SESSION D’AUTOMNE
CG(15)30REP
28 octobre 2008.
COMMISSION PERMANENTE
Procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès
Halvdan Skard, Norvège (L, SOC)
Herwig Van Staa, Autriche (R, PPE/DC)
Exposé des motifs
Bureau du Congrès
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Résumé : |
R : Chambre des régions / L : Chambre des pouvoirs locaux
GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès
PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès
SOC : Groupe Socialiste du Congrès
NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès
Suite aux propositions du Congrès [Résolution 162(2005)], le Comité des Ministres a adopté le 2 mai 2007 la Résolution statutaire [CM/Res(2007)6] comprenant en annexe la nouvelle Charte du Congrès qui prévoit à son article 15 l'élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès par les membres en séance plénière (annexe 1).
Cette nouvelle Charte change également le nom de « Directeur exécutif » en "Secrétaire général(e)" du Congrès.
A sa 15ème Session plénière de mai 2008, le Congrès a adopté la Résolution 256 (2008) sur le Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres. Celle-ci prévoit à son article 56 la mise en oeuvre de l'article 15 de la Charte qui charge la Commission permanente d'adopter la procédure pour l'élection en question (annexe 2).
Le Bureau a en conséquence chargé Halvdan Skard (Norvège, L, SOC) et Herwig van Staa (Autriche, R, PPE/DC), rapporteurs du Congrès sur le Règlement du Congrès et de ses Chambres, de lui soumettre une proposition de procédure en vue de son examen et vote à la Commission permanente du 2 décembre 2008.
La procédure d'élection proposée figure en annexe au projet de Résolution afférent à ce rapport.
Elle se doit d'être en parfaite conformité avec la Charte du Congrès de mai 2007 et également avec le Règlement sur les nominations (Statut du personnel) du Conseil de l'Europe amendé par la Résolution [Res(2005)6] du Comité des Ministres. Cette Résolution précise en effet à son article 26.c : « Le Directeur exécutif ou la Directrice exécutive du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (Congrès) sont élus par le Congrès après que le Président ou la Présidente ont pris l'avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale ; le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomment en conséquence. ». Il faut cependant noter que depuis l'adoption de cette Résolution, le titre de « Directeur exécutif » a été modifié en « Sécrétaire général(e) » du Congrès.
La procédure d'élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès adoptée par la Commission permanente le 2 décembre 2008 sera annexée au Règlement du Congrès et de ses Chambres adopté à la Session plénière de mai 2008.
Le Secrétaire général actuellement en fonction, élu à la Session plénière de 2008, arrivera à la fin de son mandat le 28 octobre 2008. La Charte du Congrès prévoit à son article 15.2 : « Le Congrès élit le/la Secrétaire général(e) pour une durée de cinq ans, renouvelable, sans qu’il/elle puisse toutefois dépasser la limite d'âge en vigueur pour les agents du Conseil de l'Europe. ». Le Congrès devra donc procéder à une nouvelle élection à temps pour son remplacement et le Bureau propose au Congrès de procéder à cette élection à sa 17e Session plénière (13-15 octobre 2009) pour une prise de fonction dès que possible après l'élection.
Le Bureau suivra les différentes étapes de la préparation de cette élection selon le calendrier prévu à l’annexe 3.
La proposition de procédure d'élection et de calendrier de mise en oeuvre ont été soumis aux services compétents du Secrétariat du Conseil de l'Europe afin de vérifier leur validité par rapport aux textes statutaires et pratiques de l'Organisation.
La Commission permanente est invitée à adopter le projet de Résolution et la procédure qui lui est annexée.
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Annexe 1
EXTRAIT DE LA CHARTE DU CONGRES
ADOPTEE LE 2 MAI 2007 PAR LES DELEGUES DES MINISTRES
Article 15
1. Le Secrétariat du Congrès est assuré par le/la Secrétaire Général(e) du Congrès, élu(e) par le Congrès. Le/la Secrétaire Général(e) du Congrès est responsable devant le Congrès et ses organes, et agit sous l'autorité du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. La présentation des candidatures au poste de Secrétaire Général(e) du Congrès est libre et faite directement par les candidats au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l'Europe qui les transmet au/à la Président(e) du Congrès, accompagnées de son avis. Après examen des candidatures, le Bureau soumet une liste de candidats au vote du Congrès. La Commission permanente, au nom du Congrès, établit la procédure d'élection du/de la Secrétaire Général(e) du Congrès, pour préciser tous les points qui ne sont pas traités par la présente Charte.
2. Le Congrès élit le/la Secrétaire Général(e) pour une durée de cinq ans, renouvelable, sans qu’il/elle puisse toutefois dépasser la limite d'âge en vigueur pour les agents du Conseil de l'Europe.
3. Le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe nomme un/une Directeur/trice, après consultation du Bureau du Congrès.
4. Le Secrétariat de chacune des chambres est assuré par le/la Secrétaire exécutif/ve de la chambre qui est désigné(e) par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe à l'issue d'un échange de vues informel avec le/la président(e) de la chambre concernée, au cours duquel il fait part de ses intentions et des raisons de son choix.
Annexe 2
EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONGRES ET DE SES CHAMBRES
ADOPTE LE 28 MAI 2008 (15E SESSION PLENIERE DU CONGRES)
Article 56
Secrétariat du Congrès et de ses Chambres[1]
1 Le secrétariat du Congrès est assuré par le/la Secrétaire général(e) du Congrès, élu(e) par le Congrès.
2 Le/La Secrétaire général(e) est responsable devant le Congrès et ses organes, et agit sous l’autorité du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe.
3 Conformément à l’article 15.1 de la Charte, la Commission permanente, au nom du Congrès, établit la procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès, pour clarifier tous les aspects qui ne sont pas couverts par la Charte. Cette procédure est annexée au Règlement intérieur.
4 Le/La Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe nomme un(e) directeur/trice, après consultation du Bureau du Congrès.
5 En ce qui concerne le secrétariat de chacune des Chambres, le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe désigne le/la secrétaire exécutif/ve de la Chambre à l’issue d’un échange de vues informel avec le/la Président(e) de la Chambre concernée, au cours duquel il/elle fait part de ses intentions et des raisons de son choix.
Annexe 3
CALENDRIER INDICATIF DE L’ELECTION DU/DE LA SECRETAIRE GENERAL(E) DU CONGRES
Janvier 2009 – publication de l’avis de vacance
- Publication de l’avis de vacance et transmission aux :
ü 47 gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe via les Représentations Permanentes
ü Membres du Bureau
ü Présidents des délégations nationales du Congrès
ü Associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux.
Février/Mars 2009 – sélection des candidatures recevables
- Date limite des candidatures : 6 semaines après la publication de l’avis de vacance.
- 15 jours après la date limite : le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe transmet au Président du Congrès les candidatures et deux listes de candidats : celle des candidats recevables selon les critères de l’Avis de vacance et celle des candidats qui ne remplissent pas les critères de l’avis de vacance (voir procédure point 3.b).
Fin mars/début avril 2009 – réunion des trois Présidents
- Le Président du Congrès et les Présidents des deux Chambres se réunissent pour examiner les listes des candidatures transmises par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (voir procédure point 4.a).
Entre Avril et Septembre 2009
- Le Président du Congrès et les Présidents des deux Chambres transmettent au Bureau du Congrès la liste de nom(s) (voir procédure point 4.c).
- Le Bureau examine cette liste et décide de la liste finale. Il demande au Président de la communiquer aux membres du Congrès (voir procédure point 4.d).
- Les candidats retenus sont informés de la décision du Bureau et de la possibilité qui leur est offerte de préparer un document de présentation d’un maximum de 4 pages (format A4) à retourner au Président du Congrès pour la mi-septembre.
- Le Président du Congrès transmet aux membres du Congrès (Représentants et Suppléants), au plus tard une semaine avant la 17ème Session plénière du Congrès, la liste des candidats retenus accompagnée de leurs curricula vitae ainsi que du document de présentation éventuellement préparé par ces candidats (voir procédure point 4.d).
17e Session plénière (13-14-15 octobre 2009)
- Élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès à la 17ème Session plénière.
- Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe nomme formellement le/la candidat(e) élu(e).
- Prise de fonction : dès que possible à partir du 1er novembre 2009.