La démocratie locale en Moldova - CPL (12) 9 Partie II

Rapporteur: Pascal MANGIN, France,

Chambre des pouvoirs locaux, Groupe Politique : PPE/DC

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EXPOSE DES MOTIFS

I. Introduction

1. Le présent rapport a été élaboré dans le cadre de la mise en œuvre par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe de son programme de suivi de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe¹, à la suite de la décision d'élaborer un quatrième rapport de monitoring sur la démocratie locale en République de Moldova, prise par le Bureau du Congrès le 22 mars 2004.

2. La République de Moldova est devenue membre du Conseil de l'Europe en 1995. Elle a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale (ci-après ‘la Charte’) en 1997 et cet instrument est entré en vigueur le 1^er février 1998. La situation de la démocratie locale et régionale en Moldova a fait l'objet de plusieurs rapports d'information et de monitoring du Congrès², aussi bien en tant que pays candidat à l’adhésion au Conseil de l’Europe que comme Etat membre.

3. Pascal Mangin (PPE/DC, France) a été nommé Rapporteur sur la démocratie locale en Moldova par la commission institutionnelle du Congrès. Dans ce cadre, il a bénéficié du concours, en qualité de consultants, du professeur John Loughlin (Irlande) et en particulier de M. Vadym Proshko (Ukraine), membres du Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale, et de membres du Secrétariat du Congrès.

4. La décision d'élaborer le présent rapport a été prise dans le contexte de :

§ la réorganisation du territoire en districts (rayons) après la suppression des régions (judets) créées en 1998 (réforme très critiquée par le Congrès)³ ;

§ la révision de la Loi sur l'administration publique locale (mars 2003), compte tenu des recommandations du Conseil de l'Europe et de l'adoption d'un plan d'action par la Commission européenne/Conseil de l'Europe et les autorités moldaves en 2003 en vue d'améliorer la législation relative à l'autonomie locale et son application ;

§ l'adoption par le Congrès d'un rapport extrêmement critique sur les élections locales en 2003⁴. Entachées par des violations des droits les plus élémentaires de candidats de l'opposition lors de la campagne électorale, ces élections ont été considérées par le Congrès et par d'autres observateurs internationaux comme un recul de la démocratie en Moldova ;

§ les conclusions de la mission d'information du Rapporteur du Congrès à Chisinau, les 1 et 2 mars 2004, qui visait à prendre connaissance des dernières évolutions en matière de démocratie locale en Moldova⁵.

5. Le Bureau a aussi chargé le Rapporteur d'examiner la situation à Chisinau à la suite des nombreux appels et déclarations de M. Urechean, maire général de Chisinau (jusqu'en avril 2005), concernant les poursuites engagées contre lui et des employés municipaux, dans un climat politique très tendu. La délégation a aussi examiné le cas de la destitution du maire de Comrat (Gagaouzie), M. Tausanji et de la suspension du maire de Durlesti, M. Barbaneagra.

6. L'équipe de monitoring s'est rendue en Moldova à deux reprises, les 17 et 18 janvier 2005 (Chisinau) et les 11 et 12 juillet 2005 (Chisinau et Comrat). Etant donné que les élections législatives ont eu lieu le 6 mars 2005, et qu'elles ont été suivies de l'élection du Président de la République et de la formation d'un nouveau gouvernement, la deuxième visite de la délégation du Congrès en Moldova a permis d'examiner en profondeur les problèmes recensés lors de la première visite et de rencontrer les représentants du nouveau parlement et du nouveau gouvernement ainsi que d'évaluer l'état d'avancement des réformes en cours dans le domaine de l'autonomie locale. Le Rapporteur s'est aussi rendu en Transnistrie (Tiraspol et Bendery) le 26 juillet 2005.

7. Lors des visites, la délégation du Congrès a notamment rencontré le Premier ministre de la République de Moldova, les Présidents (ancien et actuel) et Vice-présidents du Parlement moldave et plusieurs autres représentants des autorités centrales ayant des responsabilités dans le domaine de l’autonomie locale (le Ministre des Finances, le Chef de l'Appareil gouvernemental, le Ministre de la Justice, le Chef de l'Agence pour le développement régional, le Procureur général et ses adjoints, les représentants des partis politiques représentés au Parlement et les présidents des commissions parlementaires). En Gagaouzie, la délégation du Congrès a rencontré le Bashkan (gouverneur), le président de l'Assemblée populaire et le procureur.

8. Au niveau local, la délégation s'est entretenue avec M. Serafim Urechean, maire général de Chisinau (jusqu'en avril 2005), M. Vitalie Vrabie, chef de la délégation moldave auprès du Congrès, M. Mihail Formuzal, maire de Ceadir – Lunga, et d'autres maires élus et représentants d'associations de pouvoirs locaux.

9. A l'issue de la première visite, une réunion s'est tenue au siège de l'OSCE, sous la présidence de l'ambassadeur Hill, chef de la mission de l'OSCE en Moldova, avec les ambassadeurs de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de la France et de la Hongrie. Lors de cette réunion, un soutien encourageant a été accordé à l'action du Congrès dans le pays, action que l'OSCE suit avec intérêt. Le chef de la mission de l'OSCE a aussi rencontré la délégation du Congrès lors de sa deuxième visite. Des précisions sur les programmes des trois visites sont données en annexe au présent rapport.

10. Outre les informations recueillies pendant des visites en Moldova, l'équipe de monitoring a pu se reporter à la documentation et aux informations fournies par différentes autorités moldaves. Les actes législatifs de la République de Moldova, publiés en russe et en anglais et des exemples d’actes des pouvoirs locaux, en particulier le budget du rayon d'Orhey pour 2005, celui de la ville d'Orhey pour 2005 et celui du village de Peresecina (rayon d'Orhey) pour la même année, ont aussi servi de base au présent rapport.

11. Une étude sur l'autonomie financière des pouvoirs locaux en Moldova et l'autonomie locale en Transnistrie, préparée à la demande du Rapporteur par le professeur Igor Munteanu, Directeur de l'Institut pour le développement et les initiatives sociales (IDIS) « Viitorul » et membre du Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale, a contribué utilement au rapport et à une meilleure compréhension du système des finances locales en Moldova et des problèmes qui existent dans ce domaine.
12. Le Rapporteur souhaite remercier le Ministère des Affaires étrangères et la Représentation permanente de Moldova auprès du Conseil de l’Europe, pour leur assistance dans l’organisation des rencontres avec des représentants des autorités centrales et leur soutien pour l’obtention des documents requis. Le Rapporteur remercie particulièrement l’Ambassadeur Vladimir Philipov, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Moldova, et son équipe, pour leur soutien sans faille, qui a assuré le succès des visites du Congrès.

II. Contexte politique actuel

II.1 Elections parlementaires (6 mars 2005)
13. Lors des dernières élections parlementaires qui se sont déroulées le 6 mars 2005, le Parti Communiste de Moldova a emporté 45,98% des voix, le Bloc électoral « Moldova démocratique » 28,56 % et le Parti Populaire Démocratique de Moldova 9,07%. En effet, le parti communiste est resté majoritaire, mais le nombre relatif de ses électeurs a baissé et la part des sièges qu’il a obtenus au Parlement a diminué. D’autre part, il serait faux de dire que l’opposition est sortie perdante puisque le nombre cumulé des sièges qu’elle a obtenus au Parlement est plus élevé qu’en 2001 tandis que les leaders du Parti Communiste ont rapidement repris plusieurs objectifs politiques qu’ils ont qualifiés de « grandes priorités nationales », à savoir l’adhésion à l’UE, la primauté du droit et la résolution du conflit transnistrien, ainsi la modernisation de l’économie, une meilleure qualité de vie et la consolidation de la société. A l’issue des élections, l’opposition est parvenue à instaurer une forme de « coopération provisoire » avec le parti au pouvoir.
14. La décentralisation substantielle des pouvoirs de l’Etat et le développement de l’autonomie locale figuraient sur la liste des grandes priorités de la « coopération constructive » entre le parti au pouvoir et l’opposition. La dernière réforme territoriale de 2001⁶ avait déjà suscité des critiques sévères à l’encontre du Gouvernement, critiques fondées sur l’idée, l’esprit, les méthodes et les ambiguïtés des modifications prévues du système d’administration publique en Moldova.
II.2. Les élections locales partielles (10 et 24 juillet 2005) – élection du Maire Général de Chisinau⁷

15. Les élections anticipées d’un nouveau Maire Général de Chisinau sont devenues nécessaires suite à la démission de ses fonctions de M. Serafim Urechean en avril 2005. M. Urechean, Président du bloc électoral « Moldova démocratique », a été en effet élu au Parlement moldave lors des dernières élections parlementaires du 6 mars 2005, et en vertu de la Constitution moldave, le mandat de député est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction rémunérée.

16. A l’invitation de la Commission Electorale Centrale (CEC) de la République de Moldova, le Congrès du Conseil de l’Europe a participé à l’observation des élections locales partielles des maires de 14 localités de Moldova, et en particulier celle du Maire Général de Chisinau, qui se sont tenues le 10 juillet 2005. Les maires devraient être élus pour une période de deux ans – jusqu’aux prochaines élections locales générales. Compte tenu que le taux de participation des électeurs inscrits n’a pas atteint à Chisinau le tiers requis par le Code électoral, les élections du 10 juillet 2005 ont été déclarées non valides et les élections « répétées » ont été fixées au 24 juillet 2005. Les élections « répétées » ont été déclarées non valides pour la même raison. Le 23 septembre 2005, la Commission Electorale Centrale a adopté une décision d’organiser des nouvelles élections du Maire Général de Chisinau le 27 novembre 2005.

17. Le travail d’observation de la délégation du Congrès s’est concentré sur Chisinau, eu égard notamment à l’importance de la ville capitale et, par conséquent, à l’enjeu politique extrêmement important de l’élection du maire de la capitale. En outre, de nombreux problèmes et irrégularités ont été constatés par le Congrès à Chisinau lors de l’observation des élections locales en 2003.

18. Du point de vue des observateurs du Congrès, les élections du Maire de Chisinau se sont déroulées d’une manière plutôt satisfaisante et étaient globalement conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats. La délégation a constaté des améliorations importantes par rapport au scrutin de 2003. Il reste néanmoins des points d'inquiétude concernant le choix par le pouvoir d’un calendrier électoral, non approprié pour une bonne mobilisation démocratique de l’électorat et qui a impliqué un taux élevé d’abstention: en effet moins de 28 % des électeurs ont voté le 10 juillet et seulement 19.82% sont allés aux urnes le 24 juillet.

19. La mission d’observation du Congrès a également souligné que des progrès restent à accomplir dans la campagne électorale, notamment en ce qui concerne le respect du principe de l’égalité des chances pour tous les candidats. Les principales préoccupations de la délégation du Congrès concernent la persistance de certains problèmes liés, en particulier, à la confidentialité du vote et l’utilisation des ressources publiques durant la campagne électorale ainsi qu’à l’intervention de l’appareil d’Etat dans la campagne.

20. Les observateurs du Congrès ont recommandé en particulier aux autorités centrales moldaves de veiller à ne modifier aucune disposition électorale relative aux élections locales, ni aucune disposition législative ou réglementaire touchant au statut de Chisinau tant que le processus électoral en cours n’est pas achevé. La possibilité évoquée par les autorités moldaves de modifier la Constitution afin d’autoriser le Parlement ou le Président du pays à nommer le maire de la capitale par décision ou décret, devrait également être écartée comme contraire au concept et aux fondements de l'autonomie locale tels que consacrés par la Charte européenne de l'autonomie locale.

III. Principaux problèmes de l’autonomie locale en Moldova identifiés par le Rapporteur

21. En Moldova, le système de l’autonomie locale comporte deux niveaux. Le premier est celui des municipalités des villes et villages, où les maires sont élus par toute la collectivité concernée. Le second niveau est celui des autorités des rayons et des municipalités de Chisinau et de Balti. Une entité territoriale au statut spécial – la région autonome de Gagaouzie – se compose de trois rayons et possède son parlement et son gouvernement⁸ .

22. Il convient de noter que des missions précédentes en Moldova et des rapports correspondants ont mis en évidence des lacunes graves dans le respect des dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale par les autorités moldaves, à la fois du point de vue de la législation et des relations entre le gouvernement central et les autorités locales. En outre, la Gagaouzie a des difficultés particulières liées à son statut constitutionnel spécial. De nombreux cas d’ingérence des autorités centrales dans les affaires des collectivités locales ont été signalés à la délégation du Congrès, qui a également reçu des témoignages du manque de décentralisation efficiente et d’autonomie locale sur le plan financier dans le pays.

23. Au cours de ses missions, la délégation du Congrès a souhaité se pencher sur quatre principaux sujets de préoccupation :

1. les allégations selon lesquelles, pendant la période précédant les élections parlementaires du 6 mars 2005, des pressions auraient été exercées à l’égard de personnalités politiques locales de l’opposition, par le biais de poursuites judiciaires ;

2. la destitution de M. Tausanji, maire de Comrat, capitale de Gagaouzie, et son remplacement par un maire issu du parti au pouvoir ;

3. l’autonomie financière des collectivités locales ;

4. l’autonomie administrative des collectivités locales.

24. L’un de problèmes rencontrés pendant cette visite a été d’obtenir des informations exactes émanant des autorités : les représentants du gouvernement, du parlement et du système judiciaire donnant en effet souvent des versions contradictoires des règles applicables à un même domaine.

III.1 Autonomie financière des collectivités locales

25. Pendant les discussions avec les interlocuteurs moldaves, le Rapporteur a perçu des signes inquiétants qui témoignent du caractère très limité de cette autonomie en Moldova qui est un élément essentiel de l’autonomie locale.

26. La Constitution de la Moldova (article 131, paragraphe 1) stipule que « Le budget public national comprend le budget de l’Etat, le budget de l’assurance sociale nationale ainsi que les budgets des rayons, villes et villages »⁹. Au cours de nos rencontres avec différents fonctionnaires, on nous a dit à plusieurs reprises que le pays avait un budget unique comprenant les budgets des pouvoirs locaux.

27. L’article 2, paragraphe 1 de la loi sur les finances publiques locales¹⁰ stipule que « Les finances publiques locales font partie intégrante du système de finances publiques d’Etat».

28. Le budget du rayon d’Orhey, mentionné ci-dessus, approuvé par le conseil du rayon, contient les recettes du budget du rayon lui-même, celles des collectivités se trouvant sur le territoire de ce dernier, une liste assez détaillée des dépenses du budget du rayon, la liste globale des dépenses des collectivités locales du premier niveau et les dépenses totales pour chaque article. Ainsi, de manière indirecte du moins, les budgets locaux sont approuvés par le conseil régional (du rayon).

29. Ce système d’élaboration et d’approbation du budget local est régi par la loi sur les finances publiques locales, qui stipule en son article 2, paragraphe 1 (1) :

« les budgets des rayons comprennent :

a. le budget du rayon, se composant des recettes et des dépenses nécessaires pour remplir les fonctions attribuées au rayon par la loi et des fonctions supplémentaires déléguées par le gouvernement ;
b. les budgets locaux, qui sont ceux des villages (communes) et des villes (municipalités) se trouvant sur le territoire du rayon. »

30. En Moldova, la procédure simplifiée d’élaboration du budget est la suivante :

- Le gouvernement central évalue la part du budget national consolidé pouvant être consacrée au financement des services publics qu’assurent les pouvoirs locaux (compétences propres ainsi que déléguées), en calculant les dépenses par personne et en établissant des normes méthodologiques. Ce genre de document, élaboré à la fin de chaque année, expose la manière dont sont projetées les recettes et les dépenses des budgets locaux, son but étant d’indiquer ou de recommander aux autorités locales concernées les niveaux maximaux de dépense acceptés par le gouvernement central pour les différentes catégories de dépenses budgétaires en vue desquelles ils sont calculés ;
- Les revenus propres sont calculés pour les municipalités, la différence entre les dépenses par personne et les revenus propres devant être comblée par des transferts ;

- Les transferts sont inclus dans les budgets des rayons pour être répartis ensuite entre les municipalités.

31. Il est intéressant d’observer que le budget approuvé d’un rayon n’indique ni la liste des collectivités, ni les chiffres exacts des transferts du rayon vers chaque collectivité, mais contient seulement des totaux. Les experts moldaves ayant effectué l’étude susmentionnée sur l'autonomie financière des pouvoirs locaux en Moldova notent qu’« en fonction de ses "préférences" subjectives, l’administration du rayon peut autoriser des subventionstransferts de crédits répondant plus ou moins aux besoins locaux ».
32. En vertu de ce système, les pouvoirs locaux ne sont pas libres de disposer de leurs ressources budgétaires. Les auteurs de l’étude donnent l’exemple de la municipalité de Badragii Vechi, « qui a approuvé son budget local de 210.600 lei (recettes et dépenses confondues), mais où 174.000 lei sont versés directement par le conseil du rayon strictement pour le paiement des salaires. De ce fait, les pouvoirs publics locaux n’exercent de véritable pouvoir de gestion que sur 36.600 lei (le lei valant à peu près 2.880 dollars au taux de change actuel de la Banque Nationale). Cependant, même les ressources restantes ne peuvent servir qu’au paiement du personnel de la mairie et à l’entretien des établissements d’enseignement (écoles et jardins d’enfants) se trouvant sur le territoire des collectivités concernées. »

33. L’étude fait état aussi de la marge de liberté dont jouissent les pouvoirs locaux dans la gestion de leurs propres ressources budgétaires : « en règle générale, les crédits sont dépensés selon les taux normatifs (chiffres indicatifs, non directement stipulés par la loi) qu’a établis le Ministère des Finances. Bien que les conseils locaux et les maires sachent que leurs dépenses réelles sont très différentes, ils n’ont pas le pouvoir de modifier leurs budgets en conséquence, car alors, les conseils de rayon respectifs n’approuveraient pas les transferts à partir du budget central. C’est pourquoi les mairies n’ont le pouvoir de distribuer et de gérer leurs recettes qu’à concurrence de 10% de leur budget local total, le reste ne pouvant être géré que sur autorisation expresse des conseils de rayon. »

34. Nous considérons que le système actuel de calcul et de répartition des transferts (subventions) est imparfait, car les critères utilisés ne correspondent pas à la réalité et les montants ne couvrent souvent même pas les salaires des employés des services budgétaires et les dépenses indispensables au fonctionnement d’institutions publiques.

35. Ce système budgétaire correspond à une tentative de pallier l’extrême insuffisance des finances publiques, très inégalement réparties sur l’assiette fiscale du pays.

36. Ainsi les budgets locaux (du premier niveau) se composent-ils en fait de trois parties :

- les transferts, qui s’élèvent en moyenne à 56,6% et 64,8% du total des budgets locaux en 2004 et 2005 respectivement¹¹ ;

- les revenus « propres », qui représentent en règle générale un pourcentage fixe des impôts nationaux, défini chaque année par le budget national dans la mesure où les pouvoirs locaux ne gèrent ni ces impôts, ni leur propre part. Le budget de l’Etat définit la part des impôts nationaux destinée aux rayons, à Chisinau et à Balti, les conseils de ces unités administratives fixant de leur côté la part de chaque collectivité comprise dans leur territoire ;

- les taxes locales et les droits locaux.

37. Il existe une autre source de revenus propres à laquelle peuvent puiser les pouvoirs locaux : les revenus de la privatisation des bâtiments publics, des installations et terrains municipaux, ainsi que de la location des lotissements municipaux, mais ces revenus sont inclus dans les revenus totaux, et le montant des subsides et transferts est diminué en fonction de cette somme.

38. Les pouvoirs locaux peuvent imposer onze¹² taxes et droits locaux dans les limites fixées par la loi. Ces taxes représentent moins de 3% du budget local, selon l’information fournie par le ministère des Finances. On notera aussi que beaucoup de ces taxes ne peuvent pas servir dans les petites villes et les villages : par exemple, la taxe sur l’utilisation commerciale des symboles de la ville, les droits de stationnement, les droits sur la prise de photographies et le tournage de films à des fins commerciales, etc. Dans le village de Peresecina, par exemple, on ne perçoit que trois taxes locales : la taxe de marché (0,07% du budget total), la taxe d’embellissement du territoire (0,04%) et la taxe foncière sur les commerces de détail et les services (1,54%). Dans la ville d’Orhey, la taxe de marché représente 2,9% du total des revenus budgétaires, la taxe d’embellissement 1,23%, la taxe hôtelière 0,10%, la taxe foncière sur les ventes au détail et les services 2,50% et la taxe sur l’utilisation commerciale des symboles locaux 0,65% ; quant aux droits de stationnement, ils représentent 0,04% du total des revenus budgétaires.

39. Le Rapporteur a été informé du fait que les budgets locaux ont récemment été privés d’une source majeure de revenus complémentaires – une partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – qui a été remplacée par des transferts. Cette initiative peut être considérée comme un recul certain, car elle a entraîné une diminution du rôle et de l’intérêt des collectivités locales pour la stimulation de l’activité économique, et une nette réduction de la capacité des budgets locaux à financer des investissements par des revenus propres.

40. Il convient également de noter que des services communaux tels que l’eau courante et le tout à l’égout, le chauffage central des locaux à usage public, la collecte des déchets et l’entretien du parc de logements publics sont assurés par des sociétés du secteur mixte possédant leurs budgets propres, qui sont indépendants du budget municipal, de sorte que le pourcentage de taxes et d’impôts locaux par rapport à la marge brute d’autofinancement est même nettement inférieur.

42. Les municipalités reçoivent des transferts qui ne sont pas affectés au financement de projets spécifiques. Étant donné que certaines compétences des pouvoirs locaux sont déléguées (y compris celles qui sont « coûteuses » comme la sûreté publique et à la sécurité sociale) dont la mise en œuvre est soumise non uniquement au contrôle de la légalité, mais aussi aux impératifs de l’efficacité, elles peuvent être financées au détriment des compétences propres des pouvoirs locaux, notamment lorsque les ressources disponibles sont très limitées.

43. Cette manière d’élaborer le budget local rend très incertain l’exercice financier suivant, d’où une tendance extrêmement discutable à emprunter à long terme. Les auteurs de l’étude notent : « Aucune des grandes municipalités de Moldova n’a employé jusqu’à présent d’autres instruments financiers, tels que des obligations municipales ou autres valeurs mobilières, afin de s’assurer de nouvelles ressources. »

44. La Loi sur l’administration publique locale, et la Loi sur les finances publiques locales ne prévoient pas de cadre suffisant pour fournir les ressources financières nécessaires au fonctionnement d’autorités publiques locales. Beaucoup de responsabilités qui incombent aux collectivités locales ne s’accompagnent pas d’un financement correspondant.

45. De notre point de vue, plusieurs dispositions de la Charte européenne ne sont pas correctement appliquées dans le domaine des finances, en particulier :

- l’article 9.1, s’agissant premièrement des ressources propres suffisantes (ce qui tient en grande partie à la mauvaise situation économique du pays, d’où l’inapplication aussi du paragraphe 2) et deuxièmement de la liberté dont jouissent les collectivités locales dans la gestion des ressources financières ;

- l’article 9.3, dans la mesure où la partie des ressources financières provenant de taxes et d’impôts locaux est trop faible et où l’on en tient compte lorsque est fixé le montant des transferts, de sorte que les impôts locaux ne peuvent être considérés en tant que l’instrument de la politique locale ;

- étant donné le caractère pléthorique du système de subventions, les procédures de péréquation financière prévues par l’article 9.5, n’ont pas de sens en tant qu’instrument pour soutenir les collectivités faibles ;

- tout cela rend incertaine l’application de l’article 3.1, qui concerne : « le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ».

II.2. Autonomie administrative des collectivités locales

46. L’autonomie administrative est assurée par une répartition très claire des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs publics (« Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières », l’article 4.4 de la Charte). Les articles 10 à 13 de la Loi moldave sur l’administration publique locale¹³ peuvent faire l’objet de certaines interrogations, car la protection sociale est une responsabilité des collectivités locales du premier niveau (10.1.e) et du second niveau (11.1.e), mais elle correspond aussi à une responsabilité déléguée par l’Etat aux pouvoirs locaux du premier niveau (12.1.a) et du second niveau (13.1.a).

47. Il est très surprenant de constater que l’urbanisme relève du premier niveau (10.1.a) et du second niveau (11.1a), compte tenu que les pouvoirs locaux du second niveau doivent être les collectivités territoriales sans avoir des communes sous leur juridiction.

48. Il est intéressant aussi de noter que la gestion du système scolaire et des bibliothèques locales, comme des autres institutions culturelles, etc., relève de la responsabilité des pouvoirs locaux du premier niveau, mais qu’en vertu de la Loi sur les finances publiques locales (Article 8, paragraphe 3), le salaire des employés de ces institutions est payé par les pouvoirs locaux du second niveau, ce qui signifie que même dans des villes relativement grandes, les collectivités locales ne peuvent définir leur propre politique de l’enseignement et de la culture.

49. Ce mélange des responsabilités nécessite une coordination sans faille des activités entre les deux niveaux de pouvoirs locaux et le gouvernement central ; il doit y avoir aussi un système de rapports et un système d’unification des activités pour assurer l’efficacité des services publics.

50. En outre, l’Etat délègue aux collectivités locales de très nombreuses responsabilités, dont celles relatives à la protection sociale, à la santé publique, à la sûreté publique, à la protection de l’environnement, etc. Dans ces domaines, conformément à la loi, l’administration centrale effectue le contrôle l’opportunité des actions entreprises par les collectivités locales. Compte tenu du système général de financement, cela peut aller également jusqu’à un contrôle indirect en ce qui concerne les compétences propres aux collectivités locales.

51. D’une manière générale, les pouvoirs locaux de Moldova sont assujettis à un contrôle total. L’article 71 de la Loi sur l’administration publique locale énonce une liste de points soumis au contrôle obligatoire de l’Appareil gouvernemental. Ce sont les décisions des conseils municipaux, les ordonnances du maire, les ordonnances de recrutement et de licenciement des employés municipaux, ainsi que les opérations bancaires portant sur des sommes supérieures à 30.000 lei (environ 2000 €) pour les collectivités du premier niveau et à 300.000 lei pour celles du second niveau.

52. Au lieu de défendre les collectivités locales contre un contrôle répétitif et disproportionné, cette loi semble au contraire les soumettre à un contrôle écrasant.

53. Conformément à la loi, les fonctionnaires locaux sont les « employés de l’Etat ». La loi ne fait aucune différence entre les employés de l’Etat et ceux des pouvoirs locaux, ce pourquoi ceux-ci se sentent responsables devant l’Etat, et non devant les collectivités locales pour lesquelles ils travaillent. Leurs barèmes de traitement sont du reste fixés par l’Etat, non par les pouvoirs locaux.

54. La Loi sur l’administration publique locale (article 18.2.f) astreint les conseils locaux à former leurs organes exécutifs selon une structure standard approuvée par le gouvernement central ; il y a donc là une limite supplémentaire à l’autonomie des pouvoirs locaux.

III.3 Destitution du maire de Comrat, M. Tausanji, sur décision de l’Assemblée populaire de la Gagaouzie en avril 2004

55. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur les accusations portées contre le maire de Comrat, mais nous sommes préoccupés par les procédures adoptées pour sa destitution par l’Assemblée populaire de Gagouzie et le Bashkan (Gouverneur). La délégation du Congrès a été informée que le 23 mars 2004 l’Assemblée populaire a rendu sa décision concernant la destitution du maire, sur la base de la décision du conseil municipal de Comrat sur les actes illégaux du maire de Comrat. Le 5 avril, le Bashkan a signé un décret en conséquence. La Cour d’appel de Comrat a ensuite confirmé la légitimité de cette destitution. Depuis, de nouvelles élections du maire de Comrat ont eu lieu le 18 juillet 2004, en dépit de courriers adressés aux autorités moldaves compétentes, faisant part des inquiétudes du Conseil de l’Europe (Président du Congrès et Représentant spécial du Secrétaire général en Moldova) et du Chef de la Mission de l’OSCE en Moldova quant à la destitution du maire de Comrat.

56. La délégation du Congrès a reçu des informations très contradictoires sur la procédure, la légalité et le bien-fondé de cette destitution. La compétence de l’Assemblée populaire de la Gagaouzie pour décider de destituer un maire directement élu, et le décret du Bashkan confirmant cette décision, paraissent également contestables.

57. Le Ministre de la Justice de Moldova a fait savoir pendant notre visite en janvier, qu’un conseil municipal ne peut pas destituer un maire de cette façon. D’autres représentants des autorités centrales ont affirmé que cela est possible en Gagaouzie, compte tenu du statut spécial, mais pas dans le reste de la Moldova. Si tel est le cas, il convient d’examiner cette procédure et de revoir les dispositions constitutionnelles à l’origine de cette situation.

58. M. Tausanji, ancien maire de la ville de Comrat, a été démis de ses fonctions en vertu des Articles 51 (8) et 79 du Statut («Ulozhenie ») de la Gagaouzie¹⁴. On notera que le Statut ne mentionne à aucun endroit les motifs pouvant être invoqués pour destituer des « fonctionnaires de Gagaouzie ».

59. Le problème tient à ce que ce Statut a été adopté par l’Assemblée populaire de la Gagaouzie, mais non pas approuvé par le Parlement de la Moldova. Selon ses propres termes, « Les pouvoirs publics, les fonctionnaires, les citoyens et leurs associations respectent la Constitution de la République de Moldova, le présent Statut et les lois de la Gagaouzie » (Article 2.3). Mais le fait que les lois de la Moldova ne s’appliquent pas directement en Gagaouzie risque d’entraîner des conflits juridiques entre la législation locale et la législation de la République.

60. Il convient de rappeler que la législation applicable en Gagaouzie est différente de celle applicable dans le reste du pays. Les autorités moldaves reconnaissent que cette législation gagaouze est partiellement incompatible avec la Constitution moldave et la législation nationale, et qu’une réforme est donc nécessaire dans ce domaine.

61. Une autre cause possible de conflits entre la législation de la Gagaouzie et celle de la Moldova tient au fait que dans les rayons de Gagaouzie, il n’y a pas de  second niveau d’administration locale. Selon le Statut de la Gagaouzie, les citoyens élisent les conseils municipaux et l’Assemblée populaire, les rayons étant régis par l’administration (Article 82).

62. Après la première visite en janvier, nous avons reçu une information écrite du Parlement selon laquelle la destitution de M. Tausanji, Maire de Comrat, était conforme aux procédures spéciales applicables aux autorités publiques de Gagaouzie, puisque les questions liées à la destitution de personnes occupant des postes de responsabilité au sein des organes d’administration publique de Gagaouzie sont régies par la Loi sur le statut juridique spécial de Gagouzie et le Statut de Gagauz Yeri (Gagaouzie). Les autorités moldaves sont d’avis qu’il n’était pas nécessaire d’organiser un référendum local pour destituer un maire en Gagaouzie, en dépit des dispositions de la Loi sur l’administration publique locale (article 33.3) et du Code électoral (articles 176.4, 180.d, 181.1 et 181.2), qui prévoient que le conseil municipal ou les citoyens concernés puissent demander un référendum local.

63. L’affaire Tausanji offre également un exemple de non-distinction entre le statut des fonctionnaires de l’Etat central et celui d’un élu local.

64. En commentant l’affaire Tasaunji, le Bashkan de la Gagaouzie a déclaré qu’étant donné le retentissement de cette affaire, les autorités de la Gagaouzie avait décidé de ne plus appliquer à l’avenir la procédure de suspension des maires, mais nous considérons que ceci est une décision politique, et non pas juridique.

65. Du point de vue de la Charte européenne de l’autonomie locale, et en particulier de l’article 7 sur les « conditions de l'exercice des responsabilités au niveau local » et l’article 8 sur le« contrôle administratif des actes des collectivités locales », l’Assemblée populaire et le Bashkan ne devraient pouvoir décider que de la destitution de responsables qu’ils ont eux-mêmes nommés, et non pas de maires élus officiellement au suffrage démocratique, universel et direct par une communauté locale. Un maire, élu par les citoyens, n’est soumis à l’autorité ni du conseil local (qui ne peut le destituer sans organiser un référendum), ni d’aucune autorité publique à un autre niveau. La destitution d’un maire devrait être régie par des procédures spéciales et uniques, prévues par la Loi sur l’administration publique locale et la Loi sur le statut des élus locaux. Dans l’affaire en question, la destitution semble en outre être une mesure disproportionnée.

III.4. Allégations de pressions exercées sur des personnalités politiques locales issues de l’opposition

66. Plusieurs personnalités politiques locales, dont M. Urechean, ancien Maire de Chisinau, et plusieurs membres de son personnel, ont fait l’objet de poursuites pour irrégularités et corruption dans l’exercice de leurs fonctions politiques et administratives et l’abus du pouvoir. L’organe chargé d’enquêter sur ce type d’infractions est le Centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption (CLCEC), qui semble être sous contrôle direct du gouvernement, bien qu’il ait été affirmé qu’il peut également faire l’objet d’une certaine surveillance par le parlement.

67. De nombreux maires de Moldova se plaignent d’être accusés sans motif d’avoir violé la loi et, par suite, suspendus de leurs fonctions. En règle générale, ces plaintes émanent de représentants de l’opposition (les représentants de la majorité ne pouvant, nous semble-t-il, arguer d’une « persécution politique »).

68. Ainsi, les accusations portées contre M. Urechean et des employés de la mairie de Chisinau, dont un proche de M. Urechean, M. Sarban, les décisions concernant le transfert de certaines compétences de la ville de Chisinau au gouvernement central sans compensation financière, et les arrêts de la Cour d’appel de Chisinau sur la suspension de plusieurs décisions prises par la mairie de Chisinau, pourraient être interprétés comme des manœuvres politiques visant à compromettre les chances de M. Urechean, dirigeant d’une coalition d’opposition, aux élections parlementaires récentes, et à lui mettre la pression.

69. La procédure engagée à l’encontre du maire de Chisinau reposait sur des accusations d’abus de pouvoir et de manipulations budgétaires. La dernière affaire pénale à l’encontre de M. Urechean a été soumise au Bureau du procureur général le 13 mai 2005 par le Centre de lutte contre le crime organisé et la corruption. Il est accusé, en particulier, d’avoir abusé de ses anciennes fonctions lors de l’achat de quarante ambulances destinées à un hôpital municipal.

70. Le Rapporteur a également été informé, par un courrier de l’ambassadeur moldave auprès du Conseil de l’Europe, de la mise en place d’une commission parlementaire chargée d’examiner la légalité de la procédure pénale engagée contre M. Urechean. Les rencontres avec la Présidente et le Vice-Président du Parlement moldave en janvier 2005, n’ont pas permis au Rapporteur d’obtenir plus d’informations sur les travaux de cette commission, ou des réponses claires à ce sujet, en dehors du fait que la commission a été créée à la demande de députés de l’opposition.

71. Depuis la démission de M. Urechean de son poste de maire de Chisinau, en avril 2005, et compte tenu de son élection au Parlement de Moldova à l’occasion des élections du 6 mars de cette même année, cette affaire relève de la compétence de l’Assemblée parlementaire qui suit la question de près¹⁵. Selon le rapport de l’Assemblée parlementaire, le 8 juillet 2005, la Commission judiciaire du Parlement moldave a demandé à celui-ci de lever l’immunité de quatre membres du parlement, de sorte que le procureur général puisse engager des poursuites pénales à leur encontre. Trois de ces parlementaires font partie du groupe d’opposition le plus important, l’alliance « Notre Moldova », et parmi eux figure M. Urechean qui dirige cette alliance. Aucune décision n’a encore été prise par le parlement.

72. La délégation du Congrès a été particulièrement alarmée par le cas de M. Barbaneagra, Maire de Durlesti, qu’elle a rencontré à sa demande. Des poursuites pénales ont été ouvertes contre lui, et un tribunal de première instance a décidé en conséquence une suspension temporaire de ses fonctions. Pour la période de suspension, un maire par intérim, membre du parti communiste, a été nommé. Depuis le mois de septembre 2004, aucune décision de justice sur le fond de l’affaire pénale n’a été prise, mais la suspension court toujours.

73. M. Barbaneagra qui s’est trouvé privé de revenus et ne pourra pas trouver un autre emploi pendant toute la durée de la procédure (bien qu’il soit toujours présumé innocent), s’est réfugié en Roumanie pendant plusieurs mois. A son retour en Moldova, il a été convoqué au Bureau du procureur et s’est vu signifier l’interdiction de quitter la ville sans autorisation dudit Bureau. M. Barbaneagra a été arrêté le 13 juin 2005, puis libéré trois jours plus tard.

74. La loi prévoit des mesures telles que la suspension, mais ni les conditions de celle-ci, ni la question du versement de son salaire à un maire suspendu n’ont été réglées. Tant qu’il est sous le coup d’une suspension, le maire ne peut exercer d’autre emploi rémunéré, et M. Barbaneagra, maire de la ville de Durlesti, a déclaré qu’il n’avait pas été rémunéré pendant près d’une année de suspension.

75. Le maire étant suspendu de ses fonctions, c’est le maire adjoint qui exerce celles-ci. Les candidatures au poste d’adjoint sont approuvées par le conseil sur proposition du maire. Toutefois, le conseil peut destituer le maire adjoint à tout moment : « Le maire adjoint est destitué par le conseil local sur proposition du maire ou d’un tiers des conseillers, par une décision prise par la majorité des conseillers élus »¹⁶ (Loi sur l’administration publique locale, Article 36, paragraphe 2). C’est pourquoi, pendant la durée de suspension du maire, le conseil peut, surtout si sa majorité est opposée au maire, destituer le maire adjoint et nommer quelqu’un d’autre à sa place (de la majorité du conseil local) pour exercer les fonctions de maire ad interim.

76. Le Président du Congrès, M. Di Stasi, a adressé deux lettres au Président de la République de Moldova à propos de l’affaire de M. Barbaneagra. En réponse à la première lettre, les autorités moldaves ont informé le Congrès que, concernant l’affaire en cours, la législation moldave en vigueur¹⁷ n’avait été aucunement violée, soulignant que la procédure d’adoption d’une décision judiciaire à propos du maire de Durlesti serait accélérée. Le 4 juillet 2005, le Président du Congrès a reçu une autre lettre du Procureur général adjoint fournissant des détails sur les accusations portées à l’encontre de M. Barbaneagra et la procédure suivie.
77. Le Rapporteur a également été informé des accusations pénales portées contre M.  Formuzal, maire de Ciadr-Lunga (Gagaouzie), concernant des allégations d’abus de biens publics ou de détournement de crédits budgétaires. M. Formuzal considère que les enquêtes pénales ont été engagées sur ordre des autorités gagaouzes, en raison des résultats qu’il a obtenus récemment aux élections parlementaires pour lesquelles il avait conduit la campagne de la coalition électorale de gauche « Patria-Rodina », laquelle a obtenu la majorité des scrutins en Gagaouzie, et de sa position de grand favori de l’opposition pour l’élection du Bashkan, à l’automne 2006.
78. Les maires suspendus signalent que dans leurs affaires, les enquêtes piétinent depuis des mois. Selon eux, les accusations formulées contre eux se révèlent souvent sans objet, mais de nouvelles accusations viennent alors les remplacer. Lorsqu’une affaire est enfin portée devant le tribunal, les juges – après avoir pris beaucoup de temps pour examiner les faits – annoncent qu’ils se récusent, par exemple au motif qu’ils connaissent personnellement le maire accusé.

79. Par ailleurs, M. Mejinschii, Directeur général du Centre pour la lutte contre la criminalité économique et la corruption, a annoncé qu’en 2004-2005, le Centre avait engagé environ soixante-dix actions pénales en justice contre des hauts fonctionnaires de collectivités locales accusés d’infractions pénales, mais il n’a pu faire état d’aucun arrêt définitif rendu à cet égard, ni indiquer le nombre exact d’affaires portées devant les tribunaux.

80. M. Balaban, Procureur général, n’a pu fournir, lui non plus, d’exemple de condamnation d’un maire, mais a qualifié d’assez important le nombre de hauts fonctionnaires membres du parti au pouvoir contre lesquels des accusations avaient été portées et des enquêtes instituées par ses services.

81. Le Rapporteur du Congrès souhaiterait faire part aux autorités centrales moldaves de ses vives critiques concernant l'utilisation du mécanisme d'engagement d'une procédure pénale à l'encontre des élus locaux de l'opposition et, notamment, le délai prolongé de transmission de ces affaires aux tribunaux et la durée déraisonnable du déroulement de la procédure, sans qu'un verdict définitif n'ait été énoncé. Il regrette l'absence de statistiques précises concernant le pourcentage de ce type de procédures engagées à l'encontre de représentants du parti au pouvoir et de celles entamées contre des maires de l'opposition. Le Rapporteur trouve également que les mesures prises à l'encontre des maires de l'opposition et de leurs équipes locales semblent souvent ne pas être proportionnées aux charges retenues contre eux et exprime la crainte que l'absence de verdict définitif dans cette affaire puisse servir de moyen de faire pression sur les élus locaux de l'opposition.
82. Tout comme les co-rapporteurs de l’Assemblée parlementaire, le Rapporteur du Congrès n’a pas l’intention de prendre partie dans un quelconque procès, car ceux-ci relèvent exclusivement de la justice nationale. Sans être en mesure de commenter le bien-fondé des accusations portées contre les politiciens et fonctionnaires locaux, nous avons été frappés par le fait que ces dispositions semblent être appliquées principalement, voire exclusivement, aux personnalités politiques locales de l’opposition et non pas du parti au pouvoir. Dans ce contexte, la lutte contre la corruption est-elle menée dans un esprit politique et partisan plutôt que selon des principes d’équité et de légalité ? A cet égard, le manque d’indépendance du CLCEC, apparemment sous contrôle gouvernemental, est inquiétant. Nous sommes également préoccupés par les mesures prises, qui semblent paralyser l’autonomie locale et occasionner des difficultés considérables et inutiles pour les individus concernés comme pour leurs familles.
83. Des membres de la communauté internationale en Moldova qui ont suivit attentivement ces développements ont également avancé que la procédure judiciaire est utilisée dans un but politique et partisan. C’est d’autant plus le cas vu que les autorités judiciaires n’ont pas fait preuve d’empressement dans l’enquête.
84. Le Congrès restera particulièrement vigilant vis-à-vis des poursuites et des pressions des autorités centrales à l’encontre d’élus locaux membres de l’opposition et espère des enquêtes transparentes et objectives dans ces affaires.

III.5. L’affaire du village de Tvarditsa

85. Un groupe d’initiative ayant demandé la tenue d’un référendum de défiance à l’égard du maire de Tvarditsa (rayon de Taraclia) s’est constitué il y a environ un an, mais jusqu’à la date de la visite du Congrès en juillet, il n’avait pas obtenu l’autorisation d’organiser ce référendum. Il y a trois explications possibles à un tel retard :

- la procédure d’organisation d’un référendum, quoique prévue par la loi, n’est pas correctement réglementée : le tribunal doit commencer par étudier tous les documents présentés et donner son approbation à la tenue du référendum (lorsque, en l’espèce, l’affaire eut été étudiée par le tribunal d’instance, le groupe a été informé qu’elle devait l’être en fait par le tribunal administratif), après quoi la Commission électorale centrale de Moldova statue sur la question. Comme il s’agit là de la première initiative locale prise dans le pays en vue d’un référendum de défiance, plusieurs institutions ayant à intervenir ne possèdent pas encore l’expérience nécessaire en la matière ;

- les institutions concernées soutiennent le maire, qui est membre du parti au pouvoir, et élèvent tous les obstacles possibles à la tenue d’un référendum – telle est la raison d’après le groupe d’initiative ;

- l’affaire de Tvarditsa risque de créer un précédent et de susciter une vague de référendums analogues dans les autres municipalités, ce qui pourrait déstabiliser la situation politique du pays.

IV. Changements et développements récents
IV.1. Structures gouvernementales responsables des autorités locales 
86. Il convient de préciser que le Gouvernement moldave a été réorganisé avant les élections parlementaires, ce qui s'est traduit sur le plan de l'autonomie locale par l'élimination de la Chancellerie d'Etat, laquelle a été remplacée par une Direction de l'administration publique locale au sein de l’Appareil gouvernemental. A l'issue des élections parlementaires de mars 2005, le Gouvernement moldave a entrepris des réformes structurelles. En juin 2005, le directeur de l’Appareil gouvernemental a démissionné et la Direction de l'administration publique locale au sein de l’Appareil gouvernemental a également été récemment dissoute. La nouvelle structure gouvernementale comporte une Agence pour le développement régional chargée de la politique du Gouvernement moldave dans le domaine de l'autonomie locale.
87. Selon le Premier Ministre moldave, il n’existait aucun plan prévoyant la création d’un ministère des autorités locales et que le nouveau gouvernement avait au contraire pour philosophie de réduire le nombre de ses ministères et les effectifs de son personnel. M. Tarlev a indiqué aussi qu’à la place du conseiller aux affaires locales au sein de l’Appareil gouvernemental, le nouveau gouvernement avait créé cette Agence spéciale placée sous l’autorité directe du premier Ministre et chargée de la coopération avec les collectivités locales.

88. Néanmoins, l’impression générale laissée au Rapporteur est que cette Agence pour le développement régional n’avait aucune influence réelle sur l’évolution de la démocratie locale. Lors de la rencontre avec la délégation du Congrès en juillet 2005, M. Seminovker, Directeur de l’Agence, a parlé surtout du développement économique des communes, et non pas du développement de la démocratie locale.

89. Ainsi, d’après les informations récentes recueillies par la délégation du Congrès pendant la visite en juillet, l’initiative présidentielle de créer un Ministère de l’Autonomie locale qui était censé concentrer et coordonner tous les travaux dans le domaine d’autonomie locale: aspects politiques, organisationnels, administratifs, législatifs, et coopération internationale, lancée en février 2005, semble être abandonnée.

IV.2. Le programme « Village moldave »

90. Bien qu’il mentionne en son préambule la décentralisation et le renforcement de l’autonomie locale, ce programme n’a rien à voir avec le développement de la démocratie locale. Il expose un plan d’action prévoyant le développement économique et social des villages moldaves, le développement d’infrastructures industrielles, etc. Les collectivités locales sont présentées comme chargées d’accomplir les tâches de ce programme d’Etat. M. Lupu, Président du Parlement, a déclaré que l’État devait commencer par mettre en place l’infrastructure économique des villages dans tout le pays et qu’après seulement, on pourrait parler du développement de l’autonomie locale.

IV.3. Groupe de travail ad hoc sur la réforme de l’autonomie locale au sein du parlement

91. Au cours de la visite en juillet, la délégation du Congrès a été informée que le Parlement a créé en son sein huit groupes de travail chargés de proposer des amendements législatifs. L’un de ces groupes s’occupe de la décentralisation du pouvoir et l’administration publique locale. M. Lupu, Président du Parlement moldave, a souligné que ce groupe se composait de représentants de tous les partis politiques et rechercherait un consensus sur ces questions au sein du Parlement. Selon le Président du Parlement moldave, le paquet des amendements devra être prêt prochainement, mais il est sans objet à court terme de modifier la législation, car sans une infrastructure économique solide et bien développée, les pouvoirs locaux sont incapables de mener à bien leurs tâches. On notera ici que la réalisation du programme « Villages moldaves », par exemple, doit être mise en oeuvre jusqu’en 2015.

92. M. Untila, membre du Parlement, Président de la commission parlementaire sur l’administration publique et le développement territorial, représentant la fraction d’opposition (Alliance « Notre Moldova »), a informé le Rapporteur que ni sa Commission, ni la fraction d’opposition n’avaient été informées de la création du groupe de travail sur l’autonomie locale et qu’aucun de leurs représentants n’y siégeait.

93. L’impression générale laissée par ces entrevues est que le nouveau gouvernement n’a pas la volonté politique de procéder à des changements et considère que l’autonomie locale peut se développer uniquement dans le cadre d’une économie elle-même développée.

IV.4. Loi sur le statut de la ville de Chisinau

94. Lors de la visite en janvier, le Rapporteur a également abordé la question des deux projets de lois sur le statut de la ville de Chisinau et sur les associations de pouvoirs locaux. Ces textes, préparés par le gouvernement, visaient à modifier de façon importante la structure administrative de la capitale et les compétences du maire de Chisinau, ainsi que l’organisation des associations représentant les collectivités locales du pays. Ces projets de loi ont fait l’objet de vives discussions lors de la précédente visite du Rapporteur à Chisinau, en mars 2004, et ont été très critiqués par les experts du Conseil de l’Europe, auxquels ils ont été transmis pour avis suite à la visite du Rapporteur du Congrès. Le Premier ministre et l’ancienne Présidente du parlement ont assuré à la délégation que ces deux projets avaient été retirés de l’ordre du jour du parlement pour le moment. Les représentants du Parlement ont néanmoins fait savoir, pendant les rencontres tenues en janvier, que de nouveaux projets sur les finances locales et le statut de la ville de Chisinau sont en préparation et pourraient être examinés par le nouveau Parlement issu des élections du 6 mars 2005.

95. Lors de sa visite en juillet, le Rapporteur n’a pas reçu d’informations précises à ce sujet. Néanmoins, depuis sa visite de monitoring, le Rapporteur a appris par la presse moldave qu'un nouveau projet de loi sur le statut de la ville de Chisinau avait été approuvé par le Gouvernement moldave et qu'il devait être soumis au parlement après les vacances d'été. Compte tenu de l'importance de la Loi sur le statut de la capitale pour une juste appréciation de la situation de la démocratie locale dans le pays et des vives critiques émises par les experts du Conseil de l'Europe et le Rapporteur du Congrès à propos du projet précédent, le Président du Congrès a adressé une lettre au Premier ministre moldave lui demandant, dans le cadre du rapport de suivi en cours, de transmettre au Congrès le projet de loi susmentionné.

96. Selon les informations que nous avons reçues récemment, le nouveau parlement a depuis révisé le projet de loi sur le statut de Chisinau qu'il prévoit d'adopter. Notre demande de prendre connaissance du nouveau projet de loi étant restée sans réponse, le Rapporteur regrette le manque de coopération des autorités moldaves sur cette question.

97. Le Rapporteur souhaite souligner qu’une vigilance particulière s’impose pour s’assurer que les nouveaux projets de lois touchant aux questions de l’autonomie locale soient communiqués au Conseil de l’Europe pour avis.

IV.5. Mise en œuvre du plan d’action entre le Conseil de l’Europe / Commission européenne et les autorités moldaves
98. Concernant le plan d’action entre le Conseil de l’Europe / Commission européenne et les autorités moldaves, adopté en 2003 pour améliorer le cadre législatif de l’autonomie locale dans différents domaines, les représentants de l’Appareil gouvernemental (anciennement Chancellerie d’Etat) ont affirmé que la mise en œuvre du plan d’action se poursuit malgré le retard, et qu’ils ont transmis au Conseil de l’Europe pour expertise un projet de loi portant modification de certains textes sur l’administration publique locale. Depuis la visite du Rapporteur en janvier 2005, cette loi a été adoptée par le Parlement moldave, en dépit de l’engagement de la République de Moldova d’attendre l’avis des experts du Conseil de l’Europe.
99. Le Rapporteur a été informé que la mise en œuvre de ce plan d'action avait finalement débuté en février 2005, après sa révision et l'établissement d'un calendrier d'exécution. Il avait été convenu entre le Conseil de l'Europe et les autorités moldaves de concentrer les travaux sur trois aspects recensés durant la coopération antérieure :

- Répartition des tâches entre les différents niveaux d'administration publique (Etat, districts et communes) ;
- Finances locales et relations interbudgétaires ;
- Mise en application de la nouvelle législation sur la supervision administrative.

100. Le Gouvernement a également assuré la délégation de son engagement en faveur de la démocratie locale et régionale, et a fait savoir au Rapporteur que l’année 2005 a été déclarée “Année de l’autonomie locale” par le Président Voronin. Il demeure que peu de précisions ont été données sur des actions concrètes envisagées dans ce contexte en 2005.
V. Conclusions et recommandations

V.1 Conclusions

101. D’un point de vue général, les visites officielles de la délégation du Congrès peuvent être considérées comme fructueuses en ce qui concerne les informations recueillies par le Rapporteur et l’expert. Le Rapporteur a néanmoins constaté peu d’évolutions depuis sa visite en mars 2004. Les autorités moldaves, de leur côté, affirment tout mettre en œuvre pour doter leur pays d’une administration publique locale autonome efficace, fondée sur le cadre législatif proposé par les organes du Conseil de l’Europe.
102. Le Rapporteur a pourtant l’impression que la recherche de la verticale du pouvoir, source d’inspiration de la réforme territoriale, se poursuit. Le phénomène persistant de corruption a également été mentionné à plusieurs reprises.
103. Les pouvoirs locaux de Moldova, privés de tout pouvoir décisionnel concernant leur propre structure administrative et liés par des compétences déléguées très contraignantes, souffrent d’un manque évident d’autonomie financière et administrative et dépendent donc plus que jamais des autorités centrales. La répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs publics correspond en fait à un système de déconcentration des pouvoirs assez éloigné d’une véritable décentralisation.

104. Dans un tel système, le fait que les fonctionnaires locaux n’ont pas forcément la même affiliation politique que leurs homologues nationaux crée des conflits de compétence pouvant aboutir à différentes formes de confrontation, y compris des persécutions politiques contre les fonctionnaires locaux.
105. La confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités permet en pratique aux autorités centrales d’imposer leur volonté à la quasi-totalité des collectivités locales du pays. Les maires appartenant à des partis d’opposition font par conséquent l’objet de pressions et de harcèlement judiciaire, ou sont même parfois obligés à démissionner.
106. Des tensions importantes subsistent entre les autorités communistes – Président, gouvernement et majorité parlementaire, ainsi que les autorités régionales de Gagaouzie, Assemblée populaire et Bashkan – et les personnalités politiques locales de l’opposition. Ces dernières soutiennent que les autorités communistes s’efforcent d’affaiblir les collectivités locales de façon générale, et certains maires et municipalités en particulier, en violation de la Charte européenne de l’autonomie locale.

107. De leur côté, les autorités centrales et gagaouzes rejettent ces accusations et affirment que la législation et les mesures concernant les collectivités locales sont conformes à la Charte, et qu’elles ont tenu pleinement compte des recommandations des experts du Conseil de l’Europe pour l’élaboration et la modification de la législation en question.

108. Le Rapporteur a eu néanmoins l’impression que l’objectif stratégique du pouvoir central semble être de parvenir au développement économique stable du pays au moyen d’une administration centralisée forte, après quoi seulement l’on entreprendra une véritable décentralisation.

V.2. Recommandations

109. La définition générale des budgets locaux doit être à modifiée. Ils doivent être considérés comme les budgets indépendants de collectivité locale disposant de revenus suffisants, percevant des impôts propres et pouvant y apporter des modifications dans les limites fixées par la loi. Les redevances et impôts locaux doivent suffire à financer la majeure partie des compétences des collectivités locales, les subventions de l’Etat ne servant qu’à la « protection des collectivités locales financièrement plus faibles» (article 9 la Charte). Cela incitera les pouvoirs locaux à accorder le plus grand intérêt aux questions de développement économique local.

110. La loi doit définir en détail les compétences des pouvoirs locaux du premier et du second niveaux. Elles ne doivent pas se chevaucher les unes avec les autres ou avec les compétences de l’Etat central. Elles doivent être « pleines et entières» et reparties entre l’Etat et les collectivités locales se basant sur le respect du principe de subsidiarité (article 4 la Charte).

111. Les compétences déléguées uniquement doivent être financées par l’État au moyen de subventions destinées au financement de projets spécifiques.

112. Les dispositions du Statut de la Gagaouzie concernant la procédure de la destitution de maire doivent être revues, en vue de les mettre en conformité avec la Constitution et la législation de la République de Moldova et tout particulièrement avec les principes de l’autonomie locale tels que consacrés par la Charte européenne de l’autonomie locale.

113. Les institutions étatiques chargées de l’application de la loi et les tribunaux ne doivent pas perdre de vue que toute action engagée au pénal contre une personnalité politique locale ou un haut fonctionnaire de collectivités locales fait inévitablement l’objet d’une interprétation politique. Des règlements spéciaux sont à adopter pour rendre aussi rapides et transparentes que possible les enquêtes diligentées dans ce genre d’affaires.

Annexe I

Programme de la première visite de la délégation du Congrès dans le cadre de la préparation d’un 4^e rapport de monitoring sur la démocratie locale en Moldova
(Chisinau, 17-18 janvier 2005)

Délégation du Congrès :

M. Pascal MANGIN, Rapporteur du Congrès sur la démocratie locale en Moldova, Adjoint au Maire de Strasbourg (France),

Pr John LOUGHLIN (Irlande), expert, Vice-président du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale,

Secrétariat du Congrès : M. Günter MUDRICH, Secrétaire de la Chambre des Régions, et Mme Irina BLONINA, Assistante administrative de la Commission institutionnelle du Congrès.

Lundi 17 janvier

Mardi 18 janvier
 

Annexe II

Programme de la deuxième visite de la délégation du Congrès dans le cadre de la préparation d’un 4^e rapport de monitoring sur la démocratie locale en Moldova
(Chisinau et Comrat, 11-12 juillet 2005)

Délégation du Congrès :

§ M. Pascal MANGIN, rapporteur du Congrès sur la démocratie locale dans la République de Moldova, maire adjoint de Strasbourg (France).

§ M. Vadym PROSHKO (Ukraine), expert, membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale.

Secrétariat du Congrès :

§ M. Jean-Philippe BOZOULS, Secrétaire de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès.
§ M^me Irina BLONINA, Secrétaire adjointe de la commission institutionnelle de la Chambre des régions.

Lundi 11 juillet 2005

8 h 00 – 08 h 50 Rencontre avec M. l’ambassadeur William HILL, chef de la mission de l’OSCE en Moldova.
 
09 h 00 – 09 h 50 Rencontre avec M^me Feodosia FURCULITA, Vice-ministre des Finances.

Avec la participation de M. Vasile BULICANU, directeur du Département de la synthèse budgétaire.

10 h 00 – 10 h 50 Rencontre avec M. Vasile TARLEV, Premier ministre de la République de Moldova.

Avec la participation de M. Alexandru PRIGORSKIJ, Conseiller d’état principal dans le domaine des relations internationales

12 h 00 – 13 h 00 Déjeuner.

13 h 00 – 13 h 50 Rencontre avec M. Marian LUPU, Président du Parlement de la République de Moldova.

Avec la participation de M^me Maria POSTOICO, Vice-présidente du Parlement de la République de Moldova et de MM. Alim AFONIN, Vladimir CIOBANU, Vlad CUBREACOV et Oleg TULEA (membres du Parlement).

14 h 00 – 14 h 50 Rencontre avec M. Veaceslav UNTILA, membre du Parlement, chef de la Commission parlementaire sur l’administration publique et le développement territorial

15 h 00 – 15 h 50 Rencontre avec M. Valentin MEJINSCHII, directeur général du Centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption (CLCEC).

Avec la participation de M. Grigore CIOCANU, chef de l’Appareil du CLCEC et de M. Nicolae CHITOROAGA, chef du Département général des investigations criminelles du CLCEC.

16 h 00 – 16 h 50 Rencontre avec M. Valeriu BALABAN, Procureur général.

Avec la participation de M. Alexandr STOIANOGLO, vice-procureur général.

17 h 00 – 17 h 50 Rencontre avec M. Igor SEMINOVKER, chef de l’Agence de développement régional.

18 h 00 – 18 h 50 Rencontre avec M. Vitalie VRABIE, chef de la délégation moldave au Congrès et président de l’Association des maires et des collectivités locales, M. Mihai PEREBINOS, secrétaire de la délégation moldave au Congrès et M. Grigore SIRBU, chef du rayon Criulianskij

Mardi 12 juillet 2005

8 h 00 Départ de Chisinau pour Comrat.

10 h 00 – 11 h 15 Rencontre avec M. Gheorghy TABUNSHCHIK, Bashkan (Gouverneur) de Gagaouzie et M. Stepan ESIR, Président de l’Assemblée populaire de Gagaouzie.

Avec la participation de M. Ivan CHEBAN et de M^me Olga RADOVA, respectivement premier vice-président et vice-présidente de l’Assemblée populaire de Gagaouzie.

11 h 20 – 12 h 00 Rencontre avec M. Gheorghy LEICHU, procureur de Gagaouzie.

12 h 10 – 12 h 50 Rencontre avec M. Constantin TAUSANJI, ancien maire de Comrat.

13 h 30 – 15 h 00 Déjeuner de travail avec M. Mihail FORMUZAL, maire de Ceadir – Lunga.

15 h 50 – 17 h 00 Rencontre avec M. Zaharii YAZANDJI et M. Piotr CANTARJI, village de Tvarditsa, district (rayon) de Taraclia.

17 h 15 Départ pour Chisinau.

19 h 00 – 19 h 50 Rencontre avec M . Gheorghe BARBANEAGRA, maire de Durlesti suspendu de ses fonctions.

Annexe III

Autonomie locale en Transistrie

1. Le Rapporteur s’est rendu en Transnistrie (Tiraspol et Bendery) le 26 juillet 2005 et, à la veille de cette visite, il a également rencontré le ministre de la Réintégration de la République de Moldova (programme ci-joint).

2. Ces informations sont fournies dans le cadre de l’étude préparée à la demande du Rapporteur du Congrès par M. Igor Munteanu, directeur de l’Institut du développement et des initiatives sociales (IDIS) « Viitorul ». L’objet de ce document d’information est de décrire le régime d'autonomie locale actuel de la Transnistrie (organisation, structure administrative et cadre juridique), sans porter de jugement sur la situation politique générale dans cette région, ni sur le processus de négociation en cours.

3. La région est connue pour sa forte densité démographique, estimée à environ 183 habitants au km². Pendant les 13 dernières années, le régime séparatiste de la Transnistrie a mis en place presque toutes les composantes d’un Etat indépendant : des organes représentatifs (le Soviet suprême), un pouvoir exécutif (composé d’un Président et d’un Cabinet des ministres), un pouvoir judiciaire, des forces armées, un budget, un service des douanes, etc.

4. La région séparatiste de Transnistrie (Pridnestrovj’e) est très centralisée, et les autorités publiques au niveau local jouent principalement un rôle décoratif. La fonction présidentielle est de loin la plus puissante, le Président pouvant intervenir dans toutes les situations considérées comme étant d’intérêt public, et il peut facilement en vertu de diverses lois (Loi sur la sécurité) remplacer les présidents des conseils municipaux, les révoquer ou appeler des élections locales anticipées. La Transnistrie possède de nombreuses lois et d’autres instruments normatifs (non reconnus par la Moldova), y compris une constitution adoptée par référendum, un parlement et un président élus, un gouvernement officiel, un système lourd et exagéré de défense et de forces de sécurité, un système d’administration locale élu, et une monnaie propre (faible) ; malgré cela, l’absence de reconnaissance internationale a ces dix dernières années forcé près d’un tiers des habitants de la région à partir.

5. Le fonctionnement de l’autonomie locale est réglementé par la « Constitution » de la Transnistrie et par deux lois : la première, adoptée le 17 juillet 2002 (N °155-Z-111), est relative à l’organisation administrative et territoriale de la Transnistrie; la deuxième porte sur les organes du pouvoir local, l’autonomie et l’administration centrale (21 novembre 2000). Il n’existe pas de loi relative à l’élaboration de définitions et de normes fondamentales sur la propriété municipale ou les finances locales, puisque tout ce qui est en possession des autorités locales est considéré comme étant la « propriété de l’Etat ». Des services spéciaux de l’Etat sont chargés de gérer toutes les grandes villes et les districts (rayons), en mettant en œuvre les politiques de l’Etat au niveau local. A Slobozia, l’administration est divisée en 5 directions (la culture, l’éducation, l’agriculture, l’assistance sociale et les finances), et en 6 services (l’économie, la propriété foncière, les biens publics, les services communaux, les services de cérémonie et les archives). La loi prévoit que la création de toute nouvelle collectivité locale est subordonnée à des conditions fiscales et budgétaires. Le Soviet suprême de la Transnistrie est compétent pour décider de la création de nouvelles unités territoriales et administratives, à l’initiative du Président et des autorités locales concernées. Selon la loi, il n’est possible de subdiviser les unités territoriales et administratives que par référendum local. Il existe quatre sortes d’unités : les villages, les unités administratives, les districts, les villes et leurs banlieues. Dans le but de garantir le « caractère unitaire » de son territoire, l’organisation territoriale et administrative de la Transnistrie se fonde sur les traditions, la mise en place de conditions financières et organisationnelles suffisantes pour les collectivités locales, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et du potentiel économique du territoire, la valorisation des cultures nationales, etc. (article 3). Le système d’administration publique est organisé sur deux niveaux : d’une part les districts (rayoni), d’autre part les villes (qui comprennent les petites communes, les banlieues urbaines et les villages). L’organisation actuelle de la Transnistrie compte 156 localités, 4 villes et 8 localités urbaines. Selon la classification établie, deux d’entre elles sont les plus grandes de la région – Tiraspol et Bender (situées sur la rive droite du Dniestr), Rabnitsa est de taille moyenne et Dubasari est une petite ville. La population moyenne des villes est de 100 000 habitants.

6. L’article 77 de la « Constitution » de la Transnistrie prévoit que les soviets des députés du peuple des villes, districts et villages, qui sont des unités territoriales et administratives de la république, font partie d’un système unique d’organes représentatifs du pouvoir central de la Transnistrie ». « Les organes autonomes sont élus sur la base du suffrage universel, égalitaire et direct. Les chefs des administrations au niveau des villages, élus par la population selon leurs postes, sont des députés des soviets de districts, les autres députés sont élus par la population dans des circonscriptions uninominales. Leurs compétences doivent être définies par la loi ». Les administrations des villes et des districts, qui sont des unités territoriales et administratives de la Transnistrie, doivent faire partie « du système unique d’organes exécutifs du pouvoir central de la Transnistrie et assumer des fonctions d’administration dans les villes et la Transnistrie (article 78) ; sauf disposition contraire prévue par la Constitution, le Président de la Transnistrie nomme et révoque les responsables de l’administration publique.

7. Conformément à la législation en vigueur, les autorités locales ont des compétences étendues, mais jouent en fait un rôle plutôt décoratif. Plus particulièrement, les soviets locaux des députés du peuple (conseils locaux directement élus par les habitants) peuvent délibérer sur presque toutes les affaires considérées « d’intérêt local » ; ils peuvent modifier les frontières des unités territoriales et administratives, changer leur statut, adopter des budgets, débattre des priorités de leurs communautés respectives, déléguer certaines tâches spécifiques aux organes locaux de l’exécutif (ispolkoms, selsovet’s). Les décisions sont toutefois prises par le service spécial de l’Etat que le Président de la Transnistrie établit dans chaque grande ville : Tiraspol, Bender, Rabnitsa, Dubbasari. Ces services sont pleinement responsables des domaines suivants : l’urbanisme, le budget et les finances, la gestion des biens locaux, les services communaux, la gestion foncière, l’environnement, le commerce et l’agriculture, l’ordre public et la protection des droits, des libertés et des autres intérêts légitimes des citoyens¹⁸. Ils créent des commissions spéciales (administration, commune, privatisation, biens fonciers, jeunesse, économie) et des conseils consultatifs (bienfaisance, urbanisme, etc), qui jouent un rôle de médiation entre l’administration et les citoyens. Les budgets locaux sont strictement alignés sur le budget de la Transnistrie, ne laissant aucune place aux initiatives, et le montant normatif des dépenses est fixé par estimation pour les budgets locaux qui sont manifestement alloués par l’Etat aux villes et aux localités.

8. Le développement récent le plus important concernant la Transnistrie est l’adoption, le 22 juillet 2005, par le Parlement moldave à l’initiative du Président Vladimir Voronine, d’une loi organique relative aux principales dispositions du statut juridique spécial des localités situées sur la rive gauche de la Dniestr (Transnistrie)¹⁹. En vertu de cette loi, la Transnistrie va devenir une « autonomie territoriale dotée d’un statut spécial … faisant partie intégrante de la Moldova ». Il convient de noter que l’autonomie territoriale de Gagaouzie existe en Moldova depuis 1994, avec des compétences beaucoup plus limitées que celles prévues dans ce texte pour la Transnistrie. L’article 3 de cette loi prévoit que « les localités de la rive gauche peuvent décider de rejoindre ou de quitter [l’unité autonome] par un référendum local réalisé conformément à la législation électorale moldave ». Cette disposition se fonde sur celle déjà prévue par la loi relative à l’autonomie de la Gagaouzie. La répartition des compétences entre les autorités centrales moldaves et l’unité autonome doit être réglementée par une loi relative au statut juridique spécial de la Transnistrie, qui devra être élaborée conformément à la constitution moldave (article 11) et assortie de « garanties internes » (article 12).
9. Le Rapporteur et la Commission institutionnelle de la Chambres des pouvoirs locaux ont été informés par une lettre adressée par M. Vitalie Vrabie, Chef de la Délégation de Moldova auprès du Congrès, au Président du Congrès des « interventions des autorités de la Transnistrie dans les activités des collectivités locales et des attaques et intimidations à l’égard des représentants élus de ces dernières ». Suite à la demande de la Commission, le Rapporteur a décidé de prendre formellement note de cette déclaration dans son projet de rapport.

Programme de la visite supplémentaire du rapporteur pour la préparation
d’un rapport de monitoring sur la démocratie locale en Moldova
(Chisinau, le 25 juillet 2005, et Transnistrie (Tiraspol et Bendery) le 26 juillet 2005)

Délégation du Congrès:

§ M. Pascal MANGIN, rapporteur du Congrès sur la démocratie locale en République de Moldova, maire adjoint de Strasbourg (France)

§ M. Jean-Philippe BOZOULS, Secrétaire de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès

§ M. Oscar ALARCON

Lundi 25 juillet 2005

14 h 00 – 14 h 45 Rencontre avec Mme Maria PASCOVA, maire adjointe du village de Tvarditsa
Lieu – Bureau du RSSG

14 h 45 – 15 h 45 Rencontre avec M. Gheroghe BARBANEAGRA, maire suspendu de Durlesti
Lieu – Bureau du RSSG

16 h00 – 17 h00 Rencontre avec M. Vasilii SOVA, Ministre de la Réintégration de la République de Moldova

Mardi 26 juillet 2005

13 h00 Départ de Chisinau vers la Transnistrie

14h30 – 15h45 Rencontre avec M. Alexandr POSUDNEVSKY, Directeur de l’administration d’Etat de la ville de Bendery

16 h00 – 17 h 30 Rencontre avec Mme Maria IORJEVA, Directrice adjointe de l’administration d’Etat de la ville de Tiraspol

18 h00 Départ pour Chisinau

19 h 45 – 21 h00 Rencontre avec M. l’ambassadeur Vladimir PHILIPOV, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Moldova

¹ Voir la Résolution 2000 (1) du Comité des Ministres

² CG/BUR (2) 35, CG (4) 20 partie II, CPR (7) 4 partie II, CG (9) 6 partie II, CG/BUR (8) 95, CG/ BUR (9) 29, CG/BUR (10) 103

³ Voir la Recommandation 110 (2002)

⁴ CG/Bur (10)19

⁵ Voir le rapport d’information - CG/BUR (10) 103

⁶ La nouvelle Loi sur l’organisation territoriale et administrative a supprimé les 10 régions (judets) établie en 1998 et en les remplaçant par 32 districts (rayons).

⁷ Voir le rapport sur l’observation des ces élections adopté par le Bureau du Congrès le 19 septembre 2005 [Doc. CG/BUR (12) 34]

⁸ Pour plus de détails, voir le précédent rapport de monitoring du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Moldova [Doc. CG (9) 6 Part II]

⁹ Notre traduction du texte russe de la Constitution :
http://xiv.parlament.md/ru/legalfoundation/constitution/t3/8.html

¹⁰ Loi N 397-XV du 16.10.2003

¹¹ Données provenant du Ministère des Finances de la République de Moldova

¹² Le nombre total des taxes et impôts locaux varie selon les sources d’information, car certains, n’étant pas nationaux, sont perçus seulement dans certains secteurs bien délimités (frontaliers).

¹³ Loi No.123-XV du 18 mars 2003

¹⁴ Le document lui-même est intitulé « Regulamentul » en roumain ou encore «Ulozhenie » en russe (ce dernier mot signifiant « établissement », « code »). Le mot « Statut » n’est pas utilisé.

¹⁵ Voir le rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova (Doc 10671) et Résolution 1465 (2005) adoptée par l’Assemblée parlementaire lors de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2005 (4 octobre 2005) – Exposé des motifs par Mme Josette Durrieu, France, Groupe socialiste, et de M. André Kvakkestad, Norvège, Groupe démocrate européen

¹⁶ Traduction non officielle

¹⁷ Loi No.123-XV du 18 mars 2003 sur l’administration publique locale

¹⁸ www.president-pmr.org

¹⁹ Law 173-XVI 22.07.2005