46e SESSION
Rapport
CPL(2024)46-04
27 mars 2024
Élections locales en République de Moldova (5 novembre 2023)
Commission pour le respect des obligations et engagements pris par les Etats signataires de la Charte européenne de l’autonomie locale (Commission de suivi)
Rapporteur[1] : Vladimir PREBILIC, Slovénie (L, SOC/V/DP)
Résumé
À la suite de l'invitation des autorités de la République de Moldova, le Congrès a déployé une mission d'observation électorale pour évaluer les élections locales qui se sont tenues le 5 novembre 2023 dans le pays. Le jour du scrutin, neuf équipes se sont rendues dans quelque 115 bureaux de vote pour observer les procédures électorales, de l'ouverture à la fermeture et au dépouillement.
Dans l'ensemble, la délégation du Congrès a constaté que les élections locales de 2023 se sont déroulées dans le calme et la transparence, malgré des circonstances difficiles. La campagne a été discrète et principalement axée sur des questions locales, mais elle a également été marquée par de nombreuses allégations d'achat de voix et de financement illégal de partis politiques. La délégation a salué l'adoption du Code électoral de 2022, qui a répondu à de nombreuses recommandations antérieures et a contribué à un processus électoral ordonné et efficace. Le nouveau Code électoral détaille des aspects importants du processus, notamment le financement de la campagne et des partis, les quotas par sexe et les dispositions relatives à la campagne électorale.
Dans le même temps, ces élections ont été marquées par des tensions accrues dues à la situation géopolitique du pays ainsi qu'à des litiges juridiques et constitutionnels liés au droit de se présenter aux élections. L'état d'urgence en vigueur et les pouvoirs étendus accordés à la Commission des situations exceptionnelles en matière de libertés démocratiques ont été relevés comme une source de préoccupation.
La délégation du Congrès a également relevé des domaines susceptibles d’être améliorés, en particulier le réexamen des pouvoirs exécutifs étendus accordés à la Commission des situations exceptionnelles pendant les campagnes électorales, la clarification de la procédure pour les réclamations et les recours, l'abaissement des critères d'âge et d'éducation pour les maires, la concentration persistante des médias et la désinformation ainsi que le manque d'accessibilité des bureaux de vote.
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux se réfère :
a. à l’Article 1, paragraphe 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2020)1 du Comité des Ministres sur le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ;
b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122), ratifiée par la République de Moldova le 2 octobre 1997 ;
c. au chapitre XIX des Règles et procédures sur l'organisation pratique des missions d'observation des élections ;
d. à la Recommandation 443 (2020) du Congrès sur les élections locales en République de Moldova (20 octobre 2019) et au Rapport sur les élections locales anticipées dans sept municipalités de la République de Moldova (20 mai 2018) (CG35(2018)22) ;
e. à l'invitation des autorités de la République de Moldova, datée du 24 mars 2023, à observer les élections locales générales tenues dans le pays le 5 novembre 2023.
2. Le Congrès réaffirme que la tenue d’élections locales et régionales véritablement démocratiques fait partie du processus d’établissement et de maintien de la gouvernance démocratique et que l'observation des élections locales est un élément clé du rôle du Congrès en tant que gardien de la démocratie aux niveaux local et régional.
3. Le Congrès reconnaît que, dans l'ensemble, le cadre juridique est propice à la tenue d'élections démocratiques et que l'adoption du Code électoral en 2022 a répondu à certaines recommandations de longue date. Toutefois, le Congrès estime que la stabilité du cadre électoral est primordiale pour garantir la confiance dans l'impartialité du processus électoral et déplore que des modifications du droit à se présenter à une élection aient été adoptées peu avant les élections, ce qui a entraîné une incertitude juridique et n'était pas conforme au Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise.
4. Le Congrès note avec satisfaction que :
a. le Code électoral de 2022 a considérablement renforcé le cadre juridique dans sa globalité et a répondu à des recommandations de longue date concernant, entre autres, la migration artificielle des électeurs, le transport des électeurs, le financement des campagnes et des partis et les exigences relatives aux candidats indépendants ;
b. la Commission électorale centrale a fonctionné de manière transparente et efficace, à la tête d'une administration électorale bien formée, malgré des ressources limitées et les défis liés à la mise en œuvre du nouveau Code électoral ;
c. le cadre juridique et le contrôle du financement des campagnes et des partis par la CEC ont été renforcés avec succès et que la CEC a enquêté de manière proactive et approfondie sur les violations et les a sanctionnées, en collaboration avec les organes chargés de l'application de la loi ;
d. la campagne a été compétitive et axée sur les questions locales, et les électeurs ont pu choisir entre différentes alternatives politiques présentées de manière généralement impartiale dans les médias publics et indépendants, ce qui se traduit par un paysage politique diversifié et pluraliste au niveau local ;
f. dans l'ensemble, la journée électorale a été calme, transparente et bien organisée, bien qu'elle se soit déroulée dans des circonstances difficiles ; l'identification des électeurs et les caméras ont bien fonctionné et semblent avoir été perçues positivement par les électeurs et les observateurs.
5. Dans le même temps, le Congrès exprime sa préoccupation concernant les questions suivantes :
a. les nombreux rapports crédibles faisant état de corruption électorale, de financement illégal de la campagne et des partis et d'ingérence de groupes étrangers et/ou criminels dans le but de fausser la volonté des électeurs lors des élections locales ont mis les institutions à rude épreuve et ont nui à la démocratie locale ;
b. le litige constitutionnel et l'incertitude juridique liés au droit de se présenter, en lien avec les modifications du Code électoral, n'ont pas permis d'assurer des conditions de campagne idéales ni de disposer de suffisamment de temps pour des sanctions individualisées et des recours juridiques ;
c. l'état d'urgence, accordant des pouvoirs étendus à la Commission des situations exceptionnelles, et le timing de ses décisions ont eu un impact négatif sur le processus électoral, en particulier sur le droit de se présenter à une élection et sur la liberté d'expression ;
d. la période postélectorale a été litigieuse et marquée par des décisions et une jurisprudence contradictoires de l'administration électorale et des tribunaux en matière de validation des mandats, ce qui a créé de la confusion et des retards ;
e. les rapports persistants faisant état d'utilisation abusive de ressources administratives et de campagne anticipée qui ont pu indûment profiter à certains élus sortants ;
f. le jour du scrutin a été marqué par des problèmes mineurs, notamment des cas de mauvaise configuration des bureaux de vote, de rassemblements à l'extérieur des bureaux de vote et d'orientation des électeurs, et le dépouillement a souffert de quelques incohérences procédurales ; malgré des efforts notables, l'accessibilité des bureaux de vote aux électeurs à mobilité réduite est restée insuffisante dans la plupart des bureaux de vote visités ;
g. les exigences plus élevées en matière d'âge et d'éducation pour être élu maire ne sont pas conformes aux bonnes pratiques ni à la Recommandation 375 (2015) du Congrès sur les critères pour se présenter aux élections locales et régionales ;
h. certaines dispositions du Code électoral de 2022 ont été parfois fastidieuses à mettre en œuvre, comme les rapports financiers hebdomadaires, les seuils de participation requis pour les deux tours des élections et le contrôle par la CEC des informations publiées par les autorités publiques ;
i. l'inscription de citoyens vivant de facto à l'étranger sur les registres pour voter aux élections locales a persisté malgré l'absence de lien réel avec la municipalité ;
j. la concentration persistante des médias et les campagnes de désinformation relayées par les médias sociaux ont contribué à déséquilibrer un environnement médiatique par ailleurs plutôt ouvert, en parallèle des décisions drastiques de la Commission des situations exceptionnelles d'interdire des dizaines d'organes de presse pour des raisons de sécurité nationale ;
k. enfin, malgré quelques améliorations, les femmes ont toujours moins de chances d'être élues maires, ont été moins visibles dans les médias et ont trop souvent été placées sur les listes à des rangs qui ne peuvent être remportés. Il en va de même pour les jeunes candidats.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès invite les autorités de la République de Moldova à :
a. continuer d’enquêter et de renforcer les capacités de l'administration électorale et des organes chargés de l'application de la loi afin de lutter contre la corruption électorale et de sensibiliser les électeurs aux activités interdites ;
b. éviter les modifications de dernière minute du cadre juridique à l'approche des élections et prévoir suffisamment de temps pour les consultations et la résolution des recours constitutionnels et juridiques afin de garantir des conditions de campagne égales pour tous les concurrents ;
c. réexaminer les pouvoirs étendus accordés à la Commission des situations exceptionnelles et s'abstenir de recourir aux radiations de partis politiques et à la Commission des situations exceptionnelles pour restreindre les libertés démocratiques pendant les campagnes électorales ;
d. simplifier la procédure de recours et réclamations afin d'en réduire la complexité et de garantir que toutes les réclamations liées à l'inscription de candidats soient traitées en temps opportun avant le jour du scrutin ; parallèlement, reconsidérer les dispositions de l'article 174 du Code électoral, qui confient aux commissions électorales de district la certification des résultats et la validation des mandats ;
e. mettre en œuvre la législation et les réglementations existantes relatives à l'utilisation abusive de ressources administratives et prévoir des enquêtes rapides et des sanctions plus dissuasives en cas d'infraction ;
f. poursuivre les efforts pour lutter contre les infractions commises le jour des élections et veiller à ce que les bureaux de vote soient accessibles aux électeurs à mobilité réduite ;envisager certaines adaptations pour éviter de surcharger les membres des bureaux électoraux de circonscription ;
g. réviser l'article 161.2 du Code électoral et abaisser les critères d'âge et d'éducation pour se présenter au poste de maire ;
h. doter la Commission électorale centrale de ressources suffisantes pour lui permettre de contrôler et de superviser pleinement le financement des campagnes et des partis et de prévenir l'utilisation abusive de ressources administratives en temps réel ; envisager de supprimer les exigences en matière de taux de participation pour les élections locales ;
i. s'attaquer à la question de la concentration des médias et de la désinformation, grâce à davantage de transparence sur la propriété des médias et à une réglementation plus stricte des médias en ligne et des médias sociaux par le Conseil de l'audiovisuel ;
j. multiplier les incitations pour renforcer la participation des femmes et des jeunes dans les médias et en tant que têtes de liste pour les élections locales et de district, ainsi qu'en tant que maires.
7. Le Congrès invite le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à tenir compte de la présente recommandation concernant lesélections locales générales de 2023 en République de Moldova et de l'exposé des motifs qui l'accompagne dans leurs activités relatives à cet Etat membre.
1. INTRODUCTION
1. A la suite d’une invitation de Mme Angelica CARAMAN, Présidente de la Commission électorale centrale (CEC) de la République de Moldova, reçue le 24 mars 2023, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a déployé une mission d’observation des élections locales générales qui se sont tenues le 5 novembre 2023 en République de Moldova. Mme Gunn-Marit HELGESEN (Norvège, R, PPE/CCE) a conduit la délégation qui comprenait treize membres du Congrès et un expert, provenant de treize pays.
2. L’observation des élections est autorisée en République de Moldova. Le Code électoral (articles 80 et 88) donne accès à toutes les étapes du processus aux organisations nationales et internationales et aux représentants des sujets électoraux. Les observateurs internationaux qui observent le processus électoral à l’invitation de la CEC sont autorisés à suivre le processus électoral dans tout le pays et dans tous les bureaux de vote[4]. Au total, la CEC a accrédité 36 organes regroupant 401 observateurs internationaux et 1092 observateurs nationaux.
3. La mission du Congrès s’est déroulée du 3 au 6 novembre 2023. Avant le jour du scrutin, la délégation du Congrès a rencontré divers interlocuteurs tels que la présidente de la CEC, la ministre de la Justice, le Président de la Cour constitutionnelle, des membres de la délégation de la République de Moldova au Congrès, ainsi que des représentants des partis politiques participant aux élections, des ONG et des médias. En outre, la délégation a tenu des réunions d'information avec les délégations du BIDDH / OSCE et du Parlement européen, ainsi qu'avec les représentants du corps diplomatique dans le pays. Une conférence de presse conjointe a été organisée le lendemain du jour du scrutin pour présenter les conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation des élections (ci‑après « MIOE ») composée du Congrès, du BIDDH/OSCE et du Parlement européen.
4. Le jour du scrutin, neuf équipes du Congrès ont été déployées à Chisinau et dans sept zones géographiques différentes et elles ont évalué les procédures électorales dans 115 bureaux de vote, y compris le dépouillement dans neuf bureaux de vote.
5. Le présent rapport porte spécifiquement sur les questions découlant des échanges au cours des réunions tenues avec les interlocuteurs du Congrès dans le contexte des élections générales tenues le 5 novembre 2023 en République de Moldova et sur les observations faites le jour du scrutin. Le Congrès tient à remercier tous ceux qui ont rencontré la délégation pour leur dialogue ouvert et constructif.
2. CONTEXTE POLITIQUE
6. La République de Moldova est une république parlementaire. La Constitution moldave a été adoptée en 1994. Le Chef de l'État est le Président de la République, élu directement tous les quatre ans selon un système électoral à deux tours. Le Président détient certaines fonctions et certains pouvoirs, notamment en matière de relations extérieures et de sécurité nationale. Mme Maia SANDU, du Parti de l’action et de la solidarité (PAS), a été élue en 2020 Présidente de la République de Moldova.
7. Le Parlement national (Parlamentul Republicii Moldova) est une chambre monocamérale, composée de 101 députés (article 60 de la Constitution), qui sont élus tous les quatre ans sur des listes bloquées au sein d’une circonscription nationale unique. Les sièges sont répartis à la proportionnelle, des seuils différents s’appliquant selon que les listes sont constituées de candidats indépendants, de partis politiques ou d’alliances de partis.
8. Les dernières élections législatives ont eu lieu en juillet 2021. Le Parti de l’action et de la solidarité, dirigé par Mme SANDU, a remporté les élections législatives anticipées et 63 des 101 sièges, l’Alliance électorale des communistes et des socialistes, 32 et le parti Shor, les six mandats restants. C’était la première fois en 20 ans qu'un parti obtenait la majorité absolue des voix lors d'une élection législative, majorité qui a permis des réformes législatives déterminantes, axées sur l’intégration européenne, l’indépendance de la justice et la lutte contre la corruption.
9. Le paysage politique de la République de Moldova reflète traditionnellement deux points de vue fortement ancrés, soit pro-européen, soit pro-russe, et a connu une polarisation accrue depuis le début de la guerre d’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie en 2022. Ces perspectives contrastées et souvent opposées affectent la plupart des volets de la vie publique, de la politique nationale à la politique locale, en passant par les médias et l’économie. Depuis 2022, la République de Moldova a dû renforcer les mesures nécessaires pour se protéger contre les cyber-attaques, la guerre hybride et l’ingérence, provenant prétendument de la Fédération de Russie, et elle a tenté de réduire sa forte dépendance économique envers la Fédération de Russie. Une crise économique s’en est suivie à l’automne 2022, qui a affecté gravement une société qui reste l’une des plus pauvres du continent européen et qui a aggravé les tensions internes, en particulier dans les deux régions du pays qui entretiennent des liens étroits avec la Fédération de Russie, à savoir les deux entités territoriales autonomes de Gagaouzie (Unitatea Teritorială Autonomă Găgăuzia, UTAG) et de la rive gauche du Dniestr (voir ci-dessous).
10. Au niveau local, les dernières élections générales ont eu lieu le 20 octobre 2019 et le taux de participation a atteint 41,68 % au premier tour[5]. La campagne a été généralement perçue comme peu animée. Le Congrès a estimé que le déroulement de la journée du scrutin était professionnel[6]. Les principaux partis parlementaires, à savoir le Parti des socialistes de la République de Moldova (PSRM), le Parti démocratique de Moldova (PDM) et l’alliance électorale du PAS et de la plateforme Dignité et Vérité (ACUM) ont obtenu les meilleurs résultats aux élections des maires et des conseils municipaux[7]. Ces trois partis ont obtenu la majorité dans 31 des 32 districts et dans la capitale, tandis que le parti Shor et « Notre parti » ont obtenu la majorité dans le district restant, Orhei, et dans la ville de Balti. 21,83% des maires élus étaient des femmes, ainsi que 36,51% des conseillers municipaux et 27,08% des conseillers de district, représentant une augmentation faible mais significative par rapport aux élections de 2015[8].
11. L’élection du maire de Chisinau en 2019 a fait l’objet d'une attention particulière car les résultats d’une élection anticipée, tenue en juin 2018, avaient été annulés par un tribunal dans une décision controversée[9]. À l'issue d'une élection très disputée en 2019, Ion CEBAN (PSRM) a été élu maire, 37,78 % des électeurs de Chisinau ayant voté au second tour. Le maire a ensuite créé son propre parti politique, le Mouvement alternatif national (MAN).
12. Depuis l’élection de Mme SANDU, le Gouvernement moldave s'est résolument engagé sur la voie de l’adhésion à l’UE et, le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé au pays le statut de candidat à l’adhésion. Le 8 novembre 2023, peu après les élections locales, la Commission européenne a recommandé au Conseil d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la République de Moldova, ce qu’il a fait le 15 décembre.
13. Dans le cadre de l’adhésion à l’UE, le gouvernement a préconisé des réformes de grande ampleur pour renforcer le système judiciaire et la lutte contre la corruption, qui constitue l’un des problèmes de longue date auxquels est confrontée la République de Moldova. Il a créé en 2021 le Comité consultatif indépendant de lutte contre la corruption, organe international et national indépendant chargé d’analyser la corruption systémique et d'améliorer la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption. Le gouvernement actuel a également donné la priorité au contrôle des juges et des procureurs, ce qui a été perçu par l’opposition comme une tentative d’exercer une influence politique sur les institutions[10]. Dans l’ensemble, des progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne la conformité technique avec les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO).
14. Certaines affaires très médiatisées ont récemment fait l’objet d’enquêtes impliquant d’anciens ministres ou des fonctionnaires de haut niveau[11]. L’affaire anticorruption la plus emblématique portait sur une vaste fraude bancaire en 2014, également connue sous le nom de « vol du milliard », et visait principalement M. Ilan SHOR, un oligarque moldave, qui fait l’objet de sanctions de l’UE et qui entretient des liens étroits avec la Fédération de Russie. À l’issue d'un procès qui a duré près de dix ans, M. SHOR, ancien président de l’une des banques impliquées dans le système et cerveau présumé du vol, a été condamné par contumace à 15 ans de prison par la Cour d’appel en avril 2023 et a reçu l’ordre de remettre 262 millions d'euros[12]. M. SHOR, qui avait créé le parti Shor(six députés), a été contraint à l'exil mais est resté extrêmement actif dans la politique nationale et locale en promettant des cadeaux et des subventions et en soutenant des politiciens locaux et des candidats satellites, y compris lors des élections de 2023 en Gagaouzie[13].
15. La situation politique avant les élections locales a été marquée par une polarisation croissante et plusieurs licenciements et démissions parmi les hauts responsables politiques, administratifs et judiciaires[14], notamment le limogeage de l’ancien procureur général, M. STOIANOGLO[15], et de la directrice de l’Agence nationale pour l'intégrité, Mme Rodica ANTOCI, ainsi que les démissions de la Première ministre, Mme GAVRILIȚA, et du directeur du Centre national de lutte contre la corruption, M. Iulian RUSU. En outre, en raison de la guerre de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’inflation, le coût élevé de l'énergie et le renouvellement répété de l’état d'urgence (instauré pour la première fois en février 2022 et régulièrement prolongé depuis) ont aggravé les tensions intérieures.
16. Au cours des mois qui ont précédé les élections, de nouvelles tensions politiques et une incertitude juridique sont apparues autour du litige constitutionnel lié au droit de se présenter et en particulier du parti Shor et de ses membres. En juin 2023, la Cour constitutionnelle a déclaré le parti Shor inconstitutionnel. Par la suite, le gouvernement a proposé de modifier le Code électoral afin d’interdire à certaines personnes associées à des partis politiques interdits de se présenter aux élections de juillet 2023. Ces amendements ont déclenché un différend juridique qui s’est poursuivi jusqu’à la veille de la période électorale (voir section 4.2 ci-dessous).
18. Dans l’ensemble, les élections de 2023 ont été considérées par beaucoup comme un test décisif de la légitimité du PAS et du Gouvernement de Mme SANDU. Ces élections se sont déroulées dans des circonstances difficiles et ont été émaillées de nombreuses allégations d’ingérence étrangère et de guerre hybride, à un moment où des choix décisifs étaient faits entre une position pro-européenne plus affirmée et une position résolument pro-russe. Les institutions publiques, en particulier la CEC, ont été mises à l'épreuve pour l’application du Code électoral modifié et ont fait preuve de résilience face aux défis juridiques et à la gestion des activités criminelles liées aux élections.
3. STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET REGIONALE
19. L’autonomie locale en République de Moldova est inscrite dans la Constitution (article 109) et est régie par la loi de 2001 sur l’organisation administrative et territoriale de la République de Moldova et la loi de 2006 sur l’administration locale[17]. La Constitution moldave définit les principes fondamentaux de l’administration locale , y compris les références à l’autonomie locale et à la décentralisation (article 109). Elle établit également une organisation du territoire à deux niveaux (article 110) et fait de Chisinau la capitale.
20. L’organisation administrative et territoriale comporte deux niveaux : un premier niveau de 898 entités locales composées de 832 villages ou communes (sate) et 53 villes (orase) et 13 municipalités (municipia). Le second niveau se compose de 35 entités territoriales correspondant au deuxième niveau de collectivité locale : 32 districts (raions), deux grandes municipalités, Chisinau et Balti, qui ont le statut de collectivité locales de deuxième niveau et l’Entité territoriale autonome de Gagaouzie. Les rapports entre les deux niveaux de collectivités locales ne sont pas hiérarchiques. Toutes les entités locales de premier niveau ont des compétences identiques, quelle que soit leur taille ou leur importance démographique.
21. Les dispositions spécifiques à l’UTAG sont énoncées à l’article 111 de la Constitution, qui détermine expressément l’autonomie de cette région, et dans la loi 344/1994, qui régit le statut spécial de la Gagaouzie et institue son assemblée législative. Alors que l’UTAG détermine de manière autonome ses propres affaires politiques, économiques et culturelles, la République de Moldova conserve le contrôle de la justice, de la politique étrangère et de la sécurité. Le gouverneur directement élu (Bachkan) représente le gouvernement gagaouze pour un mandat de quatre ans et exerce également des fonctions au sein du Gouvernement moldave[18]. Evghenia GUTUL, la gouverneure actuelle, (ancienne membre du parti Shor, actuellement indépendante), a été élue en mai 2023 et les rapports entre le gouvernement central et l’UTAG se sont détériorées depuis que l’élection a été contestée par la CEC et les autorités centrales de Chisinau[19]. Comrat, le chef-lieu de la Gagaouzie, ainsi que d’autres entités locales, ont tenu des élections le 5 novembre 2023.
22. L'entité territoriale administrative de la rive gauche du Dniestr est un territoire qui s'est déclaré indépendant de la République de Moldova à la suite d’un conflit armé entre 1990 et 1992, mais qui n’a pas été reconnu comme tel par Chisinau. Le gouvernement a peu de contrôle de cette entité territoriale et depuis la fin du conflit, des soldats russes de maintien de la paix ont été déployés dans cette zone, qui reste marquée par un fort sentiment pro-russe. Aucune élection locale n’a été organisée dans l’entité le 5 novembre 2023, si bien que les conclusions du présent rapport ne s'appliquent pas à cette entité.
23. Chisinau, la capitale, a le statut de municipalité et, en outre, un statut spécial au sein de la République de Moldova, consacré par la loi n° 136/2016 sur le statut de la municipalité de Chisinau. Ce statut spécial se caractérise par des dispositions légales qui régissent l’administration, les fonctions et l’autonomie de la ville. La municipalité de Chisinau est considérée comme une collectivité de second niveau (comparable à un district) et comprend, outre Chisinau, 34 autres localités suburbaines : six villes, 12 communes et 16 villages. Les différentes entités plus petites sont dirigées par un maire et un conseil municipal distincts. En outre, le maire général et les 51 membres du conseil municipal de Chisinau sont élus au suffrage direct. Balti a reçu le même type de structure administrative.
24. Dans les collectivités locales de premier niveau, l’organe représentatif et décisionnel est le conseil municipal, composé de conseillers, dont le nombre est proportionnel au nombre de résidents locaux. Le conseil adopte les décisions politiques les plus importantes telles que le budget local, les règlements, les plans de développement, etc. Ses membres sont élus par les citoyens des entités dans le cadre d’un suffrage universel direct et secret.
25. Le maire (primar) est élu directement tous les quatre ans. Les élections des maires sont basées sur un système majoritaire à deux tours. Le maire est la plus haute autorité de la ville, du village ou de la municipalité. Il joue un rôle politique clair et remplit d’importantes fonctions exécutives telles que l’attribution des contrats, l’exécution des lois et des règlements, la gestion du personnel, etc.
26. Les principales responsabilités du premier niveau administratif local comprennent la protection contre les incendies, la construction et l’entretien des infrastructures locales, la gestion de l’eau et des déchets, l’urbanisme, l’entretien des établissements culturels et l’éducation.
27. Les collectivités de second niveau (raion ou district) disposent d’un conseil et d’un président. Le conseil est également élu au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Le président du district est le chef exécutif du raion. Il est élu par le conseil du district pour un durée de quatre ans, s’il bénéficie du soutien de la majorité des conseillers.
28. Le second niveau de l’autonomie locale supervise l’ordre public, les infrastructures du district, y compris les routes et les transports locaux, la construction de gazoducs et d’installations électriques locales, la coordination de programmes sportifs et de jeunesse, l’entretien des théâtres et des stations de télévision, l’octroi de subventions aux institutions culturelles, ainsi que la gestion et l’entretien des institutions éducatives et sociales. Une part importante de la mise en œuvre des fonctions centrales est déléguée aux pouvoirs locaux de premier et de second niveau (par exemple, la gestion des écoles et des hôpitaux). Lorsqu'elles exercent des fonctions déléguées, les collectivités locales disposent d’une autonomie limitée, car elles jouent le rôle d’agents du gouvernement central.
29. Une caractéristique importante de la politique locale est la migration politique, c’est-à-dire le changement d’affiliation partisane par des élus après une élection. Ce phénomène touche en particulier les maires. Il a été auparavant relevé par le Congrès et il érode le choix exprimé par l’électeur tout en remettant en question l’indépendance / l’allégeance des responsables politiques locaux. Dans une évaluation des changements d’affiliation politique des maires élus en 2019, Promo-Lex a constaté que ce phénomène persistait puisque près de 39 % des maires ont changé d’affiliation politique ou sont devenus indépendants / non-membres d’un parti au cours de leur mandat. La plupart d'entre eux (36 %) ont migré vers le PAS[20]. Peu avant le début de la période électorale, de tels transferts ont été constatés du PSRM et de partis de taille plus modeste vers le parti Renaissance et auraient été accompagnés de tentatives illégales de corruption de candidats potentiels[21]. Quoi qu'il en soit, les citoyens manifestent davantage leur confiance envers les collectivités locales qu’envers toute autre institution politique (Parlement, Gouvernement, Président), y compris les partis politiques (qui paraissent le moins dignes de confiance)[22].
30. La plupart des interlocuteurs du Congrès ont exprimé la nécessité de réformer le système d’autonomie locale. Ils ont critiqué le nombre élevé de collectivité locales (898) et le faible budget disponible pour assumer des responsabilités étendues. Certains des interlocuteurs politiques ont également mentionné le problème de la migration entre partis au niveau local comme une source d’incertitude pour les électeurs, tout en soulignant qu’à la différence des villes ‑ en particulier à Chisinau ‑ dans les villages, l’affiliation politique n’est pas aussi pertinente que la personnalité des candidats[23].
31. La délégation du Congrès renvoie à la Recommandation 436 (2019) du Congrès sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l'autonomie locale en République de Moldova et à son exposé des motifs, pour une analyse plus approfondie de l’autonomie locale dans ce pays[24]. Les rapporteurs ont notamment souligné « une nette tendance à la recentralisation, le manque de ressources financières et humaines des pouvoirs locaux, le manque de consultation effective et l'absence de dialogue politique et institutionnel efficace entre le gouvernement central et les pouvoirs locaux ». Depuis la visite de suivi de 2019, les autorités se sont engagées sur une feuille de route de post-suivi pour rétablir le dialogue sur les questions-clés mises en évidence dans le rapport. La délégation invite les autorités à poursuivre le dialogue et la coopération dans le cadre de la feuille de route, notamment sur des compétences et des responsabilités plus significatives, sur les sources de financement et sur les problèmes liés au grand nombre de changements d’affiliation politique[25].
4. CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET INTERNATIONAL
4.1. Cadre juridique national
32. Les élections locales en République de Moldova sont régies par la Constitution, qui consacre les droits fondamentaux, et par le Code électoral, ainsi que par des règlements complémentaires, des instructions et des décisions de la Commission électorale centrale[26]. Le cadre juridique a été modifié régulièrement au cours des dix dernières années, notamment en 2016, 2017, 2019 et 2020. Toutefois, la plupart de ces modifications n’ont pas tenu entièrement tenu compte de la majorité des recommandations internationales formulées par le BIDDH / OSCE, par des organes du Conseil de l'Europe, ou par la société civile moldave.
33. Le 8 décembre 2022, le Parlement a adopté un nouveau Code électoral, qui conservait en grande partie la structure du code précédent, mais qui comprenait des changements importants et de grande envergure. Le vote du texte est venu conclure un processus de consultation approfondi et transparent qui a duré huit mois, tant avec le public qu’avec des experts et des organisations nationales et internationales[27]. Le Code électoral adopté a également intégré certaines des suggestions de l’avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH / OSCE[28]. La CEC a indiqué à la délégation du Congrès que 90 % des 178 recommandations formulées par les organisations internationales avaient été intégrées au nouveau Code. L'avis conjoint note que les partis de l’opposition parlementaire se sont toutefois peu engagés dans le processus de consultation initial organisé par la CEC[29].
34. Le Code électoral récemment adopté tient compte d’un grand nombre de recommandations antérieures concernant notamment la composition et la procédure de nomination de la CEC, la conduite des campagnes électorales, l’adoption d’une règle interdisant que les aspects les plus importants de la loi électorale soient modifiés dans l’année qui précède les élections, la création de postes permanents pour les présidents de commissions électorales de district, les droits de vote (y compris le vote depuis l'étranger pour les élections nationales), les règles relatives aux référendums et aux candidats indépendants et l’instauration d’un quota de femmes pour toutes les élections. Elle intègre également des dispositions visant à limiter l’achat de voix, par exemple en interdisant le transport des électeurs le jour du scrutin, et à améliorer la transparence et le contrôle du financement des campagnes électorales.
35. Un contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions du Code électoral a été demandé par deux parlementaires en février 2023, mais certains interlocuteurs du Congrès émanant de la société civile ont noté que cette demande n’avait pas été examinée avant le début de la campagne électorale[30]. De même, en septembre, un député a demandé un contrôle de constitutionnalité de l’article 160.2 du Code électoral en vertu duquel la date limite d'inscription des électeurs au lieu de leur résidence permanente ou temporaire ne peut être inférieure à trois mois avant la date du premier tour des élections, mais la Cour constitutionnelle a jugé irrecevable la demande.
36. En raison de la guerre d’agression de la Fédération de Russie en l’Ukraine, l’état d'urgence a été proclamé le 24 février 2022 en République de Moldova par la décision 41/2022 du Parlement. Il a été prolongé tous les soixante jours jusqu'au 30 décembre 2023[31]. La loi n° 212/2004 prévoit l’imposition de l’état d’urgence, qui aurait dû avoir un effet limité sur les élections locales. L'état d'urgence institue une Commission des situations exceptionnelles, dirigée par le Premier ministre, qui dispose de larges prérogatives dans la vie politique et économique du pays. Beaucoup d’interlocuteurs du Congrès ont critiqué le rôle et les prérogatives de cette commission, notamment en ce qui concerne les décisions d’interdire des chaînes de télévision et des sites Web et la décision d'annuler l'inscription du parti Chance (voir partie ci-dessous). Ils ont en outre déploré l’absence de contrôle démocratique des décisions de la Commission.
4.2. Décisions de la Cour constitutionnelle relatives au droit de se présenter aux élections
37. Le 19 juin 2023, la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a déclaré inconstitutionnel le parti controversé Shor, ce qui a entraîné son interdiction immédiate[32]. La décision a été motivée par le financement peu transparent du parti lors de plusieurs élections depuis 2016. Dans sa décision, la Cour a également indiqué que le parti Shor, en collusion avec ou dans l’intérêt d’un acteur étatique étranger, ici la Fédération de Russie, avait entrepris ou participé à des activités visant à provoquer une insurrection afin de renverser ou de changer par la force l’ordre constitutionnel de la République de Moldova, notamment en créant des structures (Comité de salut national, Gouvernement populaire, Tribunal populaire, Bouclier du peuple) pour remplacer les organes constitutionnels de l'État. L'interdiction du parti Shor était fondée sur l’article 41.4 de la Constitution moldave, qui permet de déclarer l'inconstitutionnalité d’un parti politique si les autorités prouvent que ses objectifs ou ses activités sont contraires au pluralisme politique, aux principes de l'Etat de droit, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de la République de Moldova[33].
38. Par la suite, le PAS a présenté un projet de loi, adopté le 31 juillet 2023. La loi 220/2023 institue une interdiction de tout mandat électif pendant cinq ans pour les membres de l’organe exécutif d’un parti déclaré inconstitutionnel et pour les membres de ce parti occupant une fonction élective au moment de la décision de la Cour constitutionnelle, y compris au niveau local. La loi (qui est entrée en vigueur en août 2023) a modifié le Code électoral de 2022, la loi sur les partis politiques et le Code pénal. Plus précisément, l’article 16.2(e) du Code électoral imposait des restrictions au droit de se présenter s’appliquant à l’ensemble des membres du parti Shor souhaitant se présenter aux élections locales de 2023.
39. Ilan SHOR, leader du parti, avait déjà fui le pays, mais il a continué à influencer la politique moldave en organisant des manifestations, en menant des actions caritatives (en particulier à Orhei et dans l’UTAG) et en utilisant les médias sociaux. Plusieurs autres responsables du parti Shor sont restés actifs dans la politique moldave locale et nationale en tant que responsables indépendants. En outre, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, M. SHOR a annoncé qu'il soutiendrait plusieurs candidats satellites, à savoir les partis Renaissance, Opportunité et Acquis et Chance, qui s’étaient enregistrés pour se présenter aux élections locales, aggravant les craintes d’une ingérence étrangère dans les élections. Le parti Shor a également fait appel de la décision de la Cour constitutionnelle, en vain.
40. Le 3 octobre 2023, la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a jugé recevable le recours introduit le 26 septembre par d’anciens membres exécutifs du parti Shor. Elle a jugé inconstitutionnel l’article 16(2)(e) du Code électoral, ce qui a permis aux anciens membres du parti Shor à se présenter aux élections locales[34]. La décision était motivée principalement par l’absence de décisions individualisées et de voies de recours. La Cour a également regretté l’initiative du législateur d’augmenter arbitrairement de trois à cinq ans la durée de l’interdiction. Deux juges, dont Nicolae ROȘCA, le Président de la Cour constitutionnelle, ont formulé des opinions distinctes. Le 6 octobre, la Commission de Venise et le BIDDH / OSCE ont publié un avis conjoint analysant la conformité des restrictions prévues par la loi aux normes internationales, en particulier au droit de se présenter aux élections, qui est une facette du suffrage universel[35]. L'avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE sur les modifications suit le même raisonnement que la décision de la Cour constitutionnelle.
41. La décision a été rendue par la Cour constitutionnelle quelques jours seulement avant la fin de la période d’inscription des candidats aux élections locales (le 6 octobre) et a contribué au manque de prévisibilité et de sécurité juridique des élections. Le gouvernement a réagi rapidement à la décision de la Cour craignant des activités criminelles pendant la campagne. Pendant les premières heures du matin du 4 octobre 2023, la CSE a adopté la décision n° 86, qui interdisait aux candidats liés à la déclaration d’inconstitutionnalité du parti Shor de se présenter[36]. Elle a demandé à la CEC de dresser une liste des personnes concernées par cette disposition. La CEC a dressé une liste de 102 personnes, dont 18 avaient déjà soumis leurs candidatures[37]. Le même jour, le Parlement a adopté une version révisée de l’article 16(2)(f) du Code électoral où sont spécifiés les critères pour déterminer l’inadmissibilité des membres d'un parti interdit dans la course électorale. L’article 16 révisé rend inéligibles les personnes qui sont soupçonnées, accusées, mises en examen ou condamnées en raison d’infractions pénales citées par la Cour constitutionnelle pour déclarer un parti inconstitutionnel. Il en va de même des personnes qui ont été exclues des élections précédentes en raison d’une violation de la loi électorale invoquée comme argument pour déclarer le parti inconstitutionnel[38].
42. Plusieurs interlocuteurs du Congrès appartenant à des ONG ou à des partis ont regretté que les modifications du Code électoral de juillet et d’octobre 2023 aient été adoptées sans consultations ouvertes et inclusives. En particulier, ils ont noté avec inquiétude que les modifications du mois d’octobre ont été adoptés à la hâte, avec deux lectures au Parlement ainsi que la promulgation de la loi au cours d’une seule journée et que l’examen n’a pas été précédé de discussions avec la CEC (comme le prévoit la loi), l’opposition ou la société civile[39]. Beaucoup d’interlocuteurs se sont interrogés sur l’équilibre entre la nécessité de sauvegarder le système démocratique et la manière dont les autorités ont souhaité y parvenir, ce qui, à long terme, pourrait menacer la démocratie et la confiance des électeurs dans le système. Si la plupart des interlocuteurs ont reconnu la nécessité de protéger la démocratie moldave, certains ont regretté que les changements décidés en octobre remettent en cause la stabilité de la loi électorale, risquant d'être perçus comme une manœuvre politique.
43. La Commission de Venise et le BIDDH ont publié le 16 décembre 2023, un autre avis conjoint sur les modifications du mois d’octobre. Ils ont salué le fait que l'interdiction était désormais fondée sur des critères plus individualisés qu’auparavant et que le champ d'application personnel des sanctions soit réduit et lié à un comportement individuel antérieur[40]. L’avis exprimait cependant la crainte que les restrictions imposées ne soient toujours pas conformes à l’article 3 du Protocole n° 1 à la CEDH et à l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, car elles ne semblaient pas pleinement prévisibles et ne respectaient pas le principe de proportionnalité[41].
4.3. Système électoral
44. Les élections locales de 2023 visaient à élire 898 maires et 11 058 conseillers. Les maires et les conseillers municipaux et de district sont élus tous les quatre ans (article 156 du Code électoral) au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé. La date des élections locales générales est fixée au dernier dimanche d’octobre ou au premier dimanche de novembre, en vertu de l’article 159 du Code électoral. La CEC doit convoquer les élections au moins 70 jours avant le jour du scrutin, ce qui a été fait le 4 juillet 2023[42]. Une élection est déclarée invalide si le taux de participation est inférieur à 25 % des électeurs inscrits au premier tour et à 20 % au second tour (article 175 du Code électoral). L’exigence de participation au second tour a été ajoutée en 2022 au Code électoral, mais l’avis de la Commission de Venise et du BIDDH / OSCE a recommandé de revoir les exigences en matière de participation pour éviter une succession d’élections infructueuses.
45. Les électeurs élisent les conseillers municipaux selon un système de représentation proportionnelle et peuvent voter pour des candidats qui sont inscrits sur des listes bloquées constituées par des partis politiques et des alliances de partis ou qui se présentent en tant qu’indépendants. Le nombre de conseillers élus dans les villages / villes / municipalités dépend de leur importance démographique (article 11 de la loi sur l’administration locale). La méthode de répartition des sièges utilisée par les commissions électorales de district pour attribuer les mandats est la méthode D'Hondt (article 172 du Code électoral).
46. Les maires sont élus tous les quatre ans au suffrage direct, selon un système majoritaire à deux tours, où, si aucun candidat n’obtient 50 % des voix, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le meilleur score au premier tour. Le second tour doit être organisé dans les deux semaines suivant le premier tour. Pour les élections de 2023, le second tour a été organisé le 19 novembre 2023 dans 265 communes.
47. Au niveau du district (second niveau), les électeurs élisent directement les conseillers de district qui sont inscrits sur des listes bloquées ou qui se présentent en tant qu’indépendants. La technique de répartition des sièges est similaire à celle qui est utilisée pour les conseils municipaux. Ensuite, le président de chaque district est élu par les membres du conseil de district. Une exception est prévue pour les élections régionales dans l’UTAG, car les élections des députés de l’Assemblée populaire et du Bachkan de Gagaouzie se déroulent séparément (article 155 du Code électoral).
48. Les listes doivent toutes respecter un quota minimum de 40% de femmes et d’hommes. Il n'y a pas de quotas ou de mesures spécifiques pour représenter les minorités nationales parmi les élus locaux et de district[43].
4.4. Cadre juridique international
49. Le droit des citoyens de voter ‑ et de se présenter aux élections ‑ lors de scrutins périodiques et véritablement démocratiques est un droit humain internationalement reconnu, comme le prévoit l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en vertu duquel : « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis [...]. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote » [44].
50. L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (PIDCP) prévoit également le droit de vote et d'éligibilité : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; b) de voter et d'être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs » [45].
51. Au niveau européen, le droit de tous les citoyens à des élections libres est garanti à l’article 3 du Premier Protocole à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)[46] : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».
52. En ce qui concerne les élections locales et régionales, l’article 3.2 de la Charte européenne de l’autonomie locale[47], ratifié en 1997 par la République de Moldova, dispose que l’autonomie locale est : « exercée par des conseils ou des assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d'organes exécutifs responsables devant eux ». Le droit des citoyens d’exercer leur choix démocratique est le fondement de la participation politique aux niveaux local et régional. Ce principe est également inscrit dans le Préambule du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, qui n'a pas encore été ratifié par la République de Moldova.
53. Outre les traités internationaux susmentionnés, des instruments non contraignants inspirent également les missions d’observation du Congrès, notamment la Résolution 306 (2010) du Congrès sur l’observation des élections locales et régionales[48] et sa Résolution 274 (2008) sur la politique du Congrès en matière d'observation des élections locales et régionales[49], ainsi que le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise, qui énonce des lignes directrices sur les cinq principes qui sous-tendent le patrimoine électoral européen, à savoir « le suffrage universel, égal, libre, secret et direct » [50].
54. En ce qui concerne spécifiquement l’observation des élections, le Congrès se réfère également au paragraphe 8 du Document de Copenhague de 1990 selon lequel : « Les Etats participants considèrent que la présence d'observateurs, étrangers et nationaux, est de nature à améliorer le déroulement des élections dans les Etats où elles ont lieu. En conséquence, ils invitent des observateurs de tout autre Etat participant à la Conférence pour la Sécurité et la Coopération de l’Europe (CSCE), ainsi que toute institution et organisation privée compétente qui le souhaiterait à suivre le déroulement des opérations de leurs élections nationales, dans la mesure prévue par la loi. Ils s’appliqueront également à faciliter un accès analogue pour les élections organisées à un niveau inférieur au niveau national »[51].
55. De véritables élections visant à établir une gouvernance démocratique ne sont possibles sans État de droit et qu’à la condition qu’un grand nombre d’autres droits humains et libertés fondamentales puissent s’exercer sans discrimination. Par conséquent, les conclusions des rapports d’observation s’appuient également sur les résolutions, recommandations et avis spécifiques adoptés par le Congrès et la Commission de Venise, se concentrant sur des aspects différents du processus électoral. Le Congrès a adopté des rapports transversaux traitant spécifiquement des sujets suivants : les listes électorales et les électeurs résidant à l’étranger, les critères d’éligibilité, l’utilisation des ressources administratives, les droits de vote au niveau local, les élections en situation de crise et la situation des candidats indépendants et de l’opposition[52]. Le Congrès intègre également les travaux thématiques de la Commission de Venise dans ses rapports, notamment les normes relatives à l’utilisation des technologies, aux campagnes, au règlement des litiges, à la représentation des genres, aux personnes handicapées, aux minorités nationales, aux systèmes électoraux et aux médias[53].
4.5. Recommandations antérieures du Congrès en matière d’observation des élections
56. A l’invitation des autorités de la République de Moldova, le Congrès a effectué le 20 octobre 2019 une mission d’observation des élections locales dans le pays. Avant la mission principale, une délégation réduite du Congrès s’était rendue du 2 au 4 octobre à Chisinau pour une visite pré-électorale. Le jour du scrutin, la délégation a été répartie en onze équipes et avait visité quelque 200 bureaux de vote dans tout le pays. D’un point de vue technique, les élections ont été bien préparées et administrées par un personnel électoral globalement expérimenté au niveau des bureaux de vote. Le Congrès a salué les efforts déployés par les autorités moldaves pour améliorer le cadre juridique applicable aux élections locales, en particulier les modifications portant sur le financement des partis politiques, les règles relatives à la campagne électorale et les quotas par sexe.
57. Toutefois, en 2019, la délégation avait noté avec préoccupation les changements de dernière minute créant de l’incertitude et des pressions sur les organes électoraux, en raison d’exigences complexes en matière d’inscription des candidats indépendants et des incohérences procédurales, notamment en ce qui concerne les caméras vidéo et le scellement des urnes. Réitérant des recommandations antérieures, y compris celles de 2015, le Congrès avait souligné l’importance de lutter contre l’utilisation abusive de ressources administratives.
58. Le rapport sur les élections locales de 2019 avait mis en évidence des domaines susceptibles d'être améliorés, notamment une révision des exigences en matière de résidence pour résoudre les problèmes de distinction entre domicile et résidence temporaire. Il avait également suggéré de renforcer les pouvoirs de surveillance et d’exécution des organes chargés d’administrer les élections, en particulier en ce qui concerne le financement des campagnes, et de prendre des mesures pour garantir l’impartialité des médias. En outre, le rapport recommande des mesures supplémentaires pour accroître la participation des femmes à la vie politique, à la fois comme électrices et comme candidates.
59. En ce qui concerne le cadre juridique général applicable aux élections locales de 2023, la délégation du Congrès a salué l’adoption du Code électoral de 2022, qui a considérablement renforcé le cadre juridique dans sa globalité et a répondu à des recommandations de longue date concernant notamment la migration artificielle d’électeurs, le transport d’électeurs, le financement des campagnes électorales et les exigences relatives aux candidats indépendants. La délégation a souligné que le quota de 40 % de femmes et les conditions en matière de placement appliquées pour la première fois au niveau local ont été bien respectés par les formations politiques et ont contribué à une augmentation légère mais significative de la représentation des femmes.
60. Toutefois, la délégation du Congrès estime que la stabilité du cadre électoral est primordiale pour garantir la confiance des électeurs et des candidats en l’impartialité du processus. C’est pourquoi elle s’est dit préoccupée par les changements juridiques de dernière minute apportés au Code électoral, qui ont entraîné une insécurité juridique. Elle a partagé l’avis conjoint Commission de Venise ‑ BIDDH / OSCE sur les modifications apportées en octobre au Code électoral. Elle a également regretté l’effet sur les libertés démocratiques du maintien de l’état d’urgence et des pouvoirs étendus accordés à la CSE sur les libertés démocratiques. Elle a recommandé d'éviter les modifications de dernière minute du cadre juridique à l'approche de la campagne électorale et de prévoir suffisamment de temps pour les consultations et pour la résolution des litiges constitutionnels et juridiques afin de garantir des conditions de campagne égales à tous les concurrents, ainsi que de réexaminer les pouvoirs étendus accordés à la CSE et de s'abstenir de recourir à des radiations de partis politiques et à la CSE pour restreindre les libertés démocratiques au cours des campagnes électorales.
5. ADMINISTRATION DES ELECTIONS
61. Ainsi que le précise l’article 17 du Code électoral, l’administration moldave chargée d’organiser les élections locales comprend quatre niveaux : la Commission électorale centrale (CEC), 35 conseils électoraux de district de second niveau (CED II), dont le Conseil électoral central de Gagaouzie, 896 conseils électoraux de district au niveau local (un par entité locale à l’exception de Chisinau et de Balti, CED I), et 1958 bureaux électoraux de circonscription (BEC).
62. La CEC est un organe indépendant composé de neuf membres, dont l’un est nommé par le Président et les autres sont choisis en fonction de la composition du Parlement. La CEC actuelle, dirigée par Mme Angelica CARAMAN et composée de cinq femmes et de quatre hommes, a été nommée en 2021 à la suite des élections législatives anticipées, pour un mandat de cinq ans. La composition et le processus de sélection des membres de la CEC ont été modifiés dans le nouveau Code électoral, mais les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu’après la fin du mandat de l’actuelle CEC en 2026 (article 245 du Code électoral) [54]. Certains interlocuteurs appartenant à des partis politiques ont déploré que la composition actuelle de la CEC donne une majorité absolue aux membres de la CEC soutenus par le PAS dans la prise de décision et ont mis en doute leur indépendance et leur impartialité. Lors des élections de 2023, la CEC n’était composée que de huit membres, des retards ayant affecté la procédure de nomination d’un membre de la CEC proposé par l’opposition parlementaire, ce que celle-ci a perçu comme une manœuvre politique.
63. La CEC gère le processus électoral (articles 18 à 33 du Code électoral). Il s’agit d’un organe permanent doté de compétences considérables en matière d’organisation des élections et des référendums, de coordination des activités de tous les organes électoraux et de respect de la législation électorale. Elle est également chargée d’élaborer des règlements et des instructions visant à améliorer les procédures électorales, de tenir le registre national des électeurs et de mettre en œuvre des programmes d’éducation civique et de sensibilisation des électeurs. La CEC administre également le Centre de formation continue sur les questions électorales (CCET), chargé de la formation des agents électoraux. En outre, l’article 59 du Code électoral détermine clairement que la CEC assure la supervision et le contrôle du financement des campagnes électorales et des partis.
64. La CEC gère également le système d’information automatisé de l’Etat « Elections » (article 13 du Code électoral), conçu pour automatiser et rationaliser les procédures, recueillir des données fiables en temps réel et faciliter l’enregistrement des électeurs, des candidats et des observateurs. Pour les élections de 2023, ce système a également été utilisé pour permettre aux observateurs internationaux et locaux accrédités de soumettre en ligne des observations liées aux élections et des éléments de preuve tout au long de la période électorale.
65. Conformément à l’article 34 du Code électoral, des CED II permanents sont mis en place par la CEC pour correspondre aux 32 districts de la République de Moldova, à l’UTAG et aux municipalités de Chisinau et de Balti[55]. Les CED II sont constitués d’un nombre impair de membres, soit sept à onze personnes. Le Code électoral de 2022 a rendu permanente la nomination des présidents des CED II par la CEC. Les autres membres sont nommés 55 jours au moins avant le jour de l'élection comme suit : deux membres sont nommés par le tribunal de district compétents ; deux par le conseil de district et les autres, à raison d’un par parti politique représenté au Parlement.
66. Les CED II sont responsables de la bonne application des lois et des règlements relatifs à la conduite des élections et de la supervision des organes inférieurs d’administration des élections, de l'examen des réclamations, de la distribution de fonds, documents et matériels électoraux et de l'inscription des candidats indépendants et des listes. Ils compilent également les résultats au niveau des districts et annoncent les résultats finaux et l’attribution des mandats. Le Code électoral a également chargé les CED II de superviser et de publier les rapports financiers des candidats indépendants.
67. Les conseils électoraux de district de premier niveau (CED I) sont des organes temporaires gérant les élections au niveau des entités locales, établis par les CED II 40 jours au moins avant le jour du scrutin. Ils correspondent aux 898 circonscriptions locales de la République de Moldova, à l’exception de Chisinau et de Balti (article 35, par. 6 à 9 du Code électoral). Ils sont constitués de sept à onze membres, dont deux sont désignés par le conseil municipal concerné et les autres à raison d’un membre par parti politique représenté au Parlement. Si les partis politiques ne désignent pas de membres, les sièges restants sont pourvus par les conseils municipaux et, en dernier ressort, par la CEC parmi les personnes inscrites au Registre des agents électoraux. Les responsabilités des CED I consistent principalement à mettre en place les BEC et à superviser leur travail, ainsi qu'à veiller à la bonne application du Code électoral.
68. Les Bureaux électoraux de circonscription (BEC) sont des organes temporaires établis par les CED II 25 jours au moins avant le jour du scrutin, en l’occurrence le 11 octobre 2023, dans chaque bureau de vote (Article 38 du Code électoral). Les CED installent les bureaux de vote dans des lieux proposés par les maires, de préférence au rez-de-chaussée de bâtiments publics et adaptés aux personnes âgées et aux électeurs porteurs de handicaps. Un bureau de vote est établi pour 30 à 3 000 électeurs, plafond qui peut être dépassé de 10 % au maximum[56].
69. Les BEC sont composés de cinq à onze membres, dont trois sont désignés par les conseils municipaux concernés et les autres par les partis politiques représentés au Parlement. Les sièges vacants sont pourvus par les CED II, sur proposition de la CEC, parmi les personnes inscrites au Registre des agents électoraux. Les principales responsabilités des BEC sont le bon déroulement du processus électoral, de l'ouverture au dépouillement, et l’établissement de tous les procès-verbaux (article 41 du Code électoral). Le jour du scrutin, les BEC communiquent par voie électronique le taux de participation et les résultats préliminaires, ce qui permet à la CEC de commencer à afficher les résultats préliminaires en direct peu après la clôture du scrutin.
70. La formation spécialisée des agents électoraux est obligatoire et relève de la responsabilité de la CEC par l’intermédiaire du Centre de formation continue sur les questions électorales (article 25). L’article 35 du Code électoral prévoit que les membres de l’administration des élections reçoivent tous une formation et qu’ils détiennent un certificat valide du CCET[57]. Pour les élections de 2023, le CCET et la CEC ont organisé des sessions de certification pour tous les candidats volontaires ou nouveaux et près de 1 075 personnes ont été certifiées. Le travail du Centre a été salué par plusieurs interlocuteurs du Congrès, en particulier ceux de la CEC, des ONG et des BEC, pour la qualité et l’adaptabilité de ses formations.
71. Dans l’ensemble, la plupart des interlocuteurs du Congrès se sont déclarés satisfaits de l'administration électorale à tous les niveaux et lui ont exprimé leur confiance. Ils ont indiqué à la délégation que la CEC travaillait de manière transparente, professionnelle et opportune. Toutefois, certains interlocuteurs appartenant à des partis politiques ont exprimé une opinion différente et, tout en exprimant leur confiance vis-à-vis des échelons inférieurs de l’administration, ils n’étaient pas convaincus de l’impartialité des décisions de la CEC. La CEC a informé la délégation que les préparatifs électoraux avaient été difficiles, du fait que le nouveau Code électoral est entré en vigueur en janvier 2023 et que plus de 40 règlements et instructions ont dû être préparés par la CEC au cours de cette période, parallèlement au recrutement des présidents des CED II, au contrôle des informations diffusées par les pouvoirs publics, à l'approbation des sondages d’opinion et aux nouvelles obligations dans le domaine du financement des campagnes électorales. En outre, le timing de certaines décisions liées à l’inscription de candidats, rendues par la CSE et par la Cour constitutionnelle a considérablement augmenté la charge de travail de la CEC et des CED II.
72. La délégation du Congrès a salué des améliorations apportées par le Code électoral de 2022 à la composition de la CEC et au travail de l’administration électorale. Elle a noté avec satisfaction qu’en dépit des défis soulevés par l’application du nouveau Code, la CEC s’est acquittée de ses tâches avec professionnalisme, à la tête d’une administration bien formée et dans les délais prescrits par la loi. Dans le même temps, la délégation a noté que certaines dispositions du Code électoral étaient inutilement fastidieuses à mettre en œuvre, comme les rapports financiers hebdomadaires et le contrôle par la CEC des informations publiées par les pouvoirs publics. Elle a recommandé de doter la CEC de ressources suffisantes pour lui permettre de contrôler et de superviser pleinement le financement des campagnes électorales et d’empêcher en temps réel l’utilisation abusive des ressources publiques. La délégation du Congrès a également noté l’écart important dans la parité hommes-femmes au sein de l'administration électorale, puisque plus de 80 % de l'ensemble du personnel électoral était des femmes, en particulier au niveau des BEC, où 93 % étaient des femmes, et elle souhaiterait que l’administration soit plus équilibrée à l’avenir.
6. INSCRIPTION DES ELECTEURS
73. Les citoyens moldaves qui ont atteint l’âge de 18 ans le jour du scrutin et qui ont enregistré un domicile ou une résidence temporaire dans la collectivité correspondante trois mois au moins avant le jour du scrutin, peuvent voter aux élections locales (articles 14 et 160 du Code électoral). La résidence ou le domicile doit être confirmé par une pièce d’identité présentée par l’électeur. Les citoyens peuvent être privés du droit de vote par une décision de justice établissant une mesure de protection juridique pour les personnes souffrant de certaines déficiences, ce qui n’est pas conforme aux normes internationales.
74. L'inscription des électeurs en République de Moldova est passive. Le Registre électoral de base est établi par la CEC à partir des données contenues dans le Registre d'Etat des électeurs (Registrul de Stat al Alegătorilor, - RSA), lui-même mis à jour automatiquement sur la base du Registre d'Etat de la population (article 60 du Code électoral). Au 2 octobre 2023, le RSA comprenait 3 302 399 électeurs inscrits, dont seuls 2 762 125 (83,6 %) avaient une résidence permanente ou temporaire en République de Moldova. 273 112 électeurs inscrits dans le RSA sans résidence enregistrée, y compris ceux qui sont enregistrés à l'étranger, et 267 162 électeurs résidant dans l'ETA de la rive gauche du Dniestr, n'ont pas été inscrits dans les registres électoraux et n'ont donc pas été autorisés à voter le jour du scrutin[58]. Toutefois, il est estimé qu'environ 900 000 citoyens moldaves résident de facto à l'étranger, bien que la plupart conservent une résidence en Moldova, leur permettant de voter s’ils reviennent dans le pays le jour du scrutin. Il s’agit d’une pratique non conforme à la Recommandation 369 (2015) du Congrès sur les listes électorales qui a été regrettée auparavant par les délégations du Congrès[59].
75. Le Code électoral de 2022 comprend des mesures bienvenues pour freiner la migration artificielle d’électeurs, c’est-à-dire des électeurs s’inscrivant dans une autre circonscription électorale pour influencer les résultats (article 160 du Code électoral). Les électeurs ne pouvaient voter que s’ils étaient inscrits au sein de l’entité locale depuis trois mois au moins. Par conséquent, les électeurs qui avaient déménagé dans une autre circonscription moins de trois mois avant le jour du scrutin restaient inscrits dans la circonscription correspondant à leur ancienne adresse. Les délégations du Congrès et d’autres observateurs avaient précédemment relevé des allégations de migration artificielle, mais dans le cadre des élections de 2023, les interlocuteurs du Congrès appartenant à la société civile se sont dit satisfaits de la réglementation en vigueur, même si certains ont fait remarquer qu’il aurait été possible de mieux informer les électeurs afin d’éviter de priver certains d’entre eux du droit de vote.
76. L’article 62 du Code électoral prévoit la transparence et l’examen public des listes électorales. Celles-ci devaient être affichées publiquement dans les locaux des bureaux de vote 20 jours au plus tard avant le jour du scrutin. Les électeurs ont également eu la possibilité de vérifier en ligne leur inscription en saisissant leur numéro d’identification sur un site web dédié de la CEC[60]. Les électeurs et les représentants des candidats aux élections pouvaient demander des corrections, des inclusions ou des exclusions pour eux-mêmes ou pour d’autres électeurs, preuves à l’appui, et déposer des contestations en raison d’inexactitudes jusqu'au 29 octobre 2023. Dans l'ensemble, l'inscription des électeurs s’est déroulée dans les délais, de manière transparente et professionnelle et les interlocuteurs du Congrès n’ont pas exprimé de doutes quant à l’exactitude des listes électorales.
77. Le vote à l’étranger n’est pas autorisé pour les élections locales et les résidents étrangers ne sont pas autorisés à voter. Le vote par procuration est également interdit (article 5 du Code électoral). Un électeur peut demander à voter par urne mobile, pour des raisons de santé ou d’autres raisons valables[61]. En outre, au bureau de vote, les électeurs peuvent également demander l’assistance d’un accompagnateur de leur choix, s’ils ne sont pas en mesure de remplir seuls le bulletin de vote, à l'exception des membres du BEC, des représentants des partis et des observateurs. L’article 38 du Code électoral prévoit l’ouverture de BEC spécifiques dans les hôpitaux, les asiles et les maisons de retraite pour 30 électeurs au moins et les militaires peuvent voter dans le BEC de la localité où se trouvent les bâtiments militaires. Il n'existe pas de droit de vote spécifique pour les électeurs issus des minorités nationales (voir ci-dessous).
78. Le jour du scrutin, des listes électorales supplémentaires peuvent être établies par les BEC pour inscrire les électeurs omis de la liste électorale principale sur présentation d’un certificat, ainsi que les agents électoraux, les étudiants inscrits depuis plus de trois mois, les détenus, etc. Un autre registre est disponible pour les électeurs qui se sont inscrits pour voter par urne mobile. Lors des élections précédentes, les délégations du Congrès ont mis en doute l’authenticité et les motifs de certains électeurs inscrits sur des listes supplémentaires, mais le Code électoral semble avoir renforcé le contrôle des listes supplémentaires et les observateurs du Congrès présents le jour du scrutin n’ont observé aucun signe de ce type d'abus[62].
79. La délégation du Congrès a salué le fait que le nouveau Code électoral et la CEC ont abordé les questions soulevées lors de missions antérieures du Congrès concernant les migrations artificielles d’électeurs et l’utilisation abusive des listes électorales supplémentaires. Elle regrette toutefois que des électeurs résidant de facto à l’étranger soient inscrits sur les listes et recommande de poursuivre les efforts afin d’améliorer l’exactitude des listes électorales pour les élections locales.
7. INSCRIPTION DES CANDIDATS[63]
80. Les citoyens moldaves qui ont le droit de vote dans une entité territoriale peuvent se présenter aux élections locales, à l’exception de ceux qui effectuent leur service militaire, de ceux qui ont été condamnées à une peine de prison par une décision de justice définitive, de ceux qui ont un casier judiciaire en raison d’une infraction pénale commise intentionnellement et de ceux qui sont privés du droit d’occuper des postes de responsabilité par une décision de justice définitive. Les titulaires de fonctions publiques tels que les maires, les présidents de district, les ministres, les chefs d’autorités publiques centrales et les personnes relevant de leur compétence doivent officiellement suspendre leurs activités s’ils se présentent à des élections, ainsi que le Code électoral de 2022 le précise désormais. En conséquence, le 9 octobre, la CEC a fait savoir aux candidats concernés qu’ils devaient suspendre temporairement leur mandat[64].
81. Des critères supplémentaires doivent être remplis pour être élu maire : les candidats doivent être âgés de 23 ans au moins (passé de 25 à 23 ans dans le nouveau Code électoral) et avoir obtenu un diplôme de l’enseignement général obligatoire, ce qui n'est pas conforme à la Recommandation 375 (2015) du Congrès sur les critères d’éligibilité aux élections locales et régionales. Un interlocuteur du Congrès relevant des pouvoirs locaux a également regretté ces dispositions et souligné qu’il n’y avait pas de restrictions de cette nature pour les élections législatives.
82. L'enregistrement des candidats est effectué par les CED de second niveau. Les candidats ont pu être désignés par l’un des 60 partis politiques enregistrés ou coalitions électorales établies avant les élections. Les candidats indépendants peuvent également se présenter aux élections locales mais ils doivent présenter des signatures de soutien représentant 2 % des électeurs inscrits dans un district divisé par le nombre de mandats pour se présenter au poste de conseiller municipal (50 personnes au minimum) et 1 % des électeurs inscrits (100 personnes au minimum) pour se présenter au poste de maire (article 164 du Code électoral). Le Congrès avait précédemment recommandé de revoir les exigences inutilement élevées imposées aux candidats indépendants et la délégation a été satisfaite de voir que cette recommandation a été suivie dans le Code électoral de 2022, désormais conforme aux bonnes pratiques internationales.
83. Un quota de femmes a été prévu par le Code électoral de 2022 lors de toutes les élections à la proportionnelle et la CEC l’a complété par un règlement sur le placement des candidats afin de garantir au moins quatre candidats de chaque sexe pour dix postes et de proposer des solutions alternatives pour les listes de moins de dix candidats. La CEC a averti les partis que le non-respect de ces exigences entraînerait le rejet de leur candidature[65]. Une trentaine de listes ont été invitées à se conformer à cette exigence pour confirmer leur inscription[66].
84. Au total, plus de 60 000 citoyens se sont inscrits pour se présenter aux élections locales de 2023. L'inscription des candidats s’est achevé le 13 octobre dans les délais prescrits par la loi. Le nombre de candidats pour toutes les fonctions était plus élevé qu’en 2019. 36 partis ont présenté des candidats : 3 952 candidats dont 30% de femmes se sont inscrits pour les 898 sièges de maire ; 9 496 personnes, dont 45,2% de femmes, se sont porté candidats à un siège de conseiller de district et 43 948 candidats se sont inscrits pour devenir conseillers municipaux. Les candidats les plus nombreux au poste de maire ont été présentés par le PAS (698), le parti Chance (649) et le PSRM (520)[67]. 27 candidats (5 femmes et 22 hommes) se sont inscrits à l’élection du maire de Chisinau, et 15 candidats (11 hommes et 4 femmes) se sont présentés pour celui de Balti[68].
85. La participation des jeunes aux élections locales de 2023 a également été importante, étant donné que 17,7 % des candidats à la mairie avaient entre 24 et 35 ans, tandis que 19,8 % des candidats aux conseils de district et aux conseils municipaux étaient âgés de 18 à 35 ans[69]. Malheureusement, ces chiffres n’ont pas été entièrement reflétés dans les profils des maires et des conseillers élus. Un candidat a relevé auprès de la délégation du Congrès l’importance de la haine en ligne ciblant les jeunes candidats et a également mentionné le problème de la migration de jeunes Moldaves qualifiés vers l’étranger.
86. Les observateurs de Promo-LEX ont rapporté au moins quinze cas de rejet de demandes d’inscription pour les élections au poste de maire et de conseiller[70]. Pour les sièges de maire, les inscriptions ont été pour l’essentiel rejetées au motif qu’il était interdit d’exercer une fonction publique (sept cas), parce que le nombre de signatures recueillies était insuffisant (six cas), ou en raison de l’absence de justificatifs concernant l’enseignement général obligatoire (deux cas).
87. Ainsi que l'a annoncé publiquement Ilan SHOR lui-même, la stratégie utilisée par le parti Shor pour contourner l'interdiction a consisté à créer ou à soutenir ouvertement plusieurs candidats satellites « plan B », le parti Chance devenant le nouveau porte-drapeau, au cas où certains d'entre eux seraient exclus de la course. En conséquence, le parti Chance a réussi à inscrire un nombre de candidats plus élevé et à dépenser plus de fonds que certains partis bien établis ayant accès au financement public, situation qui a suscité une vive préoccupation chez la quasi-totalité des interlocuteurs du Congrès. Ceux-ci ont déploré que la plupart des candidats aient été parachutés sans liens avec les entités locales et aient agi en tant que porte-parole d'Ilan SHOR.
88. Par conséquent, l'inscription des candidats s’est déroulé pendant une période d’insécurité juridique, le litige relatif à l’inscription des anciens membres exécutifs du parti Shor n’ayant été réglé par la Cour constitutionnelle que deux jours avant la fin de la période d’inscription. Alors que celle-ci s’est déroulée sans problème pour presque toutes les listes, l’incertitude a persisté pour le parti Shor et ses candidats satellites, en particulier pour les candidats ouvertement soutenus par M. SHOR.
89. Le 31 octobre, la CEC a pris note des plaintes des organes de maintien de l’ordre concernant les actions illégales du parti politique Chance au cours de la campagne électorale. Elle a contraint neuf CED à annuler l’inscription des candidats aux élections de maire et de conseillers municipaux désignés par ce parti dans les districts concernés, ce qui, comme la CEC l’a indiqué à la délégation du Congrès, est l'une des décisions les plus radicales de la CEC fondées sur des violations des règles de financement de la campagne.
90. Le 3 novembre, le Directeur du Service de sécurité et de renseignement (Serviciul de Informații și Securitate, SIS) a demandé aux services du Procureur et à la CEC d’annuler l’inscription de tous les candidats du parti Chance au motif du « financement illégal par le parti politique du matériel électoral, de la corruption de candidats, de la corruption d’électeurs et d’autres irrégularités ». Les irrégularités financières s'élèveraient à plusieurs millions d'euros et proviendraient principalement de la Fédération de Russie[71]. Le SIS a publié un rapport détaillé de son enquête[72]. A la veille de la journée de silence électoral, la CSE a annoncé l’annulation générale de l’inscription de candidats du parti Chance, ce qui représentait la radiation de près de 8 600 candidats. La CEC a demandé aux BEC de radier manuellement les noms des candidats /listes, les bulletins de vote ayant déjà été imprimés et expédiés[73].
91. En raison de ces radiations, les élections n'ont pu avoir lieu, car un seul candidat (appartenant au parti Chance) s'était inscrit dans deux municipalités. Dans 45 localités, les électeurs n'ont eu qu’un seul candidat à la fonction de maire et dans 21 localités, une seule liste s’est présentée pour le conseil municipal, ce qui a eu un effet sur la compétitivité des élections. Les interlocuteurs du Congrès relevant de la société civile et de partis politiques ont regretté le timing des décisions et l’intervention de la CSE dans les élections locales. Tout en reconnaissant que cette affaire constituait un précédent de mauvais augure, certains ont également souligné que les circonstances difficiles ne laissaient pas beaucoup de choix aux autorités. Des annulations supplémentaires de l’inscription de candidats soupçonnés d’appartenir au parti Shor /Chance ou d'être soutenus par ces partis ont été imposées entre les deux tours et en particulier à Balti[74].
92. En général, la délégation du Congrès a noté avec satisfaction que des recommandations de longue date sur l’inscription des candidats, notamment la suppression des exigences plus sévères pour se présenter en tant que candidat indépendant et les quotas par sexe, ont été prises en considération avec succès dans le Code électoral de 2022. Elle a également salué la nature compétitive de la campagne et le nombre important de femmes et de jeunes citoyens inscrits, tout en regrettant les exigences plus strictes en matière d'âge et d'éducation pour se présenter aux élections à la fonction de maire, ce qui n’est pas conforme aux bonnes pratiques et à la Recommandation 375 (2015) du Congrès sur les critères d’éligibilité aux élections locales et régionales. Elle a recommandé de supprimer ces dispositions du Code électoral. Dans le même temps, la délégation a déploré que le litige constitutionnel et l’insécurité juridique liés au droit d'être de se présenter n’aient pas garantit des conditions de campagne idéales et que les autorités n’aient pas prévu suffisamment de temps pour des sanctions et des recours juridiques individualisés. Elle a également noté avec préoccupation que le timing des décisions de la CSE a eu un effet négatif sur le processus électoral, en particulier sur le droit de se présenter, étant donné l’interdiction générale imposée à un concurrent deux jours avant le jour du scrutin. Elle a rappelé que l’exclusion d'une formation politique doit rester une mesure de dernier recours, fondée sur des preuves individualisées et accompagnée de garanties solides en matière de recours juridiques. La délégation a recommandé de permettre que les litiges constitutionnels et juridiques soient résolus suffisamment tôt pour garantir des conditions de campagne égales à tous les concurrents ; de réexaminer les pouvoirs étendus accordés à la CSE et de s'abstenir de recourir à des radiations de partis politiques et de faire appel à la CSE pour restreindre les libertés démocratiques au cours des campagnes électorales.
8. LA CAMPAGNE ELECTORALE[75]
93. Le Code électoral (chapitre 8) régit les campagnes électorales afin de créer des conditions équitables entre les candidats. En conséquence, la campagne électorale a officiellement débuté le 6 octobre 2023, trente jours avant le jour du scrutin, et a duré jusqu'au 3 novembre[76]. Elle a été suivie d’une période de silence électoral appliquée jusqu'à la fermeture des bureaux de vote (article 70 du Code électoral). Les libertés fondamentales de réunion et d’expression, qui sont inscrites dans la Constitution, ont été largement respectées au cours de cette campagne. En outre, l’article 181-2 du Code pénal criminalise expressément les infractions liées aux élections[77]. La CEC a décidé le 6 novembre d’organiser le second tour quinze jours plus tard, ce qui a permis à tous les candidats qualifiés de faire campagne à partir du moment de la décision de la CEC jusqu'au 17 novembre (date marquant le début d’un second silence électoral).
94. Les candidats n’ont pu commencer à faire campagne qu’une fois leur inscription terminée. La courte durée de la période de campagne a été perçue par certains interlocuteurs politiques comme favorisant les candidats sortants. Quelques cas limités de campagne précoce ont été enregistrés au cours des mois précédant les élections. Par exemple, en juillet, le candidat potentiel du PAS à la mairie de Chisinau a fait la promotion de sa candidature, ce qui a donné lieu à un avertissement de la part de la CEC. Des interlocuteurs du Congrès relevant de partis ont noté que certains candidats avaient commencé à imprimer et à transporter de la propagande électorale avant le début de la campagne sans le signaler à la CEC.
95. Le nouveau Code électoral, et en particulier son article 70, interdit l’organisation de concerts et d’événements à des fins de campagne, l’utilisation abusive de ressources administratives, l’utilisation d'images liées à des cultes religieux ou à des symboles étrangers, la participation de personnalités étrangères, la participation d’agents publics à des événements de campagne pendant les heures de travail, l’incitation à la haine et le transport d'électeurs. Il régit également l’égalité d’accès de tous les candidats aux installations et aux panneaux d’affichage, mais certains interlocuteurs du Congrès qui se sont présentés aux élections ont regretté la complexité de la réglementation relative à la publicité politique et aux panneaux d’affichage. La Commission de Venise et le BIDDH/ OSCE se sont félicités de constater que les activités interdites ont été précisées dans le Code, y compris le transport d’électeurs et la participation d’agents publics. Par ailleurs, ils se sont interrogés sur la nécessité d’interdire l’organisation de concerts et autres événements sociaux qui peuvent constituer des activités de campagne légitimes dans une société démocratique et ils ont recommandé de supprimer cette disposition du Code électoral.
96. Dans l’ensemble, la campagne électorale a été compétitive, pluraliste, modérée et plutôt discrète, et des formations politiques importantes ont participé à la compétition pour les sièges de maire, de conseiller de district et de conseiller municipal, les plus actifs étant le PAS, le PSRM et le parti Chance[78]. Les électeurs se sont vu proposer différentes options sur des sujets essentiellement locaux. Les candidats étaient généralement libres de faire campagne. À Chisinau et à Balti, la campagne a été plus compétitive que dans le reste du pays. Les campagnes urbaines ont été dominées par les questions relatives aux partis et à la géopolitique, tandis que dans les zones rurales, la campagne s’est concentrée sur les différents candidats. Les infrastructures, les aides sociales, la circulation, l’environnement et, dans une moindre mesure, la politique étrangère du pays et l’ingérence étrangère ont été les thèmes les plus présents dans la campagne[79].
97. L'outil de campagne le plus utilisé a été le porte-à-porte traditionnel. Les candidats ont également fait campagne par le biais de réunions communautaires, de rassemblements, d'affiches, de bulletins d'information des partis et de panneaux d'affichage. Alors que la plupart des candidats ont fait un usage intensif des médias sociaux, seuls quelques cas de discours haineux et sexistes ont été rapportés, mais des cas de désinformation ont été signalés peu avant le jour du scrutin.
98. L’utilisation abusive des ressources administratives a également été interdite en vertu de l’article 70 du Code électoral et de l’article 181 du Code pénal, mais la campagne a été entachée par certaines allégations d’abus. Une modification récente du Code électoral et la révision en 2023 de la loi n°62/2022 sur la publicité, adoptés afin de réduire l’utilisation des ressources administratives par les candidats sortants, ont contraint les institutions publiques et les administrations locales à ne publier que des informations d’intérêt public, pour lesquelles elles ont dû obtenir l’approbation de la CEC, et à s’abstenir de publier quoi que ce soit qui puisse être perçu comme de la propagande électorale. Cette exigence, appliquée pour la première fois par la CEC, a été mise en œuvre avec succès mais a été perçue comme assez pesante. Ainsi, la CEC a interdit aux municipalités de Balti et de Chisinau de publier des brochures informant les citoyens des résultats de leurs activités, perçues comme une activité de campagne. Plusieurs interlocuteurs du Congrès ont regretté cette nouvelle disposition, surtout avant le début de la campagne, et ont craint qu'elle ne conduise à des limitations arbitraires.
99. Dans l'ensemble, les observateurs nationaux de Promo-Lex ont signalé 77 cas pouvant être qualifiés d'utilisation abusive de ressources administratives entre le 19 octobre et le 2 novembre et 43 entre le 5 et le 18 octobre[80]. Les cas allégués concernaient principalement la participation de personnes occupant des fonctions publiques dans la campagne (principalement de la part des autorités liées au PAS), la participation d’administrations locales dans la promotion électorale, des candidats s'attribuant le mérite de projets financés par des fonds publics et l’utilisation de biens publics ou de fonctionnaires pour promouvoir des candidats aux élections. En particulier, les observateurs nationaux et certains interlocuteurs du Congrès relevant de partis, de médias et de la société civile ont noté que la ligne de séparation était floue entre les concurrents du PAS et les autorités nationales, y compris le Premier ministre, la Présidente et d’autres membres du gouvernement, qui auraient participé à des activités de campagne aux côtés de candidats locaux[81]. Le gouvernement a fait un certain nombre de déclarations publiques concernant l’augmentation des salaires ou le lancement d’importants projets d'infrastructure, qui ont été perçues par de nombreux interlocuteurs du Congrès comme des promesses électorales renforçant l’avantage du parti au pouvoir ou favorisant les candidats du PAS[82]. Des allégations d’utilisation abusive de ressources publiques par les administrations locales ont également été soulevées, notamment par le parti Chance à Orhei (ville où M. SHOR avait précédemment été élu maire) et par le MAN à Chisinau. La CEC a indiqué qu’elle avait sanctionné certains maires qui avaient fait usage à leur profit de leur voiture officielle ou de l’administration locale. La gouverneure de Gagaouzie aurait également donné des primes en espèces lors d’un événement organisé le 14 octobre 2023 par la fondation Shor. Toutes les allégations ont été réfutées par les concurrents.
100. En outre, la campagne a été affectée par de nombreuses allégations d'achat de voix et de corruption électorale par des partis satellites du parti Shor, y compris les partis Chance et Renaissance, ainsi que par des candidats indépendants anciennement ou étroitement affiliés à ce parti. Ces cas ont fait l’objet d'enquêtes menées par les organes de maintien de l’ordre et par la CEC, et ont conduit à la radiation du parti Chance et d’autres candidats (voir partie ci-dessous). La CEC a soupçonné l'achat de votes dans 11 cas, et seize autres cas ont été signalés par l'Inspection générale de la police (voir partie ci-dessous)[83].
101. La radiation des candidats du parti Chance a suscité des tensions à la toute fin de la campagne, mais le moment choisi, à la veille de la journée de silence électoral, a permis d’éviter des réactions importantes. Cependant, certains interlocuteurs du Congrès relevant de partis politiques, de l’administration et de la société civile ont indiqué que le parti Shor avait prévu cette interdiction et avait placé des candidats de remplacement et partagé des consignes de vote actualisées par le biais d’applications de messagerie.
102. La délégation du Congrès a salué l’intégration dans le nouveau Code électorale de l’interdiction de certains abus liés aux élections qui avaient été relevés comme des sources de préoccupation lors de missions précédentes et l’apport de clarifications quant à la période de campagne applicable au deuxième tour des élections. Elle a également noté avec satisfaction que la campagne avait été compétitive et axée principalement sur les problématiques locales. La délégation a toutefois souligné avec préoccupation les rapports nombreux et crédibles faisant état de corruption électorale et d'ingérence de groupes étrangers et /ou criminels afin de fausser la volonté des électeurs lors des élections locales, ainsi que les cas persistants d’utilisation abusive des ressources administratives et de campagne anticipée, qui ont indûment profité à certains candidats sortants. Elle a recommandé de continuer d’enquêter et de renforcer les capacités de l'administration électorale et des organes de maintien de l’ordre pour lutter contre la corruption électorale. En parallèle, la délégation suggère de poursuivre la mise en œuvre de la législation et de la réglementation existantes relatives à l'utilisation abusive des ressources publiques et prévoir des enquêtes rapides et des sanctions plus dissuasives en cas d’infraction.
9. FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ET DES PARTIS POLITIQUES
103. Le financement des campagnes est réglementé par le Code électoral, le Code des contraventions, le Code pénal, la loi sur les partis politiques et le règlement de la CEC sur le financement des groupes d’initiative et des campagnes électorales. Le chapitre 5 du Code électoral énonce les principes fondamentaux du financement des campagnes : intégrité, transparence, responsabilité et égalité des chances. Le cadre juridique prévoit un contrôle et des sanctions clairs de la part de la CEC et des rapports détaillés de la part des candidats politiques. Les changements récents apportés au cadre juridique répondent à de nombreuses recommandations du Congrès, de la Commission de Venise, du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et du BIDDH / OSCE visant à améliorer le contrôle du financement des campagnes.
104. Les candidats aux élections peuvent bénéficier d’une aide privée et publique, sous certaines conditions établies au chapitre 5 du Code électoral et par la loi sur les partis politiques. L'aide publique pour les campagnes électorales comprend des allocations budgétaires, des temps d’antenne gratuits et des prêts sans intérêt dont le montant est fixé par la CEC. Les fonds publics sont répartis entre les partis en fonction des résultats obtenus aux élections nationales et locales, conformément à l’article 27 de la loi sur les partis politiques[84]. Les partis qui reçoivent des fonds publics doivent faire rapport à la CEC pendant les campagnes et, deux fois par an, à la Cour des comptes. Selon une décision de la CEC, en janvier 2023, 35 partis politiques ont reçu 48 980 700 MLD (environ 2 638 107 euros)[85].
105. Les sources privées de financement comprennent les cotisations des membres et les dons, y compris ceux qui sont collectés lors de manifestations récréatives, culturelles, sportives ou d’autres événements de masse organisés par le parti, à condition qu’ils soient dûment enregistrés. Les dons peuvent être à la fois monétaires et en nature, et tous les dons en espèces doivent également être comptabilisés. La loi interdit les dons provenant de citoyens de moins de 18 ans, de donateurs étrangers ou anonymes, d’autorités publiques et de personnes morales ayant obtenu des contrats publics au cours des trois années précédentes (article 26 de la loi sur les partis politiques). Les plafonds des dons provenant de personnes physiques ont été considérablement réduits par le Code électoral de 2022, passant de 200 à 6 fois le salaire mensuel moyen (environ 3 800 euros), sans pouvoir dépasser 30% des revenus annuels (10% des revenus annuels pour les personnes exerçant des fonctions publiques) et pour les personnes morales, de 400 à 12 fois le salaire (7 600 euros).
106. L’article 54 du Code électoral définit les exigences de conformité en matière de comptabilité et de rapports. En conséquence, la CEC exerce un contrôle financier sur les revenus et les dépenses des candidats. Les activités de campagne doivent être financées par un compte bancaire spécifique, qui doit être ouvert dans les trois jours suivant l’inscription des candidats[86]. Les rapports financiers doivent être soumis chaque semaine à la CEC. Les candidats indépendants déclarent leurs dépenses au CED compétent[87]. Tous les rapports financiers doivent être publiés par la CEC (ou le CED pour les candidats indépendants) dans un délai d’un jour à compter de leur réception. Une division spécialisée, chargée du contrôle et de la surveillance a été créée au sein de la CEC, à laquelle huit personnes ont été affectées. Cependant, selon plusieurs interlocuteurs du Congrès, la division de la CEC est toujours en sous-effectif en raison des responsabilités supplémentaires imposées par le Code électoral de 2022.
107. Pour les élections locales de 2023, le plafond des dépenses de campagne a été fixé à 24 MLD par électeur (1,26 euros). En conséquence, à Chisinau par exemple, le plafond pour l’ensemble des dépenses de campagne d’un concurrent aux élections était d’un peu plus de 15 millions de MLD (environ 786 200 euros). Les candidats les plus actifs (ceux du PAS et du PSRM), ont dépensé respectivement 9,47 millions MLD (soit 500 000 euros environ) et 5 millions MLD (soit 260 000 euros). Le parti Chance, qui a été exclu de la course, a déclaré un budget de 3,73 millions MLD (soit 190 000 euros). Le MAN, « Notre Parti » et le parti Renaissance ont dépensé entre 2,5 et 3 millions MLD chacun. Au total, les candidats politiques ont déclaré qu’ils avaient dépensé plus de 36 millions MLD (1,87 million d’euros), mais les écarts entre les ressources des candidats ont été assez visibles au cours de la campagne. Les fonds ont été principalement utilisés pour la réalisation de matériels promotionnels, de spots vidéo et de rallyes de campagne.
108. Tout au long de la période électorale, la CEC a examiné minutieusement les rapports financiers et a demandé à plusieurs reprises des corrections et des clarifications lorsque les montants indiqués dans les rapports financiers ne correspondaient pas aux montants indiqués dans les relevés de comptes bancaires. Le 27 novembre 2023, la CEC a publié une analyse des 30 derniers rapports soumis au 3 novembre. Quatre partis ont reçu un avertissement parce qu’ils n’avaient pas ouvert de compte bancaire dédié, quatorze ont été invités à fournir un rapport corrigé et trois ont été condamnés à une amende d’un montant total de 100 000 MLD (environ 5 000 euros) parce qu’ils avaient dépassé le plafond de dons en espèces et pour d’autres infractions relatives aux sources de financement[88]. Le 12 décembre, la CEC a rendu ses décisions finales concernant le premier tour des élections. Dix‑sept partis ont été invités à fournir des corrections, quatre ont été avertis de soumettre leurs rapports, un a été sanctionné parce qu’il n’avait pas soumis de documentation satisfaisante et trois ont été invités à soumettre des informations complémentaires sur des mouvements bancaires.
109. La plupart des interlocuteurs du Congrès, qu'ils soient issus des partis politiques ou de la société civile, ont salué les efforts déployés par la CEC pour renforcer la transparence et le contrôle du financement de la campagne et des partis. Dans le même temps, certains interlocuteurs du Congrès relevant de formations politiques ont souligné les exigences sévères en matière de rapports financiers hebdomadaires et les problèmes liés à l'ouverture de comptes bancaires dédiés[89]. Ils ont également souligné la difficulté pour les petits partis de se conformer à l’ensemble des nouvelles dispositions. Les rapports des candidats indépendants, traités par les CED II, ont également suscité quelques inquiétudes, car la plupart des candidats indépendants ont déclaré qu'ils n'avaient pas dépensé de fonds (ce qui les dispensait de présenter des rapports), alors que des observateurs ont signalé qu'ils avaient en fait dépensé de l'argent pour des activités de campagne. En outre, les défaillances du système de soumission des rapports et le manque de personnel de la division de la CEC responsable de leur contrôle ont entraîné des retards dans la publication et l’analyse des rapports. Ainsi, le 17 octobre, le site web de la CEC ne contenait que 17 rapports hebdomadaires des 36 partis politiques enregistrés, mais la CEC a reconnu les problèmes liés au système de rapport électronique et aucune sanction n'a été imposée à ce stade[90].
110. Les tentatives de financement illégal des partis politiques et des campagnes ont émaillé le paysage politique moldave ces dernières années et ont augmenté de façon spectaculaire en 2022 / 2023. Ces tentatives ont souvent été accompagnées de forts soupçons d’ingérence de la Fédération de Russie dans la politique locale, mais l’origine de ces fonds est restée obscure et bien dissimulée. La quasi-totalité des interlocuteurs du Congrès ont déploré les allégations nombreuses, persistantes et généralisées d’achat de voix et de corruption électorale émanant des candidats satellites du parti Shor. La CEC a averti à plusieurs reprises le parti Chance de soumettre des rapports financiers corrigés, mais en vain. Elle lui a infligé une amende étant donné l’absence d’ouverture d’un compte bancaire dédié après deux semaines de campagne. Plusieurs interlocuteurs du Congrès relevant des autorités, des partis et de la société civile se sont demandé comment des partis politiques inactifs ou nouveaux, tels que les partis Chance et Renaissance, pouvaient réunir assez de fonds pour lancer des campagnes à grande échelle. Ils ont fortement soupçonné que des fonds étrangers importants entraient dans le pays pour corrompre la volonté de candidats et d’électeurs.
111. Outre l’absence de rapports financiers, les déclarations publiques d’Ilan SHOR et de ses associés concernant la corruption d’électeurs ou la promesse de dons ont renforcé l’impression d’une stratégie à grande échelle visant à influencer les électeurs. Ilan SHOR a publiquement annoncé le financement de projets d’infrastructures locales et de compléments de retraite à partir de ses fonds propres aux municipalités qui éliraient ses partisans. Parmi les autres promesses figuraient du gaz moins cher, des réparations de routes et de rues, des transferts aux producteurs agricoles et le remboursement de prêts. Le 31 octobre, le SIS a invité la CEC à écarter les candidats à la mairie du parti Chance qui se présentaient à Balti et à Orhei après avoir promis aux électeurs de l’argent provenant de projets d'Ilan SHOR et versé par des sources étrangères[91]. Le SIS a également enquêté sur de nombreux cas de corruption d'autres candidats par le biais de pots-de-vin, de cadeaux et de dons non déclarés. Ainsi, en septembre, Mme Alina SPATARU, présidente de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et ancienne députée, se serait vu proposer des fonds (1,5 millions de dollars) par Ilan SHOR lui-même, qui se trouvait en Israël, pour soutenir ses satellites[92].
112. Un grand nombre d’enquêtes menées par les organes de maintien de l’ordre, notamment la police, le Centre national de lutte contre la corruption, le procureur chargé de la lutte contre la corruption et le SIS, ont mis en évidence l’ampleur de la corruption électorale. Le 4 octobre, la police et les services anti-corruption ont perquisitionné les bureaux des partis Chance et Renaissance, en 70 endroits, pour mettre fin à la contrebande illégale de plus de 1 900 cartes bancaires étrangères, émises aux Emirats arabes unis, qui auraient été distribuées aux candidats de ces partis[93]. Le 26 octobre, 60 autres perquisitions ont été menées par les forces de police[94]. Le 3 novembre, le SIS a estimé à plus de 200 millions MLD ( 10 millions d’euros) les fonds versés par les partisans du parti Shor pour déstabiliser le processus électoral, dont 90 millions MLD (4,5 millions d’euros) ont été transférés au parti Chance [95]. La stratégie du parti Shor a consisté à soutenir un grand nombre de candidats satellites et à diversifier ses activités afin de manipuler le vote et de susciter la méfiance à l’égard du processus, ce qui s’est révélé très efficace pour rendre plus difficile le travail de la CEC et des CED en vue de vérifier l'exactitude des rapports financiers. À la suite des enquêtes, la CSE a décidé de radier le parti Chance sur la base du rapport du SIS et de plusieurs avertissements de la CEC concernant d’importantes violations des règles de financement de la campagne[96]. Au moment de la finalisation du présent rapport, les enquêtes étaient toujours en cours afin de limiter de telles irrégularités lors de l’élection présidentielle de 2024[97].
113. La délégation du Congrès a noté avec satisfaction que le cadre juridique et la surveillance du financement des campagnes et des partis par la CEC ont été renforcés avec succès, y compris les seuils applicables aux dons. Elle a salué les efforts de la CEC pour enquêter de manière proactive et approfondie sur les irrégularités et les sanctionner, en collaboration avec les organes de maintien de l’ordre, et la volonté de la plupart des partis de collaborer avec la CEC et de corriger leurs rapports. La délégation a toutefois noté avec préoccupation les rapports nombreux et crédibles sur le financement illégal de la campagne et des partis, qui ont mis les institutions à rude épreuve. Elle a également souligné que les exigences en matière de rapports hebdomadaires semblaient pesantes pour de nombreux candidats[98] et que l'administration électorale manquait de personnel au niveau de la CEC et des CED pour traiter un si grand nombre de rapports en temps voulu. La délégation a donc recommandé de doter l'administration électorale de ressources suffisantes pour lui permettre de contrôler et de superviser pleinement le financement et les activités de la campagne et de prévenir l'utilisation abusive des ressources publiques en temps réel. Elle a suggéré de former davantage les acteurs politiques, y compris les candidats indépendants, à l'utilisation des modèles de rapport. Elle a également recommandé de continuer à enquêter et à renforcer les capacités de l'administration électorale et des organes de maintien de l’ordre afin de lutter contre la corruption électorale à tous les niveaux politiques.
10. MÉDIAS
114. L'article 32 de la Constitution de la République de Moldova garantit la liberté de pensée et d'opinion, ainsi que la liberté d'expression publique à l’écrit, par l'image ou tout autre moyen. La législation générale sur les médias comprend la loi de 2010 sur la liberté d'expression, le Code des services de médias audiovisuels (CSMA) de 2018 et la loi de 2023 sur l'accès à l'information dans l'intérêt public. Dans le classement de la liberté de la presse de 2023, la République de Moldova se classe 28ème sur 180, ce qui représente une amélioration significative par rapport au 40ème rang qu'elle occupait en 2022 et en fait l'un des pays les plus libres d'Europe de l'Est[99]. Selon une étude réalisée en 2021 par la Fondation Thomsons Reuters, les médias sociaux et les moteurs de recherche sont les deux sources d'information les plus populaires auprès des Moldaves[100]. Une forte proportion d'entre eux utilisent également la télévision, bien que les jeunes adultes soient beaucoup moins enclins à le faire. La confiance dans les médias est faible, mais le radiodiffuseur public et les médias locaux indépendants sont considérés par les personnes interrogées dans le cadre de cette enquête comme les plus dignes de confiance.
115. Le paysage médiatique de la République de Moldova est diversifié et pluraliste, mais fortement polarisé[101]. Les intérêts politiques et économiques se superposent souvent aux lignes éditoriales et plusieurs oligarques, dont MM. PLAHOTNIUC et SHOR, sont propriétaires de grands groupes médiatiques, ce qui entraîne une forte concentration des médias. Certains interlocuteurs du Congrès issus des médias ont déploré la forte influence de la désinformation russe sur les médias moldaves, les difficultés financières auxquelles sont confrontés les médias indépendants et d'investigation ainsi que le manque de médias locaux, qui mène à ce que certaines régions du pays ne soient pas couvertes par les médias. Quelques cas limités de poursuites-bâillons ou d'attaques verbales contre des journalistes ont été enregistrés au cours de l'année écoulée[102].
116. Le radiodiffuseur public est Teleradio Moldova. Les directions du radiodiffuseur de service public, TeleRadio-Moldova (TRM), et de l'autorité de régulation de la radiodiffusion, le Conseil de l’audiovisuel (CAV), ont été nommées en 2022.
117. En septembre 2023, le Conseil de l'audiovisuel a recensé 64 services de télévision locaux, nationaux et régionaux et 58 stations de radio[103]. Les principales chaînes de télévision privées sont Prime, Canal 2, Pro TV Chisinau, Publika TV, Jurnal TV et TV8. La presse écrite a décliné, mais les principaux journaux Ziarul de Garda, Moldova Suverena et Timpol ont des pages en ligne dynamiques. Par ailleurs, les principaux médias tels que TV6, NTV Moldova et Prime TV sont perçus comme étant politiquement orientés, en particulier pendant les campagnes électorales. TV6, qui est liée à Ilan SHOR, est devenue très influente au cours des dernières années.
118. L'article 89 du Code électoral énonce les principes généraux de la couverture médiatique des élections, affirmant le droit des institutions médiatiques à couvrir les élections sans interférence et accordant aux journalistes autorisés l'accès aux procédures électorales au même titre que les observateurs. Le Code électoral, complété par un règlement de la CEC, prévoit une couverture médiatique équitable, équilibrée et impartiale des campagnes et des candidats dans les médias publics et privés. Tous les candidats doivent avoir accès à la publicité politique dans les mêmes conditions. Il est interdit aux médias de publier/diffuser de la publicité politique, sauf dans les conditions de transparence établies par la CEC. Le 28 juillet 2023, la CEC a adopté une décision clarifiant la couverture des élections par les médias. Elle stipule qu'un temps d'antenne gratuit est accordé à tous les concurrents (cinq minutes à la télévision et dix minutes à la radio) et qu'un temps d'antenne payant doit être accordé à tous les candidats dans les mêmes conditions[104].
119. En outre, depuis janvier 2023, la loi 62/2022 sur la publicité, en complément du Code électoral, interdit la publicité politique subliminale, trompeuse, immorale, discriminatoire ou sexiste, susceptible de provoquer la panique ou d'inciter à la violence ou à des actions dangereuses susceptibles de nuire à la santé ou de menacer la sécurité des personnes. La CEC a été chargée de contrôler l'application de cette disposition de la loi et n'a signalé que des violations limitées.
120. Teleradio Moldova a diffusé huit débats à Chisinau, auxquels ont participé 21 des 27 candidats, dont trois femmes. Les débats ont été diffusés entre le 23 octobre et le 2 novembre, et chaque candidat a disposé de 11 minutes. Selon le règlement de la CEC, les débats doivent être diffusés à une heure de grande écoute et les médias doivent veiller à ce que les discours haineux, la désinformation, le sexisme et les messages niant les génocides ne soient pas diffusés pendant les débats organisés sur leurs chaînes. Les invitations envoyées aux concurrents et, le cas échéant, leur refus de se présenter, doivent être rendus publics[105]. Fait positif, davantage de concurrents ont participé aux débats télévisés à Chisinau, par rapport aux élections locales de 2019, mais certains candidats ont refusé d'assister à ces débats, notamment le maire sortant Ion CEBAN. Pour la première fois, le radiodiffuseur public a également organisé des débats radiophoniques et/ou télévisés à Edinet, Orhei, Soroca, Comrat, Ungheni, Cahul et Balti.
121. Certains cas de discours de haine ont été signalés entre des candidats à la télévision et en ligne, sur la base de leur affiliation politique. Des propos sexistes, discriminatoires et déshumanisants ont également été utilisés par Ilan SHOR. Dans cinq cas, des politiciens et des partisans du PAS ont été la cible d'associations négatives avec les handicaps mentaux de la part de candidats et/ou de leaders d'opinion. Bien que ces messages n'indiquent pas de haine ou de discrimination raciale, ils encouragent néanmoins les stéréotypes et les préjugés[106].
122. Les médias sociaux et en ligne souffrent toujours d'un manque de réglementation et de désinformation. Plusieurs enquêtes menées avant et après les élections ont montré l'étendue de l'influence en ligne du parti Shor, entre autres formations politiques. Une enquête a montré que M. SHOR aurait dépensé 200 000 USD pour des campagnes d'influence en ligne sur META, malgré son inscription sur la liste des sanctions américaines. Ces publicités auraient été vues 40 millions de fois sur 108 pages Facebook. La désinformation sur les médias sociaux a également été relevée par le SIS qui a enquêté sur la création de nombreux profils anonymes à durée de vie très courte pour promouvoir certaines formations politiques, en particulier le parti Chance. Une fausse vidéo du la Présidente SANDU démissionnant et appelant les électeurs à choisir leurs candidats a été mise en ligne à la veille des élections et a été vue 1 million de fois sur Facebook[107].
123. Le CAV contrôle le respect des règles et la couverture médiatique pendant la campagne. Les réclamations peuvent être adressées au Conseil, conformément aux dispositions du Code électoral et du CSMA, ou il peut agir ex-officio. En août 2023, les médias devaient s'inscrire auprès du Conseil de l'audiovisuel pour confirmer qu'ils couvriraient la campagne. À partir du 22 septembre, les médias ont dû soumettre des rapports hebdomadaires sur leurs émissions et le Conseil de l'audiovisuel a commencé à publier des rapports hebdomadaires sur le suivi quantitatif et qualitatif de 25 chaînes de télévision et de 17 stations de radio[108]. Le CAV a appliqué au total 35 avertissements rendus publics et 55 amendes d'un montant total de 459 000 MLD (environ 23 000 euros) pour, entre autres, des sujets qui n'étaient pas clairement identifiés comme étant des sujets de campagne, une couverture déséquilibrée ou le fait de ne pas s'enregistrer en tant qu'organisme couvrant la campagne[109].
124. Le BIDDH/OSCE a effectué un suivi médiatique de la campagne et a conclu que, dans l'ensemble, les médias surveillés fournissaient des informations suffisantes et diversifiées pour permettre aux électeurs de faire un choix éclairé, en particulier grâce aux nombreux débats. Le rapport a toutefois noté que les six chaînes de télévision suivies par les observateurs faisaient preuve d'une certaine partialité et que l'état général des médias était miné par le contrôle d'hommes d'affaires liés à des partis politiques[110]. La MIOE a noté que la suspension de nombreux médias était une source de préoccupation et que "les restrictions à la liberté d'expression ne semblent pas proportionnées aux violations commises en vertu du droit international des droits de l'homme"[111].
125. Le Centre du journalisme indépendant de Moldova, qui a également effectué un suivi des médias pendant la campagne, a déclaré que la plupart des stations ont donné un accès équitable aux candidats aux élections et les ont présentés avec exactitude. Les représentants de l'administration publique centrale ont généralement été présentés de manière positive par de nombreuses stations, au profit des candidats du PAS. Leur rapport sur les dix stations contrôlées a révélé que cinq chaînes ont donné accès aux programmes d'information à la plupart des concurrents électoraux, en les présentant de manière neutre et impartiale. Cependant, cinq autres chaînes ont été jugées comme ayant fait preuve d'une certaine partialité[112].
126. Le 16 décembre 2022, la CSE a suspendu six chaînes de télévision, à savoir Primul, RTR Moldova, Accent TV, NTV Moldova, TV6 et Orhei TV, dans le cadre de l'état d'urgence, en invoquant la nécessité de protéger l’environnement médiatique domestique, de prévenir la désinformation, de remédier à la couverture inexacte des événements nationaux et de la guerre en Ukraine, ainsi que de répondre à des allégations selon lesquelles des personnes et des entités faisant l'objet de sanctions de la part des États-Unis et du Royaume-Uni contrôlaient ces chaînes. Par la suite, le 30 octobre 2023, six autres chaînes de télévision, à savoir Skyline, Prime, TV audience, ITV, Canal-2 et Сanal-3, ainsi que 31 pages d'information en ligne, ont été suspendues pour des motifs similaires. Le CAV aurait pu intenter une action en justice contre les chaînes de télévision et avait déjà infligé des amendes à certaines d'entre elles pour des reportages inexacts, mais le CAV a été court-circuité par les décisions de la Commission[113]. Ces décisions de la Commission ont été perçues par de nombreux interlocuteurs des médias et de la société civile comme disproportionnées et vagues, car le CAV n'avait pas décidé de mesures aussi drastiques. Le 31 octobre, le Médiateur de la République de Moldova a demandé que la CSE et le SIS apportent des informations supplémentaires au dossier et identifient des mesures alternatives moins intrusives ayant un lien rationnel avec l'objectif légitime poursuivi, en particulier la garantie du respect des normes dans le domaine de la liberté d'expression[114].
127. Dans l'ensemble, les interlocuteurs du Congrès issus des médias et de la société civile se sont déclarés satisfaits des récents changements apportés au cadre juridique, mais ont mentionné des problèmes persistants liés aux plateformes en ligne, à la concentration de la propriété des médias et à l'absence de mécanismes permettant de lutter contre la désinformation émanant des médias en ligne et de la presse écrite. Ils ont également noté une amélioration de la couverture médiatique de la campagne, qu'ils perçoivent comme moins partiale que lors des élections précédentes. Ils se sont également félicités de l'organisation de débats télévisés, mais ont regretté la passivité de nombreux représentants politiques et leur refus de participer aux débats ou d'utiliser le temps d'antenne gratuit. Certains journalistes ont déploré que des candidats aient choisi de ne pas répondre directement à la presse. Promo-Lex a relevé quelques cas d'insultes et de propos diffamatoires sur les médias traditionnels et sociaux, visant en particulier les institutions, le parti Chance et les membres du PAS. D'autres observateurs ont également noté un parti pris contre Ion CEBAN dans certains médias. De nombreux interlocuteurs des médias et de la société civile ont condamné les décisions de la CSE d'interdire des chaînes de télévision et des sites web, indiquant qu'elles manquaient de justification juridique et qu'elles pouvaient facilement être contournées.
128. La délégation du Congrès a salué les efforts du CAV pour réglementer les médias traditionnels et imposer des sanctions lorsque des violations ont été constatées. Elle a également noté avec satisfaction les amendements interdisant les discours sexistes, déshumanisants et discriminatoires, mais la mise en œuvre correcte de ces amendements nécessitera davantage de pratique. La délégation a apprécié de constater que les électeurs avaient pu choisir entre différentes alternatives politiques, présentées pour la plupart de manière impartiale dans les médias publics et indépendants. Elle a toutefois regretté la concentration persistante des médias et les campagnes de désinformation relayées par les médias sociaux, qui ont contribué à déséquilibrer un environnement médiatique par ailleurs plutôt ouvert, parallèlement aux décisions drastiques de la CSE d'interdire des dizaines de médias qui ont semblé disproportionnées. La délégation a recommandé de s'attaquer à la question de la concentration des médias et de la désinformation, grâce à davantage de transparence sur la propriété des médias et à une réglementation plus stricte des médias en ligne et des médias sociaux par le Conseil de l'audiovisuel. Elle a également rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme a souligné l'importance particulière de la libre circulation des informations et des opinions durant la période électorale. Par conséquent, la délégation du Congrès a recommandé d'identifier des mesures moins drastiques en cas de désinformation que le recours aux pouvoirs étendus de la CSE pour interdire des chaînes de télévision ou des sites en ligne.
11. PARTICIPATION DES FEMMES AUX ÉLECTIONS
129. Alors que les quotas par sexe étaient déjà en place pour les élections nationales, les élections locales de 2023 ont constitué la première occasion où des quotas obligatoires de 40 % ont été appliqués à toutes les listes pour les conseils municipaux et de district. La CEC a spécifié les conditions de placement garantissant au moins quatre candidats de chaque sexe toutes les dix places (article 68.3 du Code électoral). Des incitations financières encouragent également les partis à présenter des femmes aux élections locales, puisque 7,5 % des fonds publics sont alloués aux partis en proportion du nombre de femmes effectivement élues aux élections locales (article 27 de la loi sur les partis politiques).
130. Les formations politiques ont appliqué avec succès le quota de 40 %[115]. Les femmes ont représenté 30 % des candidats à la mairie, 45 % des candidats aux conseils de district et aux conseils de Chisinau/Balti, et 47,9 % des candidats aux conseils municipaux.
131. La représentation politique des femmes a augmenté ces dernières années en République de Moldova. Le président est une femme et six des 17 ministres du gouvernement (35 %) sont des femmes. Les femmes occupent 39 sièges de députés (38 %) et, avant les élections de 2023, 23 % des maires, 27 % des conseillers de district/Chisinau/Balti et 37 % des conseillers municipaux étaient des femmes[116]. Après les élections de 2023, ces chiffres ont légèrement augmenté : 24% des maires, 33% des conseillers de district/Chisinau/Balti et 40% des conseillers municipaux sont des femmes[117].
132. Cependant, la participation des femmes à la vie politique locale reste entravée par plusieurs facteurs. En général, les femmes sont souvent placées dans des positions moins favorables sur les listes de candidats, occupant des positions moins gagnables. Seuls 18 % des candidats aux conseils de district/Chisinau/Balti placés en première position sur les listes étaient des femmes, alors qu’elles représentaient 59 % des candidats placés dixièmes. Les femmes ont été également plus représentées dans les petites communautés que dans les grandes villes, et sont restées sous-représentées parmi les candidats à la mairie et en tant que maires et davantage sujettes aux préjugés et aux stéréotypes. Promo-LEX a été informé de 11 cas de discours discriminatoires dans lesquels des préjugés et des stéréotypes liés au genre ont été utilisés[118]. Les femmes étaient moins visibles dans les débats télévisés, puisque seuls 14 % des débats comptaient au moins une participante et que leurs interventions étaient souvent plus courtes. La plupart des partis politiques n'ont pas inclus dans leur programme des politiques de promotion des femmes. Enfin, si le Code électoral prévoit des quotas de candidates, aucun quota n'est appliqué à l'attribution des mandats et les femmes peuvent être remplacées par leurs collègues masculins.
133. La délégation du Congrès s'est félicitée du fait que le quota de 40 % du sexe sous-représenté et les conditions de placement appliquées pour la première fois au niveau local ont été dans l’ensemble bien respectés par les formations politiques et ont contribué à une augmentation légère mais significative de la représentation des femmes. Elle a toutefois souligné qu'il fallait poursuivre les efforts pour que les femmes soient davantage représentées aux postes de décision ou qu'elles soient placées à des places susceptibles d'être remportées et a recommandé de multiplier les incitations pour renforcer la participation des femmes et des jeunes dans les médias et en tant que têtes de liste pour les élections municipales et de district, ainsi qu'en tant que maires.
12. PARTICIPATION DES MINORITÉS NATIONALES AUX ÉLECTIONS
134. La République de Moldova est un pays multiethnique où les relations interethniques sont généralement qualifiées de stables, harmonieuses et pacifiques[119]. Les principaux groupes ethniques du pays sont les Moldaves, les Roumains, les Russes et les Ukrainiens, ainsi que les Gagaouzes, les Bulgares, les Roms et les Juifs[120]. Le roumain est la langue officielle et le russe est considéré comme la langue de communication interethnique. L'article 3 du Code électoral consacre l'égalité entre les groupes ethniques dans les processus électoraux et stipule que "les citoyens de la République de Moldova ont le droit d'élire et d'être élus sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'affiliation politique, de fortune ou d'origine sociale". Il n'existe pas de quotas pour la participation des groupes ethniques ni de droits de vote spéciaux au niveau local ou national.
135. Le cinquième avis du Conseil de l'Europe sur l'adhésion de la République de Moldova à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a constaté que, dans l'ensemble, les représentants des minorités nationales se sentent moins capables d'influencer la politique que la population majoritaire. En 2020, 100 représentants des minorités nationales étaient employés à 30 niveaux de l'administration publique[121]. En ce qui concerne les élections, le Comité consultatif sur les minorités a demandé aux autorités de veiller à ce que les bulletins de vote et les informations pertinentes destinées aux électeurs soient rédigés à la fois en roumain et dans les langues parlées par les personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier celles qui bénéficient d'un statut officiel dans les unités administratives territoriales. Certains responsables de l'UTAG se sont plaints du fait que l'article 73.7 du Code électoral mentionne que le roumain est la seule langue utilisée pour les bulletins de vote, mais la deuxième partie de l'article prévoit que les bulletins de vote peuvent être imprimés dans d'autres langues à la demande des autorités locales afin de faciliter la participation des minorités nationales aux scrutins. La CEC a indiqué sur son site web que sur les 7 669 667 bulletins de vote imprimés, 6 068 878 étaient en roumain et le reste en russe[122]. La CEC a également informé la délégation qu'aucune demande n'avait été reçue pour imprimer les bulletins dans une autre langue. En outre, la CEC a publié des vidéos et des informations destinées aux électeurs en russe, en ukrainien, en gagaouze et en bulgare.
136. Lors des élections de 2023, les candidats ont pu faire campagne en utilisant la langue russe sans restriction, à l'exception notable de certains débats organisés sur les médias publics qui se sont déroulés exclusivement en roumain, ce qui constitue un changement par rapport aux élections précédentes[123]. La participation des électeurs roms à la campagne de 2023 a été limitée du fait qu'ils sont plus exposés à l'analphabétisme, à l'absence de résidence officielle, à l'achat de votes, à la migration interne et au fait qu'environ 25 % de la population rom est dépourvue de documents d'identité[124]. La MIOE a eu connaissance de cinq candidats roms aux conseils municipaux, dont deux femmes[125].
13. RÉCLAMATIONS ET RECOURS
137. Les articles 91 à 101 du Code électoral décrivent les procédures de traitement des réclamations relatives à l'organisation des élections. Les électeurs et les candidats ont le droit de contester les actions, les omissions et les décisions des organes électoraux auprès de l'organe électoral supérieur et les actions des opposants électoraux auprès de l'organe chargé de l'enregistrement du candidat en question. Le CAV examine les plaintes relatives à la couverture médiatique des élections (voir ci‑dessus). Les plaintes relatives au financement des partis et des campagnes électorales sont déposées auprès de la CEC, à l'exception de celles concernant les candidats indépendants aux postes de conseillers et de maires, qui sont soumises aux CED respectifs. Le cadre juridique existant classe les affaires liées aux élections en trois catégories : les litiges, les infractions administratives relevant de la responsabilité pénale en vertu du code des contraventions et les infractions relevant du code pénal.
138. Le Code électoral révisé contient des dispositions détaillées relatives aux réclamations et aux recours et répond à de nombreuses recommandations formulées par les observateurs internationaux. Les appels sur les décisions concernant les réclamations peuvent être soumis au tribunal de première instance compétent, puis au tribunal de niveau supérieur. La Cour d'appel de Chisinau est également le tribunal de première instance compétent pour les réclamations contre les décisions de la CEC. Le délai de dépôt des plaintes et des appels est de trois jours, et les décisions doivent être prises dans les trois jours.
139. La CEC a tenu un registre public des recours. 126 recours ont été enregistrés dans ce registre et les décisions correspondantes ont été jointes. 73 recours ont été introduits avant le jour de l'élection, tandis que les 52 autres l'ont été le jour de l'élection ou après. Les documents soumis sous forme de réclamations ou de demandes n'ont pas été uniformément publiés dans le registre[126]. Avant la campagne, la plupart des cas concernaient l'enregistrement des candidats, les allégations de cas de campagne anticipée et d'utilisation abusive des ressources administratives par des candidats aux élections.
140. Les observateurs internationaux ENEMO ont analysé 21 décisions publiées dans le registre de la Cour d'appel de Chisinau[127]. Dans quatre cas, la cour a statué en faveur des candidats et a obligé les organes électoraux respectifs à reconsidérer leurs décisions. ENEMO a souligné les retards dans le traitement des appels relatifs à l'enregistrement des candidats et les différentes formes de documents (notifications, requêtes, plaintes/appels) utilisées pour soumettre les recours, arguant qu’« un système avec de nombreux formats de soumission impose un fardeau administratif considérable aux organes électoraux ».
141. Les interlocuteurs du Congrès ont noté que les délais de dépôt et de traitement des réclamations étaient généralement respectés, à l'exception notable de celles déposées le jour du scrutin. En raison du chevauchement de la période de campagne avec le litige et les recours concernant l'inscription des candidats, les observateurs d'ENEMO ont affirmé que le cadre juridique n'offrait pas de recours efficace qui garantirait des conditions de concurrence équitables, conformément aux normes internationales. En ce qui concerne les procédures introduites pour les candidats dont l'inscription a été refusée par les CED en raison de leur appartenance passée au parti Shor, les décisions des CED ont pu faire l'objet d'un appel directement auprès de la Cour d'appel de Chisinau. La CEC a informé la délégation du Congrès que sur les 21 candidats potentiels dont l'inscription avait été refusée par les CED pour ces motifs, quatre avaient fait appel et que dans un seul cas, la Cour avait admis l'appel et renvoyé le dossier au CED d'Orhei pour réexamen.
142. Le 10 novembre, la CEC a adopté la décision n°1575, traitant des demandes de recomptage présentées entre le 7 et le 9 novembre. La décision a rejeté 77 demandes pour manque de preuves ou d'informations essentielles. La CEC a trouvé des erreurs dans les bulletins de vote, mais les a considérées comme trop insignifiantes pour justifier un recomptage. Cette décision a fait l'objet de neuf appels devant la Cour d'appel de Chisinau, qui a confirmé la décision de la CEC. Le 14 novembre, la CEC a rejeté quatre demandes de recomptage au motif qu'elles avaient été déposées tardivement et que les délais n'avaient pas été respectés, et un appel a été rejeté par la Cour d'appel de Chisinau. En outre, le 18 novembre, la Cour suprême a partiellement confirmé deux appels et ordonné le recomptage des voix, tout en déclarant cinq appels irrecevables (voir également la section sur les développements postélectoraux).
143. La délégation du Congrès a noté avec satisfaction les améliorations apportées par le Code électoral aux mécanismes de résolution des litiges électoraux. Toutefois, la délégation a souligné que le litige constitutionnel et l'incertitude juridique liés au droit de se présenter n’ont pas garanti des conditions de campagne idéales et n’ont pas laissé suffisamment de temps pour des sanctions individualisées et des recours juridiques. Elle a recommandé de simplifier la procédure de recours et de plainte, de réduire sa complexité et de veiller à ce que toutes les réclamations liées à l'inscription des candidats soient traitées en temps opportun avant le jour du scrutin.
14. JOUR DU SCRUTIN[128]
144. Le jour du scrutin, neuf équipes comprenant au total 19 observateurs du Congrès de 13 Etats membres du Conseil de l'Europe ont été déployées pour observer les procédures de vote dans tout le pays, dans des bureaux de vote sélectionnés au hasard, de 7h00 à 21h00. Les observateurs du Congrès faisaient partie d'une mission internationale d'observation des élections plus large, en partenariat avec le BIDDH/OSCE et le Parlement européen, composée de plus de 230 observateurs à long et court terme du BIDDH et de 12 membres de la délégation du Parlement européen. Plus de 1 350 questionnaires ont été remplis le jour du scrutin dans plus de la moitié des bureaux de vote du pays. Les questionnaires ont été analysés afin de recouper les observations et d'identifier d'éventuelles lacunes systémiques. Les équipes du Congrès ont observé les procédures dans 115 bureaux de vote à travers le pays.
145. Dans l'ensemble, la journée électorale a été calme, bien organisée et paisible, en particulier lors de l'ouverture et de la clôture. Tout au long de la journée, les membres des BEC ont fait preuve d'un grand professionnalisme et la plupart d'entre eux ont indiqué à la délégation qu'ils avaient reçu une formation actualisée. La délégation a constaté le nombre impressionnant de femmes membres des BEC et a conclu que la parité dans la prise de décision et l'administration du vote pourrait être renforcée. Les observateurs du Congrès ont également salué la présence nombreuse d'observateurs nationaux et de représentants des partis, bien que la présence de ces derniers ait été perçue comme intimidante dans deux cas.
146. Les procédures d'ouverture des bureaux ont été évaluées de manière très positive par toutes les équipes du Congrès (un constat également partagé par tous les observateurs de la MIOE). Les membres des BEC étaient prêts en temps voulu et tout le matériel nécessaire avait été livré. Les caméras vidéo étaient installées et fonctionnelles et très peu de cas où le réseau SAISE ne fonctionnait pas ont été résolus avant l'ouverture des bureaux. Les membres des BEC s'étaient vu assigner des tâches précises et des observateurs nationaux ainsi que des représentants des partis étaient présents dans tous les bureaux de vote visités.
147. Les procédures de vote ont également été évaluées de manière très positive par les observateurs du Congrès et de la MIOE (99 %), mais des incohérences mineures ont été relevées dans les procédures. Certains bureaux de vote étaient très petits, ce qui a rendu l'organisation du vote difficile. Les observateurs du Congrès ont également noté des problèmes de disposition ou de mauvais positionnement des urnes dans certains bureaux de vote (une disposition adéquate a été notée dans 80% des observations de la MIOE) et des cas où le secret du vote n'a pas été entièrement respecté, en raison de la configuration des bureaux de vote ou du fait que les électeurs aient plié leur bulletin à l'extérieur de l'isoloir.
148. Les observateurs du Congrès ont vu à plusieurs reprises des rassemblements à proximité des bureaux de vote, et ont assisté à un cas de transport d’électeurs soupçonné et à quelques cas où des personnes extérieures ont dirigé des électeurs. Les observateurs de la MIOE ont noté 22 cas de vote en groupe, dans la plupart des cas des membres d'une même famille votant ensemble. Les équipes du Congrès ont signalé que très peu de bureaux de vote étaient équipés de rampes ou d'un accès indépendant pour les électeurs ayant des problèmes de mobilité, un problème maintes fois souligné dans les rapports précédents, mais elles ont salué en revanche les efforts mis en place pour assister les électeurs souffrant de déficiences visuelles. Dans l'ensemble, les observateurs de la MIOE ont noté que seuls 34% des bureaux de vote étaient accessibles de manière indépendante. Un engorgement des bureaux a été signalé dans 4% des observations de la MIOE, en raison d'espace limité et d’une mauvaise gestion des files d'attente[129].
149. La délégation a constaté avec satisfaction que le système SAISE de vérification de l'identité des électeurs a bien fonctionné dans les bureaux de vote observés. Dans certains cas, des électeurs se sont vu refuser le droit de voter dans un bureau de vote, parce qu'ils n'avaient pas la bonne adresse ou pour des raisons liées à leur statut d'inscription. Les caméras vidéo étaient également opérationnelles dans la plupart des bureaux de vote visités, mais certains observateurs ont fait remarquer qu'occasionnellement, les caméras installées pour surveiller les urnes couvraient une vue plus large des locaux, ce qui pouvait compromettre le secret du vote.
150. Le décompte des voix s'est déroulé de manière très efficace dans les bureaux de vote observés par les équipes du Congrès. Toutefois, quelques manquements à la procédure, tels que l'absence d'affichage public des protocoles, ont été notés. La délégation a souligné la fatigue des membres des BEC, due aux longues heures d'ouverture des bureaux de vote et à l'élimination des candidats du parti Chance des bulletins de vote la veille du jour de l'élection. Cela a conduit les membres des BEC à parfois sauter des étapes de la procédure pendant le dépouillement, afin de terminer moins tard. La délégation du Congrès a observé de telles erreurs de procédure, notamment en ce qui concerne la signature des protocoles en amont du dépouillement complet, dans quelques bureaux de vote. Les observateurs de la MIOE ont également observé des problèmes de réconciliation des protocoles de résultats et neuf cas de signature préalable des protocoles avant de remplir les chiffres du dépouillement[130].
151. Les observateurs de Promo-Lex ont observé les procédures du jour de l'élection dans tous les bureaux de vote à Chisinau et Balti et dans des centaines de bureaux de vote à travers le pays[131]. Ils ont signalé 25 cas pouvant être qualifiés d'actes de campagne électorale visant à influencer le choix de l'électeur. Ils ont relevé que les caméras vidéo n'avaient pas enregistré le dépouillement dans environ 5% des bureaux de vote. Tout au long de la journée, ils ont observé 71 incidents liés à l'interruption de l’enregistrement vidéo, 88 cas liés à des erreurs sur les listes électorales, 120 cas de violation du secret du vote, y compris la photographie de bulletins de vote qui ont été pour la plupart gérés par des présidents de BEC, 128 cas de vote en groupe, 58 cas de rassemblement de personnes non autorisées à moins de 100 mètres des bureaux de vote et d'autres anomalies.
152. Selon les informations communiquées à la CEC par l'Inspection générale de la police, 220 cas de violations ou d'incidents avaient été signalés à 19 heures. Parmi ces cas suspects, 65 cas représentaient de l'agitation électorale, 50 cas de transport organisé d'électeurs, quatre cas d'affichage électoral, 11 cas de soupçons raisonnables de corruption d'électeurs, 27 cas de photographie de bulletins de vote et 60 autres violations du processus. Deux cas ont été examinés en tant qu'infractions au code pénal, l'un concernant la détérioration du bulletin de vote et l'autre l'empêchement du libre exercice du droit de vote[132]. En outre, à la fermeture des bureaux de vote, la CEC a indiqué que le système électronique avait été la cible d'incidents de cybersécurité qu'elle a réussi à bloquer[133].
153. En ce qui concerne le second tour, Promo-Lex a déployé des équipes d'observateurs statiques ou mobiles dans tous les bureaux de vote et a relevé que la présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote était la principale violation observée par ses équipes (31 cas), suivie par la photographie de bulletins de vote (25 cas)[134]. Ils ont analysé ces résultats comme des indications inquiétantes d'un phénomène négatif plus profond d'influence/achat d'électeurs. Ils ont estimé que le déroulement des procédures de vote était bien organisé. L'Inspection générale de la police a informé la CEC que 140 cas de violations ou d'incidents avaient été enregistrés jusqu'à la fermeture des bureaux de vote : 26 cas liés à de l'agitation électorale interdite, 45 au transport organisé d'électeurs, cinq à des soupçons raisonnables de corruption d'électeurs, 27 à la photographie de bulletins de vote et 37 autres incidents concernant des violations du processus électoral[135].
154. Dans l'ensemble, la délégation a noté avec satisfaction que le jour du scrutin s'est déroulée dans le calme, la transparence et a été bien organisé, bien qu'il ait eu lieu dans des circonstances difficiles. Au cours de ses observations, la délégation n'a relevé que quelques problèmes mineurs, notamment des cas de mauvaise disposition des bureaux de vote, de rassemblements à l'extérieur des bureaux de vote et d'orientation des électeurs, et le dépouillement a souffert de quelques incohérences procédurales. Elle a déploré que, malgré des efforts notables, l'accessibilité des bureaux de vote aux électeurs handicapés reste insuffisante dans la plupart des bureaux de vote visités. La délégation a recommandé de poursuivre les efforts pour lutter contre les violations le jour du scrutin et de veiller à ce que les bureaux de vote soient accessibles aux électeurs à mobilité réduite. Elle a également recommandé d'envisager certaines adaptations pour éviter de surcharger les membres des BEC.
15. PARTICIPATION, RÉSULTATS DES ÉLECTIONS ET PÉRIODE POSTÉLECTORALE[136]
155. Le taux de participation au premier tour des élections locales de 2023 s'est élevé à 41,4 %, soit 1,147 million d'électeurs sur les 2 762 125 électeurs inscrits pour voter aux élections locales[137]. En raison de l'inscription sur les listes électorales de citoyens vivant de facto à l'étranger, la participation réelle peut être considérée comme légèrement supérieure. Les femmes ont été plus représentées parmi les électeurs (55,4 %) et près de la moitié des électeurs étaient âgés de plus de 56 ans. Les jeunes électeurs de 18 à 25 ans n’ont constitué que 6% des votants et seuls 3,6% des maires élus sont âgés de 23 à 30 ans[138].
156. La CEC a annoncé que, dans 623 localités, les maires avaient été élus à la majorité simple au premier tour, y compris à Chisinau, et qu'un second tour serait organisé dans les 265 villes et villages restants. Dans huit autres localités, les élections ont été déclarées invalides car le taux de participation a été inférieur à 25 % des électeurs inscrits[139]. Le deuxième tour des élections a connu une participation plus faible, avec seulement 36,73% des électeurs ayant saisi l'occasion de voter. Dans trois unités, un seul candidat au poste de maire ou de conseiller était inscrit et ces candidats ont été radiés car membres du parti Chance. Par conséquent, la CEC a annoncé que des élections partielles seraient programmées pour le 3 mars 2024 dans la commune de Cealîc dans le district de Taraclia et dans les communes de Chioselia Rusă et Cotovscoe (UTAG). Le 19 novembre, la CEC a ordonné la répétition du vote dans les huit unités où le taux de participation était inférieur à 25 %. Le 3 décembre, la CEC a organisé un deuxième tour de scrutin à Aluatu, mais le taux de participation n'a pas atteint les 20 % nécessaires des électeurs inscrits pour valider l’élection. Par conséquent, le 17 décembre, la CEC a organisé un troisième tour dans cette unité.
157. Dans l'ensemble, les élections locales de 2023 ont créé un paysage politique pluraliste mais fragmenté. Pour les élections au poste de maire, le PAS a remporté 32,5% des sièges de maire (291), le PSRM 16%, les indépendants 13%, le Parti du développement et de la consolidation de la Moldova (PDCM) 5,3%, le Parti libéral-démocrate 3,8% et le Parti Renaissance 3%. Ion CEBAN (MAN), maire sortant de Chisinau, a été réélu au premier tour avec 50,6 % des voix. Dans l'ensemble, le PAS a obtenu de meilleurs résultats dans le centre et le sud du pays, tandis que le PSRM est resté au pouvoir dans son fief du nord[140]. Toutefois, le PAS n'a pas réussi à remporter les élections à Chisinau, Balti et dans les 11 plus grandes municipalités.
158. A Balti, Alexandr PETKOV, le candidat de Notre Parti et Alina CORSICOVA, une candidate indépendante réputée proche d'Ilan SHOR, ont été qualifiés pour le second tour. Cependant, le CED a annulé l'inscription de Mme CORSICOVA et le second tour s'est tenu entre M. PETKOV et le candidat du PSRM qui avait obtenu la troisième place au premier tour. M. PETKOV a remporté le second tour avec 59,8 % des voix. Mme CORSICOVA a contesté sa radiation auprès de la Cour d'appel de Balti et de la Cour suprême, en vain[141]. Elle était devenue la favorite de la course pour la mairie après que le CED de Balti a refusé l'enregistrement de Marina TAUBER, ancienne députée du parti Shor[142] et que la CEC a annulé l'inscription de Victoria SAPA du parti Chance, à la suite de rapports de corruption du SIS[143].
159. Lors des élections aux 32 conseils de district, le PAS a remporté le plus grand nombre de voix dans 19 des 32 raioane (huit de plus qu'en 2019 - 357 conseillers au total), mais il n'est parvenu à obtenir une majorité indépendante dans aucun d'entre eux. Le PSRM l'a emporté dans les sept districts du nord et celui de Basarabeasca. Le parti Renaissance, Notre Parti, le Parti social-démocrate européen (PSDE) et le PDCM ont réalisé les meilleurs scores dans un district chacun. Après des négociations de coalition tenues en janvier 2024, le PAS a obtenu une coalition au pouvoir dans 18 districts, le PSRM dans huit, le PDCM dans trois et le PSDE dans deux districts[144]. Des coalitions ont même été formées entre le PAS et le PSRM dans six districts pour élire un président, ce qui a conduit à l'exclusion de plusieurs conseillers de district du PSRM[145].
160. Au conseil municipal de Chisinau, le MAN, dirigé par le maire réélu Ion CEBAN, et le PAS ont remporté un nombre presque égal de sièges, 20 chacun sur 51. Le PSRM a obtenu six sièges, le PCRM deux sièges et le parti Renaissance, la Plateforme Dignité et Notre Parti, un siège chacun. Depuis les élections, les relations entre M. CEBAN et le gouvernement central dirigé par le PAS se sont détériorées, notamment parce que M. CEBAN l'a accusé de pressions financières et politiques, tandis que le gouvernement a accusé M. CEBAN de manipulation et de proximité avec la Fédération de Russie. Une enquête journalistique publiée le 19 décembre a mis en évidence des irrégularités présumées dans les finances du parti MAN et une affaire est en cours devant les tribunaux[146]. À Balti, sur les 35 mandats, Notre Parti en a remporté 11, le PSRM neuf et le PAS six.
161. Dans les communes, le paysage politique a également été marqué par la victoire des deux principaux concurrents, le PAS et le PSRM. Le PAS a obtenu 8 872 mandats, le PSRM 6 775, le PSDE 3 925, le PCDM 3 012, le Parti libéral démocrate 2 607, la Plateforme Dignité 2 031, le PCRM 1 810 et le parti Renaissance 1 565 mandats. D'autres partis importants au niveau local ont également obtenu des mandats.
162. Dans l'ensemble, la période qui a suivi les élections a été litigieuse et marquée par des décisions contradictoires, qui ont souvent atteint la Cour suprême. Au total, la CEC a reçu 52 plaintes après le jour du scrutin[147]. La CEC a ordonné 20 recomptages après le premier tour et 9 recomptages après le second tour des élections locales, et aucune déviation substantielle n'a été constatée[148]. À Corjova, l'unité où le taux de participation est le plus élevé, la CEC a enquêté sur des cas d'électeurs fantômes[149]. Selon Promo-Lex, les CED I ont reçu 16 contestations qui concernaient principalement des actions pendant le dépouillement et la compilation des résultats, la disqualification du parti Chance et le droit de se présenter aux élections. Les CED II ont reçu au moins 79 plaintes (en particulier à Edinet et Chisinau), dont la plupart concernaient l'invalidation de la légalité des élections, le droit de se présenter aux élections ou le décompte des voix.
163. Du fait que ces élections constituaient la première application du nouveau Code électoral, certaines limites à sa mise en place ont été relevées par les observateurs nationaux durant la période postélectorale. A partir du 10 novembre, les CED ont été chargées de valider les résultats et les mandats, une responsabilité qui incombait auparavant aux tribunaux. Cette nouvelle responsabilité a donné lieu à des décisions contradictoires et à des doubles interprétations entre les tribunaux locaux et l'administration électorale, ce qui n'a pas renforcé la confiance dans l'impartialité et le professionnalisme des deux acteurs. Cette situation litigieuse avait été envisagée par la Commission de Venise et le BIDDH/OSCE dans l'avis conjoint de 2022. En effet, l'avis mentionnait que les CED pouvaient être entièrement composés de représentants politiques, ce qui remettait en cause leur objectivité. L'avis soulignait également que la procédure de gestion des réclamations pourrait être rendue plus claire, plus conforme aux bonnes pratiques, afin d'éviter les conflits de compétence et de rendre impossible le choix de l'instance d'appel par les requérants/autorités.
164. À la suite des décisions des CED, certains sujets électoraux ont fait appel auprès des tribunaux, qui ont annulé certaines décisions relatives aux élections. A Orhei, le candidat du PAS Sergiu STANCIU a déposé une plainte auprès de la CEC contre Tatiana COCIU, élue maire avec 63% des voix au second tour. Mme COCIU, membre du parti Alternative et force du salut de la Moldova, était soutenue par les affiliés des partis Shor et Chance[150]. Le CED I a rejeté le recours le 14 novembre, mais la CEC a invité le CED à réexaminer sa décision le 28 novembre. La décision a été confirmée et M. STANCIU a été débouté. Le 1er décembre 2023, la Cour suprême, dans une décision finale et irrévocable, a déclaré irrecevable le recours introduit par M. STANCIU.
165. Le 24 novembre 2023, le CED de Bubuieci (municipalité de Chisinau) a statué en faveur du recours du candidat du PAS et a invalidé le mandat de maire-élu Leonid UMANET du parti MAN, accordant le siège au candidat du PAS qui avait obtenu la deuxième place. La décision demandait la radiation du candidat en raison de son incapacité à prouver qu'il avait fait des études secondaires générales, le ministère de l'éducation n'ayant pas trouvé de pièces justificatives[151]. Cette décision allait à l'encontre de deux décisions antérieures de la même autorité dans cette affaire, qui confirmaient le droit de M. UMANET à se présenter. Le leader du parti MAN, Ion CEBAN, a accusé le PAS d'exclure délibérément les candidats MAN, a défendu les qualifications de M. UMANET et a souligné que les délais pour contester une inscription avaient expiré au moment où le candidat du PAS a déposé sa troisième plainte. Le Congrès des Autorités Locales de Moldova a considéré que cette affaire représentait un abus de pouvoir de la part de l'administration électorale et a déploré le fait qu'elle mettait en péril la prévisibilité de ses décisions. Le MAN a contesté la décision devant les tribunaux. Avant que tous les appels ne soient finalisés, la CEC a appelé à la tenue de nouvelles élections sans candidat du MAN à Bubuieci le 11 février 2024, ce qui a été perçu comme politiquement motivé et contesté devant les tribunaux par le MAN. La délégation du Congrès suivra attentivement les prochaines étapes concernant ce cas[152].
166. Au total, au moins 41 des contestations relatives à l'enregistrement des candidats concernaient la décision de la CSE du de radier le parti Chance, ce dernier ayant contesté l'interdiction devant tous les CED II. La situation était donc particulièrement compliquée pour les CED II, qui ont dû faire face à un grand nombre de recours. Le 4 novembre, la Cour d'appel de Chisinau a examiné la demande du dirigeant du parti Chance, Alexei LUNGU, mais la procédure a été interrompue le même jour, la CSE ayant demandé le réexamen de l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 225 du code administratif. La Cour constitutionnelle a rejeté cette demande dans sa décision du 9 novembre, quatre jours après le vote[153]. La décision de la CSE d'annuler l'enregistrement du parti Chance a été ensuite annulée par la Cour d'appel de Chisinau le 12 décembre[154]. Le gouvernement a fait appel à la Cour suprême en invoquant la protection de la sécurité nationale contre les groupes criminels organisés tentant d'influencer la vie politique, car le parti est soupçonné d'avoir reçu plus de 10 millions d’euros de la Fédération de Russie[155]. Le 22 décembre, la Cour suprême a rejeté la décision de la Cour d'appel et l'a renvoyée pour un nouveau procès devant un autre panel de juges[156]. Cette situation a créé des tensions entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire, le Premier ministre ayant publiquement nommé et "couvert de honte" les juges de la Cour d'appel, ce qui a suscité des réactions inquiètes de la part de l'Association des juges[157]. Les observateurs nationaux Promo-Lex ont regretté les retards dans les décisions concernant la légalité de l'interdiction du parti Chance, en particulier de la part de la Cour constitutionnelle, ce qui a créé une certaine incertitude et a eu un impact négatif durant l’entre‑deux-tours[158].
167. La délégation du Congrès a salué le fait que la plupart des concurrents aient accepté les résultats des élections. Elle a regretté que le litige constitutionnel et l'incertitude juridique liés au droit d'être élu n'aient pas permis d'assurer des conditions de campagne idéales ni d'offrir suffisamment de temps pour des sanctions et des recours juridiques individualisés. Elle a également noté avec inquiétude que la période postélectorale a été litigieuse et marquée par une jurisprudence et des décisions contradictoires de l'administration électorale et des tribunaux concernant la validation des mandats, ce qui a créé de la confusion et des retards. La délégation a recommandé de simplifier la procédure de recours et de réclamation afin de réduire la complexité et de garantir que toutes les réclamations liées à l'inscription des candidats soient traitées en temps opportun avant le jour du scrutin. Parallèlement, elle a recommandé de reconsidérer les dispositions de l'article 174 du Code électoral, qui confient aux commissions électorales de district la certification des résultats et la validation des mandats. Elle a également recommandé de réexaminer la nécessité d'imposer un taux de participation aux élections locales, afin d'éviter la répétition des élections.
16. CONCLUSIONS
168. Dans l'ensemble, la délégation du Congrès a observé des élections compétitives, gérées efficacement par une administration électorale bien formée et transparente. Le jour du scrutin, les observateurs du Congrès ont assisté à une journée électorale calme et transparente, marquée par des incohérences mineures telles que des rassemblements près des bureaux de vote, des raccourcis procéduraux lors du dépouillement et d'autres incohérences non systématiques.
169. La délégation du Congrès a salué les diverses améliorations apportées par l'adoption du Code électoral en 2022 qui ont contribué à garantir l'intégrité du processus électoral, notamment en ce qui concerne l'interdiction de la migration des électeurs, du transport d’électeurs et des discours de haine. Elle a aussi estimé que les enquêtes menées de façon plus systématique en cas de violation des dispositions relatives au financement des campagnes électorales étaient bienvenues. La délégation a également noté avec satisfaction que le code réduisait les exigences applicables aux candidats indépendants et établissait un quota de 40 % minimum par sexe, ce qui a dans l’ensemble contribué à un scrutin plus ouvert, mais a déploré que le code fixe toujours des exigences en matière d'âge et d'éducation pour les candidats à la mairie qui sont plus élevées que celles nécessaires pour être élu au niveau national.
170. Dans le même temps, les observateurs du Congrès ont noté avec inquiétude les nombreux rapports de corruption électorale qui ont eu un impact négatif sur les périodes avant, après et pendant la campagne électorale, en particulier en ce qui concerne l'interdiction du parti Shor en juin 2023 et la radiation du parti Chance en novembre 2023. Confronté à ces circonstances difficiles, le gouvernement a eu recours à deux modifications tardives du Code électoral et à la CSE, pour empêcher ces partis de se présenter aux élections, mais le timing et l'absence de décisions individualisées et de recours juridiques potentiels ont créé une incertitude constitutionnelle et juridique substantielle. Tout en reconnaissant les risques associés à la participation de formations politiques qui ne respectent pas le cadre juridique applicable aux élections, la délégation du Congrès rappelle que l'exclusion d'un acteur politique doit rester une mesure de dernier recours, fondée sur des preuves et accompagnée de solides garanties de recours juridiques. Dans le cas contraire, de telles décisions peuvent être perçues comme arbitraires ou politiquement biaisées et peuvent finalement saper la confiance des électeurs dans les institutions et les processus démocratiques.
171. Sur la base des normes électorales existantes et des observations faites le jour du scrutin, la délégation du Congrès a identifié d'autres domaines d'amélioration, notamment la présence d'électeurs vivant de facto à l'étranger sur les registres, les exigences plus élevées en matière d'âge et d'éducation pour devenir maire, la complexité des procédures de plainte et de recours, les niveaux élevés de concentration des médias et de désinformation, l’utilisation abusive de ressources administratives et, finalement, le manque d'accessibilité des bureaux de vote.
ANNEXE I
MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE DU CONGRÈS
Élections locales en République de Moldova - 5 novembre 2023
(2-7 novembre 2023)
PROGRAMME FINAL
Jeudi 2 novembre 2023
Divers horaires Arrivée de la délégation du Congrès à Chisinau
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Vendredi 3 novembre 2023 |
08h00 – 08h20 Briefing pour la délégation par Mme Stéphanie POIREL, Cheffe de la Division des activités statutaires du Congrès
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
08h20 – 08h30 Briefing de la délégation par Mme Gunn Marit HELGESEN, Cheffe de délégation
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
08h30 – 08h45 Briefing pour la délégation par l'experte du Congrès, Mme Brid QUINN
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
08h45 – 09h15 Briefing avec M. Falk LANGE, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
09h30 – 10h30 Rencontre avec Mme Veronica MIHAILOV-MORARU, Ministre de la Justice, M. Eduard SERBENCO, Secrétaire d'Etat, M. Ion GLAVAN, Conseiller de la Ministre, Mme Irina TODOS, Conseillère de la Ministre et Mme Stela BRANIȘTE, Cheffe de la division des relations internationales.
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Interprétation EN/RO
10h30 – 11h00 Pause-café
11h00 – 12h00 Briefing avec les représentants du corps diplomatique des pays représentés dans la délégation du Congrès
· Mme Stella AVALLONE, Ambassadrice, Autriche
· M. Graham PAUL, Ambassadeur, France
· M. Lorenzo TOMASSONI, Ambassadeur, Italie
· Mme Katarina FRIED, Ambassadeur, Suède
· M. Edward INGLETT, Chef de mission-adjoint, Royaume-Uni
· M. Jānis MAŽEIKS, Ambassadeur, Délégation de l'Union européenne
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
12h00 – 13h15 Pause déjeuner
13h30 – 14h30 Rencontre avec Mme Angelica CARAMAN, Présidente de la Commission électorale centrale (CEC) de la République de Moldova
Lieu : Salle de réunion de la CEC, 3ème étage, Vasile Alecsandri Str., nr. 119, Chişinău
Interprétation EN/RO
15h00 – 15h45 Rencontre avec M. Nicolae ROŞCA, Président de la Cour constitutionnelle
Lieu : Salle Europe, Strada Alexandru Lăpuşneanu 28, Chişinău
Interprétation EN/RO
16h00 – 16h15 Propos introductifs des chefs de délégation de la Mission internationale d’observation des élections avec Mme Corien JONKER, cheffe de la mission d'observation des élections du BIDDH/OSCE, Mme Gunn Marit HELGESEN, cheffe de délégation du Congrès, et M. José Ramón BAUZA DIAZ, chef de la délégation du Parlement européen.
Lieu : Loft Lounge, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
16h15 – 18h00 Briefing conjoint de l'équipe centrale de la mission d'observation électorale du BIDDH/OSCE en Moldova pour les délégations du Congrès et du Parlement européen
· Cadre juridique - Mme Smaranda SĂNDULESCU, analyste juridique
· Contexte politique et campagne - M. Dimash ALZHANOV, analyste politique
· Paysage médiatique et campagne dans les médias - Mme Elma ŠEHALIĆ, analyste des médias
· Administration des élections et procédures le jour du scrutin - M. Rashad SHIRINOV, analyste électoral
· Sécurité - M. Peter MARRON, expert en sécurité
Lieu : Loft Lounge, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
18h00 – 18h30 Briefing par les équipes d'observateurs à long-terme de la mission d’observation électorale du BIDDH basées à Chisinau
Lieu : Loft Lounge, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Samedi 4 novembre 2023
08h30 – 09h00 Briefing de la délégation par Mme Gunn Marit HELGESEN, Cheffe de délégation
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
09h00 – 10h00 Rencontre avec des représentants de coalitions d'observateurs électoraux nationaux et d'autres ONG
· Association Promo-Lex, M. Ion MANOLE, Directeur exécutif, M. Nicolae PANFIL, Directeur de programme
· Legal Resources Center for Moldova (CRJM), M. Ilie CHIRTOACA, Directeur exécutif
· Association pour la démocratie participative (ADEPT) M. Igor BOTAN, Directeur exécutif
· National Democratic Institute (NDI), M. Martin ANGEBY, Directeur résident principal
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Interprétation EN/RO
10h00 – 10h15 Pause-café
10h15 – 11h15 Panel avec des représentants des médias
· Teleradio Moldova, M. Cornel CIOBANU, Directeur général adjoint
· Independent Journalism Center, Mme Nadine JOGU, Directrice exécutive
· Association de la presse indépendante, M. Petru MACOVEI, Directeur exécutif
· Ziarul de Garda (presse), Mme Alina RADU, Directrice générale
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Interprétation EN/RO
11h20 – 12h00 Rencontre avec Mme Maria GALIT, Membre de la Délégation de la République de Moldova au Congrès, et M. Alexandru OSADCI, Secrétaire de la délégation ainsi que Mme Olga URSU, Maire-adjointe de Chisinau, M. Mihai CEBOTAR, Chef du Département des relations extérieures de la Municipalité de Chisinau
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
13h00 – 14h00 Pause déjeuner
14h00 – 14h45 Rencontre avec M. Artur MIJA, Secrétaire général de la Chancellerie d'Etat et Secrétaire du Parti de l'Action et de la Solidarité
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Interprétation EN/RO
14h50 – 15h35 Réunion avec des représentants du Parti socialiste de la République de Moldova : M. Adrian LEBEDINSCHI, Membre du Parlement, Mme Elena BELEACOVA, Membre du Parlement ; M. Ludovic FLOREAC, Conseiller,
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Interprétation EN/RO
15h35 Première réunion conjointe des chefs de délégation du Congrès, du BIDDH/OSCE et la délégation du Parlement européen pour discuter de la déclaration préliminaire de la délégation
Lieu : Salle Jasmine, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
15h35 – 15h50 Pause-café
15h50 – 16h35 Rencontre avec M. Vasile BOLEA, Parti Renaissance, candidat à la mairie de Chisinau
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Interprétation EN/RO
16h45 – 17h30 Rencontre avec Mme Oxana MANOLI, déléguée jeune de la République de Moldova au Congrès et candidate du Parti social-démocrate européen au conseil de district de Telenesti
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Interprétation EN/RO
17h35 – 18h00 Briefing technique interne avec le secrétariat du Congrès concernant le jour du scrutin
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
18h00 – 18h30 Briefing technique avec les interprètes et les chauffeurs concernant le jour du scrutin
Lieu : Salle Begonia, Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Dimanche 5 novembre - Jour du scrutin
06h15 Déploiement des neuf équipes
23h30 Débriefing de fin de soirée
Lieu : Radisson Blu Hotel, Mitropolit Varlaam St 77, Chişinău 2012
Lundi 6 novembre 2023
Divers horaires Départ de la délégation du Congrès
09h00 Réunion conjointe finale des chefs de délégation du Congrès, du BIDDH/OSCE et de la délégation du Parlement européen pour discuter de la déclaration préliminaire
Lieu : Bureau de la MOE du BIDDH, 76 Alexei Mateevici St., MD-2009 Chişinău, Moldavie
15h00 Conférence de presse conjointe pour présenter les conclusions préliminaires de la Mission internationale d'observation des élections avec M. Vladimir PREBILIC, Chef de délégation adjoint
Lieu : Courtyard by Marriott Hotel, 21/A Arborilor Street, Chişinău
Délégation
Membres du Congrès
Mme Gunn Marit HELGESEN, Norvège, R, PPE/CCE, Cheffe de délégation
M. Vladimir PREBILIC, Slovénie, L, SOC/V/DP, Chef de délégation adjoint
Mme Dusica DAVIDOVIC, Serbie, R, SOC/V/DP
Mme Carla DEJONGHE, Belgique, R, GILD
M. Joao Manuel ESTEVES, Portugal, L, PPE/CCE
M. Jani KOKKO, Finlande, L, SOC/V/DP
M. Alberto MAZZOLENI, Italie, L, CRE
M. James MOLONEY, Irlande, L, GILD
Mme Randi MONDORF, Danemark, R, GILD
M. Benoit PILET, France, L, GILD
M. Andreas RABL, Autriche, L, GILD
Mme Karin THOMASSON, Suède, R, SOC/V/DP
M. Peter THORNTON, Royaume-Uni, R, GILD
Experte
Mme Brid QUINN (Irlande), membre du groupe d'experts indépendants du Congrès
Secrétariat du Congrès
Mme Stéphanie POIREL, Cheffe de la division des activités statutaires
M. Guillaume LOISEAU, Co-secrétaire de la Commission de suivi
Mme Mathilde GIRARDI, Chargée de l'observation des élections
Mme Martine ROUDOLFF, Assistante, Observation des élections locales et régionales
M. Sandro WELTIN, Photographe
ANNEXE II
MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE DU CONGRÈS
5 novembre 2023 –Elections locales en République de Moldova
PLAN DE DÉPLOIEMENT
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Equipes du Congrès |
Composition des équipes du Congrès |
Zone de déploiement |
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Equipe 1 |
Gunn Marit HELGESEN Stéphanie POIREL Sandro WELTIN Interprète: Aliona ANGHEl |
Chisinau 1 (center and western surroundings: Durlesti, Codru, Truseni, Vatra, Straseni) |
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Equipe 2 |
Carla DEJONGHE Benoit PILET Interprète: Rozalina BERESTEANU |
Chisinau 2 (center and eastern surroundings: Botanica, Bacioi, Sangera, Chetrosu, Mereni, Colonita, Stauceni) |
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Equipe 3 |
Andreas RABL Martine ROUDOLFF Interprète: Silvia VOLOH |
East – Criuleni (Dubasari district, Orhei, Molovata) |
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Equipe 4 |
Dusica DAVIDOVIC Brid QUINN Interprète: Maria CRECIUN |
Southeast- Aneii Noi, Stefan Voda, Causeni |
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Equipe 5 |
James MOLONEY Guillaume LOISEAU Interprète : Aliona GURITANU |
Southwest - Ialoveni, Cimislia, Hincesti, Leova |
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Equipe 6 |
Peter THORNTON Mathilde GIRARDI Interprète: Victor BISTRITCHI |
North - Donduseni, Edinet, Briceni, Oçnita, Riscani |
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Equipe 7 |
Alberto MAZZOLENI Randi MONDORF Interprète: Angela GUTU |
North East- Balti, Telenesti, Floresti, Soldanesti |
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Equipe 8 |
Joao ESTEVES Karin THOMASSON Interprète: Dana CODREANU |
West - Nisporeni, Ungheni, Calarasi |
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Equipe 9 |
Jani KOKKO Vladimir PREBILIC Interprète: Elena BULGAR |
Gagauzia (Comrat) and Besarabesca |
ANNEXE III
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Élections locales en République de Moldova : Un processus électoral bien organisé, malgré des circonstances difficiles
A l'invitation des autorités de la République de Moldova, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a déployé une mission d'observation des élections locales qui se sont tenues le 5 novembre 2023 dans l'ensemble du pays. La mission du Congrès était dirigée par Gunn Marit Helgesen (Norvège, PPE/CCE) et comprenait 19 observateurs du Congrès, dont 13 membres du Congrès, un expert et cinq membres du Secrétariat de 13 pays.
Le déploiement sur le terrain le jour des élections a été précédé de réunions préparatoires les 3 et 4 novembre à Chisinau avec le ministre de la Justice, le Président de la Cour constitutionnelle et le Président de la CEC. La délégation du Congrès a également rencontré des représentants des médias, des observateurs nationaux et internationaux, ainsi que des candidats et des représentants de divers partis politiques. Une réunion d'information avec l'équipe centrale de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH a été organisée avec la délégation du Parlement européen.
Le jour du scrutin, neuf équipes du Congrès ont été déployées dans différentes circonscriptions du pays. "Nous avons assisté à une journée électorale calme, ordonnée et transparente, de l'ouverture au dépouillement, avec quelques problèmes mineurs de procédure. Nous nous félicitons de la révision du Code électoral qui a permis de combler certaines lacunes juridiques précédemment identifiées et de répondre à nos recommandations, notamment en ce qui concerne le financement des campagnes, les candidats indépendants et les quotas par sexe", a déclaré Gunn Marit Helgesen.
"Nous saluons les efforts proactifs des autorités pour lutter contre la corruption électorale, mais une nouvelle approche est nécessaire si l'état d'urgence est à nouveau prolongé, en accordant une attention particulière au calendrier et à l'application des restrictions. Nous attendons avec intérêt la poursuite du dialogue politique avec les autorités moldaves pour mettre en œuvre ces recommandations ", a déclaré Vladimir Prebilic (Slovénie, SOC/V/DP), chef adjoint de la délégation lors de la conférence de presse conjointe avec l'OSCE/BIDDH et le Parlement européen le 6 novembre 2023.
Le projet de rapport et de recommandation du Congrès sera soumis pour adoption à la 46e session du Congrès en mars 2024.
[1]. L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions
PPE/CCE : Groupe du Parti populaire européen du Congrès.
SOC/V/DP : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates progressistes.
GILD : Groupe indépendant libéral et démocratique.
CRE : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens.
NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès.
[2] Discussion par la Chambre des pouvoirs locaux lors de la 46e Session le 27 mars 2024 et adoption par le Congrès le 27 mars 2024 (voir le document CPL(2024)46-04), exposé des motifs, rapporteur : Vladimir PREBILIC, Slovénie (L, SOC/V/DP).
[3] Préparé avec la contribution de Brid QUINN, Irlande, membre du Groupe d'experts indépendants du Congrès. Le rapport fait également référence à la Mission internationale d'observation des élections MIOE (BIDDH/OSCE, Congrès et Parlement européen) Déclaration de constatations et de conclusions préliminaires, 06 novembre 2023, disponible à l'adresse : https://www.osce.org/odihr/elections/moldova/557406
[4] Le Code électoral de la République de Moldova a été remis à la délégation du Congrès par la CEC et est disponible en roumain à l’adresse suivante : https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=139332&lang=ro#.
[5] Voir lien de la CEC sur les résultats des élections de 2019 : https://a.cec.md/ro/20-octombrie-2019-4847.html.
[6] Rapport du Congrès CG-FORUM (2020)01-04 sur l’observation des élections locales en République de Moldova (20 octobre 2019), disponible à l’adresse suivante : https://rm.coe.int/elections-locales-en-republique-de-moldova-commission-de-suivi-rapport/16809f57a9.
[7] Au total, le PSRM a remporté 326 sièges au niveau des districts, 2 986 sièges au niveau local et 206 sièges de maire. Le PDM a obtenu 236 sièges au niveau des districts, 2 646 conseillers municipaux et 261 postes de maires. L'ACUM a obtenu 203 sièges au niveau des districts, 2 413 mandats pour les conseils municipaux et 172 sièges de maire. Le parti Shor a obtenu 72 sièges au niveau des districts, 516 au niveau local et 43 sièges de maires. Parmi les autres partis ayant obtenu des mandats, on peut citer le Parti libéral démocrate de Moldova (48 maires), « Notre parti » (24 maires) et le Parti des communistes de la République de Moldova (10 maires). 112 maires, 510 conseillers municipaux et 24 conseillers de district étaient des candidats indépendants. Voir l'analyse des résultats à l’adresse suivante : https://alegeri.md/w/Rezultatele_alegerilor_locale_generale_din_2019.
[8] Voir le rapport de la CEC “les élections locales générales de 2019 – perspective de genre”, 2020, disponible à l’adresse suivante : https://www.undp.org/moldova/publications/gender-profile-2019-local-general-elections.
[9] Ce scrutin a également été observé par le Congrès. Voir le rapport du Congrès CPL/2015(29)3FINAL, Élections locales anticipées dans sept municipalités de la République de Moldova (20 mai 2018), à l'adresse suivante : http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016808e4a4f.
[10] Le BIDDH / OSCE a évalué le contrôle préalable de sécurité des candidats postulant à une fonction au sein de l’organe responsable de la nomination et de la discipline des juges en République de Moldova et a estimé que la procédure était généralement rigoureuse, équitable, professionnelle, et conforme aux principes internationaux en matière de droits humains et d’État de droit. Voir : Rapport sur l’évaluation (contrôle préalable) des candidats au Conseil suprême de la magistrature en République de Moldova, 30 septembre 2023, disponible à l'adresse suivante : https://www.osce.org/odihr/553987.
[11] En mai 2023, huit personnalités, dont l'ancien Premier ministre moldave Iurie LEANCA (2013-2015) et un ancien ministre de l’Economie, ont été jugés pour corruption dans le cadre de la privatisation du principal aéroport du pays en lien avec une société associée à l’oligarque Ilan SHOR. Voir Radio Europa Libera Moldova, 2 mai 2023, à l'adresse suivante : https://www.rferl.org/a/former-moldovan-pm-charged-anticorruption-prosecutor-airport/32390472.html
[12] Voir Radio Europa Libera Moldova, 14 avril 2023 à l’adresse suivante : https://www.currenttime.tv/a/delo-ilana-shora/32362662.html.
[13] En mai 2023, les agents du Centre national de lutte contre la corruption, en collaboration avec les procureurs et les forces de police, ont mené une enquête pénale sur la fraude électorale commise par les représentants du parti Shor pour gagner des voix en faveur d’un concurrent lors des élections régionales de Gagaouzie. Ils ont perquisitionné les bureaux du parti et de la CEC de Gagaouzie (voir anticorruptie et magazine Ziarul de Garda, 16.05.2023).
[14] Des inquiétudes ont également été exprimées lorsque Alexandru MUSTEAȚĂ, ancien responsable de la société civile, conseiller du pouvoir exécutif actuel et membre de la CEC, a été retenu pour diriger le Service de sécurité et du renseignement, bien que son expérience professionnelle ne soit pas liée au domaine de la sécurité. Le président de la Cour constitutionnelle, Nicolae ROSCA, a démissionné en novembre 2023.
[15] Alexandr STOIANOGLO est un ancien député du PDM qui a été procureur général entre 2019 et 2021. En 2021, le Conseil suprême des procureurs l’a suspendu en raison d’allégations d'abus de pouvoir, de corruption, de faux et d'excès de pouvoir. M. STOIANOGLO a fait appel devant la Cour d'appel de Chisinau, qui l'a débouté. Il a été démis de ses fonctions le 26 septembre 2023. Il a ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a conclu à une violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal). Pendant son mandat de procureur général, il n'a pas résolu d'importantes affaires de corruption, notamment celles qui étaient liées à l'oligarque russe Veaceslav PLATON, architecte de l’affaire des blanchisseries russes (Stoianoglo c. République de Moldova, requête n° 19371/22, arrêt du 24 octobre 2023).
[16] Voir CDL-AD(2023)031, Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les amendements au Code électoral et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels, 6 octobre 2023).
[17] Les autres lois applicables sont, dans leur version modifiée, la loi de 2000 sur les élus locaux, la loi de 2006 sur la décentralisation administrative, la loi de 2006 sur le développement régional et la loi de 2003 sur les finances publiques locales. La loi sur l’administration locale est disponible (en roumain) à l'adresse suivante : https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=141120&lang=ro#
[18] Mme Evghenia GUTUL, aux positions pro-russes, a été élue au second tour comme candidate du parti Shor. A la suite de l’interdiction du parti, elle a dirigé la Gagaouzie en tant qu’élue indépendante. Depuis son élection, les rapports entre l’UTAG et les autorités centrales se sont dégradées, le Gouvernement suspectant que la Fédération de Russie favorise des sentiments séparatistes dans l’UTAG.
[19] Voir note 12 et 17. Le 20 juillet 2023, la Cour d'appel de Comrat a validé son élection, mettant fin au litige juridique, tandis que les agences anti-corruption enquêtaient toujours sur la fraude électorale et les allégations de corruption : Voir Ziarul de Garda, 20.07.2023. La Coalition civique pour des élections libres et équitables, qui a observé les élections, a déclaré que les élections pour le poste de Bachkan ont été émaillées de multiples violations du droit électoral au niveau individuel et du droit des candidats de bénéficier des mêmes conditions de campagne.
[20] Rapport de Promo-Lex, Mission d’observation – Elections locales générales du 5 novembre 2023 ; Rapport n° 3 (5‑17 octobre 2023), disponible à l’adresse suivante : https://promolex.md/24334-raportul-nr-3-misiunea-promo-lex-de-observare-a-alegerilor-locale-generale-din-5-noiembrie-2023/?lang=en – voir des exemples post-électoraux récents de migration politique en décembre 2023 : https://www.zdg.md/stiri/politic/opt-primari-din-nordul-tarii-care-au-candidat-independent-la-alegeri-s-au-alaturat-unui-partid-asociat-fostului-deputat-fugar-ilan-sor/ et en janvier 2024 : https://www.zdg.md/importante/video-primara-unei-localitati-din-raionul-edinet-si-mai-multi-consilieri-locali-au-aderat-la-psde/.
[21] Rapport de Promo-Lex, Mission d’observation – Elections locales générales du 5 novembre 2023 ; Rapport n° 1 (1er janvier – 4 septembre 2023), disponible à l’adresse suivante : https://promolex.md/24085-raportul-nr-1-misiunea-promo-lex-de-observare-a-alegerilor-locale-generale-din-5-noiembrie-2023/?lang=en.
[22] Voir International Republican Institute, Center for Insights in Survey Research, Etude nationale de la Moldova, juillet-août 2023, disponible à l’adresse suivante : https://www.iri.org/resources/national-poll-moldova-july-august-2023/.
[23] Voir aussi sur ce sujet, l’article de l’agence de presse IPN du 23 novembre 2023 : « Valeriu Sainsus, les particularités des élections locales : la couleur politique importe peu, ce sont les personnes qui font la diversité », disponible à l’adresse suivante : https://www.ipn.md/ro/valeriu-sainsus-despre-specificul-alegerilor-locale-nu-conteaza-culoarea-8004_1101002.html.
[24] Voir la Recommandation du Congrès n° 436(2019) sur la démocratie locale en République de Moldova et son exposé des motifs, disponible à l’adresse suivante : http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680939183.
[25]Comme cela a été noté lors des visites de post-suivi en 2022 et 2023, la question de savoir comment réglementer ou limiter par la loi tout changement d'affiliation politique des maires, tout en garantissant les libertés fondamentales et en protégeant les représentants élus contre les pressions indues ou les intimidations, n'a toujours pas été résolue. Lors de la visite de juin 2023, aucune nouvelle proposition n'a été formulée sur cette question et les représentants de l'État ont seulement indiqué que cette action était « un sujet en cours de discussion sur la plateforme parlementaire ».
[26] Les lois et codes applicables aux élections locales comprennent également, dans leur version la plus récente, la loi sur les élus locaux, la loi sur les partis politiques, la loi sur l’administration locale, la loi de 2007 sur les partis politiques (modifiée en dernier lieu en 2022), la loi de 2006 sur l’administration locale (modifiée en 2023) ; la loi de 2008 sur les assemblées (modifiée en 2018) ; le Code de 2018 sur les services de médias audiovisuels (modifié en 2023) ; la loi de 2022 sur la publicité ; le Code pénal de 2002 (modifié en 2023) ; le Code des contraventions de 2008 (modifié en 2023), et le Code administratif de 2018 (modifié en 2022).
[27] Les observateurs nationaux de Promo-Lex estiment que 20% de 168 recommandations qu’ils ont soumis au Parlement ont été retenues dans le projet final. Voir Promo-Lex, rapport n° 1, op.cit., p. 11.
[28] Voir : CDL‑AD(2022)025-f, République de Moldova – Avis conjoint sur le projet de Code électoral.
[29] L'avis conjoint a noté également que la CEC avait mis en place une plateforme en ligne pour recevoir et analyser les recommandations des différents acteurs tout au long de la procédure de consultation, mais il a recommandé aux autorités de continuer à rechercher un large consensus entre toutes les forces politiques représentées au Parlement au cours de la procédure législative ; op.cit.
[30] Rapport de Promo-Lex, mission d’observation – élections locales générales du 5 novembre 2023, rapport n° 2 (5 septembre ‑ 3 octobre 2023), disponible à l’adresse suivante : https://promolex.md/24256-raportul-nr-2-misiunea-promo-lex-de-observare-a-alegerilor-locale-generale-din-5-noiembrie-2023/?lang=en ; p. 8.
[31] A la date où l’état d’urgence devait expirer, Igor GROSU, président du Parlement (PAS) a indiqué que le gouvernement disposait des outils nécessaires pour agir en cas d’urgence, sans qu’il soit nécessaire d’instaurer l’état d’urgence. Voir Moldova 1, 30.12.2023 : https://moldova1.md/p/22323/starea-de-urgenta-instituita-in-republica-moldova-expira-astazi-30-decembrie.
[32] La Commission de Venise a élaboré un mémoire d’Amicus Curiae sur cette question à la demande de la Cour constitutionnelle de Moldova, voir CDL-AD(2022)051 - mémoire d’Amicus Curiae sur la qualification d’inconstitutionnelle d’un parti politique et les suites à donner.
[33] Cour constitutionnelle de la République de Moldova, contrôle de constitutionnalité du parti politique « Shor », requête n° 184h/2022, arrêt du 19 juin 2023.
[34] Décision 16/2023 de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur une requête de Marina TAUBER, de Vadim FOTESCU, de Petru JARDAN, de Reghina APOSTOLOVA et de Denis ULANOV, en contrôle de constitutionnalité de l’article 16.2.e. du Code électoral, requête n° 211a/2023, arrêt du 3 octobre 2023, disponible à l’adresse suivante : https://www.constcourt.md/libview.php?l=ro&idc=7&id=2680&t=/Media/Noutati/Curtea-a-declarat-neconstitutionala-interdictia-de-a-candida-la-alegeri-aplicata-unor-persoane-asociate-partidelor-politice-declarate-neconstitutionale
[35] Voir avis CDL-AD(2023)031, op.cit.
[36] La décision de la CSE est disponible à l’adresse suivante https://gov.md/ro/content/dispozitia-nr-86-din-04-octombrie-2023-comisiei-pentru-situatii-exceptionale-republicii.
[37] Voir l’interview de Mme CARAMAN, sur Radio Europa Libera, 10 octobre 2023, disponible à l’adresse suivante : https://moldova.europalibera.org/a/ce-s-a-intamplat-cu-persoanele-care-aveau-interdictia-de-a-candida-dar-au-incercat-sa-se-inscrie-in-cursa-explica-presedinta-cec/32631426.html.
[38] Sont également inéligibles les personnes reconnues coupables d'infractions ayant entraîné leur inscription sur des listes de sanctions internationales et dont les actes sont mentionnés dans la décision de la Cour constitutionnelle conduisant à l’interdiction d’un parti. Voir la loi n° 280, du 4 octobre 2023, portant modification du Code électoral n° 325/2022, disponible à l'adresse : https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=139328&lang=ro
[39] Voir l’interview de Mme CARAMAN sur Radio Europa Libera, 10/10/2023, op. cit.
[40] Voir CDL-AD(2023)049 ; Mémoire d’amicus curiae conjoint sur l’inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels.
[41] En 2020, dans une affaire concernant la République de Moldavie, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 3 du protocole n° 1 et a souligné que la disqualification d'un parti politique fondée sur l'utilisation illégale de fonds étrangers ne pouvait être acceptable que si elle reposait sur des éléments de preuve suffisants et pertinents, si la procédure devant la commission électorale et les juridictions internes offrait des garanties suffisantes contre l'arbitraire et que si les décisions étaient suffisamment motivées. Voir Parti politique "Patria" et autres c. République de Moldova, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 4 août 2020.
[42] Voir la décision de la CEC sur la date des élections locales, 4 juillet 2023, à l’adresse suivante : https://a.cec.md/ro/cu-privire-la-stabilirea-datei-alegerilor-locale-generale-2751_106589.html.
[43] L'UTAG a réclamé en vain des quotas nationaux en 2013 et à nouveau en 2023, en proposant différentes modifications législatives. Voir IPN, Gagauzia claims quota in Moldova's Parliament, 19 novembre 2013, disponible à l’adresse suivante : https://www.ipn.md/en/gagauzia-claims-quota-in-moldovas-parliament-7965_1009195.html. Voir aussi Moldova 1, Comrat demands representative quotas of autonomy in the Parliament, the Government and the central judicial and legal bodies, 27 mai 2023, disponible à l’adresse suivante : https://moldova1.md/p/10283/comrat-demands-representative-quotas-of-autonomy-in-the-parliament-the-government-and-the-central-judicial-and-legal-bodies.
[44] La Déclaration universelle des droits de l’homme est disponible à l’adresse suivante : https://www.un.org/en/about-us/universal-declaration-of-human-rights.
[45] Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est disponible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights.
[46] Le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STCE n 009) est disponible à l’adresse suivante : https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=009.
[47] La Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n 122) est disponible à l’adresse suivante : https://rm.coe.int/168007a088.
[48] Résolution 306 (2010) - Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès.
[49] Résolution 274 (2008) – Politique du Congrès en matière d’observation des élections locales et régionales.
[50] Le Code de bonnes pratiques en matière électorale de la Commission de Venise est disponible à l’adresse suivante : https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2002)023rev2-cor-e.
[51] Le Document de Copenhague de 1990 est disponible à l’adresse suivante : https://www.osce.org/odihr/elections/14304.
[52] L’ensemble des rapports transversaux, des résolutions et des recommandations dans le domaine des élections sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.coe.int/en/web/congress/transversal-reports-local-and-regional-elections.
[53] Les normes de la Commission de Venise sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=01_01_Coe_electoral_standards.
[54] Le Code électoral de 2022 a étendu, conformément aux bonnes pratiques internationales et aux recommandations antérieures, le nombre d'institutions chargées de nommer des membres, outre le Parlement et le Président. Le gouvernement, le Conseil supérieur de la magistrature et les organisations de la société civile désigneront également des membres et leur nombre sera réduit de neuf à sept. Les membres de la CEC seront nommés pour un mandat permanent de six ans au lieu de cinq actuellement. Dans leur avis conjoint sur le projet de Code électoral, la Commission de Venise et le BIDDH / OSCE notent que le gouvernement dépend du Parlement et que l’on peut donc s’interroger sur la pertinence d’un candidat présenté par le gouvernement en vue de dépolitiser et de professionnaliser l’institution. En outre, ils demandaient plus de clarté sur la répartition des sièges entre les groupes parlementaires, sur les motifs de révocation des membres de la CEC et sur la possibilité pour la CEC de fonctionner lorsque cinq membres au moins sont nommés, ce qui laissait une possibilité de composition sans aucune représentation de l'opposition. Ces dispositions ont été maintenues dans le texte final (articles 19-20 du Code électoral). La délégation du Congrès à pleinement partagé ces recommandations, mais étant donné que la composition de la CEC relevait encore de l’ancien système lors des élections de 2023, ce point n’a pas été étudié dans le présent rapport. ). Voir CDL‑AD(2022)025-e, op.cit.
[55] Au cours des scrutins locaux et des référendums, le Conseil électoral central de Gagaouzie exerce les fonctions d’un CED II (article 17 du Code électoral). Il ne fera donc pas l’objet d’un examen à part dans le présent rapport.
[56] Des bureaux de vote peuvent être ouverts dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les maternités etc. pour 30 électeurs au moins.
[57] Une clause transitoire a été inscrite dans le Code pour agréer d’office ceux qui au 1er janvier 2023, figuraient depuis deux ans dans le Registre des agents électoraux (article 245.5 du Code électoral).
[58] Informations diffusées par la CEC le 2 octobre 2023 : https://a.cec.md/ro/numarul-de-alegatori-inclusi-in-registrul-de-stat-al-2781_107648.html ; Les électeurs de trois municipalités situées sur la rive gauche de la Dniestr, mais considérées administrativement comme faisant partie du district de Causeni, ont été inscrits pour voter aux élections de district dans des bureaux de vote destinés à ces électeurs.
[59] Voir la Recommandation du Congrès 369 (2015) sur Listes électorales et électeurs résidant de facto à l'étranger (2015), disponible à l’adresse suivante : https://rm.coe.int/electoral-lists-and-voters-residing-de-facto-abroad-rapporteur-jos-wie/1680719cfa.
[60] Voir communiqué sur la plateforme de contrôle : https://a.cec.md/ro/wwwverificacecmd-este-pagina-care-ajuta-alegatorii-2781_107840.html.
[61] Dans ce cas, le jour du scrutin, le président du BEC désigne au moins deux membres du BEC pour se rendre vote à l'endroit indiqué par les électeurs avec une urne mobile et le matériel nécessaire au. La mention « A voté au lieu de séjour » est inscrite à côté de leur nom dans le rôle électoral et les votes sont déposés dans une urne distincte mais également scellée.
[62] Voir CG-FORUM (2020)01-04, op.cit.
[63] Le chapitre 7 du Code électoral détaille l’enregistrement des candidats. En outre, les articles 162 à 167 traitent spécifiquement de la désignation, de l’enregistrement et du retrait des candidats aux élections locales.
[64] Voir communiqué de la CEC, 9 novembre : https://a.cec.md/ro/concurentii-electorali-care-cad-sub-incidenta-prevederilor-ar16-2781_107707.html.
[65] Voir Radio Moldova, « CEC announces new gender quota for local elections in Moldova », 25 septembre 2023, disponible à l’adresse suivante : https://radiomoldova.md/p/21625/cec-announces-new-gender-quota-for-local-elections-in-moldova.
[66] Promo-Lex, rapport n° 3, op.cit. p. 15.
[67] Promo-Lex, rapport n° 3, op.cit.
[68] Voir communiqué de la CEC, 26 octobre 2023, disponible à l’adresse suivante : https://a.cec.md/ro/fiecare-al-3-lea-candidat-la-functia-de-primar-2781_107861.html.
[69] Le partenariat pour la jeunesse Commission européenne ‑ Conseil de l'Europe a jugé impressionnante la participation des jeunes au niveau local en République de Moldova. Son évaluation de la participation des jeunes en décembre 2022 indique que sur les 86 membres des conseils municipaux de Chisinau (51) et de Balti (35), 28 sont des jeunes, ce qui représente 32,5 % des sièges, contre 26,7 % en 2019. Sur 10 472 sièges dans les conseils municipaux, 1 569 (soit 14,98%) sont détenus par de jeunes représentants. Sur les 1 022 conseillers de district que compte la République de Moldova, 133 (soit 13,01 %) sont des jeunes. Enfin, la République de Moldova compte 898 maires, dont 102 (soit 11,35 %) ont moins de 35 ans. Voir : https://pjp-eu.coe.int/documents/42128013/58896112/Moldova-YouthWiki-Chapter-5.pdf/b362021c-839a-b1c9-dc11-814d958b8ae3?t=1683812036927
[70] PROMO-Lex, rapport n° 3, op.cit.
[71] Voir : Agora, “The head of the SIS, with a report: the Shor Party changed its name to Chance, but the illegalities continue”, 3 novembre 2023, disponible à l’adresse suivante : https://agora.md/2023/11/03/seful-sis-cu-raport-partidul-sor-si-a-schimbat-numele-in-sansa-dar-continua-ilegalitatile-ce-infractiuni-sunt-documentate-video.
[72] Voir le rapport du SIS ici : https://www.sis.md/ro/content/rezultatele-unei-opera%C8%9Biuni-complexe-desf%C4%83%C8%99urate-de-c%C4%83tre-sis-%C3%AEn-contextul-r%C4%83zboiului-hibrid.
[73] Voir Agora, « All candidates of the Chance Party, removed from the electoral races », 3 novembre 2023, disponible à l’adresse suivante : https://agora.md/2023/11/03/ultima-ora-toti-candidatii-partidului-sansa-scosi-din-cursele-electorale-recean-sa-fie-indicat-in-buletine-de-vot-retras-live.
[74] En particulier, à Balti, la cour d’appel de la ville a confirmé le 17 novembre, à la veille de la période de silence électoral, la décision de disqualifier Arina CORSICOVA, candidate indépendante, mais proche du parti Shor, en raison de ressources financières non déclarées et de dépenses dont le montant dépassait le plafond imposé.
[75] Le chapitre 8 du Code électoral précise les droits et les obligations des concurrents électoraux et les détails concernant la campagne électorale. L’article 168 prévoit l’application de ce chapitre aux élections locales et régionales et comprend une disposition relative aux dates de la campagne du second tour.
[76] Les candidats aux élections enregistrés après le 6 octobre n’ont pu entamer leur campagne qu’une fois que leur inscription confirmée par les CED. En conséquence, certains candidats ont commencé leur campagne une semaine plus tard, le 13 octobre.
[77] Le Code pénal de la République de Moldova est disponible ici : https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=140340&lang=ro#.
[78] Selon les observateurs de Promo-Lex, le PAS a également été le parti le plus actif entre les deux tours des élections. Rapport de Promo-Lex, Mission d'observation - Élections locales générales du 5 novembre 2023 ; Rapport n°5 (8-16 novembre 2023) disponible à l'adresse suivante : https://promolex.md/24649-raportul-nr-5-misiunea-promo-lex-de-observare-a-alegerilor-locale-generale-din-5-noiembrie-2023/?lang=en
[79] Déclaration sur les constatations et les conclusions préliminaires de la MIOE, op.cit.
[80] Promo-Lex a documenté 19 cas qui, selon les normes internationales, peuvent être qualifiés d’abus de ressources administratives. Ces cas « comprennent la participation de la Présidente de la République de Moldova aux élections locales générales – 3 cas, ainsi que la participation d’agents publics à des activités de campagne - 16 cas", rapport de Promo-Lex n° 5, op. cit, p. 4
[81] Alors que le Code électoral n’interdit pas clairement au Président et au Premier ministre de cesser leurs activités, la Présidente de la CEC a également déclaré que ces activités avaient eu lieu en dehors des heures de travail. Voir Interview de Mme CARAMAN, Agence de presse IPN, 30 novembre 2023, https://www.ipn.md/ro/angela-caraman-prim-ministrul-si-presedintele-nu-au-obligatia-8012_1101136.html
[82] Par exemple, le 5 octobre, le Parlement a adopté une loi de finances rectificative de 846 900 000 MDL (environ 44 631 630 euros) pour allouer des augmentations de salaire à 170 000 fonctionnaires et des primes forfaitaires aux milieux de l’enseignement et de la police, mais il a également augmenté de manière significative un programme de petites et moyennes subventions du Fonds national pour le développement régional et local. En outre, le projet "European Village Express", qui porte lui aussi sur de petites subventions, a été attribué en majorité aux maires du PAS (59 %) alors que les résultats initiaux du concours ne leur accordaient que 37 % des subventions. Or, les candidats du PAS sont perçus comme s'attribuant le mérite de ces subventions dans leurs activités de campagne. Le calendrier de ces décisions et les montants dépensés sont considérés par les observateurs nationaux de Promo-Lex et par l’opposition comme une utilisation abusive des ressources administratives à des fins de campagne (Promo‑Lex, n° 2, op.cit.
[83] Selon la déclaration de constatations et de conclusions préliminaires de la MIOE, M. Ilan SHOR a estimé, le 2 octobre, qu'à partir de novembre, tous les retraités de l’UTAG, d'Orhei et de la ville de Taraclia recevrait 1 000 MLD (environ 50 euros) de son fonds propre. Le 21 septembre, Mihail BAGAS, candidat déclaré de la Ligue des villes et des municipalités, et les députés Irina LOZOVAN et Alexandr NESTEROVSKI, ont été arrêtés sous l’accusation d’avoir reçu des fonds illégaux d’Ilan SHOR. Mihail BAGAS a été libéré le 23 octobre par le Centre national de lutte contre la corruption, après avoir été assigné à résidence. Mme LOZOVAN et son mari, qui est conseiller de district, ont été mis en examen le 10 novembre 2023 pour financement illégal de parti (voir Ziarul de Garda, 10.11.2023, à l'adresse suivante : https://www.zdg.md/en/?p=12841. Ibidem, 14 janvier 2023, https://www.zdg.md/stiri/deputatul-de-pe-banca-acuzatilor-alexandr-nesterovschi-acuzat-de-corupere-pasiva-risca-pana-la-15-ani-de-inchisoare/.
[84] 30 % du budget total est attribué aux partis sur la base des résultats des élections législatives ; 30 % sur la base des résultats des élections locales générales ; 15 % sur la base du score aux élections présidentielles ; 7,5 % aux partis en proportion des femmes élues aux élections législatives ; 7,5 % aux partis en proportion des femmes élues aux élections locales ; et 5 % sur la base de la proportion de jeunes élus à la fois aux élections législatives et aux élections locales.
[85] Voir la décision de la CEC, 17 janvier 2023, à l’adresse suivante : https://a.cec.md/ro/cu-privire-la-stabilirea-cuantumului-lunar-al-alocatiilor-de-la-2751_102930.html.
[86] En vertu de l’art. 481 du Code des contraventions, la violation des règles relatives au financement de la campagne, la soumission tardive ou la non-soumission par les concurrents électoraux des rapports sur le financement de la campagne sont sanctionnées par un avertissement ou une amende.
[87] Afin de familiariser le personnel des partis avec les modèles de rapports et la législation révisée, la CEC a organisé le 1er octobre 2023 une formation pour 22 trésoriers de partis sur les exigences en matière d’établissement de rapports.
[88] En outre, à la suite de la décision de la CEC du 27 octobre, treize partis ont été invités à corriger leurs déclarations et seuls quatre candidats se sont conformés à cette décision et ont soumis un rapport corrigé. Voir la décision de la CEC du 27 novembre 2023 : https://a.cec.md/index.php/ro/cu-privire-la-supravegherea-veniturilor-si-cheltuielilor-concurentilor-electoral-2751_108157.html.
[89] Alors que les banques ne peuvent refuser d’ouvrir un compte de campagne, certains interlocuteurs ont évoqué des difficultés et des refus d’une ou plusieurs banques en raison de leur orientation politique.
[90] Déclaration de constatations et de conclusions préliminaires de la MIOE, op.cit. p. 9.
[91] Voir Ziarul De Garda, 31 octobre 2023, « Promotes misleading narratives”. SIS notifies CEC to examine Ilan SHOR’s “support” for two candidates in general local elections », disponible à l’adresse suivante : https://www.zdg.md/en/?p=12779
[92] Mme SPITARU aurait continué à enquêter en tant qu’agente infiltrée. Voir Ziarul De Garda, 24.09.2023, « Ilan Shor admits to “financing” political parties: “I don’t think I am doing anything illegal. Like European funds, I support political projects in Moldova », disponible à l’adresse suivante : https://www.zdg.md/en/?paged=8&cat=20.
[93] Voir Ziarul De Garda, 05.10.2023, « New raids in the file on illegal financing of political parties. Three people were to smuggle over 1900 bank cards into Moldova », disponible à l’adresse suivante : https://www.zdg.md/en/?p=12613.
[94] Voir Ziarul De Garda, 27.10.2023, « The head of the General Police Inspectorate, on the searches carried out in the file on illegal financing of the Chance party: “There is a reasonable suspicion that the transactions come from the Russian Federation” », disponible à l’adresse suivante : https://www.zdg.md/en/?p=12772.
[95] Voir le rapport du SIS à l’adresse suivante : https://www.sis.md/ro/content/rezultatele-unei-opera%C8%9Biuni-complexe-desf%C4%83%C8%99urate-de-c%C4%83tre-sis-%C3%AEn-contextul-r%C4%83zboiului-hibrid.
[96] Voir la decision de la CEC du 25 octobre 2023 à l’adresse suivante : https://a.cec.md/index.php/ro/cu-privire-la-supravegherea-veniturilor-si-cheltuielilor-concurentilor-electoral-2751_107871.html.
[97] Le 17 novembre, la CEC a mis en place un groupe de contrôle chargé d'enquêter sur les rapports financiers du parti Chance, qui a conclu que le parti ne respectait pas les exigences en matière d’établissement de rapports et a demandé au service fiscal de l'État de continuer d’enquêter sur les dons. Voir le rapport de la CEC, publié le 25 janvier 2024 à l'adresse suivante : https://a.cec.md/ro/rapoarte-cu-privire-la-controlul-finantarii-partidelor-politice-sisau-concurenti-15317.html.
[98] Cette observation avait déjà été formulée par la Commission de Venise et le BIDDH / OSCE dans leur avis conjoint sur le Code électoral de 2022,op.cit.
[99] Voir Reporters sans frontières, Moldova, disponible à l'adresse https://rsf.org/en/country/moldova.
[100] L'étude réalisée en 2021 par la Fondation Thomsons Reuters est disponible à l'adresse suivante : https://epim.trust.org/application/velocity/_newgen/assets/TRFMoldovaReport_ENG.pdf
[101] Voir Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement (DG NEAR), Rapport sur la Moldova, 8 novembre 2023 https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/moldova-report-2023_en
[102] Voir la plate-forme du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes, à l'adresse : https://fom.coe.int/fr/pays/detail/11709564
[103] Voir les chiffres du CAV : https://consiliuaudiovizual.md/wp-content/uploads/2023/09/Registrul-furnizorilor-TV-Moldova-12.09.23.pdf
[104] Voir la décision de la CEC, 27 juillet 2023, à l'adresse suivante :https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=139286&lang=ro
[105] Ziarul de Garda a invité les 27 candidats au poste de maire de Chisinau à des entretiens. Ion CEBAN, le candidat sortant, Cristina VULPE (Chance), Tatiana PLATON (Alternative force, proche de Shor), Diana CARAMAN (PCRM) et Vasile COSTIUC (Parti Foyer) ont refusé de participer. Toutes les interviews et tous les refus sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.zdg.md/stiri/candidatii-la-primaria-chisinau-care-nu-au-acceptat-invitatia-zdg-la-interviuri-electorale-cine-sunt-si-de-ce-nu-au-venit-in-studioul-podcast-zdce/ . En outre, Lilian CARP, candidate du PAS, a regretté que les candidats ne soient pas obligés de participer à des débats, voir IPN Press Agency, 11 novembre 2023, à l'adresse : https://www.ipn.md/ro/lilian-carp-candidatii-trebuie-obligati-sa-participe-la-dezbateri-7965_1100753.html.
[106] Promo-Lex, Rapport N°.5, Op.cit.
[107] Voir Agora, 7 novembre 2023, à l'adresse : https://agora.md/2023/11/07/deepfake-ul-cu-maia-sandu-care-tine-un-discurs-de-sustinere-pentru-ilan-sor-in-atentia-presedintiei-am-cerut-scoaterea-clipului-video
[108] Site web du CAV sur les élections est disponible à l'adresse suivante : https://consiliuaudiovizual.md/elections/alegeri-locale-generale-2023/
[109] La délégation du Congrès a noté que, par rapport aux élections locales observées en 2018, le suivi du CAV n'a pas engendré de soupçon de partialité dans le choix des radiodiffuseurs surveillés. Pour un résumé des amendes appliquées par le CAV, voir Ziarul de Garda, 1 décembre 2023, https://www.zdg.md/stiri/cum-au-fost-reflectate-alegerile-locale-generale-la-tv-si-radio-ca-a-aprobat-raportul-de-bilant-35-de-avertizari-publice-si-amenzi-in-suma-de-459-de-mii-de-lei/
[110] Déclaration de constatations et de conclusions préliminaires de la MIOE, Op.cit.
[111] Voir MIOE, communiqué de presse « Observateurs internatioaux : Les élections en Moldova se sont déroulées de manière pacifique et efficace, mais elles ont été entachées par des mesures restrictives radicales au nom de la sécurité nationale », 6 novembre 2023 : https://www.osce.org/odihr/557427
[112] Voir les trois rapports du Centre du journalisme indépendant de Moldova, « Rapport de suivi des médias durant la campagne électorale pour les élections locales générales », disponibles à l'adresse suivante :https://cji.md/categorie/publicatii/monitorizare/.
[113] Déclaration de constatations et de conclusions préliminaires de la MIOE, Op.cit.
[114] Voir Anticoruptie, "L'Avocat du Peuple demande des arguments supplémentaires à la CSE et au SIS en ce qui concerne la suspension des six chaînes de télévision", 31 octobre 2023 https://anticoruptie.md/ro/stiri/avocatul-poporului-solicita-argumente-suplimentare-de-la-cse-si-sis-in-legatura-cu-suspendarea-celor-sase-posturi-tv
[115] Dans leur troisième rapport, les observateurs de Promo-LEX ont signalé 30 cas d'enregistrement de liste de candidats dérogeant à cette règle au niveau des CED I, dont 29 cas de non-respect du quota minimum de 40 % et un cas de non-respect du positionnement des candidats. Voir Promo-Lex, Rapport N°3, Op.Cit.
[116] BIDDH, Rapport intérimaire, Op.cit.
[117] Voir pour les chiffres sur le genre les études de la Coalition civique pour des élections libres et équitables , " Des progrès significatifs dans la représentation des sexes aux élections locales en 2023, mais aussi des déviations dans l'application du système du double quota ", 4 décembre 2023, à l'adresse : https://alegeliber.md/progrese-semnificative-in-reprezentarea-de-gen-in-alegerile-locale-din-2023-dar-si-abateri-in-aplicarea-sistemului-de-cote-duble-4003.html et " La mairie dans l'ombre - Étude sur la représentation des femmes et des hommes dans les fonctions électives au niveau des mairies ", 27 novembre 2023, à l'adresse : https://alegeliber.md/primare-in-umbra-studiu-privind-reprezentarea-femeilor-si-barbatilor-in-functiile-elective-la-nivel-de-primarii-3998.html .
[118] Rapport Promo-Lex, Mission d'observation - Élections locales générales 5 novembre 2023 ; Rapport n°4 (19 octobre – 2 novembre 2023) disponible sur : https://promolex.md/24401-raportul-nr-4-misiunea-promo-lex-de-observare-a-alegerilor-locale-generale-din-5-noiembrie-2023/?lang=en
[119] Le cinquième avis du Conseil de l'Europe sur l'adhésion de la République de Moldova à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe est disponible : https://www.coe.int/fr/web/minorities/republic-of-moldova.
[120] Voir le Centre d'analyses et d'enquêtes sociologiques, politiques et psychologiques CIVIS, Chisinau, 2021, à www.civis.md.
[121] Cinquième avis sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Op.cit.
[122] Voir le communiqué de presse de la CEC du 25 octobre 2023, à l'adresse suivante : https://a.cec.md/ro/cec-a-dat-start-tiparirii-buletinelor-de-vot-pentru-2781_107846.html
[123] Deux candidats à la mairie de Chisinau ont été priés de quitter les débats organisés par le radiodiffuseur public car ils ne s'exprimaient qu'en russe. https://newsmaker.md/ro/video-inca-un-candidat-la-alegeri-dat-afara-de-la-dezbaterile-radio-moldova-pentru-ca-a-vorbit-rusa-maine-sa-respiram-o-sa-ne-interziceti/
[124] Voir Ziarul De Garda, 4 novembre 2023, “Jour du scrutin – Jour d’enterrement – Comment la communauté Rom vote et sont-ils motives pour se présenter aux élections » à : https://www.zdg.md/stiri/video-ziua-votarii-ziua-inmormantarii-cum-voteaza-romii-si-cat-sunt-de-motivati-sa-candideze-la-alegeri/
[125] BIDDH, Rapport intérimaire, Op.cit.
[126] Le registre des recours de la CEC est disponible à l'adresse suivante : https://a.cec.md/ro/contestatii-depuse-la-comisia-electorala-centrala-15254.html
[127] ENEMO, rapport intermédiaire, 30 octobre, disponible à l'adresse suivante : https://enemo.org/post/interim-report-ieom-to-moldova-for-the-2023-local-elections-501 et relevé de conclusions à l'issue du deuxième cycle, disponible à l'adresse suivante : https://enemo.org/post/enemos-international-election-observation-mission-for-the-2023-local-elections-in-moldova-presented-the-statement-of-preliminary-findings-and-conclusions-for-the-second-round-508.
[128] Les membres des délégations du Congrès évaluent le déroulement des élections sur la base d'un questionnaire standardisé fourni par le BIDDH/OSCE, qui est rempli pour chaque observation par les équipes du Congrès. Le questionnaire couvre tous les domaines et aspects de la journée électorale, de l'ouverture à la clôture en passant par le vote et le dépouillement. Il comprend des questions sur les personnes présentes dans le bureau de vote, l'atmosphère à l'extérieur et à l'intérieur du bureau de vote, le matériel électoral, la transparence, les irrégularités potentielles, les recours officiels et une évaluation générale du vote.
[129] Déclaration de constatations et de conclusions préliminaires de la MIOE, Op.cit.
[130] Ibid.
[131] Voir Promo-LEX Mission d’observation électorale pour les élections locales générales de 2023: RESULTATS ET CONCLUSIONS DU JOUR DE L'ÉLECTION, 6 novembre 2023, https://promolex.md/24430-misiunea-de-observare-promo-lex-a-alegerilor-locale-generale-din-5-noiembrie-2023-ultimele-detalii-privind-desfasurarea-scrutinului/?lang=en
[132] Le site web de la CEC ne contient pas de chiffres sur le nombre final d'irrégularités. https://a.cec.md/ro/pana-la-ora-1500-au-votat-30-dintre-2781_107960.html
[133] Voir Ziarul De Garda, 6 novembre 2023, https://www.zdg.md/stiri/politic/presedinta-cec-despre-publicarea-cu-intarziere-a-rezultatelor-preliminare-ale-alegerilor-au-fost-inregistrate-incidente-de-securitate-cibernetica/
[134] Voir Newsmaker, 20 novembre 2023, à : https://newsmaker.md/rus/novosti/na-uchastkah-bylo-mnogo-postoronnih-nablyudateli-promo-lex-rasskazali-o-narusheniyah-na-vyborah/
[135] Voir le communiqué de presse de la CEC du 19 novembre 2023, à l'adresse suivante : https://a.cec.md/ro/circa-314-mii-de-alegatori-au-participat-la-turul-2781_108085.html
[136] Tous les résultats finaux sont disponibles sur la plateforme dédiée de la CEC : https://rezultate.cec.md/
[137] Voir le communiqué de presse de la CEC, 5 novembre 2023, https://a.cec.md/ro/rezultatele-preliminare-arata-ca-la-alegerile-locale-generale-din-2781_107963.html
[138] Voir le communiqué de presse de la CEC, 6 novembre 2023, https://a.cec.md/ro/pe-19-noiembrie-2023-in-265-de-localitati-din-2781_107964.html
[139] Les huit unités sont Samananca, Cunicea, Nicolaevca, Chirsova, Aluatu, Cotovscoe, Salcia et Chioselia.
[141] Arina CORSICOVA, candidate officiellement indépendante aux élections municipales de Balti, a été disqualifiée de la course électorale en raison de son inclusion dans la liste des collaborateurs russes en République de Moldova, pour violation de l'article 16(2)(f), et de l'article 102(5) du Code électoral. Elle a également été accusée d'avoir utilisé des ressources financières non déclarées. Le CED II a annulé son inscription le 17 novembre 2023. Voir Ziarul De Garda, 20 novembre 2023 https://www.zdg.md/en/?p=12863
[142] Voir IPN Agence de Presse, Appeals Court rejects Marina Tauber's application concerning non-admission in Balti election, 10 octobre 2023, à: https://www.ipn.md/en/appeals-court-rejects-marina-taubers-application-concerning-non-admission-8012_1100052.html.
[143] Voir Newsmaker, 30 octobre 2023, à l'adresse : https://newsmaker.md/ro/candidatii-lui-sor-la-sefia-primariilor-din-balti-si-orhei-victoria-sapa-si-alexei-lungu-vor-fi-exclusi-de-la-alegeri-cererea-sis-catre-cec/
[144] Voir Radio Europa Libera Moldova, 16 janvier 2023, « Comment les partis se sont réunis pour les districts » à https://moldova.europalibera.org/a/cum-s-au-coalizat-partidele-in-raioane-dupa-locale/32775282.html et https://moldova.europalibera.org/a/ion-ceban-castiga-un-nou-mandat-din-primul-tur-la-chisinau-pas-ia-cele-mai-multe-voturi-pentru-consiliile-raionale/32672922.html.
[145] Par exemple, certains conseillers du PSRM à Drochia ont été exclus du parti pour avoir soutenu le candidat du PAS à l'élection du président du district. https://www.zdg.md/importante/video-primara-unei-localitati-din-raionul-edinet-si-mai-multi-consilieri-locali-au-aderat-la-psde/
[146] Voir Ziarul de Garda, "Ion Ceban vient avec des accusations contre le PAS, après l'enquête journalistique sur les dons reçus par le parti MAN dans la campagne électorale", 20 décembre 2023 https://www.zdg.md/stiri/ion-ceban-vine-cu-acuzatii-la-adresa-pas-dupa-investigatia-jurnalistica-privind-donatiile-primite-de-partidul-man-in-campania-electorala/
[147] Voir la page web de la CEC pour les plaintes à https://a.cec.md/ro/contestatii-depuse-la-comisia-electorala-centrala-15254.html
[148] Voir la page web de la CEC sur les recomptages : https://a.cec.md/ro/renumararea-buletinelor-de-vot-la-turul-doi-de-scrutin-15300.html
[149] Voir Ziarul de Garda, 19 novembre 2023, https://www.zdg.md/importante/video-corjova-localitatea-cu-cea-mai-inalta-prezenta-la-vot-presedinta-cec-am-fost-informati-ca-s-ar-fi-admis-la-vot-persoane-care-nu-si-au-domiciliul-in-localitatea-respectiva-vom-verifica-aceste-inf/
[150] Voir l'enquête de Rise Moldova sur Mme COCIU, « D’ostracisée au fauteuil de maire », 19 décembre 2023 à l'adresse : https://www.rise.md/articol/din-lista-neagra-in-fotoliul-de-primar/.
[151] M. UMANET fait l'objet d'une enquête du Centre national de lutte contre la corruption et a un casier judiciaire pour défaut de déclaration de biens fonciers.
[152] Voir Ziarul de Garda, 5 décembre 2023, "CALM s'adresse aux institutions de l'État et au Conseil de l'Europe : "Nous attirons l'attention sur la position étrange et confuse des organes électoraux"" https://www.zdg.md/stiri/deputatul-de-pe-banca-acuzatilor-alexandr-nesterovschi-acuzat-de-corupere-pasiva-risca-pana-la-15-ani-de-inchisoare/
[153] Voir Ziarul de Garda, 10 novembre 2023, https://www.zdg.md/stiri/stiri-justitie/ultima-ora-sesizarea-guvernului-in-dosarul-privind-excluderea-candidatilor-sansa-din-alegeri-declarata-inadmisibila-de-curtea-constitutionala/
[154] La Cour d'appel de Chisinau avait déjà annulé la décision de la CSE le 30 novembre, mais l'affaire lui a été renvoyée par décision de la Cour suprême le 6 décembre.
[155] Les chiffres avancés par le gouvernement varient entre 10 et 50 millions d’euros. Voir Balkan Insight, 13 décembre 2023 https://balkaninsight.com/2023/12/13/moldova-govt-to-appeal-as-court-scraps-ban-on-oligarchs-party/
[156] Voir Radio Moldova, "The decision of the Supreme Court of Justice in the case of the Chance Party", 22 December 2023", à l'adresse : https://radiochisinau.md/decizia-curtii-supreme-de-justitie-in-cazul-partidului-sansa---190481.html
[157] Voir Agora, "Nous pensons autrement". 12 décembre 2023, https://agora.md/2023/12/13/noi-credem-altfel-cum-a-comentat-premierul-dorin-recean-decizia-curtii-de-apel-chisinau-de-a-anula-hotararea-cse-prin-care-partidul-sansa-a-fost-exclus-din-alegeri-video et la réaction de l'Association des juges de la République de Moldova : 14 décembre 2023, à l'adresse : https://ajm.md/comunicat-de-presa-referitor-la-declaratiile-presedintelui-parlamentului-igor-grosu/
[158] Voir Ziarul de Garda, "11 jours avant le second tour des élections, la Cour constitutionnelle n'a pas décidé quand elle examinera la demande du gouvernement dans l'affaire concernant l'annulation de l'enregistrement des candidats du parti Chance", 9 novembre 2023, à l'adresse : https://www.zdg.md/en/?p=12835.