20^e SESSION

CG(20)16

25 mai 2011

Le budget et les ressources du Congrès en 2012 - 2013

Bureau du Congrès

Rapporteurs: Jean-Claude Frécon, France (L, SOC)

                    Svetlana Orlova, Fédération de Russie (R, PPE/DC)^[1]

Pour vote :

A. Projet de recommandation................................................................................................. ......... 2

Pour information :

Exposé des motifs

          I      La nouvelle politique budgétaire du Congrès dans le cadre de sa réforme................ ......... 3

          II     Les budgets 2010 et 2011 ...................................................................................... ......... 4

          III    Les perspectives budgétaires 2012-2013................................................................. ......... 5

Sommaire

AVANT PROJET DE RECOMMANDATION

1. Considérant:

a. l'examen par le Congrès de sa mission, de ses priorités, de ses activités et de ses méthodes de travail mené depuis 2008, ainsi que les changements de structures que cet examen a entrainé, qui ont été menés dans le cadre de la réforme du Conseil de l'Europe, dont l’objectif est de mettre l'accent sur les valeurs fondamentales de l'Organisation ;

b. les amendements de la Charte du Congrès et de la Résolution statutaire qui en découlent, approuvés par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011;

2. Ayant à l'esprit la demande du Secrétaire Général aux organes du Conseil de l'Europe de préparer pour 2012-2013 un budget inférieur à celui de l'année en cours et l’invitation faite au Congrès de préparer un budget globalement inférieur de 0,75% ;

3. Convaincu que le projet de budget présenté par le Secrétaire Général constitue un outil indispensable pour la mise en œuvre des objectifs de la réforme ainsi que des priorités du Conseil de l'Europe et du Congrès, et qu’il doit permettre la mise en œuvre des choix de politiques conformes aux objectifs du Congrès au niveau local et régional,

4. Le Congrès demande par conséquent au Comité des Ministres :

a. de reconnaître les économies réalisées dans les années passées ;

b. d'adopter le budget 2012-2013 du Congrès tel que proposé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ;

c. d'encourager les États membres à envisager de financer, par le biais de contributions volontaires, les activités de post-suivi, dans le cadre du monitoring par le Congrès de la Charte européenne de l'autonomie locale et des élections locales et régionales,

d. d'assurer, par son dialogue avec le Congrès, la cohérence entre les priorités adoptées par le Congrès et ses ressources budgétaires de sorte à atteindre masse critique et impact ;

e. de prendre note de la volonté du Congrès de contribuer au succès de la réforme du Conseil de l'Europe et du Congrès lui-même ;

f. de continuer à associer pleinement le Congrès aux discussions concernant l'avenir de l'Organisation et à lui donner sa juste place dans ce contexte.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.     Depuis 2008, le Congrès a tenu un débat annuel sur ses ressources budgétaires, ses perspectives de développement, les ressources nécessaires et les choix à faire pour atteindre les objectifs identifiés dans ses priorités.

I           LA NOUVELLE POLITIQUE BUDGETAIRE DU CONGRES DANS LE CADRE DE SA REFORME

2.     Le Congrès a largement commencé à améliorer l’efficacité de son action et sa pertinence en se concentrant sur les valeurs prioritaires du Conseil de l'Europe et en entreprenant un examen approfondi de ses structures et de ses méthodes de travail.

3.     Le Comité des Ministres a été informé de ce processus de réforme lors de ses échanges de vues avec le Président et le Secrétaire Général du Congrès ainsi que par le Recommandation 290 (2010) et la Recommandation 299 (2011).

4.     Alors que le budget global du Congrès est attribué par le Comité des Ministres, la répartition de l'enveloppe budgétaire aux différents postes de dépenses prévus dans l’exercice budgétaire annuel relève du Secrétaire général du Congrès, qui est chargé de couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement des organes statutaires du Congrès et des deux Chambres. Des ressources sont également consacrées à des activités identifiées selon ses priorités ou de l'actualité.

5.     Dans le cadre de sa réforme, le Congrès a réaffecté ses ressources financières à des activités statutaires, notamment une deuxième séance, le suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale (CEAL) et l'observation des élections locales et régionales. La deuxième session est indispensable pour discussion et adoption en temps voulu des rapports et des recommandations faisant suite aux visites de suivi et d'observation des élections et pour réagir aux développements en cours selon le calendrier politique. Cela est vrai aussi pour le dialogue politique avec d'autres partenaires du Conseil de l'Europe tels que le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire, le Secrétaire général et le Commissaire aux droits de l’Homme.

6.     Des ressources ont été consacrées au travail de la nouvelle Commission des questions d’actualité (issue de la fusion de ses trois commissions thématiques) et aux commissions de suivi et de gouvernance (qui remplacent la Commission institutionnelle), Un effort a également été fait pour développer les activités liées à la Semaine européenne de la démocratie locale.

7.     Le budget ordinaire permet au Congrès de jouer son rôle spécifique en mettant en œuvre ses activités statutaires. Toutefois, le Congrès a le potentiel de faire plus, si des ressources financières nécessaires étaient disponibles.

8.     Dans un contexte budgétaire difficile, de nouvelles ressources financières pourraient couvrir d'autres activités importantes du Congrès. A l’instar du secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe, les ressources extra-budgétaires pourraient être utilement employées à mettre en œuvre des activités et à les consolider, ainsi qu’à développer les travaux du Congrès dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de l’État de droit.

9.     Afin d’assurer le meilleur impact, cela pourrait être mené dans le cadre de plans d'action mis en place par les différentes parties de l'Organisation et permettrait au Congrès d'apporter l’expérience spécifique des représentants politiques locaux et régionaux. Le Congrès est prêt à s'engager dans une approche transversale de ses activités opérationnelles, qui viendrait compléter ses tâches statutaires et consultatives.

10.   Le Congrès entend aider les États membres à mettre en œuvre les recommandations de ses activités de surveillance de la CEAL et ses rapports d'observation des élections, en identifiant des projets visant à améliorer les standards démocratiques au niveau local et régional en Europe.

11.   En particulier, le Congrès pourrait aider les responsables élus locaux et régionaux, tant en Europe que dans les pays couverts par la politique de voisinage du Conseil de l'Europe, à développer des relations solides et productives avec leurs citoyens et les gouvernements nationaux. Il pourrait également faire un travail thématique dans des domaines tels que l'éthique publique, le dialogue interculturel, l'intégration des Roms et sensibiliser à la Charte urbaine et aux droits de l'homme au niveau local et régional.

II          LES BUDGETS 2010 ET 2011

12.   En 2010, lors de la 19e session, dans le cadre de sa réforme, le Congrès a proposé des modifications de ses structures et de ses méthodes de travail ainsi que des amendements à la Charte du Congrès, qui ont été approuvés par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011.

13.   Un contrôle strict des dépenses a permis de tenir une deuxième session du Congrès et de faire des efforts supplémentaires pour les activités prioritaires, grâce à la réaffectation des ressources disponibles. Ceci fut atteint par une réduction significative du soutien financier que le Congrès apporte à ses partenaires extérieurs

 

14.   Parmi ces activités prioritaires, des efforts particuliers ont été faits sur le suivi de la CEAL et l'observation des élections locales et régionales. Les fonds alloués pour le suivi de la Charte est passé de 80 000 € en 2009 à 180 000 € en 2010 et 245 000 € en 2011. De même, les fonds alloués à l'observation des élections est passé de 140 000 € en 2009 à 150 000 € en 2010 et 170 000 € en 2011. 2010 a également vu une nouvelle expansion des activités de la Semaine européenne de la démocratie locale.

15.   À la fin de l'année 2010, l'utilisation budgétaire du Congrès a dégagé un reliquat de 180 000 €, résultant à la fois de la demande de la Direction des Finances, en Septembre 2010, de laisser un solde de fin d'année de 0,4% du budget, de la perturbation de certaines de ses réunions en raison du nuage de cendres volcaniques et de conditions météorologiques extrêmes ainsi que des incertitudes relatives aux dépenses budgétaires liées à des agents en congé de maladie de longue durée.

16.   Le budget 2011 tient compte de la réduction de 2% du budget global demandée par le Secrétaire général. Une partie des économies ont été réalisées avec la suppression d'un poste de grade A5.

17.   En continuant à donner la priorité à son rôle de mécanisme de suivi de la CEAL, en rendant ses activités de suivi plus fréquentes, régulières, systématiques et ouvertes au dialogue politique, le Congrès a décidé d'effectuer un suivi dans 12 pays en 2011. La priorité est également donnée aux missions d'observation électorale, dont la portée est élargie pour inclure systématiquement des missions pré-électorales, afin d'assurer une bonne compréhension  du processus et du contexte des élections.

18.   Les rapports de suivi et d'observation des élections seront utilisés comme des feuilles de route pour les activités de coopération et d'assistance afin de renforcer la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l'Europe, d’assurer un plus grand impact à ses recommandations, une meilleure comparabilité de ses résultats et d’identifier les défis communs et les menaces pour les autorités locales et régionales, ainsi que les solutions innovantes afin de proposer des réponses aux problèmes rencontrés.

19.   Un autre domaine prioritaire pour les travaux du Congrès en 2011 est la promotion des droits de l'homme au niveau local. Le Congrès développera ses travaux pour augmenter la prise de conscience des autorités locales et régionales quant à leurs responsabilités dans la mise en œuvre des droits de l'homme, notamment en encourageant les bonnes pratiques et les mécanismes de la médiation.

20.   Les efforts seront poursuivis pour rationaliser les activités thématiques au sein des commissions conformément aux valeurs fondamentales et aux priorités adoptées par le Comité des Ministres et les priorités du Congrès.

III    LES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES 2012-2013

21.        Dans le cadre des nouveaux programmes et du budget biennal du Conseil de l'Europe et conformément aux priorités adoptées par le Comité des Ministres, le Congrès poursuivra ses travaux en :

- réunissant les élus de l’ensemble du continent pour aborder les principaux sujets de préoccupation des citoyens de l’Europe et au-delà ;

- assurant  le suivi de la CEAL ;

- observant les élections locales et régionales ;

- promouvant la bonne gouvernance au niveau national, local et régional par le biais d’une plus grande synergie avec les autres organes du Conseil de l'Europe ;

- promouvant le Cadre de Référence pour la démocratie régionale ;

- développant les activités de coopération et d'assistance.

22         Le budget du Congrès pour la période 2012-2013 tiendra par conséquent compte des facteurs principaux suivants :

- Les priorités du Congrès pour 2011-2012 ;

- La mise en œuvre de la réforme du Congrès ;

            - La mise en œuvre de l’ordre du jour commun qui sera présenté à la Conférence ministérielle de Kyiv ;

- La réforme du Conseil de l'Europe et de son programme d'activités et de budget et, en particulier, les priorités proposées par le Secrétaire général Thorbjørn Jagland pour les activités du Conseil de l'Europe

en 2012-2013 (CM(2011)48rev).

- les priorités et les programmes de travail des présidences du Comité des Ministres.

23.        Il a été demandé au Congrès de contribuer aux efforts de l'Organisation dans le cadre du budget 2012-2013 par une réduction de 0,75%, avec un minimum de 0,5% de réduction pour 2012. Toutes les réductions proposées concernent des dépenses de personnel.

24.        Le Congrès souligne que les ressources extra-budgétaires pourraient être utilement employées à mettre en œuvre les activités d'assistance post-suivi, à consolider et à développer ses activités dans ses domaines prioritaires. Une augmentation des ressources extra-budgétaires permettrait au Congrès d'atteindre la masse critique nécessaire pour lui permettre de remplir plus efficacement son rôle au sein de l'Organisation et au-delà, et d'étendre ses activités dans le domaine de la démocratie locale et régionale, en particulier par la mise en œuvre de  programmes d'assistancesuite aux rapports de suivi sur la Charte européenne de l'autonomie locale et de rapports sur l'observation des élections locales et régionales, en contribuant notamment à la politique de voisinage du Conseil de l'Europe,  et à la campagne sur les Roms.

25. Le Congrès poursuivra l’amélioration constante de ses structures, ses priorités et ses méthodes de travail. Il est également disposé à jouer un rôle à part entière et apporter son soutien au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe dans la réforme de l'Organisation, convaincu que ces processus peuvent donner un nouvel élan au Conseil de l'Europe et à ses organes ainsi qu’un rôle et un profil politique accrus.

26. Le Congrès estime que les ressources financières existantes permettent de couvrir ses activités de base mais ne permettent pas de réaliser son plein potentiel. Des ressources extra budgétaires pourraient ouvrir la voie à la mise en œuvre d’activités opérationnelles, en plus de ses travaux consultatifs et statutaires.

27. À la fin de la première période budgétaire biennale, le Congrès évaluera la nouvelle orientation de ses travaux par rapport au budget alloué afin d'évaluer si ses ressources sont en rapport avec sa mission.