Développements récents dans le domaine de la justice au sein des états membres :

 

Ces éléments peuvent utilement être portés sur le « profil pays » MONACO du site de la CEPEJ.

-La loi n°1.478 du 12 novembre 2019 portant modifications de certaines dispositions relatives aux peines.

1/ Ce texte modifie profondément les outils à la disposition du juge répressif, élargissant les possibilités d’alternative à l’emprisonnement.

Ainsi, les conditions d’octroi de l’emprisonnement avec sursis sont assouplies. Sont créées les peines de travail d’intérêt général et de jours-amende. Le régime du fractionnement de la peine (possibilité d’effectuer une peine d’emprisonnement en plusieurs fois) est modifié et permet au juge de diviser la peine de la manière la plus adaptée pour éviter la désocialisation de la personne condamnée. Un régime de semi-liberté est instauré.

2/ La suppression de l’emprisonnement contraventionnel. Les peines d’emprisonnement prévues pour les contraventions, (la plus faible classification des trois degrés de gravité d’infraction : crimes, délits, contraventions) sont supprimées. Cela participe de la lisibilité de la sanction pour les justiciables, aucune privation de liberté ne pouvant plus être prononcé par le juge de paix, statuant à juge unique en matière de contraventions. Il en résulte que seules des juridictions collégiales (le tribunal correctionnel et le tribunal criminel) pourront désormais prononcer des peines privatives de liberté, générant une garantie plus élevée pour le justiciable.

-la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.

                Cette loi crée en droit monégasque un régime de protection intermédiaire des personnes vulnérables, la sauvegarde de justice et consacre l’existence du mandat de protection future, qui connaissent de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe.