Rapporteurs
Halvdan SKARD (Norvège)
Leon KIERES (Pologne)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Par une lettre en date du 22 février 2001, M. Goran Svilanović, ministre fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie, a sollicité pour son pays le statut d’invité spécial auprès du Congrès. A sa réunion du 7 mars 2001, le Bureau a examiné cette demande et prié MM. Halvdan Skard et Leon Kieres de négocier avec les autorités yougoslaves les modalités de désignation de la délégation yougoslave d’invités spéciaux et de présenter un rapport à la session plénière de mai.

2. Le Bureau a par ailleurs décidé que cette mesure mettrait fin au statut d’observateur accordé à deux associations de la République fédérale de Yougoslavie.

3. Les rapporteurs rappellent qu’en application de l’article 5, paragraphe 1, de la Charte du Congrès et de l’article 8 de son Règlement intérieur, la chambre des Pouvoirs locaux de la Commission permanente avait accordé le statut d’observateur auprès de la Chambre des Pouvoirs locaux à l’Union des communes du Monténégro le 4 mars 1999 et la Commission permanente avait octroyé le statut d’observateur auprès du Congrès et de ses Chambres à la Conférence permanente des villes et communes de Yougoslavie le 9 mars 2001. Dans l’intervalle, les relations avec ces deux associations se sont fructueusement développées. En ce qui concerne la Conférence permanente, il est à noter que le Congrès avait auparavant établi des relations avec l’Association des villes libres et des communes de Serbie, alors présidée par le Maire de Niš, M. Zoran Živković, qui est aujourd’hui ministre fédéral de l’Intérieur. Or, les deux associations ont décidé de fusionner en novembre 2000, après le retour de la Yougoslavie à la démocratie consécutif aux élections de septembre 2000.

4. L’article 5.2 de la Charte du Congrès et l’article 9 de son Règlement intérieur régissent la question de l’octroi du statut d’invité spécial à des Etats européens non membres qui possèdent un tel statut auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Eu égard aux progrès réalisés et à la démocratisation, l’Assemblée parlementaire a décidé d’accorder le statut d’invité spécial à la République fédérale de Yougoslavie (Parlement fédéral) le 22 Janvier 2001. L’article 5 de la Charte du Congrès précise que les délégations d’invités spéciaux se voient attribuer le même nombre de sièges que celui dont elles disposent à l'Assemblée parlementaire. Dans le cas de la République fédérale de Yougoslavie, ce nombre est de 7 sièges.

5. Compte tenu des difficultés particulières liées à la complexité des structures internes de la République fédérale de Yougoslavie, le Bureau, à sa réunion du 7 mars 2001, a demandé aux rapporteurs sur la vérification des pouvoirs, MM. Halvdan Skard et Leon Kieres, de négocier avec les autorités yougoslaves en vue de définir une procédure de désignation de la délégation yougoslave d’invités spéciaux qui assure une représentation appropriée des différentes composantes de la République fédérale de Yougoslavie, dans la perspective de la 8^e Session du Congrès (Session de mai). Lors de cette visite officielle, il convenait également de tenir compte des conclusions des deux missions d’observation envoyées par Congrès lors des élections aux parlements de la République de Serbie (23 décembre 2000) et de la République du Monténégro (22 avril 2001).

6. Comme Leon Kieres n’était pas disponible au moment où le rapport devait être élaboré, Halvdan Skard a accepté d’effectuer cette visite officielle en compagnie d’Ulrich Bohner, chef adjoint du secrétariat du Congrès. La visite a eu lieu les 17 et 18 mai 2001 (voir programme ci-joint). Le rapporteur remercie les autorités yougoslaves et le Bureau récemment ouvert à Belgrade par le Conseil de l'Europe de leur excellente coopération au bon déroulement de cette visite.

7. Le rapporteur rendra compte de cette visite au Bureau le 28 mai 2001 et à la Session plénière le 30 mai 2001. Il est à noter que toutes les discussions tenues avec les personnes compétentes à Belgrade, et notamment avec le Ministre fédéral de l’Intérieur, M. Zoran Živković, et le Secrétaire général de la Conférence permanente des villes et communes de Yougoslavie, se sont déroulées dans un excellent climat et que, d’une manière générale, les personnes rencontrées à Belgrade semblaient plus confiantes qu’auparavant dans l’avenir démocratique du pays.

8. Le 16 mai, le secrétariat du Congrès a reçu une lettre de M. Zoran Jankovic, Président de l’Union des communes du Monténégro, dans laquelle celui-ci demandait que le statut d’observateur de l’association auprès de la Chambre des Pouvoirs locaux soit maintenu même si le statut d’invité spécial était accordé à la République fédérale de Yougoslavie. Bien que cette possibilité ne semble pas formellement exclue, il semble aux rapporteurs qu’une telle mesure serait contraire à l’esprit de la Charte et du Règlement intérieur, qu’elle ne serait pas logique et qu’elle créerait un nouveau précédent. Dans la situation actuelle, il faut réaffirmer que, sauf faits nouveaux qui pourraient intervenir dans le futur, la République de Serbie et la République du Monténégro font partie d’un même Etat central, la République fédérale de Yougoslavie. En conséquence, les rapporteurs proposent de confirmer la décision du Bureau de mettre fin au statut d’observateur des associations de villes et de communes de la République fédérale de Yougoslavie lorsque le statut d’invité spécial aura été octroyé à ce pays. Le Congrès ne devrait pas créer un précédent susceptible d’encourager l’éclatement d’Etats existants.

9. Il n’en reste pas moins que les autorités yougoslaves doivent donner au Monténégro des garanties suffisantes sur deux plans : toutes les autorités doivent être associées à la désignation de la délégation, y compris la République de Serbie, la République du Monténégro (pour la Chambre des Régions), la Conférence Permanente des Villes et Municipalités de Yougoslavie et l’Union des communes du Monténégro (pour la Chambre des Pouvoirs locaux), et un nombre approprié de sièges doit leur être réservé. Cela ne semble pas poser de problèmes aux autorités fédérales de la Yougoslavie ni à la Conférence permanente des villes et communes yougoslaves. Durant les discussions à Belgrade, le rapporteur a pris note d’un certain nombre d’engagements concernant la future procédure de désignation de la délégation yougoslave.

10. Tout d’abord - et cela a été exprimé très clairement par le Ministre Živković -, étant donné qu’en Yougoslavie la démocratie locale est actuellement plus développée que la démocratie régionale, puisqu’il n’existe pas de structures régionales à l’intérieur de la Serbie, la répartition suivante entre les Chambres a été proposée : quatre représentants et trois suppléants à la Chambre des Pouvoirs locaux, trois représentants et quatre suppléants à la Chambre des Régions.

11. La question de savoir quelles autorités sont concernées a également été examinée. Il a été convenu que le Kosovo ne pourrait pas, à ce stade, être représenté au sein de la délégation yougoslave, puisque cette partie de la Yougoslavie est actuellement placée sous l’administration de l’ONU conformément à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

12. A la Chambre des Régions, les entités représentées devraient comprendre la République de Serbie, la République du Monténégro et la Province de Voïvodine. Les autorités compétentes décideront si leurs représentants devraient être issus de leur gouvernement ou de leur parlement respectif.

13. A la Chambre des Pouvoirs locaux, la délégation devrait comprendre des représentants de la Serbie, du Monténégro, de la Voïvodine et du Sandjak, choisis après consultation des deux associations (Conférence permanente des villes et communes de Yougoslavie et Union des communes du Monténégro).

14. De plus, la procédure devrait faire en sorte que la composition de la délégation soit conforme aux exigences fondamentales de la Charte du Congrès concernant l’équilibre à respecter entre les courants politiques, les sexes, les régions géographiques et les différents niveaux de collectivités territoriales.

15. Compte tenu de ces engagements, les autorités yougoslaves soumettront la procédure aux autorités du Congrès en vue de son examen par le Bureau, si possible à sa réunion de juin 2001. La composition effective de la délégation yougoslave d’invités spéciaux, établie selon cette procédure, pourrait alors être examinée par le Bureau à sa réunion d’octobre 2001.

16. Les rapporteurs ont par ailleurs noté que le Ministre de l’Intérieur, M. Zoran Živković, participera à la session plénière et que la partie yougoslave souhaite vivement poursuivre les travaux sur le Forum économique organisé par le Congrès, à l’instar de celui tenu à Skopje l’an dernier et de celui prévu en Turquie cette année. Au cours des discussions, la Conférence sur la décentralisation en Yougoslavie qui doit se tenir les 14 et 15 juin à Belgrade en coopération avec la Conférence permanente des villes et communes yougoslaves a également été évoquée. Cette conférence pourrait aussi servir de point de départ pour le rapport du Congrès sur la situation de la démocratie locale et régionale en République fédérale de Yougoslavie qui doit être établi par les deux rapporteurs Louis Roppe et Owen Masters et par le consultant Jean-Marie Woehrling dans le cadre de l’examen de la candidature d’adhésion au Conseil de l'Europe soumise par la République fédérale de Yougoslavie en novembre 2000.

17. Pour sa part, la délégation du Congrès a regretté que ce dernier n’ait pas été en mesure, faute de temps, de participer à la Conférence sur le financement des collectivités locales organisée par la Direction de la démocratie locale et régionale du Conseil de l'Europe et par les autorités yougoslaves les 21 et 22 mai 2001.

18. Le Congrès devrait s’efforcer d’associer aussi étroitement que possible les représentants yougoslaves aux activités liées au Processus de Szeged ou au Pacte de stabilité. A cet égard, le Congrès devrait également développer les activités de ses agences de la démocratie locale, à savoir l’Agence de Subotica (Voïvodine), créée en 1993, qui a été la première agence du réseau, l’Agence de Niksic (Monténégro), créée le 11 mai 2001, et l’Agence de Nis (est de la Serbie), dont la création est prévue d’ici à l’été.

19. Enfin, les rapporteurs estiment que la délégation d’invités spéciaux de la Yougoslavie auprès de la Chambre des Régions devrait être associée aux activités du groupe de travail « Régions à pouvoirs législatifs », étant donné le rôle joué par les entités concernées au sein de la République fédérale de Yougoslavie.

20. Les rapporteurs proposent que le Congrès adopte le projet de résolution qu’ils ont présenté.

MISSION TO BELGRADE (Federal Republic of Yugoslavia)
17/18 May 2001

PROGRAMME

Wednesday 16 May 2001

21.55 Arrival at Belgrade airport – transfer by driver to Hotel Jugoslavija

Thursday 17 May 2001

8.30 Maurice BONNOT, Special Representative of the Secretary General of the Council of Europe
Council of Europe office in Belgrade

9.30 Mr STANICIC, General Secretary of the Permanent Conference of Towns of Yugoslavia
“Dom Omladine”, Makedonska 22 (8^th floor)

11.30 Mr Dusan MAKSIC, Secretary of the Yugoslav delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe
Trg Nikole Pasica 13

14.00 Mr Dobrosav MILANOVIC, Deputy Minister of Economical Relations with Foreign Countries
General Zdanova 42

17.00-19.00 Reception at the occasion of the Norwegian National Holiday May 17
Norwegian Embassy

Friday 18 May 2001

9.00 Mrs Gordana VIDOVIC, Deputy Director of the Department OSCE/CoE, Ministry of Foreign Affairs
Ministry of Foreign Affairs

11.00 Mr Zoran ZIVKOVIC, Federal Minister of Internal Affairs
Mr Trojan STANKOVIC, new General Consul of the Federal Republic of Yugoslavia in Strasbourg and former Advisor of the Association of Free Towns and Municipalities of Serbia
Mrs Irena DUKANAC, Head of the Office of Minister
Palace of Federation

Evening, departure of Mr BOHNER to Osijek (Croatia)

All these meetings took place in the presence of Mr BONNOT, Special Representative of the Secretary General of the Council of Europe, except the meeting with Mr MILANOVIC.

Saturday 19 May 2001

Visit of Mr SKARD to the Local Democracy Agency in Subotica.

Sunday 20 May 2001

Morning, return of Mr SKARD to Oslo (Norway).