COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

La réforme du Congrès

Résolution 305 (2010)[1]

1.  La démocratie locale et régionale et l’application du principe de subsidiarité à tous les niveaux sont les conditions fondamentales pour la construction d’une Europe proche des citoyens fondée sur la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

2.  Le Congrès est conscient du rôle indispensable des collectivités territoriales, aussi bien au niveau national qu’européen, pour la mise en œuvre de ces valeurs et pour le suivi, la promotion et le développement de la démocratie locale et régionale. En tant qu’assemblée politique d’élus territoriaux déployant ses activités dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le Congrès apporte une réelle valeur ajoutée à l’action de l’Organisation.  

3.  Le Congrès se félicite donc de l’initiative prise par son Bureau de mener une réflexion sur la mission et le rôle politique du Congrès, sa place au sein du Conseil de l’Europe et sur la scène européenne, ses structures et ses méthodes de travail afin de lui donner une efficacité et une pertinence optimales. Les modifications de la Résolution statutaire, de la Charte du Congrès, de son Règlement intérieur et des processus et structures internes du Secrétariat doivent avoir pour objectif de renforcer l’impact, la pertinence, la visibilité et l’efficacité du Congrès.

4.  Le Congrès est conscient que certains aspects de sa réforme relèvent de sa seule décision tandis que d’autres nécessiteront une modification de sa Charte, laquelle est soumise à l’approbation du Comité des Ministres et requiert que l’Assemblée parlementaire soit consultée.

5.  S’il se félicite de cette initiative, c’est en particulier parce que Thorbjørn Jagland, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a engagé avec l’appui du Comité des Ministres une vaste réforme du secteur intergouvernemental de l’Organisation dans le but de recentrer les activités du Conseil de l’Europe autour de ses valeurs fondamentales et de le revitaliser en tant qu’organe politique et organisation novatrice.

6.  Cette coïncidence de calendriers entre les deux réformes permet au Congrès de prendre en compte les propositions du Secrétaire Général et de garantir ainsi une parfaite adéquation entre le Congrès renouvelé et le Conseil de l’Europe tout en respectant le rôle et l’identité spécifiques du Congrès.

7. Le Congrès remercie M. Skard et M. Krug pour leur rapport, leur choix d’associer les délégations nationales aux différents stades du processus de réforme et pour l’ouverture dont ils ont fait preuve dans leurs projets de propositions.

8.  Il estime par conséquent que ce rapport constitue une première étape constructive et prometteuse pour une réforme qui contribuera à donner au Congrès un profil institutionnel plus fort, confirmant ainsi l’importance de son rôle aussi bien au sein du Conseil de l’Europe que sur la scène européenne.

9.  Compte tenu de ce qui précède, le Congrès :

a.  approuve l’approche générale de la réforme adoptée par le Bureau du Congrès et convient avec lui que la réforme doit viser à donner un profil politique plus clair et plus fort au Congrès en concentrant les ressources sur les activités qui constituent la mission institutionnelle du Congrès et sont au cœur de la mission du Conseil de l’Europe ;

b.  est convaincu que le Congrès aurait un impact accru s’il produisait des textes moins nombreux, plus courts et ayant un contenu plus politique. Les recommandations devraient être plus concrètes et, plutôt que de se résumer à une simple liste de bonnes intentions, offrir une base pour une discussion politique avec le Comité des Ministres. Tous les documents du Congrès, après adoption, devraient faire l’objet d’une procédure de suivi claire centrée sur l’évaluation de leur impact réel ;

c.  estime qu’il est essentiel d’accorder un plus haut degré de priorité aux activités statutaires du Congrès telles que le suivi de la démocratie locale et régionale et l’observation des élections, et que ce secteur devrait être renforcé en conséquence ;

d.  estime qu’il est nécessaire que les questions thématiques liées aux responsabilités des collectivités territoriales reposent clairement sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et les priorités politiques adoptées par le Congrès ;

e.  mettra en valeur ses activités – au sein des structures du Conseil de l’Europe, auprès de ses membres, des associations nationales et européennes de collectivités locales et régionales ainsi qu’auprès du Comité des Régions de l’Union européenne et d’autres partenaires – en contribuant au développement des normes démocratiques, de la bonne gouvernance, du progrès de nos sociétés et de toutes les questions liées à l’avenir de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit ayant une dimension locale et/ou régionale ;

f. propose de continuer de tenir deux sessions par an ;

g. considère que la Commission permanente devrait être maintenue en tant qu’organe agissant au nom du Congrès entre les deux sessions et qu’elle devrait se composer des chefs de délégation de tous les États membres et de deux membres titulaires pour les États ayant des régions (1 + 2) ou, pour les autres États, d’un membre titulaire (1 + 1) ;

h. recommande de maintenir son caractère bicaméral mais de conserver la structure unitaire de ses commissions statutaires, qui se réuniraient alors uniquement en plénière ;

i. propose, puisque la priorité doit être donnée aux questions de démocratie locale et régionale, que le nombre des commissions statutaires soit ramené de quatre commissions à deux ou trois, tout en continuant de garantir le droit de chaque membre du Congrès à un siège en commission ;

j. recommande que le mandat des membres du Congrès soit de 2 ans ou de 4 ans ;

k.  décide de consulter les délégations nationales et les associations nationales et européennes au sujet de ces propositions avant la prochaine session ;

l.  invite le Bureau à poursuivre et approfondir sa réflexion à la lumière du débat sur le rapport et en s’appuyant sur les réactions des délégations, à soumettre ses propositions définitives lors de la session d’octobre 2010 et à réviser la Résolution statutaire et le Règlement, le cas échéant. Pour les questions nécessitant une discussion plus longue, les propositions devront être présentées pour la session de mars 2011.



[1] Discussion et adoption par la Commission permanente au nom du Congrès le 18 juin 2010 (voir document CG(18)16, exposé des motifs présenté par H. Skard, Norvège (L, SOC) et G. Krug, Allemagne (R, SOC), rapporteurs).