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GROUPE DE RAPPORTEURS |
Relations extérieures |
GR-EXT(2025)7 |
23 septembre 2025[1] |
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Mise en œuvre de la Déclaration commune sur le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation internationale de la Francophonie - Programme de coopération 2020-2024 Rapport final (novembre 2020 – décembre 2024[2]) Document préparé par la Direction de la coordination des programmes Point pour examen par le GR-EXT lors de sa réunion du 14 octobre 2025 |
Le Conseil de l’Europe et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) partagent les mêmes valeurs : la défense, la promotion et la protection des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie. De ce fait, les Secrétaires généraux des deux organisations ont signé une Déclaration commune sur le renforcement de la coopération le 23 mai 2008 à Strasbourg (France).
Depuis 2009, la mise en œuvre de cette Déclaration commune a été facilitée par l’élaboration d’un programme de coopération, actualisé régulièrement et conjointement par les secrétariats du Conseil de l’Europe et de l’OIF. Le programme actualisé, qui tient compte des capacités respectives des deux organisations et des défis qu’elles rencontrent, est alors soumis au Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM), puis aux Délégués des Ministres.
Lors de leur échange de vues tenu à Strasbourg le 2 octobre 2019, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe et la Secrétaire générale de l’Organisation Internationale de la Francophonie sont convenues de recentrer la coopération en la limitant à des sujets majeurs et prioritaires pour les deux organisations.
Il a été ainsi convenu, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité, de préparer un programme actualisé centré sur les deux thématiques suivantes, avec la possibilité le cas échéant d’envisager des interventions ad hoc sur d’autres sujets d’intérêt commun :
- Le renforcement des institutions de l’État de droit, des acteurs de la démocratie, y compris de la société civile. Cette coopération se développe habituellement dans le cadre du Forum mondial de la démocratie, des Écoles d’études politiques, et des activités relatives aux médias et à la liberté de la presse.
- L’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.
A l’occasion de la réunion du GR-EXT, le 10 novembre 2020, le nouveau programme a été présenté et un échange de vues s’est tenu avec la participation (en ligne) du Directeur des Affaires politiques et de la Gouvernance démocratique de l’OIF.
Les Délégués ont ensuite pris note du Programme de coopération, lors de leur 1389e réunion, le 25 novembre 2020 (document GR-EXT (2020)12).
Le présent rapport décrit la mise en œuvre de ce programme de coopération multiannuel 2020-2024 contenu dans le document de mise en œuvre de la Déclaration commune sur le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OIF (ci-après « document de mise en œuvre de la Déclaration commune ») et couvre la période entre novembre 2020 et décembre 2024. Il présente les principales activités de coopération au cours de la période considérée dans le cadre des priorités établies mais aussi les interventions ad hoc.
Il convient de noter que la mise en œuvre du programme a d’abord été impactée par la pandémie de la Covid-19 entre 2020 et 2022. Certains événements ont dû être reportés ou se tenir en ligne comme, par exemple, le Forum mondial de la Démocratie, la table ronde de 2020 sur « Le Conseil de l’Europe et la francophonie » (annulée au dernier moment en raison du confinement au printemps 2020), ou encore la Conférence sur « Le Conseil de l’Europe et la Francophonie : une coopération autour de valeurs communes, l’exemple de l’égalité entre les femmes et les hommes » (tenue en ligne en 2021, voir ci-dessous).
Par la suite, d’autres développements affectant les priorités des deux organisations ou concernant des États engagés dans la coopération[3] ont également impacté la programmation et la mise en œuvre de la coopération, au demeurant tributaire des capacités limitées des deux organisations. Au cours de 2022 et 2023, la mise en œuvre du programme a retrouvé un certain dynamisme, même si certains axes de la coopération n’ont pas fait l’objet d’activités. Fin 2024 a été initiée une coopération très prometteuse entre le Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe et l’OIF dans le cadre du Programme de formation aux droits humains pour les jeunes (HEY).
Il est à cet égard important de noter que le développement et la mise en œuvre de cette coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OIF est assurée dans le cadre du fonctionnement ordinaire des deux organisations sans ressources budgétaires spécifiques allouées de part et d’autre.
Enfin, il convient de souligner que malgré ce contexte, des consultations plus informelles et des initiatives générales de soutien à la francophonie et au multilinguisme au sein du Conseil de l’Europe se sont néanmoins développées depuis l’adoption du document de la mise en œuvre de la Déclaration commune (voir ci-dessous).
Pour rappel, au titre du dialogue de haut niveau, le 2 octobre 2019, la Secrétaire Générale et la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe ont rencontré toutes deux la Secrétaire Générale de l’OIF, Louise Mushikiwabo, à Strasbourg. Comme indiqué ci-dessus, à cette occasion, il avait été convenu de viser une coopération plus restreinte, par souci de pragmatisme notamment.
La Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe avait également noué un dialogue régulier avec des représentants de la présidence arménienne de l’OIF, à Paris et Strasbourg, sur les activités de coopération.
Le programme de coopération actuel a ensuite été examiné par le GR-EXT, avec la participation d’un représentant de l’OIF (voir ci-dessus). Un échange préparatoire s’était tenu le 5 novembre 2020 entre les « points de liaison » des secrétariats[4].
Suite à cet échange, le 10 décembre 2020, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe a participé (en visioconférence), à une « Conversation francophone » sur « la peine de mort dans l’espace francophone : tendances, défis et perspectives », événement organisé par l’OIF.
Le Président du GR-EXT et le « point de liaison » du Conseil de l’Europe avec l’OIF (Directeur de la Direction des Affaires politiques et des Relations extérieures (DAPRE) ont également tenu une consultation informelle en ligne, le 29 novembre 2021, avec le Directeur des Affaires politiques et de la gouvernance démocratique de l’OIF, en tant que « point de liaison » de l’OIF à Paris, et ses collègues, dans le cadre de la « Réflexion sur la contribution du Conseil de l’Europe à l’ordre international et à la gouvernance mondiale, ainsi qu’à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ». Cet échange a mis en lumière les diverses thématiques de coopération et le rôle de l’OIF dans la promotion des instruments du Conseil de l’Europe en particulier en Afrique (notamment la promotion des conventions d’Istanbul, de Lanzarote et sur la protection des données).
Par ailleurs, le 19 juin 2023, le Chef du Bureau de liaison du Conseil de l’Europe avec l’Union européenne à Bruxelles a présenté au Groupe des ambassadeurs francophones auprès de l’Union européenne àBruxelles le Rapport 2023 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits humains et de l’État de Droit et les résultats du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, notamment l’Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ouvert aux États non-membres sous le statut de « Membre associé ». La discussion a également porté sur la promotion des conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux États non-membres et les activités normatives du Conseil de l’Europe.
Cet échange faisait suite aux contacts réguliers établis entre le Bureau de liaison du Conseil de l’Europe avec l’Union européenne à Bruxelles et la représentante de l’OIF auprès de l’Union européenne à Bruxelles, l’Ambassadrice Fatou Isidora Mara Niang depuis 2021.
Le 5 octobre 2023, à l’occasion de la discussion du Rapport d’étape sur la mise en œuvre du programme de coopération couvrant la période novembre 2020 – juin 2023, le GR-EXT a tenu un échange de vues (en ligne) avec la représentante du secrétariat de l’OIF, Léonie Guerlay, Coordonnatrice principale de la Direction des affaires politiques et de la gouvernance démocratique, qui a présenté la coopération entre les deux organisations. À la suite de cet échange de vues, les Délégués ont prolongé le programme actuel d’un an (soit jusqu’à la fin 2024), et chargé le Secrétariat, inter alia, d’explorer la possibilité d’une coopération sur les plaidoyers en faveur de l’abolition de la peine de mort, dans un premier temps, dans le cadre des interventions ad hoc envisagées dans le programme de coopération (voir ci-dessous Partie III).
Le 22 mars 2024, à l’occasion de la Semaine de la Francophonie, un séminaire du Groupe des ambassadrices et ambassadeurs francophones et des secrétariats du Conseil de l’Europe et de l’OIF a été organisé à Strasbourg en partenariat avec la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe en tant que pays hôte du XIXe Sommet de la Francophonie, dans le cadre du programme de coopération. Des consultations informelles entre les secrétariats respectifs et les « points de liaison » des deux organisations ont également précédé le séminaire. Ce dernier a permis d’échanger sur la coopération en cours et d’explorer de nouveaux domaines de coopération potentielle. Les échanges ont mis en lumière un intérêt toujours prépondérant pour les thématiques issues du recentrage de la coopération en 2019 (état de droit/démocratie ; égalité femmes/hommes). La question des plaidoyers en faveur de l’abolition de la peine de mort a fait l’objet d’un échange informel avec la société civile en seconde partie du séminaire.
Le dialogue de haut-niveau a ensuite été relancé. La France, pays hôte du XIXe Sommet de la Francophonie, a convié le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, à participer au Sommet intitulé « Créer, innover et entreprendre en français », à Villers-Cotterêts et Paris les 4 et 5 octobre 2024. A cette occasion, le Secrétaire Général s’est entretenu notamment avec la Secrétaire Générale de la Francophonie, Louise Mushikiwabo. Ils ont confirmé leur intention de renforcer les relations entre les deux organisations. Lors du Sommet, le Secrétaire Général a souligné la volonté de « célébrer la centralité de la langue française, comme vecteur de la démocratie, des droits humains et du multilatéralisme ». Il a ajouté que le Sommet a été l’occasion de célébrer non seulement la langue française, mais aussi les valeurs communes partagées par les deux organisations à travers elle.
Par ailleurs, le 14 juin 2024, l’Ambassadeur Hanne, Représentant de l’OIF à Bruxelles, a effectué une courte visite au Conseil de l’Europe.
Le Conseil de l’Europe est tenu de respecter le principe de parité entre les deux langues officielles de l’Organisation. Ainsi, l’interprétation doit être assurée dans le cadre des réunions auxquelles participent des francophones et des anglophones et les documents de travail doivent être diffusés simultanément dans les deux langues officielles. Cela vaut notamment pour les réunions et documents de travail des organes statutaires, des instances créées en vertu d’une convention du Conseil de l’Europe, les instances, comités ou organes créés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ou avec son autorisation et les réunions à haut niveau.
Dans ce cadre, les interventions du Secrétaire Général, Alain Berset, et de la précédente Secrétaire Générale, Marija Pejčinović Burić, au sein du Conseil de l’Europe, sont délivrées en deux langues, valorisant ainsi l’utilisation de la langue française dans l’Organisation. En outre, à la demande des ambassadeurs francophones en 2017, le Conseil de l’Europe a désigné une personne « référente pour le bilinguisme » à laquelle peuvent s’adresser le cas échéant les ambassadeurs francophones notamment.
Dans le cadre de la mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme, des versions en français des formations dispensées par le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) sont accessibles depuis tous les pays francophones. Ce programme s’adresse aux professionnels du droit, mais peut être utile à d’autres professionnels et au monde académique. En juin 2024, 6,985 personnes étaient enregistrées dans les cours en ligne disponibles en français sur les 143,000 utilisateurs de la plateforme et 1,169 parmi eux avaient parcouru les cours avec succès et avaient obtenus leurs certificats électroniques.
Ces dernières années, des ambassadeurs francophones se sont également mobilisés pour la Journée internationale de la Francophonie qui se tient chaque année le 20 mars.
En 2020, à l’occasion de cette journée etdu 50e anniversaire de la Francophonie, les Représentations permanentes de l’Arménie et de la France auprès du Conseil de l’Europe avaient décidé d’organiser une table ronde sur « Le Conseil de l’Europe et la francophonie : une coopération à approfondir autour de valeurs communes », en coopération avec la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe et le Secrétariat du Conseil de l’Europe. Malheureusement, la table ronde, qui devait se tenir le 30 mars 2020, a dû être reportée au dernier moment en raison de la pandémie de la Covid-19.
Chaque année depuis 2017, le Groupe des Ambassadeurs et Chefs de missions francophones en Bosnie- Herzégovine, qui réunit des diplomates de nombreux pays parlant le français et qui souhaitent promouvoir les valeurs de dialogue et de diversité de la Francophonie, décerne la reconnaissance « Un pont pour l’avenir ». Cette distinction est accompagnée d'une déclaration prononcée au nom du groupe et communiquée aux médias, dans le but de promouvoir les valeurs de dialogue et de diversité de la Francophonie, ainsi que de reconnaître les efforts des acteurs locaux et de la société civile visant à consolider une paix durable en Bosnie-Herzégovine.
Ces représentations permanentes se sont mobilisées de nouveau entre 2021 et 2024, en organisant des événements portant sur les thématiques mises en avant par le programme de coopération, à savoir l’égalité entre les femmes et les hommes (voir ci-dessous, l’Action 3.1.1) et les médias (voir ci-dessous l’action 3.2.3).
De plus, en mars 2023, la Représentation permanente de la France a accueilli les 15 délégations d’élus issus de pays membres de l’OIF et siégeant au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (Congrès). Par ailleurs, le Congrès a tenu une table ronde francophone sur le "Rôle des autorités locales et régionales dans l’éducation à la citoyenneté démocratique", modérée par l’Ambassadeur de Suisse auprès du Conseil de l’Europe. La table ronde a, de surcroit, lancé « le club des francophones du Congrès » à l’invitation de la délégation française.
En 2023[5], le personnel du Bureau du Conseil de l'Europe à Bakou a bénéficié de formations à la langue française organisés par l’Institut français d’Azerbaïdjan. Ce même Bureau a initié des contacts avec l’Université franco-azerbaïdjanaise (UFAZ) en vue d’une possible future coopération, D’autres initiatives de promotion de l’usage du français et des activités organisées dans le cadre de cette coopération ont lieu dans les bureaux extérieurs.
Comme indiqué ci-dessus, à l’occasion de la Semaine de la Francophonie, un Séminaire de travail du Groupe des ambassadrices et ambassadeurs francophones et des secrétariats du Conseil de l’Europe et de l’OIF a été organisé le 22 mars 2024 en partenariat avec la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe en tant que pays hôte du XIXe Sommet de la Francophonie.
En outre, le Secrétariat du Conseil de l’Europe a mis en place un groupe de travail chargé d’orienter la future politique linguistique de l’Organisation visant à concrétiser le principe de la parité entre les deux langues officielles de l’organisation. Le groupe de travail, emmené par la « référente pour le bilinguisme », a débuté ses travaux en octobre 2024.
De plus, la cheffe du Bureau de Liaison du Conseil de l’Europe à Genève a initié et développé les contacts avec le groupe des ambassadrices et ambassadeurs francophones à Genève. Elle a notamment organisé, en collaboration avec le Directeur général de la Direction générale des droits humains et de l’Etat de droit, un déjeuner de travail avec ce groupe, le 28 novembre 2024 à Genève, afin de présenter et promouvoir les conventions ouvertes du Conseil de l’Europe sur l’environnement numérique.
Les priorités de coopération contenues dans le document de mise en œuvre de la Déclaration commune (GR-EXT(2020)12) visaient à recentrer le programme de coopération entre les deux organisations sur un nombre restreint de domaines prioritaires, afin de permettre le développement d’actions concrètes dans un esprit de plus grandes efficacité et complémentarité.
Outre les domaines explicitement mentionnés ci-dessous, des interventions ad hoc pouvaient le cas échéant être envisagées sur des sujets d’intérêt commun tels que le droit électoral avec la Commission de Venise, les droits des enfants ou la protection des défenseurs des droits humains, s’il en était décidé d’un commun accord entre les deux organisations et sous réserve des ressources disponibles.
Le 19 mars 2021, les Représentations permanentes de l’Arménie et de la France auprès du Conseil de l’Europe ont organisé une Conférence en ligne sur la thématique « Le Conseil de l’Europe et la Francophonie : une coopération autour de valeurs communes, l’exemple de l’égalité entre les femmes et les hommes », réunissant des représentants du corps diplomatique, de la Direction de la coordination des programmes (DPC)[6] et de la Direction de la dignité humaine, de l’égalité et de la gouvernance du Secrétariat du Conseil de l’Europe ainsi que la cheffe de l’Unité Egalité femmes-hommes et la Représentante auprès de l’UE de l’OIF.
Cette conférence a mis en lumière les initiatives respectives et la complémentarité des deux organisations sur cette thématique, en s’appuyant sur les deux instruments-cadre qui sont la Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 du Conseil de l’Europe et la Stratégie de la Francophonie pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, adoptée lors du XVIIe Sommet de la Francophonie à Erevan en 2018. Ces échanges ont aussi porté sur le rôle primordial que peuvent jouer les organisations de la société civile dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, en tant que condition préalable au respect des droits humains.
Les 18, 19 et 20 février 2022, à Casablanca au Maroc, l’OIF, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et l’Association démocratique des femmes du Maroc ont organisé la seconde phase du séminaire international d’accompagnement des élues territoriales marocaines sur le thème « Plaidoyer et réseautage entre élues territoriales au service de l’égalité et la démocratie inclusive ».
Une soixantaine de femmes a pris part aux travaux. Une première phase dudit séminaire, s’était tenue en ligne en décembre 2021, et avait mobilisé une quarantaine de participantes et plusieurs partenaires internationaux.
Le 5 juillet 2023, le Conseil de l’Europe a participé à la séance « La sécurité des femmes et des filles en zone de conflit » lors de la session de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie qui s’est tenue à Tbilissi.
Dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement de l’histoire, une activité soutenue a été mise en œuvre à Belgrade, notamment par le biais du Groupe d’Ambassadeurs francophones, établi en 2018 et avec le support du Bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade. Cette coopération vise les thématiques éducatives et plus particulièrement l’enseignement de l’histoire.
Le Groupe des Ambassadeurs francophones, qui est une plateforme complémentaire pour la promotion des normes du Conseil de l’Europe, a mis en place un dialogue de haut niveau avec les autorités serbes visant à rendre ses membres actifs dans le processus de réforme de l’éducation, mettant à disposition de l’administration serbe leurs capacités et savoir-faire. Ce faisant, le but de ces échanges est l’introduction du Cadre de référence des compétences pour une culture de la démocratie du Conseil de l’Europe dans la réforme.
Une autre dimension de l’activité du Groupe des Ambassadeurs francophones pendant le Mois de la Francophonie a débuté avec la réunion organisée, en mars 2020 à l’Institut français de Belgrade et en coopération avec l’Ambassade Suisse, d’un débat public intitulé « Vers un Observatoire pour l’enseignement de l’histoire ». En mars 2022, ces échanges ont donné lieu à un premier symposium sur l’éducation de l’histoire, en partenariat avec l’Université de Belgrade et l’Ambassade de France en Serbie. Un deuxième symposium s’est tenu en mars 2023, où l’OIF et l’Institut Français, entre autres, ont rejoint l’initiative.
En juin 2023, un échange a eu lieu avec la Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Education de la Serbie sur la culture démocratique en milieu éducatif formel. Cet échange a été organisé à la suite des évènements qui ont eu lieu à Belgrade le 3 et 4 mai 2023 et l’attaque meurtrière à l’école Vladislav Ribnikar, qui maintient une filière francophone.
Les 11 et 12 avril 2024, un Colloque sur l’enseignement de l’histoire en collaboration avec l’Université de Belgrade et l’Ambassade Française s’est tenu à Belgrade. Le thème choisi a été l’histoire globale et les relations nord-sud. Cette thématique a été choisie en vue de la participation de pays tiers aux travaux de l’OIF, tout en mobilisant leurs représentations diplomatiques à Belgrade. Le symposium servira de même à promouvoir le 70e anniversaire de la Convention culturelle européenne.
En octobre et en novembre 2024, le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) a organisé des échanges avec la Direction des Affaires politiques et de la gouvernance démocratique de l’OIF en vue de la mise en place d’une coopération spécifique pour le développement du projet HEY, notamment pour les pays africains francophones. Le programme HEY (Human Rights Education for Youth) est une initiative du Centre Nord-Sud[7] qui a pour objectif de renforcer les capacités des jeunes à agir en faveur des droits humains, en améliorant leur connaissance et leur compréhension des normes européennes et d'autres cadres juridiques internationaux. Ces échanges ont permis d’identifier des thématiques d’intérêt prioritaire pour la coopération dans le cadre de ce travail avec la jeunesse, telles que l’éducation aux médias, le sport et les droits humains ou bien encore la protection des données à caractère personnel. Le premier cours du Programme HEY consacré à l’éducation aux médias et à l’information, dont la préparation a débuté en décembre 2024, a ainsi été développé en partenariat avec l’OIF, bénéficiant de son expertise, de ses ressources et de ses réseaux. Il est envisagé, d’un commun accord entre l’OIF et le Centre Nord-Sud , de poursuivre et de renforcer cette coopération dans les années à venir. Outre la collaboration dans le développement de cours HEY spécifiques, l’OIF devrait contribuer à leur mise en œuvre dans des pays de l’Afrique francophone notamment.
La coopération avec la Commission de Venise a, quant à elle, permis des échanges d’informations fructueux en matière de droit constitutionnel, notamment à travers sa participation aux travaux de l'Association des Cours constitutionnelles francophones (ACCF) dans le cadre de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (WCCJ).
L'ACCF est l'un des plus grands groupes formant le Bureau de la WCCJ. La Commission de Venise, qui assure le secrétariat de la WCCJ, est régulièrement invitée à participer aux conférences annuelles de l'ACCF.
L’ACCF a un partenariat stratégique avec l’OIF, dont elle est un des seize Réseaux Institutionnels. L’ACCF et la Commission de Venise sont liées de longue date par l’accord de Vaduz de 1999 et le Protocole de Djibouti de 2002, qui prévoient la coopération en matière d’échanges et de diffusion de la jurisprudence constitutionnelle francophone à travers la base de données CODICES de la Commission de Venise.
En particulier, en mai 2021, la Commission de Venise a joué un rôle actif lors de la conférence des Chefs d'institutions de l’ACCF sur le thème de « la collégialité » (en ligne). En 2022, elle a participé au 9e Congrès de l'ACCF à Dakar sur le thème « Le juge constitutionnel et les droits de l’homme ».
L’ACCF participe régulièrement aux réunions annuelles du Bureau de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, qui sont organisées par la Commission de Venise. En octobre 2022, l’ACCF a participé au 5e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, qui s’est tenu à Bali. A cette occasion, l’ACCF a aussi tenu une réunion de ses membres, dans le cadre des réunions de groupes régionaux et linguistiques de la Conférence mondiale.
La Secrétaire Générale de l’OIF était également invitée au 5e Congrès de Bali, conformément à une décision du Bureau de la Conférence mondiale.
Du 13 au 15 juin 2024, s’est tenue à Paris la Xe Conférence des chefs d'institution de l'ACCF, organisée en collaboration avec le Conseil constitutionnel de l’État hôte. Cet événement majeur a rassemblé les Présidents et Représentants de plus de trente cours constitutionnelles des pays francophones avec l’objectif de renforcer la coopération juridique et d’échanger sur la protection constitutionnelle de la liberté d’expression. La Commission de Venise y a participé activement.
Dans le cadre de la thématique prioritaire de l’État de droit, un autre aspect de la coopération est à souligner. Le 12 octobre 2022, Jean-Paul Jean, expert de la CEPEJ et ancien Président, entre 2003 et 2019, du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ-GT- EVAL) au Conseil de l’Europe[8], a participé à l’Atelier de réflexion transversale thématique – Réflexions et moyens d’action pour l’indépendance de justice dans l’espace francophone. Cet atelier a été organisé par la Direction des Affaires politiques et de la gouvernance démocratique de l’OIF en vue de relancer la discussion, de manière concertée entre ses État membres, sur l’engagement de la Francophonie pour l’indépendance de la justice et en faveur de l’État de droit. Sa contribution était intitulée « Comment évaluer l’efficacité d’un système judiciaire ? ».
En septembre 2022, dans le cadre de l’Examen périodique universel, l’OIF a invité le Conseil de l’Europe à participer au 6e Séminaire francophone sur le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), organisé conjointement par l’OIF et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, qui s’est tenu à Genève.
En ce qui concerne les droits des enfants et les valeurs dans le sport, le Service des droits des enfants et des valeurs du sport de la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine du Conseil de l’Europe, a entrepris des échanges avec l’OIF afin d’explorer les possibilités d’un partenariat futur dans la promotion des conventions du sport et de la Convention de Lanzarote.
Le 25 juillet 2024, le Directeur de Cabinet de la Secrétaire générale de l’OIF a participé à la Conférence organisée par l’Accord partiel élargi sur le sport du Conseil de l’Europe (APES) intitulée « Egalité et diversité dans le sport francophone : une réalité ? ». L’objectif de la conférence était de réunir différents acteurs du sport francophone pour en apprendre davantage sur les initiatives mises en œuvre par leur pays, institutions ou organisations, et d’encourager une action collective et efficace pour renforcer l’inclusion et lutter contre les discriminations.
Par ailleurs, le 19 juin 2023, lors de l’échange organisé par la Représentation de l’OIF auprès de l’UE autour du Chef du Bureau de liaison du Conseil de l’Europe avec l’Union européenne à Bruxelles avec le Groupe des Ambassadeurs Francophones basés à Bruxelles, plusieurs ambassadeurs de pays non-membres du Conseil de l’Europe ont exprimé un vif intérêt à l’adhésion aux conventions clés. À cet égard, la Division du droit pénal et lutte contre le terrorisme de la Direction générale droits humains et État de droit du Conseil de l’Europe a établi des contacts avec l'OIF pour explorer les synergies visant à promouvoir les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la santé publique, notamment afin de promouvoir la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, connue sous le nom de Médicrime.
Le 25 janvier 2024 à Paris, le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) a présenté les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption et le mécanisme d’évaluation du GRECO à la « Conversation francophone », présidée par la Secrétaire générale de la Francophonie, Louise Mushikiwabo, et réunissant une cinquantaine d’États membres de l’OIF. Cet événement a été l’occasion d’une rencontre avec le Directeur politique de l’OIF durant laquelle il a été proposé de poursuivre le dialogue entre le GRECO et l’OIF pour trouver des formes appropriées de coopération.
Dans cette deuxième thématique prioritaire, telle que décrite dans le document de mise en œuvre de la Déclaration commune, l'objectif principal fixé était de promouvoir la démocratie et d'améliorer la portée des activités des deux organisations dans ce domaine. Le deuxième objectif était de favoriser et structurer l'émergence de la société civile et le renforcement de son dialogue avec les gouvernements ainsi que l'accent mis sur l'indépendance et la liberté des médias.
L’OIF est régulièrement invitée à participer activement au Forum mondial de la démocratie. En 2020 le Forum n’a pas eu lieu dû au confinement lié à la pandémie. Si en 2021, l’OIF n’a pas pu envoyer de représentant à la 9e édition du Forum qui traitait de l’application des principes de la démocratie à l'environnement, en 2022 la Commission politique de l’OIF a facilité la participation de Kalla Ankourao, vice-président de l’Assemblé nationale du Niger et vice-président de la Commission politique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, à la 10e édition dédiée aux causes et conséquences du déclin démocratique et aux moyens de l'inverser.
Cette participation a permis aux décideurs de l’OIF et autres partenaires institutionnels, ainsi qu’aux militants des organisations de la société civile, d’échanger et débattre, par le biais d’une plateforme unique, des solutions aux défis qui se posent à nos démocraties.
L’Organisation Internationale de la Francophonie a été invitée à la 11e édition du Forum les 6-8 novembre 2023 sur le thème « Démocratie = paix ? » et à la 12e édition sur le thème « Démocratie et diversité : pouvons-nous dépasser les clivages ? », tenue du 6-8 novembre 2024 à Strasbourg. L’OIF a aussi été invitée à participer aux éditions futures du Forum.
La coopération de l’OIF avec les Écoles d’études politiques était prévue sur trois axes. Le premier est le soutien de l’OIF au renforcement des capacités des Écoles d’études politiques au Maroc et en Tunisie, notamment par la mise en place de formations spécifiques (pour les membres des partis politiques et journalistes au Maroc et jeunes organisations de la société civile en Tunisie) et soutien à l’innovation pédagogique. Le deuxième est la mise à disposition par le Conseil de l’Europe d’experts francophones lors des séminaires nationaux et régionaux organisés par les Écoles d’études politiques et le troisième est le soutien de l’OIF à la participation de jeunes dirigeants et membres de la société civile issus de pays de l’Afrique subsaharienne au Forum mondial de la démocratie à Strasbourg.
A partir de 2021-22, l’OIF et l’Université Senghor, en lien avec les écoles politiques et citoyennes de Rabat et de Tunis, ont monté un cours en ligne ouvert et massif (CLOM) d’«école politique et citoyenne francophone »[9].
Dans ce domaine, le document de mise en œuvre de la Déclaration commune prévoyait que les actions conjointes proposées comprendraient la participation de l'OIF aux formations du Conseil de l’Europe sur la vérification des faits et la régulation des médias, l'association du Conseil de l'Europe aux activités du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM), ainsi que la coopération entre les deux organisations pour promouvoir l'égalité femmes-hommes dans les médias et lutter contre la violence à l'égard des femmes dans les médias.
Sur le sujet des médias, le 21 mars 2022, les représentations permanentes de l’Arménie et de la France auprès du Conseil de l’Europe ont organisé une table ronde sur la liberté de la presse, intitulée « Le travail du Conseil de l’Europe et de la Francophonie pour la vérification des faits et la régulation des médias » lors de laquelle le Directeur des Affaires politiques et de la gouvernance démocratique de l’OIF est intervenu pour présenter le projet phare de lutte contre la désinformation.
Concernant la thématique cruciale, mais non prévue initialement, de la protection des données, l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) est régulièrement représentée par certains membres de son Bureau aux réunions plénières du Comité consultatif de la Convention 108 (T-PD). L’AFAPDP est l’un des 16 Réseaux institutionnels de la Francophonie (RIF) qui sont des partenaires privilégiés de l’OIF.
En octobre 2022, le Conseil de l’Europe a participé à la Conférence annuelle de l’AFAPDP à Tunis, animant deux panels sur les sujets suivants : « La coopération dans le domaine de la protection des données » et « Le soutien national et international dans le domaine de la protection des données ». Le Conseil de l’Europe a également été invité à participer à la Conférence annuelle de l’AFAPDP qui s’est tenue à Tanger les 2 et 3 octobre 2023.
En mai 2024, une mission d’évaluation par l’OIF des mécanismes de régulation de la désinformation a été déployée à Erevan à la demande du Centre d’information et de relations publiques. La mission y a rencontré le Chef du bureau du Conseil de l’Europe pour discuter des activités du Conseil de l’Europe en Arménie et identifier les synergies possibles.
En juillet 2024, la cheffe de la Délégation permanente du Conseil de l'Europe auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève s’est entretenue avec Henri Monceau, Ambassadeur, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève et à Vienne et Chef de file pour la Gouvernance du numérique et de l'intelligence artificielle dans l’OIF. Ils ont échangé sur le renforcement de la coopération entre les deux organisations.
Durant la période 2020 à 2023, les objectifs fixés dans le document de mise en œuvre de la Déclaration commune pour cette priorité, notamment le développement de synergies avec la Conférence des OING du Conseil de l’Europe et celle de la Francophonie, se sont vus entravés par la période de pandémie de la Covid-19 et par une transformation importante du fonctionnement et de la composition de la Conférence des OING de la Francophonie (nouvelle accréditations, nouvelles Directives, élection d’un nouveau Comité de suivi, etc.).
La volonté de porter une action renouvelée en faveur de la société civile francophone, au développement et au rayonnement des organisations de la société civile s’est traduite dans la mise en œuvre d’une approche horizontale, où le rôle de la société civile a été mis en exergue et promu quand c’était possible, dans le cadre des activités décrites dans le présent rapport.
Un bon exemple de cette approche transversale est la participation de l’OIF dans le Forum mondial de la démocratie, où les organisations de la société civile jouent un rôle très actif, permettant ainsi des échanges renforcés entre des organisations francophones, l’OIF et le Conseil de l’Europe.
Le président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est intervenu au sommet de l'Assemblée régionale Europe de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie les 24 et 25 octobre 2022. Cette 34e rencontre a porté sur le rôle des parlements dans la protection et la promotion des droits humains et de la démocratie. Dans ce contexte, les travaux de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et en particulier le rapport « Les parlements nationaux, garants des droits de l’homme en Europe » (Conseil de l’Europe, 2018), ont été particulièrement pertinents dans la construction d’un réseau parlementaire francophone. L’Assemblée régionale Europe de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie a réuni des présidents et des membres des parlements des pays membres à Barcelone.
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a envoyé plusieurs lettres au président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie pour désigner un représentant au réseau des parlementaires de contact pour un environnement sain. L’Assemblée parlementaire de la Francophonie est la bienvenue pour nommer un membre et à contribuer aux activités dudit réseau.
Des échanges sur la méthodologie pour l’observation des élections ont aussi eu lieu entre la Division de l’observation des élections et de soutien de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le secrétariat de l’OIF le 15 juin 2021. Ces échanges ont été facilités par le Bureau du Conseil de l’Europe à Erevan dans le contexte de la mission électorale de l’OIF, déployée à l’occasion des élections législatives anticipées du 20 juin 2021.
Du 23 au 25 novembre 2023, le Conseil de l’Europe a pris part au séminaire de lancement et à l’Assemblée générale constitutive du Réseau des observateurs électoraux nationaux francophones (ROEF), à Rabat (Maroc)[10].
Les 23 et 24 avril 2024, dans le cadre de la coopération de la Commission de Venise avec l'Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF)[11], a eu lieu à Rabat une formation organisée en collaboration avec l’AOMF, le Médiateur du Maroc et la Commission de Venise sur « L’intérêt supérieur des enfants ».
Du 16 au 18 octobre 2024, la Commission de Venise a participé au XIIe Congrès des membres de l’AOMF intitulé « Se projeter dans la prochaine décennie : les défis de l’ombudsman dans la défense de l’état de droit » à Québec.
En novembre 2023, la Directrice de l’institut de la Francophonie pour l’éducation et la formation (IFEF-OIF) a participé au Forum mondial pour la démocratie, organisé par le Conseil de l’Europe tous les ans à Strasbourg.
La coordination globale de la coopération technique assurée par le Conseil de l’Europe relève de la compétence de la Direction de la coordination des programmes (DPC) qui vérifie l’adéquation des activités avec les orientations stratégiques établies par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) tout en incitant le secrétariat à mettre en œuvre des activités aussi bien à Strasbourg, que sur le terrain par le biais des bureaux du Conseil de l’Europe. Cette coordination est aussi facilitée par la Direction des affaires politiques et des relations extérieures (DAPRE) dont le directeur est le point de liaison entre les deux organisations.
Les activités sont mises en œuvre par les « grandes entités administratives » du Conseil de l’Europe en charge du domaine d’expertise correspondant. Conformément au processus du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre décentralisée de l’assistance technique et de la coopération, ses bureaux extérieurs jouent un rôle important dans la coordination et le soutien à l’exécution des activités sur le terrain.
La coopération suit une « approche interinstitutionnelle », qui permet aux différents organes et institutions du Conseil de l’Europe de cibler les acteurs gouvernementaux, les parlements, la société civile et les instances de gouvernance indépendantes.
Le Conseil de l’Europe applique également une approche fondée sur les droits humains à tous les niveaux et à toutes les étapes de ses activités. Ses acquis, notamment ses instruments juridiques et ses institutions, associé aux principes de participation et d'inclusion (y compris une participation équilibrée des femmes et des hommes et un dialogue avec la société civile), d'égalité et de non-discrimination, de responsabilité, et de transparence et d'accès à l'information, confère une valeur ajoutée supplémentaire à ses activités. Le Guide pratique sur l’approche axée sur les droits de l’hommecontribue à renforcer l’application de cette approche dans les activités de coopération.
En tant que composante de cette approche fondée sur les droits humains, le Conseil de l’Europe met l’accent sur l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses activités de coopération, conformément à sa Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023. La Boîte à outils du Conseil de l'Europe sur l’intégration de la dimension de genre dans les projets de coopération permet de renforcer la mise en œuvre de la perspective de genre dans les activités organisées dans le cadre de la coopération entre l’OIF et le Conseil de l’Europe.
De même, le Conseil de l’Europe promeut la participation active de la société civile tout au long de la mise en œuvre des activités. L’approche en matière d’inclusion est conforme aux Lignes directrices sur la participation des organisations de la société civile aux activités de coopération du Conseil de l'Europe.
En mai 2022, des ressources destinées à la société civile, donnant facilement accès au Guide pratique pour la société civile, ont été publiées en ligne par le Conseil de l’Europe. Ce guide, intitulé Travailler avec le Conseil de l’Europe : un guide pratique pour la société civile, fournit des informations approfondies sur les différentes formes d’accès, de coopération, de contribution, de participation et/ou de partenariat qui sont possibles et pertinentes pour les organisations non gouvernementales (ONG).
La Feuille de route sur l’engagement du Conseil de l’Europe avec la société civile 2024-2027 présente des propositions visant à élaborer une politique d’engagement significatif auprès de la société civile dans son ensemble, y compris la société civile des jeunes, dans tous les aspects des travaux intergouvernementaux de l’Organisation (activités normatives, de suivi et de coopération).
En outre, le Conseil de l’Europe s'est engagé à protéger les enfants contre tout préjudice et à veiller à ce que le droit des enfants à une protection soit pleinement garanti et mis en œuvre conformément à sa Stratégie pour les droits de l'enfant 2022-2027. La Politique « Speak Up » du Conseil de l’Europe sur le signalement des actes répréhensibles et la protection contre les représailles, entrée en vigueur le 1er juin 2023, fait partie du cadre éthique de l’Organisation.
Au vu de la mise en œuvre du présent programme de coopération pendant la période couverte par le rapport, on peut dresser le bilan suivant :
- La flexibilité de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OIF a permis d'adapter certaines initiatives proposées à la crise de la Covid-19 en particulier avec des échanges organisés en ligne. Pourtant, au vu de la spécificité des activités ici décrites, certaines initiatives n’ont pu se tenir ou ont dû être reportées, au regard de l’importance des échanges en personne y relatifs. Ainsi, le volet de promotion du rôle des organisations de la société civile, la tenue de l’édition du Forum mondial de la démocratie en 2020 ou les activités prévues avec les écoles d’études politiques en Tunisie et au Maroc ont été, par exemple, fortement impactés par la crise de la Covid-19.
- L’expérience acquise montre aussi que l’absence de ressources humaines et financières spécifiquement allouées par les deux organisations à ce programme de coopération implique une fragilité de la mise en œuvre et du suivi du programme. Cette fragilité se traduit par des difficultés de programmation de la coopération, qui reste tributaire des initiatives prises par les acteurs des deux organisations impliquées à des niveaux différents et des possibilités ouvertes dans le cadre d’initiatives financées par d’autres sources.
Le présent programme de coopération a contribué à soutenir les efforts des partenaires et parties prenantes pour réaliser les Objectifs de développement durable, en particulier :
- La thématique prioritaire « Droits de l’homme et État de droit » établie dans le programme, et notamment sa composante « Education aux droits de l’homme et à la citoyenneté », a contribué à l’objectif 4 des ODD « Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ». La composante « Egalite entre les femmes et les hommes, partie intégrante des droits de l’homme dans une société démocratique », sous cette même thématique prioritaire, a contribué à l’objectif 5 des ODD « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ».
- Dans la deuxième thématique prioritaire « Démocratie », sa composante « Éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté » a contribué à l’objectif 16 des ODD « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) est l’institution chargée, par l’intermédiaire de son Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT), de l’évaluation globale des résultats du programme de coopération contenu dans le document de la mise en œuvre de la Déclaration commune.
Le Conseil de l’Europe conçoit et propose des activités dans des domaines où il possède une solide expertise et apporte une réelle valeur ajoutée. Cette coopération conjointe est mise en place avec l’OIF sur la base du dialogue de haut niveau établi entre les deux partenaires et au regard de la connaissance respective des besoins sur le terrain.
Le Conseil de l’Europe présente régulièrement des rapports sur l’état d’avancement et les résultats de la coopération entre les deux organisations. À cette fin, la Direction de la coordination des programmes (DPC) soumet le présent rapport final au CM, à la fin de la période de mise en œuvre du programme de coopération.
Sur la base du Rapport d’étape présenté le 5 octobre 2023 et du présent rapport, le Conseil de l’Europe et l’OIF évaluent ensemble les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du document de la Déclaration commune à travers des échanges de haut niveau et des contacts techniques en vue de l’établissement de la prochaine étape de la coopération entre les deux organisations.
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
[2]. Le rapport final couvre la période s’étendant à l’année 2024 à la suite de la décision du CM en octobre 2023 (voir PARTIE II)
[3]. Le Conseil de l’Europe n’a pas été invité par l’État hôte au 28e Sommet des Chefs d’État ou de gouvernement de l’OIF, tenu à Djerba (Tunisie) du 19 au 20 novembre 2022 sur le thème de « La Connectivité dans la diversité : le numérique vecteur de développement et de solidarité dans l’espace francophone ». En revanche, le Conseil de l’Europe était représenté au Sommet des Chefs d’État et de gouvernement de l’OIF, tenu les 11 et 12 octobre 2018 à Erevan (Arménie), sur le thème du « Vivre Ensemble ».
[4]. LaDéclaration commune sur le renforcement de la coopération prévoit la désignation d’un « point de liaison » au sein de chacune des deux organisations ; ces derniers sont actuellement incarnés par le Directeur des affaires politiques et des relations extérieures du Conseil de l’Europe et le Directeur des Affaires politiques et de la gouvernance démocratique de l’OIF.
[5]. [Ces formations ont eu lieu du 15 mai au 31 juillet 2023. Information fournie par Chef de Bureau le 18 mars 2024].
[6]. Anciennement nommée « Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) »
[7]. Plus d’informations sur le site du Centre Nord-Sud : https://www.coe.int/fr/web/north-south-centre/hey.
[8]. Par ailleurs, JP Jean est Secrétaire Général de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones, soutenue par l'OIF. Lors des nombreuses réunions et Conférence organisées à travers le monde par l’AHJUCAF, les travaux de la CEPEJ sont souvent mentionnés ou utilisés, leur assurant ainsi une bonne visibilité.
[9]. En juin 2024, l’école politique de Tunis s’est retirée du partenariat.
[10]. Source : site internet de l'OIF.
[11]. Celui-ci est un des 6 Réseaux institutionnels, avec celui de l'Association des Cours Constitutionnelles Francophones (ACCF), dans lesquels la Commission de Venise participe.