Recommandation 159 (2004) 1 sur les médiateurs régionaux : une institution au service des droits des citoyens

Le Congrès, saisi de la proposition de la Chambre des régions,

1. Rappelant les principaux textes adoptés par le Comité des Ministres, en particulier sa Recommandation n° 13 (1985) relative à l'institution du médiateur, sa Résolution n° 8 (1985) sur la coopération entre les médiateurs des Etats membres et entre ceux-ci et le Conseil de l'Europe, sa Recommandation n° 14 (1997) relative à l'établissement d'institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l'homme, sa Résolution n° 11 (1997) sur la coopération entre les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme des Etats membres, et entre celles-ci et le Conseil de l'Europe;

2. Tenant compte des Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1460 (2000) sur l'institution d'un médiateur (ombudsman) européen pour l'enfance et 1615 (2003) sur l'institution du médiateur ;

3. Ayant pris connaissance des différents travaux menés par le Conseil de l'Europe dans le cadre des "Tables rondes avec les médiateurs européens" qui ont eu lieu à Florence (7-8 novembre 1991), Lisbonne (16-17 juin 1994), Malte (7-9 octobre 1998), Zurich (21-24 novembre 2001) et Oslo (3-5 novembre 2003) ;

4. Gardant à l’esprit les résultats de la conférence à Messine avec les médiateurs locaux et régionaux provenant des Etats membres du Conseil de l’Europe (13-15 novembre 1997) sur «Une protection des droits plus proche des citoyens : le médiateur aux niveaux local et régional »

5. Rappelant sa Recommandation 61 (1999) sur le rôle des médiateurs/ombudsmans locaux et régionaux dans la défense des droits des citoyens ;

6. Se félicitant des progrès accomplis depuis lors par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour soutenir la mise en place de médiateurs régionaux, en particulier en Fédération de Russie ;

7. Se félicitant de l'intérêt exprimé par le Commissaire aux Droits de l'Homme pour encourager la mise en place de médiateurs régionaux en Europe ;

8. Faisant sienne les Conclusions (jointes en annexe) de la « Table ronde des ombudsmans régionaux européens » organisée à Barcelone les 2-3 juillet 2004 par le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et le Congrès, en coopération avec le médiateur de la Catalogne ;

9. Gardant à l’esprit les principes de bonne administration tels que fixés par la Recommandation N°R (80) 2 et la Résolution (77) 31 du Comité des Ministres ainsi que le Code européen de bonne conduite administrative, accepté le 6 juin 2001 par le Parlement européen sur proposition du médiateur européen ;

10. Considérant que les citoyens, qui éprouvent souvent des difficultés à connaître leurs droits et à en bénéficier face à des administrations publiques lourdes et opaques, ont besoin d’assistance efficace et accessible ;

11. Constatant que les autorités régionales assument des responsabilités multiples dans des domaines tels que la sécurité sociale, l'éducation, le logement, la santé, l'environnement et que ces obligations impliquent une complexité juridique et administrative qui rend difficile la connaissance et l’accès des citoyens à leurs droits civiques et sociaux. ;

12. Se préoccupant des liens étroits existant entre les dysfonctionnements de l’administration et les violations des droits de l'homme compte tenu de la lourdeur administrative et financière des procédures de règlements juridiques, qui rendent l'accès à la justice particulièrement difficile pour les citoyens les plus démunis ;

13. Soulignant que le contrôle qu'exercent les citoyens sur les autorités et administrations publiques est une condition pour la pérennité de la démocratie et une garantie de la cohésion sociale ;

14. S’inspirant de l'expérience de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe où des médiateurs nationaux, régionaux et locaux contribuent à renforcer à la fois le contrôle des citoyens sur les pouvoirs publics et le système de protection des droits de l'homme y compris les droits des minorités et les droits sociaux ;

15. Estimant que du fait de leur proximité avec les citoyens et les autorités régionales, les médiateurs régionaux contribuent à garantir efficacement l'accès aux droits et facilitent le dialogue entre administrations et administrés ;

16. Convaincu que la connaissance non seulement des effets, mais également des causes des dysfonctionnements administratifs, permet aux médiateurs régionaux de mener des actions visant à améliorer les structures, les procédures et le comportement des administrations ;

17. Considérant que le besoin d'instituer des médiateurs régionaux devient encore plus fort dans le contexte des processus de décentralisation qui renforcent l'autonomie des pouvoirs régionaux et locaux. De même, les tendances à la privatisation des services sociaux, dont un des effets est d'éloigner les usagers des administrations qui supervisent ces services, donnent une nouvelle dimension du rôle des médiateurs ;

18. Soulignant que les médiateurs régionaux devraient bénéficier d'un mandat clair, précisant leurs relations avec les pouvoirs publics et avec d'éventuelles institutions de médiation au niveau national et/ou local et que les médiateurs régionaux peuvent coexister avec les médiateurs nationaux ou remplir les fonctions de médiateur national là où il n'en existe pas ;

19. Déclare son soutien à toute action visant à améliorer la protection des droits des citoyens et à rendre les administrations publiques plus efficaces et plus transparentes ;

20. Note avec intérêt les initiatives innovantes pour assurer le recours à une institution de médiation et l'accès aux droits des citoyens et la bonne administration de nouvelles entités administratives et juridiques dans le domaine transfrontalier notamment ;

21. Partage l'avis exprimé par les participants à la Table ronde de Barcelone selon lequel, pour répondre aux besoins des citoyens et de la démocratie, l'institution du médiateur doit être consolidée dans toutes les régions d’Europe ;

22. Réitère la validité des Principes régissant l'institution du médiateur adoptés par le Congrès en annexe de sa Résolution n° 80 (1999) ;

23. Invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à poursuivre et/ou renforcer, le cas échéant, le processus de décentralisation et de régionalisation qui contribuent à la mise en place de la démocratie et à la garantie de l'accès effectif des citoyens aux droits sociaux au plus près des citoyens, afin de permettre aux régions de se doter de l'institution du médiateur régional, là où elle n'existe pas encore ;

24. Invite le Conseil de l'Europe :

a. à faciliter la création de réseaux européens de médiateurs régionaux aux niveaux national et européen dans le but de faciliter l'échange d'expérience, le partage des informations et des bonnes pratiques ;

b. à considérer la poursuite de ses initiatives en matière de médiation et à considérer dans ce contexte le lancement d'un réseau de médiateurs régionaux en Europe ;

c. à considérer la poursuite de tables rondes pour les médiateurs à tous les niveaux, avec un accent particulier sur les questions des Droits de l’Homme.

1 Discussion et approbation par la Chambre des Régions le 4 novembre 2004 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 5 novembre 2004 (voir document CPR (11) 7, projet de recommandation présenté par Y. Mildon (Turquie, R, PPE/DC) au nom de D. Ansari (Royaume-Uni, R, GILD) et H. M. Tschudi (Suisse, R, GILD), Rapporteurs)