Le Congrès, saisi de la proposition de la Chambre des pouvoirs locaux,

1. Ayant à l'esprit la Résolution CPL (7) 6 sur la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe: Le rôle et les responsabilités des pouvoirs locaux;

2. DEMANDE AUX AUTORITES NATIONALES PARTICULIEREMENT:

3. De tenir compte des propositions qui y sont contenues lors de la formulation de politiques nationales pour la réduction et la prévention de la criminalité;

4. D'accepter que les pouvoirs locaux aient un rôle crucial à jouer dans la prévention et la réduction de la criminalité, et de renforcer en conséquence les responsabilités des administrations locales, ainsi que les ressources allouées aux pouvoirs locaux à cet effet;

5. De promouvoir, dans les pays où cela est considéré comme la meilleure solution, la mise en place d'une police municipale, dotée de responsabilités législatives claires et de ressources suffisantes pour fonctionner efficacement, du fait qu'elle a un rôle important à jouer dans la prévention de la criminalité;

6. D'élaborer des programmes sociaux, économiques et des programmes d'employabilité visant à donner aux individus, et en particulier aux jeunes, de véritables perspectives de carrière et une participation réelle dans la société;

7. De renforcer la coopération transfrontalière entre les pouvoirs locaux et régionaux en matière de prévention et de répression de la criminalité, et en particulier, de supprimer les obstacles juridiques et administratifs empêchant les pouvoirs locaux, les pouvoirs régionaux et les autorités de police de s'attaquer efficacement à la criminalité transfrontalière;

8. De promouvoir la conclusion de traités binationaux ou multinationaux permettant aux pouvoirs locaux et régionaux et à la police de conjuguer leurs efforts et de conclure des accords en matière de prévention de la criminalité transfrontalière et/ou de poursuites transfrontalières.

9. DEMANDE A L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE :

10. De continuer d'appuyer et de promouvoir la création d'un Bureau ou d'un Observatoire européen pour la réduction de la criminalité;

11. De préparer un rapport sur les politiques de réduction de la criminalité dans les Etats membres et d'organiser un débat sur le sujet;

12. De développer les activités concernant les politiques urbaines dans le cadre de son programme de travail futur.

13. DEMANDE AU COMITE DES MINISTRES :

14. De reconnaître qu'il contribue de façon importante à définir et à aider à mener des politiques de prévention, de réduction et de répression de la criminalité en Europe; et de renforcer en conséquence les ressources allouées à cette question;

15. D'encourager les pays membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier les conventions existantes ainsi que les autres instruments internationaux relatifs à la réduction et à la répression de la criminalité;

16. De veiller à ce que les autorités nationales ne se servent pas de la réduction de la criminalité comme d'une raison ou d'un prétexte pour ne plus respecter les accords internationaux existants sur les droits de l'homme et la liberté de circulation;

17. D'encourager la création d'une police municipale dans les pays membres et, à cet effet, de demander aux structures intergouvernementales compétentes de mener des travaux sur ce sujet, afin de formuler des propositions d'ordre législatif et politique dans ce contexte;

18. De reconnaître le rôle important joué par les organisations non gouvernementales compétentes et de renforcer en conséquence la coopération avec elles;

19. DEMANDE A L'UNION EUROPEENNE :

20. D'examiner de manière positive les propositions récentes contenues dans l'avis du Comité des régions, y compris, par exemple, la création d'un centre européen pour la prévention de la criminalité;

21. De veiller à ce que, dans le processus d'élargissement, le renforcement des politiques et des ressources concernant la prévention de la criminalité et la lutte contre la criminalité reçoive un degré élevé de priorité dans les pays candidats, et aussi, dans les pays membres actuels.