Strasbourg, 11 mai 2022                                                                                        GEC(2022)4

                                                                                                                                                    

COMMISSION POUR L’EGALITE DE GENRE

(GEC)

Propositions des questions pour les autorités nationales

sur l'impact de la Covid-19 sur l'accès des femmes à la justice

Mesures liées à la pandémie

1.      Les femmes étaient-elles représentées dans les structures décisionnelles nationales, régionales et locales en ce qui concerne les réponses à la COVID-19 ? Pour chaque niveau, les femmes représentaient quel pourcentage de décideurs ?

2.      Les dispositions légales relatives aux restrictions liées à la COVID-19 (mesures d'urgence et/ou législation) garantissent-elles la non-discrimination, ou font-elles référence aux obligations en matière de droits humains ? Une législation anti-discrimination généralisée et/ou des garanties constitutionnelles s'appliquent-elles au type de mesures adoptées ?

3.      Des évaluations d'impact sur les droits de l'homme et/ou l'égalité de genre ont-elles été réalisées en rapport avec l'application des politiques et de la législation de la COVID-19 ? Avec les mesures d'urgence ?

Impact sur le secteur de la justice

  1. Veuillez décrire les mesures adoptées dans votre pays pour garantir le bon fonctionnement du système judiciaire pendant la pandémie de COVID-19. Comment le genre a-t-il été pris en compte dans l'élaboration et l'application des mesures ?
  2. Ces mesures ont-elles été adoptées sur la base d'une législation d'urgence ? Dans l'affirmative, le pouvoir judiciaire a-t-il été consulté avant leur adoption, ou la légalité ou la constitutionnalité de ces mesures a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire ?
  3. Veuillez indiquer les mesures qui ont été adoptées dans votre pays pour garantir l'accès à la justice pendant la pandémie de COVID-19 :

(a)   Les tribunaux sont-ils restés ouverts pendant les différentes phases de la pandémie ?

(b)   Quels critères ont été utilisés pour identifier les cas urgents (par exemple, les cas sur la légalité de la détention provisoire ou la violence domestique) ?  Le genre a-t-il été pris en compte dans l'élaboration de ces critères ? Y a-t-il eu une augmentation de l'utilisation (ou de l'extension) des ordonnances provisoires (pour les pensions alimentaires ou la garde des enfants, les injonctions contre les expulsions, l'annulation ou la prévention des mariages d'enfants, les ordonnances de protection/restriction) ?

(c)    Quelles mesures ont été élaborées et mises en œuvre pour gérer l'arriéré causé par la pandémie de COVID-19 ?  Le genre a-t-il été un facteur à prendre en compte ?

(d)   Y a-t-il eu des recherches et des conclusions concernant les retards en matière de justice ? Quel a été l'impact en termes de délais et d'arriérés pour les usagers ? Pour les tribunaux de la famille ? Pour les infractions pénales et administratives ? Pour l'émission d'ordonnances de protection ? Des impacts liés au genre ont-ils été identifiés ?

(e)    Votre système judiciaire a-t-il connu une augmentation du nombre des affaires liées à la pandémie, par exemple des plaintes contre les mesures d'urgence ou des griefs causés par la pandémie (par exemple des conflits familiaux (tels que divorce, violence domestique)) ?

4.      Le secteur de la justice (au-delà des forces de l'ordre) a-t-il été considéré comme un "service essentiel" pendant les confinements ?

5.      Veuillez fournir des informations sur les moyens technologiques utilisés pour assurer le fonctionnement du système judiciaire pendant la pandémie de COVID-19 (par exemple, dépôt de dossiers en ligne auprès des tribunaux ou audiences tenues en vidéoconférence) :

(a)   Quelles mesures ont été adoptées pour garantir que les acteurs judiciaires (par exemple, les juges, le personnel des tribunaux, les procureurs) ont accès à des moyens technologiques adéquats et à une formation appropriée sur les nouvelles procédures (par exemple, l'utilisation de plateformes électroniques pour accéder aux documents, la gestion électronique des affaires et les options de vidéoconférence) ?

(b)   Quelles mesures ont été développées pour faciliter l'accès à la justice pour les groupes et les individus défavorisés qui peuvent ne pas posséder d'ordinateur, ne pas avoir accès à l'internet ou ne pas être suffisamment au fait de la technologie pour participer à des audiences en ligne ? (y compris les personnes handicapées)

(c)    Quelles garanties ont été mises en place pour s'assurer que l'utilisation des moyens technologiques ne porte pas atteinte aux normes relatives au procès équitable et à la procédure régulière (par exemple, audiences publiques, temps et moyens suffisants pour communiquer avec son propre avocat, accès à l'interprétation) ?

6.      Les ressources de la justice ont-elles été réduites pendant la pandémie ? Si oui, pendant combien de temps?

  1. Veuillez fournir des informations sur les ressources budgétaires supplémentaires allouées au système judiciaire pour les années 2020-2021 afin de permettre au système judiciaire et au ministère public de continuer à fonctionner et de se remettre de la pandémie. Ces mesures comprennent-elles des garanties pour prévenir et combattre la corruption dans l'allocation de ces ressources budgétaires supplémentaires ? 

  1. Veuillez décrire les mesures qui ont été adoptées pour permettre aux avocats de mener à bien leurs activités pendant la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne leur accès aux personnes arrêtées ou détenues et les moyens de faciliter les communications confidentielles client-avocat pendant les audiences en ligne. 

9.      L'aide juridique était-elle disponible pendant la pandémie ? Pendant les confinements ? Était-elle accessible par voie électronique ?

10.  Pendant la pandémie, des mesures non privatives de liberté ont-elles été appliquées à l'un des groupes de femmes suivants : les femmes enceintes et les femmes détenues avec leurs enfants, les femmes âgées, les personnes souffrant de problèmes de santé, les personnes détenues pour des infractions à faible risque ou, par exemple, celles dont la peine est inférieure à 12 mois ?

a.      Les femmes ont-elles bénéficié d'une aide sociale à leur libération pour éviter la détresse économique ?

b.      Les auteurs de crimes ont-ils bénéficié de l'application de mesures non privatives de liberté pendant la pandémie ? Quel impact cela a-t-il eu sur la sécurité des victimes ?

  1. Veuillez décrire les mesures de santé et de sécurité adoptées dans le système judiciaire pour assurer la protection de tous les acteurs du système judiciaire (par exemple, les juges, les procureurs, les parties au procès et leurs avocats, les fonctionnaires du tribunal, les agents de la force publique) pendant la pandémie de COVID-19.

Violence fondée sur le genre

1.      Quelles sont les données relatives à l'augmentation ou à la diminution des signalements de violence à l'égard des femmes et de violence domestique aux lignes d'assistance nationales, pendant et après les confinements ?

2.      Existe-t-il des données (ou des rapports) concernant l'augmentation des formes de violence à l’égard des femmes secouristes pendant la pandémie ? Contre des secteurs (santé, travailleurs essentiels) où les femmes sont représentées de manière disproportionnée dans le personnel ?

3.      Des innovations ont-elles été introduites pour faciliter le signalement de l'occurrence de violences pendant la pandémie ? (Par exemple, mots de code dans les pharmacies, applications mobiles, etc.) Étaient-elles accessibles aux personnes handicapées ?

4.      Des voies d'orientation vers les établissements de santé primaires et secondaires ont-elles été mises à jour pendant la pandémie ?

5.      Les services essentiels étaient-ils disponibles pendant la pandémie ? Si non, pourquoi (dé-priorisation, réaffectation) ? L'accès aux centres d’accueil contre la violence domestique et la traite des êtres humains a-t-il été limité afin de maintenir la distance ? Ont-ils été reconvertis pendant la pandémie ?

6.      Les ordonnances d’éloignement d'urgence et les ordonnances de protection étaient-elles disponibles pendant les restrictions de mobilité liées à la pandémie ? Les audiences en la matière ont-elles été considérées comme urgentes ou prioritaires ? Veuillez identifier les difficultés et les bonnes pratiques éventuelles.

a.      D'autres moyens de demander des ordonnances de protection ont-ils été mis en place pendant la pandémie, par exemple par courriel ?

b.      Y a-t-il eu une augmentation du recours aux ordonnances provisoires d’éloignement d'urgence ?

c.       Les ordonnances existantes ont-elles été automatiquement prolongées pendant les confinements en l'absence de possibilité d'audience ?