Strasbourg, le 15 septembre 2005 CEPEJ (2005) 2 REV 2
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
GRILLE REVISEE
POUR L'EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES
adoptée par la CEPEJ lors de sa 5ème réunion plénière (Strasbourg, 15-17 juin 2005) et
approuvée par le Comité des Ministres le 7 septembre 2005
(936ème réunion des Délégués des Ministres)
Table des matières
I. Données démographiques et économiques.…………………………………………………….......p. 3
I. A. Généralités................................................................................................................ p. 3
I. B. Données budgétaires relatives au système judiciaire.................................................... p. 3
II. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux................................................................... p. 5
II.A. Aide judiciaire............................................................................................................ p. 5
II. B. Usagers des tribunaux et victimes.............................................................................. p. 6
II. B. 1. Droits des usagers et des victimes........................................................ p. 6
II. B. 2. Confiance des citoyens dans leur justice................................................. p. 8
III. Organisation des tribunaux................................................................................................. p. 9
III. A. Fonctionnement....................................................................................................... p. 9
III. B. Suivi et évaluation ................................................................................................. p. 13
IV. Procès équitable................................................................................................................ p. 15
IV. A. Principes fondamentaux......................................................................................... p. 15
IV. B. Durée des procédures ........................................................................................... p. 16
IV. B. 1. Général .............................................................................................. p. 16
IV. B. 2. Affaires civiles et administratives......................................................... p. 17
IV. B. 3. Affaires pénales.................................................................................. p. 18
V. Carrière des juges et procureurs......................................................................................... p. 20
V. A. Désignation et formation......................................................................................... p. 20
V. B. Exercice de la profession....................................................................................... p. 22
V. C. Procédures disciplinaires........................................................................................ p. 23
VI. Avocats............................................................................................................................. p. 24
VII. Modes alternatifs de règlement des litiges........................................................................ p. 27
VIII. Exécution des décisions de justice ................................................................................. p. 29
VIII. A. Exécution des décisions civiles............................................................................ p. 29
VIII. B. Exécution des décisions pénales ......................................................................... p. 31
IX. Notaires............................................................................................................................. p. 32
GRILLE REVISEE
POUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES
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PAYS: |
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Correspondant national : |
Prénom - Nom
Fonction
Organisation
Téléphone
|
I. Données démographiques et économiques |
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I. A. Généralités |
1. Nombre d’habitants
Source
2. Dépenses publiques totales annuelles de l’Etat/le cas échéant dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales
Niveau national €
Niveau territorial / entités €
Source
3. PIB par habitant €
Source
4. Salaire moyen brut annuel €
Source
|
I. B. Données budgétaires relatives au système judiciaire |
5. Budget total annuel alloué à l’ensemble des tribunaux €
Source
Veuillez préciser :
6. De ce budget, pouvez-vous isoler les budgets suivants, en en précisant, le cas échéant, les montants :
Oui Montant
§ salaires ? €
§ nouvelles technologies de l’information ? €
§ frais de justice engagés par l’Etat ? €
Source
7. Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire €
Source
8. Si possible, veuillez préciser:
§ le budget public annuel consacré
à l’aide judiciaire dans les affaires pénales €
§ le budget public annuel consacré
à l’aide judiciaire dans les affaires autres que pénales €
Source
9. Budget public annuel consacré au Ministère public €
Source
10. Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux :
|
Préparation du budget (Oui/Non) |
Adoption du budget (Oui/Non) |
Gestion et répartition du budget entre les tribunaux (Oui/Non) |
Evaluation de l’utilisation du budget (Oui/Non) |
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|
Ministère de la justice |
||||
|
Autre ministère. Veuillez préciser |
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Parlement |
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Cour Suprême |
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Conseil Supérieur de la Magistrature |
||||
|
Tribunaux |
||||
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Organisme d’inspection. Veuillez préciser |
||||
|
Autre. Veuillez préciser |
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système budgétaire
|
II. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux |
|
II. A. Aide judiciaire |
11. L’aide judiciaire concerne-t-elle :
|
Affaires pénales |
Affaires autres que pénales |
|
|
Représentation devant les tribunaux (Oui/Non) |
||
|
Conseil juridique (Oui/Non) |
||
|
Autres (Oui/Non). Veuillez préciser |
12. Nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire :
§ total
§ en matière pénale
§ en matière autre que pénale
Source
13. En matière pénale, toute personne qui n’en a pas les moyens peut-elle bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat ?
Oui Non
14. Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et biens du demandeur avant d’octroyer l’aide judiciaire :
Non Oui/Montant
§ en matière pénale ?
§ en matière autre que pénale ?
Source
15. En matière autre que pénale, est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien- fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice) ?
Oui Non
16. Si oui, la décision est-elle prise par :
Oui Non
§ le tribunal?
§ une instance extérieure au tribunal ?
§ une instance mixte tribunal/organe externe ?
17. Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun :
Oui Non
§ en matière pénale ?
§ en matière autre que pénale ?
Si oui, existe-t- il des exceptions ? Veuillez préciser:
18. Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant de financer une action en justice pour les individus?
Non
Oui Veuillez préciser:
19. La décision judiciaire peut-elle porter sur la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront partagés :
§ en matière pénale ? Oui Non
§ en matière autre que pénale ? Oui Non
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système d’aide judiciaire
|
II. B. Usagers des tribunaux et victimes |
|
II. B. 1. Droits des usagers et des victimes |
20. Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex: Ministère de la Justice, etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement:
Oui Non
§ aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.) ?
adresse(s) Internet:
§ à la jurisprudence des hautes juridictions ?
adresse(s) Internet:
§ à d’autres documents (par exemple formulaires) ?
adresse(s) Internet:
21. Votre système prévoit-il une obligation d’information des parties concernant les délais prévisibles de la procédure judiciaire ?
Oui Non
Si oui, veuillez préciser:
22. Existe-t-il un système d’information générale, public et gratuit, pour informer et aider les victimes d’infractions?
Oui Non
23. Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables, au cours des procédures judiciaires, aux catégories de personnes vulnérables suivantes :
|
Dispositif d’information spécifique (Oui/Non) |
Modalités d’audition particulières (Oui/Non) |
Droits procéduraux particuliers (Oui/Non) |
Autres. Veuillez préciser (Oui/Non) |
|
|
Victimes de viol |
||||
|
Victimes du terrorisme |
||||
|
Enfants/Témoins/Victimes |
||||
|
Victimes de violence domestique |
||||
|
Minorités ethniques |
||||
|
Personnes handicapées |
||||
|
Délinquants mineurs |
||||
|
Autres |
24. Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ?
Oui Non
25. Si oui, cette procédure d’indemnisation consiste-t-elle en :
Oui
§ un dispositif public ?
§ une décision du tribunal ?
§ un dispositif privé ?
26. Si oui, quels sont les types d’affaires entrant dans le cadre de cette procédure ?
27. Existe-t-il, pour les victimes, des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions?
Non
Oui Veuillez préciser :
|
II. B. 2. Confiance des citoyens dans leur justice |
28. Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes :
Oui Non
§ durée excessive de la procédure ?
§ arrestation injustifiée ?
§ condamnation injustifiée ?
Si oui, veuillez préciser (dispositif, tarif journalier) :
29. Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des usagers ou des professions juridiques (juges, avocats, fonctionnaires, etc.) pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu ?
Oui Non
Si oui, veuillez préciser leurs titres, comment se les procurer, etc :
30. Si oui, veuillez préciser :
|
Enquêtes systématiques (Oui/Non) |
Enquêtes ad hoc (Oui/Non) |
|
|
Enquêtes au niveau national |
||
|
Enquêtes au niveau des tribunaux |
31. Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte concernant le fonctionnement du système judiciaire ?
Oui Non
32. Si oui, veuillez préciser :
|
Délai limite pour répondre (Oui/Non) |
Délai limite pour traiter la plainte (Oui/Non) |
|
|
Tribunal concerné |
||
|
Instance supérieure |
||
|
Ministère de la Justice |
||
|
Conseil supérieur de la magistrature |
||
|
Autres organisations extérieures (ex. médiateur) |
Pouvez-vous donner quelques éléments d’information sur l’efficacité de ce système de plainte ?
|
III. Organisation des tribunaux |
|
III. A. Fonctionnement |
33. Nombre de tribunaux (structures administratives):
§ de droit commun de 1ère instance
Source
§ spécialisés de 1ère instance
Source
Veuillez préciser les différents domaines de spécialisation (et, si possible, le nombre de tribunaux concernés):
34. Nombre de tribunaux (implantations géographiques)
Source
35. Nombre de tribunaux de 1ère instance compétents pour une affaire concernant :
§ un recouvrement d’une petite créance.
Veuillez préciser ce qu’est une petite créance dans votre pays:
§ un licenciement
§ un vol
36. Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Source
37. Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel:
§ donnée brute
§ si possible, donnée en équivalent temps plein
Source
Veuillez préciser:
38. Nombres de juges non professionnels, non rémunérés (y compris "lay judges") percevant, le cas échéant, un simple défraiement
Source
Veuillez préciser:
39. Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens ?
Non
Oui Pour quel(s) type(s) d’affaire(s) ?
Si possible, nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année 2004 ?
40. Nombre de personnel non juge travaillant dans les tribunaux
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Source
41. Si possible, pouvez-vous distinguer ce personnel selon les 3 catégories suivantes:
§ personnels non juges chargés d’assister les juges (préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision) à l’instar des greffiers ?
§ personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des personnels, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation) ?
§ personnels techniques ?
42. Avez-vous, au sein des tribunaux, du personnel non juge chargé de tâches juridictionnelles ou para juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours (à l’instar des Rechtspfleger allemands ou autrichiens):
Non
Oui Nombre de personnes
43. Nombre de procureurs
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Source
44. D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs ?
Non
Oui Veuillez préciser :
45. Quel est le statut des procureurs: Oui
§ indépendants au sein du système judiciaire ?
§ indépendants du système judiciaire ?
§ sous l’autorité du Ministère de la Justice ?
46. Nombre de personnels (non procureurs) attachés au Parquet
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Source
47. Qui est responsable du budget du tribunal ?
|
Préparation du budget (Oui/Non) |
Arbitrage et répartition du budget (Oui/Non) |
Gestion quotidienne du budget (Oui/Non) |
Evaluation et contrôle de l’utilisation du budget (Oui/Non) |
|
|
Conseil d’administration |
||||
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Président du tribunal |
||||
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Directeur administratif du tribunal |
||||
|
Greffier en chef |
||||
|
Autre. Veuillez préciser |
48. De manière générale, les juridictions de votre pays sont-elles équipées en informatique?
Oui Non
49. Quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?
|
Fonctions |
Possibilités |
100% des tribunaux |
+50% des tribunaux |
-50% des tribunaux |
-10% des tribunaux |
|
Assistance directe pour le travail du juge/du greffier |
Traitement de texte |
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|
Base de données électronique pour la jurisprudence |
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Dossiers électroniques |
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Connexion internet |
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Administration et gestion |
Enregistrement des affaires |
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|
Système d’information sur la gestion des tribunaux |
|||||
|
Système d’informations financières |
|||||
|
Communication entre le tribunal et les parties |
Formulaire électronique |
||||
|
Site internet |
|||||
|
Autres facilités de communication électronique |
Source
50. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux ?
Non
Oui Veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système judiciaire
III. B. Suivi et évaluation
51. Les tribunaux doivent-ils établir un rapport annuel d’activités ?
Oui Non
52. Existe-t-il un système régulier de suivi des activités des tribunaux concernant:
Oui Non
§ le nombre de nouvelles affaires ?
§ le nombre de décisions rendues ?
§ le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi ?
§ la durée des procédures ?
§ autre ?
Veuillez préciser :
53. Existe-t-il un système régulier d’évaluation de l’activité des tribunaux?
Non
Oui Veuillez préciser :
54. Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini:
§ des indicateurs de performance ? Oui Non
Veuillez préciser les 4 indicateurs principaux de performance d’une bonne justice :
§ des objectifs ? Oui Non
Veuillez préciser qui fixe ces objectifs:
Oui
- pouvoir exécutif
- pouvoir législatif
- pouvoir judiciaire
- autre Veuillez préciser :
Veuillez préciser les principaux objectifs retenus :
Source
55. Quelle est l’autorité chargée du système d’évaluation de l’activité des tribunaux :
Oui
§ le Conseil Supérieur de la Magistrature ?
§ le Ministère de la justice ?
§ un organe d’inspection ?
§ la Cour Suprême ?
§ un organe d’audit extérieur ?
§ autre ? Veuillez préciser :
56. Le système d’évaluation fixe-t-il des standards de qualité sur les jugements prononcés ?
Non
Oui Veuillez préciser :
Source
57. Existe-t-il un système permettant de mesurer le stock d’affaires en cours et de repérer les affaires non traitées dans un délai acceptable :
Oui Non
§ en matière civile ?
§ en matière pénale ?
§ en matière administrative ?
58. Disposez-vous d’un moyen de mesurer les temps morts ?
Non
Oui Veuillez préciser :
59. Existe-t-il un dispositif régulier de suivi et d’évaluation de l’activité du Parquet ?
Non
Oui Veuillez préciser :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques du système de suivi et d’évaluation des activités des tribunaux
|
IV. Procès équitable |
|
IV. A. Principes fondamentaux |
60. Votre système judiciaire prévoit-il :
§ un droit à un interprète pour toute personne qui relève de votre juridiction et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ?
Oui Non
§ une décision dûment motivée pour toute condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ?
Oui Non
§ pour toute affaire, un droit à un recours effectif devant la juridiction supérieure ?
Oui Non
61. Quel est le pourcentage de jugements de première instance en matière pénale dans lesquels le suspect n’est pas présent ou représenté ?
Source
62. Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial ?
Non
Oui Si possible, nombre de récusations qui ont abouti (en une année)
63. Veuillez préciser les données 2003 et 2004 suivantes concernant le nombre d'affaires relatives à la violation de l'Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme:
|
Affaires communiquées par la Cour |
Affaires déclarées irrecevables par la Cour |
Règlements amiables |
Jugements constatant une violation |
Jugements constatant une non violation |
|||||||
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2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
||
|
Procédures pénales |
Article 6§1 (équité) |
||||||||||
|
Article 6§1 (durée) |
|||||||||||
|
Article 6§2 |
|||||||||||
|
Article 6§3a |
|||||||||||
|
Article 6§3b |
|||||||||||
|
Article 6§3c |
|||||||||||
|
Article 6§3d |
|||||||||||
|
Article 6§3e |
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|
Procédures civiles |
Article 6§1 (équité) |
||||||||||
|
Article 6§1 (durée) |
|||||||||||
|
Article 6§1 (non exécution uniquement) |
|||||||||||
Source
|
IV. B. Durée des procédures |
|
IV. B. 1. Général |
64. Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes :
Oui Non
§ en matière civile ?
§ en matière pénale ?
§ en matière administrative ?
65. Existe-t-il des procédures simplifiées :
Oui Non
§ en matière civile (petits litiges) ?
§ en matière pénale (petites infractions) ?
§ en matière administrative ?
66. Est-il possible pour un tribunal de 2ème instance de renvoyer l’affaire à un tribunal de 1ère instance pour un nouvel examen de l’affaire ?
Oui Non
67. Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais pour conclure et des dates d’audience) ?
Non
Oui Veuillez préciser :
|
IV. B. 2. Affaires civiles et administratives |
68. Nombre total d’affaires civiles (contentieuses et non contentieuses) portées devant les tribunaux
Veuillez préciser les principaux types d’affaires :
Source
69. Affaires civiles et administratives contentieuses devant les tribunaux – veuillez compléter ce tableau concernant le nombre d’affaires, la durée des procédures, les affaires pendantes et veuillez préciser les définitions de nouvelles affaires, point de départ et de fin de la durée des procédures et affaires pendantes:
|
Affaires civiles |
Affaires administratives |
Divorces |
Licenciements |
||
|
Nombre total (1ère instance) |
Nouvelles affaires |
||||
|
Décisions au fond |
|||||
|
Pourcentage de décisions soumises à un recours devant une instance supérieure |
|||||
|
Affaires pendantes au 1 janvier 2005 |
|||||
|
Pourcentage d’affaires pendantes de plus de 3 ans |
|||||
|
Durée moyenne (depuis la date de saisine du tribunal*) |
Décisions de 1ère instance |
||||
|
Décisions de 2ème instance |
|||||
|
Procédure totale |
|||||
* Si vous ne pouvez pas calculer la durée moyenne depuis la date de saisine du tribunal, comment calculez-vous la durée des procédures?
Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce:
Source
|
IV. B. 3. Affaires pénales |
70. Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale :
Oui Non
§ diriger ou superviser l’enquête policière
§ faire des enquêtes
§ quand cela est nécessaire, saisir le juge pour
qu’il ordonne des mesures d’enquêtes
§ porter une accusation
§ soumettre l’affaire au tribunal
§ proposer une décision au tribunal
§ faire appel
§ superviser la procédure d’exécution
§ classer l’affaire sans suite, sans avoir une
décision du tribunal
§ clore l’affaire par une sanction ou une mesure
imposée ou négociée sans décision d’un juge
§ autre attribution significative
Veuillez préciser :
71. Le procureur a-t-il un rôle dans les affaires civiles et/ou administratives ?
Non
Oui Veuillez préciser :
72. Fonctions du procureur concernant les affaires pénales – veuillez compléter ce tableau :
|
Nombre total d’affaires pénales de 1ère instance |
||
|
Reçues par le Procureur |
||
|
Classées sans suite par le Procureur |
En général |
|
|
Parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié |
||
|
En raison d'une impossibilité de fait ou de droit |
||
|
Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le Procureur |
||
|
Portées par le Procureur devant les tribunaux |
||
Source
73. Affaires pénales devant les tribunaux – veuillez compléter ce tableau concernant le nombre d’affaires, la durée des procédures, les affaires pendantes et veuillez préciser les définitions de nouvelles affaires, point de départ et de fin de la durée des procédures et affaires pendantes :
|
Affaires pénales |
Vols avec violence |
Homicides volontaires |
||
|
Nombre total (1ère instance) |
Nouvelles affaires |
|||
|
Décisions judiciaires |
||||
|
Personnes condamnées |
||||
|
Personnes acquittées |
||||
|
Pourcentage de décisions soumises à un recours devant une instance supérieure |
||||
|
Affaires pendantes au 1 janvier 2005 |
||||
|
Pourcentage d’affaires pendantes de plus de 3 ans |
||||
|
Durée moyenne (depuis la mise en accusation*) |
Décisions de 1ère instance |
|||
|
Décisions de 2ème instance |
||||
|
Procédure totale |
||||
* Si vous ne pouvez pas calculer la durée moyenne depuis la mise en accusation, comment calculez-vous la durée des procédures?
Source
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système concernant la durée des procédures
|
V. Carrière des juges et procureurs |
|
V. A. Désignation et formation |
74. Les juges sont-ils recrutés et nommés, en début de carrière, par :
Oui
§ une instance composée de membres du corps judiciaire ?
§ une instance composée de membres extérieurs
au corps judiciaire ?
§ une instance composée de membres du corps judiciaire et
extérieurs au corps judiciaire ?
75. Les procureurs sont-ils recrutés et nommés, en début de carrière, par :
Oui
§ une instance composée de membres du ministère public ?
§ une instance composée de membres extérieurs
au ministère public ?
§ une instance composée de membres du ministère public
et extérieurs au ministère public ?
76. Le mandat est-il à durée indéterminée :
Oui Non
§ pour les juges ?
§ pour les procureurs ?
Existe-t-il des exceptions ? Veuillez préciser :
Si non, durée du mandat : Est-il renouvelable :
Oui Non
§ des juges ?
§ des procureurs ?
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs
77. Nature de la formation des juges
|
Obligation (Oui/Non) |
Fréquence (Oui/Non) |
|||
|
Formation initiale |
Obligatoire |
|||
|
Hautement recommandée |
||||
|
Optionnelle |
||||
|
Formation continue générale |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
|
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives) |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
|
Formation continue pour des fonctions spécifiques (ex. présidence d’un tribunal) |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
78. Nature de la formation des procureurs
|
Obligation (Oui/Non) |
Fréquence (Oui/Non) |
|||
|
Formation initiale |
Obligatoire |
|||
|
Hautement recommandée |
||||
|
Optionnelle |
||||
|
Formation continue générale |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
|
Formation continue spécialisée |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs
|
V. B. Exercice de la profession |
79. Salaire annuel brut d’un juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière
Source
80. Salaire annuel brut d’un juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours
Source
81. Salaire annuel brut d’un procureur au début de sa carrière
Source
82. Salaire brut annuel d’un procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours
Source
83. Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages suivants :
|
Juges (Oui/Non) |
Procureurs (Oui/Non) |
|
|
Imposition réduite |
||
|
Retraite spécifique |
||
|
Logement de fonction |
||
|
Autre avantage financier (Si oui, veuillez préciser) |
84. Un juge ou un procureur peut-il cumuler son travail avec les autres professions suivantes :
|
Juges |
Procureurs |
|||||
|
Oui rémunéré |
Oui non rémunéré |
Non |
Oui rémunéré |
Oui non rémunéré |
Non |
|
|
Enseignement |
||||||
|
Recherche et publication |
||||||
|
Arbitre |
||||||
|
Consultant |
||||||
|
Fonction culturelle |
||||||
|
Autre fonction à spécifier |
||||||
85. Des indemnités sont-elles accordées aux juges en fonction du respect d’objectifs quantitatifs de production de décisions ?
Non
Oui Veuillez préciser :
V. C. Procédures disciplinaires
86. Procédures et sanctions à l’encontre des juges et des procureurs :
|
Juges |
Procureurs |
||
|
Procédures disciplinaires intentées |
Nombre total |
||
|
Faute déontologique (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
|
Insuffisance professionnelle (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
|
Délit pénal (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
|
Autre (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser |
|||
|
Types de sanctions |
Nombre total |
||
|
Réprimande (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|
||
|
Suspension (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
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|
Révocation (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
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|
Amende (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
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Autre (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser |
Source
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système de procédures disciplinaires pour les juges et les procureurs
|
VI. Avocats |
87. Nombre d’avocats exerçant dans votre pays
Source
88. Ce chiffre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« sollicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter en justice ?
Oui Non
89. Les avocats ont-ils le monopole de la représentation en justice ?
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Monopole (Oui/Non) |
Si non, la représentation peut-elle être assurée par : |
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Affaires civiles* |
Membre de la famille |
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Syndicat |
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ONG |
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Autre |
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Affaires pénales* |
Défendeur |
Membre de la famille |
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|
Syndicat |
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|
ONG |
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|
Autre |
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Victime |
Membre de la famille |
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|
Syndicat |
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|
ONG |
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|
Autre |
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Affaires administratives* |
Membre de la famille |
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|
Syndicat |
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|
ONG |
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|
Autre |
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*Le cas échéant, veuillez préciser si cela concerne tous les niveaux d’instance
90. La profession d’avocat est-elle organisée à travers :
Oui
§ un barreau national ?
§ un barreau régional ?
§ un barreau local ?
Veuillez préciser :
91. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat ?
Oui Non
92. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats ?
Oui Non
93. La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations/à un certain niveau de diplôme/à certaines autorisations ?
Non
Oui Veuillez préciser :
94. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats?
Oui Non
95. Les honoraires des avocats sont-ils :
Oui
§ réglementés par la loi ?
§ réglementés par le Barreau ?
§ librement négociés ?
96. Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats ?
Oui Non
97. Si oui, qui est responsable de la formulation de ces normes de qualité:
Oui
§ le Barreau ?
§ le législateur ?
§ autre ? Veuillez préciser :
98. Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant :
§ la prestation de l’avocat ? Non
Oui Veuillez préciser :
§ le montant des honoraires ? Oui Non
99. Procédures disciplinaires et sanctions à l’encontre des avocats
|
Oui /Non (Si oui, veuillez préciser le nombre annuel) |
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Procédures disciplinaires |
Faute déontologique |
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Insuffisance professionnelle |
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|
Délit pénal |
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Autre |
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Types de sanctions |
Réprimande |
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Suspension |
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Révocation |
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|
Amende |
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|
Autre |
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100. Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires :
Oui
§ une instance professionnelle ? Veuillez préciser :
§ le juge ?
§ le ministère de la justice ?
§ autre ? Veuillez préciser :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système d'organisation du Barreau
|
VII. Modes alternatifs de règlement des litiges |
101. Le cas échéant, veuillez préciser, par type d’affaires, l’organisation de la médiation judiciaire :
|
Obligation (Oui/Non) |
Instance chargée de la médiation (Oui/Non) |
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|
Affaires civiles |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
|||
|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
|||||
|
Tribunal |
|||||
|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
||||
|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
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|
Affaires familiales |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
|||
|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
|||||
|
Tribunal |
|||||
|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
||||
|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
||||
|
Affaires administratives |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
|||
|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
|||||
|
Tribunal |
|||||
|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
||||
|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
||||
|
Licenciements |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
|||
|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
|||||
|
Tribunal |
|||||
|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
||||
|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
||||
|
Affaires pénales |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
|||
|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
|||||
|
Tribunal |
|||||
|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
||||
|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
||||
102. Pouvez-vous donner des informations sur les médiateurs accrédités ?
103. Pouvez-vous donner des informations sur le nombre total de procédures de médiation concernant :
§ les affaires civiles ?
§ les affaires familiales ?
§ les affaires administratives ?
§ les affaires de licenciements ?
§ les affaires pénales ?
Source
104. Pouvez-vous donner des informations sur les autres mesures alternatives de règlement des litiges (par ex. arbitrage) ? Veuillez spécifier :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système de modes alternatifs de règlements des litiges
|
VIII. Exécution des décisions de justice |
|
VIII. A. Exécution des décisions civiles |
105. Les agents d’exécution sont-ils :
Oui
§ des juges ?
§ des huissiers de justice exerçant en profession libérale ?
§ des huissiers de justice attachés à une institution publique ?
§ d’autres agents d’exécutions ?
Veuillez préciser leur statut :
106. Nombre d’agents d’exécution
Source
107. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’agent d’exécution?
Oui Non
108. La profession d’agent d’exécution est-elle organisée par :
Oui
§ une instance nationale ?
§ une instance régionale ?
§ une instance locale ?
109. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution?
Oui Non
110. Les frais d’exécution sont-ils :
Oui
§ réglementés par la loi ?
§ librement négociés ?
111. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution ?
Non
Oui Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution :
Oui
§ une instance professionnelle ?
§ le juge ?
§ le ministère de la justice ?
§ le procureur ?
§ autre ?
Veuillez préciser :
112. Des normes de qualité sont-elles formulées pour les agents d’exécution ?
Non
Oui Quelle est l’autorité chargée de formuler ces normes de qualité ?
Source
113. Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution :
Oui Non
§ absence de toute exécution ?
§ manque d’information ?
§ durée excessive ?
§ pratiques illégales ?
§ supervision insuffisante ?
§ coût excessif ?
§ autre ?
Source
114. Votre pays a-t-il préparé ou adopté des mesures concrètes pour changer la situation concernant l’exécution des décisions de justice ?
Non
Oui Veuillez préciser :
115. Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution :
Oui Non
§ pour les affaires civiles ?
§ pour les affaires administratives ?
116. Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction :
Oui
§ entre 1 et 5 jours ?
§ entre 6 et 10 jours ?
§ entre 11 et 30 jours ?
§ plus ? Veuillez préciser
Source
117. Procédures disciplinaires et sanctions à l’encontre des agents d’exécution:
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Oui /Non (Si oui, veuillez préciser le nombre total) |
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Procédures disciplinaires |
Faute déontologique |
|
|
Insuffisance professionnelle |
||
|
Délit pénal |
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|
Autre |
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|
Sanctions |
Réprimande |
|
|
Suspension |
||
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Révocation |
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|
Amende |
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***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions civiles
VIII. B. Exécution des décisions pénales
118. Existe-t-il un juge chargé spécifiquement de l’exécution ?
Oui Veuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de contrôle) :
Non Veuillez préciser quelle autorité est compétente pour l'exécution des jugements (par ex: procureur) :
119. En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif ?
Non
Oui Veuillez préciser :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions pénales
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IX. Notaires |
120. Les notaires ont-ils un statut :
Oui Nombre
§ public ?
§ privé ?
§ de profession libérale réglementée
par les pouvoirs publics?
§ autre ?
Si oui, veuillez préciser :
Source
121. Le notaire exerce-t-il une fonction :
Oui Non
§ dans le cadre de la procédure civile ?
§ dans le domaine du conseil juridique ?
§ pour authentifier les actes/certificats ?
§ autre ?
Veuillez préciser :
122. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires ?
Non
Oui Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler notaires :
Oui
§ une instance professionnelle ?
§ le juge ?
§ le ministère de la justice ?
§ le procureur ?
§ autre ? Veuillez préciser :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système notarial
*****
123. Veuillez indiquer les principaux axes de réformes et les mesures concrètes de nature à améliorer la qualité et l’efficacité de votre système judiciaire :