30 juillet 2019
32ème rapport annuel d'application du Code européen de sécurité sociale
Rapport général, période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019
I
Principales modifications intervenues
dans la législation française de sécurité sociale
I - ASPECTS GENERAUX
A. Administration/organisation
La suppression du régime social des indépendants
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018,
a adossé le régime social des indépendants (RSI) au régime général de sécurité sociale. Les travailleurs indépendants sont ainsi rattachés au régime d’assurance maladie et d’assurance vieillesse de base du régime général.
L'exécutif continue la réforme visant à supprimer le RSI, qui a commencé à être mise en œuvre en 2018. A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés par les CPAM pour leur couverture maladie. Cela devrait être le cas de tous les indépendants à compter de 2020.
Ce transfert de gestion est sans incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations. Le rapprochement en gestion facilite toutefois l’application aux travailleurs indépendants de règles plus favorables, en vigueur aujourd’hui pour les salariés.
La suppression du régime de sécurité sociale spécifique pour les étudiants
La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants programme la fin du régime spécifique étudiant pour le 31 août 2019.
La cotisation de sécurité sociale étudiante est supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.
Les mutuelles étudiantes, poursuivront, aux côtés de l’Assurance Maladie, leurs actions de prévention santé et continueront à proposer des complémentaires santé spécifiquement adaptées aux étudiants.
B. Prestations /Cotisations
Une réduction uniforme des cotisations d'assurance maladie et des allègements généraux renforcés
Les mesures de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 en faveur de la compétitivité se traduisent par des modifications importantes des modalités de financement de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions votées en PLFSS et PLF pour 2018, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés dès le 1er janvier 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets. Il s'agit, d'une part, d'un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d'assurance maladie pour l'ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 fois le SMIC. A la différence du CICE et du CITS, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu'ils soient ou non assujettis à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.
D'autre part, à compter du 1er octobre 2019, ces allégements généraux de cotisations sociales seront renforcés au niveau du SMIC afin d'encourager la création d'emploi. Ces allègements généraux porteront également sur les contributions d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises.
L’exonération de cotisations salariales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires
Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des actifs, le Président de la République a annoncé le rétablissement d’un dispositif (abrogé au 1er août 2012) d’exonération sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires, permettant un gain net de pouvoir d’achat tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée.
Ainsi, l’article 7 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère totalement les cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Elle s’inscrit dans la continuité de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage en deux étapes au 1er janvier et au 1er octobre 2018 pour l’ensemble des salariés.
La mesure concerne l’ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non et aux salariés en temps partiel. Pour un salarié du secteur privé, cette mesure permettra dans le cas général un gain de pouvoir d’achat équivalent à 11,3 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire.
Suite aux mouvement sociaux qui ont débuté mi-novembre 2018 (gilets jaunes), le Président de la République a présenté le 10 décembre un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat, déclinées dans la loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Le dispositif initialement prévu a été nettement renforcé. Ainsi :
L'article 2 de la loi permet à tous les salariés et les fonctionnaires dene payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019.
Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. Par exemple, un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée, obtiendra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros : 235 euros pour le volet social (exonération de cotisations salariales) et 265 euros pour le volet fiscal (exonération d’impôt sur le revenu).
Des allègements généraux de cotisation renforcés
Conformément aux dispositions votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :
- un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie (de 13 points à 7 points) pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. À la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Dès le 1e janvier, la suppression du CICE sera ainsi intégralement compensée pour toutes les entreprises ressortissantes au régime de droit commun des allégements généraux. Il constituera un gain pour l’ensemble du secteur associatif et non lucratif et sera contemporain des salaires mois par mois, à la différence du CICE versé avec un an de décalage.
- un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi à partir d’octobre 2019. Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Certains prélèvements spécifiques en dehors du champ de la protection sociale, notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, resteront toutefois applicables. À compter du mois d’octobre 2019, la réforme permettra à tous les employeurs de bénéficier également d’un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC.
D’ici la fin de l’année 2019, les allègements généraux seront augmentés de plus de 10 points. Alors qu’un salarié rémunéré au SMIC dans une entreprise de moins de 11 salariés aurait coûté 19 920 € à l’employeur à législation constante, ce même niveau de salaire correspondra à un coût annuel pour l’employeur de 19 740 € en 2019 compte tenu des dispositions évoquées ci-dessus, soit une économie de 180 €. Pour la première année pleine d’application de ces allègements généraux renforcés, en 2020, l’économie sera de 760€.
En 2019, les entreprises et structures éligibles bénéficieront en trésorerie à la fois des crédits d’impôts au titre de 2018 et de l’allègement des cotisations et bénéficieront d’un gain de trésorerie de l’ordre de 20 Md€.
Annulation de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) pour les retraités modestes
La cotisation maladie des salariés, y compris agricoles, a été supprimée dès le 1er janvier 2018 (La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018).
Afin de compenser au plan macrobudgétaire cette perte de recettes, les taux de contribution sociale généralisée (CSG) ont été augmentés de 1,7 point. Cette augmentation du taux de la s’est appliquée à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
Au 1er janvier 2018, les retraités seuls ayant une pension supérieure à 1.200 euros par mois ont vu leur taux de CSG grimper de 1,7 point passant de 6,6% à 8,3%.
Suite aux mouvement sociaux qui ont débuté mi-novembre 2018 (gilets jaunes), le Président de la République a présenté le 10 décembre un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat, déclinées dans la loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Une de ces mesures concerne l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : ainsi près de 70% des retraités seront exonérés et le taux de de CSG de 6,6% est rétabli pour un retraité seul dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000€ et qui n’a pas d’autres source des revenu
A partir du 1er janvier 2019, quatre taux de CSG cohabiteront pour les retraités. Les retraités vivant seuls ayant un revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 inférieur ou égal à 11.128 euros continueront à être exonérés du paiement de la CSG. Ensuite, ceux dont le RFR est compris entre 11.129 et 14.547 euros devront s’acquitter d’une CSG à 3,8%. Entre 14.548 et 22.579, le taux de CSG sera de 6,6%, ce qui correspond à des montants de pensions compris entre 1.200 et 2.000 euros. Au-delà de 2.000 euros pour une personne seule, le taux plein s’appliquera, soit 8,3%.
II - SOINS MEDICAUX
Déremboursement des médicaments traitant la maladie d’Alzheimer
Depuis le 1er août 2018 (Arrêté du 29 mai 2018 publié au JO du 1er juin 2018), les médicaments jusqu’à présent utilisés dans le cadre de la maladie d’Alzheimer (donépézil, galantamine, rivastigmine et mémantine) ne sont plus remboursés par l’Assurance Maladie. Cette décision fait suite à l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) qui a conclu, sur la base des données disponibles, que ces médicaments avaient une faible efficacité sur les troubles cognitifs et que, s’ils réduisent les symptômes de la maladie (trous de mémoire, oublis de mots courants, difficultés à se souvenir du nom des personnes, etc.), ces médicaments n’aident ni à la prévenir, ni à retarder son évolution et que les patients prenant ces traitements pouvaient être exposés à des effets indésirables. La HAS préconise des parcours de soins et notamment une prise en charge non médicamenteuse en mettant en place un parcours de soins individualisé et pluridisciplinaire.
La pris en charge des actes de télémédecine par l’assurance maladie et les mutuelles
Jusqu’en 2018, la télémédecine a été conçue et déployée dans un cadre expérimental avec des financements portés par les fonds d’interventions régionaux qui ont permis de préparer un financement de droit commun. Or le déploiement de la télémédecine est un enjeu clé pour l’amélioration de l’organisation du système de santé et l’accès aux soins pour tous les assurés sur tout le territoire.
L’article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait que les négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les organisations professionnelles devaient permettre de définir « le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ».
La convention médicale, signée le 25 août 2016, a constitué la première étape qui a permis les premiers remboursements d’actes de télémédecine par l’Assurance Maladie, en créant 2 actes de suivi des patients en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), l’un de téléexpertise (TDT) et l’autre de téléconsultation (TTE).
Afin d’assurer les conditions de déploiement des actes de télémédecine sur l’ensemble du territoire, le 14 juin 2018, un accord conventionnel a été conclu entre l’Assurance Maladie et les représentants des médecins libéraux, avec l’avenant 6 à la convention médicale.
L’arrêté du 1er aout 2018, paru au Journal Officiel le 10 aout, en approuvant l’avenant 6 à la convention médicale, conclu le 14 juin 2018, a permis, qu’à compter du 15 septembre 2018, l’ensemble des patients puissent bénéficier du remboursement des actes de téléconsultation réalisés par les médecins libéraux conventionnés, les médecins des centres de santé ainsi que les médecins des établissements de santé dans le cadre des consultations externes. Les pratiques de télémédecine font désormais partie des pratiques normales de la médecine et ne nécessitent plus d’autorisation des Agences régionale de santé. Ce texte autorise également le remboursement de la téléexpertise à compter du 10 février 2019.
La téléconsultation s'inscrit dans un parcours de soins et doit donc passer par le médecin traitant du patient. L'opportunité du recours à la téléconsultation est appréciée au cas par cas par le médecin traitant et le médecin correspondant. Tout patient, si son état est compatible avec ce mode d'examen, peut bénéficier d'une téléconsultation, après avoir été informé des conditions de sa réalisation et avec son accord.
L'acte de téléconsultation (examen médical par visioconférence) s'alignera sur le tarif d'une consultation classique en face à face. Ainsi, pour les médecins généralistes de secteur 1 par exemple, la téléconsultation sera remboursée sur la base de 25 € (30€ pour un spécialiste).
Cette téléconsultation sera prise en charge comme une consultation classique (70 % remboursés par l'Assurance Maladie et 30 % remboursés par la complémentaire) avec application du tiers payant dans son intégralité pour tous les patients pour lesquels il constitue un droit (patients en ALD, femmes enceintes, bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS). Les modes de paiement seront les mêmes que pour une consultation en face à face.
Le médecin enverra la feuille de soins directement à l'Assurance Maladie par télétransmission, sans utiliser la carte Vitale.
Les médecins peuvent également, depuis le 10 février 2019, effectuer des téléexpertises (demande d’avis entre praticiens) payées 12 ou 20€ selon le niveau de complexité de l’acte.
Meilleur remboursement des perruques à destination des personnes atteintes de cancer
Depuis le 2 avril 2019, (Décision du 6 mars 2019 du conseil économique des produits de santé et Arrêté du 18 mars 2019 – JO du 20 mars 2019) les personnes qui ont perdu leurs cheveux en raison d’une maladie ou du traitement de cette maladie (une chimiothérapie notamment) peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leur perruque ou des accessoires pour masquer leur alopécie (la chute de tous leurs cheveux). Les assurés doivent tout d’abord obtenir une prescription pour cette prothèse capillaire (ou des accessoires tels que foulard, turban, bonnet…). Cette prescription, renouvelable tous les 12 mois, peut être établie :
L’assuré s’adresse ensuite à un vendeur agréé spécialisé : il a été formé à l’accompagnement technique et psychologique des patients et il remplira une feuille de soins pour autoriser la prise en charge de la prothèse capillaire et des accessoires, textiles ou mixtes. Le vendeur doit également proposer plusieurs perruques à l’assuré et permettre leur essayage dans de bonnes conditions. Dans le cas d’un renouvellement de prescription, l’assuré peut se procurer sa chevelure de remplacement directement en ligne.
Il existe 2 classes de perruques totales, la différence se faisant selon la composition de la perruque et en fonction de la zone de cheveux qui a été implantée manuellement et non à la machine. La prise en charge varie selon la classe :
Si l’assuré ne souhaite pas porter de perruque totale, des prothèses capillaires partielles (prix de vente maximum 125 €, prise en charge jusqu’à 125 €) et des accessoires (couronnes de cheveux, accessoires textiles, accessoires mixtes tissu et bande de cheveux) existent. L’Assurance Maladie prend en charge 3 accessoires jusqu’à 20 €, avec un prix de vente total qui ne peut dépasser 40 €.
Une santé sans frais en optique, audiologie et dentaire
La France présente un des reste à charge pour les ménages les plus bas parmi tous les pays membres de l’OCDE : 8,3 % en 2017, pour 77 % des dépenses prises en charge par la Sécurité sociale. Trois domaines ont toutefois la particularité de présenter actuellement un reste à charge élevé : l’optique, le dentaire et le secteur des prothèses auditives.
L’accès aux soins pour tous les français étant une priorité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, celui-ci prévoit le déploiement de la réforme 100% Santé. Cette dernière consiste en la mise en place d’un panier de soins, composé de prestations offrant des garanties de qualité, qui sera accessible pour tous en plus d’être intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, offrant ainsi un reste à charge nul pour les patients. Ces prestations se déclineront sur les trois postes cités plus haut. Il est toutefois à noter que le patient pourra continuer à choisir des prestations non prises en charge à 100 %, qui lui seront remboursées selon les conditions prévues par son contrat de complémentaire santé. Les objectifs sont les suivants : la mise en place de 100% Santé se fera progressivement dans le temps, avec de premiers aménagements prévus dès début 2019, pour au final arriver à des prestations avec reste à charge nul au 1er Janvier 2021.
L'offre 100% Santé permet de répondre aux besoins de santé nécessaires : bien voir, bien entendre et soigner son hygiène bucco-dentaire, via des soins et des équipements de qualité, pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire à la charge de l'assuré, après l'intervention combinée de l'Assurance Maladie et des complémentaires santé responsables.
Les trois secteurs présentant leurs propres spécificités, des négociations distinctes ont été menées avec les professionnels, les représentants des assurés et des organismes de complémentaire santé, permettant d'aboutir à des principes communs :
· un panier d'équipements et de soins de qualité,
Les assurés bénéficieront d’offres de soin et d’équipements de mieux en mieux remboursés, jusqu’à la prise en charge intégrale des offres 100% santé, dans les trois secteurs concernés
Dès le 1er janvier 2019, sur les aides auditives « 100 % Santé », il y aura en moyenne 200 € de frais en moins par aide auditive, 250€ supplémentaire de moins en 2020 et, en 2021, plus aucun frais ne sera à la charge du patient. La base de remboursement par la Sécurité sociale sera doublée : elle passera progressivement de 200 € en 2018 à 400 € en 2021.
III - INDEMNITES DE MALADIE (Partie non ratifiée par la France)
Indemnités maladie des travailleurs indépendants et cotisations à jour
Depuis le 1er janvier 2018, la sécurité sociale des travailleurs indépendants est gérée par le régime général. Dans de la réforme du RSI, à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés, pour leur couverture maladie par les CPAM. Ce sera le cas pour l’ensemble des travailleurs indépendants en 2020.
Ce transfert de gestion est sans incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations. Le rapprochement en gestion facilite toutefois l’application aux travailleurs indépendants de règles plus favorables, en vigueur aujourd’hui pour les salariés.
C’est le cas également pour les indemnités journalières, dont le versement ne sera plus conditionné au fait d’être à jour de ses cotisations. Les prestations n’en resteront pas moins calculées sur la base des cotisations effectivement payées.
Le bénéfice des indemnités journalières maladie et maternité était ouvert lorsque l’assuré justifiait d’un arrêt de travail, d’un an d’affiliation en tant que travailleur indépendant et d’être à jour du paiement des cotisations annuelles. Dans le cadre de la reprise de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), afin de faciliter la gestion des indemnités journalières des travailleurs indépendants par les caisses primaires d’assurance maladie et de simplifier les règles applicables aux indemnités journalières, il est apparu opportun de prendre une mesure législative (article 74 de la loin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019) pour supprimer cette condition d’être à jour des cotisations à compter de 2019. Toutefois, les indemnités journalières seront calculées à compter de 2020 à partir du revenu sur lequel l’assuré aura effectivement acquitté ses cotisations (et non celui sur lesquelles elles auront été appelées), de façon à maintenir une incitation au versement des cotisations (décret n° 2019-529 du 27 mai 2019).
IV - PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Droit au chômage pour les salariés démissionnaires
L’article 50 de La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel détermine que les salariés qui démissionnent en ayant un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle, validé par une commission paritaire et s’ils ont travaillé pendant cinq années auront désormais droit à l’assurance chômage au même niveau d’indemnisation que les autres.
Accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions
L’article 51 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un premier filet de sécurité pour rebondir lorsque leur activité connaît une liquidation judiciaire. Ils recevront 800 € par mois durant 6 mois, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.
V - PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Pour la deuxième année consécutive, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (le minimum vieillesse) a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en 2019
Cette revalorisation est conforme à l’engagement présidentiel de revaloriser le minimum vieillesse pour une personne seule de 100 € par mois d’ici au 1er janvier 2020. Cet engagement, qui s’est traduit par une mesure votée en LFSS 2018, s’est concrétisé par une première revalorisation de 30 € au 1er avril 2018, portant le minimum vieillesse à 833 € par mois pour une personne seule. Pour les couples, le minimum vieillesse a également été revalorisé à hauteur de 46 €, portant son montant à 1 294 €.
Le minimum vieillesse continuera d’augmenter les deux prochaines années :
- Au 1er janvier 2019, il fera l’objet d’une nouvelle revalorisation exceptionnelle, d’un montant de 35 €, portant son montant à 868 € par mois pour une personne seule. Pour les couples, cette hausse sera de 54 €, portant le montant de l’allocation à 1 348 €.
- Cette revalorisation sera poursuivie au 1er janvier 2020, afin de porter le montant du minimum vieillesse à 903 € par mois pour une personne seule et à 1 402 € par mois pour un couple.
Cette mesure forte de solidarité représente un effort estimé à 525 millions d’euros sur 3 ans. Elle bénéficie aux 550 000 retraités qui percevaient déjà le minimum vieillesse avant la revalorisation exceptionnelle, ainsi qu’à 46 000 personnes âgées supplémentaires.
Créé en 1956, le minimum vieillesse est un dispositif destiné à garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées.
Afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées, une revalorisation significative du montant du minimum vieillesse et de l’ASPA a été mise en œuvre dans la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le montant de l’ASPA sera revalorisé progressivement par décret, pour atteindre un montant de 903 € par mois en 2020, ce qui représente 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Cette allocation mensuelle a augmenté 30 € au 1er avril 2018 (décret 2018-277 du 30 mars 2018) et augmentera de 35 € par mois au 1er janvier 2019 puis au 1er janvier 2020.
Retraite complémentaire des salariés du privé : fusion de l’Agirc et de l’Arrco
Au 1er janvier 2019, l’Agirc (cadres) et l’Arrco (tous les salariés) ont fusionné. Il n’y a plus de distinctions entre les salariés du privé cadres et non cadres. Un seul régime complémentaire obligatoire existera, baptisé Agirc-Arrco. La fusion de l’Agirc et de l’Arrco s’inscrit dans un mouvement continu de rapprochement des deux régimes depuis 1996, année du premier accord instituant des dispositions communes à commun à l’Agirc et à l’Arrco. Pour des raisons d’abord financières, mais aussi de simplification, les partenaires sociaux qui copilotent ces régimes ont en effet décidé de fusionner les deux entités.
Le nouveau régime continuera de fonctionner en points. Cette fusion va se traduire par une hausse des cotisations pour la plupart des salariés. Le taux d’appel va passer de 125 à 127 %, ce qui signifie que les cotisations seront plus élevées mais que les droits acquis seront les mêmes.
Autre changement, pour les générations nées à partir de 1957, un système de bonus/malus sera mis en place au moment du départ à la retraite. Ainsi, si les personnes nées à partir de cette date décident de partir dès qu’elles réunissent toutes les conditions, un malus de 10% leur sera appliqué sur leur pension pendant trois ans. Celles qui choisiront de décaler leur départ d’un an n’auront ni bonus ni malus. Ensuite, celles qui repousseront leur départ à la retraite d’au moins deux ans auront un bonus de 10%. Le chiffre grimpera à 20% pour trois années de travail supplémentaires et à 30% pour quatre années. Contrairement au malus, ce bonus ne sera accordé que pendant une année.
Jusqu’à l’année dernière, deux régimes de retraite complémentaire coexistaient pour les salariés. L’Arrco, à laquelle tous cotisent, et l’Agirc, qui ne concerne que les cadres. Ces derniers disposent donc, à terme, de deux pensions complémentaires. Cette dualité a disparu le 1er janvier 2019. Ainsi, une fois à la retraite, les cadres ne recevront plus qu’une pension complémentaire.
Modification de la date de revalorisation des prestations servies par la branche vieillesse
. L’article 29 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018 a reporté la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier, ce qui favorisera une cohérence accrue avec le calendrier de revalorisation des autres prestations ainsi qu’avec le calendrier des lois de financement de la sécurité sociale. Dans le même temps, l’ASPA et les anciennes allocations du minimum vieillesse verront leur date de revalorisation avancée du 1er avril au 1er janvier.
Cette mesure contribue ainsi à rétablir, dès le 1er janvier 2019, la cohérence de l’ensemble des revalorisations des prestations vieillesse en procédant à l’alignement au 1er janvier des dates de revalorisation des pensions et du minimum vieillesse (anciennes allocations du minimum vieillesse et allocation de solidarité aux personnes âgées).
. L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exceptionnellement modifié pour 2019, la revalorisation de certaines prestations, dont les pensions de retraite, en fixant un coefficient non indexé sur l’inflation.
Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées de 0,3 % (coefficient de 1,003) au 1er janvier 2019.
VI - PRESTATIONS EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Pas de modification législative durant la période de référence.
VII - PRESTATIONS AUX FAMILLES
Soutenir les modes individuels de garde d’enfants
Le Complément de Mode de Garde (CMG), qui couvre une partie des frais de garde qui sont engagés par les familles pour la garde de leur(s) enfant(s) était diminué de moitié lorsque l’enfant gardé est âgé entre 3 et 6 ans. Pour les familles qui ont un enfant né entre le 1er janvier et la rentrée scolaire, le reste à charge de la garde de leur enfant à temps plein était ainsi augmenté entre le 3ème anniversaire de l’enfant et sa rentrée en maternelle.
L'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que le CMG pourra être versé à taux plein aux familles dont l'enfant a atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août de l'année et n'a pas pu être inscrit à l'école maternelle. Cette mesure accompagnera ainsi l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans qui interviendra à la rentrée scolaire 2019 ainsi que l'a annoncé, en septembre dernier, le Président de la République dans le cadre du « plan pauvreté ». Alors que le montant du CMG est réduit de moitié lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans, et ce jusqu'à ses six ans, cette mesure évitera de créer une hausse soudaine de charge pour les familles recourant aux modes individuels de garde et bénéficiant du CMG, durant les quelques mois précédant l'entrée à l'école maternelle de leur enfant ayant dépassé l'âge de trois ans.
Cela représente un gain potentiel de 234 € par mois pour une famille employant pour la garde de son enfant un assistant maternel.
VIII - PRESTATIONS DE MATERNITE
L’allongement du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles
La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 porte la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines pour toutes les femmes.
Les travailleuses indépendantes bénéficiaient d’une allocation forfaitaire ainsi que d’indemnités journalières forfaitaires versées jusqu'à 74 jours sous condition d'un arrêt de travail effectif de 44 jours. Les salariées bénéficient quant à elles d'un congé maternité de 112 jours. La durée du congé maternité des indépendantes est désormais portée à 112 jours, comme pour les salariées. Les indépendantes pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants précise ces dispositions. Le décret fixe donc, à huit semaines, dont six semaines de repos post-natal, la durée minimale d’arrêt de travail en cas de grossesse. Cet allongement de la durée d’indemnisation s’applique aux allocations et indemnités versées pour compenser les arrêts de travail lié à la maternité débutant à partir du 1er janvier 2019.
Pour les agricultrices, il existe aujourd'hui une allocation de remplacement qui leur permet d’embaucher un salarié pour les remplacer. Seules 60 % des exploitantes agricoles y ont toutefois recours. Afin de favoriser le recours au remplacement, indispensable pour que la mère prenne un congé suffisamment long, les exploitantes n’auront plus à payer la CSG-CRDS qui restait à leur charge et représentait un surcoût de 10 à 12 € par jour d’arrêt. Pour celles qui, malgré cela, ne parviendraient pas à se faire remplacer, il est prévu de leur ouvrir droit à une indemnité journalière forfaitaire, du même montant que celle dont bénéficient les travailleuses indépendantes, afin qu’elles ne se retrouvent pas sans aucune indemnisation.
Ainsi, qu’elles soient travailleuses salariées ou indépendantes, la vie professionnelle des femmes doit être facilement compatible avec un projet de maternité et toutes les femmes doivent être protégées de la même manière lorsqu’elles attendent un enfant. Ces textes permettent ainsi, de faire converger les règles relatives au congé maternité entre les différents régimes, il permet d’harmoniser par le haut la protection sociale liée à la maternité pour les femmes actives.
IX - PRESTATIONS D'INVALIDITE
Pas de modification législative durant la période de référence.
X - PRESTATIONS DE SURVIVANTS (Partie non ratifiée par la France)
Pas de modification législative durant la période de référence.
XI - FINANCEMENT
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 consolide le retour à l'équilibre des comptes sociaux et permet de garantir le désendettement de la sécurité sociale. L'amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses entraînent une réduction significative des déficits sociaux, et permettent d'envisager un retour à l'équilibre de la sécurité sociale dès 2019, après dix-huit années de déficit.
En 2018, le déficit du régime général et du FSV s’est élevé à 1,2 Md€, en amélioration de 3,9 Md€ rapport à 2017 (-5,1 Mds €). Sur le champ du régime général, le solde a été en excédent (+0,5 Md€) pour la première fois depuis 2001. En 2019, le déficit du régime général et du FSV se creuserait de 0,5 Md€ et serait porté à -1,7 Md€ selon les scenarios de compensation par l’Etat des mesures d’allègements de cotisations et de CSG décidées dans la loi portant mesures d’urgence économique et sociale (MUES).
Les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 permettent de poursuivre les efforts de redressement des comptes de la Sécurité sociale. L’objectif est d’assurer le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, pour la première fois depuis 2001, avec un léger excédent des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et du FSV en 2019 à 0,1 Md€ (après un déficit de 5,1Mds € en 2017 et de 1 Md€ en 2018).( http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/ccss_juin_19_def.pdf commission des comptes de la sécurité sociale juin 2019).
Le mouvement social des « gilets jaunes », entamé le 17 novembre 2018, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’urgences destinées à répondre à certaines revendications exprimées. À la suite de l’intervention présidentielle du 10 décembre 2018, la loi MUES a été promulguée le 24 décembre 2018, quelques jours après le vote de la LFSS. Ces mesures ont d’importantes répercussions sur le système de protection sociale (exonération de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 euros des primes versées aux salariés percevant un salaire annuel inférieur à 3 SMIC, si elles sont versées avant le 31 mars ; exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires –déjà prévues par la LFSS 2019 et exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros ; rétablissement du taux de CSG de 6,6% au lieu de 8,3% pour les pensionnés percevant des rémunérations inférieures à une pension de 2000 euros pour un retraité célibataire n’ayant pour ressource que sa pension de retraite ; relèvement de la prime d’activité de 100 euros pour un salarié au SMIC sans impact pour les employeurs). Si l’on tient compte de la suppression de la hausse des taxes sur le carburant annoncée quelques semaines plus tôt, l’ensemble des mesures destinées à répondre aux préoccupations exprimées par le mouvement des « gilets jaunes » aura ainsi un coût important pour les finances publiques, estimés à plus de 10 Md€. Le coût final pour les finances sociales est toutefois difficile à préciser : l’impact financier des mesures de la loi MUES dépendra si ces dépenses seront compensées ou non à la sécurité sociale.
La recherche de l’équilibre à moyen terme des comptes des régimes de sécurité sociale est une
condition du maintien d’un haut niveau de protection sociale. Or, la Sécurité sociale connaît depuis plus de10 ans un déséquilibre de son financement. La crise économique et financière de 2008 s’est traduite par un creusement sans précédent du déficit du régime général, qui a atteint un niveau record de 23,9 Md€ en 2010. Depuis, le déficit du régime général s’est réduit, sous l’effet des efforts en recettes et en maîtrise des dépenses réalisés chaque année.
En 2017, le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (fonds responsable du versement du minimum vieillesse et les cotisations retraites des chômeurs) s’est établi à -5,1 Md€, en amélioration de 2,7 Md€ par rapport à 2016.
La branche retraite demeure en situation excédentaire (mais le FSV est déficitaire) et les excédents de la branche AT-MP ces dernières années lui ont permis de rembourser l’intégralité de sa dette.
En 2018, c’est la branche famille qui retrouve à son tour l’équilibre et le déficit de l’assurance maladie se réduit très fortement, passant de – 4,9 Mds en 2017 à – 0,9 Mds en 2018.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est proposé de fixer l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2019 à 200,3 milliards d’euros, soit un taux de progression de 2,5% ( 2,3% en 2018). Le relèvement de 0,2 point de l’ONDAM par rapport à l’année dernière s’explique d’une part par la volonté de relancer l’aide à l’investissement dans les établissements de santé et d’autre part de mettre en oeuvre du plan « Santé 2022 ». En outre, l’ONDAM 2019 intègre les premières mesures liées à la mise en oeuvre de la réforme 100% santé qui prévoit l’augmentation de la prise en charge des soins dentaires et des audioprothèses. Cette construction permet de financer également l’innovation pharmaceutique. Elle tient notamment compte de l’arrivée sur le marché de médicaments anti-cancéreux de nouvelle génération. Enfin, les effets sur la masse salariale des mesures concernant la transposition de l’accord « parcours professionnel carrières professionnelles, carrières et rémunérations » des fonctionnaires sont également financés dans le cadre de l’ONDAM 2019.
L’objectif d’économie au regard de l’évolution tendancielle des dépenses s’élève à 3,8 Md€. En cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de santé, la recherche de l’efficience au sein du système de santé passe tout particulièrement par la poursuite d’une démarche de maîtrise médicalisée et la recherche de la pertinence des actes et des prescriptions ; pertinence et efficience des prescriptions d'arrêt de travail et de transports ; contrôle et lutte contre la fraude.
La progression de l'ONDAM représente 4,9 milliards d'euros de dépenses nouvelles prises en charge en 2019 par la collectivité sur le champ de la maladie. Ces ressources permettront la mise en œuvre des priorités du Gouvernement pour la transformation du système de santé. L'effort en direction de la prévention sera poursuivi avec le renforcement des moyens de lutte contre les addictions, le développement des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes et l'extension de la couverture vaccinale. L'amélioration de l'accès aux soins dans les domaines de l'optique, de l'audiologie et du dentaire se concrétisera, en vue de la mise en œuvre d'une offre sans reste à charge en 2020 et 2021. La revalorisation différenciée des prestations limitera la progression des dépenses des branches prestataires, et conduira en 2019 à réduire de 1,5 milliard d'euros la progression des dépenses de pensions de retraite à la charge de la branche Vieillesse du régime général.