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EMBARGO JUSQU'AU PRONONCE D (2022)
VERIFICATION A L'ECOUTE .01.2022
Discours de
Maia SANDU
Présidente de la République de Moldova
à l’occasion de la
1ère partie de la session ordinaire de 2022
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
(Strasbourg, 24-28 janvier 2022)
(Extrait du compte rendu des débats)
Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire
Madame la Secrétaire générale
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Ambassadeurs
Mesdames et messieurs,
Je suis heureux de me présenter devant vous aujourd'hui et de maintenir vivante la voie traditionnelle de dialogue entre la Présidence du Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire.
Je voudrais tout d'abord adresser mes sincères félicitations et mes meilleurs vœux de réussite pour son mandat au président nouvellement élu de l'Assemblée, M. Tiny KOX, et confirmer notre entière disponibilité à travailler ensemble à la réalisation de nos objectifs communs. En même temps, je tiens à remercier le président sortant, M. Rik DAEMS, pour son travail.
Dans le cadre du dialogue institutionnel en cours avec l'Assemblée parlementaire, que nous soutenons de tout cœur, je voudrais rappeler la participation du ministre des Affaires étrangères, M. Luigi DI MAIO, à la Commission permanente de l'Assemblée à Rome en novembre dernier.
J'ai l'intention aujourd'hui de passer en revue les principales activités du Comité des Ministres depuis la dernière session de l'Assemblée parlementaire jusqu'à ce jour, et de passer en revue les développements les plus importants liés aux priorités fixées par la présidence italienne. Je rappelle à cet égard qu'un document détaillé a été diffusé.
Permettez-moi tout d'abord de réaffirmer ma ferme conviction que le Conseil de l'Europe est un élément fondamental de l'effort collectif pour relever les défis mondiaux.
Elle représente l'emblème continental de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'expression d'une vocation multilatérale dans laquelle l'Italie se reconnaît pleinement. En effet, c'est un avant-poste.
Notre continent peut se targuer d'une tradition consolidée en matière de protection des droits, d'une maturité avancée de l'opinion publique, d'outils réglementaires et opérationnels qui peuvent nous permettre de relever les défis les plus exigeants, tels que la pandémie actuelle, sans manquer aux principes fondamentaux de coexistence, de respect des droits de l'homme, de promotion de la démocratie et de l'État de droit.
Malheureusement, les retours en arrière ne manquent pas. Pourtant, le Conseil de l'Europe est un projet commun, voulu et affirmé par ses pays membres. Nous avons construit ensemble ses principes et ses valeurs. Ce sont donc les États membres eux-mêmes qui doivent donner de la vigueur à cet instrument, plus nécessaire que jamais, pour poursuivre l'objectif indispensable d'un espace de dialogue et de coexistence, malgré la pluralité des situations nationales.
Face aux situations de conflit et aux tensions croissantes dans certaines parties du continent, les responsabilités du Conseil de l'Europe en matière de maintien de la paix sont encore plus fortes. La paix dans son sens le plus substantiel d'une vie collective orientée vers le respect de la dignité de la personne dans l'État de droit et la démocratie, qui sont les grands acquis de la civilisation européenne.
C'est pourquoi l'une des priorités de la présidence italienne est de promouvoir un engagement renouvelé en faveur des principes et valeurs communs, en commençant par des questions d'intérêt commun telles que la culture, les instruments juridiques dont disposent les États pour faire face à la pandémie, la protection des droits sociaux et le dialogue interreligieux.
Ce terrain d'entente, cette volonté de dialogue et d'inclusion, doivent servir à consolider, et non à fuir, les responsabilités communes.
C'est précisément pour cette raison qu'il est essentiel que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme soient exécutés, assurant ainsi l'efficacité du système de contrôle, qui est une caractéristique spécifique du Conseil de l'Europe.
L'action du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en sa qualité d'organe chargé de surveiller l'exécution des arrêts, reste d'une importance cruciale pour la stabilité et la crédibilité du système. Et dans ce contexte, en tant que Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, j'espère une résolution rapide des affaires en cours, y compris les affaires Kavala et Navalny, conformément aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans ce domaine de responsabilité partagée, une place importante est occupée par la protection des droits des femmes et des enfants.
L'Italie reste convaincue que la Convention d'Istanbul est l'instrument le plus avancé pour combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et c'est pourquoi sa présidence entend encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention.
Dans ce contexte, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre, la ministre de l'égalité des chances et de la famille, Mme Elena BONETTI, a publié une déclaration commune avec la Secrétaire Générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, afin de promouvoir davantage la Convention d'Istanbul.
La présidence italienne donne la priorité au thème de l'autonomisation des femmes, et en particulier à la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, une question particulièrement d'actualité dans le contexte de la crise sanitaire à laquelle un événement spécifique sera consacré en Italie.
La lutte contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTI+ occupera également une place de choix. Nous accueillerons une réunion du réseau LGBTI+ en Italie et nous nous efforcerons de rendre cette question de plus en plus pertinente dans le contexte du programme de travail anti-discrimination du Conseil de l'Europe.
Hier, l'Assemblée parlementaire a tenu un débat sur les droits de l'enfant, dont il est ressorti des points très intéressants, ainsi que des indications qui peuvent être largement partagées sur le futur programme de travail du Conseil de l'Europe.
Dans le cadre de notre présidence, un événement spécial a été organisé le 18 novembre à l'occasion de la Journée de lutte contre les abus sexuels envers les enfants sur le thème spécifique « Rendre le cercle de confiance vraiment sûr pour les enfants ».
Le Comité des Ministres a également adopté une recommandation sur les mesures visant à protéger les enfants contre la radicalisation à des fins terroristes, qui vise à remédier à la vulnérabilité particulière des enfants aux messages des groupes et associations terroristes, y compris par le biais des médias sociaux.
Enfin, je voudrais rappeler que la nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant sera lancée lors d'un événement spécifique de haut niveau à Rome les 7 et 8 avril.
La lutte contre les médicaments contrefaits n'a jamais été aussi importante qu'aujourd'hui, non seulement pour protéger la santé de nos citoyens, mais aussi pour inspirer confiance dans la lutte contre la pandémie. D'où l'importance de la Convention MEDICRIME du Conseil de l'Europe, qui est le seul instrument international visant à prévenir et à combattre les menaces pour la santé publique.
Le 25 novembre, à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention, le Comité des Ministres a appelé les États concernés qui ne l'avaient pas encore fait à la ratifier.
Le programme de la présidence italienne comprend un volet spécifique sur la réponse efficace des systèmes sociaux et sanitaires nationaux à la crise pandémique, auquel une conférence en ligne spécifique sera consacrée.
La coopération culturelle bénéficiera également d'un nouvel élan avec l'organisation d'une réunion des ministres de la culture (la dernière au sein du Conseil de l'Europe s'est tenue en 2013) le 1er avril, qui vise à revitaliser les instruments existants et à identifier de nouvelles initiatives de coopération dans ce domaine.
En ce qui concerne la coopération dans le domaine du sport, le Comité des Ministres a adopté le mois dernier une recommandation sur la Charte européenne du sport révisée, qui formule le principe du « droit au sport ».
Les 6 et 7 décembre, le département italien des sports a co-organisé une conférence sur l'équité dans le sport à Rome afin de faire le point sur le travail développé dans trois domaines principaux : la préparation de lignes directrices sur l'équité dans le sport ; la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ; la bonne gouvernance dans le sport.
Un comité ministériel informel sur les droits de l'homme et le sport s'est également tenu le 20 janvier 2022.
Les débats sur la gouvernance du football et les politiques sportives en temps de crise, qui auront lieu demain à l'Assemblée parlementaire, feront donc l'objet d'une attention particulière.
Une réunion de haut niveau a été organisée le 18 octobre 2021 pour commémorer le 60e anniversaire de la signature de la Charte sociale à Turin. À cette occasion, le Comité des Ministres a adopté une déclaration réaffirmant le rôle éminent de la Charte sociale européenne dans la garantie et la promotion des droits sociaux en Europe et réitérant sa détermination à assurer son efficacité.
Comme suivi concret, le Comité des Ministres a également créé un Groupe de travail sur la mise en œuvre du système de la Charte sociale, chargé de faire des propositions et de proposer des solutions, pour la réunion ministérielle de mai, afin d'améliorer la mise en œuvre des principes de la Charte et de ses mécanismes de contrôle.
Nous espérons qu'en mai, il sera possible de parvenir à un accord pour définir le champ d'action du Conseil de l'Europe sur une question centrale pour notre avenir, celle de l'utilisation de l'intelligence artificielle. Non pas pour limiter le développement, mais pour s'assurer qu'il se fait dans le respect des droits de l'homme. Un mélange d'instruments non contraignants et contraignants semble être la solution la plus appropriée et conforme à l'orientation des membres. J'espère que la réunion ministérielle de mai annoncera le début des négociations pour la définition d'un instrument réglementaire transversal approprié et qu'elles pourront avancer rapidement.
Le Conseil de l'Europe a une dimension régionale, mais il a aussi la capacité de s'affirmer au niveau mondial, comme en témoigne la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.
Le 17 novembre, le Comité des ministres a adopté un deuxième protocole additionnel à la convention qui renforce la coopération en matière de collecte et de diffusion des preuves électroniques. L'ouverture à la signature du protocole aura lieu sous la présidence italienne. Dès son entrée en vigueur, cet instrument sera une aide précieuse pour nos autorités nationales respectives dans la lutte contre le fléau complexe et omniprésent de la cybercriminalité.
Le 12 janvier 2022, le Comité des Ministres a approuvé la Déclaration de Venise sur la justice réparatrice en Europe, adoptée lors de la Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, organisée à la mi-décembre par la présidence italienne.
L'Italie a souhaité mettre un accent particulier sur la justice réparatrice, qui constitue une dimension complémentaire et innovante de l'approche traditionnelle de la justice pénale, bien qu'elle ne soit pas nouvelle pour le Conseil de l'Europe, qui a déjà traité cette question, en se référant à la justice pour enfants, sous la présidence géorgienne. Les conclusions des ministres de la Justice à Venise en décembre dernier représentent une avancée que le Conseil de l'Europe est maintenant appelé à rendre opérationnelle.
Nous espérons sincèrement qu'en 2022, des progrès seront réalisés dans la résolution du conflit en Géorgie et dans la réduction des tensions et des conflits dans d'autres zones géographiques du Conseil de l'Europe, comme l'Ukraine et la région du Caucase du Sud.
En ce qui concerne le conflit en Géorgie, la commission continue de suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain, grâce aux informations précieuses fournies par la Secrétaire Générale dans ses rapports de synthèse semestriels. En novembre dernier, le Comité a examiné et réfléchi au nouveau rapport du Secrétaire Générale sur le respect des droits de l'homme dans les zones de conflit, en particulier en ce qui concerne la population civile et les personnes déplacées.
Le principe du respect de l'intégrité territoriale des États et le principe du règlement pacifique des différends doivent rester nos points de référence. Dans ce contexte, nous espérons que le Conseil de l'Europe, même si les questions de sécurité ne font pas partie de ses tâches institutionnelles, comme le Secrétaire Générale l'a souligné précédemment, continuera à se proposer comme un forum de dialogue et de détente.
Le Conseil de l'Europe continue de fournir une assistance à ses États membres pour soutenir leurs efforts de mise en œuvre au niveau national des normes du Conseil en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit. En décembre dernier, le Comité des ministres a adopté un nouveau plan d'action pour la Bosnie-Herzégovine pour la période 2022-2025.
Une assistance est également fournie à des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, comme le Maroc et la Tunisie, avec lesquels le Conseil entretient des relations étroites et avec lesquels il a conclu ou signé des accords de partenariat jusqu'en 2025.
Les questions de la coopération renforcée avec d'autres organisations internationales, de la réforme de la politique de voisinage et de la contribution du Conseil de l'Europe au développement durable et à l'ordre international restent pertinentes et appellent notre réflexion.
En novembre dernier, conclura M. le Président, le Comité des Ministres a adopté par consensus le Programme et Budget 2022-2025, présenté pour la première fois dans une perspective stratégique de quatre ans, comme convenu lors de la réunion ministérielle de Hambourg en mai dernier. Le cycle budgétaire reste sur une base de deux ans et nous avons convenu de mettre en œuvre une révision à mi-parcours en 2023.
Le Comité des Ministres a adopté le budget sur la base d'une croissance réelle zéro, ce qui permet de récupérer le taux d'inflation et de maintenir un niveau adéquat de ressources financières.
Les décisions du Comité des ministres ont été accompagnées de la mise en œuvre de réformes administratives, telles que le nouveau statut du personnel, et de la mise en place d'approches et de méthodologies de gestion axées sur les résultats.
Je suis particulièrement satisfait de ce résultat, qui n'était en aucun cas acquis d'avance. Des ajustements seront possibles, et même bienvenus, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, mais la direction est fixée. L'Organisation doit bénéficier d'une sécurité et d'une perspective. Ce sont les indications de la Secrétaire Générale Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, à partir du cadre stratégique, que nous avons fait nôtre et qui nous permettent d'envisager avec plus de sérénité l'avenir matériel de l'Organisation.
Dans cette perspective également, nous considérons qu'il est essentiel de continuer à travailler en collaboration avec l'Assemblée parlementaire, dans le respect de leurs compétences respectives et des dispositions statutaires spécifiques. Nous nous efforcerons donc de faire en sorte que la communication entre les deux organes soit encore développée et approfondie. Nous les explorerons ensemble, tout comme nous tenterons d'exploiter toutes les synergies possibles.
En conclusion, Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que la réunion des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l'Europe se tiendra le 20 mai à Turin.
Merci de votre attention.