LES ONG ET LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE - CG (10) 23 Partie II

Rapporteur :
M. Bernard SUAUD (France, R)

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EXPOSE DES MOTIFS

Le présent rapport1 contient deux parties principales :

On trouvera en annexe au rapport un résumé des débats de la conférence ainsi que la déclaration finale de la conférence de Budapest.

1ère partie : Analyse des débats

1. La rencontre

Une rencontre, deux objectifs

Sur le papier, la rencontre n’avait qu’un objectif : traiter des relations entre les organisations non gouvernementales (ONG) et les autorités locales et régionales. Dans la réalité un second sujet a traversé les travaux, celui du rôle et de la place des OING dans le travail du conseil de l’Europe. Celui-ci était prévisible, au moment où est débattue la question d’un statut participatif pour les OING. Du coup, les discussions s’en sont parfois ressenties. On pourrait y ajouter un troisième objectif complémentaire : celui de débuter un travail commun entre le Congrès et le Comité de liaison des OING comme l’ont montré les ateliers.

Un débat parfois déséquilibré

La participation à cette conférence ayant été plus importante du côté des ONG que des représentants des pouvoirs locaux, les débats ont davantage traité des questions et des problèmes soulevés par les ONG que des autorités locales et régionales.

Briser la glace : une méfiance réciproque basée sur des méconnaissances

Outre la déclaration finale, un des résultats importants de cette discussion tient à la rencontre qui a eu lieu. Rares, en effet, sont les moments d’échange entre ces acteurs dans un cadre différent du leur, local et quotidien, marqué par la connaissance réciproque et la permanence des situations. Hors contexte et avec des acteurs différents mais confrontés parfois à des situations proches, cette rencontre a parfois permis de prendre une distance nécessaire et de dépasser certaines positions. Il en est ainsi par exemple de la méfiance réciproque dans certaines discussions, une méfiance souvent basée sur les expériences de chacun. Le dialogue ainsi que les jeux interactifs ont montré qu’une bonne part de celle-ci provenait également de l’absence de comparaison avec d’autres territoires et surtout un manque de connaissance des contraintes et des objectifs de chacun. En se mettant à la place de l’autre et de ses attentes sur cet éventuel partenaire (ONG ou autorités locales et régionales), comme les jeux interactifs l’ont permis, la perspective n’est plus la même.

2. Les constats

Des réalités contrastées : législations et pratiques

Les exemples présentés et les discussions qui les ont suivis ont fait apparaître une grande variété de situations et de démarches selon les pays mais aussi selon les projets des uns et des autres. La législation y est parfois pour quelque chose, parfois c’est le poids de certaines ONG ou tout simplement les habitudes qui font que les relations sont plus simples, plus encadrés ou plus libres.

La difficulté de la perspective européenne

Face à cette diversité, il est parfois difficile de se mettre dans une perspective différente, plus globale, de dégager des lignes de fracture générale ou particulière et d’en tirer des conséquences en termes de méthodes ou d’outils possibles, nécessaires. Dépasser sa situation pour mettre en commun n’était pas toujours simple.

Le mythe des ONG merveilleuses

Contrairement à certains propos sous-entendus tout au long des débats, il n’y a pas de modèle d’ONG ou d’ONG modèle. Ce secteur est d’une variété extrême, avec des groupements de toute nature, aussi est-il nécessaire de rappeler certaines vérités : les ONG défendent des intérêts divers, parfois spécifiques, parfois généraux, pour l’intérêt général comme pour des intérêts particuliers. Aucune d’entre-elles n’a de monopole ; sur un même champ, plusieurs peuvent coexister, s’opposer. Une ONG n’est pas non plus par nature démocratique et ouverte à tous. Les ONG sont soumises au cycle de la vie et se créent, vivent et meurent aussi.

Il est donc difficile pour des autorités locales et régionales d’accorder à toutes certaines attentions ou rôles de manière presque automatique. Ce qui est sûr, pour autant, c’est qu’elles acquerront cette reconnaissance par la ou les légitimités qu’elles opposeront à l’autorité locale ou régionale : légitimité accordée par l’autorité, par la loi ou simplement conquise par leur travail, leur expertise, le nombre de leurs membres.

Le mythe de l’autorité locale ou régionale merveilleuse

Là aussi la variété est la règle. Selon les époques, les lieux et les élus de ces autorités, les réalités sont différentes, les priorités, les projets et les pratiques également. Le rôle accordé aux ONG peut donc aussi varier tout comme la démocratie interne ou la recherche de l’intérêt général.

Des discours contradictoires

Tant de la part des OING que des autorités locales, les discours tenus sont à bien des égards contradictoires ce qui, compte tenu des enjeux et de la difficulté du sujet, n’est pas si anormal.

En effet, les représentant des OING semblent être en lutte constante pour une reconnaissance importante de leur rôle tant sur le plan général que sur le plan particulier. Cette reconnaissance honorifique est accompagnée aussi de la volonté d’être sollicité, d’être missionné ou délégué sur un sujet, un domaine d’action, de se voir alloué des moyens financiers. Ces ONG deviennent alors de véritables institutions et perdent une partie de leur spécificité, de leur engagement, de leur souplesse. En oubliant parfois en chemin leur objet social ou plus simplement leurs objectifs, elles se rapprochent ainsi progressivement de l’instrumentalisation qu’elles craignent tant. Schématiquement
pour une ONG : Reconnaissance è Institutionnalisation progressive è instrumentalisation.

A contrario, les autorités semblent louer les petites structures et leur multiplication afin d’avoir différents interlocuteurs et faire vivre ainsi la démocratie participative. Pour autant, celle-ci devrait être gratuite, impertinente mais pas trop. Car sur des dossiers trop sérieux, l’autorité recherche aussi l’interlocuteur unique qui saura comprendre son intérêt sur le long terme, c’est-à-dire la survie de son financement.

Des structures et des objets bien distincts

C’est sans doute une lapalissade mais les débats l’ont montré, il est parfois bon de le rappeler : une autorité locale ou régionale et une ONG ne sont pas la même chose et vice et versa. Si parfois une ONG regroupe des autorités ou si des dirigeants associatifs sont également élus locaux, il s’agit de structures et d’objectifs bien distincts. Parfois les unes aimeraient être à la place des autres. Il est parfois tentant pour une ONG “ experte ” dans un domaine de faire ou de demander à faire et de présenter ensuite la facture à l’autorité. Il est vrai également que certaines autorités s’engagent dans des actions qui ne relèvent pas de leur compétence ou viennent concurrencer directement le travail de certaines ONG avec des contraintes différentes. Tout ceci ne vient que renforcer la méfiance réciproque. Il ne peut cependant y avoir de relations saines entre les unes et les autres sans acceptation du rôle de l’autre et parfois même de son existence.

Les risques des relations à sens unique

Parmi les risques les plus importants, ceux de la relation à sens unique méritent une attention particulière car ils sont, de part et d’autre, les plus craints. Dans le cas des ONG, la crainte est celle de l’instrumentalisation, c'est à dire l’utilisation de la structure par l’autorité pour son seul profit. L’ONG n’a plus d’indépendance, elle est devenue un outil pour appliquer une politique, le prolongement de l’autorité.
Pour les autorités locales et régionales, la crainte est celle du guichet. Les ONG s’y pressent et l’autorité n’est là que pour financer les projets des ONG qui ne peuvent comprendre un refus.

Souvent les relations entre les deux vont plutôt dans un sens que dans l’autre, dans le fantasme mais aussi dans la réalité, alors même que toutes sont demandeuses de relations plus équilibrées et plus suivies dépassant une éventuelle dépendance de l’une à l’autre.

La démocratie participative : entre la participation réduite des uns et la dictature des autres
Ce qui sous-tend la discussion est bien la question de la démocratie participative et du passage des concepts à leur mise en pratique. La participation est à géométrie variable : entre permettre l’expression et la codécision, de nombreuses possibilités existent. La place des uns et des autres dans cette relation qui a pour objet de recueillir la parole des acteurs du territoire dans l’objectif de les associer à la décision mais aussi à la rendre meilleure peut donc être différente selon les cas et selon les procédures, parfois codifiées par la loi, parfois plus libres. On peut donc avoir des cas où les autorités se contentent de recueillir la parole collective, comme des cas où les ONG jouent ou veulent jouer un rôle qui les conduit jusqu’à la décision. Là encore, les rôles peuvent être inversés, ce qui ne peut être bon une fois la décision prise car celle-ci n’engagera que l’autorité.

Le partenariat au-delà des mots, quelle réalité ?

La plupart des intervenants ont loué le partenariat, la relation de confiance, des règles claires, mais au-delà des mots, peu de mécanismes ont été évoqués. Il semble en effet plus aisé de proclamer que de faire. On comprend que le partenariat devrait être équilibré (est-ce, même dans l’idéal, possible ?), continu (y’a t’il un terme, des échéances ?), évalué (par qui et comment ?) et porter sur des préoccupations communes. Par ailleurs derrière ce mot et outre une démarche, se cachent aussi des réalités qui, selon les partenaires et les objets, sont variées : du soutien à la vie d’une association de quartier, à la délégation de service public, les formes et implications ne sont pas les mêmes.

Partenariat ou monopole ?

Derrière la question du partenariat semble également se profiler la question du monopole d’une ONG dans un domaine. C’est à la fois un risque et une garantie tant pour l’ONG, l’autorité locale ou régionale que la démocratie locale. Pour l’ONG, ce monopole permet une stabilisation de son pré-carré et sans doute de ses financements. C’est aussi la construction d’une relation de dépendance et d’instrumentalisation qui se prépare. Pour l’autorité, cela peut permettre d’engager une véritable action dans un domaine ciblé et avec un partenaire de confiance tout en ayant une capacité de contrôle. De l’autre côté, c’est aussi avoir un interlocuteur unique et risquer des conflits avec ce partenaire mais aussi avec d’autres ONG ou tout simplement les citoyens. Pour la démocratie, des relations stables sont toujours préférables mais dans des conditions bien précises. L’unicité est souvent un risque important d’instrumentalisation, de perte de qualité et de détournement des missions et des fonds, tout cela dans un contexte d’opacité.
Dans certains domaines et sous réserve de procédure adéquate (en terme de publicité, de mise en concurrence, et de choix sur des critères précis y compris sociaux), les ONG comme d’autres acteurs économiques peuvent devenir gestionnaires de certaines politiques ou équipements/infrastructures.
Par ailleurs, la construction de pôles associatifs ou de regroupements locaux d’associations peut permettre l’élaboration d’un partenariat global entre l’autorité locale ou régionale et les ONG de son territoire.

Un but commun ?

La question reste en suspens. On peut en effet toujours s’interroger sur le fait de savoir s’il y a ou non but commun. C’est sans doute même la question de départ dans une relation à deux ou à plusieurs. Ce peut-être spécifique ou général, ponctuel, à durée déterminée ou continue. Dans ce cadre, le fait de s’interroger régulièrement est sans doute une garantie face aux débordements possibles.

3. Des pistes

Une confiance à gagner

La méfiance observée ne se brisera pas d’un coup car elle est liée au positionnement de chacun dans le jeu démocratique. Il serait donc illusoire de penser qu’un texte y changera quelque chose, qui plus est avec les renouvellements générations. La confiance se gagne avec le temps, grâce à des discussions, à des projets etc. Ce qui semble plus intéressant est de provoquer ces moments de rencontre et d’élaboration commune.

Un ou des buts communs
La relation entre ces deux acteurs nécessite une ou des préoccupations communes. Sans être nécessairement liée à des projets communs, cette première étape est fondamentale. L’accord sur le fond ou sur la méthode n’est pas nécessaire, mais la préoccupation. Sinon à quoi sert cette relation ?

Des exemples de bonne pratique

Si l’idée de bonne pratique est à utiliser avec précaution (qu’est-elle vraiment, à quel moment l’est t’elle, pour qui l’est-elle…) la présentation d’exemples est toujours propice à engager des discussions mais aussi à donner des idées. Pour autant, tous n’étaient pas de même niveau, par leur dimension, par leur inscription dans une démarche plus globale.

Une démarche et des règles du jeu claires
A défaut de pouvoir définir une pratique de relation idéale, il semble nécessaire d’inscrire cette question dans une démarche et des règles du jeu claires. C’est du moins la demande exprimée tant par les élus que les dirigeants des ONG présents. Aussi cette question devrait être envisagée de manière à déboucher à terme sur la construction d’un réel partenariat dont on aura défini les contours. Le partenariat ne se décrétant pas, il s’agit d’une étape dans une relation de confiance.

Une définition claire des rôles

Face aux conceptions et aux réalités diverses, voir parfois contradictoires, le besoin est celui de la définition des rôles. En laissant la porte ouverte à des interprétations ou des placements différents, on fait le jeu de la confusion. Or chacun a son rôle, sa compétence et ses moyens. La clarté permettrait sans doute de faire l’économie d’errements et débats sans fin. On peut aussi imaginer que dans ces règles pourraient figurer des obligations pour les autorités de répondre dans un délai aux sollicitations des ONG.

Des relations à plusieurs

Face aux difficultés engendrées par des relations bilatérales, il est peut-être préférable de promouvoir des initiatives à plusieurs partenaires : plusieurs ONG, plusieurs autorités locales et régionales, et autres structures. Si c’est sans doute plus difficile à construire, cela peut aussi constituer une garantie face à des situations de dépendance, de perte d’autonomie.

Des domaines incontournables

Au-delà des mécanismes, il est des domaines dans lesquels les ONG apportent par leur souplesse, leur expérience, leur capacité de mobiliser des individus autour d’un projet, des savoirs, des compétences et des actions que les autorités locales et régionales ne peuvent pas ignorer. Ces compétences sont rarement réunies dans une même organisation, et ce n’est pas le but, mais chacune par sa spécificité sera en capacité d’agir, de toucher une population cible, d’accompagner une ou plusieurs personnes. L’autorité a alors tout intérêt à soutenir leurs démarches et à les inscrire dans une politique plus globale.

4 L’expertise

4 L’accès à l’information

4 L’éducation à la prise de responsabilité

4 l’accès au droit et à sa mise en œuvre

4 Faire vivre le débat démocratique et contrôler l’action de la collectivité

2ème partie : recommandations pratiques aux élus locaux et régionaux

La conférence de Budapest s’est conclue par l’adoption d’une déclaration finale. Celle-ci reprend une partie des débats et apporte des débuts de réponses aux constats effectués. Voici quelques pistes reprenant celles qui semblent les plus pertinentes ainsi que d’autres s’inscrivant dans le prolongement des travaux. Elles sont de deux ordres qu’il faut bien distinguer même si elles se recoupent parfois :

1/ La coopération institutionnelle entre le CPLRE et les OING ayant un statut consultatif au sein du Conseil de l'Europe

Celle-ci peut prendre des formes diverses et variées marquées par des degrés d’implication correspondants. Il s’agit donc de les distinguer en ayant à l’esprit que ce qui importe est sans doute davantage la communauté de travail et d’intérêt que des moments formels de rencontre. Cette coopération est aussi liée au cadre général de coopération entre les différentes institutions du Conseil de l'Europe et l’évolution du statut des ONG en son sein et de la volonté politique des acteurs de ces structures.

Des relations continues :

Les Commissions du Congrès

Commission institutionnelle
Commission culture et éducation
Commission du développement durable
Commission de la cohésion sociale
Les regroupements des OING

Charte sociale européenne, Politique sociale
Droits de l'Homme
Education et culture
Dialogue et solidarité Nord-Sud
Société civile dans la nouvelle Europe
Monde rural et environnement
Santé
ONG-Villes
Egalité/Parité femme/homme
Grande pauvreté et cohésion sociale

Coopérations possibles au regard des travaux engagés :

Les Commissions du Congrès

Commission institutionnelle

Commission culture et éducation

Commission du développement durable

Commission de la cohésion sociale
Les regroupements des OING

Société civile dans la nouvelle Europe
Egalité/Parité femme/homme
Charte sociale européenne, Politique sociale
Droits de l'Homme

Education et culture
Egalité/Parité femme/homme
Droits de l'Homme
Dialogue et solidarité Nord-Sud

Monde rural et environnement
ONG-Villes
Charte sociale européenne, Politique sociale
Dialogue et solidarité Nord-Sud

Charte sociale européenne, Politique sociale
Droits de l'Homme
Dialogue et solidarité Nord-Sud
Santé
Egalité/Parité femme/homme
Grande pauvreté et cohésion sociale

Des relations ponctuelles :

des projets communs ?

Au-delà des occasions de débat, il est peut-être un peu tôt pour que de réels projets communs voient le jour, néanmoins ce peut être un objectif à moyen terme. D’ores et déjà, les projets intégrés offre un espace pouvant servir pour concentrer les moyens mais aussi les énergies, les réflexions et les expériences de chacun dans un projet commun. Pour l’avenir, quelques thèmes issus des travaux de cette conférence semblent pertinents.

2/ La coopération entre les autorités locales et régionales et les ONG

Les autorités locales et régionales et les ONG par leurs rôles, leurs actions, leurs objectifs et le contact qu’elles entretiennent avec les habitants sont liées les unes aux autres. Leurs relations peuvent être bonnes ou conflictuelles, elles peuvent travailler ensemble ou se faire concurrence, elles peuvent apporter finances ou savoir-faire. A l’issue des travaux de la Conférence de Budapest et de leur analyse, trois types d’actions pourraient être développés pour favoriser un meilleur dialogue, la construction d’un véritable partenariat et le développement d’activités communes innovantes.

2.1 Passer de la méfiance à la confiance : des moments pour mieux se connaître

Si les élus locaux ont souvent gouté les joies d’exercer des fonctions dans des ONG et si des dirigeants d’ONG sont ou ont été aussi des élus locaux, ils ne sont pas pour autant plus qualifiés que la majorité pour connaître globalement les difficultés rencontrés par les uns et les autres dans la réalisation de leurs buts. Concrètement la méfiance des uns par rapport aux autres mérite de mener des actions positives pour favoriser la rencontre, le dialogue et la mise en condition des ces groupes. On pourra distinguer ici deux types d’actions : classiques ou non.

A. Action classique, au niveau local.

A l’image de ce qui est proposé précédement concernant le niveau européen, des relations sur les mêmes bases peuvent être imaginées au niveau local.

Un pôle local d’ONG

Ces actions sont conditionnées par la mise en place de pôles locaux ou de lieux de rencontre et de coordination des ONG sur un territoire. Si, bien entendu, sur certaines questions, des oppositions vives existent, ce type de lieu n’est pas fait pour les applanir. Son but est davantage d’être une plateforme technique, de mutualisation des moyens, des connaissances, sur les questions de législation, financement, de gestion mais aussi de relations institutionnelles sur les ONG et leur place dans le territoire. Il n’a d’intérêt que s’il est ouvert à toutes les ONG sans exclusive et fonctionne comme tel.

Des relations continues :

Des relations ponctuelles :

B. Actions moins classiques sur différents niveaux

Sur une courte période :

A l’image de la conférence de Budapest qui a permis aux participants de sortir de leurs schémas quotidiens, il est toujours intéressant de rencontrer des acteurs locaux provenant tant des ONG que des autorités locales pour dépasser la méfiance. On peut imaginer des temps de rencontre de plusieurs ordres :

Sur une période plus longue

La promotion d’un partenariat à long terme avec des intervenants d’horizons divers (ONG, autorités locales ou régionales, représentants des autorités nationales) et de régions différentes sur un projet commun peut également être un bon moyen de rétablir une confiance. L’exemple des ADL est à ce titre intéressant. En s’en inspirant, d’autres actions pourraient être conduites.

2.2 Des projets pilotes de coopération

Afin d’engendrer des relations saines et constructives basées sur de nouvelles pratiques, il pourrait être intéressant de réfléchir à un appel à projets pilotes dans ce domaine. Il pourrait avoir pour objetif de favoriser la construction de projets innovants et, associé aux innovations déjà recensées, permettrait de constituer une base de données sur des projets innovants de partenariat entre autorités locales et régionales et ONG. Il pourrait prouver par l’exemple que c’est possible et donner ainsi des idées aux uns et autres et de favoriser les échanges ensuite.

2.3 Un mémorundum sur les relations ONG-pouvoirs locaux

Cette relation de partenariat entre pouvoirs locaux et régionaux est présente dans de nombreux documents du Conseil de l'Europe et d’autres institutions, que ce soit dans le cadre de mécanismes (autonomie locale, démocratie participative, engagement des jeunes) ou de textes thématiques (le développement durable, l’éducation, la lutte contre la violence etc.). Pour autant, aucun ne semble l’envisager spécifiquement et regrouper l’ensemble des contributions existantes. Compte tenu des enjeux en terme de démocratie locale, et à la suite de cette conférence, le CPLRE et ses membres pourraient travailler à l’élaboration d’un document reprenant l’ensemble de ces réflexions et proposant des garde-fous et des idées de partenariat entre les autorités locales et régionales et les ONG présentes sur leurs territoires. Le processus de préparation d’un tel document pourrait être exemplaire d’un travail collectif entre les élus locaux et régionaux et les représentants des ONG.
Le travail qui vient de s’achever de révision de la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie locale et régionale pourrait, à ce titre, servir d’exemple.
Basé sur la reconnaissance de l’apport des ONG dans la vie sociale et le développement local, ce mémorandum aurait pour tâche de définir les grandes lignes permettant un partenariat durable et utile pour tous aux niveaux législatif, juridique, économique, fiscal et social. Il pourrait ainsi décliner à la fois les objets de ce partenariat mais aussi les mécanismes correspondants : sur l’animation de la démocratie locale, sur le rôle éducatif des ONG, sur les ONG comme acteurs économiques et sociaux particuliers, etc.
Ainsi, sur la question du financement par exemple, le mémorandum pourrait imaginer, à partir d’exemples existants, les mécanismes de financement les plus appropriés en fonction des projets, ponctuels ou à plus long terme, pour plus d’efficacité (réduction des délais des procédures et des attributions de financements, meilleure utilisation des fonds etc.) et de transparence. Les procédures de contrôle de l’utilisation des fonds publics par les ONG pourraient également être définies permettant des contrôles mieux acceptés.
Le document pourrait également envisager les processus de dialogue entre les autorités locales et régionales, définissant les conditions dans lesquelles une consultation des ONG est efficace mais aussi reconnaissant la capacité des ONG à interpeller les autorités lorsqu’elles le souhaitent. Il proposerait différentes solutions dont l’objectif serait bien l’association à la décision.
Il pourrait également décliner sur des thématiques précises les modes de coopération avec les ONG.
Enfin, ce mémorandum rappellerait aux ONG leur rôle, à la fois dans leurs actions mais aussi dans leur fonctionnement, les principes de non-discrimination, d’égalité homme-femme, de démocratie interne et d’élections régulières, ainsi que l’importance du renouvellement générationnel.

ANNEXE 1 : RESUME DES DEBATS DE LA CONFERENCE SUR LES ONG ET LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (BUDAPEST, 28 FEVRIER – 1er MARS 2003)

Acteurs toutes deux de la vie locale et régionale, les organisations non gouvernementales (ONG) et les autorités locales et régionales ont des rôles et des objectifs distincts. Elles sont pourtant intrinsèquement liées les unes aux autres dans leur quotidien. Que ce soit pour des questions juridiques, fiscales, économiques ou dans les projets qu’elles élaborent et mettent en place chacune de leur côté ou en commun, à l’initiative des unes ou des autres, elles ont des relations. Selon les époques, les lieux, les personnes, ces relations sont plus ou moins bonnes, justes, honnêtes, durables ou ponctuelles.

En rassemblant des acteurs de ces deux horizons, responsables d’ONG et élus locaux et régionaux, autour d’exemples concrets, les organisateurs de cette conférence ont cherché à dépasser la discussion générale pour aborder concrètement ces relations et en imaginer de plus intéressantes pour le développement et la démocratie locale.

Vendredi 28 février 2003

Session d’ouverture

1. Hans De JONGE, Directeur des relations extérieures représentant le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

En mai 1991, le Conseil de l'Europe organisait la première conférence parlementaires-ONG intitulée “ Politiques et citoyens ” à Budapest au moment de la transition des pays d’Europe centrale et orientale vers un système démocratique pluraliste. Depuis douze ans, le Conseil de l'Europe a multiplié ses contacts avec les ONG du fait de leur rôle dans l’établissement des nouvelles démocraties et la construction d’une société civile.

Ce renouvellement de la démocratie passe par le juste partage du pouvoir entre les autorités centrales et les pouvoirs locaux et régionaux mais aussi par le développement de cette société civile. Celle-ci est particulièrement importante car elle est basée sur des individus qui décident d’agir sur une base volontaire, donc sans obligation, et pour le bien commun.

Les ONG coopèrent avec le Conseil depuis sa création. En 1952, celui-ci instituait le statut consultatif pour les ONG internationales (OING) qui leur permettait de contribuer à son travail dans leur champ de compétence. 400 OING ont désormais ce statut, elles sont organisées autour d’une Commission de liaison et de 10 regroupements thématiques et interviennent dans de nombreux domaines : les droits de l’homme, la cohésion sociale, l’éducation, la culture, les relations nord-sud, l’environnement.

Souhaitant renforcer ce partenariat, le Secrétaire général et les OING ont élaboré la proposition du nouveau statut participatif soumis actuellement au Comité des ministres qui ferait d’elles, en quelque sorte, le quatrième pilier institutionnel du Conseil de l'Europe avec l’Assemblée Parlementaire, le Comité des ministres, le CPLRE.

Pour le Conseil, la démocratie est également basée sur le développement de pouvoirs locaux et régionaux ; c’est depuis 1957, une de ses priorités. En 1994, il a créé le Congrès des Pouvoirs Régionaux et Locaux de l’Europe. Ce Congrès apporte notamment son aide aux Etats membres dans l’établissement effectif de gouvernements locaux et régionaux indépendants.

Les membres des ONG et du Congrès sont les plus proches des citoyens, ce qui montre leur importance et les interactions nécessaires pour le travail du Conseil de l'Europe. Dans une démocratie ouverte et transparente, ils ont besoin l’un de l’autre et donc de confiance réciproque. Cette conférence a pour but de trouver les moyens de retrouver cette confiance et de renforcer les coopérations possibles entre ces deux acteurs locaux importants afin d’entrer de pleins pieds dans une démocratie participative.

2. Bernard SUAUD, Président de la Commission de la cohésion sociale du CPLRE.

Les pouvoirs locaux et régionaux sont des acteurs institutionnels qui visent à établir et maintenir un dialogue direct avec les citoyens de leur territoire. Dans ce contexte, la coopération avec les ONG est importante de par leur rôle d’interface avec les citoyens. L’enjeu ici est donc celui de la démocratie locale, de la démocratie participative et des nouvelles formes de relations sociales sur les territoires.

La coopération du CPLRE avec les ONG est une affaire ancienne. Des liens existent et les ONG sont régulièrement auditionnées par le Congrès. Le programme des Agences de la Démocratie Locale (ADL) est ainsi exemplaire puisqu’il associe villes, régions et ONG dans le but de promouvoir la démocratie locale au sens large, la société civile et les relations intercommunautaires dans des zones, telles en ex-Yougoslavie, où cela était nécessaire. Les résultats des ADL ont montré l’efficacité de ce travail partenarial local.

Compte tenu des nombreux défis locaux, cette coopération connaîtra des développements dans les années à venir, dont cette conférence dessinera les pistes.

3. Tibor BAKONYI, Adjoint au Maire de Budapest, responsable de l’intégration européenne, des questions régionales, de la jeunesse et des sports.

En Hongrie, il existe un secteur à but non lucratif de 50 000 ONG dont 1/5 dans la capitale qui en finance 700. Entre 1998 et 2002, le nombre, la reconnaissance des ONG et le montant des subventions attribuées ont considérablement augmenté. Elles agissent dans de nombreux domaines : par exemple, à Budapest, 1400 places d’hébergement pour les sans-abri sont assurées par les ONG.

Dans un modèle ouvert de démocratie, il est important d’utiliser tous les canaux de communication, l’existence d’un secteur à but non lucratif en est un, notamment pour la participation des citoyens. Dans ce cadre, la ville de Budapest essaie d’entretenir une relation continue avec les ONG de la capitale. Les deux ont besoin réciproquement les unes des autres et donc d’une politique de subventions bien réfléchies, des règles claires et des bases équitables.

De plus en plus de décisions étant prises au niveau local et le principe de subsidiarité étant fondamental, les autorités locales peuvent faire le pont entre les gouvernements, les ONG et les citoyens. Il est également important que les ONG soient en capacité de contrôler leur pouvoir.

4. Daniel ZIELINSKY, président de la Commission de liaison des OING.

Cette rencontre est un projet ancien qui devrait permettre de poser des questions sur une relation pouvoirs régionaux et locaux-ONG qui n’est pas facile : quel travail commun et quelle répartition de travail ? Quelle complémentarité ? quelle nouvelle méthode de travail ? Alors que des expériences positives et négatives existent, il s’agit d’échanger et de débuter un travail commun.

Les thèmes retenus ne sont pas faciles : l’accès aux droits sociaux est un travail difficile, de moyen et long terme, sans visibilité immédiate. Pour l’environnement et le développement durable, il faudra trouver les méthodes de travail et les mesures concrètes pour atteindre les objectifs annoncés. Coté participation des citoyens et des jeunes, la traduction des beaux discours doit se faire. Ce peut être dérangeant pour tous y compris, dans ce domaine, pour les ONG.

L’intérêt de cette rencontre n’est pas de rentrer dans la caricature, possible de part et d’autre, mais de tracer des pistes de travail. Il en va ainsi des divergences d’orientation, des querelles de financements (lesquels et sur quelle base ?), des risques d’instrumentalisation et de la construction de pôles associatifs sur un territoire.

A l’image de ce qui se passe dans certains domaines comme les marées noires, les ONG jouent un rôle de précurseur, aussi est-il temps de reconnaître leur valeur et d’entrer dans des relations moins conflictuelles, moins paternalistes et plus participatives en construisant des partenariats durables et des moyens pluriannuels de financement.

Par ailleurs, l’évolution des ONG au sein du Conseil de l'Europe vers un statut participatif est une nouvelle étape dans la concertation : c'est à dire vers une élaboration, mise en œuvre et évaluation commune pour une efficacité commune.

1ère Session plénière
“ les relations entre les ONG
et les autorités locales et régionales ”

Présidente de Séance : Anne SFORZA, rapporteur adjointe de la Commission de Liaison

Les objectifs de ces deux acteurs de la démocratie locale ne sont pas toujours communs, les ONG ayant une dynamique qui leur est propre. Il s’agit d’examiner les conditions nécessaires pour un dialogue commun en examinant les succès comme les échecs.

1. Luisa LAURELLI, Vice-Présidente de la Commission de la Cohésion sociale du CPLRE.

Depuis 1987, l’évolution de la législation italienne rend possible des interventions des collectivités locales. En 2000, une nouvelle loi réformant les collectivités locales a prévu qu’elles puissent attribuer 0,8 % de leur budget aux actions de solidarité internationale. Rome s’est donc dotée d’un bureau à cet effet et en 2002 d’un comité de citoyens pour entendre les 130 ONG engagées dans la protection de l’environnement, des enfants et la défense des droits de l’Homme.

La législation étant plus audacieuse, les interventions deviennent plus faciles. L’exemple des réfugiés et immigrés arrivant par bateaux nécessite ainsi de développer des politiques bilatérales de coopération. Cette volonté de mise en réseau de toutes les volontés utiles dans cette coopération décentralisée est mise en œuvre à Rome, important puits d’acteurs sociaux.

Néanmoins si la commune apporte son soutien financier aux ONG, elle est également en train de les reléguer dans un rôle passif tout en se donnant bonne conscience. Il serait sans doute plus opportun de s’impliquer davantage mais Rome ne peut pas tout financer alors que ces projets sont souvent plus de l’ordre de la solidarité internationale, dépassant de fait les attributions de la ville. Si les agences municipales dans les transports, la distribution de l’électricité, la protection de l’environnement, gèrent des activités directement, ce n’est pas le cas de ce bureau qui collabore avec des institutions et d’autres acteurs et imagine des solutions pour apporter une réponse claire surtout quand, par exemple, des fonds doivent être débloqués d’urgence.

Les projets de solidarité sont nombreux et durent longtemps mais ils sont limités par une législation nationale réductrice. Souvent, le sentiment qui prévaut alors est celui de la goutte d’eau dans la mer. Il en est ainsi lorsque la commune travaille en coopération avec des ONG et des bénévoles pour faire face aux vagues de migrants qui demandent simplement le respect de leurs droits fondamentaux notamment pour ceux qui viennent de zones de conflits.

Dans ce contexte, un appel à la paix et surtout la reconnaissance de certains droits fondamentaux semblent indispensables.

2. Cyril RITCHIE, responsable du regroupement “ Société civile dans la nouvelle Europe ”.

La Conférence “ Politiques et citoyens ” organisé en 1991 avait déjà abordé ces questions et les échanges de l’époque restent, à la lecture de son rapport, toujours d’actualité. Les coopérations entre les autorités locales et régionales et les ONG peuvent prendre la forme d’échange régulier d’information, de rencontres pour évoquer les projets existants ou possibles, d’établissement de Commission permanente de dialogue avec les autorités, du financement des ONG, des recherches locales… le but étant d’aller vers une éducation à la citoyenneté, au renforcement de la bonne gouvernance, à la promotion du développement local et donc d’une amélioration de la vie commune.

Le programme d’action 2004 du Conseil de l'Europe recense de nombreux domaines dans lesquelles cette coopération est possible (la promotion de la démocratie pluraliste et de la bonne gouvernance, le développement technologique, la dignité humaine et la démocratie, la construction d’une société stable et cohérente, la promotion de l’identité culturelle européenne et de la diversité, la dignité humaine et le développement durable), encore faut-il qu’elle puisse exister.

Il existe en effet de nombreuses difficultés que souligne une étude menée par une collectivité locale à laquelle 150 ONG ont répondu. 60% n’étaient pas satisfaites de leur relation avec la collectivité à cause de sa résistance à la coopération, du désintérêt, du manque de connaissance, de confiance. Si 72% des ONG considéraient que des rencontres régulières étaient nécessaires, seuls 33% des représentants de l’autorité le souhaitaient et s’accordaient sur la nécessité du soutien aux ONG.

Pourtant les unes peuvent apporter aux autres. Ainsi, les autorités locales et régionales peuvent développer le soutien aux ONG (par la formation, l’information, la compréhension du système fiscal, l’établissement de normes pour mettre en place des projets sociaux). De leur coté les ONG, peuvent les aider dans la promotion de la participation des femmes et le rétablissement de l’équilibre entre les sexes, la communication vers les différentes couches de la société, la construction d’actions auprès des exclus, des jeunes, en faveur de la santé etc… Elles peuvent aussi participer au contrôle des élections où à la prévention des conflits qui n’est pas que du rôle des autorités mais de tous. Dans ce domaine, les ONG ont un rôle à jouer d’éducation, de prévention mais aussi de médiation.

2ème session plénière

Atelier I : Participation, élections, référendum

Etude de cas n°1

Promouvoir la participation des femmes en politique au niveau national, régional et local, Pays-Bas

Lyda VERSTEGEN, International Alliance of Women

L’action s’inscrit dans le prolongement de la conférence de Beijing (1995) et dans le projet intégré du Conseil de l'Europe “ Les institutions démocratiques en action ” où l’équilibre homme-femme est une des priorités. Le projet de Vrouwenbelangen est le résultat de cinquante années de formation des femmes à la politique, de trente années de sensibilisation au vote pour une femme et de quinze années de projets divers élaborés à parité avec des hommes pour augmenter la place des femmes en politique. Leurs projets récents ont pour thème “ la place des femmes dans les partis ”, “ les femmes en politique sont une évidence ”.
A chaque fois, les groupes ciblés sont :
4 les partis politique dans le but de promouvoir des femmes candidates,
4 les femmes afin qu’elles rejoignent des partis, deviennent actives et montrent leur
capacité à diriger et entreprendre,
4 et les électeurs pour qu’ils votent pour une femme.

Au niveau local, les financements sont possibles, les élus participent à leurs forums, l’ensemble est assez sympathique mais pas toujours très actif. Les pourcentages de femmes élues augmentent mais lentement autour de 35%. Il existe cependant, pour les élections locales, une grande différence entre milieu rural (24%) et urbain (jusqu’à 40%). Leurs projets semblent faire avancer les choses notamment celui de demander aux partis politiques d’ajouter le sexe du candidat (M ou F) sur les bulletins de vote.

Etude de cas n°2

L’Agence de la Démocratie Locale de Sisak

Stanka PUSKARIC, Déléguée ADL Sisak, Croatie

L’Agence de la Démocratie Locale (ADL) de Sisak est une ONG internationale qui fait partie d’un réseau de 11 agences établies en Europe du sud est (Croatie, Bosnie-Herzegovine, Serbie, Macédoine, Monténégro and Kosovo) soutenues par le Conseil de l'Europe suite à la guerre en ex-Yougoslavie. Chaque Agence est liée à un réseau de ville, provinces, régions et organisations européennes qui l’accompagnent dans ses activités de promotion du développement démocratique, social, culturel et économique basé sur la tolérance, la solidarité, le respect des droits de l’homme et la liberté d’expression. Depuis 1996, cette ADL a développé avec succès de nombreux projets visant à renforcer la capacité des citoyens et des communautés, la participation aux élections, la formation des élus et des fonctionnaires locaux afin de rendre la cohabitation plus paisible. Une attention particulière s’est portée sur la participation des jeunes avec dans un 1er temps, la création d’un conseil des jeunes (avec la ville partenaire italienne) et les femmes (en développant des outils spécifiques pour les aider à s’organiser).

En 2002-2003, différents projets ont porté sur la participation des citoyens :

4 le dialogue avec les élus locaux via les médias locaux qui deviennent ainsi des
partenaires de la démocratie locale,
4 la place des femmes par la diffusion d’informations sur leurs droits, l’organisation
de séminaires utilisant les comparaisons internationales, le fonctionnement d’une
ligne téléphonique d’appel d’urgence pour les victimes de violence familiale et
d’exclusion sociale,
4 l’échange de savoir-faire entre 2 parcs naturels (en Italie et en Croatie),
4 la promotion des droits des minorités par la mise en place d’une “ école de la
société civile ” qui avec une série de 18 ateliers a pour but de faciliter leur
capacité d’action,
4 L’engagement des jeunes dans la société civile avec deux séminaires et un
festival,
4 La formation des élus locaux,
4 L’action “ je peux déminer 1 m² ”, grande campagne d’information destinée à
recueillir des fonds pour le déminage par la vente de coupon d’un euro à
des individus, des entreprises, des associations.

Synthèse de l’atelier : Claude CASAGRANDE, ancien Vice-Président du CPLRE

Dans ces trois domaines (participation, élections et référendum), les ONG ont un rôle important d’éducation afin de permettre aux individus de comprendre les situations, ce qui permet de lutter contre l’abstention. Elles ont aussi un rôle plus politique : permettre d’entendre les voix des femmes, des jeunes et des minorités.

Du débat, 4 points importants sont ressortis :

Atelier II : Accès aux droits sociaux

Etude de cas n°3

Accès à la prévention et aux soins des personnes démunies

François-Paul DEBIONNE & Huguette BOISSONNAT, ATD Quart Monde

Depuis le début des années 70, le mouvement ATD Quart Monde mène des enquêtes sur la perception par les plus exclus de leur santé et des soins. Les résultats interpellent les collectivités mais aussi le secteur santé. ATD cherche donc à favoriser le partage des réflexions et perceptions des choses.
Ainsi dans le cadre d’un partenariat avec la ville de Nancy (France) qui fait partie du réseau des villes de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS/WHO), ATD a proposé de l’impliquer dans un travail d’échange de savoir avec toutes les associations locales sur les conséquences de la précarité. Celui-ci a ensuite donné lieu à une restitution publique via une exposition et des débats. Durant cette période, l’ONG était un consultant et non un lobby et reconnu pour sa capacité de représentation et d’expertise.
Dans un deuxième temps, une action de croisement du savoir entre les personnes en situation de précarité et celles en capacité de les aider a été menée. Son but était de connaître les facteurs d’échecs dans l’accès aux soins : connaissance du terrain et analyses sociologiques. A cet effet, deux groupes de travail ont été constitués pour permettre à chacun de s’exprimer, mais aussi de prendre en compte cette parole et de valider en commun ce travail. Un groupe d’experts a ensuite relu et validé ce travail de deux années.
Dans toute cette opération, le maître-mot est celui du partenariat qui s’est traduit par des rencontres régulières, et transversales, une élaboration commune, des échanges de savoir entre les acteurs et une écoute attentive. Autres aspects essentiels : le compagnonnage (tous acteurs), l’existence d’une courroie de transmission avec les décideurs publics et les acteurs de terrain, une caisse de résonance (l’implication de la collectivité a permis de mettre le sujet sur la place publique), la crédibilité et la communication qui a permis de relayer cette réflexion.

Etude de cas n°4

Santé publique, toxicomanie et accès au droit

Roberto RUOCCO, Assessore regionale della Puglia, Italia

L’idée est celle de substituer la subsidiarité horizontale à celle verticale. La question de la collaboration entre le tiers secteur et les autorités locales a longtemps été orienté idéologiquement en Italie par la forte influence de l’Eglise mais désormais une collaboration s’opère. Cette évolution passe par 4 phases :

4 1ère phase : le Moyen-Age
Il n’y a pas de coopération mais l’existence d’un antagonisme profond sur la question des drogues et de leur traitement.

4 2ème phase : le simple financement ou la collaboration nécessaire entre les ONG
et les autorités.

La modification du mode d’élection des maires en Italie a permis la mise en place de cette coopération entre l’autorité régionale et le tiers secteur. En Pouilles, un certain nombre de projet visant à lutter contre les toxicomanies et l’alcool ont été repérés et 20 millions de lires ont été alloués à des projets associatifs avec pour priorité : la prévention, l’éducation, la protection de la santé.
Autre projet : la mise en place d’unités de rue (“ Delphino ”, unité de rue active à Bari depuis 95) pour aller à la rencontre des toxicomanes et recueillir leurs besoins et analyser avec eux les solutions possibles. Accompagnée d’une collaboration avec différents acteurs de santé, avec le planning familial, cette unité a rencontré 10.000 contacts en un an, fait passer 127 tests HIV, distribué des préservatifs et seringues stériles et récupéré ceux déjà utilisés. Ils ont aussi réussi ainsi à mobiliser les citoyens.

4 3ème phase : le rapport intégré.
C’est la phase dans laquelle ils sont actuellement. En 2002, les autorités publiques ont mis en place une politique en direction des personnes handicapées sans soutien familial et ont sollicité des ONG pour développer avec elles 47 projets dans 5 provinces. La collaboration n’est plus ponctuelle mais continue, constante, entre l’organisation et les communes. Il y a une interaction et une complémentarité qui se mettent en place.

4 Une 4ème phase peut être appelée de nos vœux : la subsidiarité horizontale.
Ainsi, en 2002, la loi a évolué et désormais les ONG sont exonérées des taxes perçues par les collectivités locales ce qui permet au tiers secteur de disposer de 15% de fonds supplémentaires. La région des Pouilles est une des rares à avoir fait ce choix. Actuellement, une loi de réforme des services sociaux est à l’examen avec l’idée d’aller encore plus loin dans cette coopération avec des rapports plus interactifs et étroits dans l’action mais aussi dans la réflexion et la préparation, c’est ce qu’ils appellent la subsidiarité horizontale.

Synthèse de l’atelier : Jean- Marie HEYDT, responsable du regroupement “ Charte sociale européenne et politiques sociales ”

Le débat s’est situé dans le cadre des grandes orientations qui devraient être prises pour améliorer cet accès en particulier pour les plus défavorisés. Pour qu’un droit soit effectif, il faut pouvoir lui donner vie, ce qui, pour les populations concernées, est loin d’être facile, n’ayant pas toujours la possibilité de l’exprimer. Les deux études de cas ont apporté des débuts de réponse, la première sur l’accès au soin par l’importance du partenariat et notamment du croisement des savoirs ; la seconde, par les évolutions possibles dans la coopération intégrée entre ONG et collectivités avec la question de la subsidiarité horizontale.
Reste la question des risques d’instrumentalisation des ONG par les autorités mais aussi des dérapages des ONG qui illustrent les difficultés du travail en commun et la nécessité de règles claires de partenariat avec des objectifs, des moyens et une évaluation, le tout pouvant être accompagné, par exemple, d’une convention.

Suite de la 2ème Session Plénière

M. HERWIG VAN STAA, Président du CPLRE

En Europe, le CPLRE est l’un des trois piliers du Conseil de l'Europe avec le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire et fonctionne en deux Chambres : celle des régions et celle des autorités locales. Parmi les textes importants dont il est à l’initiative figure la charte de l’autonomie locale qui fête ses 10 ans mais qui n’a pas fait l’objet d’une résolution des ministres faute, pour le moment, d’une majorité des 2/3 nécessaires. Parallèlement, il existe, au niveau de l’Union Européenne, le Comité des régions.

Au Tyrol, beaucoup d’associations coopèrent avec la région pour mettre en place des services professionnels et un engagement clair de la collectivité dans certains domaines.

Les résultats de cette conférence, notamment sa déclaration finale, vont être intégrés dans les travaux du Congrès.

Points clés de la discussion qui suivit :

Samedi 1er mars 2003 matin et après-midi

3ème Session plénière

Atelier III : Services publics / environnement

Etude de cas n°5

Formation des acteurs pour le processus de projet de développement urbain

René TABOURET, International Centre for Studies in Urban Architecture

Il s’agit d’une action concernant l’élaboration de projets qui combine le développement local et les interventions d’urbanisme dans une même stratégie et qui mobilise à cette fin les acteurs locaux à travers un processus participatif. Elle a pris la forme d’une formation intégrée et progressive des acteurs de cultures différentes au cours du processus de conception du projet grâce à un partenariat avec les administrations et les opérateurs concernés. 5 villes étaient concernées : Athènes, Chambéry, Dublin, Prato et Valencia. Au final il y a eu des réussites et des échecs : réussite du coté de Chambéry avec un vrai travail de terrain sur des quartiers défavorisés, échec du côté de Prato avec une ouverture limitée dans le dialogue avec la société civile.

Dans les deux cas, il s’agissait d’associer étroitement les habitants à la maturation de projets urbains, démarche novatrice qui ne cherchait pas à imposer un projet mais à écouter les gens en les faisant réagir sur quelques projets préparatoires alternatifs, la décision finale revenant aux élus locaux.

Plusieurs enseignements :

4 Il faut prendre les choses très en amont,
4 La participation ou la démocratie participative ne doit pas s’en tenir à des idées
générales mais se pratiquer sur des choses concrètes sans crainte d’affronter des
contradictions,
4 Il faut ouvrir le jeu aux profanes, progressivement, par la formation,
4 On crée ainsi les conditions d’un apprentissage collectif qui débouche sur un
changement culturel.

Etude de cas n°6

Action de sensibilisation et de promotion des énergies compatibles avec
le développement durable
François SAINT-OUEN, Foundation for the Economy and Sustainable Development of the Regions of Europe (FEDRE)

Cette fondation a pour mission de se battre pour la mise en œuvre des principes de développement durable définis au sommet de Rio en 1993 dans laquelle les autorités locales et régionales doivent jouer un rôle essentiel. Elle prête une attention particulière à la promotion de cette question dans les pays en transition de l’Europe orientale et des Balkans. C’est ainsi qu’elle a conduit un accord de promotion des énergies orientées vers le développement durable avec la région d’Omsk en Sibérie. Un des éléments centraux a été la tenue d’un Forum international patronné par le Conseil de l'Europe qui a vu la présence d’importantes personnalités de l’Etat russe mais aussi d’hommes et femmes politiques et de chefs d’entreprise d’Europe occidentale. Au-delà de cet événement, un travail sur la durée a permis de sensibiliser la population et plus encore les médias et le personnel politique et d’en faire un instrument de promotion de leur région. Cette opération, qui a également impliqué financièrement l’autorité régionale, connaît des suites comme la mise en place à l’initiative des autorités de programmes régionaux de formation écologique pour les étudiants ou la signature d’un partenariat entre la ville d’Omsk et le canton de Genève sur une opération de rénovation urbaine dans une perspective écologique.

Synthèse de l’atelier : Robert LAFONT, responsable du regroupement “ ONG-Villes ”

La discussion s’est concentrée sur la question de la qualité de la vie en milieu urbain comme rural.
Deux points important ont été soulignés sur les services publics : le maintien d’un niveau suffisant de service public en milieu rural et l’effet redouté d’une libéralisation face à cela. L’action défensive des ONG peut jouer sur ce type de question un rôle essentiel auprès des populations mais aussi des médias.
Sur l’environnement et le développement durable, un exemple de partenariat solide et continu a été présenté entre une commune de Basse Saxe, le Land et les ONG pour créer et faire fonctionner 26 centres d’environnement dont le but est d’agir sur les comportements des habitants et notamment des scolaires par des sessions de formation-information. Cette expérience réussie a donné lieu à un échange transfrontalier avec la Hongrie.
Par ailleurs, dans le projet de charte européenne du développement durable soumise à consultation, figure le principe de la démocratie participative qui implique les ONG dans un rôle défensif mais aussi positif en jouant le rôle de brasseur d’idée que tous reconnaissent.

Atelier IV : Participation des jeunes à la vie municipale et régionale

Etude de cas n°7

Participation des jeunes à la vie municipale

Richard STOCK, International Federation of Europe Houses

Dans le cadre d’un jumelage, Weingarten, Mantoue, Bron et Grimmia, des jeunes engagés dans la vie locales (association ou conseils de jeunes) se sont rencontrés pendant une semaine afin de réfléchir à de nouvelles formes d’associations aux décisions et aux relations avec les élus locaux. Ils en ont ensuite présenté les résultats aux élus et fonctionnaires des villes qui se réunissaient parallèlement sur les mêmes thèmes. Cette mise en commun a donné lieu ensuite à une Charte de coopération.

Etude de cas n°8

Les jeunes, acteurs de la ville

Manuela MEICHELE & Colin MORGENTHAL, Judendrat der Stadt Friedrichshafen

Ce conseil des jeunes a été créé en 1990, il est constitué de 25 membres qui ont entre 15 et 20 ans et qui se considèrent comme des porte-parole. C’est un organe neutre avec un statut consultatif dans la municipalité qui rencontre régulièrement le maire et les différents comités municipaux ainsi que l’administration locale. Ils élisent leurs dirigeants, s’organisent en différents groupes de travail (problèmes sociaux, information) et choisissent leurs projets. Parmi les plus importants : la mise en place d’un site web, d’un mur pour le graffiti, l’évolution des horaires d’ouverture de la bibliothèque, une campagne pour les sans-abri, la sauvegarde des centres de jeunes, la construction de parcs à vélos, de pistes cyclables. Ils organisent également des réunions dans les écoles pour rendre compte de leur travail.

Synthèse de l’atelier : Helene LUND, Vice-Présidente de la Commission de la culture et de l’éducation du CPLRE

Il existe de nombreux obstacles et barrières à la participation des jeunes (l’évolution de la société, la violence). Pourtant des éléments mobilisateurs subsistent : l’engagement, son rôle dans la construction de sa personnalité, la nécessité de mettre en commun les compétences, le rôle de chacun dans la société. La participation a un rôle important dans l’éducation des enfants et des jeunes : se rendre compte des possibles, décloisonner certaines réflexions, permettre des rencontres, l’apprentissage de la gestion des échecs et des conflits. Cela rentre dans un processus actif d’éducation civique à trois dimensions : cognitive avec l’apprentissage de la loi, de la règle ; éducative avec l’initiation au social, à l’écoute et au débat ; participative et solidaire.

La crise de la participation n’est pas propre aux jeunes, elle touche toutes les populations. Créer des structures idoines ne suffit pas, la question est liée davantage à des démarches mises en place par des autorités locales ou régionales et recouvre des réalités assez différentes. Si la perspective est éducative, elle est également clairement politique : permettre une influence des décisions publiques.

La question de la coopération avec les OING, dans ce domaine, est importante même si de leur côté des efforts restent également à faire. Il faut sortir des sentiers battus pour intéresser les jeunes.

4ème Session plénière

“ les mécanismes d’interaction entre les ONG
et les autorités locales et régionales ”

1. Anne-Marie FRANCHI, Ligue internationale de l’enseignement, de l’éducation et de la culture populaire

Les objectifs d’un partenariat devraient tourner autour de l’intérêt commun, c'est à dire l’égalité de droit, l’égalité de dignité, l’engagement comme valeur, les idées de cohésion sociale et de développement durable.
On peut voir la démarche et ce qu’elle va impliquer (complémentarité, coopération, partenariat….) à deux niveaux : au niveau européen et local qui vont interagir ensemble. Parmi les moyens et les pistes au niveau européen : l’expertise et la reconnaissance des ONG comme experts dans certains domaines. Les regroupements thématiques des ONG étant proches des Commissions du Congrès, ce peut être facile.
Au niveau local, la codécision, les projets en commun etc., sont aussi des pistes, l’idée de fond étant que lorsqu’on participe, on est ensuite à même de supporter et de faire avancer. Cela suppose aussi des conseils et des évaluations pour progresser.
On arrive ainsi à une ébauche de la subsidiarité locale mais qui suppose des envies communes et une franchise réciproque.

2. Luisa LAURELLI, Vice-Présidente de la Commission de la Cohésion sociale du CPLRE.

Des efforts doivent être faits localement pour instaurer des partenariats avec les ONG. Ces dernières veulent souvent un rapport paritaire et franc avec les élus mais sans être instrumentalisées. La construction de projets en commun avec des expertises peut arriver à une efficacité commune et une répartition des responsabilités. Pour cela la transparence doit aussi être des deux cotés.

Aujourd’hui il n’y a pas de rapport de confiance mais de délégation. Les réalités sont complexes et nécessitent des compétences que le partage et la confiance peuvent apporter. Des évaluations sont aussi nécessaires pour les autorités car elles ne peuvent pas non plus gérer tous les projets. Il y a désormais plus de souplesse mais on pourrait aller encore plus loin.

Pour que le Congrès et les ONG coopèrent de manière plus importante il faut s’accorder sur les objectifs et notamment l’intérêt des citoyens, ce qui passe par des actions très concrètes.

3. Robert LAFONT, responsable du regroupement “ ONG-Villes ”

Dans le domaine de l’urbanisme, cela fait longtemps que la démocratie participative et les relations entre les élus, les professionnels et les ONG sont nécessaires. Reste qu’on ne traite pas de la même manière des associations locales, nationales et internationales, compte tenu du rôle de contre-pouvoir des unes et des autres : qui peut être un rôle positif ou perturbateur.
Dans tous les cas, il y a des excès à éviter : les ONG ne sont pas des béquilles des pouvoirs publics, mais elles ne doivent pas non plus être irresponsables.

4. Helene LUND, Vice-Présidente de la Commission de la culture et de l’éducation du CPLRE

Dans la coopération, 3 approches sont possibles :

Les fonctions et les buts des ONG et des autorités locales et régionales sont différentes : la légitimité d’une autorité locale est menacée quand le taux de participation des citoyens aux élections est faible, pas quand il y a une forte mobilisation des ONG. Par ailleurs, une ONG a une vision orientée des choses, c’est sa force, alors que l’autorité locale ou régionale et son conseil doivent prendre en compte l’intérêt commun.
Des mécanismes clairs de relation existent parfois : c’est le cas au Danemark où dans certains domaines comme pour l’aménagement urbain, les élus sont tenus d’entendre les ONG durant une période de 8 semaines avant de prendre une décision. C’est important pour ouvrir un débat constructif. Le conseil utilisant l’argent du contribuable, les auditions doivent donc être prises au sérieux. C’est un peu rigide mais a l’avantage d’engendrer des attentes réalistes de part et d’autre et donc une interaction. Il reste donc à clarifier les rôles et les mécanismes.

Points clés de la discussion qui suivit :

Session finale

1. Hans de JONGE, Directeur des relations extérieures représentant le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Le but de cette conférence était de renforcer la démocratie participative par le biais d’un partenariat étroit qui implique une relation de confiance entre ces acteurs. Elle a permis d’en savoir un peu plus sur les moyens de l’atteindre. La démocratie n’est seulement affaire de définition, de règles mais de culture qui se traduit par rapport à une attitude face à la vie et les ONG y joue un grand rôle. La société civile est très diverse avec des groupements de taille, d’intérêt et de buts variés.
Si les autorités locales et régionales sont généralistes, les ONG sont davantage sectorisées et expertes dans leurs domaines. Parfois ces deux types de structure ne sont pas d’accord et les ONG ont aussi un rôle d’information et de mobilisation des citoyens : c’est la théorie des pouvoirs et des contre-pouvoirs.

Deux textes importants ont été évoqués : la Charte européenne de l’autonomie locale promue par le CPLRE et la proposition de statut participatif pour les ONG dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Les ateliers ont donné lieu à de nombreuses discussions soulignant notamment l’importance des coopérations possibles. Il en est ainsi du rôle des ONG dans l’encouragement au vote mais aussi dans le développement de la participation des femmes et des jeunes, de l’importance de trouver des moyens de communication entre les autorités et les ONG, des craintes d’instrumentalisation…
Parmi les pistes figurent la codécision et le conseil-évaluation, le nécessaire partage des responsabilités entre les uns et les autres, les délégations possibles et surtout l’utilisation de l’expertise des ONG

Le président du Congrès a également proposé qu’une session du Congrès soit consacrée à l’examen de ces relations.

2. Claude CASAGRANDE, ancien Vice-Président du CPLRE

Le projet de déclaration finale a fait l’objet d’amendements qu’un groupe mixte a examiné. Pour des raisons de contradiction, de langage ou d’objectif, tous n’ont pas été retenus sachant qu’une déclaration finale ne reflète pas in-extenso tous les travaux. Quelques principes généraux ont guidé ses choix : l’efficacité, le rapport au thème de la conférence, l’approche générale et non spécifique, l’existence de textes plus importants du Conseil de l'Europe.
Une conclusion marquant la volonté de poursuivre le travail accompli a également été ajoutée.

Points-clés de la discussion qui suivit :

3. Bernard SUAUD, Président de la Commission de la cohésion sociale du CPLRE, représentant le président du CPLRE

Désormais, il existe des clés pour ouvrir de nouvelles perspectives vers des actions concrètes comme y invite la déclaration finale. Les résultats de cette rencontre seront examinés lors du prochain Bureau du Congrès, feront l’objet d’un rapport complet, d’une résolution et d’une recommandation lors d’une prochaine session du Congrès.

4. Daniel ZIELINSKY, président de la Commission de liaison des OING.

Cette conférence a permis de se dire les choses franchement et de trouver des solutions communes. Le Comité de liaison des OING propose en retour de consacrer également une session de son travail à cette question. Chacun a désormais à prendre ses responsabilités, il en est ainsi de la question démocratique renvoyée aux associations qui est aussi valable pour certaines autorités locales et régionales. C’est également le cas de leur côté de certaines décisions dont la population ne veut pas mais qui sont d’intérêt général comme l’accueil des populations roms.

5. Hans de JONGE conclut en remerciant les organisateurs, le projet intégré 1 qui a contribué financièrement à cette conférence, les membres du secrétariat du Conseil de l'Europe, les présidents de séance et les participants pour leur contribution aux débats et à la déclaration finale.

ANNEXE 2

« Déclaration de Budapest

sur les ONG

et la démocratie locale et régionale »

approuvé le 1er mars 2003

par la

Conférence

sur

Les ONG et la démocratie locale et régionale

Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe (CPLRE) et les OING dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe se sont réunis à Budapest le 28 février et le 1er mars 2003 pour examiner les rapports entre les ONG et les pouvoirs locaux et régionaux des 44 pays membres du Conseil de l’Europe.2

Les participants se félicitent des interventions et des débats auxquels la conférence a donné lieu et :

Considérant que :

1. les pouvoirs locaux et régionaux et les OING/ONG ont chacun des fonctions qui les amènent à exercer des responsabilités dans la vie et au profit des citoyens ;

2. organisées sur une base volontaire, les ONG jouent, chacune dans son domaine de compétence statutaire, et de par leur mode de fonctionnement, un rôle important dans la construction d’une véritable société civile, en rapprochant les citoyens des autorités publiques, locales et régionales et dans la consolidation de la véritable démocratie pluraliste ;

3. représentants investis d’une légitimité démocratique issus d’élections au suffrage universel, les pouvoirs locaux assurent une responsabilité globale sur l’ensemble des secteurs de la vie publique locale. L’exercice de ces responsabilités doit s’inspirer du principe de subsidiarité ;

5. ce partenariat fonde sa légitimité sur la nécessité de rapprocher le processus de décision du citoyen et d’élargir les mécanismes de consultation, d’information et de participation de celui-ci afin d’évoluer vers de nouvelles formes de gouvernance territoriale, ainsi que vers un processus de concertation permanente entre les ONG et les autorités locales et régionales ;

6. ce partenariat est caractérisé par la complémentarité des services que les pouvoirs locaux et régionaux, d’une part et les ONG, d’autre part, rendent aux citoyens au niveau local et régional, dans de nombreux domaines tels que l’action sociale, l’éducation, la culture, l’environnement, l’urbanisme, la gestion des ressources naturelles dans l’optique du développement durable ;

7. ce partenariat a permis et permettra de contribuer conjointement à la prévention et la solution des conflits en permettant le retour des personnes déplacées lors des conflits. La recherche infatigable de tous les moyens pour préserver la paix doit être un objectif sans cesse poursuivi par les partenaires en présence ;

Estimant que :

8. le principe du partenariat entre les pouvoirs locaux et régionaux et les ONG n’est pas systématiquement acquis et mis en œuvre dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

10. les pouvoirs locaux et régionaux pourraient faire davantage appel à l’expertise spécifique des ONG pour la conceptualisation et la mise en œuvre de certains de leurs projets ;

11. les ONG et les pouvoirs locaux et régionaux pourraient initier de nouvelles relations dans lesquelles ces derniers ne se limiteraient pas à un rôle d’assistance financière aux activités des ONG, mais pourraient leur déléguer davantage de responsabilités ;

En conséquence, demandent :

Au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

12. d’inviter les Etats membres, qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier la Convention 124 du Conseil de l’Europe3 et à adopter une législation favorable sur les ONG, s’inspirant des Principes fondamentaux sur le statut des ONG en Europe adoptés en juillet 2002 dans une Réunion Multilatérale du Conseil de l’Europe ;

13. d’approuver le statut participatif des ONG internationales auprès du Conseil de l’Europe, statut qui reconnaît leur participation active aux travaux de l’Organisation ;

14. d’inviter le Comité Directeur de la Démocratie Locale et Régionale (CDLR) à entreprendre une réflexion sur les mécanismes institutionnels favorisant le partenariat entre autorités nationales, régionales, locales et les ONG ;

Au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe :

15. de promouvoir l’élaboration, avec la Commission de liaison des OING dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe, d’un « Memorandum de partenariat entre pouvoirs locaux, régionaux et ONG » définissant les droits et devoirs de chacun ;

16. de poursuivre le développement du réseau des Agences de la Démocratie Locale (ADL), exemple vivant d’une coopération réussie entre autorités locales et régionales et ONG dans le domaine de la prévention et de la résolution des conflits ;

17. de conclure le processus de révision de la Charte sur la participation des jeunes à la vie publique au niveau local et de renforcer sa mise en oeuvre ;

18. de développer les activités visant la promotion de la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;

19. de consulter, de manière appropriée, les ONG lors de ses missions de monitoring de la démocratie locale et régionale, ainsi qu’à l’occasion de ses missions d’observation des élections locales et régionales ;

20. d’inviter régulièrement les OING, dans leur domaine d’expertise, à participer aux travaux de ses différentes commissions;

21. de créer les conditions d’une institutionnalisation du partenariat entre les pouvoirs locaux et régionaux et les ONG face aux situations environnementales d’urgence ;

A la Commission de Liaison des OING dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe:

22. d’organiser avec le CPLRE des échanges d’information et de projets ;

23. de rechercher une coordination entre les regroupements d’OING et les commissions du CPLRE ;

24. de veiller à la mise en réseau d’expériences significatives et à la diffusion de « bonnes pratiques » de coopération locale et régionale ;

25. de renforcer la coopération avec le CPLRE dans le domaine de l’éducation non formelle, en particulier la formation des femmes et des jeunes à la citoyenneté active et à la participation à la démocratie locale et régionale, en s’inspirant des pratiques développées au Conseil de l’Europe en matière de Gender mainstreaming, au secteur de la jeunesse du Conseil et en faveur des plus démunis ;

26. de s’engager à intensifier ses actions de lobbying en faveur des textes fondamentaux du Conseil de l’Europe, en particulier ceux concernant les ONG et OING, auprès des gouvernements ;

En conclusion :

27. les participants à la conférence souhaitent que le CPLRE et la Commission de liaison des OING dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe assurent la diffusion, le suivi et l’évaluation de la présente déclaration.

 

1 Le Secrétariat du CPLRE souhaite remercier l’expert, M. Mikaël GARNIER-LAVALLEY, pour la préparation du présent rapport.

2 Conférence organisée conjointement par la Commission de Liaison des OING dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe, l’Unité des ONG de la Direction Générale des Affaires Politiques, le Centre européen de la Jeunesse Budapest et le Projet Intégré 1 sur « les institutions démocratiques en action ».

3 STE N° 124 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales