DISPOSITIONS D’AUTODETERMINATION CONCERNANT UNE INCAPACITE FUTURE : PROCURATIONS PERMANENTES ET DIRECTIVES ANTICIPEES

L’autodétermination consiste à prendre le contrôle de tous les aspects de votre vie et à s’assurer que les personnes qui s’occupent de vous ont votre intérêt à cœur et qu’elles agissent bien selon votre volonté. Elle couvre bien entendu les décisions sur les biens, l’argent et le bien-être. Elle comprend bien plus encore : par exemple les décisions sur la question de savoir à quel moment il convient d’obtenir des soins de santé, d’accepter tel ou tel traitement médical pouvant être proposé ou de prendre rendez-vous avec votre dentiste, de vous renseigner sur les pensions et autres prestations et de faire valoir vos droits dans ce domaine, de vous rendre compte que vos droits sont enfreints ou lésés, et de réagir.

Nous courons tous le risque d’être incapables d’accomplir une partie ou la totalité de ces choses sans aide, voire de ne plus les accomplir du tout. Pour prendre un exemple extrême, une maladie ou une lésion soudaine pourrait vous plonger dans le coma, avec peut-être un risque de dommage cérébral permanent. Pour prendre un cas plus courant, les pathologies dues au vieillissement peuvent réduire votre capacité d’agir et de décider par vous-même. Les maladies mentales le peuvent aussi. Ce résultat peut avoir d’autres causes encore.

La création d’une « procuration permanente » vous permet de décider par qui vous faire aider et qui doit agir et décider pour vous. Vous pouvez dire ce que vous voudriez que cette personne fasse pour vous et de quelle manière. Les autres personnes doivent accepter les actes et décisions de la personne que vous aurez choisie comme s’il s’agissait de vos propres actes et décisions. Il existe deux types de procuration permanente, qui font de vous le mandant et de la personne que vous désignez le mandataire :

-        Procuration permanente concernant les questions économiques et financières. Ici, vous voudrez que quelqu’un vous aide à gérer vos finances ou vos biens dès aujourd’hui ou plus tard. Vous pourriez préférer mettre en place un dispositif de votre choix et choisir la personne qui le ferait fonctionner.

-        Procuration permanente concernant les questions relatives à la santé et au bien-être ou les autres questions personnelles. Ici, vous voudrez qu’une personne de confiance prenne des dispositions et des décisions pour couvrir des questions plus personnelles, au cas où vous ne pourriez plus vous en occuper vous-même.

Vous pouvez non seulement désigner une personne, mais aussi lui donner des instructions directes au sujet de certaines questions. Vous pourriez souhaiter faire une déclaration en prévision de situations futures dans lesquelles il pourrait être difficile ou impossible pour autrui, en l’absence d’une telle déclaration, de savoir ce que vous vouliez. Vous pourriez vouloir enregistrer vos souhaits et préférences. Ou vous pourriez vouloir donner des instructions contraignantes. Toutes ces dispositions sont des directives anticipées.

Des garanties sont nécessaires pour faire respecter le principe d’autodétermination dans le cadre de toutes les dispositions de ce type. Vos volontés et vos préférences véritables doivent être respectées. Vous pouvez vouloir les modifier, et cela doit être prévu. L’efficacité juridique de ces dispositions doit être assurée. Vous devez être protégé(e) contre leur éventuelle utilisation abusive. Une grande partie du Rapport sur l’examen des suites données à la Recommandation CM/Rec(2009)11 est consacrée aux méthodes mises au point pour traiter de ces questions. Ces développements sont principalement impulsés par les citoyens. Même si la diversité des cultures nationales intervient, c’est au fond une affaire de choix. Les choix à faire sont en grande partie nouveaux. Ces choix vous concernent.