Rapporteur: M. Stefan SOFIANSKI (Bulgarie)

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EXPOSE DES MOTIFS¹

Ce texte sera définitivement approuvé le 19 mai 2003 par le Groupe de travail ad hoc des élus locaux et régionaux du Sud-est de l’Europe

1. INTRODUCTION

Ce rapport a été préparé par le Groupe de travail ad hoc des élus locaux et régionaux du Sud-Est de l’Europe lors de ses réunions du 21 mars et 19 mai 2003.
Le mandat du Groupe a été adopté par le Bureau du Congrès le 2 juillet 2002 suite à la Recommandation 112 et la Résolution 135 du 6 juin 2002 sur la base des Conclusions des Forums des Villes et Régions du Sud-Est de l’Europe (Istanbul – 2-3 novembre 2001 et Novi-Sad – 18-20 avril 2002). Ce groupe est composé d’un représentant de chacun des pays du SEE (également membre de la Commission Permanente) (cf. mandat et liste – Annexe III). Le développement du Réseau est l’une des activités principales du Groupe.
Le présent rapport a été préparé sur la base :
- des informations du Secrétariat du Congrès ;
- des résultats de l’enquête menée par la Fondation Européenne pour le Développement Durable des Régions (FEDRE) à laquelle votre rapporteur adresse ses plus vifs remerciements.

2. HISTORIQUE DU PROJET

La réunion de la Table régionale du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, organisée à Thessalonique au mois de décembre 2002, a réitéré l’importance de la démocratie locale et de la coopération transfrontalière comme objectifs majeurs pour 2003 et les années suivantes.

Le Coordinateur Spécial du Pacte, Ehrard Busek, a conclu en affirmant que « la coopération systématique des acteurs locaux (gouvernements, société civile et monde des affaires), y compris la coopération transfrontalière, doit fournir les bases de la coopération régionale en Europe du Sud-Est, en vue d’améliorer la convergence économique, la cohésion sociale et la réconciliation, ainsi que la démocratie locale et la stabilité. »

Lors des trois dernières années, tous les pays de l’Europe du Sud-Est sont parvenus, grâce à l’assistance technique et financière des donateurs bi- et multilatéraux, en particulier dans le cadre des activités du Pacte de Stabilité, à se doter d’une association de pouvoirs locaux, au sein de laquelle se regroupent librement un grand nombre de communes qui jouent un rôle important dans le développement de la vie démocratique des pays.

Dans ce nouveau contexte politique, les associations de pouvoirs locaux ont au moins deux rôles fondamentaux à jouer. En premier lieu, elles doivent fournir des services à leurs membres (communes) pour leur permettre de renforcer leurs compétences et leurs capacités (dans les domaines administratif, juridique, fiscal et de la gestion ainsi qu’en matière de développement social et économique). Ensuite, elles doivent mettre en place une coopération efficace (destinée à moyen terme à devenir un partenariat) avec le pouvoir central en représentant et en défendant les intérêts de leurs membres.

Le Congrès possède une longue expérience en matière de coopération avec les associations de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-Est, qui remonte dans certains cas au début des années 90.

Lors de sa Session plénière en 2001, le CPLRE, sur la base des résultats du Forum des villes et des régions de l’Europe du Sud-Est (Skopje, novembre 2000), a adopté la Résolution 111 (2001), qui souligne l’importance des associations de pouvoirs locaux dans le développement de la démocratie locale en Europe du Sud-Est. Cette résolution réaffirme également la nécessité d’œuvrer au renforcement des associations de pouvoirs locaux et à la mise en place d’un réseau au sein duquel elles se rassembleraient.

Le Conseil de l'Europe s’emploie depuis 2001 à la création de ce réseau grâce à la contribution volontaire du Gouvernement suisse (DDC) dans le cadre du Pacte de Stabilité.

L’action prévoyait notamment l’organisation en 2001 d’une série de quatre séminaires régionaux pour toutes les associations de pouvoirs locaux de la région. Ils se sont tenus respectivement à Tivat (Monténégro) en mai, à Tirana (Albanie) en juin, à Sofia en septembre et à Dubrovnik en octobre.

Le Gouvernement suisse (DDC) a maintenu en 2002 son soutien technique et financier aux activités du Réseau. Une série de 4 séminaires a été organisée, l’un à Budapest au mois de mars sur la préparation des projets à soumettre aux donateurs, un autre à Sarajevo en septembre sur les services à fournir aux membres par les associations, un troisième à Sinaïa (Roumanie) en octobre sur les problèmes d’organisation/gestion interne des associations et un dernier sur les problèmes de la coopération transfrontalière, organisé à Genève au mois de novembre.

L’Union Centrale des Villes et Municipalités grecques (KEDKE) a aussi soutenu le Réseau en 2002, entre autres, en organisant une conférence à Thessalonique (début mars) sur les problèmes d’échange d’informations et le développement des sites Internet pour le Réseau et pour les associations.

En décembre 2002, le CPLRE a organisé à Strasbourg la Conférence inaugurale du Réseau. Les conclusions de la conférence ont porté sur la nécessité de consolider le Réseau en 2003 en développant la coopération, en échangeant des expériences et bonnes pratiques et en travaillant en commun à la préparation d’activités communes à soumettre aux donateurs pour financement.

Il semble utile, qu’à un stade ultérieur, le CPLRE assiste les Associations de pouvoirs locaux de la région dans la création d’une structure formelle, telle qu’une union entre toutes les Associations de Pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-Est.

3. POURQUOI UN RESEAU ?

Le CPLRE considère qu’il est essentiel de contribuer, dans l’esprit du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, au renforcement des différentes associations de pouvoirs locaux de cette région. Les associations ont des niveaux de développement très différents et le degré de décentralisation varie énormément d’un pays à l’autre.

Le CPLRE estime donc que le regroupement de ces associations au sein d’un réseau améliorera les échanges d’expériences et contribuera au renforcement de la position de chacune sur sa propre scène politique interne. Les points suivants ont été définis lors des réunions précédentes comme représentant les besoins les plus urgents:

Objectifs principaux :

· Développement de la décentralisation et de la démocratisation dans la région, dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

· Renforcement de la position, du rôle et des capacités de chaque Association dans son pays en tant que défenseurs des droits et devoirs des autorités locales et partenaires du Gouvernement central ;

Objectifs plus spécifiques :

· Organisation d’échanges d’informations, de bonnes pratiques, de textes législatifs et d’expériences entre les Associations de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-Est ;

· Organisation de projets communs, à soumettre aux donateurs en vue de leur financement ;

· Mise en place de jumelages et de partenariats techniques.

4. QUELLES SONT LES PARTIES CONCERNEES ?

La majorité des pays de l’Europe du Sud-Est ne dispose que d’une seule association de pouvoirs locaux. Il y a toutefois le cas de la Bosnie-Herzégovine où chaque entité a son Association et la Roumanie où quatre associations roumaines se sont regroupées très récemment en une association, la Fédération roumaine des pouvoirs locaux, afin de pouvoir parler d’une seule voix aux autorités nationales.

Les associations des pouvoirs locaux suivantes peuvent faire partie du réseau:

ALBANIE Association des communes albanaises
BOSNIE HERZEGOVINE Association des communes et villes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
Association des communes et villes de la Republika Srpska
BULGARIE Association nationale des communes de Bulgarie
CROATIE Association des villes et communes de la République de Croatie
SERBIE ET MONTENEGRO Conférence permanente des villes et communes de Yougoslavie
Monténégro Association des villes du Monténégro
Kosovo Association des communes du Kosovo
GRECE Union centrale des municipalités et communes (KEDKE)
MOLDOVA Association des maires et des collectivités locales de la République de Moldova
Fédération des Autorités locales et régionales
ROUMANIE Fédération des pouvoirs locaux de Roumanie
SLOVENIE Association des communes de Slovénie
Association des communes et villes de Slovénie
ERYM/FYROM Association des unités d’autonomie locale de la République de Macédoine
TURQUIE Association communale turque

Dans le futur, il est également prévu d’inviter à participer aux activités du Réseau, les Associations de régions existant en Europe du Sud-Est (conformément au Mandat du Groupe de travail ad hoc – Annexe III, point 6).

5. COMMENT LE RESEAU EST-T-IL GERE ?

Le Réseau est géré par un « project manager », qui supervise la mise en œuvre des activités en coopération avec le CPLRE et les différentes associations membres du réseau.

Pour permettre d’obtenir les meilleurs résultats possibles et de limiter les coûts, une association de pouvoirs locaux de la région est chargée du secrétariat du Réseau. Le Réseau profite ainsi de l’expérience, des locaux, du personnel et des moyens et équipements de l’association d’accueil, qui possède les caractéristiques suivantes:

· une longue expérience;
· de bons rapports avec les autorités nationales, un rôle reconnu, des relations bien établies aux niveaux international et régional;
· une direction politique et administrative efficace;
· des personnels compétents possédant une bonne connaissance des langues étrangères, en particulier de l’anglais.

En 2002, le Secrétariat a été assuré par l’Association Nationale des Municipalités de la République de Bulgarie (NAMRB) et Monika Romenska, Directrice Adjointe de NAMRB avait été nommée « project manager ».

A la réunion organisée à Strasbourg au mois de décembre dernier, le Réseau a adopté le principe de rotation du Secrétariat. Ainsi, en 2003, c’est la Fédération des Pouvoirs Locaux de Roumanie qui assurera le Secrétariat du Réseau.

Pour garantir un contact permanent entre les différents membres du Réseau, nous avons demandé à chaque association de nommer un « coordinateur national » (Liaison Officer), il s’agit d’un membre du staff de l’association ayant une bonne connaissance des langues étrangères.

Chaque association a nommé un coordinateur national (cf. la liste ci-après):

6. QUELLES ACTIVITES ?

Le Secrétariat du réseau, de par sa nature, est chargé de mettre en œuvre toute une gamme d’activités et de répondre aux demandes de toute nature émanant des associations membres. Il ressort des discussions tenues lors des deux dernières années que les activités prioritaires dans les premières années du Réseau ont été et seront les suivantes:

1. Echanges / Diffusion d’informations

2. Préparation de projets communs à réaliser sur la base de financements multi/bilatéraux

3. Organisation d’ateliers, de conférences, de séminaires de formation communs pour les personnels des Associations

4. Développement de la coopération, des partenariats, de la coopération transfrontalière

5. Lobbying international / mise en réseau avec d’autres réseaux déjà existants ou institutions

6.1 ECHANGES/DIFFUSION D'INFORMATIONS

SUPPORTS:

· création d'un site Internet (www.nalas-see.org) offrant un lien avec les différents sites Internet nationaux
· bulletin en anglais (résumés à traduire dans les différentes langues par les coordinateurs nationaux)
· création d'un réseau de courrier électronique, établissement de listes de diffusion de documents généraux ou spécifiques
· élaboration de documents d'information sur des sujets donnés
· organisation de manifestations (réunions annuelles, réunions sur des thèmes particuliers)

CONTENU

· législation/techniques de lobbying visant à exercer une influence sur l'adoption des lois en faveur de la décentralisation au niveau national
· questions techniques (prestations de services)
· questions financières et fiscales
· questions administratives
· programmes des donateurs

6.2. PREPARATION DE PROJETS COMMUNS EN VUE D'UN FINANCEMENT INTERNATIONAL (prévoyant la formation préliminaire du personnel)

· Conseil de l'Europe
· Programme CARDS ou autres programmes de l’Union Européenne
· USAID
· Open Society Institute (OSI)/Initiative de gouvernement local (LGI)
· PNUD
· Autres donateurs nationaux ou internationaux

6.3. ORGANISATION D'ATELIERS/CONFERENCES/SEMINAIRES DE FORMATION COMMUNS

· Séminaires de formation des personnels des associations de pouvoirs locaux
· Conférence annuelle du Réseau
· Ateliers spécialisés liés aux travaux de chaque comité
· Echanges d'experts/visites d'étude
· Organisation de jumelages/partenariats
· Réunions des président(e)s/directeurs(trices) exécutifs(ves)/des personnels des différentes associations

6.4. COOPERATION, PARTENARIATS, COOPERATION TRANSFRONTALIERE

· Mise en place de jumelages et de partenariats techniques
· Création d'EUROREGIONS
· Travail de sensibilisation en faveur de la ratification de la Convention de Madrid et d’un accord multilatéral entre les pays de l'Europe du Sud-Est
· Travail de sensibilisation visant à favoriser l'adoption de dispositions de droit interne plus favorables au développement de la coopération transfrontalière

6.5. ACTION INTERNATIONALE/NATIONALE

· Relations avec le CPLRE, l'OSI, la Banque mondiale, le Comité des régions de l’UE
· Relations avec IULA
· Relations avec les donateurs bilatéraux/multilatéraux
· Renforcement des rôles et des relations au niveau national
· Adoption de dispositions législatives favorables aux associations de pouvoirs locaux

7. PROGRAMME D’ACTIVITES 2003/2004

Les activités du réseau en 2003/2004 débuteront par une série de deux séminaires organisés grâce à l’assistance technique et financière de la Fondation SOROS (OSI-LGI).

Le premier sera organisé les 9-10 mai 2003 à Ohrid en « ex-République yougoslave de Macédoine » et portera sur le thème suivant : comment arriver à un consensus sur un sujet spécifique entre les différents membres des associations ? Le deuxième séminaire sera organisé à Belgrade au mois de juillet et traitera de l’amélioration des compétences des membres du conseil des associations et de leur staff dans les relations publiques.

Le Gouvernement suisse a décidé de soutenir les activités du Réseau en 2003/2204 à travers l’organisation d’une série de quatre séminaires. Le premier sera organisé au Monténégro au mois de juin et présentera les différents programmes disponibles pour le développement des associations dans la région de l’Europe du Sud-Est. Un deuxième séminaire sera organisé en Albanie en septembre et traitera de l’amélioration des capacités des associations à assister leurs membres dans la préparation des budgets. Un troisième séminaire sera organisé en Moldova au mois de novembre et sera consacré à la préparation des projets à soumettre aux donateurs. En 2004, un dernier séminaire sera organisé en Slovénie sur l’amélioration dans la fourniture de services liés aux problèmes de l’environnement. Un programme plus détaillé des activités du Réseau pour 2003-2004 se trouve dans le tableau suivant.

8. ANALYSE DES CARACTÉRISTIQUES DES ASSOCIATIONS DE POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX D’EUROPE DU SUD-EST- RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA FEDRE EN 2002-2003²

8.1 Bref rappel historique

Le Réseau qui rassemble les Associations de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-est s’est réuni pour la première fois à Istanbul début novembre 2001 puis à Strasbourg les 13-14 décembre 2001. Cette initiative était l’aboutissement de plusieurs workshops thématiques organisés durant l’année 2001 par le Conseil de l’Europe à destination de ces Associations.

A cette époque, il a été décidé que chaque Association désignerait l'un de ses membres, appelé couramment « coordinateur national» (Liaison Officer), pour la représenter de manière permanente auprès du Réseau, le secrétariat de celui-ci étant confié à l’Association nationale des Municipalités de la République de Bulgarie. C’est lors d’une réunion des «liaison officers» les 25 et 26 janvier 2002 à Sofia que le programme d’activités du Réseau, qui comprenait la mise en ligne d’un site Internet et la tenue d’une série de workshops thématiques, a été adopté. Il a ensuite pu être mis en œuvre grâce au soutien financier de la Direction suisse du Développement et de la Coopération (DDC) et à l’aide logistique du Congrès. Le site Internet du Réseau www.nalas-see.org est en ligne depuis le printemps 2002 : il a pour objectif d’en refléter l’activité et propose des liens vers les sites Internet des Associations-membres.

L’objectif du Réseau est de favoriser la décentralisation en Europe du Sud-est, notamment :

· par l’échange d’informations, de législations et de « bonnes pratiques » ;
· par le renforcement de la position de chaque Association dans son pays respectif ;
· par l’élaboration de projets conjoints soumis collectivement à des donateurs pour leur financement ;
· par la mise en place de jumelages et de partenariats techniques.

8.2 La démarche de la FEDRE

La Fondation FEDRE participe aux activités et aux réunions du Réseau, en qui elle discerne un grand potentiel, depuis le début de son existence. L’idée du présent rapport est née en été 2002, au moment où le Réseau, pour des raisons techniques dues à un retard dans le versement de l’aide financière qui était prévue, connaissait une longue interruption de son activité qui s’étendit de fin mars à la mi-septembre. Ce fut une occasion de réfléchir à la fragilité de ce Réseau qui venait à peine de naître et qui reposait essentiellement sur les contacts personnels qui s’étaient noués entre les 12 «Liaison Officers» représentant les 12 Associations-membres issues des pays inclus dans le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-est.

Au-delà des «Liaison Officers», quel était l’impact de l’existence et de l’activité du Réseau sur les diverses Associations-membres et les problèmes concrets qu’elles doivent affronter (situation matérielle, relations avec les communes, avec le Gouvernement central et le Parlement, contacts internationaux, capacités à rendre des services aux autorités locales, etc…) dans des pays en transition où les conditions économiques ne sont pas aisées et le degré de décentralisation et d’autonomie locale souvent encore perfectible ? Poser cette question revenait en pratique à concevoir l’idée d’un sondage en profondeur auprès des Associations pour mieux cerner leurs besoins, leurs attentes vis-à-vis du Réseau, la manière dont celui-ci devrait se structurer et le type d’activités dans lequel il devrait se spécialiser pour être le plus utile aux Associations qui en sont membres tout en répondant le plus adéquatement possible aux grands objectifs rappelés ci-dessus.

Un collaborateur de la FEDRE, M. Miroslav Veprek, a été envoyé sur place, dans chaque pays, visiter chaque Association, pour interroger son équipe administrative permanente et certains de ses membres, maires ou élus locaux, sur la base du questionnaire qui se trouve en annexe. Pour garantir une meilleure efficacité, ce questionnaire initialement élaboré en anglais a été traduit en russe, en albanais, en serbe-croate-bosniaque et en bulgare. Cette enquête a bénéficié du soutien de la Direction suisse du Développement et de la Coopération, que nous remercions.

8.3 Le questionnaire et la procédure d’enquête (Cf. Annexe I et II)

Il a d’abord été rappelé aux personnes sondées que l’objectif de l’enquête n’était pas de porter un jugement sur les diverses Associations-membres du Réseau, mais de mieux comprendre leurs problèmes et leurs besoins d’une part et, d’autre part, de discerner plus clairement comment le Réseau pourrait leur rendre mieux service au profit d’une meilleure décentralisation dans leurs pays respectifs.

Le questionnaire se divisait en trois parties.
La première était centrée sur les problèmes internes de l’Association (personnel permanent, locaux, équipement technique, présence sur le Internet, budget et sources de financement).
La deuxième visait à mieux connaître les relations développées par l’Association avec d’autres Associations analogues ou avec l’étranger, et quel type d’impulsion venue de l’extérieur elle imaginerait le plus apte à les développer.
La troisième, enfin, concernait directement le Réseau : comment était-il perçu d’abord, et quelles étaient ensuite les attentes qui s’exprimaient à son sujet, notamment par rapport aux problèmes concrets qu’il pourrait aider à résoudre, au type d’activités qu’il devrait conduire et à la manière dont il pourrait développer les contacts internationaux de l’Association.

8.4 Des Associations dans des situations contrastées, et parfois problématiques³

Le fonctionnement du Réseau dépend nécessairement de la capacité d’action des Associations qui en sont membres. Certes, tout le monde reconnaît que l’un des points les plus importants qui justifie la création d’un tel Réseau est la similitude des problèmes que doivent affronter les pouvoirs locaux et régionaux dans les différents pays du Sud-est de l’Europe. Toutefois, si les problèmes sont très largement semblables, la situation pratique des diverses Associations est parfois très contrastée et, pour certaines d’entre elles en tous cas, lourde de quantité de problèmes qui en entravent le fonctionnement. Dans la suite de ce chapitre, nous énumérerons certains faits concrets qu’on ne saurait dissimuler, sans toutefois (puisque l’intérêt d’un tel propos n’est pas là) dire à quelle Association ils se rapportent.

Financièrement, toutes les Associations sont dépendantes de programmes internationaux (Banque mondiale, Union Européenne, VNG, USAID, Soros…) d’une manière significative, et en tous cas, nettement plus élevée que ce qui est le cas pour leurs homologues d’Europe occidentale. Dans les meilleurs des cas, les cotisations des membres se montent à 40% ou 50% du budget⁴, alors qu’en Europe occidentale, les Associations analogues tirent l’essentiel de leurs ressources des cotisations des membres et des services payants qu’elles offrent. Par ailleurs, certaines Associations doivent faire face au non-paiement de leur cotisation par une partie de leurs communes membres. En effet, il n’est pas rare que des communes aient elles-mêmes des problèmes financiers considérables et ne perçoivent pas en outre suffisamment bien l’activité de l’Association et son utilité pour elles⁵.

Dans les cas les plus extrêmes, on remarque que quelques Associations dépendent très largement d’un programme international, au point que la fin de ce programme (parfois prochaine dans certains pays) est de nature à remettre en cause le fonctionnement, sinon l’existence même de l’Association. Même dans celles qui ne sont pas à ce point dépendantes de programmes internationaux, on rencontre parfois des difficultés financières considérables. Ainsi, une Association a préféré au mois de février 2003 retarder le paiement de certaines factures pour pouvoir tout simplement continuer de verser le salaire d’un personnel pourtant peu nombreux (2 personnes).

L’effectif du « staff » administratif varie dans une mesure considérable, puisqu’il est de 30 personnes pour la plus « grande » et d’une seule personne pour la plus petite Association. Parfois, on note que certaines d’entre elles travaillent bénévolement. Ce qu’il est important de noter, c’est que les trois-quarts des Associations ont entre deux et quatre personnes, soit un effectif très réduit.

Les locaux les plus vastes ne font pas moins de 400 m² (en fait 800 m² sur quatre étages, dont la moitié est louée), ce qui est considérable. Une Association a son siège dans le bâtiment (immense) du Parlement. A l’autre extrême, on s’aperçoit qu’une Association est depuis quelque temps domiciliée dans… une cave sans quasiment de fenêtres, alors qu’une autre loue une chambre d’hôtel et qu’une autre encore a son secrétariat dans un immeuble HLM de banlieue. Une seule Association est propriétaire des locaux qu’elle occupe, les autres sont locataires : soit elles louent auprès de privés, soit auprès d’organismes publics. Dans un cas, le loyer de l’Association est payé par la commune où se trouve son siège. Quatre Associations (sur douze) ont des locaux de plus de 100 m².

Sur le plan de l’équipement des bureaux en matériel, notamment informatique, le bilan est plus globalement satisfaisant, grâce en particulier à l’aide internationale. Il en va de même des sites Internet⁶, puisque seulement une Association (sur douze) n’en a pas encore. Le domaine de l’équipement des bureaux réserve parfois encore certaines surprises, certes mineures. Ainsi, deux Associations n’ont pas de photocopieuse et l’une des deux pas non plus de Fax.

Les difficultés internes de certaines Associations peuvent éventuellement, quand elles se produisent, compromettre la qualité des services qu’elles offrent aux communes qui en sont membres, tout comme elles peuvent rendre floue leur image auprès de celles-ci comme du Gouvernement central qui sera moins porté à les écouter si elles paraissent faibles.

De même, les conséquences sur le Réseau et son fonctionnement ne sauraient non plus être négligées. En raison de leur petite taille (rappelons que la majorité des Associations ont un staff de moins de cinq personnes) et de situations internes parfois difficiles, certaines Associations sont bien sûr limitées au niveau de la contribution active qu’elles peuvent fournir au Réseau. Vouloir l’ignorer ne serait pas réaliste. Réciproquement, s’il est certain que le Réseau peut idéalement contribuer à renforcer les Associations qui en sont membres (c’est même un de ses objectifs), il faut que ces dernières soient conscientes que le Réseau ne pourra pas à lui seul régler une partie significative de leurs problèmes et que tout attendre du Réseau serait probablement une illusion.

8.5 Comment les Associations envisagent-elles les relations internationales ?

Du local à l’international, le lien n’est pas évident. Dans leur écrasante majorité, les Associations se rendent compte du rôle déterminant de leur Gouvernement central en matière de relations internationales et de sa volonté d’en demeurer le seul maître. Ainsi cette question se pose sous l’angle des relations qu’entretient chaque Association avec son Gouvernement respectif. De ce point de vue, la situation est très variable suivant les pays mais, d’une manière générale, il est reproché aux Gouvernements de l’Europe du Sud-est de ne pas saisir toute l’importance que revêt aujourd’hui la problématique locale et régionale telle qu’elle est comprise en Europe occidentale en général, et dans l’Union Européenne en particulier. Ainsi les Associations voudraient être plus systématiquement consultées sur les dossiers internationaux qui concernent directement ou indirectement les pouvoirs locaux et régionaux qu’elles représentent.

Plusieurs Associations font toutefois état d’une amélioration des relations avec le pouvoir central ces deux ou trois dernières années, même si la situation demeure en général insatisfaisante de ce point de vue. Ainsi, certaines Associations sont en pourparlers avec leurs autorités centrales pour être informées sur la base de rencontres régulières avec les Ministres. Quelques Associations ont même pour objectif de signer une Convention avec le Gouvernement pour régler leurs relations avec ce dernier, alors que d’autres disposent déjà d’un statut consultatif auprès du Gouvernement et du Parlement (ce qui ne signifie pas qu’elles soient toujours consultées suffisamment à l’avance pour exercer une influence).

Si le dossier des relations internationales pose largement le problème des relations des Associations avec leur Gouvernement central, en arrière-plan se dessine le problème de la compréhension par le Gouvernement du rôle et du travail des Associations, ce qui conditionne en bonne part l’utilité dont il les créditent. Or, en Europe du Sud-est où l’autonomie locale « à l’occidentale » est une notion récente et pas toujours pleinement comprise des autorités, où de surcroît les Associations sont souvent récentes et/ou faibles en effectif et en moyens, il ressort du questionnaire que les Associations ont de la peine à faire comprendre au Gouvernement – mais aussi parfois aux communes elles-mêmes ! – quelle est la nature du travail qu’elles accomplissent et la valeur ajoutée que cela génère pour l’ensemble du pays. Il s’agit d’un point important car tant que le rôle des Associations ne sera pas clairement perçu de leur Gouvernement et de leur Parlement, celui du Réseau n’a pas beaucoup de chances de l’être. La plupart des Associations en sont du reste conscientes et aimeraient avoir les moyens financiers de conduire des campagnes d’information, de sensibilisation et de relations publiques sur le travail qu’elles accomplissent. De même, elles souhaitent que le Réseau puisse les initier aux pratiques de lobbying qui se déroulent dans certains pays occidentaux en faveur des autorités locales et régionales.

8.6 Comment les Associations voient-elles le Réseau ?

A part les « Liaison Officers» qui participent aux activités du Réseau depuis le début, le reste du personnel administratif des Associations a été informé de son existence, soit immédiatement après la réunion d’Istanbul du 1^er novembre 2001, soit dans un délai qui s’étend environ jusqu’au "workshop" de Jahorina à la mi-septembre 2002. En ce qui concerne les Maires, tous ne sont pas encore informés de l’existence du Réseau et ceux qui le sont l’ont été par l’Association dont ils sont membres.

La perception du Réseau est en général largement positive et les espoirs qui sont placés en lui apparaissent très grands. On lui fait confiance dans l’immédiat, en étant conscient qu’il ne s’agit que du commencement de ses activités, et c’est plus en raison de ce qu’il pourrait être que ce qu’il est réellement au moment du sondage qu’on exprime de telles attentes. Parallèlement s’exprime le souhait d’un renforcement du Réseau, qui passe notamment par l’idée d’une professionnalisation et par la fourniture de services plus concrets aux Associations que l’organisation périodique de workshops restreints qui profitent essentiellement aux officiers de liaison et à un cercle restreint d’autres membres⁷.

8.7 Vers un Réseau professionnalisé et mieux structuré

L’opinion dominante des personnes interrogées est que le Réseau est aujourd’hui limité dans son potentiel de développement par son caractère informel. Cela induit un manque de visibilité du Réseau, ce qui est problématique puisqu’une de ses fonctions principales devrait être, au dire des sondés, de représenter les diverses Associations-membres dans des contacts internationaux. Dans le même sens, certains ont exprimé le souci que l’on clarifie en priorité les tâches et les objectifs stratégiques du Réseau pour pouvoir ensuite plus efficacement réfléchir sur les structures qui conviendraient le mieux à ces tâches et à ces objectifs.

Aujourd’hui, le Secrétariat est confié à une Association-membre, suivant un principe de rotation qui du reste a été critiqué assez massivement s’il devait se faire sur une base annuelle, délai jugé trop court pour que la tâche du Secrétariat puisse être accomplie avec efficacité. Des opinions estiment que le Secrétariat devrait être permanent, et que c’est la Présidence du Réseau qui devrait être tournante. Certaines propositions souhaitent ainsi la constitution d’un Secrétariat autonome du Réseau et travaillant à plein temps uniquement pour lui sous l’autorité d’une direction collégiale où chaque Association serait représentée par son Président ou une personne déléguée par lui. Une professionnalisation du Réseau allant dans ce sens nécessiterait bien sûr de réunir les moyens d’avoir un budget de fonctionnement, couvrant notamment le personnel et le matériel, nettement supérieur à celui qu’il est à l’heure actuelle.

Dans le même sens, un nombre significatif des sondés a estimé que le Réseau devait être capable de s’appuyer sur un groupe d’experts internationaux spécialisés dans le domaine de l’autonomie locale et dans celui du financement extérieur d’activités (fund raising). La présence de ces experts serait également un service dont les Associations-membres pourraient profiter. Encore plus ambitieux, certains ont estimé que l’une des activités du Réseau devrait être de gérer un Centre de formation propre, spécialisé sur l’Europe du Sud-Est.

En ce qui concerne des relations mieux structurées entre le Réseau et les Associations, certains ont avancé l’idée que les décisions du Réseau puissent être obligatoires pour les Associations, étant donné bien entendu que chacune d’entre elle devrait disposer d’une voix au sein de l’instance décisionnelle du Réseau. Par ailleurs, chaque Association devrait pouvoir à terme contribuer matériellement au fonctionnement du Réseau, soit sur la base d’une cotisation financière, soit sur celle de prestations en nature, suivant des modalités à préciser, étant entendu que personne n’imagine que cela soit suffisant pour que le Réseau puisse continuer de développer ses activités sans devoir recourir à des financements extérieurs.

8.8 Préciser et développer le rôle international du Réseau

Aujourd’hui, chaque Association a ses propres contacts internationaux qui sont en outre, pour nombre d’entre elles, une source très importante de financement (VNG, USAID, Soros, etc…). La plupart des répondants souhaitent pourtant que le Réseau joue dans ce domaine un rôle plus important, mais dans une optique précise afin de ne pas entrer en concurrence avec ce que chaque Association a développé pour son propre compte. Il se dégage notamment l’idée que dans certains types de relations internationales, les Associations seraient plus fortes et plus crédibles si elles se présentaient unies sous la bannière du Réseau.

Quels sont les cas de figure qui ont été évoqués ? Il s’agit essentiellement des contacts avec les grandes organisations internationales ou européennes, en particulier le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne. La référence au Conseil de l’Europe n’est pas surprenante, puisque c’est en son sein, et notamment au sein du CPLRE, que le projet de mise en Réseau des Associations du Sud-est de l’Europe a mûri et s’est réalisé, avec l’aide logistique du Congrès. En outre, le souhait de voir le Réseau représenter les Associations auprès de l’Union Européenne et du Comité des Régions mérite d’être pris fortement en considération, car il s’agit d’un rôle que le Réseau n’a pas jusqu’ici exercé. L’idée directrice est là encore que pour traiter avec une institution de l’importance de l’Union Européenne, il est mieux de le faire ensemble si l’on veut optimiser les chances de succès. Par ailleurs, le rôle du Réseau auprès de l’UE ne se réduirait pas à de simples contacts en vue de participer à tel ou tel programme communautaire : au-delà, il aurait à terme pour visée la participation active du Réseau à la mise en place de l’acquis communautaire au niveau local dans l’ensemble des pays du Sud-est de l’Europe, quel que soit leur calendrier prévisible d’adhésion, ce qui s’avère une tâche d’une importance primordiale qui, si elle était accomplie, pourrait presque à elle seule justifier l’existence du Réseau.

De même il est souhaité que le Réseau en tant que tel puisse représenter les Associations-membres auprès d’associations représentatives de pouvoirs locaux et régionaux, qu’elles soient européennes comme le CCRE ou l’Association des Régions Frontalières Européennes (ARFE), ou mondiales comme IULA, la Fédération des Cités Unies et, demain, la nouvelle association « Cités et Gouvernements locaux Unis ». Un souhait similaire est exprimé vis-à-vis des Nations-Unies, notamment de sa Commission Economique pour l’Europe ainsi que de ses divers Programmes, notamment dans les domaines de l’environnement et du développement (PNUE, PNUD).

Un autre thème soulevé a été la représentation auprès des Associations nationales occidentales d’autorités locales. Les avis sont ici plus partagés. Certains estiment que le Réseau est la structure indiquée pour ce type de contacts. D’autres pensent en revanche que chaque Association a ses propres contacts avec des Associations homologues ainsi qu’avec d’autres communes occidentales, et qu’il n’est pas nécessaire de charger le Réseau de cette tâche. En revanche, il y a un accord général pour dire que c’est le Réseau qui doit être chargé d’organiser un échange de « bonnes pratiques » avec les Occidentaux (Associations et communes) dans les divers secteurs de la gestion locale. Il va de soi que cette activité devrait être couplée avec celle que jouerait le Réseau en faveur d’une diffusion de l’acquis communautaire de l’UE dans les divers pays de l’Europe du Sud-est.

8.9 Information et communication

L’une des fonctions de base d’un Réseau est de faire circuler l’information entre ses membres. Idéalement, cette circulation d’information doit concerner l’état des législations concernant les pouvoirs locaux et les projets de réforme en cours, les programmes des organismes internationaux et européens pertinents (notamment l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe) ainsi que les principales sources de financement, l’activité des diverses Associations-membres elles-mêmes et les contacts qu’elles ont avec les autorités centrales dans leurs pays respectifs (Gouvernement et Parlement). On doit aussi diffuser l’acquis des activités du Réseau (aujourd’hui principalement les "workshops") et ne pas oublier l’échange d’expériences concrètes, en particulier les exemples de ce qu’il faut faire et, à l’inverse, de ce qu’il ne faut pas faire.

Certains ont même estimé qu’une bonne information en provenance du Réseau pouvait être une contribution significative au renforcement des Associations elles-mêmes (ce qui un des objectifs poursuivis) en mettant à leur disposition une somme d’expériences et de renseignements bien supérieure à ce qu’elles ont individuellement. Cela devrait faire gagner du temps et rendre plus efficace chaque Association dans son travail de tous les jours. Un répondant a résumé cet argument par la formule : « Il ne faut pas que je trouve tout seul si quelqu’un sait déjà ». Autre avantage du Réseau qui a été souligné dans plusieurs réponses : éviter les doubles emplois de l’aide internationale aux pouvoirs locaux en Europe du Sud-est grâce à une meilleure information réciproque. C’est important car l’existence du Pacte de Stabilité par l'Europe du Sud-est n’arrive pas toujours à les éviter.

Information, c’est aussi connaissance de l’autre. Plusieurs réponses indiquent ainsi que le Réseau devrait contribuer à une meilleure connaissance réciproque des Associations qui en sont membres, grâce notamment à son site Internet mais pas uniquement. Chaque Association devrait au moins une fois par mois informer les autres de ses activités. Certains ont aussi proposé que le Réseau puisse à terme organiser des visites tour à tour dans chacune des Associations tandis que certaines réponses ont déploré que les "workshops" passés n’aient pas permis plus souvent de visiter l’Association-hôte. Un grand intérêt pour les lois touchant l’administration locale et les réformes en cours dans les divers pays a par ailleurs été manifesté, ainsi qu’une initiation aux principes du lobbying.

Telles sont les principales lignes de force qui ressortent des réponses questionnaire. Mais ces propos vont en général de pair avec une critique du fonctionnement du Réseau. On demande en particulier que l’information issue des "workshops" soit mieux diffusée et qu’un rapport soit systématiquement rédigé après chacun d’eux (ce qui est le cas depuis le "workshop" de Sinaia début octobre 2002). Dans le même sens, un nombre important de critiques est adressé au site Internet, qui est jugé insuffisamment dynamique pour jouer le rôle capital qui devrait être le sien dans le fonctionnement du Réseau.

8.10 Conduire des projets communs

Si communiquer et échanger de l’information et des expériences est jugé très important, un nombre significatif de réponses va dans le sens du développement d’un projet transfrontalier concret qui serait réalisé par le Réseau. Reste à identifier la région transfrontalière où il se déroulerait, ce que les réponses ne précisent pas.

En revanche, il y a des propositions variées quant au domaine éventuel d’activités : l’environnement, l’économie d’énergie, l’eau, la gestion des déchets, la communication auprès des citoyens, l’élaboration en commun de modèles de lois sur divers aspects de la gestion locale, l’agriculture dans la perspective de sa douloureuse adaptation à l’Union Européenne, etc… Ce travail mobiliserait non seulement le Secrétariat et les Associations-membres du Réseau, mais aussi des groupes d’experts dont s’entourerait le Réseau.

Il est évident toutefois que la mise sur pied de projets concrets de cette nature, que ce soit au stade des contacts préliminaires, de la recherche de fonds ou ensuite de la mise en œuvre et de l’évaluation nécessite que le Réseau soit formellement beaucoup plus structuré que ce n’est le cas à l’heure actuelle.

8.11 Conclusion : faire fructifier un acquis déjà non négligeable

Toutes les Associations-membres ont conscience de participer, avec le Réseau, à une aventure enthousiasmante. Certaines disent même clairement que leur appartenance au Réseau a renforcé leur crédibilité auprès du Gouvernement, et qu’elles souffriraient d’une éventuelle disparition du Réseau.

Une connaissance mutuelle a été créée, des méthodes de travail (certes encore à développer et à professionnaliser) ont été mises en place. Il y a donc un acquis incontestable, mais l’avenir reste encore incertain. Dans la période actuelle, un appui politique est devenu nécessaire, et nul n’est mieux placé que le Groupe de travail ad hoc des élus locaux et régionaux du Sud-est de l’Europe pour, sur la base de ce rapport, en prendre l’initiative.

Conclusion Générale

Sur la base des informations de ce rapport, votre Rapporteur tient à souligner que la mise en place du Réseau dépend de l’engagement des coordinateurs nationaux (eux-mêmes soutenus par les Associations) et du soutien continu de plusieurs donateurs dont le gouvernement suisse.

Les points principaux de ce rapport sont à retenir dans la Résolution.

ANNEXE I - QUESTIONNAIRE

GENERAL OVERVIEW of the Associations of Local and Regional Authorities of South- East Europe,with feed-back on their Network

realised by FEDRE

Target-people

1. Administrative staff of the Associations
2. Elected members of the Associations (Board, Executive Council, General Assembly…)

Objective of the inquiry

This inquiry does not have the objective neither to evaluate, nor to judge, the way the Associations are functioning. We do not pursue either an academic purpose consisting of a sophisticated compiling of data and statistics leading to the mere production of a book which will not be read outside of the academic spheres.
On the contrary, this inquiry is action-oriented. It is strictly designed to have a better knowledge of the problems and needs which arise at the level of each Association, in order to take it more accurately into account in the launching of future activities by the Network itself.

Feed-back on the Network

This work will lead to the redaction of a report (ca. 20 pages) and to some proposals for a set of recommendations which will be submitted, by Spring 2003, to the NALAs Network and, ultimately, to the “ad hoc” South-East Group of elected representatives members of the CLRAE in Strasbourg.

1.1.Internal structure of your Association (organisational issues)
(Set of questions aiming to get a better understanding of the practical situation of the Association, for instance:)

-1.1.1.administrative staff (number, tasks, eventual presence of experts)
-1.1.2.budget (sources of financing, allocation of the funds…)
-1.1.3.premises (surface, type of tenure: owned, rented, temporarily lend…),
-1.1.4.technical equipment (phones, fax, PCs…), problems...
-1.1.5.management of the web site or plans to have one in future (who pays it...)
-1.1.6. other points

1.2.External relations of the Association (relational issues)

· Relations with the central State (Government and Parliament), Associations...
- 1.2.1.How do you see these relations nowadays?
- 1.2.2.How to eventually improve them?
- 1.2.3.Would an external impulse be useful in that respect and from what kind should it be?

- 1.2.4.Relations with other Associations representing other types of Local Authorities in the country (when there are several Associations, Unions or Foundations of/for Local Authorities, in the same country)

1.3.The Network and the Association

· Vision, or non-vision, of the Network:
- 1.3.1.How were you informed of the existence of the Network?
- 1.3.2.What is your perception of the Network?

· What are your expectations towards the Network, for instance:

- 1.3.3.Help you to solve some of your problems, and which ones
- 1.3.4.Help to develop the international relations, and in which way
- 1.3.5.Type of activities that the Network should perform
- 1.3.6.Type of issues which could possibly be met efficiently by the Network

2.Written Information and Documentation

Every relevant document on the Association will be picked up, such as:

- Statutes
- Last Activity report
- Budget
- Publications: brochures, magazines, books…
- Decisions of the last General Assemblies

+Information on the current, or planned, projects conducted by the Association, especially those which involve foreign partnerships, be they in the framework of the Stability Pact or by-products of other bi- or multilateral arrangements.

ANNEXE II

LIST OF INTERVIEWED PERSONS
LISTE DES PERSONNES INTERVIEWÉES

ALBANIA
Albanian Association of Municipalities
Mr Fatos HODAJ, Executive Director, liaison officer
Mr Julian CANI, Administrator and financial manager
Mr Murat KAÇI, Mayor of Gjirokaster
Mr Mamani NACKI, Taxes department
Mrs Ana QIRKO, Assistant of the Executive Director

BOSNIA & HERZEGOVINA

Association of Municipalities of the Federation of Bosnia & Herzegovina
Mr Sead MASLO, City Secretary of the Town of Mostar
Mr Mirsad ŠARIć, Town of Mostar, Councillor for infrastructure and economy
Mr Camil OSMANAGIĆ, Project international manager, liaison officer
Mr Anton ŠTITIĆ, Secretary general

Union of Municipalities of Republika Srpska
Mrs Dragana ALEKSIĆ, Project co-ordinator
Mr Brano JOVIČIĆ, Secretary General, liaison officer
Mrs Blagana POPOVIĆ, Project assistant

BULGARIA
National Association of Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB)
Mr Alexsandar ALEXIEV, Chief of the administrative and financial section
Mrs Kristina ANDREEVA, Expert for training
Mr Ivaylo BOZHINOV, Internet expert
Mrs Teodora DACHEVA, Chief of the section “services to the members”
Mrs Rositsa GEORGIEVA, Co-ordinator of the relations with the central Governement
Mr Emil MIHAILOV, Mayor of Belene
Mr Chavdar ROUSSEV, Expert in the international department
Mrs Anelia ROUSSEVA, Mayor
Mr Roussi ROUSSINOV, Mayor of Lom
Mrs Ginka TCHAVDAROVA, Executive Director

CROATIA
Association of Towns and Municipalities of Croatia
Mrs Irena BAKAL, Executive Director
Mrs Marija DEREN, Adviser

KOSOVO
Association of Municipalities of Kosovo
Mrs Merita KRASNICI, Office manager

MACEDONIA (FYROM)
Association of Units of Local Self-Government (ZELS)
Mr Goran ANGELOV, President, Mayor of Vilnica
Mrs Nataša CVETKOVSKA, in charge of international activities
Mrs Olivera JOVANOVSKA, public relations co-ordinator

Mrs Tanja KALOVSKA, legal adviser
Mrs Dušica PERIŠIĆ, Executive Director, liaison officer

MOLDOVA
Association of Mayors and Local Communities of the Republic of Moldova
Mrs Diana HRIPLIVAIA, Project assistant
Mr Petr MALIK, Mayor of Anenii Noi
Mr Konstantin NUNU, Trainer
Mr Mihai PEREBINOS, President, liaison officer

MONTENEGRO
Union of Municipalities of Montenegro
Mrs Dovanka LALIČIĆ, Deputy Mayor of Tivat
Mr Stanko MARIĆ, General Secretary
Mrs Vera MILANIĆ, Mayor of Niksić
Mr Nikola SAMARDZIĆ, Mayor of Kotor
Mr Saša SČEKIĆ, Adviser for local self-government reforms
Mrs Vanja STAROVLAH, Adviser for international co-operation, liaison officer

ROMANIA
Federation of Local Authorities of Romania
Mr Alin ALECU, Executive Director
Mr Sorin BOTIRCA, Executive Director of the Association of Romanian Towns
Mr Vasile Silvia CIUPERCA, Vice-President, President of the Association of Romanian Towns
Mr Catalin GHERMAN, Programme co-ordinator in the Association of Romanian Municipalities
Mr Adrian MIROU, Programme co-ordinator
Mrs Narcisa MURARU, Executive Director of the Association of Romanian Towns

SERBIA-MONTENEGRO

Standing Conference of Towns and Municipalities of Yugoslavia
Mrs Katarina ANĐELKOVIĆ, in charge of the internal administration
Mrs Ljubinka KALUĐEROVIĆ, Secretary of the Environment and Service Provision Committee
Mr Pera MARKOVIĆ, Expert
Mr Đorđe STANIČIĆ, Secretary General
Mrs Rajna TODOSIJEVIĆ, Secretary
Mrs Maja TRAJKOVIĆ, Project manager
Mrs Zorica VUKELIĆ, Deputy Secretary General, liaison officer
Mrs Branka ŽILKOVIĆ, Assistant for international relations, Internet expert

SLOVENIA
Association of Municipalities of Slovenia
Mr Marko JUVANČIČ, Secretary for international affairs, liaison officer
Mr Mitja SLANE, Secretary
Mr Anton KOKALJ, Secretary General a.i.
Mr Robert SMRDELJ, President, Mayor of Pivka
Mr Toni RIFELJ, Mayor of Gornji Grad

APPENDIX III

Strasbourg, 4 avril 2003
CG/GTSEE (9) 1 rev 5

GROUPE DE TRAVAIL AD HOC DES ELUS LOCAUX ET REGIONAUX DU SUD-EST DE L’EUROPE

Mandat
adopté par le Bureau du CPLRE le 5 juillet 2002

* * *

Membres au 4 avril 2003
(communiqués par les Présidents
des Délégations nationales concernées)

MANDAT

Le Groupe de travail est chargé :

1. d’étudier les suites à donner aux :

i. trois Forums des villes et régions de l’Europe du Sud-Est (Skopje, Istanbul, Novi Sad) et aux propositions contenues dans les Déclarations ;
ii. débats du Congrès lors des 8^ème et 9^ème Sessions plénières (Recommandations 92 (2001) et 112 (2002), Résolutions 111 (2001) et 135 (2002)) ;

iii. invitations à organiser de nouveaux Forums des villes et régions du Sud-Est de l’Europe ;

2. de superviser les activités organisées par le Congrès dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est ;

3. d’assurer la représentation des intérêts des autorités locales et régionales de l’Europe du Sud-Est au sein du Congrès, mais également auprès du Comité Directeur pour la démocratie locale et la coopération transfrontalière du Pacte de Stabilité ;

4. d’étudier les possibilités de financement, par des pays et organismes donateurs dans le cadre du Pacte de Stabilité, des projets prioritaires dans le secteur de la démocratie locale ;

5. de participer aux activités menées dans le cadre du Processus de Szeged renforcé ;

6. de contribuer au développement du Réseau des Associations de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-Est en veillant à y faire participer aussi les Associations des Régions, notamment l’Association des Régions d’Albanie ;

7. de veiller à la poursuite des activités engagées avec les associations nationales de pouvoirs locaux, dans tous les pays de l’Europe du Sud-est, en fonction des contributions financières octroyées au Congrès par les donateurs dans le cadre du Pacte de Stabilité ;

8. d’étudier le rôle que le Congrès pourrait jouer, dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale, pour tenir compte des problèmes particuliers rencontrés par les autorités locales et régionales du Sud-Est de l’Europe pour obtenir des prêts de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.

DUREE DU MANDAT : 2003 - 2004

LANGUES DE TRAVAIL : Français, anglais, serbe-croate-bosniaque

NOMBRE DE REUNIONS : 2 ou 3 par an à l’occasion de la Session Plénière, de la Session de Printemps et de la Session Institutionnelle d'Automne du Congrès

MEMBRES : Les membres titulaires et remplaçants du Groupe de travail doivent être membres titulaires ou remplaçants de la Commission Permanente du CPLRE.

COMPOSITION :

ALBANIE M. Artur KURTI Titulaire
Mme Elidiana CANAJ Remplaçant
……… Remplaçant

BOSNIE-HERZEGOVINE M. Slavisa SUCUR Titulaire
……… Remplaçant
……… Remplaçant

BULGARIE M. Stefan SOFIANSKI Titulaire
M. Naiden ZELENOGORSKI Remplaçant
……… Remplaçant

CROATIE M. Nikola OBULJEN Titulaire
M. Miljenko DORIC Remplaçant
M. Ratimir SANTIC Remplaçant

GRECE ……… Titulaire
……… Remplaçant
……… Remplaçant

MOLDOVA M. Serafim URECHEAN Titulaire
M. Anatol CHETRARU Remplaçant
Mme Nina COSTIUC Remplaçant

ROUMANIE ………… Titulaire
………… Remplaçant
M. Caius PARPALA Remplaçant

SERBIE ET MONTENEGRO M. Djordje STANICIC Titulaire
……… Remplaçant
……… Remplaçant

« L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE
DE MACEDOINE » M. Goran ANGELOV Titulaire
M. Slobodan KOVACEVSKI Remplaçant
M. Murtezan ISMAILI Remplaçant

TURQUIE M. Yavuz MILDON⁸ Titulaire
Mme Bahar CEBI Remplaçant
M. Hilmi TOKUS Remplaçant

RAPPORTEUR DU CPLRE M. Owen MASTERS⁹

OBSERVATEURS
Association des Municipalités du Kosovo
Association des Agences de la Démocratie Locale (AADL)
Fondation pour l'Economie et le Développement Durable des Régions d'Europe (FEDRE)
Réseau Européen des Institutions de formation pour les Collectivités territoriales (ENTO)
Réseau des Associations nationales des autorités locales (NALAS Network)
Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est
Processus de « Szeged »
Association des régions frontalières européenne (ARFE)
Assemblée des Régions d'Europe (ARE)
¹ La décision d’ajouter ce point à l’ordre du jour de la 10ème Session Plénière sera définitivement prise lors de la réunion du Bureau du 28 avril 2003.
² Document préparé par M. Saint-Ouen, Secrétaire Exécutif de la FEDRE, et M. Veprek
³ Notre enquêteur a recueilli beaucoup d’informations écrites sur le budget et les programmes des Associations. Nous mettrons cette information à la disposition du Secrétariat du Réseau et ne mentionnons ici que les points les plus significatifs par rapport à l’objectif de notre étude, qui porte plus sur le Réseau lui-même que sur les Associations

⁴ Sauf le cas d’un pays où c’est l’Etat qui perçoit un pourcentage du budget des communes et qui le rétrocède à l’Association.
⁵ On retrouve le même problème par rapport au Gouvernement central qui dans certains cas ne perçoit pas très bien le rôle de l’Association, et donc son utilité.
⁶ Toutefois, quand l’aide s’arrête, les Associations n’ont souvent pas les moyens de continuer à mettre à jour le site Internet qu’elles ont créé grâce à l’aide internationale.
⁷ Le fait que pas assez de Maires n’aient pu participer aux « workshops » organisés jusqu’ici a été critiqué, et le souhait a été émis qu’à l’avenir il y ait dans chaque délégation un élu et un membre du staff, soit 50/50. ⁸ désignés par le Bureau du 5 juillet 2002
⁹ désignés par le Bureau du 5 juillet 2002