DOSSIER DE CONSULTATION / TERMES DE RÉFÉRENCE

(Procédure de mise en concurrence / Contrat d’achat unique)

Fourniture de services de consultance / expertise au profit de l’Instance d’Accès à l’Information (INAI) en Tunisie

DOSSIER DE CONSULTATION / TERMES DE RÉFÉRENCE

(Procédure de Mise en concurrence / Contrat d’achat unique)

Dans le cadre du programme conjoint « Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T) », cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par ce dernier, le Conseil de l’Europe accompagne la mise en place des instances indépendantes en Tunisie prévues par la constitution de 2014 ainsi que d’autres instances indépendantes non-constitutionnelles et à leur apporter l’appui technique, financier et logistique nécessaire dans l’exercice de leurs mandats et de leurs attributions statutaires en toute indépendance.

Une composante du projet se concentre sur l’appui à l’instance de l’accès à l’information (INAI) en particulier l’assister dans le diagnostic de son système d’information (SI) et le développement d’un cadre moderne de gestion informatisée des activités de l’INAI pour qu’elles soient alignées sur ses orientations stratégiques. Dans ce contexte, l’organisation recherche un prestataire (expert consultant ou cabinet d’expertise spécialisé dans le développement de systèmes d’information) pour la fourniture de prestations intellectuelles sous forme de consultance.

 

A.   Règlement de l’appel d’offres :

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté n^o 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats[1], l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.

Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat d’achat unique pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : « Demande d'offres de prix pour la réalisation d’une mission d’expertise pour la modernisation du système d’information (SI) de l’INAI ». Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Demande d'offres de prix pour la réalisation d’une mission d’expertise pour la modernisation du système d’information de l’INAI.

B.   Informations Générales 

Objet de la procédure d’achat ►	Fourniture de prestations intellectuelles sous forme de consultance pour la réalisation d’une mission d’expertise pour la modernisation du système d’information (SI) de l’INAI.
Projet ►	« Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie » (PAII-T) à travers sa composante 4
Type de contrat ►	Contrat d’achat unique
Durée ►	Jusqu’à exécution complète des obligations des parties (voir l’article 2 des conditions juridiques telles que reproduites dans l’acte d’engagement)
Date limite pour la soumission des offres ►	30/09/2020
Adresse e-mail pour l’envoi des offres ►	[email protected]
Adresse e-mail pour l’envoi de questions ►	[email protected]   et  i[email protected]
Date prévisionnelle de mise en œuvre ►	15/10/2020

C.   LIVRABLES ATTENDUS

Le programme conjoint UE/CdE « Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie » (PAII-T) soutient l’amélioration et la finalisation des cadres législatif et institutionnel relatifs à la mise en place de l’instance de l’accès à l’information, son accompagnement dans l’accomplissement de son mandat et de ses attributions statutaires en toute indépendance.

Le programme PAII-Comprend plusieurs éléments visant à soutenir les efforts de cette instance (INAI) pour permettre une implémentation effective du droit d’accès à l’information en Tunisie. Dans cette optique, l’INAI vient d’adopter un plan stratégique quinquennal (2019-2023) dans lequel s’inscrivent ses prochaines interventions auprès de ses bénéficiaires directs et indirects ayant pour objectifs :

·         la diffusion de la culture du droit d’accès à l’information en partenariat avec les institutions publiques, les composantes de la société civile et les organismes de coopération ;

·         le renforcement du système de suivi des organismes soumis aux dispositions de la loi relative au droit d’accès à l’information ;

·         la production de la connaissance et l’amélioration de la gouvernance et la gestion interne de l’instance ;

Pour la réalisation de ces objectifs, le Conseil de l’Europe souhaite faire appel à un prestataire sous forme de groupe d’experts (au moins deux (02) soit un chef de projet qui est expert en audit des SI et un autre expert en réseaux et systèmes) ou cabinet spécialisé dans le développement de systèmes d’information, pour assister l’INAI dans le diagnostic de son système d’information (l’existant) et évaluer ses besoins spécifiques actuels et futurs afin de proposer un cadre moderne de gestion informatisée de l’ensemble de ses activités et interventions stratégiques. Le prestataire devrait également appuyer l’INAI dans l’élaboration de son Schéma Directeur Informatique 2020-2023, afin de soutenir tout le processus de modernisation de son système d’information.

Dans ce contexte, la mission consiste plus spécifiquement à :

• réaliser un audit du système d’information avec une cartographie précise de l’existant incluant les aspects techniques, métiers, et organisationnels ;

• définir les axes principaux de la stratégie d’informatisation et de modernisation du système d’information (SI) ;

• produire le Schéma Directeur Informatique souhaité et élaborer un plan opérationnel pour sa mise en place de façon graduelle sur la période 2020-2023 ;

D.   LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables attendus sont décrits dans la section A de l’acte d’engagement (voir ci-joint).

E.    PRIX

Tous les soumissionnaires sont invités à remplir le tableau des prix figurant dans la section A de l’acte d’engagement en respectant et ne dépassant pas le plafond de TND 15000.

Les soumissionnaires assujettis à la TVA joindront également un devis (facture proforma) rédigé sur papier à en-tête conformément aux exigences de la section F du dossier de consultation (voir ci-après).

F.    EVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts

(en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :

• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;

·         qui est ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.

Critères d’éligibilité 

·         Les prestations demandées doivent être menées par des experts / cabinets de nationalité tunisienne résidents en Tunisie, ayant des expériences prouvées dans les différents champs d'expertise couverts par l'étude, notamment l’élaboration des plans directeurs, stratégies IT, schémas directeurs informatiques. Les experts/cabinet doivent avoir une forte expérience dans la conduite de travaux similaires.

·         La réalisation de cette mission d’expertise nécessitera la mobilisation d’au moins deux experts :

A/ Un chef de projet expert en audit des SI ayant les qualifications suivantes :

·         Titulaire d’un diplôme de BAC +5 en système d’information (SI), en informatique, en gestion de projets informatiques ou tous autres diplômes équivalents ;

·         Au moins quinze (15) ans d’expérience en matière de gestion des projets IT et de développement de plans stratégiques IT : Gouvernance de système d’information, gestion de projet en forte composante technologique ;

·         Excellente connaissance des questions d’architecture de système d’information et optimisation de processus métiers, qui devrait être justifiée par des certifications (certification ITIL souhaitée) ;

·         Expérience professionnelle spécifique de pilotage d’au moins quatre (4) projets similaires (Elaboration des Schémas Directeurs Informatiques) ;

·         Avoir une excellente maitrise des outils de Gestion de projets ;

B/ Un expert en réseaux et systèmes :

·         De niveau BAC+5 (ou équivalent) en informatique, télécommunication ou en Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication (NTIC) ;

·         Avoir au moins sept (7) ans d’expérience dans la mise en place des réseaux informatiques ;

·         Avoir réalisé au moins trois (3) missions récentes durant les cinq dernières années, dans la définition des architectures réseaux ; 

·         Avoir une expérience prouvée dans l’élaboration de schémas directeurs ;

·          Etre certifié Microsoft pour la messagerie d’entreprise (MCTS) ou certifié Microsoft pour l’infrastructure d’entreprise (MCITP) ou certifié Microsoft pour l’administration de réseau (MCSA) serait un atout ;

·         Le spécialiste doit par ailleurs avoir des connaissances avérées et approfondies des réseaux et systèmes 

Le Cabinet fournira les Curriculum Vitae détaillés de chaque expert désigné. Toutes les qualifications et expériences devront être justifiées par des diplômes, certificats et attestations.

Seules les offres soumises en français seront réputées recevables.

Critères d’adjudication

• Critères de qualité (50 %), dont :

- sérieux du prestataire tout au long du processus (avant, pendant, après l’évènement);

- disponibilité, réactivité et respect des délais indiqués
- qualité de la prestation proposée

• Critères financiers (50 %).

- attractivité de l’offre vis-à-vis des autres prestataires soumissionnaires

Les soumissions multiples ne sont pas autorisées.

G.   NEGOCIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l'article 20 de l’arrêté 1395.

H.   DOCUMENTS À FOURNIR

Les soumissionnaires sont invités à fournir :

• Un exemplaire de l’acte d’engagement^[2] rempli et signé (voir en pièce jointe)
• Pour les soumissionnaires assujettis à la TVA uniquement, un devis décrivant leur offre financière ;

Tous les documents seront soumis en français, à défaut de quoi l’offre sera exclue.
Si l’un des documents exigés est manquant, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser l’offre.

Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser toute offre si, une fois imprimés, les documents scannés s’avèrent être d’une qualité si mauvaise qu’ils ne peuvent pas être lus.