13ème Session Plénière du Congrès 30 mai - 1er juin 2006

La gestion de l'eau :
une contribution européenne au 4e Forum mondial de l'eau

Rapporteur:
Keith Whitmore, Royaume-Uni
Chambre des régions
Groupe politique: GILD

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EXPOSE DES MOTIFS

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Une nécessaire gestion planétaire 4

3. La gestion de l'eau en Europe 4

4. Le 4e Forum mondial de l'Eau : une contribution européenne 5

5. Le 4e Forum mondial de l’Eau : la contribution du Congrès des Pouvoirs Locaux
et Régionaux du Conseil de l’Europe 7

6. Les résultats du 4e Forum mondial de l'Eau 8

7. Conclusion 9

Annexe 1 La Charte européenne des ressources en eau 11

Annexe 2 Message de la Conférence "La gestion de l'eau, une responsabilité partagée" 13

Annexe 3 Message du Comité des Ministres au 4e Forum Mondial de l'Eau 15

Annexe 4 4e Forum Mondial de l'Eau - Déclaration ministérielle 17

Annexe 5 4e Forum Mondial de l'Eau – Déclaration des maires et élus locaux sur l'eau 21

1. Introduction

Au cœur de la vie

L'eau est au cœur de la vie. Elle joue un rôle essentiel dans le développement de toutes les formes de vie. Elle est également un facteur décisif dans la distribution et la mobilité des espèces. La biosphère, ensemble des êtres vivants, se développe et évolue en relation constante avec la surface hydratée de la Terre et ses ressources naturelles.

De plus, elle est un élément central de l'évolution des sociétés humaines. Elle constitue un trait d'union constant entre les peuples et les territoires. L'eau est également à la source de nos civilisations et de nos cultures.
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Paradoxalement, l'eau qui est l'un des composants majeurs de l'atmosphère de la surface de la Terre et des organismes vivants (entre 50 et 90 % de leur poids) est aujourd'hui menacée et fait l'objet de pénurie dramatique ; plus d'un milliard d'hommes sont ainsi privés d'eau potable.

Les êtres humains qui ont transformé la planète et ses ressources naturelles en fonction de leurs besoins : déviant les eaux de leurs lits naturels, éliminant les forêts pour créer des prairies, des champs, implantant des villes et des activités à proximité des fleuves, des lacs ou des mers, ont radicalement altéré le régime hydrologique de notre terre.

Placée dès l'origine au cœur de la vie, en quelques décennies, l’eau est entrée au cœur de toutes nos préoccupations.

Le grand défi de ce siècle

Les avancées technologiques du XXe siècle ont parfois généré l’illusion que le bien-être sur la Terre pourrait être assuré en dominant les forces de la Nature. Mais parallèlement à l’amélioration de nos performances, de graves déséquilibres écologiques et sociaux sont apparus. Ils ont même été accentués par le gaspillage et la mauvaise gestion des ressources ainsi que par le problème de l’inégalité de l’accès aux biens. Ainsi, en ce début de XXIe siècle, l’humanité se trouve confrontée à de graves problèmes environnementaux dont la terrible crise mondiale de l'eau qui est le grand défi de ce siècle.

L’eau est dès à présent un problème. Sans une prise en compte radicale aujourd’hui, ce problème va prendre des dimensions d’une grande ampleur dans les années qui viennent. Dans vingt ans, la réserve mondiale d'eau disponible par habitant sera trois fois moins importante qu'en 1950. La planète comptait 2,5 milliards d'habitants en 1950 et 6,5 milliards en 2005. En 2025, 8 milliards d'humains devront se partager la même quantité d'eau qu'aujourd'hui. Il nous faut cesser de penser l'eau comme une ressource illimitée et il nous appartient pour le bien-être des générations futures de rendre précieux ce bien considéré comme banal pour nombre d’individus qui la consomment avec facilité dans leur vie quotidienne et pour leurs activités.

Le catastrophisme n'est pas de mise lorsqu'il s'agit de souligner l'urgence d'une gestion durable des ressources planétaires en eau. Depuis plusieurs années, de nombreuses institutions se sont penchées sur les questions liées à l’eau et s’en préoccupent, qu'il s'agisse d'un rapport des Nations Unies ou de l'Organisation mondiale de la santé, d'un compte-rendu du Conseil mondial de l'eau ou d'une étude de l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires. La situation présente est alarmante et un état des lieux suffit pour en saisir la dramatique urgence. Aujourd'hui, plus d'un milliard d'individus n'ont pas accès à l'eau potable, près de 2,6 milliards sont dépourvus d’installations sanitaires de base et la maladie liée à l’eau est en progression. Quelque 3 millions d’enfants meurent chaque année faute d’avoir accès à une eau potable.

2. Une nécessaire gestion planétaire

La question de l’eau n’est pas seulement à l’ordre du jour pour les pays en voie de développement ou les générations à venir. Elle est un sujet sensible, un problème qui affecte la planète entière et nous touche tous individuellement.

Au cours de ces dernières années, de nombreuses réunions et conférences internationales l’ont reconnu et en ont débattu. Ainsi, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, à Rio de Janeiro en 1992, inscrivait dans ses résolutions d'Agenda 21 la question de l’eau douce et sa protection par la mise en œuvre d’approches intégrées de développement et de la gestion des ressources en eau. 

Dix ans après le Sommet de Rio, les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) adoptés par les Nations Unies en 2001, en particulier le 7e objectif, ainsi que le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002 réaffirmaient cette nécessité et le rôle capital de l’eau pour maintenir des écosystèmes sains et assurer un développement rural et urbain durable. Ils se fixaient, en termes similaires, l’objectif de réduire de moitié la proportion des personnes qui n’ont pas accès à l’eau potable et à des services d’assainissement de base.

Confirmant l’inquiétude croissante signalée par les institutions internationales dans le Rapport mondial sur la mise en valeur des ressources en eau : l’eau pour les hommes, l’eau pour la vie, et s’appuyant sur le Message de la Conférence ministérielle tenue à l’occasion du 3e Forum Mondial de l’Eau à Kyoto en 2003, l’Organisation des Nations Unies a proclamé la période 2005-2015 Décennie Internationale d’action sur « l’Eau, source de vie ». Cette décennie d’actions s’est ouverte le 22 mars 2005, Journée mondiale de l’eau.

3. La gestion de l’eau en Europe

Dans une Europe en pleine évolution, qui a connu dans son histoire récente, l’élargissement de l’Union Européenne et la restructuration politique des nouvelles démocraties, l’eau constitue un enjeu majeur.

Le continent européen doit faire face à différents défis liés à l’eau, notamment dans le contexte des changements climatiques, de l’augmentation de la population et de la consommation croissante en eau. Ces enjeux sont d’autant plus complexes que les régions européennes ont atteint différents niveaux de développement mais les défis restent entiers, qu’il s’agisse de l’eau des rivières ou des fleuves, de l’eau souterraine, des zones humides, de l’eau qu’il faut économiser ou partager, de l’eau comme facteur de développement économique et social.

Ainsi, l’accès insuffisant des populations à l’eau potable et à l’assainissement constitue dans de nombres pays en Europe Centrale, Orientale et du Sud un facteur de discrimination, d’exclusion, de pauvreté et de non-respect des droits humains universels. Par ailleurs, sur l’ensemble du continent la population non desservie par un réseau public d’eau potable reste importante dans certains des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et la continuité du service d’eau n’est pas toujours assurée.

Même si entre les différentes régions européennes, de grandes disparités et différences persistent, nombreux sont les points communs. C’est dans ce contexte que le Conseil de l’Europe a joué un rôle pionnier dans la gestion de l’eau, en adoptant le 27 mai 1967 la Charte européenne de l’eau, devenue le 17 octobre 2001, la Charte européenne sur les ressources en eau (cf. annexe 1). Cette charte et différents instruments juridiques adoptés ensuite, comme la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière et ses protocoles additionnels, attirent l’attention des gouvernements sur la nécessité de gérer et de protéger les ressources en eau en adoptant une approche commune et intégrée, adaptée à la ressource.

A ces textes qui soulignent l’importance des ressources en eau s’ajoutent de nombreuses recommandations du Comité des ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ainsi que la participation à toute une série d’initiatives et de campagnes dont l'Année internationale de l'eau potable en 2003.

La Directive cadre sur l’eau de l’Union Européenne
L’union Européenne a récemment modernisé ses instruments en matière politique de l’eau et adopté une nouvelle législation qui est applicable dans les 25 Etats membres : la Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000. Si les premières directives datant de la fin des années 1970 concernaient alors plutôt les aspects organiques, les grands fleuves et les effets des pollutions accidentelles majeures, la nouvelle directive est l’un des exemples les plus avancés dans la législation environnementale au niveau mondial. Elle met en place un cadre réglementaire pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines de l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Elle fixe un objectif de bon état de l’ensemble des eaux d’ici à 2015.
La directive cadre sur l’eau définit le bassin hydrographique comme échelle pertinente de gestion et de planification. Elle se veut l’instrument d’une politique de développement durable dans le domaine de l’eau et intègre des objectifs environnementaux, les thématiques de l’aménagement du territoire et de l’économie. Elle pose également les principes de base d’une gestion moderne de l’eau et introduit l'information, la consultation et la participation du public afin de garantir la transparence.
La transposition législative dans les textes de chacun des pays membres est pratiquement terminée. Les prochaines étapes seront la consultation sur le programme de travail et sur les propositions pour une gestion efficace de l'eau, l'adaptation du système d'évaluation, l'élaboration des mesures de gestion des bassins et surtout, la mise en oeuvre réelle de la directive.

4. Le 4e Forum mondial de l’Eau : une contribution européenne

Le Forum Mondial de l’Eau est l’une des principales manifestations internationales dans le domaine de l’eau. Le Forum est un espace de débat avec la participation de l’ensemble des acteurs qui construisent la connaissance et l’expérience en matière d’eau. Il vise à sensibiliser sur les questions de l’eau et repose sur le dialogue comme moyen privilégié d’influer les politiques de l’eau au plan mondial. Il se veut être un lieu de mobilisation de tous les acteurs de l’eau pour contribuer à l’atteinte des Objectifs du Millénaire.

Après Marrakech en 1997, La Haye en 2000, le Forum Mondial de l’eau est devenu un événement incontournable en 2003 lors de sa 3ème édition à Kyoto, Japon, où fut présenté le rapport du « Panel Mondial sur le Financement des Infrastructures de l’Eau », présidé par Michel Camdessus.

La quatrième édition du Forum s’est déroulée à Mexico du 16 au 22 mars 2006, sur l'initiative du Gouvernement mexicain et du Conseil Mondial de l’Eau, sur le thème « Des actions locales pour un défi mondial ».

Cet événement mondial auquel, pour la première fois, les collectivités locales ont été conviées, s’est articulé autour de cinq orientations thématiques et cinq perspectives transversales :

Orientations thématiques :

Perspectives transversales :
§ Nouvelles modalités de financement des initiatives locales en matière d’eau ;
§ Développement institutionnel, droits et processus politiques ;
§ Renforcement des capacités et traitement social ;
§ Sciences, technologies et savoir-faire ;
§ Définition d’objectifs, suivi et évaluation.

Pendant cinq jours, les rencontres se sont organisées autour de plus de 200 sessions sélectionnées pour aborder les thèmes proposés. Chaque groupe d’acteurs (Etats, institutions publiques, gouvernements locaux, parlementaires, groupes professionnels, ONG, secteur privé, groupes de femmes, etc.) a été responsable d’organiser un nombre restreint de sessions. Chaque session avait notamment pour objectif de présenter des exemples « d’actions locales ».

En outre, chacune des journées a été consacrée à un axe thématique ainsi qu’à un débat régional sur les documents présentés par les cinq régions du monde.

Le Forum s’est achevé par une Conférence Ministérielle les 21 et 22 mars 2006 qui a été organisée autour de deux sessions plénières suivies de plusieurs tables rondes avec des représentants des acteurs locaux, pour présenter les résultats des cinq jours de débat thématiques. Cette 4e édition du Forum a également considéré nécessaire la tenue d’un Dialogue de haut niveau entre les ministres, les autorités locales et les parlementaires.

La contribution européenne

Les cinq grandes régions mondiales ont été invitées à présenter chacune lors du Forum un rapport recensant les principaux problèmes et enjeux de la région, les solutions potentielles ainsi que les initiatives locales et expériences réussies sur chacun des territoires.

La région européenne a présenté un rapport qui prend en compte les 46 pays du Conseil de l’Europe et s’articule autour de cinq grands thèmes :

Ce rapport qui sensibilise aux défis actuels et à venir, tente de tirer les leçons des réussites et des échecs européens de la gestion de l’eau. Il pointe également les déficits de connaissances et les secteurs qui nécessitent davantage d’investissements et met l’accent sur les possibilités de coopération entre les organisations et tous les niveaux de gouvernements de l’ensemble du territoire européen.

C’est dans le contexte de l’élaboration du rapport européen que s’est tenue à Strasbourg en octobre 2005 une « Semaine de la solidarité européenne pour l’eau » sur une initiative de l'ONG Solidarité Eau Europe. Cette manifestation, qui a rassemblé de nombreux acteurs de la gestion de l'eau, avait pour objectifs d’intensifier les échanges et les solidarités entre les partenaires européens de la gestion de l'eau, de sensibiliser les publics et les élus aux réalités de l'eau en Europe et de formuler des recommandations européennes pour le Forum Mondial de l'Eau. Elle s’est articulée autour d’un Forum sur le Droit à l’eau, d’ateliers et de journées européennes de la Jeunesse pour l’eau.

Parmi les manifestations de la Semaine de la Solidarité européenne pour l’eau, l’une des plus importantes a été la Conférence organisée conjointement par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux et l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur le thème : « La gestion de l’eau : une responsabilité partagée ».

5. Le 4e Forum mondial de l’Eau : la contribution du Congrès des Pouvoirs Locaux
et Régionaux du Conseil de l’Europe

La question de l’eau est sans aucun doute au cœur des politiques environnementales intégrées et elle répond aux principes du Plan d’action adopté au Troisième Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) qui rappelle l’engagement des 46 Pays membres pour « améliorer la qualité de vie des citoyens » par le développement et le soutien d’actions intégrées dans une « perspective de développement durable ».

S’il est un secteur de la vie quotidienne que transcende la notion des états et leurs frontières terrestres, c’est bien l’eau et sa gestion. Aussi, le Conseil de l’Europe dans chacune de ses composantes institutionnelles et politiques se mobilise-t-il pour la cause de l’eau et s’attache, régulièrement et à tous les niveaux, à attirer l’attention sur les questions relatives aux ressources en eau.

C’est dans cet esprit que le Congrès a inscrit à son agenda, de manière quasi permanente, la question de l’eau et réaffirme régulièrement la validité des principes énoncés dans la Charte européenne des ressources en eau.

Ainsi, dans ses travaux récents sur la gestion des ressources hydriques transfrontalières en Européen - Recommandation 100 (2001) et Résolution 120 (2001) - et sur le rôle des autorités territoriales dans la gestion des bassins fluviaux - Recommandation 137 (2003) et Résolution 163 (2033) -, le Congrès appelle à une gestion intégrée et durable des eaux transfrontalières et des bassins hydriques. Il invite à développer une coopération transfrontalière active afin d’assurer la bonne gestion et la protection des cours d’eau et des bassins hydriques et demande aux Etats membres d’attribuer aux collectivités territoriales les compétences nécessaires en matière de gestion des ressources en eau.

Dans sa Résolution 183 (2004) sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de l’eau potable, s’appuyant sur une série de principes pour mettre en œuvre une gestion durable de l’eau, le Congrès réaffirme que l’eau nécessite une responsabilité partagée et une coopération permanente et transversale entre l’ensemble des acteurs de la gestion de l’eau et, plus particulièrement, entre les différents niveaux de gouvernance.

C’est sur cet aspect primordial de la gestion de l’eau qu’il a souhaité confirmer son rôle clé ainsi que l’engagement des pouvoirs locaux et régionaux et des parlementaires européens dans la préparation, la conduite et le suivi du 4e Forum Mondial de l’eau.

La gestion de l'eau : une responsabilité partagée

Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux et l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ont participé activement à la Semaine de la solidarité européenne en organisant les 20 et 21 octobre 2005 une conférence sur le thème : « La gestion de l’eau : une responsabilité partagée » dont les résultats sont venus compléter la contribution européenne au Forum mondial de Mexico.

La conférence a porté spécifiquement sur la gestion de l’eau, qui représente un défi majeur pour les différents niveaux de décision (local, régional et national). Elle a permis de mettre en lumière les principaux problèmes que pose actuellement la gestion de l’eau, d’examiner les rôles et les responsabilités de chacun, d’identifier les mécanismes pouvant améliorer l’efficacité des politiques de l’eau, en particulier ceux qui s’appuient sur une coordination et des partenariats entre les différents niveaux de décision d’un même pays ou de plusieurs pays.

Le programme de la conférence a comporté des exposés d’orientation, des présentations d’études de cas et des échanges de vue autour de quatre axes :

La conférence a réuni une centaine de participants, parmi lesquels des parlementaires, des élus locaux et régionaux, des écologistes, des représentants d’organisations non gouvernementales, des experts et des représentants d’administrations locales et nationales des pays européens et d’un petit nombre de pays non européens, notamment du Mexique, compte tenu du contexte politique global dans lequel cette conférence a été organisée.

Le principal message de la Conférence porte sur la gouvernance, enjeu pour résoudre les problèmes de l'eau. Les participants ont approuvé un certain nombre de « messages clés pour Mexico » notamment :

6. Les résultats du 4e Forum mondial de l’Eau 

Le 4e Forum mondial sur l’eau a été l’occasion d’une réflexion collective au niveau international sur le problème de l’utilisation et de la protection de la ressource en eau.

Près de 18.000 délégués de 148 pays, représentants des Etats, des collectivités territoriales, des experts, des professionnels publics et privés ainsi que de nombreuses ONG ont participé à cet important événement mondial dont le thème central portait sur la décentralisation et la gestion locale de l’eau.

Les participants au forum ont réfléchi aux moyens de faire « avancer la cause de l’eau », aux moyens les plus justes de distribuer à une population croissante une ressource mal répartie, amplement gaspillée et qui fait défaut à plus d’un milliard d’individus. Ils ont débattu de la réponse à apporter au défi de « réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion des personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable » (7ème Objectif du Millénaire pour le Développement).

La crise de l’eau, crise de la gouvernance, a été au centre des débats des quelque 200 sessions pendant lesquelles près de 1600 actions locales ont pu être présentée.

Outre les sessions organisées par les collectivités locales elles-mêmes, celles-ci ont été conviées à participer au dialogue de haut niveau avec les Ministres et les Parlementaires où elles ont réaffirmé la nécessité d'une reconnaissance par les Etats de leur rôle fondamental dans la protection et la gestion durable de l'eau.

Les élus et responsables locaux ont également participé activement aux tables rondes ministérielles en y apportant leur point de vue et leur expertise en matière de finances, de formation, de décentralisation, de transfert de technologie, de gestion de l'eau et de protection de l'environnement.

Par ailleurs, la Journée mondiale de l’eau, le 22 mars 2006, a été l’occasion de la diffusion à Mexico du 2e Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau intitulé « L’eau : une responsabilité partagée ». Produit par le Programme mondial pour l’évaluation des ressources en eau et mis en œuvre par 24 agences des Nations Unies, ce rapport constitue une analyse complète et à jour sur l’état de la ressource en eau sur notre planète.

Enfin, lors de la cérémonie de clôture du Forum, les autorités locales, les parlementaires et les jeunes ont été invités à présenter leurs conclusions respectives.

La Déclaration ministérielle approuvée par 148 pays au terme d’une semaine de débats, reprend les engagements pris lors des principales rencontres internationales (Agendas 21 de Rio, le plan d'action de Johannesburg et la Déclaration Millénaire). Elle a conclu que les acteurs publics doivent jouer le rôle principal pour améliorer l’accès à une eau potable de bonne qualité. Elle prend en compte le rôle clé des autorités locales en soulignant en particulier « le rôle important que jouent les parlementaires et les autorités locales dans de nombreux pays afin de développer l'accès à l'eau et aux services d'assainissement et d'appuyer la gestion intégrée des ressources en eau. La collaboration efficace avec et entre ces acteurs qui constitue un facteur clé si l'on souhaite relever les défis et atteindre les objectifs en matière d'eau ».

Les ministres et représentants de gouvernements nationaux présents à Mexico ont également remercié les autorités locales pour leur participation et leur contribution au Forum et ont décidé d'annexer la Déclaration des Maires et Elus locaux sur l'eau à la Déclaration ministérielle (cf. Annexe 5).

Le 4e Forum Mondial de l'eau a ainsi marqué une étape dans la reconnaissance par la communauté internationale du rôle des autorités locales dans la gestion de l'eau.

Le 5e Forum Mondial de l’Eau se tiendra à Istanbul, Turquie, en 2009.

7. Conclusion

Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe a participé activement à la préparation du Forum Mondial de l'Eau et a réitéré, au travers de ses représentants au Forum de Mexico, le besoin d'une meilleure gouvernance de l'eau, d'un partage des responsabilités et d'une clarification des rôles de tous les acteurs impliqués dans le processus de décision. Le Congrès a également réaffirmé l'intérêt d'adopter une approche globale, intégrée et transversale de la gestion de la ressource en eau en Europe.

Le Congrès doit à présent réfléchir aux actions qu'il souhaite mener et au rôle qui pourrait être le sien dans les suites du Forum Mondial de l'Eau de Mexico, sur la base notamment des propositions de la Conférence sur la gestion de l'eau d'octobre 2005, en particulier la proposition de création par l'Assemblée parlementaire et le Congrès d'un groupe de travail pour promouvoir une nouvelle culture de l'eau, élaborer une stratégie commune de gestion durable des ressources en eau et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire.

ANNEXE 1

La Charte européenne des ressources en eau
adoptée par le Comité des Ministres le 27 mai 1967
révisée le 17 octobre 2001
Extrait

1. Les ressources en eau douce doivent être utilisées conformément aux objectifs du développement durable, en tenant compte des besoins des générations présentes et futures.
2. L’eau doit faire l’objet d’une utilisation équitable et raisonnable dans l’intérêt général.
3. La politique et le droit de l’eau doivent protéger l’écosystème aquatique et les marécages.
4. Il appartient à chacun de veiller à préserver les ressources en eau et à en user avec prudence, conformément à la présente Charte.
5. Toute personne a le droit de disposer d’une quantité d’eau suffisante pour satisfaire à ses besoins essentiels.
6. Les acteurs publics et privés doivent mettre en oeuvre une gestion intégrée des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux associées, qui respecte l’environnement dans son ensemble, qui prenne en compte l’aménagement du territoire et qui soit socialement équitable et économiquement rationnelle.
7. La gestion intégrée doit être fondée sur un inventaire des ressources en eau et tendre à veiller à leur protection, à leur conservation et, si nécessaire, à leur remise en état. En particulier, il faut prévenir toute nouvelle dégradation et l’épuisement de ces ressources, encourager le recyclage des eaux usées et, le cas échéant, limiter certaines utilisations.
8. La politique et le droit de l’eau doivent être fondés sur les principes de prévention, de précaution et de correction à la source, ainsi que sur le principe «pollueur-payeur». Ils doivent utiliser à ces fins des instruments réglementaires tels que les objectifs de qualité, les normes de rejet, les meilleures technologies disponibles ainsi que les instruments économiques compatibles avec la satisfaction des besoins essentiels de chacun.
9. Les ressources en eaux souterraines doivent faire l’objet d’une protection particulière et être utilisées de façon prioritaire pour la consommation humaine.
10. Les ressources en eau doivent faire l’objet d’une surveillance continue et leur état général doit être évalué régulièrement.
11. Les termes des concessions d’eau doivent être compatibles avec la présente Charte. Les concessions doivent être accordées pour une durée limitée et être soumises à réexamen périodique.
12. La consommation de l’eau à grande échelle dans les processus agricoles ou industriels doit être évaluée avec soin et contrôlée en vue de mieux protéger l’environnement et d’éviter des utilisations non durables.
13. Au niveau étatique, les autorités centrales, régionales et locales doivent adopter et mettre en oeuvre des plans de gestion des eaux dans un esprit de solidarité et de coopération. Ces plans devraient s’inscrire dans le cadre du bassin hydrographique.
14. Les décisions relatives à l’eau doivent prendre en compte les conditions particulières aux niveaux régional ou local et être mises en oeuvre par les pouvoirs publics compétents les plus proches des zones concernées en conformité avec les plans de gestion des eaux.
15. Les Etats doivent coopérer, de préférence au sein d’institutions permanentes, pour parvenir à une gestion équitable et raisonnable des cours d’eau internationaux et des autres ressources en eau partagées en conformité avec le droit international et les principes de la présente Charte.
16. Le public doit avoir accès aux informations relatives à l’état des ressources en eau.
17. Le public doit être informé en temps utile et de manière appropriée des plans de gestion des eaux et des projets concernant l’utilisation des ressources en eau. Il a le droit de participer de manière effective aux procédures de planification et de décision concernant l’eau.
18. Les personnes et organismes intéressés doivent disposer de voies de recours à l’égard de toute décision en rapport avec les ressources en eau.
19. Sans préjudice du droit à l’eau pour satisfaire aux besoins essentiels, la fourniture d’eau est soumise à paiement en vue de couvrir les coûts économiques liés à la production et à l’utilisation des ressources en eau.

ANNEXE 2

La gestion de l’eau : une responsabilité partagée
Strasbourg, 20-21 octobre 2005
Message de la Conférence

1. Contexte

L’Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe, en coopération avec la Direction Générale Education, Culture et Patrimoine, Jeunesse et Sport, ont organisé, les 20 et 21 Octobre 2005 à Strasbourg, une conférence sur « La gestion de l’eau : une responsabilité partagée ».
Cette conférence, inscrite dans le cadre de la semaine Européenne de la Solidarité pour l’Eau, a permis de faire avancer les réflexions sur le partage des responsabilités entre élus et décideurs aux niveaux local, régional et national en vue de préparer une contribution européenne au 4ème Forum Mondial sur l’Eau, organisé à Mexico en mars 2006.
Une centaine de participants, parmi lesquels des parlementaires et élus territoriaux, des représentants de gouvernements, d’organisations internationales, d’associations et des experts, d’une cinquantaine de pays européens, du Maghreb, du Proche Orient et d’Amérique du nord, ont adopté les messages clés suivants :

2. Des enjeux et des responsabilités

La gestion durable des ressources en eau, prenant en compte le fonctionnement écologique des écosystèmes aquatiques, et l’accès pour tous, et en particulier des populations les plus démunies ,aux services d’eau et d’assainissement représentent les enjeux majeurs des politiques de l’eau actuelles.
L’importance relative de ces enjeux se module bien entendu en fonction des caractéristiques physiques, naturelles, socio-économiques et institutionnelles des bassins versants et régions du globe. Que ce soit en Europe ou ailleurs, l’Europe a une responsabilité dans la recherche et mise en œuvre de solutions permettant de résoudre, sur la base du principe de solidarité, les problèmes rencontrés et de contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (Nations Unies).
La gouvernance représente un élément clé dans la recherche d’une gestion intégrée durable des ressources en eau et des différents services. Elle demande de réfléchir en termes de subsidiarité, de complémentarité et de responsabilité partagée entre institutions et niveaux de décisions et de considérer l’intégration verticale entre différents niveaux de gouvernement (local, régional et national) d’une part, et la coordination horizontale entre régions/entre municipalités/acteurs locaux à l’échelle du bassin versant ou du service d’eau et d’assainissement, d’autre part. Même si politiquement délicate, cette réflexion semble particulièrement pertinente pour les bassins transfrontaliers qui représentent la majorité des grands bassins versants en Europe et dans le monde.

3. Des conditions nécessaires pour une responsabilité partagée efficace ?

Plusieurs conditions sont nécessaires à la recherche d’une intégration verticale et coordination horizontale efficaces pour répondre aux enjeux actuels de gestion des ressources en eau et des services d’eau et d’assainissement :

4. En route pour Mexico…

La contribution du Conseil de l’Europe depuis la conférence de Strasbourg au 4ème Forum Mondial sur l’Eau en 2006 se décline sur la base des actes de la conférence et de ses messages clés par :

5. Des suggestions pour Mexico

Les travaux de la Conférence ont permis d’identifier des opportunités qui permettraient de favoriser les échanges et discussions entre élus et décideurs sur le thème de la responsabilité partagée au 4ème Forum Mondial sur l’Eau de Mexico. En particulier :

6. L’Après Mexico : quelles actions possibles pour le Conseil de l’Europe ?

Bien qu’il soit encore prématuré de prévoir l’Après Mexico, plusieurs idées ont émergé au cours de la Conférence quant au rôle du Conseil de l’Europe après la tenue du 4ème Forum Mondial sur l’Eau de Mexico. Ainsi :

ANNEXE 3

Délégués des Ministres

CM Documents
CM(2006)31 final 2 mars 2006

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Message du Comité des Ministres au

4e Forum Mondial de l’Eau (Mexico, 16-22 mars 2006)

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(Adopté par le Comité des Ministres le 1er mars 2006, lors de la 957e réunion des Délégués des Ministres)

Le Conseil de l’Europe, qui réunit en son sein 46 Etats membres, soutient pleinement le 4e Forum Mondial de l’Eau, organisé à Mexico du 16 au 22 mars 2006. Nous nous réjouissons de cette occasion unique de promouvoir à l’échelle mondiale une politique de l’eau qui réponde aux besoins de l’humanité d’aujourd’hui et de demain. Nous appelons tous les acteurs impliqués à saisir cette occasion, dans l’intérêt du développement durable de la planète, mais aussi de la paix et de la stabilité dans le monde.

Un objectif majeur de cette politique doit être l’accès de tous, en particulier des populations les plus démunies, aux services d’eau et d’assainissement. Pour relever ce défi, nous estimons essentiel de développer une approche globale et intégrée de la gestion des ressources en eau, basée sur la responsabilité partagée et la participation de tous – parlements, gouvernements, collectivités territoriales et société civile.

Au niveau paneuropéen, le Conseil de l’Europe se mobilise en ce sens pour la cause de l’eau. Il s’attache régulièrement, et à tous les niveaux, à attirer l’attention sur les questions relatives aux ressources en eau, afin que l’eau, indispensable à la vie, soit reconnue comme un élément déterminant de la préservation des ressources naturelles de notre planète.

Plusieurs instruments qu’il a développés sont des outils précieux pour contribuer à une bonne gestion des ressources en eau et pourraient, le cas échéant, servir de source d’inspiration dans la mise en place d’une politique mondiale de l’eau. Ainsi, la Charte européenne des ressources en eau (2001) vise à promouvoir l’adoption par les gouvernements d’une approche commune et intégrée pour gérer et protéger les ressources en eau. Cette stratégie intégrée pour la gestion des ressources, énoncée dans les principes directeurs du Conseil de l’Europe pour le développement territorial durable, devrait notamment inclure la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, le contrôle des activités agricoles en matière de fertilisation et d’irrigation et le traitement des eaux usées.

Face à l’urgence de trouver au niveau global une réponse commune et durable au problème de l’eau, dans l’intérêt des générations futures, nous considérons que le 4e Forum Mondial de l’Eau a un rôle de premier plan à jouer pour susciter une meilleure connaissance et une prise de conscience des défis énormes liés aux politiques de l’eau et pour concevoir une réponse commune à ces défis.

Nous examinerons, avec attention, les suites que le Conseil de l’Europe pourrait donner aux résultats de cet événement.

ANNEXE 4

ANNEXE 5