DRTO(2026)5                                                                               

Strasbourg, le 30 juin 2026

                                                                                          

22^e Réunion du Dialogue du Conseil de l’Europe

avec la société civile des Roms et des Gens du voyage[1]

Politiques de sécurité et inclusion : quels effets sur les communautés des Roms et des Gens du voyage ?

Strasbourg, les 6 et 7 octobre 2026

Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe

Salle G03, Bâtiment de l’Agora

PROJET DE NOTE CONCEPTUELLE

Les rencontres régulières organisées dans le cadre du Dialogue avec les organisations de la société civile des Roms et des Gens du voyage visent :

1.       à renforcer le dialogue régulier entre le Conseil de l’Europe et les communautés roms sur toutes les questions de politique présentant un intérêt pour l’inclusion des Roms ;

2.       à stimuler le dialogue régulier entre États membres et organisations roms au niveau national ;

3.       à apporter des informations aux divers organes et entités du Conseil de l’Europe sur l’efficacité et la pertinence de leurs programmes opérationnels, mécanismes de suivi et initiatives politiques, dans le respect de leur indépendance et de leur mandat ;

4.       à renforcer les capacités des organisations de la société civile des Roms et des Gens du voyage et à développer l’expertise et la connaissance des normes et mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe ayant trait à l’inclusion des Roms et des Gens du voyage.

Depuis quelques années, on observe une tendance croissante, dans les pays européens, à répondre à des questions sociétales complexes qui concernent les Roms et les Gens du voyage au moyen de politiques axées sur la sécurité. Certains pays comme la Slovénie, la Hongrie ou la Grèce, entre autres, ont instauré — à un rythme que les mécanismes de consultation et de contrôle n’ont souvent pas pu suivre — des cadres législatifs et politiques qui ont renforcé les pouvoirs de la police et les mesures de surveillance et conditionné les prestations sociales au respect de certains critères. Ces initiatives, présentées comme des réponses à des préoccupations de sécurité publique, ont en réalité entraîné une augmentation des risques de discrimination indirecte, de punition collective et d’exclusion sociale pour les Roms et les Gens du voyage. Ces évolutions risquent également de renforcer l’anti-tsiganisme, reconnu par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI[2]) comme une forme spécifique de racisme ciblant les Roms et les Gens du voyage à travers l’Europe, et peuvent saper les efforts visant à instaurer la confiance entre les communautés et les institutions publiques.

Ces approches sont souvent adoptées dans le cadre de procédures d’urgence, avec des contributions limitées de la part des communautés concernées et de la société civile, ce qui soulève des questions quant à leur conformité aux constitutions nationales, à la Convention européenne des droits de l’homme et aux normes du Conseil de l’Europe, mais aussi des préoccupations en ce qui concerne les principes de proportionnalité et de non-discrimination, l’accès à des recours effectifs et la participation significative de représentant·es des Roms et des Gens du voyage à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques qui concernent leurs communautés, comme souligné par l’ECRI dans sa Recommandation de politique générale n^o 13. On observe un véritable phénomène de « contagion législative », des mesures similaires essaimant dans toute la région et dans le cadre d’initiatives politiques s’appliquant à d’autres groupes minoritaires.

Les organisations de la société civile des Roms et des Gens du voyage, les défenseurs des droits humains et les instances internationales ont fait part de leur préoccupation concernant l’impact de ces politiques, soulignant la nécessité d’adopter une approche équilibrée qui respecte la dignité humaine, la sécurité juridique, l’égalité et les principes de bonne gouvernance démocratique. Les organes du Conseil de l’Europe, notamment l’ECRI, le Commissaire aux droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme, soulignent régulièrement que pour que les réponses aux défis sociaux soient durables, il est nécessaire de lutter contre la discrimination et l’antitsiganisme, de renforcer la participation et de garantir que les autorités publiques rendent des comptes, plutôt que de compter surtout sur des mesures restrictives ou sécuritaires[3].

La 22^e réunion du Dialogue vise à encourager un échange constructif et ouvert sur les conséquences des approches politiques axées sur la sécurité pour les communautés des Roms et des Gens du voyage, ainsi qu’à rechercher des moyens de favoriser l’inclusion sociale, la confiance et le respect des droits humains. S’appuyant sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur l’inclusion des Roms et des Gens du voyage (2026 - 2030)[4] et sur les normes pertinentes du Conseil de l’Europe, les participant·es se pencheront sur la manière dont les politiques publiques peuvent permettre de répondre aux préoccupations légitimes en matière de sécurité tout en protégeant les droits fondamentaux, en luttant contre l’antitsiganisme, en promouvant la participation démocratique et en renforçant la confiance du public et la cohésion sociale.

Les participant·es :

• examineront et analyseront les conséquences des politiques axées sur la sécurité récemment adoptées (notamment la législation, les stratégies de maintien de l’ordre et les mesures administratives) pour les communautés des Roms et des Gens du voyage, ainsi que leurs interactions avec les droits humains, l’inclusion sociale et la résilience démocratique ;
• identifieront les défis et les risques, tels que les punitions collectives, le profilage, les restrictions disproportionnées, la discrimination indirecte et l’exclusion, et les pratiques positives qui favorisent la sécurité tout en protégeant les droits, la dignité, l’égalité et l’État de droit ;
• rechercheront des possibilités de dialogue et de coopération entre la société civile des Roms et des Gens du voyage, les États membres et les organes du Conseil de l’Europe pour promouvoir des approches plus inclusives, plus participatives et davantage fondées sur les droits dans les politiques et les pratiques, notamment des mécanismes de consultation, de renforcement de la confiance et de responsabilisation ;
• recueilleront les avis des organisations de la société civile des Roms et des Gens du voyage sur des stratégies visant à engager le dialogue avec les autorités, à établir des alliances et à favoriser des recours effectifs contre les politiques discriminatoires, ainsi qu’à renforcer la participation de la communauté à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques ;
• faciliteront les échanges avec le Comité d’experts sur les questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage (ADI-ROM), les médiateurs et les médiatrices et les acteurs des politiques de sécurité et de la protection des minorités ;
• élaboreront des propositions concrètes pour des initiatives de suivi, de surveillance et de renforcement des capacités que pourrait mener le Conseil de l’Europe pour favoriser la mise en œuvre de politiques de sécurité respectueuses des droits humains.

·         25 participant·es issu·es de la société civile, sélectionné·es à l’issue d’un appel ouvert : représentant·es des organisations de Roms et de Gens du voyage doté·es d’une expertise en matière de politique de sécurité, de promotion des droits humains et de stratégies communautaires. La priorité sera accordée aux candidat·es étant directement en contact avec les communautés concernées et contribuant concrètement au dialogue politique ;

·         Les membres du Comité d’experts sur les questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage (ADI-ROM), pour les séances pertinentes ;

·         Des représentant·es d’autres secteurs et organes du Conseil de l’Europe menant des activités relatives à la participation démocratique, aux droits humains et aux politiques de sécurité ;

·         Des médiateurs et des médiatrices, des représentant·es des organes de suivi des droits humains et des juristes.

Les participant·es doivent être en mesure de travailler en anglais, en français ou en romani, qui seront les langues utilisées pendant la réunion.

La réunion se déroulera le 6 octobre 2026, de 9 h à 17 h, et le 7 octobre 2026, de 9 h 30 à 12 h 30 à Strasbourg (France).

Les frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, les frais de visa liés à la participation à cette 22^e réunion du Dialogue, seront remboursés conformément au règlement du Conseil de l’Europe en la matière.

Documents de travail et d’information :

·          Ordre du jour de la 22^e réunion du Dialogue

·          Note conceptuelle de la 22^e réunion du Dialogue

·          Stratégie du Conseil de l’Europe sur l’inclusion des Roms et des Gens du voyage (2026 - 2030)

·          Recommandation CM/Rec(2024)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre les crimes de haine et exposé des motifs

·          Recommandation CM/Rec(2022)10 du Comité des Ministres aux États membres sur des politiques et une gouvernance multiniveaux pour l’intégration interculturelle

·          Résolution 1760 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La montée récente en Europe du discours sécuritaire au niveau national : le cas des Roms ».

·          Rapport thématique sur les relations entre les communautés roms et la police (2025)

·          2^e édition de la Boîte à outils pour les fonctionnaires de police, normes du Conseil de l’Europe sur les crimes à caractère raciste et la lutte contre la discrimination (en anglais)

·          Outils pédagogiques pour lutter contre les infractions à caractère raciste visant les Roms et les Gens du voyage - Ressources destinées aux écoles de police Volume 1 (en anglais)

·          Outils pédagogiques pour lutter contre les infractions à caractère raciste visant les Roms et les Gens du voyage - Ressources destinées aux écoles de police Volume 2 (en anglais)