CCJE-BU(2019)1

Strasbourg, 7 janvier 2019

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)

Dans vos réponses, veuillez ne pas envoyer des extraits de votre législation (sauf comme mentionné ci-dessous dans la question 26 où une pièce jointe est éventuellement demandée), mais décrire la situation de façon brève et concise.

En plus des références à la législation, les commentaires sur la pratique seront vivement appréciés.

 

Introduction

Ce questionnaire vise à obtenir des informations sur le rôle et les fonctions des assistants qui soutiennent les juges dans leur travail. Les membres du personnel informatique et de sécurité ne sont pas couverts. Bien qu'il existe différents modèles dans les États membres, ce questionnaire établit une distinction entre les assistants administratifs et les assistants de justice. Le CCJE est conscient, cependant, que la ligne de démarcation entre les deux groupes n'est pas toujours claire.

Aux fins du présent questionnaire, les assistants administratifs sont définis comme les assistants qui aident à remplir les tâches administratives du tribunal. Ils travaillent, par exemple, sur l'organisation des dossiers, la correspondance, la préparation des versions officielles des décisions, la collecte de documents et de données statistiques. 

 

Les assistants de justice ont généralement une formation juridique et appuient les juges ou les groupes de juges dans leur fonction décisionnelle. Les assistants de justice s'acquittent d'un large éventail de tâches telles que la recherche, le travail en réalisant le rôle d’un organe de réflexion lors des discussions avec un juge, la préparation de notes sur l'opportunité d'autoriser de faire appel ou la rédaction de jugements. Ces personnes peuvent être appelées assistants de justice, greffiers de justice, juristes, secrétaires, Wissenschaftliche Mitarbeiter,  Gerichtsschreiber, référendaires ou greffiers.

Il convient de souligner que les employés des tribunaux qui décident de leurs propres tâches (c'est-à-dire les Rechtspfleger) ne sont pas visés par le présent questionnaire. Toutefois, le questionnaire aborde la situation dans certains pays où les assistants de justice, en plus d'appuyer les juges, ont leurs propres tâches.

 

La partie I comporte des questions concernant à la fois les assistants administratifs et les assistants de justice, puis dans un second temps porte sur les fonctions des assistants de justice. Les parties II à IV comportent des questions concernant exclusivement les assistants de justice. La partie II concerne le cadre organisationnel des assistants de justice, la partie III concerne leur formation et sélection, et la partie IV concerne leur réglementation et statut. La partie V comporte deux questions générales concernant le soutien optimal qu’ils peuvent apporter aux juges et les défis auxquels votre État membre est confronté.   

I. Quel soutien est apporté aux juges ?

1.      Les juges sont-ils assistés dans leur travail par des assistants qui ne sont pas juges dans cette juridiction (et qui ne font pas non plus partie du personnel informatique ou de sécurité) ? 

a) par les assistants administratifs

b) par les assistants de justice

En France, les juges sont assistés à la fois par des assistants administratifs ( le greffe ) et par des assistants de justice.

L'assistance par des agents administratifs est systématique et obligatoire.

L'assistance par des assistants de justice n'est pas systématique.

2.      Quelle est la raison d'être du recours aux assistants dans votre système ? S'il existe des justifications différentes pour l'emploi d'assistants administratifs et d'assistants de justice, veuillez détailler ces justifications séparément.

Les greffiers ( appartenant, selon la terminologie utilisée par le CCJE,  à la catégorie des assistants administratifs) ont une fonction d'authentification des jugements rendus. L'évolution des textes tend également à leur conférer des attributions propres, pour des compétences non juridictionnelles dévolues aux tribunaux.

En revanche, les assistants de justice sont recrutés pour apporter un soutien aux juges dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles.

Dans la catégorie des « assistants de justice », on distingue en réalité deux types de concours :

celui apporté par des juristes assistants :

celui apporté par des assistants de justice, au sens strict.

Les premiers peuvent être recrutés par contrat à temps plein ou temps partiel.

Ils doivent être titulaires d'un doctorat de droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 5 années et doivent justifier de 2 années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique.

Ils contribuent par leur expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité particulière qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquelles ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne peuvent assister aux délibérés.

Les assistants de justice, qui sont généralement des étudiants en cours d'études, apportent leur concours à temps partiel dans une juridiction, pour les travaux préparatoires aux décisions des juges.

3.      Quelles sont les fonctions des assistants de justice auprès des tribunaux dans votre État? S'ils exercent des fonctions différentes dans différents tribunaux, veuillez détailler ces fonctions séparément. Ces fonctions peuvent comprendre :

·         Travaux de recherche, possiblement résumée dans une note : oui

·         Discussion avec le(s) juge(s) : oui

·         Notes avec un résumé des faits d'une affaire et du droit applicable : oui

·         Notes contenant un résumé des faits d'une affaire et du droit applicable ainsi qu'une proposition de l'assistant de justice sur la façon dont l'affaire devrait être décidée : oui, pour les assistants de justice au sens strict, au moins en ce qui concerne le résumé des faits d'une affaire et du droit applicable

·         Notes résumant les faits et le droit applicable et contenant une proposition si une affaire devait être acceptée pour un appel / une révision constitutionnelle

 

·         Rédaction de parties du jugement, et si oui, lesquelles ? Des faits, de certains points en discussion ? Oui, pour les assistants de justice au sens strict, généralement pour la rédaction des faits du litige et des demandes des parties

·         Rédaction de jugements complets : oui, les assistants de justice étant parfois chargés de la rédaction d'un projet de jugement complet, au moins pour les affaires les plus simples.

·         La relecture des décisions, y compris peut-être la discussion de certains points avec le juge, la mise en évidence d'incohérences, etc. 

Lire les projets de jugements d'autres juges et en discuter avec le juge

·         Vérification des références

·         Rédaction de communiqués de presse

·         Rédaction des décisions concernant la procédure

·         Décider des questions concernant la procédure telles que la nomination d’un expert ou les frais de procédure

·         Tenir des audiences et statuer de manière autonome sur des affaires simples, par exemple en matière d'exécution, ou sur des affaires pénales simples. Dans l'affirmative, veuillez préciser si un juge doit approuver la décision ou si la décision est prise par l'assistant de justice seul

·         En plus des tâches telles que celles mentionnées ci-dessus, les assistants de justice peuvent également accomplir des tâches administratives telles que :

-       Rédaction de protocoles au cours des audiences

-       Organisation des dossiers

-       Correspondance avec les parties

-       Préparation des copies officielles des décisions, préparation des décisions pour publication

-       Collecte de données statistiques

4.      Si les assistants de justice participent au processus de rédaction, comment le font-ils ?

Les assistants de justice (au sens strict de l'expression, suivant ce qui a déjà été indiqué )  rédigent des projets qu'ils soumettent ensuite au juge

5.      Les assistants de justice sont-ils présents pendant les délibérations ? Si oui, participent-ils à la discussion ?

Les juristes assistants ne peuvent assister à la délibération.

 

6.      Les assistants de justice sont-ils présents aux audiences ? Dans l'affirmative, quelles sont leurs fonctions pendant les audiences ? Ont-ils le droit de poser des questions ?

Les juristes assistants n'assistent pas aux audiences.

En revanche les assistants de justice peuvent être présents à l'audience, par exemple pour noter les princiaples questions débattues,  mais ils n'interviennent pas au cours des débats.

7.      Existe-t-il une règle formelle ou un consensus informel entre les juges, quant aux types de fonctions qu’un assistant de justice devrait ou non assumer ?

Consensus informel

8.      Quelles fonctions appartiennent exclusivement au juge ?

La prise de décision

L'élaboration finale du jugement.

9.      Comment le travail des assistants de justice influe-t-il sur les décisions et le processus décisionnel judiciaire ? Comment les juges s'assurent-ils que la décision reste bien leur propre décision ?

Le travail des assistants facilite celui des juges.

Les juges doivent toujours vérifier le sérieux du travail préparatoire réalisé par l'assistant et restent maîtres de la décision rendue.

10.  Existe-t-il des données officielles ou, sinon, disposez-vous d’une estimation de l'utilité réelle des assistants de justice, par exemple dans leur capacité à faire gagner du temps aux juges ?

Si le recrutement de l'assistant est de qualité, le travail réalisé par l'assistant apporte une aide précieuse au juge.

II. Organisation des assistants de justice

11.  Dans quels tribunaux de votre État les juges sont-ils assistés par des assistants de justice ? Première instance/deuxième instance/troisième instance/cour constitutionnelle ?

Possibilité d'assistance ouverte pour toutes les juridictions.

12.  S'il y a des juges non professionnels dans votre système, sont-ils spécifiquement appuyés par des assistants de justice ?

L'assistance dans ces domaines n'est pas systématique.

13.  Comment les assistants de justice sont-ils organisés ? S'il existe différentes formes d'organisation dans les différents tribunaux, veuillez expliquer les différents modèles. Par exemple : 

·         Les assistants sont-ils affectés individuellement à un juge ? Si oui, combien d'assistants travaillent pour chaque juge ? 

·         Sont-ils assignés à un collège de juges? Dans l'affirmative, combien d'assistants de justice travaillent pour chaque collège ? 

·         Font-ils partie d'un groupe d'assistants de justice au service de l'ensemble du tribunal ? Dans l'affirmative, quel est le ratio juge/assistant de justice ?  

·         Travaillent-ils en équipes constituées pour certaines affaires ? Dans l'affirmative, quel est le ratio juge/assistant de justice ?

Tous ces modèles peuvent se rencontrer. Il n'y a pas de règle systématique applicable à toutes les juridictions et toutes les fonctions.

14.  Qui les paie ?

Ils sont payés par l'Etat

15.  Quel est leur statut ? Sont-ils considérés, par exemple, comme des fonctionnaires, des juges détachés ou simplement des employés ?

Ils ne sont pas fonctionnaires. Ils sont recrutés par contrat.

16.  Combien gagnent-ils par rapport aux juges pour lesquels ils travaillent ? Il n'est pas nécessaire d'indiquer les montants exacts, mais il serait utile de mentionner la proportion entre le salaire des juges et celui des assistants. Par exemple, comment le salaire d'un assistant de justice travaillant dans un tribunal de première instance se compare-t-il à celui d'un juge de ce même tribunal ?

Le système de rémunération varie suivant le type de recutement :

Les juristes assistants reçoivent une rémunération mensuelle comme agents contractuels de l'Etat.

Les assistants de justice reçoivent une rémunération sous forme de vacations horaires.

En toute hypothèse, la rémunération est largement inférieure à celles des juges.

III. Contexte et sélection des assistants de justice

 

17.  Le fait de prendre la fonction d'assistant de justice est-il un élément nécessaire dans la formation juridique dans votre Etat / une condition préalable pour devenir juge ?

Non.

18.  Quel est le niveau de formation des assistants de justice ? Par exemple, des études de droit, de politique, de service dans la police ou l'armée etc., une formation spéciale ?

Une formation juridique est requise (4 ou 5 ans d'études de droit au minimum )

19.  Quelle est l'expérience professionnelle des assistants de justice ? S'ils ont fait des études en droit, ont-ils les compétences nécessaires pour exercer la profession ? Sont-ils des juges détachés ? Ont-ils acquis une expérience pratique, et si oui, dans quels domaines ?

Le profil des assistants est très variable : certains ont des expériences professionnelles antérieures (c'est le cas nécessairement pour les juristes assistants) ; d'autres sont issus de l'université, ou sont encore en cours d'études supérieures. En tout cas, ils n'ont pas le statut de juges.

20.  Comment sont-ils sélectionnés ?

Appel à candidatures et recrutement par les juridictions concernées.

21.  Combien de temps les assistants de justice exercent-ils habituellement cette fonction ? Juste pour un ou quelques mois, ou quelques années ? S'agit-il d'une carrière de long terme/permanente ?

Il ne s'agit pas d'une carrière à long terme, ni permanente : contrats à durée déterminée renouvelables dans une certaine limite.

Juriste assistant : contrat de 3 ans renouvelable une fois

Assistant de justice : contrat de 2 ans, renouvelable 2 fois.

22.  S'il s'agit d'un poste à court terme, que font-ils par la suite ?

23.  Si la fonction d'assistant de justice ne fait pas partie de la formation juridique, pourquoi les candidats postulent-ils pour travailler comme assistants de justice ?

24.  Si le poste d'assistant de justice est un poste permanent ou de longue durée, existe-t-il des possibilités d'avancement ?

IV. Statut et réglementation des assistants de justice

25.  Les assistants de justice prêtent-ils serment ? Portent-ils une tenue officielle à certaines occasions ? Par exemple, une tenue spécifique au tribunal ?

Les juristes assistants et les assistants de justice prêtent serment et sont tenus au secret des informations sur les affaires judiciaires dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs travaux au sein des juridictions.

26.  Existe-t-il des règles formelles concernant le statut et les fonctions des assistants de justice ? Si oui, s'agit-il d'une loi ou d'un règlement interne ? Si oui, que réglementent-ils ? Pourriez-vous joindre le texte du règlement séparément du reste de vos réponses, s'il vous plaît ?

Oui : textes  législatifs ou réglementaires

Pour les juristes assistants ; articles L123-4 du code de l'organisation judiciaire ; articles R123-30 et suivants du même code.

Pour les assistants de justice : décret n° 96-513 du 7 juin 1996.

Tous ces textes sont consultables sur le site internet Legifarnce.

27.  Existe-t-il des règles informelles régissant la relation entre le juge et les assistants de justice ?

Chaque juridiction peut fixer les règles concrètes applicables au travail des assistants

28.  Existe-t-il des règles - formelles ou informelles - concernant l'indépendance et l'impartialité des assistants de justice ?

Non :

29.  Les assistants de justice de votre État peuvent-ils devenir membres d'une association de juges, ou existe-t-il une association spéciale pour eux ?

Non : ils ne sont pas membres des associations de juges.

V. Considérations générales sur le soutien apporté aux juges

30.  Croyez-vous que les juges de votre système auraient besoin d'un soutien plus important ou différent de la part du personnel pour travailler efficacement ? Si oui, pouvez-vous détailler le type de soutien auquel vous pensez ?

A titre personnel je pense que, dans de nombreux domaines du contentieux, les juges devraient bénéficier d'une assistance beaucoup plus importante qu'elle ne l'est actuellement.

Par exemple, pour les contentieux de nature économique, il serait souhaitable que les juges soient assistés, non seulement par des juristes spécialistes du droit économique, mais aussi par des économistes ou par des experts du domaine financier.

Les grands cabinets d'avocats qui interviennent dans ces domaines recourrent aux services de spécialistes. Les juges devraient également bénéficier d'une telle assistance.

31.  Y a-t-il des défis auxquels votre Etat est confronté concernant le soutien apporté aux juges qui n'ont pas été mentionnés jusqu'à présent ?