de l'emploi mène le jeu, passant des contrats avec les différents prestataires de service et prenant l'avis d'un groupe d'organisations locales intéressées. Dans certaines régions, il existe des partenariats plus structurés (Joint Venture Partnerships) avec un certain nombre d'acteurs essentiels, dont généralement le Service de l'emploi, le Conseil pour la formation et l'entreprise (Training and Enterprise Council) et les pouvoirs locaux, qui assument conjointement la responsabilité de la mise en œuvre du New Deal. D'autres régions ont mis au point d'autres modèles d'organisation.
Dans la formation des partenariats et le choix des acteurs on s'est efforcé de se montrer aussi peu exclusif que possible. Plutôt que de faire simplement appel à ceux qui participaient traditionnellement à la réalisation des programmes gouvernementaux, on s'est astreint à une plus grande ouverture de manière à faire participer d'autres prestataires de services locaux. Le gouvernement jugeait important que chacun ait la possibilité de contribuer au succès du New Deal.
Dans dix régions du pays, il a été décidé que la réalisation du New Deal serait menée par des organisations du secteur privé plutôt que par le Service de l'emploi ou d'autres partenaires de secteur public. Un concours a été organisé dans chacune de ces régions pour choisir les organisations chargées de la conception et de la mise en œuvre du New Deal. Il est prévu que ces organisations du secteur privé travaillent la main dans la main avec les autres grandes organisations locales.
15. Harmoniser la politique de l'emploi et les compétences; le rôle-clé des pouvoirs locaux
Les pouvoirs locaux sont dans une position privilégiée (voir également ci-dessous point 26) pour déterminer ce qui est à faire dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté. Ils peuvent donc contribuer à cibler les programmes pour l'emploi et l'employabilité de manière à assurer à l'ensemble de la communauté un maximum de retombées bénéfiques.
16. Obtenir la participation de partenaires diversifiés – publicité
Un autre passage de la Recommandation met l'accent sur la participation d'une large gamme de partenaires, la participation des employeurs étant particulièrement importante.
Il faut non seulement veiller à ce que la voix des employeurs soit entendue dans le processus de consultation, mais aussi mener une vaste stratégie de marketing et de communication pour faire en sorte que les employeurs soient conscients des programmes d'employabilité et de ce que ceux-ci peuvent offrir à leur entreprise. On a organisé au Royaume-Uni une campagne nationale à la télévision, à la radio et dans la presse écrite et comportant également diverses manifestations avec la participation d'employeurs et d'organes représentatifs. Le nombre d'employeurs qui se sont engagés dans le New Deal - près de 33 000 à la fin novembre 1998 – témoigne du succès de cette activité.
La communication avec les employeurs et leurs organes représentatifs se poursuit de sorte qu'il est possible de tirer les leçons de leurs premières expériences du programme et les problèmes qui se posent peuvent être traités au niveau local ou national. Une grande consultation des partenaires locaux a été lancée en novembre 1998 par le ministre responsable du New Deal pour connaître leur opinion sur la manière dont leur contribution au programme peut être renforcée et sur l'amélioration du suivi de la prestation. Pour les grandes sociétés une structure de correspondants nationaux a été mise en place afin qu'elles aient un point de contact avec le Service de l'emploi. Il est ainsi plus facile d'organiser au niveau national la manière de pourvoir les postes vacants et tout problème peut être traité rapidement.
17. RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS NATIONALES
18. Consultation des pouvoirs locaux
Etant donné le rôle vital des pouvoirs locaux, il est essentiel qu'ils soient consultés et représentés auprès des organes nationaux concernés par les projets relatifs à l'emploi et à l'employabilité.
19. Partenariats locaux pour l'employabilité
Jusqu'ici, la coopération entre les pouvoirs locaux, les entreprises et les responsables de la formation professionnelle était généralement assez mal organisée et les stratégies et les programmes de développement au niveau régional et municipal ne coïncidaient pas toujours avec les plans du gouvernement central et ne correspondaient pas toujours aux besoins.
Des partenariats locaux fédérant un grand nombre d'individus et d'institutions diverses, structurés autour des pouvoirs locaux et des agences locales pour l'emploi, doivent être développés avec un statut juridiquement indépendant par rapport aux autres acteurs locaux. Ils doivent être habilités à disposer de fonds nationaux et communautaires supplémentaires et avoir un certain degré d'indépendance.
20. Reconnaissance légale et personnel qualifié
La reconnaissance légale de ces partenariats pour l'employabilité doit s'accompagner d'un prestige et d'une position leur permettant de recruter et de garder un personnel compétent et qualifié capable d'élaborer, d'exécuter et d'évaluer les programmes pour l'employabilité.
21. Groupes cible prioritaires
Il convient de faire des choix et de fixer des priorités pour l'utilisation des fonds publics et privés. Inévitablement les programmes d'employabilité, sans préjudice des autres catégories de chômeurs, seront probablement centrés sur les jeunes, les 18-24 ans par exemple, pour leur donner un bon départ dans la vie.
22. Phases initiales
Il importe que dès l’origine les programmes soient bien conçus et soient lancés avec détermination et cohérence. Il peut, ici encore, être utile de prendre connaissance de l'expérience du programme New Deal du Royaume-Uni.
Le New Deal pour les jeunes sans emploi commence par une période d'aide individuelle concentrée qui peut s'étendre sur quatre mois, une phase initiale ou d’introduction (dite en anglais Gateway). Au début de cette phase, l'intéressé(e) rencontre son Conseiller personnel, quelqu'un qui l'aidera pendant toute la durée du New Deal et soutiendra ses efforts pour trouver un emploi. Ensemble, ils parleront des besoins, des ambitions et des choix de l'intéressé(e) et mettront au point un plan d'action individuel.
Nombre de jeunes auront déjà les compétences et la motivation nécessaires pour travailler. Ils seront conseillés et aidés de façon intensive dans la recherche d'emplois vacants, quant à la manière de postuler, etc. Cela devrait les aider à trouver rapidement un emploi. La phase d'introduction (Gateway) prévoit également une aide supplémentaire pour ceux qui en ont besoin, aide fournie par toute une série d'agences extérieures. Il s'agit entre autres de brefs stages de formation, de conseil indépendant en matière de carrière, de formations complémentaires, de mise en confiance.
Durant cette première période, le Conseiller personnel arrêtera avec l'intéressé(e) le meilleur parcours pour sortir du chômage. Ils se concentreront tout d'abord sur la recherche d'un emploi convenable et non subventionné.
Lorsque les jeunes ont besoin d'une aide supplémentaire pour améliorer leur employabilité et être prêts pour le monde du travail, le Conseiller personnel les aidera à étudier les possibilités offertes par les quatre options du New Deal qui sont décrites de manière plus détaillée dans ce qui suit: un emploi subventionné (il peut s'agir d'un travail indépendant); un emploi auprès de la Mission pour l'environnement (Environment Task Force); un emploi dans le secteur bénévole; et un enseignement/une formation à plein temps. A la fin des quatre mois de la phase initiale, tous ceux qui n'ont pas trouvé de travail doivent choisir l'une de ces quatre options. Ceux qui, sans motif valable, refusent toutes les offres raisonnables et choisissent de ne rien faire feront l'objet d'un retrait total ou partiel, selon leur situation personnelle, de l’allocation de demandeur d’emploi.
Les jeunes qui choisissent une option continuent à être aidés par leurs Conseillers personnels qui sont toujours disposés à s'occuper de tout problème qui pourrait se poser et leur rendent visite sur leur lieu de travail ou de formation.
23. Résultat des projets pour l'employabilité
Le résultat attendu de ces actions doit être envisagé dès le départ.
Au Royaume-Uni, ces projets ont un certain nombre de débouchés garantis, comme suit:
Emplois subventionnés
Les employeurs embauchant des participants au New Deal dans le cadre de cette option reçoivent une subvention pouvant aller jusqu'à 60 livres par personnes et par semaine pendant six mois, pendant que les intéressés font leurs preuves. Les employeurs doivent assurer une formation un jour par semaine (ou l'équivalent d'une journée) débouchant sur une qualification reconnue. A titre de contribution aux frais de formation, les employeurs reçoivent 750 livres.
Les intéressés deviennent des salariés comme les autres, avec les mêmes droits et les mêmes responsabilités. S'ils font preuve des aptitudes et de la motivation nécessaires, ils doivent être maintenus à leur poste après l'expiration de la période de six mois assortie de la subvention.
Dans le cadre de cette option, certains jeunes peuvent décider de créer leur propre entreprise. Ils peuvent bénéficier de conseils pratiques et s'ils décident de poursuivre cette option, ils peuvent obtenir une formation spéciale et une aide financière. Ils perçoivent une indemnité équivalant à leur allocation de demandeur d’emploi et une subvention de 400 £ versée en quatre fois sur 6 mois.
Option bénévolat
Cette option a pour objectif d'améliorer les perspectives d'emploi à long terme des jeunes en combinant un travail de haute qualité auprès d'une organisation bénévole et une formation débouchant sur une qualification reconnue. Le travail réalisé doit être clairement bénéfique pour les participants, mais aussi pour l'organisation qui offre l'emploi, pour les personnes dont elle s'occupe et pour la communauté dans son ensemble.
Cette option prévoit un minimum de 30 heures de participation par semaine sur 5 jours pendant 26 semaines au maximum. Cela comprend une journée de formation (ou l'équivalent) par semaine, débouchant sur une qualification reconnue ainsi qu'une aide pour la recherche d'un emploi.
L'intéressé(e) reçoit soit un salaire de l'organisation bénévole, soit une indemnité égale à son allocation de demandeur d’emploi, plus une subvention de 400 £ versée par fractions hebdomadaires pendant 6 mois.
Mission pour l'environnement (Environment Task Force)
Cette option est analogue à l'option bénévolat en ce sens qu'elle tend à améliorer les perspectives d'emploi à long terme par le biais d'un travail de qualité et d'une formation reconnue. Le travail effectué doit être profitable pour l'intéressé ainsi que pour l'environnement local, régional ou national. Les projets peuvent porter sur la protection ou la restauration de l'environnement, l'énergie, la conservation de la vie sauvage et de l'eau, la gestion des forêts et des parcs et la mise en valeur de terres abandonnées. La gamme des possibilités est très large. Les participants peuvent, par exemple, acquérir compétences et expérience dans des domaines tels que la technologie de l'information, les finances, la gestion de projets.
Cette option prévoit une participation de 30 heures par semaine minimum sur 5 jours, jusqu'à un maximum de 26 semaines. Elle comporte une journée (ou l'équivalent) de formation hebdomadaire, débouchant sur une qualification reconnue, ainsi qu'une aide à la recherche d'emploi. L'intéressé(e) reçoit, soit un salaire de l'organisation qui l'emploie, soit une indemnité égale à son allocation de demandeur d’emploi, plus une subvention de 400 £ versée par tranches hebdomadaires pendant 6 mois.
Enseignement et formation à plein temps
Cette option est destinée essentiellement à ceux qui n'ont pas de qualifications ou uniquement des qualifications inférieures à un certain niveau reconnu. Elle assure un enseignement et une formation destinés à combler le déficit au niveau de l'employabilité et des compétences professionnelles identifié dans la phase initiale (Gateway).
Cette option prévoit jusqu'à 52 semaines de formation générale et professionnelle à plein temps assurée par divers prestataires locaux, tels que les établissements d'éducation permanente et les formateurs privés. Elle assure également une formation dans un environnement de travail réaliste ou une période d'expérience professionnelle.
Pendant la durée de cette option, les participants reçoivent une indemnité égale à leur allocation de demandeurs d’emploi.
24/25. Equilibrer droits et obligations et revoir les prestations
Pour faire en sorte que les jeunes puissent mettre à profit l'aide reçue pendant la période initiale, une stratégie de suivi doit assurer une assistance et un soutien continus, la coordination étant assurée par un Conseiller personnel. Il est très probable que certaines personnes auront besoin d'une aide plus suivie.
Il faut toutefois qu'il existe des moyens de dissuasion face à ceux qui, à l’issue d’un programme d'employabilité, refusent un emploi acceptable. Il peut y avoir des cas où une révision des prestations de chômage avec une baisse progressive des barèmes, voire une réduction des prestations, s'avérera nécessaire.
26. Rôle spécifique des pouvoirs locaux
Rôle des pouvoirs locaux
les pouvoirs locaux sont très attachés à la collaboration avec le gouvernement central et d'autres partenaires s'agissant d'aider les jeunes à quitter le système des prestations pour entrer dans le monde du travail, comme le montre l'enthousiasme et l'engagement qui se manifestent au niveau local. Les pouvoirs locaux participent, sur un plan stratégique, au New Deal dans toutes les régions du pays. Intéressés comme ils le sont par la relance de l'économie et le développement local, ils ont un rôle important à jouer en faisant en sorte que le New Deal réponde aux besoins locaux et son succès leur tient à cœur.
Nombre de pouvoirs locaux participent par ailleurs directement à la prestation des services offerts par le New Deal, particulièrement dans le cas des options «bénévolat» et «environnement», où ils travaillent souvent en partenariat avec d'autres organismes locaux. Un nombre croissant de pouvoirs locaux recrutent également des jeunes à des emplois subventionnés.
L'Association des pouvoirs locaux (Local Government Association – LGA) qui représente tous les pouvoirs locaux d'Angleterre et du Pays de Galles, a applaudi l'idée du New Deal et entretient des rapports étroits et fructueux avec les ministres et leurs collaborateurs.
La LGA, en partenariat avec d'autres organes représentatifs nationaux, a joué un rôle important en ce sens qu'elle a contribuer à déterminer la forme prise par le New Deal. Elle a souligné en particulier l'importance des partenariats locaux en tant qu'agents de coordination et de réalisation du programme au niveau local, l'importance de la qualité du programme, de sa capacité de répondre aux besoins particuliers des jeunes les plus marginalisés, les plus défavorisés et l'importance de la contribution que les pouvoirs locaux et d'autres organisations du secteur public peuvent apporter dans le cadre de l'option «emploi subventionné».
La LGA continue à jouer un rôle actif en portant à la connaissance du gouvernement l'expérience, les points de vue et les préoccupations des pouvoirs locaux dans la réalisation du New Deal. Elle travaille activement à promouvoir la diffusion des bonnes pratiques et des idées intéressantes parmi les pouvoirs locaux. L'Association continue à veiller à ce que le programme évolue à la lumière de l'expérience et à ce que le New Deal dans son ensemble soit effectivement intégré aux autres initiatives destinées à répondre aux préoccupations sociales et économiques.
27. Progression et évaluation
Il importe que les programmes pour l'employabilité soient suivis et évalués de manière adéquate et régulière.
Pour ce qui est du New Deal au Royaume-Uni, le gouvernement publie tous les mois des statistiques sur son état d'avancement et a également mis en place un vaste programme d'évaluation pour savoir si les objectifs ont été atteints. L'évaluation concernera également l'impact du New Deal sur les participants, les employeurs, les prestataires, le Service de l'emploi et ses partenaires participant à la mise en œuvre. Il faudra pour cela mener des enquêtes qualitatives et quantitatives auprès des participants et des employeurs, ainsi que des études de cas avec toutes les parties prenantes.
L'évaluation portera également sur l'impact du New Deal sur l'emploi et le chômage global des jeunes à long terme; sur le niveau global d'emploi durable et le chômage structurel; sur d'autres variables économiques telles que les salaires, la participation au marché du travail, le nombre de personnes assistées, les dépenses publiques et les recettes fiscales.
Il est prévu de procéder à l'évaluation pendant l'actuelle législature.
Au moment de la rédaction du présent document, les résultats du programme sont les suivants:
1. Plus de 200 000 jeunes gens et jeunes filles sont concernés par le programme. Le chiffre visé par le gouvernement dans son manifeste était de 250 000, il sera atteint dans les 12 mois qui viennent.
2. Le succès doit être évalué dans le contexte de la situation générale de l'emploi au Royaume-Uni. Le nombre de salariés est actuellement exceptionnellement élevé: 27,3 millions. Les emplois vacants atteignent également des chiffres records – 226 000 nouveaux emplois vacants ont été signalés aux agences pour l'emploi en février de cette année. Le taux de chômage est de 4,6 %, le plus bas depuis mai 1980. Toutefois, le marché du travail poursuit son expansion et le chômage, selon les critères de l'OIT, concerne 1,84 million de personnes, soit 6,3 %.
3. Les statistiques des résultats du New Deal sont fiables jusqu'à la fin janvier 1999. Le New Deal comporte une période d'introduction («Gateway») qui peut durer jusqu'à 4 mois (parfois plus) durant laquelle on se penche sur les besoins de l'intéressé et les obstacles à l'emploi. Plus de la moitié des participants en sont encore à cette phase initiale.
4. Fin janvier 1999, 55 000 jeunes occupaient des emplois New Deal confirmés. Un emploi n'est pas considéré comme «confirmé» si le candidat le quitte dans les 13 semaines suivant son recrutement. Sur ces 55 000, près de 80 % occupent des emplois non subventionnés.
5. A la fin du mois de janvier, 51 000 jeunes avaient commencé l'une des autres options et sont en train d'acquérir une formation et une expérience du travail. 32 400 d'entre eux ont choisi une formation générale et professionnelle à plein temps; 9 500 ont commencé à travailler dans le secteur du bénévolat et 9 000 pour la Mission environnement.
6. Plus de 44 000 employeurs se sont désormais lancés dans le New Deal. Cela veut dire qu'ils se sont engagés à fournir des emplois aux participants au New Deal et, le cas échéant, à garder les intéressés au-delà de la période de 6 mois pendant laquelle ils bénéficient d'une subvention. Seule une minorité de ces employeurs a déjà embauché un participant et il reste donc une capacité importante pour les nouveaux venus.
28. Ressources financières
On a pu voir dans d'autres parties du présent exposé des motifs que le gouvernement a réservé des crédits considérables aux programmes pour l'employabilité, dans la conviction qu'un tel investissement est à terme économiquement intelligent si l'on tient compte de la réduction des prestations sociales et de l'élan supplémentaire donné à l'économie.
En l'absence de ce financement, les programmes pour l'employabilité seraient condamnés à l'échec en dépit de tous les réajustements et de toutes les jongleries possibles avec les crédits de la sécurité sociale et des services sociaux. Il est essentiel que les pouvoirs locaux et les autorités nationales soient prêts à consacrer des moyens financiers à ce que pratiquement tous les gouvernements reconnaissent comme l'une de leurs principales priorités.
29. Résultats économiques positifs et retombées pour les collectivités locales
Les programmes pour l'employabilité ont non seulement des effets positifs directs et indirects sur l'économie, mais ils ont aussi des effets bénéfiques plus larges en ce sens qu'ils améliorent l'environnement social et matériel dans les communes, font progresser l'intégration sociale et réduisent les tensions et la petite délinquance qui est souvent, hélas, le lot de ceux qui sont privés d'un emploi décent.
30. Comité des Ministres
31. Développement de partenariats locaux pour l'employabilité dans les pays membres
Bien que le Conseil de l'Europe ne soit pas une organisation internationale à vocation spécifiquement économique, il y a néanmoins lieu d'encourager dans les pays membres les partenariats pour l'employabilité, considérant la contribution évidente que les taux d'emploi maximum apportent à l'instauration d'un environnement social et humain stable et enrichissant.
La Chambre des pouvoirs locaux invite donc instamment le Comité des Ministres à encourager le développement dans tous les pays membres de programmes analogues au New Deal du Royaume-Uni et aux programmes élaborés dans un certain nombre d'autres pays.
32. Travaux du Comité européen pour la cohésion sociale
La Chambre des pouvoirs locaux suggère par ailleurs que le Comité européen pour la cohésion sociale entreprenne une étude des programmes actuels et prévus dans les Etats membres, afin de mettre en lumière les principales caractéristiques de ces programmes et leurs avantages pour la cohésion sociale.
PROJET DE RÉSOLUTION SUR LES POUVOIRS LOCAUX ET L'EMPLOYABILITÉ – CPL (6) 2 Résolution
Le rapporteur et le Groupe de travail, dans le projet de Résolution, formulent un certain nombre de suggestions pour les travaux futurs de la Chambre et du CPLRE dans ce domaine.
Au paragraphe 3, il est proposé que le CPLRE participe activement à la Conférence sur «Des maires pour l'emploi» qui doit se tenir à Helsinki les 9 et 10 septembre.
Le Groupe de travail de la Chambre sur «Les politiques de la ville» a déjà proposé sa délégation à cette manifestation, organisée par le Comité des régions en coopération avec l'Association des collectivités locales et régionales de Finlande.
Les enseignements tirés de la Conférence d'Helsinki aideront à définir l'approche en vue d'un séminaire CPLRE sur ce sujet pour l'an 2000 (paragraphe 4 de la Résolution) qui a fait l'objet de discussions avec l'Association des Maires de France en tant que partenaire éventuel.
Ce séminaire CPLRE aurait l'avantage de permettre de réunir des données nationales supplémentaires, lesquelles étaient un peu insuffisantes aux fins du présent rapport.
Le paragraphe 5 invite la Chambre des pouvoirs locaux à envisager un autre rapport plus complet pour soumission à la session plénière de la Chambre en l'an 2000 ou – option peut-être préférable – à la Chambre des pouvoirs locaux de la Commission permanente.
Enfin, au paragraphe 6, la Chambre invite les pouvoirs locaux de l'Europe à encourager l’élaboration de projets d'employabilité selon les grandes lignes proposées dans la Recommandation. A cette information il convient d'ajouter les rapports nationaux d'un certain nombre de pays, qui ont été publiés séparément.