Résolution 191 (2004)1 sur les médiateurs régionaux : une institution au service des droits des citoyens


Le Congrès, saisi de la proposition de la Chambre des régions,

1. Rappelant les textes adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en matière de médiation et les Conclusions des Tables Rondes des médiateurs européens organisées par le Conseil de l'Europe ;

2. Rappelant sa Recommandation 61 (1999) sur le rôle des médiateurs/ombudsmen locaux et régionaux dans la défense des droits des citoyens ;

3. Faisant sienne les Conclusions de la « Table ronde des ombudsmans régionaux européens » organisée à Barcelone les 2-3 juillet 2004 par le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et le Congrès, en coopération avec le médiateur de la Catalogne ;

4. Considérant que les administrations territoriales modernes, à qui incombent des responsabilités de plus en plus importantes en matière de protection sociale et de gestion de services publics, ne sont pas toujours en mesure d’être à l’écoute des individus et sont parfois inadaptées au besoins des catégories de citoyens défavorisées telles que les minorités, les immigrés, et les handicapés ;

5. Se souciant du fait que les dysfonctionnements administratifs engendrent, dans certains cas, des violations des droits de l’homme et des droits sociaux ;

6. Constatant que la mise en place de bureaux de médiateurs, comme le montre l’expérience de nombreux Etats européens, constitue un moyen efficace et relativement peu coûteux de défense de ces droits, réduisant le recours aux procédures judiciaires qui pèsent lourdement aux budgets des ménages et des collectivités ;

7. Soulignant que les effets positifs des actions des médiateurs sur les relations entre administrations et administrés sont d'autant plus perceptibles que les médiateurs opèrent à un niveau proche des citoyens ;

8. Considérant que l’accès aux médiateurs régionaux [et locaux] ainsi qu'aux moyens de recours administratifs ou juridiques à disposition doit être aisé pour en faire des conseillers privilégiés des citoyens et garantir l'exercice effectif de leurs droits ;

9. Soulignant que la proximité des médiateurs régionaux [et locaux] aux administrations concernées est souvent le gage d’une meilleure connaissance de leur fonctionnement ce qui les amène à formuler de recommandations générales concernant la structure, les procédures et les actions des services administratifs pour y remédier et prévenir des problèmes courants ;

10. Estimant que les compétences du médiateur au niveau régional s'exercent de manière comparable à celles du médiateur national dans le cadre des compétences dévolues aux régions, les principes qui régissent l'action du médiateur régional, les garanties de son indépendance, ses pouvoirs et ses moyens d’action doivent être comparables à ceux du médiateur national ;

11. Réitèrant la validité des Principes Directeurs régissant l'institution du médiateur énoncés par le Congrès en annexe de sa Résolution n° 80 (1999) ;

12. Tenant compte de la pratique dans les Etats tels que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie et Herzégovine, l’Espagne, la Fédération de la Russie, le Royaume Uni, la Serbie-Monténégro et la Suisse où les médiateurs régionaux n’ont pas une relation hiérarchique avec les médiateurs nationaux mais des juridictions et des compétences bien délimitées ;

13. Convaincu que la mise en place d’institutions de médiation au niveau régional [et/ou local] dans les pays qui en sont dépourvus, renforcerait le respect de l'Etat de droit, la démocratie et la bonne administration ;

14. Persuadé que les médiateurs régionaux [et locaux] dotés de compétences larges et de moyens d’enquête et d’action suffisants contribueraient à :

a. réduire non seulement les cas de violation de la loi, mais également d’autres dysfonctionnements des administrations tels que le traitement inéquitable, les délais excessifs, le manque de transparence et d’intégrité ;

b. rendre les administrations plus ouvertes et sensibles aux besoins des citoyens et améliorer la qualité des services sociaux et publics ;

c. restaurer la confiance des citoyens aux pouvoirs publics en réduisant la distance qui les sépare ;

15. Déclare que l'institution du médiateur régional [et local] facilite la mise en pratique des principes contenus dans la Convention européenne des droits de homme, la Charte sociale européenne révisée et Charte européenne de l'autonomie locale ;

16. Encourage les régions européennes:

a. là où cette institution n'existe pas, de prévoir la mise en place de l'institution d'un médiateur régional, suivant les Principes Directeurs adoptés par le Congrès en 1999, qui contribue à renforcer à la fois le contrôle des citoyens sur les pouvoirs publics et le système de protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités et les droits sociaux ;

b. à développer et renforcer, le cas échéant, les compétences et moyens d'action du médiateur régional afin de renforcer les droits des citoyens et la démocratie ;

c. à promouvoir l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre régions européennes ;

d. A prévoir le recours possible à une institution de médiation pour garantir l'accès aux droits des citoyens et assurer la bonne administration de nouvelles entités administratives et juridiques, dans le domaine transfrontalier notamment ;

17. Invite les organisations non gouvernementales actives dans la promotion de l'accès effectif des citoyens des droits sociaux et des droits de l'homme à avoir recours au médiateur régional pour assurer l'exercice réel des droits sociaux et des droits de l'homme des citoyens.

1 Discussion et approbation par la Chambre des Régions le 4 novembre 2004 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 5 novembre 2004 (voir document CPR (11) 7, projet de résolution présenté par Y. Mildon (Turquie, R, PPE/DC) au nom de D. Ansari (Royaume-Uni, R, GILD) et H. M. Tschudi (Suisse, R, GILD), Rapporteurs)