14e SESSION

SESSION D’AUTOMNE
(Strasbourg, 20-21 novembre 2007)

Evaluation, audit et monitoring de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional

Avis 28 (2007)[1]


Le Congrès, saisi de la proposition de la Commission institutionnelle,

1. Considérant la demande d’avis du CDLR sur l’avant‑projet de recommandation du CDLR sur l’évaluation, l’audit et le monitoring de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional ;

2. Rappelle :

a. son Avis 15 (2001) sur l’avant‑projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe relative à la participation des citoyens à la vie publique au niveau local ;

b. sa Recommandation 182 (2005) sur la participation de la population aux affaires et élections locales et son exposé des motifs CPL (12) 10 partie II ;

c. la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie locale et régionale ;

d. le préambule de la Charte européenne de l’autonomie locale, selon lequel « le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe » et « c’est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement » ;

3. Se félicite de l’initiative du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) d’élaborer un projet de recommandation sur l’évaluation, l’audit et le monitoring de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional ;

4. Souligne que la participation des citoyens aux élections, et celle de la société civile en général, constituent une contribution majeure à la bonne gouvernance et à la prise de décisions efficaces ;

5. Réaffirme son engagement envers la participation de la population aux affaires et élections locales et considère qu’il s’agit d’une priorité s’inscrivant dans le cadre plus général du Plan d’action du Conseil de l’Europe adopté lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement à Varsovie, qui vise à renforcer la démocratie, les libertés politiques et la participation des citoyens par le biais d’un forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie en Europe ;

6. Rappelle que la légitimité de la démocratie aux niveaux local et régional comme au niveau national dépend de la participation des citoyens et que par conséquent la mesure dans laquelle ceux‑ci participent effectivement constitue un élément essentiel de l’évaluation de la santé d’un régime démocratique ;

7. Note que les taux de participation aux élections sont variables et que, même si l’on constate une légère augmentation de la participation dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, dans la plupart d’entre eux ces taux s’effondrent. Pourtant, une démocratie a besoin pour être viable du soutien effectif des électeurs dont les gouvernements et les élus doivent se préoccuper ;

8. Note que bien que la majorité des Etats membres semblent être conscients et s’inquiéter de la baisse de la participation électorale, les autorités locales et nationales doivent redoubler d’efforts pour enrayer ce phénomène ;

9. Note que les taux de participation augmentent avec le niveau d’études et la situation socio‑économique des électeurs et se félicite donc de ce que certains Etats membres aient introduit des mesures visant à encourager la participation des catégories les moins impliquées de la population, telles que les jeunes, les femmes, les personnes les moins instruites et celles originaires de milieux économiquement défavorisés ;

10. Souligne qu’il est important de trouver des moyens d’encourager particulièrement ces catégories de la population les moins impliquées à participer plus activement ;

11. Rappelle à cet égard la première Semaine européenne de la démocratie locale qui a été lancée le 15 octobre 2006 à Valence (Espagne), avec des manifestations organisées dans des villes et communes de 16 pays. Cette initiative vise à rendre le fonctionnement des pouvoirs locaux plus visible pour les citoyens et à encourager la participation de ces derniers au niveau local ;


12. Souligne que la participation ne doit pas se limiter au fait de voter ;

13. Est conscient à cet égard qu’en raison des nouvelles attentes des citoyens, il convient de compléter la démocratie représentative par des instruments de démocratie directe ;

14. Rappelle par conséquent que les citoyens peuvent et doivent être autorisés et encouragés à influer sur la politique par d’autres moyens que les élections. Cela signifie qu’il faut non seulement élaborer des instruments de démocratie directe mais aussi tirer parti des connaissances et des engagements des citoyens, qui sont les plus directement affectés par les décisions politiques et administratives, pour parvenir à des solutions appropriées acceptables pour la population. Il s’agit donc de développer une culture du dialogue entre les autorités administratives, les responsables politiques, les citoyens, les groupes sociaux, les associations, les représentants des entreprises et tous les autres acteurs concernés ;

15. Se félicite par conséquent des nouveaux moyens de participation que sont les référendums, les pétitions, les enquêtes et les jurys de citoyens ;

16. Se félicite de la tendance vers une plus grande participation de groupes de la société civile représentant divers intérêts – socio‑économiques, territoriaux, défense des consommateurs – qui complètent et enrichissent la représentation électorale traditionnelle ;

17. Note à cet égard que même si l’influence exercée par ces groupes non élus est bénéfique, ceux‑ci ont encore besoin d’un certain cadre législatif ou institutionnel afin de ne pas compromettre la légitimité démocratique des décisions prises ;

18. Rappelle que pour que les pouvoirs locaux puissent organiser de manière appropriée la participation des groupes de la société civile, celle‑ci doit faire l’objet de garanties démocratiques et bénéficier de moyens institutionnels, financiers et logistiques ;

19. Considère qu’une interaction efficace et équilibrée entre les élus et la société civile fondée sur la complémentarité et la coopération ne sera possible que s’il existe un cadre adéquat permettant la participation des groupes à la prise des décisions ;

20. Devant l’utilisation croissante de diverses formes de participation autres que les élections, souligne la nécessité d’évaluer soigneusement leur efficacité ;

21. Estime qu’il est important de faire connaître aux pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres du Conseil de l’Europe les facteurs favorisant une plus grande participation de la population. Cette approche nécessite là encore l’évaluation, l’audit et le monitoring de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional, ainsi que l’identification et la promotion des outils appropriés ;

22. Souligne la nécessité d’adapter les politiques de participation pour prendre en compte les résultats des évaluations, des audits et du monitoring.

23. Soutient pleinement le projet de recommandation, à savoir l’importance de la participation des citoyens et la nécessité d’évaluer l’efficacité des instruments de participation électoraux ou non aux niveaux national, régional et local.



[1] Discussion et adoption par la Commission permanente du Congrès le 21 novembre 2007 (voir document CG(14)22OPINION, projet d’avis préparé par A. Knape (Suède, L, PPE/DC) et K. Whitmore (Royaume-Uni, R, GILD), rapporteurs, présenté par K. Whitmore).