Résolution 89 (2000)1 sur la vérification des procédures de désignation et de la composition des délégations nationales et d'invités spéciaux auprès du CPLRE

Le Congrès,

1. Eu égard aux articles 2, 3 et 4 et à la première disposition transitoire de la Charte du CPLRE adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2000 et aux articles 2 à 6 du Règlement intérieur du CPLRE, où se trouvent régies la composition des délégations nationales, la procédure officielle de désignation des membres et des délégations des invités spéciaux ainsi que la vérification des pouvoirs ;

2. Eu égard à l'article 4.2 de la Résolution statutaire (2000) 1 et à l'article 7 de la Charte du CPLRE, où est précisée une répartition équilibrée des délégations nationales - entre les deux chambres - représentants et suppléants ;

3. Prenant note du rapport du Bureau présenté par Mme Dini et M. Skard, rapporteurs ;

4. Tenant compte également du fait que l'année 2000 représente une année de renouvellement des délégations sur la base des nouvelles dispositions statutaires ;

5. Constate avec regret que des retards considérables ont été enregistrés dans la réception de ces procédures et des listes des délégations ;

6. Rappelle que l'article 3.1 de la Charte demande aux Etats membres de prévoir dans leurs procédures nationales «la consultation des structures associatives et/ou institutionnelles appropriées au sein de chaque Etat membre et l'élaboration des principes suivis pour la répartition des représentants dans les deux chambres» ;

7. Invite les pays dont les procédures ne sont pas en conformité avec la Charte (Albanie, Géorgie, Lituanie, Malte, Moldova, Portugal, «l'ex-République yougoslave de Macédoine», Arménie, Bosnie-Herzégovine) à procéder à leur révision de manière à ce qu'elles puissent répondre aux exigences de l'article 3 de la Charte ;

8. Invite les pays dont les procédures ne reflètent plus les réalités constitutionnelles actuelles à procéder dès que possible à leur mise à jour ;

9. Invite d'une manière générale les pays, et en particulier «l'ex-République yougoslave de Macédoine», à unifier dans un seul document les différents éléments constituant leurs procédures actuelles, s'inspirant notamment du formulaire fourni par le Secrétariat ;

10. Fixe au 31 décembre 2000 le délai pour la mise à jour des procédures et charge le Bureau de faire rapport à la Commission permanente du mois de mars 2001 des suites qui leur auront été données par les autorités nationales ;

11. Déplore en ce qui concerne la représentation des femmes que de manière générale la situation déjà critiquée dans la Résolution 75 (1999) n'ait pas été améliorée et que dans un nombre important de délégations nationales elles ne soient pas équitablement représentées, ce qui est contraire à l'article 2, paragraphe 2.d de la Charte du Congrès ;

12. Déplore en particulier qu'aucune femme ne fasse partie des délégations suivantes: Estonie, Irlande, Liechtenstein, Malte, Roumanie ;

13. Demande de manière générale aux délégations, d'ici à la fin de l'année 2000, de fournir au Secrétariat le pourcentage de présence des femmes au sein des autorités locales et régionales, et de modifier en conséquence le pourcentage de femmes représentées dans chaque délégation ;

14. Charge le Bureau de faire rapport à la Commission permanente du mois de mars 2001 sur les suites données par chaque délégation nationale à la demande ci-dessus ;

15. Prend note que, en conformité avec l'article 2.4 de la Charte, les pays suivants, n'ayant pas de régions au sens de la Recommandation 56 sur le renforcement statutaire et la révision de la Charte du Congrès, seront représentés «à la Chambre des régions et à ses organes avec voix consultative»: Andorre, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Islande, [Lituanie]2, Luxembourg, Malte, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, «l'ex-République yougoslave de Macédoine». Pour l'Albanie cela n'affecte que 2 des 4 membres à la Chambre des régions. Cette disposition n'affecte pas la participation de plein droit de ces représentants au Congrès plénier et à ses organes ;

16. Regrette que les délégations nationales suivantes: Albanie (1), Andorre (3), Belgique (3), Grèce (9), Hongrie (5), Lituanie (1), Luxembourg (4), Pologne (2), Portugal (1), Fédération de Russie (32), Saint-Marin (1), «l'ex-République yougoslave de Macédoine» (5), Ukraine (14), Arménie (4) n'aient pas informé le Congrès de l'affiliation politique de leurs membres ou d'une partie de leurs membres, ce qui ne permet pas au Bureau d'examiner la conformité de la délégation avec l'article 2, paragraphe 2.c de la Charte et l'article 2, paragraphe 3, du Règlement intérieur, et les invite à présenter ces informations avant le 30 juin 2000; à défaut, le Bureau pourrait envisager de remettre en cause les pouvoirs des délégations concernées;

17. En ce qui concerne l'utilisation de la première disposition transitoire de la Charte :

- note avec satisfaction que la Turquie s'est abstenue d'y recourir lors du renouvellement de la composition de la délégation nationale ;

- note que les Pays-Bas ont réduit le nombre de délégués concernés et que la délégation a fourni aux rapporteurs une explication au sujet des conditions contenues dans cette disposition ;

18. Constate avec regret que les autorités nationales de Géorgie n'ont pas été en mesure, lors du renouvellement de leur délégation, d'assurer une représentation géographiquement équilibrée à la Chambre des régions (la critique déjà formulée sur cet aspect dans la Résolution 75 (1999) n'ayant pas été prise en compte), et invite ces autorités à remédier à cette situation dans un délai de six mois ;

19. Invite les autorités nationales de Lituanie, conformément aux articles 2.4 et 3.1 de la Charte, à clarifier la situation des délégués à la Chambre des régions, de manière à permettre de préciser le statut de leurs membres dans cette chambre;

20. Tout en acceptant à ce stade la délégation slovène comme étant conforme aux critères de la Charte et à la procédure nationale, invite les rapporteurs sur la situation de la démocratie locale et régionale en Slovénie à clarifier la situation des associations nationales de pouvoirs locaux dans le pays ;

21. Approuve les procédures relatives à la nomination des délégations et à l'examen des pouvoirs des délégués, sous réserve des demandes formulées par la présente résolution.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 23 mai 2000, 1re séance (voir Doc. CG (7) 1, projet de résolution présenté par M. H. Skard, rapporteur).

2 Sous réserve que leurs fonctions électives régionales soient précisées ultérieurement.