logo Council of Europe
DGII-Démocratie - Division pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Egalité femme/hommen° 2021/2 - Avril 2021
8 mars : Journée internationale des femmes
Les 10 ans de la Convention d’Istanbul : pour le droit de vivre à l’abri de la violence
A l’occasion de la Journée internationale des femmes, une déclaration commune faite par la Ministre fédérale allemande de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, a évoqué le 10e anniversaire de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, plus connue sous le nom de Convention d'Istanbul, qui a été ouverte à la signature en 2011 à Istanbul.
Des progrès importants ont été réalisés dans la lutte contre ces formes de violence, il est cependant nécessaire de continuer à agir avec détermination car les obstacles et les défis restent nombreux.
✔ REUNIONS INSTITUTIONNELLES
19e réunion de la Commission pour l'égalité de genre
& son Comité de rédaction sur les femmes migrantes


La 19e réunion plénière de la Commission pour l'égalité de genre (GEC) s’est tenue en ligne du 14 au 15 avril 2021. La GEC a examiné le projet de rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes, a discuté des activités en cours concernant ses six objectifs, y compris la préparation d'un projet de recommandation sur les femmes migrantes, ainsi qu’une étude cartographique avec des propositions de travaux futurs sur la place des hommes et des garçons dans les politiques d'égalité de genre. Le Comité de rédaction sur les femmes migrantes(GEC-MIG)  a poursuivi son travail de rédaction lors de sa 3e réunion, en examinant l'annexe du projet de recommandation, et les amendements reçus par les participant-e-s. Des sujets tels que la non-discrimination, les questions intersectorielles, l'accès à la justice pour les migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile, la détention et la protection ont été abordés au cours de cette réunion. La 4e réunion du GEC-MIG se tiendra du 27 au 28 avril 2021.
✔ STRATEGIE POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : 6 OBJECTIFS STRATEGIQUES
▷ Prévenir et combattre les stéréotypes de genre et le sexisme
Outils de sensibilisation pour lutter contre le sexisme

La Recommandation du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme adoptée en 2019, est à présent disponible en 25 langues, ainsi qu’en anglais et français. La Campagne contre le sexisme : Vois-le, dis-le, stoppons-le ! qui vise à la sensibilisation à ce phénomène et à son élimination, est disponible en 21 langues.La version italienne de la recommandation ainsi que des outils sont à présent disponibles.
▷ Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Lignes directrices sur la violence à l’égard des femmes pour journalistes et professionnel-le-s des médias arméniens
Projet "Poursuivre sur la voie de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en Arménie"

Ces lignes directrices fournissent des recommandations et des conseils pour le signalement selon le genre, la représentation égale des femmes et des hommes dans les médias de manière non stéréotypée, non discriminatoire et non sexiste. Les signalements selon le genre permettent de reconnaître les réalisations sociales et professionnelles, les carrières, les intérêts et les rôles réels des femmes et des hommes sur un pied d'égalité.
Action conjointe CdE/UE "Sensibilisation à la Convention d’Istanbul et à d’autres normes d’égalité de genre en Azerbaïdjan"
Programme pour la bonne gouvernance II (PGGII)

En janvier, une série de réunions en ligne ont été organisées avec les parties prenantes azerbaïdjanaises afin de préparer une analyse des lacunes du cadre législatif et politique azerbaïdjanais conformément à la Convention d’Istanbul.Puis, une série de groupes de discussion en ligne a été organisée avec des parties prenantes azerbaïdjanaises pour soutenir le développement d'une campagne nationale contre la violence à l'égard des femmes. En parallèle s’est tenue une série de webinaires destinés à expliquer des articles spécifiques de la Convention d'Istanbul : le premier était sur l’article 12 relatif aux obligations générales.
Formation de procureur-e-s et enquêteur-trice-s géorgien-e-s sur les crimes de violence sexuelle
Projet "Promouvoir une approche intégrée pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en Géorgie"


Un groupe de 50 procureur-e-s et 9 enquêteur-trice-s ont obtenu leur certificat à l'issue d'une formation spécialisée sur les crimes de violence sexuelle. Les trois formations suivies étaient organisées conjointement par le Conseil de l'Europe, le Bureau du Procureur Général de Géorgie et l'ONU Femmes en Géorgie."Traduire les dispositions de la Convention d'Istanbul dans les contextes nationaux et les mettre en pratique nous aidera considérablement à fournir une administration de la justice rapide, efficace et orientée vers les victimes", a déclaré Tamar Zurabishvili, Procureure du district de Samtkhe-Javakheti.
Projet "Renforcer la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique au Kosovo*"

L'élaboration des lignes directrices sur la qualité pour les refuges de femmes victimes de violence et de violence domestique au Kosovo* se poursuit avec les expert-e-s du Conseil de l'Europe et les principales autorités locales. Ces lignes directrices portent sur comment traduire les normes de la Convention d'Istanbul concernant les services aux victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique dans la réalité du Kosovo*. Le programme d'études nouvellement élaboré est un outil important pour garantir que les juges et les procureur-e-s soient formé-e-s selon les normes internationales les plus élevées dans ce domaine. Le Conseil de l'Europe entretient une coopération de longue date avec l'Académie de Justice. Le Conseil de l'Europe, en coopération avec l'Académie de Justice du Kosovo*, a lancé la formation en ligne HELP sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique pour des étudiant-e-s de la Faculté de droit de l'Université de Pristina. Un groupe de 28 étudiant-e-s de niveau Master a participé à cette formation en ligne. 

*Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
Nouveau projet "Combattre la violence à l’égard des femmes en Ukraine"

Ce nouveau projet du Conseil de l’Europe vise à renforcer les droits des femmes en Ukraine, notamment en plaidant pour la ratification de la Convention d'Istanbul qui a été signée par l'Ukraine en 2011 mais n'a pas encore été ratifiée. Les deux composantes de ce projet, la sensibilisation et les cadres législatifs, fournissent un double niveau de soutien à l'Ukraine afin de prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, conformément aux normes de la Convention d’Istanbul.
Première réunion du réseau SYNERGY contre la violence sexiste et domestique en 2021
Coopération du Conseil de l'Europe dans le cadre des subventions EEE/Norvège


Dans le cadre d'un rassemblement de professionnel-le-s gouvernementaux et non gouvernementaux dédié à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, le réseau SYNERGY contre la violence sexiste et domestique des subventions EEE/Norvège a tenu le 18 mars 2021, sa première assemblée de l'année axée sur les mesures d'atténuation de la violence à l'égard des femmes pendant le COVID-19.
Mise en place de services de soutien spécialisés pour les victimes en Lettonie
Débat d'expert-e-s en ligne


Le 23 avril, le Conseil de l'Europe, en coopération avec le Ministère du Bien-être social de la République de Lettonie, ont organisé un débat d'expert-e-s en ligne afin de présenter et discuter du rapport intitulé "Feuille de route pour la mise en place de services d'aide spécialisés pour les victimes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique en Lettonie, conformément aux normes du Conseil de l'Europe".
▷ Garantir aux femmes l’égalité d’accès à la justice
La Pologne doit adopter des procédures effectives et claires pour que les femmes aient accès à un avortement légal

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 11 mars dernier, une Résolution intérimaire, en ce qui concerne la mise en œuvre de trois arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, appelant la Pologne à mettre en place des procédures claires et effectives sur les démarches que les femmes doivent entreprendre pour avoir accès à un avortement légal. Ces procédures doivent veiller à ce qu’aucune exigence inutile ne soit imposée par les hôpitaux au préalable aux femmes enceintes demandant un avortement légal et couvrir les refus de l’avortement pour des raisons de conscience. Les autorités devraient également veiller à ce que les femmes reçoivent des informations adéquates sur ces procédures.
Lancement de la formation en ligne HELP sur l'accès des femmes à la justice dans 11 pays
Réseau SYNERGY contre la violence sexiste et domestique des subventions EEE/Norvège


Les membres du réseau SYNERGY contre la violence sexiste et domestique des subventions EEE/Norvège se sont réunis le 7 avril afin de lancer officiellement la formation HELP du Conseil de l'Europe sur l'accès des femmes à la justice.Le coup d'envoi comprenait un discours de Mme Sara De Vido, Professeure, sur les normes européennes guidant les politiques et la législation sur la violence à l'égard des femmes.
▷ Assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique
Des femmes qui occupent des postes de haut niveau au Conseil de l'Europe partagent leurs points de vue sur les femmes dans la prise de décision

À l'occasion de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes, des femmes qui occupent des postes de haut niveau au Conseil de l'Europe ont partagé leurs points de vue sur la question des femmes dans la prise de décision. Dans de courtes vidéos, Marija Pejčinović Burić , Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et Marialena Tsirli, Greffière de la Cour européenne des droits de l’homme partagent leur expérience sur ce que cela signifie d’être une femme à un poste de direction, elle parlent des dirigeantes qui les ont inspirées et donnent des conseils aux femmes qui aspirent à devenir dirigeantes.
Comité des Ministres : Déclaration sur l’égalité de rémunération et des chances entre les femmes et les hommes

L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental des droits humains que tous les États membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à respecter. Elle est inscrite dans les instruments juridiques les plus fondamentaux adoptés par l’Organisation, dont la Charte sociale européenne. Dans une déclaration, adoptée le 17 mars 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, met en avant plusieurs éléments afin de lutter contre les inégalités de rémunération dans l'emploi.
▷ Protéger les droits des femmes et des filles migrantes, refugiées et demandeuses d’asile
Pour plus d'informations sur les réunions du Comité de rédaction sur les femmes migrantes, voir ci-dessus (sous « Réunions institutionnelles »).
▷ Intégrer les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et mesures
Inclure une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux sur l'intelligence artificielle

La Commission pour l'égalité de genre participe aux travaux du Comité ad hoc du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (CAHAI), afin de s'assurer que les questions d'égalité entre les femmes et les hommes soient incluses dans les travaux actuels du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (IA). En effet, l'IA soulève des défis spécifiques en termes d'égalité entre les femmes et les hommes et de stéréotypes de genre. L'utilisation de systèmes d'IA basés sur des données historiques est susceptible de diffuser et de renforcer les stéréotypes existants, perpétuant ainsi la discrimination et le sexisme. En outre, la grave sous-représentation des femmes et des filles dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (16 % dans l'UE) risque de perpétuer les préjugés (inconscients) qui peuvent être programmés par les développeurs humains dans les systèmes d'IA. Cela soulève également de graves questions concernant l'exclusion des femmes d'un secteur économiquement dynamique et puissant.
✔ EVENEMENT A VENIR
Conférence "L'égalité entre les femmes et les hommes et la Convention d'Istanbul : une décennie d'action" (11 mai, Berlin)
Conférence organisée en partenariat avec le Ministère fédéral allemand des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse dans le cadre de la Présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
Mai 2021 marque le 10e anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention d'Istanbul. La reconnaissance internationale que la Convention d'Istanbul a obtenue et l'impact concret qu'elle a eu sur les législations et les pratiques nationales, ainsi que - ce qui est le plus important - sur les victimes, sont autant de raisons de se réjouir. Le panel de la matinée permettra de réaffirmer la volonté politique des États parties de mettre pleinement en œuvre la convention. Le panel de l'après-midi lancera la discussion sur la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme et de la campagne connexe du Conseil de l'Europe "Sexisme : Voyez-le. Nommez-le. Stoppez-le !".
✔ PUBLICATIONS RECENTES
Egalité entre les femmes et les hommes
 

Sexisme
  • Recommandation sur la prévention et la lutte contre le sexisme en italien> Consultez ici
  • Outils de la Campagne contre le sexisme "Vois-le, dis-le, stoppons-le !" en italien  > Consultez ici
 
Violence à l’égard des femmes
  • Lignes directrices sur la violence à l’égard des femmes dans les médias pour journalistes et professionnel-le-s des médias arméniens > Consultez ici
  • Feuille de route pour la mise en place de services d'aide spécialisés pour les victimes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique en Lettonie suivant les normes du Conseil de l'Europe > Consultez ici
  • Rapport sur les normes européennes et pratiques prometteuses en matière de collecte de données sur la violence à l'égard des femmes, & aperçu des normes et des pratiques prometteuses en matière de collecte de données dans six pays européens (Autriche, France, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni) > Consultez ici
 
Conseil de l'Europe, Avenue de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int
logo Council of Europe