Recommandation 160 (2005)1 sur l'aménagement du littoral et les politiques locales et régionales en Europe

Le Congrès,

1. Eu égard :

a. au rapport sur l'aménagement du littoral et les politiques locales et régionales en Europe, présenté par M. Giovanni Macchiavello (Italie, R) au nom de la Commission du développement durable ;

b. aux résultats de l'enquête menée par le Centre pour l'environnement côtier de l'île de Wight (Royaume-Uni) à la demande de la commission ;

c. à la communication de la commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aménagement intégré des zones côtières : une stratégie pour l'Europe (COM (2000) 547) ;

d. à la recommandation du 30 mai 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe ;

2. Considérant :

a. que les lois et les lignes directrices abondent en matière de gestion du littoral mais qu'en revanche, il n'y a guère de coordination entre ces textes réglementaires ;

b. que, bien que différents ministères aient des politiques sectorielles pour le littoral, il n'y a généralement aucun cadre de planification ou de coordination au niveau national ou européen ;

c. que, par conséquent, il y a un vide en matière de politique générale qui laisse souvent les pouvoirs locaux et régionaux dépourvus ou presque d'indications utiles sur la façon de traiter de manière intégrée de nombreuses questions complexes ;

d. que c'est aux seuls échelons local et régional que l'on pourra trouver et mettre en œuvre des solutions intégrées aux problèmes des zones côtières. Toutefois, l'intégration des politiques n'est possible que si les échelons supérieurs de l'Administration fournissent un contexte juridique et institutionnel et prennent des mesures appropriées pour permettre aux échelons local et régional d'agir ;

e. que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour recueillir des informations sur la situation dans les zones côtières, trouver des partenaires locaux, établir des consensus ou procéder à des arbitrages. C'est à ce niveau que sont prises des initiatives partant de la base et mettant en jeu les citoyens et les usagers des zones côtières ; les autorités locales et régionales sont donc un élément fondamental pour la gestion intégrée ;

3. Inquiet de constater :

a. qu'actuellement, les collectivités locales et régionales n'ont guère la possibilité de jouer un rôle influent ou d'exprimer les préoccupations des populations du littoral ;

b. que l'exercice du pouvoir sur le littoral souffre d'un déficit démocratique du fait de l'absence totale ou presque de planification stratégique ou intégrée de l'exploitation des ressources ;

c. que de nombreuses décisions dans les zones côtières continuent d'être prises sans que la population ait voix au chapitre ou sans que les responsables locaux aient l'obligation démocratique de rendre compte de leur action ;

d. qu'en conséquence, on observe une perte de maîtrise, au niveau local, des questions d'importance planétaire comme l'impact des changements climatiques ou la gestion des ressources naturelles ;

4. Convaincu :

a. que pour aider les zones côtières à atteindre les objectifs économiques et sociaux actuels et futurs, il convient de mettre en place une approche stratégique et démocratique en matière de gestion et d'aménagement du littoral européen ;

b. qu'il faut avoir une stratégie à long terme et une vision claire pour gérer efficacement les zones côtières ;

c. qu'une gestion intégrée des zones côtières exige une action stratégique, coordonnée et concertée aux niveaux local et régional, orientée et soutenue par un cadre approprié au niveau national ;

5. Recommande au Comité des Ministres d'appeler les gouvernements des Etats membres côtiers :

a. à effectuer une évaluation globale de la situation pour analyser quels acteurs, lois et institutions majeurs influent sur la gestion de leur zone côtière ;

b. à élaborer une stratégie nationale, globale et coordonnée pour mettre en œuvre les principes de gestion intégrée des zones côtières, en prenant en compte l'impact éventuel des futurs changements climatiques ;

c. à promouvoir et permettre l'intégration et la coordination des stratégies d'aménagement sectoriel qui affectent les zones côtières ;

d. à mettre en place un programme de suivi et de recherche ciblé et performant pour le littoral, comportant des mesures destinées à faire face aux changements climatiques, à la pollution et aux risques naturels ;

e. à mettre en place une gestion stratégique des ressources côtière, dont la pêche et l'exploitation de l'énergie et des minerais, afin de revitaliser le potentiel économique du littoral pour soutenir les populations côtières ;

f. à lancer des initiatives partant de la base, mettant en jeu divers acteurs et associant la population afin d'assurer une plus grande transparence et la responsabilisation démocratique en matière de prise de décisions concernant le littoral ;

g. à reconnaître le rôle et les compétences des autorités locales et régionales dans la stratégie nationale de gestion intégrée des zones côtières ;

h. à publier des orientations claires sur les obligations et les responsabilités financières des autorités locales et régionales concernant le littoral ;

i. à s'efforcer de fournir aux autorités locales et régionales une assistance et des ressources financières suffisantes pour les aider à remplir leurs tâches de gestion et d'aménagement du littoral ;

j. à promouvoir l'instauration de réseaux d'information entre les agences nationales, les ministères, les pouvoirs locaux et régionaux, l'industrie et les ONG afin de faciliter la mise en œuvre d'une gestion efficace des zones côtières ;

5. Recommande au Comité des Ministres d'appeler l'Union européenne :

a. à fixer des objectifs clairs et concrets pour garantir la qualité du littoral et des mers régionales de l'Europe et à demander à tous les Etats membres côtiers de faire la preuve qu'ils progressent vers la réalisation de ces objectifs ;

b. à élaborer une stratégie claire et cohérente concernant les zones côtières d'importance interrégionale et transnationale ;

c. à s'assurer que les politiques sectorielles de l'UE sont compatibles avec la gestion intégrée des zones côtières européennes et même la favorisent ;

d. à reconnaître les besoins particuliers du littoral dans les futurs programmes de financement de la recherche et des mesures environnementales et structurelles ;

e. à lancer un programme de suivi de grande ampleur pour évaluer les incidences physiques et écologiques du changement climatique sur les zones côtières européennes ;

f. à promouvoir la coopération entre tous les Etats membres côtiers afin d'échanger des informations et les meilleures pratiques ;

g. à encourager la participation des autorités locales et régionales à la mise en œuvre de la recommandation sur la gestion intégrée des zones côtières en Europe.

1 Discussion et adoption par la Commission permanente du Congrès le 17 mars 2005 (voir document CG (11) 28, projet de recommandation présenté par G. Macchiavello (Italie, R, PPE/DC) Rapporteur)