Rapporteur:
Mohammad NAZIR, Royaume-Uni,
Chambre des Régions
Groupe politique : SOC
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EXPOSE DES MOTIFS
I Vue d’ensemble
La dissolution violente de l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie a entraîné le plus grand flux migratoire en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. D’importants déplacements forcés se sont produits à l’intérieur des Etats de la région et entre ceux-ci (Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie-Monténégro, « ex-République yougoslave de Macédoine »), mais aussi vers d’autres pays situés à l’extérieur de la région. Plus de trois millions de personnes ont été contraintes de quitter leur domicile pour un certain temps au moins.
La plupart des pays de la région ont perdu une immense partie de leur population résidante et ont servi de pays d’accueil, en particulier pour certains groupes ethniques1. Dans ce contexte, ils sont actuellement confrontés à un double problème : d’une part, ils sont obligés de permettre à leurs populations résidantes de 1991 de revenir à leur domicile si elles (réfugiés/personnes déplacées intérieurement) le souhaitent ; d’autre part, ils doivent intégrer localement toutes les personnes qui ne souhaitent pas revenir là où elles vivaient auparavant. Dans les deux cas, ce problème constitue une charge supplémentaire pour leurs économies qui sont généralement déprimées et sous-développées.
La dynamique de ces mouvements de population massifs n’a pas toujours été la même. Toutefois, les migrations se sont produites durant une décennie entière, de 1991 à 2001, et elles ont été particulièrement fortes au cours de quatre périodes distinctes :
La première migration, qui fut également la plus importante, s’est déroulée entre 1991 et 1995, durant la guerre en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Au cours de cette période, plus de deux millions de personnes (sur une population totale de 4,3 millions avant la guerre) ont fui leur lieu d’origine rien qu’en Bosnie-Herzégovine. La deuxième migration a coïncidé avec la guerre au Kosovo en 1999, lorsqu’en assez peu de temps près d’un million de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer.
Les troisième et quatrième vagues de départ se sont produites durant les hostilités dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et dans le sud de la Serbie, lorsque 250 000 et 20 000 personnes respectivement ont quitté leur foyer, devenant ainsi des réfugiés ou des personnes déplacées intérieurement (PDI).
Croatie
Au début de la guerre en Croatie (1991), quelque 220 000 PDI (pour la plupart des personnes d’ethnie croate) ont fui les territoires occupés dans ce pays pour rejoindre les territoires sous contrôle du gouvernement. Peu de temps après, la Croatie a dû faire face à une autre migration en masse : en 1992, quand la guerre a éclaté en Bosnie-Herzégovine, environ 350 000 réfugiés, pour la plupart des personnes d’ethnie croate et bosniaque, ont fui vers la Croatie. Il est toutefois très difficile d’évaluer avec plus ou moins de précision combien de personnes se sont réfugiées en Croatie au cours de la dernière décennie. Selon les autorités croates, environ 120 000 réfugiés possédaient déjà la citoyenneté croate ou n’ont jamais été enregistrés en tant que réfugiés. Aujourd’hui, on considère que ces personnes sont complètement intégrées dans la société croate.
A la fin du conflit en Croatie, en revanche, ce sont près de 200 000 personnes d’ethnie serbe qui ont fui le pays, en particulier la Krajina (autour de Knin) et la Slavonie occidentale.
En novembre 2003, 13 995 personnes déplacées intérieurement et 4 357 réfugiés (3 894 de Bosnie-Herzégovine et 453 de la République fédérale de Yougoslavie)2 étaient enregistrés en Croatie. Certains d’entre eux, appartenant aux deux groupes (personnes âgées, mères célibataires avec des enfants et handicapés surtout), vivaient encore dans des centres d’accueil.
Bosnie-Herzégovine
Comme nous l’avons vu précédemment, près de 2,2 millions de personnes appartenant aux trois principaux groupes ethniques vivant en Bosnie-Herzégovine (Bosniaques, Serbes de Bosnie et Croates de Bosnie) ont dû quitter leur foyer durant le conflit. Sur ce nombre, près d’un million d’individus sont restés à l’intérieur du territoire bosniaque en tant que PDI et plus de 500 000 sont partis pour la Croatie et l’ex-Yougoslavie.
En Bosnie-Herzégovine, bien que des efforts internationaux immenses aient été mis en œuvre pour permettre aux réfugiés et aux PDI de revenir sur leur lieu d’origine d’avant la guerre, et malgré le succès incontestable de ces efforts, en particulier durant ces dernières années, le problème est loin d’être résolu. En octobre 2003, la Bosnie-Herzégovine3 comptait encore 333 850 PDI qui ne pouvaient ou ne voulaient pas rentrer chez elles. En outre, 22 830 réfugiés étaient enregistrés : quelque 19 785 Serbes de Croatie et quelque 3 045 réfugiés de la République fédérale de Yougoslavie (la plupart venant du Kosovo)4. A cette même date, quelque 2 166 PDI et 718 réfugiés continuaient de vivre dans des centres d’accueil, soumis à des conditions très médiocres et insuffisantes, et dépendant entièrement de l’aide humanitaire.
Serbie-Monténégro
La Serbie-Monténégro a reçu des vagues de réfugiés et de PDI durant toute la dernière décennie. La moitié des réfugiés enregistrés sont arrivés entre 1991 et 19955, venant de Bosnie-Herzégovine et de Croatie. Cet afflux a diminué après 1998, avec seulement 2 % de réfugiés arrivant dans la République fédérale de Yougoslavie6. En 1998 et surtout en 1999 toutefois, des PDI sont arrivées en masse du Kosovo7. Rien qu’au Monténégro, quand la situation a été la plus critique, les réfugiés et les PDI représentaient 20 % de la population monténégrine dans sa totalité8.
La Serbie-Monténégro a également accueilli, bien qu’en moins grand nombre, des PDI et des réfugiés qui sont arrivés à cause des hostilités ayant eu lieu en 2000 et 20019 dans la vallée de Presevo (sud de la Serbie) et dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».
En novembre 2003, la Serbie-Monténégro comptait environ 289 680 réfugiés et 224 833 PDI (soit 514 513 personnes au total)10. Les réfugiés se répartissaient comme suit : 189 472 personnes venant de Croatie, 99 761 venant de Bosnie-Herzégovine et un petit nombre venant de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et de Slovénie (10 et 437 personnes respectivement). A la même date, 224 833 PDI (venant du Kosovo) étaient enregistrées. La charge que représentent ces réfugiés et PDI est cependant partagée de façon totalement inégale. En effet, la plupart d’entre eux se trouvent sur le territoire de la Serbie (276 281 réfugiés et 206 789 PDI), tandis que le Monténégro accueille « seulement » 13 339 réfugiés et 18 044 PDI.
Sur cette masse d’individus, quelque 17 416 réfugiés et PDI continuent de vivre dans des centres d’accueil, soumis à des conditions précaires, mal nourris, sans revenus (plus de 60 % d’entre eux n’ont aucun revenu) et sans perspectives d’avenir. De plus, 6 000 d’entre eux environ vivent dans des centres non officiels, ce qui signifie qu’ils ne reçoivent aucune aide du gouvernement11.
En octobre 2003, le Kosovo hébergeait 1 600 réfugiés venant de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », ainsi que 27 000 PDI. Parmi ces dernières, 22 000 environ étaient des PDI issues de minorités, autrement dit des personnes qui avaient bougé à l’intérieur du Kosovo parce qu’elles étaient en minorité sur leur lieu d’origine (généralement des personnes d’ethnie serbe, mais aussi d’ethnie albanaise). Les cinq mille PDI restantes (environ) venaient du sud de la Serbie.
Tout comme en Croatie, certains réfugiés en Serbie-Monténégro n’ont jamais été enregistrés en tant que tels, ou ont déjà acquis une nouvelle citoyenneté. Par conséquent, il est très difficile de déterminer le nombre exact de réfugiés que la Serbie-Monténégro a accueillis durant la dernière décennie.
« Ex-République yougoslave de Macédoine »
Durant le conflit le plus dur dans la partie centrale de l’ex-Yougoslavie (Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie-Monténégro), « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a accueilli quelques milliers de réfugiés. Aujourd’hui cependant, quelques dizaines d’entre eux seulement demeurent des réfugiés dans ce pays.
D’autre part, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a dû faire face aux arrivées massives de quelque 360 000 réfugiés du Kosovo entre avril et juin 1999. A cette époque, une grande majorité de ces réfugiés étaient des personnes d’ethnie albanaise, qui sont rentrées chez elles après le mois de juin 1999. En novembre 2003, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » hébergeait encore 2 500 réfugiés issus de minorités ethniques du Kosovo, parmi lesquels 450 environ vivaient dans un centre d’accueil.
De plus, entre février et août 2001, près de 180 000 personnes ont été déplacées en raison du conflit dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». La moitié d’entre elles environ ont été déplacées intérieurement, tandis que 80 000 autres (la plupart d’ethnie albanaise) ont cherché refuge au Kosovo. Parmi ces dernières, on compte encore 2 800 PDI dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (dont plus de la moitié sont d’ethnie macédonienne) et 1 500 réfugiés au Kosovo.
II Situation actuelle : problèmes généraux et problèmes particuliers
Durant ces dernières années, suite aux changements politiques majeurs qui ont eu lieu dans toute la région, les retours ont été bien plus nombreux et sont devenus une réalité pour beaucoup de personnes. Le nouveau contexte politique a eu un effet, direct ou indirect, très positif sur le processus de retour. Aujourd’hui, malgré les nombreux obstacles qui subsistent, on continue de chercher des solutions durables pour beaucoup de réfugiés et de PDI dans la région.
Selon certaines estimations, deux millions de personnes environ sont revenues sur leur lieu d’origine depuis la fin des hostilités. Près de 130 000 personnes auraient trouvé une solution permanente au cours de la seule année 200212, soit en rentrant chez elles, soit en s’intégrant à la communauté locale.
Jusqu’à ces derniers temps néanmoins, les retours en masse étaient principalement le fait des personnes majoritaires. Si les retours des populations majoritaires se sont effectués rapidement et à grande échelle suite aux accords de paix de Dayton en Bosnie-Herzégovine, et dès la fin des hostilités au Kosovo, le principal problème dans l’Europe du Sud-Est a été (et demeure en partie) le retour des populations minoritaires, c’est-à-dire des personnes qui se trouvent en situation de minorité sur leur lieu d’origine. Heureusement, le nouveau contexte politique et sécuritaire a contribué de façon significative à l’accroissement des retours de populations minoritaires.
Cette tendance positive est particulièrement vraie pour la Bosnie-Herzégovine. En dépit des nombreux obstacles qui subsistent dans ce pays, la communauté internationale et les autorités locales ont apporté leur soutien à la mise en place de conditions relativement favorables pour le retour des minorités, en s’assurant que des mécanismes appropriés de restitution de propriété soient appliqués. En 2001, il y a ainsi eu davantage de retours de minorités en Bosnie que durant toute la période entre la fin du conflit (1995) et cette année-là. En 2002 seulement, on a compté 107 900 retours de personnes minoritaires (UNHCR/février 2003)13.
Malgré une forte augmentation des retours depuis 2001, le processus de retour en Croatie est beaucoup plus lent et fait l’objet de débats houleux qui ont parfois un caractère plus politique qu’humanitaire. D’après les autorités croates, on comptait à l’été 2003 environ 100 000 réfugiés d’ethnie serbe rentrés en Croatie14. Selon le Commissaire serbe aux réfugiés, en revanche, il n’y avait pas plus de 30 000 personnes dans ce cas. Quoi qu’il en soit, si les chiffres annuels des retours de populations minoritaires en Bosnie-Herzégovine ont augmenté de façon significative chaque année depuis 1999, cela n’a pas été le cas en Croatie.
En ce qui concerne le Kosovo, la situation est beaucoup plus compliquée. Si quelque 900 000 personnes d’ethnie albanaise sont rentrées chez elles immédiatement après le conflit, des minorités vivent encore dans la province et leurs perspectives de retour sont actuellement limitées par des menaces généralisées sur le plan de la sécurité. Sur quelque 262 000 personnes d’ethnie non albanaise qui ont été déplacées en Europe du Sud-Est (pour la plupart des personnes d’ethnie serbe, mais aussi des Rom, des Achkali, des Egyptiens et des Albanais), quelques milliers seulement sont rentrées dans leur foyer.
Toutes les situations que nous venons de décrire font qu’à l’heure actuelle quelque 950 000 réfugiés ou PDI ont encore besoin d’une solution durable en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, ainsi qu’en Serbie-Monténégro (Kosovo inclus).
Un grand nombre de ces personnes ont exprimé leur souhait de rentrer chez elles. D’autres, pour le moment tout du moins, semblent préférer s’intégrer à la communauté locale, et ce pour diverses raisons que nous allons examiner ci-dessous.
Questions relatives à la sécurité
Comme nous l’avons vu précédemment, exception faite du Kosovo, la libre circulation des personnes est désormais garantie et les conditions de sécurité pour les retours des populations minoritaires se sont généralement améliorées durant ces dernières années. Certains incidents isolés continuent toutefois de mettre en danger les retours15.
De plus, malgré un contexte politique complètement nouveau, il reste des obstacles au niveau de certains gouvernements nationaux ou locaux. Au niveau national d’une part, certains gouvernements tentent d’une façon ou d’une autre de décourager des retours en masse qui mettraient en danger la « stabilité ethnique » de pays ou d’entités individuelles, introduite par les politiques et les pratiques de « purification ethnique » menées par les prédécesseurs dans un passé récent. D’autre part, alors que les autorités nationales ont assuré la communauté internationale de leur engagement en faveur du retour des populations minoritaires, il existe différentes situations locales dans lesquelles des groupes d’extrémistes continuent de mettre en place toutes sortes d’obstacles locaux ou régionaux qui rendent vraiment impossibles les retours des minorités. Aujourd’hui, l’obstruction « politique » a tendance à se manifester par des barrières juridiques et administratives, ou par des formes de discrimination plus « sophistiquées », plutôt que par une opposition déclarée et violente. Néanmoins, la plupart de ces situations locales se sont nettement améliorées au cours de ces dernières années. Par exemple, certaines municipalités de la Republika Srpska qui dans l’immédiat après-guerre avaient opposé une résistance considérable au processus des retours font maintenant partie des municipalités qui offrent des possibilités de retour appréciables.
Au Kosovo même, suite à la requête adressée par le Bureau du Premier ministre aux présidents des assemblées municipales, dans laquelle il leur est demandé de faire une déclaration publique sur l’importance du droit au retour, certains chefs politiques albanais locaux ont enfin commencé à prendre part au processus de retour. Néanmoins, ces déclarations et d’autres messages transmis par des responsables albanais pour appeler au retour des personnes déplacées ne suffisent pas. Une bien plus grande responsabilité de la part des autorités locales est nécessaire pour surmonter le comportement d’obstruction de ces Albanais qui ont pris possession de propriétés appartenant à des réfugiés ou à des PDI et qui s’opposent aujourd’hui à leur retour16. Quoi qu’il en soit, il est encore trop tôt pour déterminer si les messages en question sont inspirés uniquement par le désir de plaire à la communauté internationale, ou s’ils reflètent l’amorce d’une réelle volonté de s’engager sur la voie du retour des minorités17.
Enfin et surtout, un grand nombre d’autorités locales sont encore confrontées à d’énormes problèmes de neutralisation des mines, pour lesquels elles vont avoir besoin d’un soutien international intensif durant des années18. Cependant, à l’exception notable du Kosovo, les motifs sécuritaires ne font plus partie des principaux facteurs pesant sur la décision de rentrer. Durant ces dernières années, ces soucis ont été chassés par d’autres préoccupations, principalement économiques et sociales.
Logement et recouvrement des propriétés
Les déplacements en masse, les destructions et les privations de propriété ont été les principales caractéristiques du processus tristement appelé « purification ethnique ». Chacun reconnaît par conséquent que la reconstruction et le recouvrement des propriétés (y compris celles sur lesquels existent des droits locatifs) sont indispensables à la mise en œuvre d’une solution durable au problème des réfugiés et des PDI dans l’Europe du Sud-Est. A l’évidence, la décision de rentrer dépend principalement de la possibilité effective pour les réfugiés et les personnes déplacées de recouvrer leur propriété.
Dans certains cas, ce problème est lié au problème du manque de logements de substitution pour ceux qui occupent illégalement les propriétés des rapatriés. Il s’agit là d’un obstacle encore important aux retours en masse. Néanmoins, suite à la très forte pression internationale exercée en Bosnie-Herzégovine, et particulièrement grâce aux réformes législatives et à l’application d’une nouvelle législation (au moyen du Plan d’application de la législation sur la propriété), au 31 juillet 2003 plus de 86 % des demandes de recouvrement de propriété avaient abouti, voire 100 % dans certaines municipalités. Le processus de recouvrement devait être en grande partie réalisé fin 200319.
En Croatie, le processus de recouvrement est beaucoup plus lent. Il existe des problèmes spécifiques liés au recouvrement des droits de propriété et des droits locatifs20. Le 12 juillet 2002 toutefois, le Parlement croate a adopté la Loi sur les changements et amendements apportés à la loi de 1996 sur les zones d’intérêt particulier pour l’Etat. Cette nouvelle loi a pour but de mettre en place une procédure plus efficace pour le recouvrement par les propriétaires légaux d’un bien saisi et attribué à des occupants provisoires. Cette procédure se substitue à l’ancienne procédure de restitution qui avait été mise en place dans le cadre du Programme de retour de 1998 et qui était jugée très compliquée et inefficace. Conformément aux nouveaux amendements, les Commissions du logement qui avaient été établies dans le cadre du Programme de retour de 1998 ont été abolies le 31 août 2002, en grande partie parce qu’elles étaient inefficaces et discriminatoires.
D’autre part, le Gouvernement croate a récemment adopté une décision de compensation pour les propriétaires ayant subi des dommages21. Aux termes de cette décision, pour tous les logements en propriété privée non restitués à leur propriétaire dans un certain délai, il s’engage à verser une compensation mensuelle jusqu’à la restitution définitive22.
Malgré cela, le recouvrement d’une propriété ne se traduit pas toujours par un retour effectif. Dans bien des cas, les personnes qui rentrent louent ou vendent leur propriété, car d’autres conditions essentielles à un retour durable n’ont pas été remplies. L’expression « retour sur le papier » est souvent employée pour décrire ce phénomène. Néanmoins, même dans le cas d’un « retour sur le papier », la personne concernée est réellement libre de choisir une solution durable, à savoir l’intégration locale (plus simple si la personne peut obtenir une compensation pour la propriété qu’elle avait) ou le retour volontaire.
Il est à noter que le problème du recouvrement des propriétés est aggravé par le fait qu’environ un million de logements ont été détruits ou fortement endommagés au cours des divers conflits. En dépit d’efforts sans précédent de la part de donateurs internationaux, surtout dans certains cas, le problème de la reconstruction des logements détruits ou très endommagés subsiste. Or les ressources disponibles sont insuffisantes. Rien qu’en Bosnie-Herzégovine, selon l’UNHCR, quelque cinquante mille maisons détruites ou fortement endommagées nécessitent une reconstruction urgente, ce qui représente un coût global estimé à 450 millions d’euros. Selon les autorités bosniaques23, pour mettre en œuvre intégralement la Stratégie nationale d’application de l’annexe VII des accords de paix de Dayton, il faut reconstruire environ 12 000 à 15 000 logements par an. D’autres pays, comme la Croatie, n’ont pas reçu un soutien international aussi important et ont de ce fait connu de graves problèmes budgétaires pour la reconstruction. Le coût supporté par l’Etat croate pour fournir un logement de substitution aux occupants actuels et organiser le recouvrement des biens par les propriétaires se serait élevé à quelque 80 millions d’euros rien qu’en 200324.
Pour toutes les raisons que nous venons de voir, il faut trouver des solutions en ce qui concerne les logements de substitution. Il ne suffit pas de disposer d’un fonds pour la reconstruction des logements d’avant-guerre. Tous les pays de la région doivent faire de vrais efforts de construction de nouveaux logements sociaux.
A l’heure actuelle, les pays concernés ne possèdent aucune législation en matière de logement qui réponde aux besoins spécifiques de certaines catégories sociales défavorisées qui ne peuvent pas se permettre d’acheter un appartement aux prix actuels du marché. Ces pays ont généralement des ressources limitées pour ces besoins et ils ne peuvent pas fournir des avantages sociaux conséquents dans ce domaine. Quelques avantages sociaux en matière de logement sont accordés toutefois, mais ils sont limités à certaines catégories de la population.
En Croatie, la Loi sur l’aide sociale comporte quelques dispositions relatives aux avantages en matière de logement. Cette loi stipule que les avantages sociaux dans ce domaine relèvent de la responsabilité des entités administratives locales (municipalités). Chaque municipalité peut en effet décider de façon indépendante du montant des avantages sociaux accordés pour le logement25. Il faut également noter qu’il existe un nouveau programme de financement pour la construction de logements26.
En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, la situation est encore plus problématique, notamment en raison de la structure administrative complexe mise en place suite aux accords de Dayton. Chaque entité de la Bosnie-Herzégovine a en matière d’aide sociale une compétence qui lui est propre. De plus, la Fédération de Bosnie-Herzégovine ne possède quasiment aucune politique ou pratique unique dans le secteur social. La Loi sur les fondements de l’aide sociale, la protection des victimes de la guerre civile et les familles avec enfants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine27 régit uniquement les questions générales dans ce domaine, tandis que les décrets d’application relèvent de la compétence des entités administratives autonomes (cantons). En ce qui concerne la Republika Srpska, la Loi sur le fonds pour le logement de la Republika Srpska28 prévoit une politique en matière de logement pour certaines catégories sociales défavorisées29.
Au Monténégro, il existe certaines mesures de protection pour les catégories sociales défavorisées dans la Loi sur les relations en matière de logement au Monténégro30 et la Loi sur l’aide sociale et la protection de l’enfance31.
D’après la Loi sur les relations en matière de logement au Monténégro, les appartements dont les municipalités peuvent disposer en vertu d’une nationalisation, d’une confiscation, d’un héritage, d’un don, d’un moyen financier ou d’une vente peuvent être utilisés pour les besoins suivants : 1) pour répondre aux besoins de logement des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des civils handicapés et des catégories sociales défavorisées, ainsi que 2) pour répondre aux besoins de logement des personnes expulsées d’appartements insalubres ou ne répondant pas aux normes32. Ce texte contient en outre des obligations explicites pour les entités administratives locales : celles-ci doivent fournir des appartements aux catégories sociales défavorisées, afin de répondre à leurs besoins de logement, et doivent participer financièrement au loyer que paient les occupants d’appartement qui font partie de ces catégories.
La Loi sur l’aide sociale et la protection de l’enfance ne contient aucune disposition particulière pour les besoins de logement des catégories défavorisées. Il existe seulement une possibilité indirecte de recevoir une aide matérielle au travers de l’assistance sociale générale, sous la forme d’un service de soutien matériel familial. Ainsi, il est possible de recevoir une allocation en espèces qui, à la discrétion des autorités compétentes (Centre d’aide sociale), peut également servir à satisfaire des besoins de logement. Cette allocation fait toutefois l’objet d’un examen des besoins sociaux réels, effectué par l’administration compétente pour l’aide sociale33.
Afin de conclure sur ce point, nous pouvons dire que dans la situation particulière de l’après-guerre tous les pays concernés ont adopté des textes de loi très limités dans le domaine des mesures de protection sociale relatives au logement. En outre, les dispositions adoptées ont été restreintes à certaines catégories sociales défavorisées (anciens combattants, par exemple). Les principales raisons de cette absence quasi totale de politique sociale sont une économie très faible et des ressources limitées pour l’aide sociale en matière de logement.
Droits sociaux et économiques
Dans la majeure partie de la région, le processus de retour ne constitue plus essentiellement un problème politique ou sécuritaire. Au contraire, ce processus dépend aujourd’hui plus que jamais de la durabilité des situations et de la revitalisation des économies.
Ces dernières années, la question du retour était bien souvent considérée principalement sous l’angle de la sécurité ou du recouvrement des propriétés. On a pourtant constaté que beaucoup de rapatriés continuaient de dépendre entièrement de l’aide humanitaire à leur retour. Les retours se font souvent dans des villages de montagne éloignés ou dans des régions sous-développées où les moyens d’aide sociale sont insuffisants. Qui plus est, la situation économique de ces régions est souvent bien pire que la situation de la société dans son ensemble, laquelle est généralement médiocre. Les économies de tous les pays de la région sont globalement déprimées34 et les systèmes d’aide sociale, lorsqu’ils existent, ne fonctionnent pas correctement.
Tous ces facteurs font qu’après être rentrées, beaucoup de personnes décident de repartir dans leur pays d’asile. Le retour est jugé non durable lorsqu’une personne a choisi de rentrer mais ne reçoit pas les moyens nécessaires à sa subsistance sur son lieu d’origine35. Autrement dit, un retour sans réintégration sociale et économique n’est pas un retour durable. Les personnes qui rentrent chez elles devraient avoir la garantie de pouvoir accéder à des emplois et à d’autres services sans discrimination. Cependant, sans parler de certaines régions dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au Kosovo bien sûr, le manque de revenus et de perspectives économiques sur le lieu d’origine devient la principale raison pour ne pas rentrer.
Il faut également tenir compte des pratiques de discrimination et d’obstruction à l’égard des rapatriés en ce qui concerne l’emploi, les retraites, les soins médicaux, l’éducation et l’accès aux services publics.
La frontière entre le manque d’offres d’emploi et les pratiques de discrimination à l’embauche est relativement floue dans les régions où se font les retours. Dans ces régions, le problème du chômage (qui est en général un problème sérieux dans tous les pays de la région au sens large) est très souvent grave. Les personnes qui rentrent ont beaucoup de mal à retrouver une place sur un marché de l’emploi généralement déprimé. Les réfugiés et les PDI qui ont été renvoyés durant la guerre (bien souvent parce qu’ils devaient fuir en raison de leur origine ethnique) ne parviennent généralement pas à retrouver leur ancien emploi36. En réalité, le manque d’emplois est l’un des principaux facteurs qui s’opposent à un retour durable. Une réintégration durable n’est possible que si au moins un membre d’une famille a un emploi et si, de façon générale, les « besoins minimaux critiques » des rapatriés sont satisfaits ensemble ou les uns après les autres rapidement.
Les insuffisances des systèmes sociaux constituent un autre obstacle de taille au retour. Un grand nombre des personnes qui rentrent se trouvent au chômage et n’ont pas le droit aux soins médicaux ou, si elles disposent de ce droit, ont du mal à l’exercer. Certains de ces problèmes sociaux sont étroitement liés au manque de coopération concrète entre les différents Etats et entités de la région. Parfois, des accords bilatéraux n’ont toujours pas été négociés37. Dans d’autres cas, il est difficile, voire impossible, d’appliquer la législation existante et les accords entre les caisses d’assurance maladie, en raison des nombreux obstacles administratifs et autres.
Les problèmes d’éducation ont également une influence dissuasive sur la décision de rentrer. Beaucoup de bâtiments scolaires dans les villages et les petites localités ont été fortement endommagés, voire détruits. Les enfants des rapatriés doivent souvent parcourir de longues distances pour se rendre à leur nouvelle école. Par ailleurs, on les contraint souvent à apprendre des versions différentes et parfois choquantes de leur propre histoire et religion. La formation et le recrutement des enseignants s’effectuent souvent en fonction de la nationalité. Cela conduit à la « purification ethnique » des écoles. Ces problèmes touchent particulièrement les jeunes familles, qui constituent une grande partie de la population encore déplacée. Un bon nombre d’entre elles n’ont pas d’autre choix que de rester là où elles ont cherché refuge, de sorte que leurs enfants puissent poursuivre leur scolarité.
Les personnes qui décident de ne pas rentrer, mais de s’intégrer à leur environnement local, sont elles aussi confrontées à quantité de problèmes. Beaucoup doivent quitter leur résidence temporaire et/ou sont logées dans des centres d’accueil, ou louent un logement individuellement. Certaines sont contraintes d’accepter un logement de substitution qui est généralement inadapté et insalubre. D’autres, avec ou sans le soutien des autorités, construisent de nouvelles maisons à la périphérie des villes, où elles souhaitent s’intégrer. Dans ces nouvelles zones, l’infrastructure nécessaire est souvent absente et il y a de gros problèmes d’approvisionnement en eau et en électricité.
Il faut ajouter à cela que le chômage est également répandu parmi les réfugiés et les PDI. D’après les toutes dernières données d’enregistrement des réfugiés en Serbie, seuls 20 % des réfugiés ont déclaré avoir un emploi et 45 % ont été enregistrés comme chômeurs38. Au Kosovo, le chômage qui frappe les PDI est encore plus élevé : jusqu’à 90 % de ces personnes seraient sans emploi et sans revenus réguliers39.
Les réfugiés et les PDI ont souvent du mal à obtenir des services ou des allocations, notamment le transfert de leur retraite ou d’autres prestations. Certains de ces problèmes sont étroitement liés à la question de la citoyenneté et au statut juridique en général.
III L’intégration locale ou le retour comme « solutions durables »
Bien que la situation s’améliore en ce qui concerne les retours dans toute la région de l’Europe du Sud-Est, la promotion de solutions à long terme pour les réfugiés ou les PDI demeure une priorité. Pour un grand nombre de raisons, le retour reste la meilleure solution envisageable face aux problèmes des réfugiés et des PDI. Néanmoins, les solutions ne nécessitent pas toutes un retour ; certaines impliquent une intégration locale. Aux efforts faits pour soutenir les retours doivent aujourd’hui s’ajouter des programmes destinés à venir en aide à ceux qui ne souhaitent pas revenir sur leur lieu d’origine mais cherchent à s’intégrer localement.
En d’autres termes, il convient d’aider chaque personne à prendre librement la décision de rentrer ou de s’intégrer, ainsi qu’à assumer cette décision.
Outre la dimension humanitaire qu’il revêt, le choix personnel entre le retour et l’intégration locale a une conséquence politique importante. L’un des messages forts liés aux retours, en particulier les retours des populations minoritaires, a été de renverser la politique de la « purification ethnique », c’est-à-dire de rétablir des sociétés pluriethniques. Certains gouvernements de la région semblent particulièrement concernés par cette question (c’est le cas par exemple du gouvernement serbe au sujet du retour au Kosovo des PDI serbes, ou encore des éléments « bosniaques » au sein du gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, au sujet du retour des Bosniaques dans la Republika Srpska). Cependant, même en admettant que les conditions relatives à la sécurité et au recouvrement des propriétés (questions essentielles pour les retours) vont s’améliorer dans les années à venir, l’intégration locale devient une réalité ou du moins une perspective pour beaucoup de personnes. Les changements politiques, démographiques, économiques et sociaux qui se sont produits sur le lieu d’origine, ajoutés à l’épuisement lié au fait d’avoir espéré des possibilités de retour pendant près de dix ans dans certains cas, ont incité nombre de personnes à s’intégrer à la communauté locale. D’autre part, la guerre a dans une certaine mesure accéléré le processus d’urbanisation, en stimulant les migrations vers les centres économiques urbains et plus développés. Nombreux sont les réfugiés et les PDI qui ne veulent pas revenir dans des zones rurales, où les perspectives éducatives, sociales et économiques sont limitées. Cela est particulièrement vrai pour la tranche la plus jeune et plus active de la population, qui est déjà très en avance dans le processus d’intégration locale sur son nouveau lieu de résidence ; on peut toutefois en dire autant pour certaines personnes âgées vivant seules, certains orphelins ou certains enfants ayant un seul parent, qui n’ont plus aucun lien avec leur lieu d’origine.
Le HCR estime que la plupart des personnes qui désirent rentrer le feront à court terme. D’autres qui envisagent de le faire plus tard vont probablement choisir l’intégration locale pour le court ou le moyen terme au moins.
Selon l’estimation faite dans le Programme d’action régionale40, seuls trente à quarante pour cent environ de tous les réfugiés et PDI restants rentreront chez eux bientôt (à l’exception notable du Kosovo, voire de certaines régions de « l’ex-République yougoslave de Macédoine »).
Cela signifie que 600 000 à 700 000 personnes environ (soit 150 000 à 175 000 familles) vont choisir l’intégration locale pour un certain temps au moins. Plus particulièrement, cela veut dire qu’en Bosnie-Herzégovine quelque 250 000 à 300 000 PDI et réfugiés (venant principalement de Croatie) vont choisir de s’intégrer localement, dans un premier temps tout du moins. En Serbie-Monténégro, 240 000 personnes environ (soit 60 000 familles) pourraient opter pour l’intégration locale, tandis qu’en Croatie 4 000 familles au moins désirent s’intégrer localement41.
Selon les récentes prévisions des autorités bosniaques42, quelque 400 000 réfugiés et PDI ont exprimé le souhait de rentrer rapidement, sur un total de plus d’un million de citoyens bosniaques d’avant-guerre qui sont encore déplacés.
La plupart des réfugiés interrogés dernièrement en Serbie-Monténégro ne se sont pas non plus montrés particulièrement intéressés par un retour sur leur lieu d’origine. D’après la Stratégie nationale de prise en charge des problèmes des personnes réfugiées, expulsées ou déplacées, « sur 377 000 réfugiés enregistrés en Serbie, 227 500 (60 %) ont choisi l’intégration locale »43. D’après les données de l’enregistrement des réfugiés et PDI effectué en avril 2001 en Serbie-Monténégro, 6 % des personnes étaient certaines de rentrer et 25 % n’avaient pas encore pris leur décision, tandis que 10 % n’ont pas répondu à la question. Plus récemment, sur 245 000 réfugiés venant de Croatie44, quelque 68 000 personnes ont exprimé le désir de rentrer.
Selon une enquête officielle réalisée en 200245, l’intégration locale serait également la solution privilégiée par la grande majorité des personnes déplacées au Monténégro.
Ainsi, le problème des réfugiés en Serbie-Monténégro est considéré essentiellement comme un problème d’intégration locale. Les réfugiés qui ont fait le choix de l’intégration locale sont principalement des jeunes.
Le principal facteur pesant sur la décision de ne pas rentrer est la longueur et la grande complexité de la procédure de restitution des propriétés ou des droits locatifs dans certains pays (particulièrement en Croatie et au Kosovo). Le manque de perspectives au retour fait aussi partie des premiers facteurs qui poussent à rester sur place. En revanche, le manque de sécurité est la principale raison pour ne pas rentrer au Kosovo.
Il est évident que cette situation peut changer si la situation générale s’améliore dans certains pays46. Toutefois, le nombre de personnes s’intégrant localement restera probablement très élevé. Bien qu’on puisse imaginer une situation dans laquelle chacun aurait la possibilité de rentrer et de faire valoir ses droits, il peut s’avérer nécessaire en définitive d’accroître le soutien à l’intégration apporté aux plans local et international, afin de prendre en charge les besoins sociaux et économiques considérables et urgents d’un grand nombre de personnes aspirant à s’intégrer localement.
Il ne faut pas pour autant accorder moins d’importance aux retours, qui demeurent l’option privilégiée par rapport à l’intégration locale. En outre, il ne faut pas négliger les droits de propriété ou d’autres droits obtenus avant la guerre. Le recouvrement des propriétés (y compris les droits locatifs) et la compensation équitable des pertes de propriété restent des questions incontournables pour résoudre les problèmes des réfugiés et des PDI. Le fait d’obtenir une compensation pour un bien peut parfois même faciliter indirectement l’intégration locale47. Les droits des personnes qui souhaitent rester et s’intégrer doivent être garantis, tandis que des mesures doivent être prises pour leur permettre de participer pleinement à la vie de leur « nouvelle » société. L’objectif premier de l’intégration locale est de donner aux réfugiés et à leur famille la possibilité de mener une vie indépendante qui soit socialement et économiquement comparable à celle des autres citoyens. De ce point de vue, l’intégration locale demande beaucoup plus qu’une aide humanitaire. Il faut tenir compte des réfugiés et des PDI dans les programmes qui concernent les services sociaux, le logement et l’emploi, afin d’éviter de les exclure socialement. A terme (ultérieurement), il serait bon de leur accorder la citoyenneté.
IV Le rôle des pouvoirs locaux et régionaux
Avec les compétences limitées et les ressources encore plus limitées dont ils disposent, les pouvoirs locaux et régionaux doivent gérer des problèmes fondamentaux pour les nombreuses personnes qui reviennent comme pour celles qui désirent s’intégrer localement. Dans le même temps, ils doivent faire en sorte d’éviter des tensions sociales et ethniques majeures. Si le gouvernement central doit fournir un cadre pour le règlement des principaux problèmes, il appartient aux administrations locales de trouver des solutions pratiques. Toutefois, un grand nombre de responsables locaux font publiquement état de graves difficultés à répondre aux besoins essentiels des rapatriés et des réfugiés ou PDI qui ne souhaitent pas rentrer, alors que le nombre de retours augmente dans toute la région.
Afin de mieux comprendre la nature des problèmes généraux et particuliers dus à la présence encore massive de réfugiés, de PDI et/ou de rapatriés dans les circonscriptions locales de l’Europe du Sud-Est, un questionnaire spécifique a été établi puis transmis aux autorités locales et régionales concernées.
Les principaux objectifs fixés pour ce questionnaire sont les suivants :
· recueillir des informations supplémentaires sur l’ampleur des déplacements en masse dans les pays d’Europe du Sud-Est ;
· distinguer les questions pouvant aider à comprendre les problèmes auxquels sont confrontées les autorités locales et régionales dans cette période critique du processus d’intégration et de retour ;
· juger de la capacité des autorités à bien gérer ces problèmes ;
· mettre en évidence de bonnes pratiques développées par les autorités dans la région.
Le questionnaire comprend trois parties :
A. La première partie a pour but de recueillir des informations générales sur la circonscription de chaque autorité locale ou régionale concernée. Ces informations comprennent les données de base (population, densité, taux de chômage, revenu par tête, taux de pauvreté, etc.), ainsi que les ressources et les problèmes majeurs (pauvreté, difficultés de promotion du développement économique, sécurité, déficit de logements, incapacité de la municipalité ou de la région à offrir des services sociaux ou des services de santé, éducation, etc.). Des données sont également collectées sur les personnes qui répondent au questionnaire.
B. Présence de réfugiés/PDI – La deuxième partie du questionnaire se rapporte aux problèmes particuliers dus à la présence de réfugiés ou de personnes déplacées dans la circonscription. Les autorités locales et régionales ont été invitées à indiquer succinctement les caractéristiques des communautés de réfugiés/PDI (nombre, période d’arrivée, pays et région d’origine, etc.), ainsi qu’à fournir des informations sur l’existence de centres d’accueil. Cette partie du questionnaire a également pour but de se renseigner sur les principales difficultés rencontrées par les réfugiés et les PDI dans leur vie quotidienne (liberté de circulation/autres questions relatives à la sécurité, pénurie d’emplois, pénurie de logements, impossibilité de faire valoir les droits à la retraite ou d’autres droits sociaux, difficultés d’accès aux services publics locaux, etc.), ainsi que sur les mesures spécifiques prises par les autorités locales et/ou régionales à leur égard (intégration sociale, amélioration des relations avec la communauté locale, consultation et/ou représentation politique des réfugiés et des personnes déplacées, prévention de la discrimination, promotion du dialogue entre les communautés et de la coexistence pacifique, prise en compte des problèmes propres aux catégories sociales les plus défavorisées, mesures de sécurité, mesures d’accès aux logements, aux emplois, aux services sociaux et aux services de santé, mesures d’accès aux écoles et au système éducatif, etc.).
C. Présence de rapatriés – la troisième partie du questionnaire reprend les informations de la deuxième partie en ce qui concerne les rapatriés : caractéristiques (nombre, période de retour, pays et région d’où le retour s’est effectué, etc.), principales difficultés (liberté de circulation, pénurie d’emplois, pénurie de logements, impossibilité de faire valoir les droits à la retraite ou d’autres droits sociaux, etc.) Et mesures speciales visant à faciliter l’intégration (possibilités d’expression dans la langue pratiquée, réhabilitation sociale, amélioration des relations avec les autres communautés, prévention de la discrimination, promotion du dialogue entre les communautés et de la coexistence pacifique, etc.).
Les parties deux et trois du questionnaire comportent également des questions relatives aux sources de financement pour la mise en œuvre des politiques d’intégration et d’autres mesures semblables.
Analyse des réponses
A la date du 31 décembre 2003, seuls vingt-quatre (24) questionnaires avaient été renvoyés au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe. Ce sont donc ces questionnaires qui ont été pris en considération pour l’élaboration du présent rapport. Avaient répondu à cette date dix-huit municipalités de Serbie-Monténégro48, cinq municipalités de Croatie49 et une municipalité de Bosnie-Herzégovine50. Aucun questionnaire n’a été renvoyé par une administration de « l’ex-République yougoslave de Macédoine »51.
Si les réponses des administrations locales serbes et croates donnent un aperçu assez représentatif de la situation dans ces deux pays, ce n’est malencontreusement pas le cas pour les municipalités de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo et du Monténégro. De plus, si les réponses donnent dans l’ensemble une vue relativement complète des problèmes généraux et particuliers52 rencontrés au quotidien par les administrations locales, les parties du questionnaire qui se rapportent aux types de mesures mises en œuvre contiennent rarement des détails importants sur les actions individuelles.
Huit questionnaires n’ont pas été remplis en totalité. Par exemple, les municipalités de Valjevo, Vranje, Zemun et Smederevo (Serbie) n’ont pas répondu à la première partie du questionnaire, consacrée aux caractéristiques générales et aux problèmes généraux. La municipalité de Petrinja (Croatie), quant à elle, n’a pas répondu à la deuxième et à la troisième partie du questionnaire. Les municipalités d’Apatin, de Nova Crnja, de Kragujevac et de Vranje n’ont pas répondu aux questions concernant les rapatriés. Dans ce cas particulier toutefois, nous pouvons penser qu’elles ont correctement interprété cette partie du questionnaire (qui se rapporte en fait aux problèmes des réfugiés ou des PDI rentrés dans la municipalité qui complète le questionnaire, et non aux réfugiés ou PDI qui ont quitté cette municipalité pour revenir dans une autre).
La présence de réfugiés et de PDI demeure un problème pour les municipalités qui ont répondu au questionnaire.
Sur vingt-trois municipalités53, dix-sept ont encore des centres d’accueil (ceux-ci ont été fermés le 1er juillet 2003 dans deux municipalités). Plus précisément, les municipalités concernées comptent encore dans leur circonscription 48 centres d’accueil qui hébergent au moins54 5 800 réfugiés et PDI.
Il existe des rapatriés dans presque toutes les municipalités de Croatie et de Bosnie-Herzégovine qui ont répondu au questionnaire. Quelques municipalités de Serbie ont également mentionné des problèmes liés à ces personnes. Cependant, à la lecture de leurs réponses et à la lumière de ce que nous savons personnellement55, il est manifeste qu’elles n’ont pas compris les objectifs de cette partie du questionnaire56. Alors que la question sur les besoins élémentaires devait être interprétée du point de vue du nombre de municipalités confrontées au « double » problème des personnes souhaitant rentrer dans ces villes après la guerre et des personnes souhaitant s’y intégrer, il y a tout lieu de penser que ces municipalités ont fait référence aux réfugiés ou aux PDI désirant revenir sur leur lieu d’origine, donc aux personnes qui quitteront bientôt leur circonscription.
Caractéristiques et problèmes généraux des municipalités concernées (d’après l’analyse des questionnaires renvoyés)
Les municipalités qui ont répondu au questionnaire se distinguent par le nombre d’habitants. La plus grande est celle de Novi Sad, en Serbie, avec 304 519 habitants. La plus petite est celle de Hrvatska Kostajnica, en Croatie, avec 2 746 habitants seulement.
Pour toutes les municipalités, le chômage est le principal problème. Dans trois cas seulement57, le taux de chômage est inférieur à dix pour cent. A part deux municipalités très petites (Topusko58 et Lipovljani59), seule la municipalité de Rijeka a un taux inférieur à dix pour cent (9,78 %). Ces trois villes se trouvent en Croatie.
Sur vingt municipalités60, quinze ont insisté sur les difficultés à promouvoir le développement économique dans leur circonscription. Bien que la priorité relative des différents problèmes n’ait pas été indiquée de façon explicite dans certaines réponses, il apparaît clairement que les problèmes de développement économique et de chômage sont les deux principaux problèmes que connaissent les autorités locales dans l’Europe du Sud-Est.
Neuf municipalités ont mentionné une pénurie de logements et six ont déclaré qu’elles n’étaient pas en mesure d’offrir à la population des services sociaux et des services de santé. Les autres problèmes révélés par le questionnaire sont apparemment moins graves : seules quatre municipalités ont mentionné des difficultés dans le domaine de l’éducation (sans préciser de quelles difficultés il s’agissait). Quatre également ont fait état d’autres difficultés61. Trois municipalités seulement ont fait part de problèmes de sécurité. Il est intéressant de noter qu’elles se trouvent en Serbie.
Problèmes particuliers concernant les réfugiés/PDI et les rapatriés (d’après l’analyse des questionnaires renvoyés)
En ce qui concerne les réfugiés et les PDI, les deux principaux problèmes sont normalement le chômage et le logement. Vingt municipalités ont en effet cité ces deux problèmes comme les principaux obstacles auxquels se heurtent les réfugiés et les PDI.
Onze municipalités ont indiqué que des réfugiés (et parfois même des PDI, comme en Bosnie par exemple) rencontraient des difficultés pour faire valoir leurs droits à la retraite. Sept municipalités ont reconnu qu’il existait des problèmes d’accès aux services publics dans des quartiers où des travaux de construction avaient eu lieu sans permis de construire, et trois autres ont fait part d’autres problèmes.
Deux municipalités (Sabac et Uzice) ont mentionné des problèmes ayant trait à la sécurité62. Dans le cas de Sabac, il semble que ces problèmes concernent l’obtention de la citoyenneté, ainsi que la délivrance de cartes d’identité et d’autres documents ; dans celui d’Uzice, il s’agit selon toute vraisemblance de problèmes concernant des rapatriés qui souhaitent revenir sur leur lieu d’origine, plutôt que de problèmes de réfugiés ou de PDI désirant s’intégrer localement63.
En ce qui concerne les personnes qui rentrent, la pénurie de logements et le chômage sont les deux principaux obstacles à la réintégration sur le lieu d’origine. Ont également été mentionnés quelques cas d’insécurité et de difficultés d’accès aux services sociaux et aux services de santé.
En ce qui concerne les mesures prises pour faciliter l’intégration des réfugiés et des PDI, il est regrettable que les réponses ne contiennent généralement pas des informations complètes sur toutes les questions, ni la description détaillée des mesures. Néanmoins, il est clair que la plupart des mesures visent l’intégration, l’amélioration des relations avec la communauté locale, ainsi que la consultation ou la participation politique des réfugiés et des personnes déplacées (huit municipalités ont répondu dans ce sens). Ces mesures se traduisent bien souvent par des services de conseil gratuits (assistance juridique, information sur les retours, etc.).
Dix municipalités ont indiqué des mesures visant à faciliter l’accès à un logement64 ; six d’entre elles cherchent à résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les catégories sociales les plus défavorisées. Quatre municipalités ont fait état de problèmes d’accès à un emploi, tandis qu’une municipalité a indiqué des mesures visant à prévenir la discrimination ainsi qu’à promouvoir le dialogue intercommunautaire et la coexistence pacifique. Très peu de municipalités ont fait état de problèmes d’accès aux services sociaux, aux services de santé ou aux écoles (la plupart des réponses indiquent que les réfugiés et les PDI ont les mêmes droits que les autres citoyens).
En ce qui concerne les ressources, il semble qu’un grand nombre de mesures soient encore financées et mises en œuvre au moyen de dons d’organisations internationales ainsi que d’ONG internationales et locales65. Il existe cependant des exceptions. C’est le cas des mesures (accès aux services sociaux, aux services de santé et aux écoles) généralement mises en œuvre avec les ressources du gouvernement66. Très peu de réponses (municipalités de Nis et de Sid en Serbie) font état de ressources locales pour le logement. Cependant, et comme nous l’avons déjà dit, les réponses au questionnaire ne décrivent pas très en détail les mesures en question.
V Initiatives internationales et nationales
La période critique dans le processus de retour (et dans celui de l’intégration locale des personnes qui ne souhaitent pas rentrer, lié au premier) coïncide malencontreusement avec une réduction importante de l’aide humanitaire. Les services de secours et d’aide humanitaire offerts par un grand nombre d’organisations humanitaires internationales et non gouvernementales ont pris fin dans la plupart des pays concernés, et cela devrait continuer d’être le cas dans les années à venir, car les pays et la région tout entière accèdent à la stabilité et voient leurs besoins de secours se transformer naturellement en besoins de développement.
Malheureusement, la diminution des ressources financières coïncide avec une augmentation de l’intérêt des réfugiés et des PDI pour le retour. Dans certains pays, la diminution des ressources allouées aux retours risque de compromettre les chances d’obtenir des résultats importants. En raison de la baisse des dons, le nombre de retours en Bosnie-Herzégovine au cours de l’année 2003 a été (semble-t-il) le plus bas depuis la signature de l’Accord de paix de Dayton67.
Il ne faut cependant pas conclure que toute l’aide apportée par les donateurs internationaux va bientôt cesser. La tendance générale est à la diminution de l’aide humanitaire, au bénéfice de mesures globales visant à promouvoir le redressement économique de la société tout entière. Les réfugiés, les PDI et les rapatriés vont en profiter sous la forme de programmes de développement et d’investissement. Par ailleurs, la promotion du développement et les opportunités économiques vont à terme faciliter les processus de retour et d’intégration, ainsi que la coopération régionale, le dialogue intercommunautaire et la coexistence pacifique.
La tendance à la diminution de l’aide humanitaire n’est pas nécessairement négative pour les réfugiés et les PDI. Au contraire, le fait de lier la question des réfugiés et des PDI à la reconstruction sociale et économique peut déboucher sur de nouvelles chances de rechercher des solutions durables pour ces derniers. Un grand nombre des problèmes que rencontrent les réfugiés et les PDI sont le lot commun de tous les membres de la société et doivent être abordés dans un contexte plus large. Autrement dit, on ne peut rendre les situations durables qu’en associant pleinement les rapatriés, ainsi que les réfugiés et les PDI souhaitant s’intégrer à la vie économique et sociale de la communauté locale. Les réfugiés constituent une catégorie vulnérable qui court souvent le risque d’être exclue du processus de reprise économique. Il faut donc créer les conditions leur permettant de participer totalement à un processus de développement global.
Ce changement dans la stratégie internationale à l’égard de la région et de la question des réfugiés ne porte préjudice à aucune des solutions possibles pour ces derniers, à savoir le retour ou l’intégration locale. L’aisance générale de chaque pays offre même davantage de possibilités de « choisir » une solution durable dans chaque cas particulier. De plus, certaines mesures (comme la formation) peuvent être utiles pour une personne qui rentre chez elle ou qui s’intègre localement.
Quoi qu’il en soit, la clé de la durabilité est la continuité. Celle-ci consiste à s’assurer qu’aucun vide dans le processus de transition ne laisse les pays et les populations sans aucun soutien.
Cette démarche correspond à celle qui est mise en œuvre dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. De grands efforts ont été faits dans ce contexte pour tâcher de réconcilier la démarche « typiquement » humanitaire, développée dans la Table de travail I du Pacte, avec la série d’initiatives (initiatives de développement économique de la Table de travail II, par exemple) qui contribuent à une solution durable au problème du déplacement.
Plus particulièrement, dans le cadre de l’Initiative régionale de retour pour les réfugiés et les personnes déplacées, évoquée précédemment, le Programme d’action régionale (Agenda for Regional Action - AREA) pour les déplacés et les réfugiés a été établi en 2001. Ce programme vise à définir une stratégie globale pour trois pays dans lesquels les conditions nécessaires aux retours en masse ont été créées (Croatie, Bosnie-Herzégovine et Serbie-Monténégro), en déterminant les activités que doivent mener toutes les parties concernées par les problèmes des réfugiés (organisations internationales, gouvernements, ONG, etc.). Il s’appuie sur un consensus entre ces parties sur certaines questions essentielles à aborder au moyen d’instruments nationaux, bilatéraux et régionaux. Cependant, il est considéré comme un cadre souple conçu pour une période de deux à trois ans et devant être révisé et actualisé fréquemment. Le Programme d’action régionale et le catalogue de mesures consécutif AREA II, établi au cours du premier semestre 2002, sont tous deux axés sur la durabilité des retours, qui ne peut être obtenue qu’en associant pleinement au processus de reconstruction économique et sociale les personnes rapatriées et celles qui se sont intégrées localement.
Dans le cadre des initiatives ci-dessus (et du Processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne, pris en charge financièrement au travers du Programme CARDS - Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation), les autorités nationales assument une responsabilité croissante en ce qui concerne les solutions à apporter aux problèmes engendrés par les déplacements. En d’autres termes, les autorités nationales des Etats de la région ont pour devoir et obligation première de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les réfugiés et les PDI. Avec le temps, il devient plus urgent pour ces autorités à tous les niveaux (Etat, entités et municipalités) d’agir de façon concertée et déterminée pour mettre en œuvre les réformes nécessaires en vue d’obtenir des résultats sur les plans de l’intégration et de la normalisation après les conflits qui ont eu lieu. Au début du mois de février 2003, le Conseil des Ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté à l’unanimité la « Stratégie nationale d’application de l’annexe VII de l’Accord de paix de Dayton », qui constitue le tout premier document établi dans ce but au niveau d’un Etat depuis la fin de la guerre. Cette stratégie comprend un ensemble de mesures législatives et structurelles qui s’appliquent en particulier aux questions de l’emploi, de l’éducation, de la santé, de la retraite et des avantages sociaux. Elle a pour objectif d’achever le processus de retour d’ici la fin de l’année 2006.
Conformément à la Stratégie nationale, le rôle des pouvoirs locaux et régionaux va devenir de plus en plus important dans les quelques années à venir. Outre la coordination globale des activités d’encadrement des retours et des réintégrations, le gouvernement central se chargera uniquement des retours depuis un pays étranger. La responsabilité de la mise en œuvre des programmes de retour incombera entièrement aux entités68, aux cantons et aux municipalités, ces dernières étant plus particulièrement concernées.
La « Stratégie nationale de prise en charge des problèmes des personnes réfugiées, expulsées ou déplacées », définie par le Gouvernement serbe en coopération avec l’UNHCR, l’OCHA et le PNUD, est un autre exemple de programme national à long terme, exhaustif et multisectoriel, comprenant des mesures destinées à résoudre les problèmes des réfugiés et des PDI. Cette stratégie comprend des réformes législatives et institutionnelles, ainsi qu’un ensemble de projets concrets. Sa principale caractéristique est de permettre aux réfugiés et aux PDI de prendre librement les décisions qui engagent leur avenir, en choisissant de rentrer ou de s’intégrer localement.
Malheureusement, le Monténégro ne semble pas disposer à l’heure actuelle d’une stratégie à long terme. De plus, après avoir fait preuve d’une très grande ouverture en permettant aux réfugiés et aux PDI d’entrer au Monténégro durant les hostilités, le gouvernement de ce pays a récemment adopté certaines mesures qui semblent aller à l’encontre de l’intégration totale des personnes qui ne souhaitent pas rentrer. Après de nombreuses années de résidence au Monténégro, ces personnes déplacées continuent de se poser des questions au sujet de leur avenir.
Le gouvernement croate a lui aussi établi un plan d’action national. Des groupes de travail bilatéraux avec les principales parties prenantes internationales ont été constitués pour coordonner les activités de reconstruction.
Dans l’ensemble, les Etats de la région prennent désormais conscience qu’ils doivent trouver d’autres ressources pour financer les retours. Les dons internationaux peuvent en l’occurrence être une source de financement parmi d’autres. Pour pouvoir appliquer de façon efficace les stratégies nationales, il faut prévoir dans les budgets publics nationaux des allocations (sous forme de lignes budgétaires) destinées à répondre aux besoins d’intégration des réfugiés, des PDI et des rapatriés. Les initiatives peuvent aussi être soutenues par des crédits bancaires. Enfin, les organismes internationaux d’aide au développement (tels que la Banque mondiale, la BERD et la Banque de développement du Conseil de l’Europe) doivent accompagner les pays de la région dans leurs efforts69.
Quoi qu’il en soit, les exemples du Programme d’action régionale et le développement des initiatives de planification et de budgétisation au plan national semblent également contribuer à définir un nouveau rôle pour les organisations internationales. Après avoir durant près de dix ans contribué très activement à résoudre les problèmes des réfugiés et des PDI, celles-ci devraient progressivement se consacrer à la définition de stratégies à moyen et à long terme, tout en aidant les autorités nationales, régionales et locales à gérer la situation afin de parvenir à la normaliser dans l’Europe du Sud-Est.
VI Le rôle des pouvoirs locaux et régionaux : exemples de « bonnes pratiques »
Certains des moyens mis en œuvre pour faciliter l’intégration impliquent nécessairement de prendre des mesures au niveau national. Ces mesures doivent notamment être les suivantes : simplifier la procédure d’acquisition de la citoyenneté ; promouvoir la double citoyenneté ; garantir l’accès non discriminatoire au marché de l’emploi (y compris le droit de travailler pour des entreprises publiques), aux services sociaux et à l’éducation ; accorder le droit de vote au niveau des instances politiques locales ; garantir la sécurité des personnes, ainsi que la pleine jouissance des droits de propriété et d’autres droits tels que le transfert des retraites et d’autres allocations.
Logement
Parmi les mesures typiques à la disposition des gouvernements, on trouve également les politiques du logement qui permettent aux catégories sociales défavorisées de satisfaire les besoins qu’elles ont dans ce domaine. Un partenariat entre le gouvernement central et les autorités locales peut être particulièrement utile dans ce contexte.
En Croatie, les travaux préparatoires effectués sur le projet de loi sur « la construction de logements incitée socialement » offrent un bon exemple de développement de programmes de logement, à la fois du point de vue de l’allocation des ressources budgétaires nécessaires et de la mobilisation de capitaux locaux et internationaux sur les problèmes de logement. Par ailleurs, le Ministère des Travaux publics, de la Reconstruction et de la Construction a lancé un nouveau projet intitulé Construction de logements financés par des fonds publics (ci-après projet CLFP)70. Après le projet Logements sociaux, qui a pris fin en 1991, le projet CLFP est l’expression de la première politique de logement concertée en Croatie depuis cette date71.
Avant de présenter le projet CLFP, il convient de souligner qu’il ne s’agit pas d’un projet de logement social. Il s’agit plutôt d’une initiative de stimulation du marché qui permet, grâce à la participation de l’Etat au financement de la construction, de créer pour l’achat d’un appartement des conditions plus favorables que celles qui sont proposées sur le marché existant. Cette initiative a été prise après avoir constaté que le marché existant ne pouvait pas répondre aux besoins de logement de la plupart des Croates72. D’après l’opinion générale en effet, sans la participation de l’Etat au travers de la politique de logement concertée, il ne serait pas possible de construire, surtout pour les jeunes ménages qui ne peuvent pas se permettre d’acheter une maison.
Ainsi, sachant qu’actuellement la Croatie ne mène aucune politique de logement concertée à l’égard des catégories de personnes qui ont de faibles revenus et qui sont défavorisées, il convient de souligner que le programme CLFP a pour objectif d’offrir indirectement certains avantages à ces catégories sociales. Il existe deux types distincts d’acheteurs potentiels dans le cadre de ce programme : en premier lieu les citoyens croates eux-mêmes, puis les administrations locales (municipalités et localités). Le système croate de protection sociale est décentralisé. Dans ce contexte, les administrations locales, qui sont des propriétaires potentiels, peuvent collecter des fonds pour le logement et les exploiter afin de répondre aux besoins sociaux dans les conditions plus favorables que garantit le programme CLFP73.
Le programme CLFP doit être accueilli positivement en tant que premier programme gouvernemental de construction de logements. Il offre pour l’acquisition d’un premier appartement des conditions meilleures que celles qui sont proposées sur le marché. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
· La priorité est accordée aux acheteurs qui effectuent leur premier achat (ces derniers doivent cependant satisfaire à des critères de garantie qui présupposent une source de revenus permanente).
· Les candidats doivent pouvoir verser quinze pour cent de la valeur prévue pour l’appartement.
· L’Etat propose un taux d’intérêt avantageux (4 %, au lieu du taux de 8 à 11 % habituellement proposé par les banques pour l’achat d’un bien immobilier sur le marché croate).
· Le prêt est remboursable sur une période pouvant atteindre trente ans, à laquelle s’ajoute une période d’attente d’un an. Actuellement, les banques croates ne proposent pas de conditions comparables.
Dans le cadre du programme CLFP, les acheteurs ne sont pas tenus de posséder un autre bien immobilier servant de caution à l’engagement de remboursement (hypothèque).
Selon des évaluations récentes, il manque actuellement quelque 100 000 à 150 000 logements en Serbie. Dans le cadre de la Stratégie nationale de prise en charge des problèmes des personnes réfugiées, expulsées ou déplacées, mentionnée précédemment, il existe deux principales formes d’intervention dans le domaine du logement.
La première a pour but de créer un contexte permettant aux bénéficiaires du programme d’acheter un logement neuf dans des conditions plus favorables que celles qu’on trouve sur le marché. Comme en Croatie (voir ci-dessus), il ne s’agit pas d’un programme social, mais plutôt d’une initiative de stimulation du marché dans laquelle l’Etat soutient la construction de logements. Les bénéficiaires du programme ont la possibilité d’acquérir les appartements concernés74. Cette initiative a également pour effet de soutenir le secteur du bâtiment, qui a été confronté à une crise profonde durant la dernière décennie.
Le principal point faible de ce programme, pouvant compromettre sa réussite, est que les fonds nécessaires doivent être disponibles pour qu’il soit possible de proposer un taux d’intérêt réduit. Compte tenu de la situation financière déjà difficile dans laquelle le pays se trouve, il ne fait aucun doute que le programme nécessitera la participation de donateurs internationaux.
La Banque de développement du Conseil de l’Europe pourrait contribuer de façon significative au soutien de programmes de ce type. Tous les pays de la région devraient devenir membres de cette institution et exploiter les possibilités qu’elle offre75. Les administrations locales devraient être tout particulièrement encouragées à tirer parti des moyens qu’elle propose.
La seconde forme d’intervention dans le cadre de la stratégie nationale serbe consiste à construire des appartements sociaux. Ces appartements, dont l’Etat sera le propriétaire, doivent servir à loger des personnes ayant besoin d’une aide sociale (catégories sociales défavorisées). Après l’initiative des « appartements de la solidarité », il s’agit là du premier exemple nouveau d’intervention de l’Etat en faveur des catégories défavorisées.
La priorité numéro un de l’Etat est de parvenir à un coût de construction final réduit (ce qui signifie souvent que les logements doivent être construits dans des banlieues, où les équipements sociaux sont généralement insuffisants). Etant donné que ce programme s’adresse aux catégories défavorisées, le fait de construire dans des zones moins bien équipées représente une sorte de handicap.
Quoi qu’il en soit, la plupart des pays de la région ont besoin d’une assistance technique au niveau national afin de développer des stratégies politiques et des mécanismes de financement. Parallèlement à cela, les municipalités ont un grand besoin de moyens d’aide à la mise en œuvre de programmes de logement, au développement de mécanismes de financement et à la réalisation d’infrastructures. Récemment, un programme de modernisation et de réhabilitation de logements a été proposé pour un certain nombre de municipalités au Monténégro.
Développement économique
Comme nous l’avons vu précédemment, le développement économique est l’un des principaux facteurs permettant de résoudre le problème du déplacement de populations dans l’Europe du Sud-Est. Plus particulièrement, le développement économique local peut avoir un effet très positif sur la réintégration des personnes qui rentrent chez elles ou l’intégration locale des réfugiés et des PDI.
En Bosnie-Herzégovine, un certain nombre d’initiatives de développement économique local ont été prises au cours de ces dernières années. Ces initiatives, soutenues par des fonds internationaux conséquents, se trouvent toutes à des stades de mise en œuvre différents. Toutefois, certaines ont déjà eu un impact sur les communautés locales concernées.
Les principales initiatives financées par la Commission européenne en Bosnie-Herzégovine sont notamment les suivantes : mise en place de « guichets uniques » pour l’enregistrement des entreprises et les conseils aux entrepreneurs ; création du Parc industriel pour les investissements étrangers directs dans le District de Brcko76 ; création de « pépinières » à Gradacac et à Mostar77 ; ouverture d’une ligne de crédit renouvelable dans le Canton de Zenica-Doboj, destinée aux PME et à la construction de logements. La Commission européenne a également soutenu d’autres initiatives de développement local pouvant avoir un impact direct et indirect conséquent sur le problème des réfugiés, par exemple dans la Région économique de Sarajevo, dans la Haute vallée de la Drina et dans le Canton de Tuzla. Outre l’importance économique qu’elles revêtent, ces initiatives ont permis de réunir différents groupes ethniques sur des projets dépassant les frontières des entités et visant à s’attaquer aux problèmes économiques et sociaux des communautés respectives. Des expériences visant à inciter les municipalités situées de part et d’autre de la ligne frontière entre les entités à collaborer pour résoudre leurs problèmes communs sont en cours dans un grand nombre de domaines. Par exemple, le Conseil de l’Europe fait la promotion d’une initiative de formation menée par l’Association des villes d’Autriche, conjointement avec les Associations des villes et des municipalités de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ce projet, mis en œuvre dans la région de Sarajevo et réunissant des municipalités situées de part et d’autre de la ligne frontière entre les entités, a pour but de développer les compétences et le savoir-faire des maires et de leurs principaux collaborateurs pour leur permettre de mieux gérer leur circonscription. Des forums économiques destinés à aborder des questions sensibles telles que la création d’emplois pour les personnes qui rentrent ont été organisés dans le cadre de cette initiative et de quelques-unes des autres initiatives mentionnées précédemment.
Autres exemples de « bonnes pratiques »
Beaucoup d’autres mesures doivent être prises au niveau local et en collaboration étroite avec les autorités municipales. En raison de la forte pression migratoire, un grand nombre d’administrations locales et régionales peuvent avoir des difficultés à assurer certains services publics essentiels dans des secteurs tels que l’éducation (classes surchargées et manque d’enseignants) et la santé publique. Des programmes de redémarrage des infrastructures et de développement communautaire dans les secteurs ci-dessus, ainsi que dans d’autres secteurs spécifiques, doivent être promus au travers de programmes de développement macroéconomique ainsi que de petits projets de coopération locaux, décentralisés et finement ciblés.
Le Gouvernement allemand cofinance un projet d’alimentation en eau et d’assainissement de Podgorica (Monténégro) qui s’élève à un million d’euros. Ce projet a pour but de relier près de trois mille foyers de réfugiés et de PDI au système d’alimentation en eau et d’assainissement de la ville. Beaucoup d’autres organismes internationaux (tels que USAID, la Direction du Développement et de la Coopération du Ministère des Affaires étrangères de la Confédération helvétique et l’Agence suédoise de coopération internationale au développement – ASDI) sont également engagées dans des projets de redémarrage d’infrastructures, de développement ou de protection sociale dans la région. Un autre projet intéressant mérite d’être mentionné : il s’agit d’une assistance globale pour les services de santé primaires dans la Municipalité de Kraljevo (choisie parce qu’elle compte un grand nombre de PDI). Prévu sur trois ans, impliquant plusieurs pays et soutenu par le CICR, les Sociétés du Croissant- Rouge et la Banque mondiale, ce projet consiste à apporter une aide financière, managériale et technique à la municipalité. Il implique également le financement partiel de coûts variables (médicaments et consommables de base, par exemple), une assistance au développement de meilleures prestations de services, des mécanismes de financement durable, ainsi qu’une assistance technique de la part de spécialistes internationaux tels que la London School of Hygiene and Tropical Medicine.
Enfin et surtout, l’ONU et le PNUD développent actuellement un Programme de redressement régional à Srebrenica78.
Dans tous les cas cependant, les initiatives requièrent un certain niveau d’engagement de la part des autorités locales en ce qui concerne leurs propres ressources budgétaires. Par exemple, le projet du Gouvernement allemand à Podgorica (voir ci-dessus) est également cofinancé au moyen du budget de la municipalité.
Etude de cas - Prijedor79
Afin de mieux illustrer la complexité des problèmes que nous venons d’évoquer, auxquels se heurtent les autorités locales dans l’Europe du Sud-Est, nous allons examiner de plus près la situation de la municipalité de Prijedor, en Bosnie-Herzégovine.
La municipalité de Prijedor se trouve complètement au nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine. C’est la deuxième municipalité de la Republika Srpska par la taille. D’après le recensement effectué en 1991 dans l’ex-Yougoslavie, elle comptait 112 000 habitants environ. 43,98 % d’entre eux déclaraient être des musulmans bosniaques (ci-après appelés Bosniaques), 32,4 %, des Serbes et 5,6 %, des Croates. Les autres habitants déclaraient être des Yougoslaves (5,2 %), entre autres.
Suite au déclenchement de la guerre en Bosnie-Herzégovine, près de quarante pour cent des habitants originaires de ce lieu, la plupart d’ethnie non serbe, ont fui à cause d’une vaste campagne de « purification ethnique »80.
En revanche, la ville a accueilli un grand nombre de réfugiés et de PDI d’origine serbe, qui avaient fui la Croatie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine. A la fin du conflit en 1995, ces derniers constituaient près de quarante pour cent de la population de Prijedor.
Ces dernières années, en raison de la forte pression internationale qui a été exercée, mais aussi des efforts accomplis par la nouvelle administration locale, Prijedor a vu revenir en masse sa population d’avant-guerre. En octobre 200281, Prijedor comptait quelque 23 000 rapatriés et 16 000 réfugiés et PDI. Selon des estimations locales, au moins six mille réfugiés et PDI souhaitaient s’y intégrer. Comme nous l’avons vu précédemment, contrairement à beaucoup d’autres responsables locaux qui ont essayé d’entraver le processus de retour à la fin de la guerre (dans la plupart des cas en dressant des barrières administratives, mais parfois aussi en menaçant ouvertement les rapatriés), les responsables de Prijedor ont fermement soutenu ce processus en dépit de ressources très limitées. En réalité, selon la législation de la Republika Srpska, les compétences des municipalités en ce qui concerne les retours sont établies par la Loi sur l’autonomie locale, mais aucune aide financière n’est accordée pour venir en aide aux personnes qui rentrent. Par conséquent, la municipalité de Prijedor a introduit dans son budget une ligne spéciale destinée au « soutien des retours ». C’est ainsi que beaucoup de problèmes rencontrés au quotidien par les rapatriés, dans les domaines de l’éducation, de l’aide sociale et de l’économie, ont été pris en compte et résolus.
Les efforts de la municipalité de Prijedor ont été soutenus par un engagement international fort. Des organisations internationales telles que l’UNHCR82, ont coordonné les travaux de plusieurs ONG engagées dans des projets locaux de reconstruction. Ces initiatives ont été menées dans les domaines suivants : reconstruction de logements et d’infrastructures, agriculture, éducation, génération de revenus et réhabilitation d’un marché et d’équipements communaux à Prijedor. Plus particulièrement, quelque 5 500 maisons ont été rebâties à ce jour dans la municipalité de Prijedor.
Les énergies n’ont pas toutes été mises au service de la reconstruction « matérielle » cependant. Certaines initiatives de l’UNHCR83 ont également eu pour but la réintégration complète des rapatriés et la promotion de la coexistence entre les divers groupes au sein de la population. Ces initiatives ont créé non seulement un environnement matériel propice aux retours, mais aussi un contexte permettant de rétablir des relations entre les communautés. Elles ont créé un espace de dialogue fondé sur les principes de la non-discrimination entre toutes les parties prenantes, à savoir la communauté locale, les responsables politiques, les ONG et les bénéficiaires. L’équipe dirigeante de la municipalité a pris part activement aux efforts de promotion de la confiance et du dialogue interethnique.
Tout cela a permis d’obtenir des résultats importants en ce qui concerne les retours. La sécurité a été garantie à cent pour cent84. Beaucoup d’édifices religieux85 et d’équipements collectifs ont en outre été reconstruits. Une école recevant des enfants issus de la majorité ethnique bosniaque a été complètement intégrée au système éducatif de la Republika Srpska.
Néanmoins, il faut encore résoudre un grand nombre de problèmes et les acteurs locaux auront du mal à trouver seuls les solutions. La plupart des problèmes sont étroitement liés à des questions de (sous-)développement économique.
Suite au retour en masse des habitants d’avant-guerre, des quartiers ont été construits, principalement par les personnes désirant s’intégrer localement plutôt que rentrer sur leur lieu d’origine. Toutefois, ces quartiers ne possèdent pas l’infrastructure nécessaire (routes) pour être reliés au centre-ville et l’accès aux services publics demeure difficile.
Par ailleurs, il existe un grave problème de chômage qui est dû à une économie déprimée86. Enfin, conformément aux Amendements à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, mentionnés précédemment, certains PDI et réfugiés risquent à terme de perdre leur emploi au profit de rapatriés, ce afin d’assurer l’application complète du principe constitutionnel d’égalité.
Les dirigeants de la municipalité se sont efforcés de contribuer activement à la résolution de ce problème également. Une conférence a été organisée sur le thème des « retours dans les deux sens », avec la participation de neuf municipalités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La municipalité de Prijedor a aussi contribué à la promotion d’un Centre de développement Nord-Ouest régional impliquant dix-huit municipalités faisant partie des deux entités. Les autorités locales ont quant à elles maintenu une politique de soutien du développement des petites et moyennes entreprises. D’après des statistiques locales, on comptait en 2001 55 sociétés à responsabilité limitée créées par des rapatriés et il y en avait 82 à la fin du mois de septembre 200287.
Certaines des initiatives ci-dessus (y compris le développement des petites et moyennes entreprises) ont été appuyées par la Banque mondiale et la Commission européenne.
VII Propositions pour l’avenir et conclusions
L’existence d’un nombre encore important de réfugiés et de PDI dans l’Europe du Sud-Est appelle une démarche multisectorielle complète et des programmes intégrés, de même qu’une stratégie de développement pour toute la région. Il reste encore beaucoup à faire pour que les retours soient durables dans l’ensemble de la région.
En fin de compte, l’amélioration de la situation dépend essentiellement du renforcement et de la revitalisation de l’économie, ainsi que des efforts conjugués de toute la population impliquée dans le processus de réconciliation. Toutefois, il n’est pas possible de résoudre les problèmes sociaux ni de relancer l’économie sans appliquer la loi, dépolitiser l’administration à tous les niveaux du pouvoir et mettre en œuvre à la lettre la législation existante. Cela ne peut se faire que sur la base d’un respect total des droits et des libertés fondamentales des rapatriés comme de la population locale, au travers de la révision et de l’application de la législation, dans le cadre d’une stratégie globale visant la stabilité et le développement des pays concernés.
Les gouvernements de ces pays, en coopération étroite avec les pouvoirs locaux et régionaux concernés, doivent faire le maximum pour assurer la réintégration sur leur lieu d’origine des rapatriés, en créant les conditions d’un retour permanent, y compris les conditions de sécurité élémentaires.
D’autre part, ils doivent faire en sorte que les réfugiés et les personnes déplacées puissent exercer sans discrimination leurs droits sociaux et autres sur leur lieu de résidence actuel, notamment en éliminant les obstacles administratifs quels qu’ils soient.
Pour pouvoir écarter les grandes menaces liées à ces impératifs, il est indispensable que les gouvernements de la région travaillent ensemble88. Cette coopération doit se traduire principalement par l’échange d’informations, la recherche de solutions à certains problèmes cruciaux (tels que le transfert des retraites et des allocations dans le cas particulier des personnes âgées et des personnes défavorisées) et la diffusion des bonnes pratiques. En ce qui concerne les politiques globales, la possibilité d’acquérir la double citoyenneté est recommandée pour le moyen terme au moins, voire pour le long terme89.
L’octroi de la citoyenneté facilite l’intégration locale des personnes qui font le choix de ne pas rentrer. Cette mesure ne doit cependant pas avoir une incidence sur les droits des personnes qui se trouvent dans leur pays d’origine. Dans la nouvelle Loi sur la citoyenneté de la Serbie-Monténégro, outre la simplification de la procédure d’acquisition de la citoyenneté, il est prévu un délai de grâce pour permettre aux réfugiés de bénéficier de programmes d’intégration dans le processus d’acquisition d’une propriété ou de construction d’une habitation. Dans tous les cas, la question de la citoyenneté ne doit pas avoir de conséquences négatives sur la restitution des propriétés aux propriétaires légitimes. Une législation appropriée doit être adoptée pour cela si nécessaire.
Logement
Au processus de recouvrement des propriétés s’ajoute la nécessité de reconstruire un grand nombre d’habitations qui ont été complètement détruites ou gravement endommagées. Cependant, les efforts de reconstruction doivent profiter principalement aux personnes qui souhaitent rentrer et qui sont en mesure de le faire. On peut également prévoir comme alternative une aide pour les matériaux de construction.
D’autre part, la situation actuelle nécessite d’urgence une réponse adéquate aux besoins des réfugiés, au travers d’une politique concertée en matière de logement. Les Etats de la région doivent définir une stratégie générale visant à constituer de nouveaux fonds de logement avec des appartements proposés à un prix abordable pour leurs citoyens. Le secteur du logement doit être soutenu par une politique de prêts abordables proposés par les banques nationales, et stimulé par une politique fiscale avantageuse. Un fonds d’épargne spécial pour le logement, associé à différents taux d’intérêt, doit être créé et promu, particulièrement auprès des personnes qui désirent faire leur première acquisition. En outre, il est nécessaire de définir différentes catégories et différents taux d’imposition pour les habitations résidentielles et celles qui se trouvent dans les zones urbaines et rurales, en fonction de leur situation et des usages qui en sont faits. Enfin, il faut surtout veiller à ce que les familles puissent avoir accès à des solutions de crédit.
Plus particulièrement, les pays concernés doivent faire de véritables efforts pour construire de nouveaux logements sociaux destinés aux catégories défavorisées, y compris les réfugiés. La conception du logement social doit être convenablement développée en tant que réponse efficace aux problèmes de logement des personnes à faibles revenus, ainsi que des réfugiés et des personnes déplacées qui ont choisi l’intégration locale. Pour cela, il faut prendre des mesures politiques et mener des réformes institutionnelles et législatives. Il faut prévoir pour les collectivités locales des mesures incitant à la construction d’infrastructures et de logements sociaux, et pour les réfugiés, des lois et des avantages fiscaux spécifiques. Des sociétés privées (principalement dans le secteur de la finance) et des investisseurs potentiels doivent être sollicités afin de renforcer la coopération entre les secteurs privé et public.
Comme nous l’avons dit précédemment, il faut inciter les autorités locales en Europe du Sud-Est à exploiter les moyens que propose la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Des séminaires d’information doivent être organisés dans les pays concernés pour promouvoir les mécanismes de financement offerts par cette banque (qui agit en tant qu’instrument de politique sociale du Conseil de l’Europe).
Sachant que les coopératives pour le logement contribuent de façon significative à résoudre le problème du logement, il convient de les développer à titre d’alternative valable par rapport aux prix actuels sur le marché. Les activités de ces coopératives, si elles sont fructueuses, peuvent servir un intérêt commun, à savoir la réduction du nombre de personnes sans logis, ainsi que des intérêts particuliers, ce qui permet de répondre aux besoins élémentaires en matière de logement des catégories sociales concernées.
Développement économique
Il est essentiel de revitaliser l’économie de l’Europe du Sud-Est pour créer les conditions nécessaires au retour durable des réfugiés et des PDI.
Les revenus existants doivent servir à créer des activités pour toutes les catégories défavorisées, parmi les réfugiés comme dans la population locale. Toutefois, les projets humanitaires de génération de revenus permettent uniquement d’assurer durant une courte période un revenu de survie immédiat aux rapatriés ou aux réfugiés. Ce sont donc des mesures valables dans un premier temps. Aucun programme d’assistance ne saurait remplacer une économie forte et un marché du travail développé, offrant suffisamment d’opportunités pour tous.
Pour cela, il faut absolument obtenir davantage d’aide au développement et, en particulier, créer les conditions requises pour attirer les investisseurs privés étrangers et nationaux, de manière à remettre sur pied et à relancer l’économie. Dans toute la région, il est impératif de créer des emplois, notamment en assurant la promotion et le développement de certains secteurs d’activité tels que l’agriculture et le tourisme, ainsi que de créer des parcs industriels et technologiques.
De plus, il faut apporter un soutien financier, institutionnel et éducatif au développement des PME. L’aide institutionnelle peut se traduire par la création d’un réseau de centres locaux proposant des services de conseil et d’autres services aux réfugiés qui montent des entreprises. Les mesures de ce type peuvent procurer aux réfugiés qui souhaitent créer ou développer des PME une assistance se matérialisant par une formation, ainsi que des crédits, des subventions et des dons en nature.
Pour aborder cette question très complexe qu’est le développement économique, il serait bon d’adopter le modèle de l’Union européenne pour le développement économique régional, ainsi que d’appliquer la méthode du « fonds préstructurel » dans chacun des pays de l’Europe du Sud-Est. Il est nécessaire de consolider certaines des initiatives de développement économique local mentionnées précédemment, et d’en faire des initiatives de développement économique régional avec les régions économiques, les agences de développement régional et les fonds alloués aux projets. Cette démarche doit également prévoir d’associer les régions à une Union européenne élargie.
En d’autres termes, la Commission européenne devrait appuyer l’adoption d’un Cadre de développement régional conforme au modèle de développement régional de l’Union européenne, établi afin de réduire les inégalités économiques entre les différentes régions en soutenant les régions les moins développées et les plus pauvres au moyen des « fonds structurels ». Dans cette optique, il est essentiel de mettre en place des agences de développement régional ayant pour mission d’aider à définir la stratégie et les priorités des régions économiques, ainsi que de surveiller l’exploitation des fonds90.
La récente extension du programme INTERREG III91 aux pays de la région pourrait constituer le tout premier pas dans cette direction. D’autres initiatives récentes visant à développer la coopération transfrontalière entre les autorités locales en Europe du Sud-Est constituent également un pas important dans cette direction. C’est le cas par exemple de la création d’une région européenne « Sofia-Nis-Skopje » et « Drina-Sava-Majevica ».
Emploi
Les taux de chômage parmi les réfugiés sont beaucoup plus élevés que dans la population locale. Par conséquent, il faut mettre en place de nouvelles mesures en faveur du travail indépendant et de l’emploi, à savoir l’accès à des prêts « raisonnables » (y compris des crédits pour l’agriculture), la réduction des obligations fiscales, le soutien aux PME qui s’installent et l’incitation à la formation professionnelle complémentaire. Ces mesures doivent toutefois être conçues pour les réfugiés, les employeurs et les collectivités locales. Il faut par ailleurs garantir la non-discrimination au regard de l’emploi. Des cas de discrimination à l’encontre de minorités ethniques par la majorité ethnique ont été signalés dans certaines régions. Il faut inciter les autorités locales à employer des rapatriés à tous les échelons de l’administration locale, des organismes publics locaux et de la police92. Chaque fois que cela est possible, il faut assurer l’emploi sur la base du recensement d’avant-guerre93.
Dans tous les cas, le développement de programmes de coopération décentralisés peut contribuer de façon significative à la transparence des emplois. Certaines ONG locales ont suggéré que les investisseurs étrangers adoptent la même démarche positive.
Autres mesures
D’autres mesures destinées à faire respecter la loi doivent encore être prises, particulièrement en ce qui concerne l’accès non discriminatoire aux droits sociaux tels que les soins médicaux, la retraite et l’éducation, ou l’accès libre aux services publics (eau, gaz, électricité et téléphone). Ces mesures doivent s’appliquer aux personnes rapatriées comme à celles qui souhaitent s’intégrer localement. Compte tenu des problèmes que rencontrent les municipalités pour apporter aux rapatriés ou aux réfugiés et PDI une aide concrète, et pour leur permettre d’exercer leurs droits sociaux (dans les domaines de la santé et de l’éducation), les autorités nationales doivent garantir les ressources nécessaires.
Par ailleurs, il faut promouvoir la réconciliation et la tolérance au travers du dialogue et de programmes de coopération interethnique, en particulier dans les domaines de la culture et de l’éducation, aux niveaux local (municipal) et régional. A long terme toutefois, l’intégration interethnique peut et doit s’effectuer également au travers du développement économique.
Enfin et surtout, certaines mesures telles que l’approvisionnement en vivres et le développement communautaire (qui aident les PDI à surmonter un certain isolement), soutenues par des donateurs internationaux, demeureront nécessaires durant un certain temps pour certaines des catégories les plus défavorisées parmi les personnes déplacées.
Exemples de mesures concrètes (envisageables)
Les mesures ci-dessus doivent s’inscrire dans une stratégie à court ou moyen terme. De façon générale, les mesures en faveur de l’intégration locale et de la promotion continue des retours doivent être prises en parallèle et de façon concertée. Il faut que la population locale (et tout particulièrement les catégories sociales défavorisées) puisse également bénéficier des projets d’intégration, afin d’éviter des tensions sociales importantes. Par exemple, un grand nombre de programmes peuvent être élaborés à la fois pour les réfugiés et les communautés locales. En plus des mesures politiques, il faut définir des projets concrets et rechercher un financement international pour les mettre en œuvre.
Pour toutes les initiatives à venir, il est indispensable en premier lieu d’évaluer précisément le nombre de personnes qui souhaitent rentrer et le nombre de personnes qui souhaitent s’intégrer localement. Cette information est importante aussi bien pour échafauder des stratégies que pour réaliser des projets concrets94.
Dans un premier temps, il convient de mieux connaître sur les plans social et économique les réfugiés qui vivent dans des centres d’accueil95. Les solutions qui s’adressent individuellement aux personnes logées dans des centres d’accueil et ayant développé un syndrome de forte dépendance nécessitent des liens étroits avec les secteurs sociaux (logements sociaux et institutions à vocation sociale). Par exemple, certains centres peuvent être transformés en établissements sociaux régionaux, provisoires ou permanents, également accessibles à la population locale : maisons de retraite pour les personnes âgées (beaucoup de centres ont déjà été convertis de facto en maisons de retraite), institutions pour les handicapés et orphelinats. Des dispositions supplémentaires pour le soutien de ces établissements doivent être prévues dans le cadre du développement global du secteur social et doivent se matérialiser par des projets spécifiques. D’autres centres d’accueil peuvent être transformés en ensembles d’appartements en propriété publique. En l’absence de solutions sur mesure, qui requièrent le soutien sans faille d’institutions nationales et de donateurs internationaux, ce chapitre tragique de la guerre ne peut pas avoir une issue acceptable96.
Dans un deuxième temps, il faut apporter une assistance concrète aux municipalités qui comptent un grand nombre de réfugiés et de PDI désirant s’intégrer localement. Certaines régions qui offrent un fort potentiel économique peuvent inciter les retours et les intégrations locales. C’est également le cas de certains centres urbains qui, en plus d’un potentiel économique significatif, offrent un système de protection sociale solide. Dans le cadre de l’Initiative régionale de retour (qui fait partie du Pacte de stabilité), quelques régions prioritaires ont déjà été sélectionnées ou suggérées en vue d’une démarche complète incluant le logement social, l’éducation, la santé, ainsi que le soutien au développement économique. Toutefois, il y a encore urgence à approvisionner en énergie, à gérer l’eau et les déchets dans les zones rurales et urbaines, ainsi qu’à déterminer les besoins et les compétences disponibles dans le développement des services publics.
La première région sélectionnée, tant pour sa dimension politique que pour son potentiel économique, correspond au bassin de la Save. Elle comprend les provinces de Slavonie orientale en Croatie (Osijek, Vukovar, etc.), la province de Vojvodine en Serbie-Monténégro (Novi Sad), ainsi que les provinces septentrionales de la Bosnie-Herzégovine (Tuzla, Banja-Luka, Brcko, etc.).
La deuxième région, suggérée, se trouve sur la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, dans le triangle Sisak-Bihac-Prijedor (avec une extension possible à la province croate de Knin et au canton 10 de la Bosnie). Cette région a elle aussi été gravement touchée par la guerre.
En ce qui concerne la Serbie-Monténégro, les régions du Sud de la Serbie, autour de Kraljevo, pourraient également bénéficier de la priorité pour une action globale dans ce domaine. Cependant, beaucoup d’autres régions peuvent elles aussi répondre aux critères d’une action globale, sur la base de considérations humanitaires et économiques.
Enfin, il faut se pencher tout spécialement sur la situation particulièrement difficile de certains groupes ethniques. Parmi les populations déplacées, les Rom semblent plus touchés que tout autre groupe en raison de leur faiblesse au sein de la société97. Les conditions dans lesquelles les réfugiés et les PDI rom vivent sont en général très médiocres. Ceux-ci occupent principalement des terrains pour lesquels ils ne disposent pas d’autorisations, ou des centres d’accueil non reconnus, sans avoir accès à l’électricité, à l’eau potable et aux égouts. Certaines municipalités rechignent à les accepter et leur offrent peu d’aide, voire aucune aide. Les Rom dépendent donc des ONG et de l’assistance internationale. Il faut concevoir et mettre en œuvre des programmes spécifiques de soutien à ce groupe ethnique, notamment des programmes favorisant leur accès à la formation et à l’emploi.
Toutes les mesures destinées aux catégories sociales ci-dessus peuvent être appliquées au niveau des Etats, mais aussi au travers d’initiatives locales en faveur du développement. La mise en œuvre d’initiatives de développement au niveau des municipalités est le meilleur moyen de garantir la durabilité des solutions pour les réfugiés et les PDI.
Les citoyens s’adressent généralement à l’administration locale pour résoudre plus de quatre-vingt pour cent de leurs problèmes quotidiens. Bien que les administrations locales disposent d’une autonomie très variable d’un pays à un autre, on constate qu’en Europe du Sud-Est aussi ce sont principalement elles qui assument la responsabilité des mesures à prendre pour les catégories sociales défavorisées. Cependant, elles sont souvent mal équipées pour offrir les services que leur demandent les administrés (et tout particulièrement les plus défavorisés d’entre eux, c’est-à-dire les réfugiés, les PDI et les rapatriés, mais aussi d’autres catégories de la population locale qui sont en difficulté sur le plan social). Par conséquent, leurs efforts doivent être soutenus au moyen d’une aide financière et d’un transfert de savoir-faire de la part des partenaires internationaux98 .
Un grand nombre de donateurs et d’organisations internationales ont déjà concentré leurs programmes sur certaines municipalités et ont obtenu des résultats positifs. La consolidation des programmes existants et le développement de nouvelles relations entre les donateurs internationaux (municipalités européennes) et les donateurs régionaux, tout comme d’autres formes de coopération décentralisées, peuvent être particulièrement utiles au développement des capacités locales à gérer les problèmes des réfugiés et de l’immigration99.
Ces dix dernières années, le réseau des Agences de la démocratie locale, promu par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, a largement contribué à promouvoir la démocratie locale, la coopération transfrontalière et régionale, le dialogue interculturel, les respect des droits de l’homme et le développement économique local dans les pays de l’Europe du Sud-Est. Ces agences opèrent sur le principe d’un partenariat entre les municipalités de la région d’une part, et d’autres villes européennes ainsi que des ONG d’autre part.
Enfin et surtout, certains de ces partenariats peuvent être conçus pour le transfert d’expériences et de savoir-faire, en matière d’intégration des catégories sociales défavorisées (notamment les réfugiés, selon la Convention de Genève), par les autorités locales et régionales habilitées dans certains pays européens à promouvoir des activités d’accueil, d’intégration et de retour volontaire des demandeurs d’asile et des réfugiés100.
Les efforts à accomplir restent énormes. En dehors des considérations humanitaires cependant, ils peuvent constituer un investissement pour l’avenir. En effet, résoudre les problèmes des réfugiés est le meilleur moyen de renforcer la stabilité dans la région et d’éviter les turbulences aux frontières de l’Union européenne.
La plupart des pays de la région ont la ferme volonté d’essayer de rattraper le temps perdu dans le processus d’intégration à l’Union européenne. Ils devraient tous être amenés à accueillir dans un avenir proche des demandeurs d’asile et des réfugiés venant d’autres parties du monde101. Toutefois, si le processus de relance économique échoue, la plupart des habitants de la région choisiront probablement l’immigration clandestine dans des pays tiers.
Pour les pays de la région, le processus d’intégration européenne102 peut fortement contribuer à résoudre le problème des déplacements en masse dans l’Europe du Sud-Est. Les deux principaux obstacles à une solution durable au problème des réfugiés et des PDI demeurent le manque de volonté politique nationale de la part de certains des gouvernements de la région pour aller au bout du processus de retour, et le manque de ressources financières, en particulier pour la reconstruction, mais aussi pour les besoins du développement et de la relance économique. Sur ces deux plans, le rôle de l’Union européenne peut être déterminant. La pression politique relative aux droits fondamentaux de l’homme, qu’il faut respecter pour obtenir le statut de pays candidat, peut permettre de s’assurer que certains gouvernements de la région font vraiment des efforts. D’autre part, les instruments financiers de la Commission européenne (dont font partie les fonds préstructurels et structurels mentionnés précédemment) seront bientôt indispensables à la reprise économique et sociale des pays de la région.
QUESTIONNAIRE UTILISE POUR LA PREPARATION DU RAPPORT :
LES FLUX MIGRATOIRES ET LA COHESION SOCIALE EN EUROPE DU SUD-EST : ROLE DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX
A. INFORMATIONS CONCERNANT LE TERRITOIRE DE VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE
1) TYPE ET NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE
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(*) |
TYPE DE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE |
NOM |
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COMMUNE |
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DISTRICT/COMTE |
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REGION/CANTON |
(*) Cocher d’une croix la case appropriée.
2) DANS QUEL PAYS SE TROUVE T-ELLE ?
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(*) |
BOSNIE-HERZEGOVINE |
FEDERATION |
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CROATIE |
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“EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE” |
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SERBIE-MONTENEGRO |
SERBIE |
(*) Cocher d'une croix le nom du pays
3) DONNEES DE BASE SUR VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE
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DONNEES CHIFFREES |
1991 |
2000/2001/2002 |
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Population |
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Densité de population |
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Nombre de chômeurs |
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Taux de chômage (%) (*) |
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de longue durée (%) (*) |
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Revenu par habitant (Euros) (*) |
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Seuil de pauvreté (Euros) (*) |
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Nombre d'habitants en dessous du seuil de pauvreté (%) (*) |
(*) Informations facultatives. Pour des informations sur les données chiffrées concernant votre pays, veuillez consulter le site du Rapport sur le développement humain en 2002 à l’adresse suivante : http://hdr.undp.org/reports/global/2002/en
4) QUELLES SONT LES PRINCIPALES ACTIVITES GENERATRICES DE RESSOURCES SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COLLECTIVITE TERRITORIALE ?
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(*) |
ACTIVITES |
% des actifs en 1991 |
% des actifs en 2002 |
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Agriculture |
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Industrie (quels secteurs) |
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Tourisme |
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Services |
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Autres (veuillez préciser) |
(*) Veuillez mettre une croix dans la (les) case(s) concernée(s) (il est possible de donner plusieurs réponses).
5) quels sont les principaux problemes dans votre collectivite territoriale?
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(*) |
PROBLEME |
IMPORTANCE DU PROBLEME |
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Chômage |
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Pauvreté/difficulté à fortifier le développement économique |
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Sécurité |
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Pénurie de logements |
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Incapacité de la commune/région à assurer des services sociaux/de santé satisfaisants |
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Education |
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Autre (veuillez préciser) |
(*) Inscrire une croix dans les cases appropriées (il est possible de donner plusieurs réponses).
6) PERSONNE CONTACT DANS VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE
NOM :
PRENOM :
FONCTION :
ADRESSE :
N° TELEPHONE: FAX :
E-MAIL :
B. LES REFUGIES ET LES PERSONNES DEPLACEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU DE LA REGION
1) Y A-T-IL ACTUELLEMENT SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE DES PERSONNES REFUGIEES/OU DEPLACEES ARRIVEES A LA SUITE DE LA GUERRE EN EX-YOUGOSLAVIE?
□ Oui □ Non
Cochez d'une croix. S'IL N'Y A QUE DES RAPATRIES (c'est-à-dire des personnes ayant quitté le territoire suite à la guerre dans l'ex-Yougoslavie en juin 1991 et regagné leur lieu d’origine après la cessation des hostilités), VEUILLEZ PASSER A LA SECTION C, PAGE 8.
2) DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROFIL DES PERSONNES REFUGIEES ET/OU DÉPLACEES PRESENTES SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE
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NOMBRE DE PERSONNES |
DATE D'ARRIVEE |
PAYS D'ORIGINE |
REGION D'ORIGINE |
COMMUNAUTE |
LIEU D’ACCUEIL |
3) QUELS SONT LES PRINCIPAUX PROBLEMES RENCONTRES PAR LES PERSONNES REFUGIEES ET/OU DEPLACEES SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE?
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PROBLEME |
PRIORITE(*) |
GROUPES CONCERNES |
EXEMPLES |
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Liberté de circulation/autres problèmes de sécurité |
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Manque d'emplois |
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Pénurie de logements |
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Impossibilité de percevoir une pension |
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Difficultés d'accès aux services publics locaux dans les quartiers où des constructions ont été réalisées sans autorisation |
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Autres |
(*) Classer les problèmes par ordre de priorité.
4) EXISTE-T-IL DES CENTRES COLLECTIFS (STRUCTURES ASSURANT L'ACCUEIL DES PERSONNES REFUGIEES ET/OU DEPLACEES ARRIVEES SUR LE TERRITOIRE AU LENDEMAIN DE LA GUERRE EN JUIN 1991)?
□ Oui □ Non
5) DESCRIPTION SOMMAIRE DES CENTRES COLLECTIFS
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NOMBRE DES CENTRES COLLECTIFS |
DATE DE CREATION DU (DES) CENTRE(S) |
NOMBRE DE PERSONNES REFUGIEES ET/OU DEPLACEES ACCUEILLIES |
PAYS D'ORIGINE |
REGIONS D'ORIGINE |
DUREE DU SEJOUR |
6) DES MESURES SPECIALES ONT-ELLES ETE PRISES POUR FACILITER L'INTEGRATION DES PERSONNES REGUGIEES ET/OU DEPLACEES PRESENTES SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE?
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PROBLEME |
PRIORITE (*) |
MESURES ADOPTEES |
GROUPES CONCERNES |
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Intégration sociale/amélioration des relations avec la communauté locale/consultation et/ou participation politique des représentants des personnes réfugiées et/ou déplacées (1) |
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Prévention de la discrimination, promotion du dialogue intercommunautaire, création des conditions d'une coexistence harmonieuse (2) |
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Problèmes particuliers aux groupes les plus vulnérables: |
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Sécurité des réfugiés et/ou des personnes déplacées (3) |
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Accès aux logements (4) |
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Accès à l'emploi (5) |
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Accès aux services sanitaires et sociaux et au système de retraite (6) |
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Accès au système scolaire (7) |
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Autres (veuillez préciser) : |
(*) Indiquez les mesures prises dans l'ordre de priorité.
(1) Par exemple: existence d'une structure de consultation permanente (ou de tout autre dispositif moins formel) pour les personnes réfugiées et/ou déplacées.
(2) Par exemple: dans le domaine administratif, dans l'application des lois et règlements, la mise en oeuvre des décisions administratives et des décisions de justice, etc.
(3) Par exemple: rôle actif de la Force de police internationale de l'Onu (IPTF) ou d'autres dispositifs de protection internationale
(4) Par exemple: attribution de logements sociaux, accès à l’emprunt pour l’achat ou la construction d’une habitation.
(5) Par exemple: les personnes réfugiées et/ou déplacées bénéficient-elles des mêmes conditions d’accès à l’emploi que le reste de la population? Dans l’affirmatif, est-ce le cas aussi dans le secteur public?
(6) Par exemple: les personnes réfugiées et/ou déplacées ont-elles les mêmes possibilités d’accès aux services publics de santé que le reste de la population, ou ces services leur sont-ils assurés par les organisations internationales?
(7) Par exemple: les enfants des personnes réfugiées et/ou déplacées ont-ils le même accès que les autres à l’enseignement scolaire public,ou des cours sont-ils organisés dans les centres collectifs, par exemple?
7) CES MESURES SONT-ELLES FINANCÉES AU MOYEN DE FONDS LOCAUX, REGIONAUX, NATIONAUX OU INTERNATIONAUX?
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ACTION/MESURE D'INTEGRATION |
FINANCEMENT Fonds locaux/régionaux (1) et (4) |
FINANCEMENT Fonds de l'Etat (2) et (4) |
FINANCEMENT |
(1) Indiquer s’il existe des organisations non gouvernementales locales ou régionales oeuvrant pour favoriser l'intégration ou le retour des personnes réfugiées et/ou déplacées.
(2) Préciser comment ces financements sont assurés.
(3) Veuillez indiquer le nom des organisations donatrices: Banque mondiale, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, organisations internationales non gouvernementales, etc.
(4) Dites si les mesures financées par ces différentes sources doivent s’inscrire dans une stratégie globale – locale, régionale, nationale ou internationale – d'aide aux réfugiés et/ou aux personnes déplacées, telle que la «Stratégie nationale destinée à rechercher des solutions aux problèmes des réfugiés» du gouvernement serbe, Annexe VII des Accords de Dayton de 1995, décisions de la Commission chargée d'examiner les réclamations concernant les biens fonciers de réfugiés, Résolution 1244 de 1999 du Conseil de sécurité des Nations Unies, etc.
C. RAPATRIES
1) Y A T-IL DES RAPATRIES SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE (C'EST-A-DIRE DES PERSONNES PARTIES AU LENDEMAIN DE LA GUERRE EN EX-YOUGOSLAVIE ENTRE 1991 ET 1999 ET AYANT REGAGNE LEUR LIEU D'ORIGINE APRES LA CESSATION DES HOSTILITES)?
□ Oui □ Non
Cochez la case d'une croix.
2) DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROFIL DES RAPATRIES PRESENTS SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COMMUNE OU REGION
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NOMBRE |
PERIODE DU RETOUR |
PAYS ET REGIONS OU LES INTERESSES ONT TROUVE REFUGE |
COMMUNAUTE |
AUTRES (VEUILLEZ PRECISER) |
3) QUELS SONT LES PRINCIPAUX PROBLEMES RENCONTRES PAR LES RAPATRIES SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE?
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PROBLEME |
PRIORITE (*) |
GROUPES CONCERNES |
EXEMPLES |
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Pénurie de logements/difficulté à récupérer leurs biens fonciers/impossibilité d'obtenir des prêts pour reconstruire une habitation |
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Liberté de circulation/autres problèmes de sécurité |
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Manque d’ emplois |
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Difficulté d'accès aux services sociaux et de santé |
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Impossibilité de percevoir une pension |
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Autres (préciser) |
(*) Veuillez classer les problèmes cités par rang de priorité.
4) DES MESURES SPECIALES ONT-ELLES ETE PRISES POUR FACILITER LA REINTEGRATION DES RAPATRIES PRESENTS SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COLLECTIVITE LOCALE OU REGIONALE?
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PROBLEME/SITUATION |
PRIORITE |
POLITIQUES/MESURES ADOPTEES |
GROUPES CONCERNES |
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Usage de la langue maternelle |
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Réadaptation sociale/amélioration des relations intercommunautaires/consultation et/ou participation à la vie politique des représentants des rapatriés (1) |
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Prévention de la discrimination/promotion du dialogue intercommunautaire et des conditions d'une coexistence harmonieuse (2) |
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Problèmes particuliers aux groupes les plus vulnérables: |
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Sécurité des rapatriés (3) |
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Accès au logement (4) |
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Accès à l'emploi (5) |
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Accès aux services sanitaires et sociaux et au système de retraite (6) |
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Accès au système scolaire (7) |
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Autres (veuillez préciser) |
(*) Veuillez classer les problèmes cités par rang de priorité.
(1) Par exemple: existence d’une structure de consultation permanente (ou de tout autre dispositif moins formel) pour les repatriés.
(2) Par exemple: par l'application des lois ou règlements, la mise en œuvre des décisions administratives et de justice, l’organisation de réunions et de forums sur la question du retour, la réédification des églises et des mosquées détruites lors du dernier conflit, la construction ou la reconstruction des écoles dans les zones peuplées par des minorités ethniques.
(3) Par exemple: rôle actif de la Force de police internationale (IPTF) ou d’autres dispositifs de protection internationale.
(4) Par exemple: attribution de logements sociaux, restitution des biens fonciers, fourniture de solutions d’hébergement de remplacement, accès à l’emprunt pour l’acquisition ou la construction/reconstruction d’une habitation.
(5) Par exemple: les rapatriés bénéficient-ils des mêmes conditions d'accès à l'emploi que le reste de la population? Dans l’affirmatif, est-ce le cas aussi dans le secteur public?
(6) Par exemple: les rapatriés ont-ils les mêmes possibilités d'accès aux services publics de santé que le reste de la population, ou ces services sont-ils assurés par les organisations internationales?
(7) Par exemple: les enfants de rapatriés ont-ils le même accès que les autres à l’enseignement scolaire public, ou des cours sont-ils organisés, par exemple, dans des classes réservées à ces enfants?
5) CES MESURES SONT-ELLES FINANCEES PAR DES BUDGETS LOCAUX, REGIONAUX, NATIONAUX OU INTERNATIONAUX?
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POLITIQUES/MESURES D'INTEGRATION |
FINANCEMENT Budgets locaux/régionaux (1) et(4) |
FINANCEMENT Budgets nationaux (2) et (4) |
FINANCEMENT |
(1) Indiquer s'il existe des organisations non gouvernementales locales ou régionales oeuvrant pour améliorer la situation des rapatriés.
(2) Préciser comment ces financements sont assurés.
(3) Veuillez indiquer le nom des l'institutions donatrices: Banque mondiale, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, organisations internationales non gouvernementales etc.
(4) Dites si les mesures financées par ces différentes sources doivent s’inscrire dans une stratégie globale – locale, régionale, nationale ou internationale – d’aide aux rapatriés, telle que la «Stratégie nationale destinée à rechercher des solutions aux problèmes des réfugiés» du gouvernement serbe, Annexe VII des Accords de Dayton de 1995, décisions de la Commission chargée d’examiner les réclamations concernant les biens fonciers de réfugiés, Recommandation 1244 de 1999 du Conseil de sécurité des Nations Unies, etc.
1 Les pays voisins ont généralement accueilli des réfugiés appartenant à un groupe ethnique qui reflétait leur propre population majoritaire.
2 Source : UNHCR
3 Idem
4 Le pourcentage de réfugiés/PDI varie entre les différentes entités de la Bosnie-Herzégovine : plus de 85 % des réfugiés (ayant tous fui la Croatie) et plus de 55 % des PDI vivent dans la Republika Srpska (y compris dans le District de Brcko), tandis que les réfugiés de Serbie et du Monténégro (venant du Kosovo) vivent dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
5 Le principal afflux s’est produit en 1995 : quelque 190 000 personnes ont fui la Croatie et quelque 80 000 personnes, la Bosnie-Herzégovine. Ces arrivées en masse ont été la conséquence directe des opérations militaires menées en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.
6 UNHCR, Refugee Registration in Serbia 2001.
7 Plus de 200 000 PDI, pour la plupart d’ethnie serbe, ont fui la province au cours de cette période.
8 D’après les données officielles du Gouvernement du Monténégro (Commission pour les personnes déplacées du Monténégro, recensement de 1999), immédiatement après la crise du Kosovo en 1999 le Monténégro comptait 28 338 réfugiés et 30 289 PDI au total. Les données les plus récentes ont néanmoins confirmé une lente diminution du nombre de personnes déplacées par rapport à la population globale. D’après les statistiques du UNHCR, il y avait en novembre 2003 quelque 18 044 PDI et 13 399 réfugiés au Monténégro.
9 La situation est devenue encore plus tragique lorsque certains des réfugiés qui avaient trouvé asile au Kosovo après le début de la guerre en Croatie et en Bosnie-Herzégovine ont dû repartir après l’ouverture des hostilités au Kosovo en 1999. Quelque 15 000 personnes d’ethnie serbe ont ainsi été contraintes de partir une fois de plus pour trouver refuge ailleurs.
10 Source : UNHCR
11 Au Monténégro, 53 % des centres d’accueil n’étaient pas officiels en 2002 (contre 14 % en Serbie). En ce qui concerne les centres d’accueil du Monténégro, la situation était la suivante en mars 2002 : 2 820 PDI étaient hébergées dans 32 centres d’accueil officiels sous contrat avec la Commission pour les personnes déplacées, dépendant du Gouvernement du Monténégro, tandis que 1 791 PDI se trouvaient dans 50 centres non officiels. En outre, quelque 4 056 personnes étaient logées dans des maisons privées ou des baraquements en bois (Gouvernement du Monténégro, Commission pour les personnes déplacées du Monténégro, Rapport sur les réfugiés et les personnes déplacées, mars 2002).
12 Aucun chiffre n’est actuellement disponible pour l’année 2003.
13 Entre la fin du conflit en Bosnie (1995) et le mois de juillet 2003, il y a eu 419 711 retours de personnes minoritaires. Les données de l’UNHCR indiquent qu’au 31 juillet 2003 963 655 réfugiés et PDI étaient revenus dans leur foyer d’avant-guerre en Bosnie-Herzégovine (434 699 réfugiés et 528 956 PDI précisément). Ces données reflètent uniquement les personnes qui ont été enregistrées à leur retour. Le nombre total de personnes qui sont rentrées est probablement supérieur.
14 Selon d’autres sources telles que le Ministère croate des Travaux publics et de la Reconstruction, 70 432 PDI étaient rentrées, parmi lesquelles 32 111 Croates et 38 321 personnes minoritaires (ces chiffres se rapportent aux années 2000, 2001 et 2002).
15 L’incident qui s’est produit en décembre 2002 près de Konjic en Bosnie (au cours duquel une famille de Croates de Bosnie rentrée au pays a été assassinée chez elle) et les fréquents incidents au Kosovo peuvent inquiéter un grand nombre de personnes qui continuent de se demander si elles vont rentrer dans leur foyer.
16 Ces personnes partent du principe que si les réfugiés ne rentrent pas, leur propriété restera en la possession de ceux qui l’occupent actuellement.
17 Entre-temps, quelques signes très prometteurs sont apparus suite au retour de certaines minorités, en particulier dans certaines régions rurales. Ces phénomènes sont généralement suivis de près et soutenus par des acteurs internationaux (comme par exemple les retours au village de Podvorice, financés par le Gouvernement allemand).
18 Rien qu’en Croatie (pays considéré comme l’un des plus minés au monde), il y aurait encore entre 400 000 et un million de mines. Selon les experts, il faudra au moins dix années d’efforts pour déminer le pays.
19 Ce résultat est excellent compte tenu du fait que les statistiques les plus récentes indiquent qu’environ 194 000 demandes de recouvrement ont jusqu’ici été soumises en Bosnie-Herzégovine, sur 224 263 au total.
20 Quelque cinquante à soixante mille locataires auraient perdu leurs droits locatifs dans ce pays.
21 Journal officiel de la République croate, N° 68/03.
22 Les propriétaires ont le choix entre deux possibilités : la première est un accord de règlement impliquant le versement d’une somme forfaitaire ; la seconde correspond au versement d’une compensation mensuelle à taux fixe à compter du 1er novembre 2002 et jusqu’à la reprise de possession physique du bien par le propriétaire de droit. Le Gouvernement croate a indiqué qu’une partie de l’argent nécessaire à cette compensation viendrait d’un prêt consenti par la Banque de développement du Conseil de l’Europe.
23 Discours prononcé par Mirsad Kebo, Ministre des Droits de l’homme et des Réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, lors de la réunion du Groupe de travail de haut niveau pour la coopération humanitaire qui s’est tenue à Genève le 24 septembre 2003.
24 D’après certaines organisations internationales cependant, il s’agit là d’un argument que la Croatie a invoqué de façon répétée pour transférer la responsabilité à la communauté internationale et justifier la lenteur des retours, alors qu’en fait cette lenteur s’explique avant toute chose par les obstacles administratifs qui ont été dressés, plutôt que par l’absence d’une aide internationale. Ces mêmes organisations estiment qu’il serait vraisemblablement plus facile d’obtenir une aide financière internationale si les autorités faisaient preuve d’un réel engagement à promouvoir les retours.
25 En Croatie, 2,7 % de la population totale reçoivent des avantages sociaux. Ce pourcentage varie toutefois de 1,5 % dans les régions les plus développées du nord de la Croatie à 12,2 % dans les provinces les plus touchées par l’afflux de réfugiés (Knin). Données statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale, Ministère de l’Aide sociale, 31 décembre 2002.
26 Pour en savoir plus sur ce programme, voir ci-après.
27 Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, N° 36/99.
28 Journal officiel de la Republika Srpska, N° 11/00.
29 D’après cette loi, les moyens financiers obtenus en privatisant les appartements de l’Etat peuvent servir à prendre en charge les besoins de la population en matière de logement. La loi stipule que 20 % des ressources financières disponibles doivent être utilisés pour accorder des prêts destinés à répondre aux besoins de logement de certaines catégories sociales défavorisées telles que les soldats, les invalides de guerre, les familles de militaires, les réfugiés, les personnes déplacées, les personnes qui reçoivent une aide matérielle et les personnes dont la maison ou l’appartement a été détruit durant la guerre.
30 Journal officiel du Monténégro, N° 45/90.
31 Journal officiel du Monténégro, N° 45/93, 16/95 et 44/2001.
32 La loi désigne les entités administratives locales (municipalités) en tant qu’autorités responsables pour apporter des solutions de logement à ces catégories.
33 Il existe une autre façon de répondre aux besoins de logement des catégories sociales défavorisées au niveau des municipalités. Chaque municipalité peut se servir du Fonds municipal pour le logement, s’il existe, afin de venir en aide à certaines catégories de la population. Dans ce cas, les besoins de logement sont examinés par les services municipaux compétents. A l’exception de ce qui vient d’être présenté, il n’existe actuellement aucune politique ni action concertée destinée à répondre aux besoins de logement des catégories défavorisées au Monténégro.
34 D’après certaines études récentes (2000), plus d’un tiers des Serbes (36,5 %) sont considérés comme des pauvres, avec un revenu moyen de moins de trente dollars par mois. 18,2 % d’entre eux vivent en outre dans la pauvreté absolue, avec un revenu moyen inférieur à 20 dollars par mois. Source : La pauvreté en Serbie et la réforme de l’aide gouvernementale aux pauvres, éditions du Centre d’Etudes démocratiques libérales, Belgrade 2002.
35 Ce qui a pour résultat un nouveau départ.
36 Notons toutefois qu’il existe certains exemples de discrimination positive à l’égard des personnes qui rentrent. En Bosnie-Herzégovine, aux termes de la “décision relative à la constitutionnalité des trois groupes ethniques sur tout le territoire de l’Etat”, les personnes qui rentrent ont droit à un emploi sur la base du recensement effectué avant la guerre.
37 Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, cette situation découle aussi des relations entre les entités (Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska). Par exemple, des accords dans les domaines de la santé et de l’éducation n’ont pas été mis en application.
38 Les autres sont des étudiants, des retraités et des personnes dépendantes (source : “Stratégie nationale de prise en charge des problèmes des personnes réfugiées, expulsées ou déplacées”).
39 Rapport sur la situation des réfugiés et des PDI dans la République fédérale de Yougoslavie, présenté à la Commission pour la migration, les réfugiés et la démographie par le rapporteur Boris Cilevics.
40 Le Programme d’action régionale a été établi dans le cadre de l’Initiative régionale de retour pour les réfugiés et les personnes déplacées, laquelle s’inscrit dans le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est.
41 Programme d’action régionale.
42 Discours prononcé par Mirsad Kebo, Ministre des Droits de l’homme et des Réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, lors de la réunion du Groupe de travail de haut niveau pour la coopération humanitaire qui s’est tenue à Genève le 24 septembre 2003.
43 Les réfugiés sont concentrés dans trois régions de la Serbie principalement : la moitié d’entre eux environ se trouvent en Vojvodine, quelque trente pour cent vivent dans la région de Belgrade et les autres ont trouvé refuge dans le centre du pays. Le territoire de la province septentrionale Vojvodine représente la solution privilégiée, car il s’agit d’une région agricole qui s’accorde avec le profil rural des réfugiés. En outre, la Vojvodine a subi une tendance au dépeuplement très néfaste au cours des deux dernières décennies. Les autorités locales se sont ainsi montrées plus ouvertes envers la nouvelle population. Les réfugiés se sont également installés dans les zones urbaines plus étendues. Cette préférence est étroitement liée à leur espoir de trouver davantage d’opportunités sur le plan économique.
44 Entre-temps, le nombre total de réfugiés de Croatie en Serbie a diminué. En octobre 2003, il y avait 189 472 réfugiés de Croatie.
45 Gouvernement du Monténégro, Commission pour les personnes déplacées du Monténégro, Rapport sur les réfugiés et les personnes déplacées, mars 2002.
46 En 2003, on a constaté un accroissement de l’intérêt pour le retour, en particulier vers la Bosnie-Herzégovine.
47 Il est toutefois important que l’intégration locale des uns n’empêche pas le retour des autres en raison de l’occupation illicite de la propriété d’un tiers.
48 Nis, Sremska Mitrovica, Sid, Uzice, Novi Sad, Loznica, Ruma, Zemun, Zajecar, Smederevo, Stara Pazova, Valjevo, Nova Crnja, Kragujevac, Apatin, Vranje, Zrenjanin et Sabac. Ces municipalités se trouvent toutes en Serbie néanmoins. A ce jour, aucun questionnaire n’a été renvoyé par une municipalité du Monténégro.
49 Petrinja, Topusko, Hrvatska Kostajnica, Rijeka et Lipovljani.
50 Bratunac.
51 La municipalité de Centar – Skopje a néanmoins indiqué qu’elle avait de graves problèmes liés à la présence de réfugiés et de PDI dans sa circonscription.
52 Problèmes liés à la présence dans la circonscription de réfugiés, de PDI et de rapatriés.
53 Petrinja n’a pas répondu.
54 Certaines municipalités n’ont pas indiqué le nombre de personnes hébergées dans un centre d’accueil.
55 Il n’y a jamais eu de campagnes systématiques de "purification ethnique” en Serbie (à l’exception du Kosovo) et au Monténégro. Par conséquent, les municipalités de Serbie et du Monténégro ne sont pas confrontées à un gros problème en ce qui concerne les personnes qui souhaitent rentrer chez elles, dans ces circonscriptions. Il est donc probable que leurs réponses aux questions de la troisième partie du questionnaire se rapportent aux réfugiés serbes qui ont l’intention de rentrer en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.
56 Comme nous l’avons vu précédemment, certaines municipalités telles qu’Apatin, Kragujevac, Nova Crnja et Vranje ont correctement interprété cette partie du questionnaire.
57 Exception faite des localités qui n’ont pas indiqué le nombre de chômeurs.
58 3 219 habitants et 9,9 % de chômeurs.
59 4 101 habitants et 7,39 % de chômeurs.
60 Sont exclues les municipalités qui n’ont pas répondu à cette partie du questionnaire.
61 Parmi ces quatre municipalités toutefois, il en est une qui a mentionné également des problèmes de développement économique et d’emploi.
62 Il s’agit là encore de municipalités qui se trouvent en Serbie.
63 Voir la note 55.
64 Sans fournir de détails importants sur ces mesures.
65 Cette constatation indique clairement que le besoin d’aide internationale demeure essentiel pour résoudre à long terme le problème des réfugiés dans l’Europe du Sud-Est.
66 Certaines réponses indiquent l’existence de ressources gouvernementales dans le secteur du logement. Il s’agit probablement de références à certains programmes présentés ci-après.
67 Discours prononcé par Mirsad Kebo, Ministre des Droits de l’homme et des Réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, lors de la réunion du Groupe de travail de haut niveau pour la coopération humanitaire qui s’est tenue à Genève le 24 septembre 2003.
68 Les municipalités seront entièrement responsables de la gestion des centres d’accueil et de la restitution des propriétés.
69 Sur ce plan, il faut souligner l’importance pour tous les Etats de la région d’être membres de la Banque pour le développement du Conseil de l’Europe.
70 Journal officiel de la République croate N° 109/01 du 11 décembre 2001.
71 A l’exception du programme public particulier pour la construction de logements destinés aux anciens combattants.
72 En Croatie, le nombre de logements construits est passé de 12 000 par an avant 1990 à 1 000 par an aujourd’hui. La guerre qui s’est déroulée récemment dans ce pays est bien évidemment l’une des raisons qui expliquent cette baisse importante. Néanmoins, il ne faut pas négliger les conditions économiques difficiles auxquels les Croates sont confrontés et qui les empêchent d’accéder au marché du logement.
73 Il est particulièrement important de noter que les administrations locales ne sont pas tenues de séparer toutes les sommes allouées au logement dans l’exercice fiscal municipal, ce qui est la règle habituelle. En l’occurrence, elles sont en droit d’acheter les nouveaux appartements en versant un acompte initial, puis des traites échelonnées.
74 Les principales conditions de ce programme sont comparables à celles du programme CLFP (Croatie).
75 La Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEDB) gère déjà plusieurs programmes de prêt en Croatie. Elle a consenti un prêt de quarante millions d’euros au Gouvernement croate au titre du "Programme d’aide au logement". D’autres prêts d’un montant de soixante à soixante-dix millions d’euros environ sont prévus pour la Croatie, la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine (à condition que ces deux derniers deviennent membres de la Banque). Par ailleurs, l’ONU et le PNUD développent actuellement un Programme de redressement régional à Srebrenica.
76 Le Parc industriel doit accueillir trente investisseurs italiens.
77 Cette initiative a permis de venir en aide à plus de soixante PME.
78 Après avoir fait des efforts en faveur du retour des personnes d’ethnie bosniaque à Srebrenica et dans les environs, pour des raisons politiques et morales évidentes, la communauté internationale risque d’échouer à cause d’un ensemble de problèmes d’ordre pratique que rencontrent les personnes qui rentrent. Au mois de mars 2003, près de 1 200 personnes étaient rentrées à Srebrenica. Cependant, les conditions d’un retour durable sont absentes. Durant l’hiver, les personnes qui vivent dans des villages isolés risquent d’être coupées du monde et de connaître des difficultés d’approvisionnement en nourriture. Le problème du chômage est grave (seules treize personnes d’ethnie bosniaque avaient un emploi à cette date, dans l’administration locale). De plus, il subsiste un certain nombre de questions en suspens dans le domaine de la santé, entre le système de santé publique de la Fédération et celui de la Republika Srpska. Cela oblige certains rapatriés à se faire soigner sur leur lieu de résidence antérieur dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, situé à 150 ou 200 km de distance. La plupart des rapatriés ont récemment menacé de revenir en masse à l’endroit où ils avaient trouvé asile.
79 Les faits rapportés dans le présent document s’appuient sur une déclaration de Mme Nada Sevo au cours de la Table ronde sur les retours qui s’est tenue à Strasbourg en octobre 2002 ; ils reflètent également ce que l’auteur a pu apprendre directement lors du Quatrième Forum des Villes et Régions de l’Europe du Sud-Est, qui s’est déroulé à Prijedor en septembre 2003.
80 Près de 43 000 personnes d’ethnie bosniaque auraient quitté la ville durant cette période, tandis que 4 000 environ auraient été tuées lors des hostilités qui ont eu lieu au début de la guerre (selon la publication hebdomadaire bosniaque DANI, numéro du 8 mars 2002).
81 Période à laquelle Mme Nada Sevo, Maire de Prijedor, a fait sa déclaration à Strasbourg.
82 En partenariat avec le Bureau du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine.
83 Soutenues par les efforts d’autres organisations.
84 Une mesure importante a été prise pour assurer la confiance et la sécurité : la participation de représentants des rapatriés aux réunions communes de la Force de police internationale (IPTF) et des responsables de la police locale.
85 Six mosquées ont été rebâties depuis la fin de la guerre (octobre 2002).
86 Le taux non officiel du chômage est de 55 % (selon la publication hebdomadaire bosniaque DANI, numéro du 8 mars 2002).
87 Chiffres indiqués par Mme Nada Sevo, Maire de Prijedor.
88 La récente coopération dans ce domaine entre les Etats de la région constitue un pas encourageant dans cette direction.
89 La Serbie-Monténégro et la Croatie autorisent déjà la double citoyenneté. En outre, une récente décision prise par le Haut représentant en Bosnie-Herzégovine a étendu de dix ans la période durant laquelle, selon la loi bosniaque, des accords bilatéraux pourront être conclus dans ce domaine avec des pays étrangers.
90 Si l’on considère la situation des pays de l’Europe du Sud-Est sous l’angle du développement économique régional, on constate naturellement qu’il reste beaucoup à faire pour adopter le modèle de l’Union européenne. Aujourd’hui, il n’y a pas de régions économiques dans le sens où l’Union européenne les définit, pas de stratégies de développement régional, pas d’agences de développement régional bien établies et pas de fonds nécessaires pour les projets.
91 Le programme INTERREG a pour but de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, c’est-à-dire la mise en place de partenariats de part et d’autre des frontières pour favoriser le développement équilibré d’ensembles constitués de plusieurs régions près des frontières des Etats membres de l’Union européenne. A titre d’exemple, le Programme de coopération transfrontalière dans l’Adriatique, lancé à Sarajevo en avril 2003, a pour but de promouvoir la coopération transfrontalière entre les pays suivants : Italie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie-Monténégro et Albanie.
92 Le fait d’employer des personnes issues d’une minorité dans les forces de police et les services de la justice a un effet très positif sur l’instauration de la confiance et sur la sécurité en général.
93 Comme cela est prévu en Bosnie-Herzégovine d’après la “décision relative à la constitutionnalité des trois groupes ethniques sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine”.
94 Au mois de juillet 2003, le Ministre des Droits de l’homme et des Réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, M. Kebo, et le Ministre des Travaux publics de la République croate, M. Cacic, sont convenus de former une commission mixte en vue d’évaluer le nombre effectif de réfugiés souhaitant rentrer dans leur pays.
95 A vrai dire, le principal objectif en Bosnie-Herzégovine et en Serbie-Monténégro depuis 2003 et pour 2004 est de trouver une solution permanente pour les personnes qui vivent dans des centres d’accueil.
96 Ces dernières années, des efforts considérables ont été accomplis pour trouver des solutions durables en ce qui concerne les réfugiés et les PDI qui vivent dans des centres d’accueil de la région depuis la fin de la guerre. Les résultats de ces efforts (faits en particulier par certaines organisations internationales telles que l’UNHCR) pour la seule Bosnie-Herzégovine indiquent que le nombre de personnes qui continuent de vivre dans ces conditions déplorables est passé de 45 000 en 1995 à un peu plus de 2 000 aujourd’hui.
97 Quand on examine la situation des Rom, les raisons pour lesquelles ils sont particulièrement vulnérables et socialement exclus sont probablement l’absence de statistiques fiables sur cette population d’une part, et le manque d’informations sur les droits et les services dont ils disposent d’autre part.
98 Plans de formation des élus et du personnel des administrations locales et régionales, et plans de développement de la démocratie locale.
99 Néanmoins, tous les programmes doivent être élaborés dans le cadre d’une stratégie globale internationale (telle que l’Initiative régionale de retour, qui fait partie du Pacte de stabilité).
100 A cet égard, l’expérience faite par l’Italie (que l’auteur connaît le mieux) est particulièrement importante. La nouvelle Loi sur l’immigration adoptée en Italie (Loi 189/2002) a transféré du gouvernement central aux administrations locales des responsabilités en ce qui concerne l’accueil et l’intégration de certains demandeurs d’asile et réfugiés. Conformément à cette loi, toutes les municipalités qui offrent “effectivement” des services destinés aux demandeurs d’asile et aux réfugiés peuvent bénéficier d’un soutien financier (à hauteur de 80 % des dépenses engagées pour financer ces services), à savoir le Fonds national pour les politiques et les services en matière d’asile. Notons également que ce fonds est en partie alimenté par des fonds européens (au travers du Fonds européen pour le réfugiés). Dans ce système, les critères et les normes sont définis au niveau national, tandis que les administrations locales disposent d’une grande autonomie pour répondre aux besoins concrets.
101 Ils devront par conséquent respecter toutes les obligations qui découlent de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) et de ses protocoles additionnels.
102 Processus de stabilisation et d’association (Union européenne).