Résolution 193 (2005)1 sur les collectivités locales et régionales et les sources d'énergies renouvelables

Le Congrès,

1. Ayant examiné le rapport sur les collectivités locales et régionales et les sources d'énergies renouvelables présenté par Mme Ute Koczy (Allemagne, R) au nom de la Commission du développement durable ;

2. Remerciant l'expert, M. Gerd Marx, de l'Agence pour l'énergie de la Rhénanie du nord-Westphalie (Allemagne) pour l'aide précieuse qu'il a aimablement apportée à la préparation du rapport ;

3. Rappelant les textes précédents adoptés par le Congrès sur les questions touchant à l'énergie, y compris la Résolution 55 (1997) et la Recommandation 57 (1999) sur les instruments économiques locaux et régionaux favorables à l'environnement, la Recommandation 106 (2002) et la Résolution 127 (2002) sur le développement durable et la libéralisation du marché de l'énergie ;

4. Rappelant que le rôle de l'énergie dans la recherche d'un développement durable a été souligné dans le texte du Plan de mise en oeuvre de Johannesburg, le calendrier Habitat des Nations Unies et les Objectifs de développement pour le millénaire des Nations Unies ;

5. Considérant que :

a. les combustibles fossiles représentent près de 80% de la consommation d'énergie primaire dans le monde, et que notre dépendance vis-à-vis de ces combustibles pose un certain nombre de dilemmes ;

b. la pollution atmosphérique, les changements climatiques au niveau mondial et l'accès non équitable aux ressources énergétiques constituent les préoccupations les plus visibles et immédiates, mais la diminution des réserves de combustibles fossiles dans de nombreuses régions d'Europe rend également les collectivités encore plus dépendantes des importations d'énergie, diminue la sécurité énergétique des villes et entraîne la disparition d'emplois locaux ;

c. la pauvreté énergétique dans les villes et surtout dans les zones rurales est à l'origine de graves problèmes sociaux et de santé, et contribue à accentuer la forte demande énergétique dans les agglomérations urbaines ;

d. les systèmes et les modes de consommation énergétiques d'aujourd'hui ne répondent pas aux besoins fondamentaux de la population, puisqu'ils font courir aux communautés actuelles et futures le risque d'un changement climatique, d'une dégradation de l'environnement local et de perturbations dans les marchés internationaux de l'énergie ;

6. Convaincu que :

a. Il faut de toute urgence procéder à une transition radicale vers des systèmes d'énergies durables dans nos villes et régions : l'adoption des énergies renouvelables et, comme condition préalable, des améliorations notables du rendement énergétique devrait contribuer à réduire les effets néfastes de la production et de la consommation énergétiques sur la santé et l'environnement, à favoriser le développement économique et la création d'emplois et à réduire au minimum la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie ;

b. En ce qui concerne le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg qui nous invite à améliorer « l'accès à des services [et des ressources] énergétiques qui soient fiables, abordables, économiquement viables, socialement respectables et respectueux de l'environnement », il faut impliquer activement les collectivités locales et régionales ; elles doivent rechercher pour leur bénéfice mutuel des approches régionales assurant une énergie propre pour tous, permettant ainsi d'améliorer la qualité de la vie tout en favorisant le développement économique ;

7. Soulignant que les collectivités locales et régionales ont une influence considérable sur les structures et les modes de production et de consommation au niveau local, par le biais :

a. de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace : en fixant les conditions préalables décisives pour le développement des sources d'énergies renouvelables, par exemple, en créant des établissements et des structures favorables à l'utilisation passive et active de l'énergie solaire, en choisissant les emplacements de production de l'énergie de la biomasse et de l'énergie éolienne ;

b. des règles et des incitations financières locales : en privilégiant certaines sources énergétiques, par exemple en obligeant à recourir à l'énergie thermique solaire dans les bâtiments, en accordant des subventions, des réductions et des exemptions fiscales pour les installations renouvelables ;

c. d'investissements dans les infrastructures : en créant les conditions permettant d'utiliser la chaleur résiduelle et la chaleur produite par des sources renouvelables, notamment par les systèmes plus ou moins importants de chauffage urbain ou de refroidissement et par l'utilisation de la production combinée de chaleur et d'électricité ;

8. Rappelant qu'il existe diverses incitations financières visant à encourager les investissements volontaires dans les énergies renouvelables en réduisant les coûts de ces investissements, et notamment :

a. les subventions et les remises : les collectivités locales et régionales, notamment celles qui gèrent des services publics municipaux ou réglementent (par l'octroi de licences, de permis, etc.) la fourniture d'énergie par les entreprises privées, peuvent offrir ou demander à ces services d'offrir des subventions et des remises réduisant la mise de fonds initiale que les entreprises et les constructeurs de logements doivent consentir pour installer des systèmes d'énergies renouvelables ;

b. les allègements fiscaux : les collectivités locales et régionales qui perçoivent des impôts fonciers peuvent exclure partiellement ou totalement les immeubles utilisant les énergies renouvelables de l'évaluation de l'impôt sur la propriété, plafonner la valeur des systèmes d'énergies renouvelables au niveau de la valeur des systèmes énergétiques équivalents pour les mêmes services, et octroyer des crédits d'impôt pour contrebalancer les impôts sur la propriété ;

c. les prêts : les villes ou les services publics municipaux peuvent proposer de financer l'achat d'équipements utilisant des énergies renouvelables ;

9. Rappelant que dans le domaine des politiques infrastructurelles, les collectivités locales et régionales disposent des options suivantes :

a. elles peuvent favoriser et faciliter le développement d'installations décentralisées de production d'énergies renouvelables pour remplacer rentablement des extensions du réseau interconnecté ;

b. dans le domaine de la réglementation des constructions, elles peuvent améliorer considérablement les rendements des systèmes énergétiques en fixant de nouvelles conditions exigeant le recours aux énergies renouvelables dans les projets de constructions nouvelles ou les grands projets de rénovation ;

c. elles peuvent influer sur les entreprises locales en utilisant des incitations financières telles que les crédits d'impôt, les subventions ainsi que des engagements de commandes publiques afin d'inciter des fabricants d'équipements utilisant les énergies renouvelables à s'installer dans leur région. Ces incitations sont destinées à créer des emplois locaux, renforcer l'économie locale et l'assiette fiscale et améliorer la situation économique des initiatives locales de développement des énergies renouvelables;

d. les collectivités locales qui gèrent un service public municipal peuvent faire en sorte que les résidents puissent acheter ou louer directement au fournisseur d'électricité des équipements utilisant les énergies renouvelables à des taux subventionnés ;

e. la gestion et l'exploitation des décharges et des usines de traitement des déchets permettent aux collectivités locales et régionales d'accéder à une source potentiellement importante de méthane qui peut être transformé en un combustible utile ;

10. Rappelant que les collectivités locales et régionales peuvent augmenter de manière substantielle la part des énergies renouvelables dans leurs propres installations et bâtiments, par la concertation et la gestion de l'énergie, l'utilisation de l'énergie thermique provenant des déchets et l'achat d'électricité provenant de sources renouvelables ;

11. Appelle les collectivités locales et régionales :

a. à informer leur population du changement climatique et de ses effets mondiaux, du rendement énergétique et des énergies renouvelables, à fournir des conseils sur leur utilisation et à inclure ces questions dans les programmes de formation et de renforcement des capacités ;

b. à accroître la part des énergies renouvelables dans leurs communautés en promouvant l'adoption de projets liés aux énergies renouvelables et en soutenant la diffusion des technologies pertinentes ;

c. à mettre en place des bureaux locaux ou régionaux de conseils énergétiques chargés d'effectuer des audits sur les questions énergétiques et de formuler des recommandations concernant les mesures permettant d'améliorer le rendement énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables ;

d. à profiter de leur pouvoir d'adopter des lois et des règlements locaux pour accorder un traitement préférentiel aux énergies renouvelables ;

e. à lier la vente de terrains de construction à des particuliers et des entreprises à l'utilisation d'énergies renouvelables ;

f. à faciliter la coopération locale concernant les nouveaux systèmes de financement, en réunissant les investisseurs, les fournisseurs et les consommateurs afin de mettre en œuvre en collaboration des projets liés aux énergies renouvelables ;

g. à promouvoir le développement d'entreprises d'énergies renouvelables dans leur ville et leur région en établissant des partenariats avec des entreprises commerciales et autres qui s'occupent de l'utilisation décentralisée des technologies des énergies renouvelables ;

h. à soutenir la mise sur pied de structures participatives de citoyens en faveur de projets utilisant des énergies renouvelables ;

i. à évaluer soigneusement les impacts potentiels sur les paysages des installations d'énergie renouvelable tels que les parcs éoliens ; »

j. à mettre en œuvre des projets novateurs sur les énergies renouvelables dans leurs propres bâtiments et installations, afin de fournir des modèles aux investisseurs privés ;

k. à utiliser leur pouvoir d'achat pour acheter de l'électricité verte afin de stimuler le marché des énergies renouvelables ;

l. à encourager l'utilisation dans les transports publics de véhicules électriques, à gaz, hybrides et autres véhicules moins polluants, et à en acheter pour leur propre parc de véhicules, conformément à la Déclaration de Genève sur le futur de la mobilité adoptée le 24 novembre 2004 ;

m. à intensifier leurs efforts pour travailler ensemble en partenariat et pour échanger des informations et des expériences sur les bonnes stratégies en matière d'énergies renouvelables.

1 Discussion et adoption par la Commission permanente du Congrès le 17 mars 2005 (voir document CG (11) 29, projet de résolution présenté par U. Koczy, (Allemagne, R, NI) Rapporteur)