45e SESSION
Rapport
CPL(2023)45-04
25 octobre 2023
Élections locales en Albanie (14 mai 2023)
Commission de suivi
Rapporteur[1] : Stewart DICKSON, Royaume-Uni (R, GILD)
Résumé
A l'invitation des autorités d’Albanie, le Congrès a déployé une mission d'observation électorale pour évaluer les élections locales qui se sont tenues le 14 mai 2023 dans les 61 municipalités d'Albanie. Le jour du scrutin, 10 équipes, comprenant 20 observateurs du Congrès, se sont rendues dans quelque 110 bureaux de vote pour observer les procédures électorales, de l'ouverture à la clôture.
Dans l'ensemble, la délégation du Congrès a considéré que les élections locales de 2023 s’étaient déroulées dans un climat calme et de manière transparente, malgré une méfiance de longue date existant entre les principaux partis, qui ont cependant tous participé pleinement aux élections. Il s’agit d’une évolution bienvenue par rapport aux élections de 2019 qui avaient donné lieu à un boycott de la part de l’opposition. La délégation a salué les amendements apportés au Code électoral de 2020, qui ont répondu à certaines recommandations antérieures du Congrès et ont contribué à une administration électorale plus professionnelle et plus transparente. La campagne électorale a été polarisée, très personnalisée, et principalement axée sur les dirigeants politiques au niveau national éclipsant les questions d'intérêt local. De manière générale, le jour du scrutin s’est déroulé de façon pacifique et a été bien administré, à l'exception de quelques problèmes techniques et pratiques.
La délégation du Congrès a relevé plusieurs domaines où des améliorations sont possibles et où les efforts pourraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la politisation des niveaux inférieurs de l'administration électorale, l'accessibilité insuffisante des bureaux de vote, quelques incohérences techniques et procédurales, ainsi que des irrégularités relevées avant le jour du scrutin et l'utilisation abusive des ressources publiques.
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux se réfère :
a. à l’article 1, paragraphe 2, de la Résolution statutaire CM/Res(2020)1 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
b. au chapitre XIX des Règles et procédures du Congrès sur l’organisation pratique des missions d’observation d’élections ;
c. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n°122), ratifiée par l’Albanie le 4 avril 2020 ;
d. à la précédente Recommandation 377 (2015) du Congrès sur les élections locales en Albanie (21 juin 2015) et son exposé des motifs ainsi qu’au rapport d’information du Congrès sur les élections locales partielles en Albanie (6 mars 2022) ;
e. à l’invitation des autorités d’Albanie, en date du 9 janvier 2023, à observer les élections locales organisées dans le pays le 14 mai 2023.
2. Le Congrès rappelle que la tenue d’élections locales et régionales véritablement démocratiques fait partie du processus d’établissement et de maintien de la gouvernance démocratique et que l’observation des élections locales est un élément clé du rôle du Congrès en tant que gardien de la démocratie aux niveaux local et régional.
3. Le Congrès reconnaît que, dans l’ensemble, le cadre juridique en Albanie est propice à la tenue d’élections démocratiques.
4. Le Congrès note avec satisfaction que:
a. les amendements apportés au Code électoral en 2020 ont tenu compte de certaines recommandations antérieures du Congrès et ont renforcé de manière générale le cadre juridique électoral, en particulier en ce qui concerne l'abus des ressources administratives et le financement des campagnes électorales ;
b. la Commission électorale centrale (CEC), telle que réorganisée par les amendements de 2020, a travaillé de manière transparente et efficace, à la tête d'une administration électorale généralement bien gérée ;
c. un large éventail d’entités politiques, y compris celles qui avaient boycotté les élections de 2019, ont pleinement participé à ces élections, fait campagne librement et présenté aux électeurs de multiples alternatives, ce qui s’est reflété dans un paysage politique plus diversifié au niveau des conseils municipaux nouvellement élus ;
d. dans l'ensemble, le jour du scrutin a été calme, pacifique et bien administré et le dépouillement, bien que long, a été évalué de manière majoritairement positive ;
e. le système de vote électronique expérimenté dans 401 bureaux de vote le jour du scrutin a été analysé de manière positive, aucun incident technique majeur n'ayant été observé ;
f. l'exigence d'un quota de 50 % de candidates sur les listes a été respectée et, par conséquent, les femmes sont bien représentées dans les conseils municipaux.
5. Dans le même temps, le Congrès exprime sa préoccupation concernant les questions suivantes :
a. la politisation globale des niveaux inférieurs de l'administration électorale a eu un impact négatif sur la stabilité et le professionnalisme de l’administration et s’est traduite par des retards de nomination et des révocations de membres nommés par des entités politiques, résultant parfois en un manque de formation ;
b. les exigences toujours contraignantes imposées aux candidats indépendants participant aux élections locales n’ont pas contribué à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les candidats notamment en ce qui concerne les signatures de soutien, le temps d'antenne dans les médias et le financement public ;
c. la campagne a été litigieuse, marquée par l'absence de véritables débats et de programmes politiques et s’est axée principalement sur la confrontation entre les dirigeants des principaux partis au niveau national, délaissant les questions d’intérêt local au détriment de la démocratie locale ;
d. de manière générale, la situation préoccupante des médias, caractérisée par leur polarisation et une forte concentration de la propriété des médias, qui a contribué à l'autocensure et au rétrécissement de l'autonomie éditoriale ; le déséquilibre de la couverture médiatique dû à l'utilisation de contenus pré-produits par les partis politiques et à des règles de temps d'antenne favorisant considérablement les partis représentés à l’Assemblée ;
e. la distinction floue entre les activités officielles et les activités de campagne, y compris au niveau national, a indûment profité aux candidats en place, ainsi que les nombreux rapports faisant état d'utilisations abusives des ressources publiques et de pressions exercées sur les employés du secteur public ;
f. le décaissement tardif des fonds de campagne, l'absence d'un rapport intermédiaire sur le financement de la campagne et les sanctions relativement limitées en cas d'infraction n'ont pas favorisé l'égalité des chances entre les candidats et ont limité la transparence et la responsabilité ;
g. le jour du scrutin a été marqué par des incidents notables et des problèmes de procédure, notamment des dysfonctionnements techniques des dispositifs d'identification des électeurs, le manque d'accessibilité pour les électeurs à mobilité réduite, des rassemblements à l'extérieur des bureaux de vote, le vote en famille et en groupe, l'utilisation abusive du vote assisté et l'ingérence de personnes extérieures aux processus électoraux ;
h. la décision tardive de l'Assemblée et le retard dans l'acquisition des dispositifs de vote électronique n'ont pas laissé suffisamment de temps pour un contrôle indépendant des systèmes et pour former les électeurs dans les trois municipalités pilotes ;
i. l'inscription de 1,5 million de citoyens vivant de facto à l'étranger sur les listes électorales pour les élections locales malgré l'absence de lien réel avec les municipalités, ce qui peut augmenter le risque de fraude et de manipulation ;
j. le nombre de femmes élues maires est resté faible (13 %) et les progrès attendus en matière de participation des femmes à la prise de décision au niveau local ont stagné.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès invite les autorités albanaises à :
a. réviser les modalités de nomination et de révocation et renforcer la formation des membres des organes électoraux des niveaux inférieurs, afin de parvenir à la dépolitisation et de garantir le professionnalisme de l'ensemble de l'administration électorale ;
b. réviser les dispositions relatives aux candidats indépendants lors des élections locales, notamment en introduisant un seuil maximum pour la collecte des signatures et en révisant les règles pour une distribution plus équitable du temps d'antenne et du financement public ;
c. réviser la législation existante en matière électorale et sur les médias, notamment en ce qui concerne la diffusion de contenus pré-produits (article 84.2.d du Code électoral), l'utilisation de comptes officiels sur les médias sociaux et la répartition du temps d'antenne entre les sujets électoraux ;
d. renforcer les mécanismes de surveillance et de contrôle en ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales, notamment en requérant des partis politiques la soumission d’un rapport intermédiaire sur le financement de la campagne avant le jour du scrutin ;
e. mettre en œuvre la législation et les réglementations existantes relatives à l'utilisation abusive des ressources publiques et clarifier l'applicabilité du Code électoral aux élections locales ;
f. renforcer l'intégrité du processus de vote en renforçant la fiabilité et le contrôle indépendant vis-à-vis de l'utilisation des systèmes électroniques et envisager l'introduction de sanctions plus dissuasives en cas de violations électorales ; assurer l'accessibilité des bureaux de vote aux électeurs à mobilité réduite ;
g. réviser les dispositions légales relatives aux conditions de résidence pour l'inscription sur les listes électorales au niveau local ;
h. introduire des mesures incitatives pour renforcer la participation des femmes aux élections pour le poste de maire et contribuer à une représentation équilibrée dans la prise de décision au niveau local.
7. Le Congrès appelle le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à tenir compte, dans leurs activités relatives à l’Albanie, de la présente recommandation sur les élections locales tenues dans cet État membre en 2023 et de l’exposé des motifs qui l’accompagne.
1. INTRODUCTION
1. À la suite d’une invitation du Conseil des ministres de la République d’Albanie reçue le 9 janvier 2023, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a déployé une mission d’observation pour évaluer les élections locales tenues le 14 mai 2023 dans les 61 municipalités d’Albanie. La délégation était conduite par M. Stewart DICKSON (Royaume-Uni, GILD, R) et comprenait 15 membres de 16 pays.
2. En Albanie, l’observation des élections est autorisée, le Code électoral garantissant aux organisations nationales ou internationales l’accès à toutes les étapes du processus (article 6.2 du Code électoral[4]). Outre les observateurs du Congrès, le jour du scrutin, 24 observateurs à long terme et 300 observateurs à court terme ont été déployés par le BIDDH de l’OSCE et sept par le Parlement européen.
3. La mission du Congrès s’est déroulée du 11 au 15 mai 2023. En amont du jour du scrutin, la délégation du Congrès a rencontré divers interlocuteurs, tels que le Commissaire de la Commission électorale centrale, le Procureur général d’Albanie, des membres de la délégation albanaise au Congrès ainsi que des représentants des partis politiques en lice, d’ONG et des médias. La délégation s’est, en outre, entretenue avec les délégations du BIDDH de l’OSCE et du Parlement européen ainsi qu’avec les représentants du corps diplomatique en Albanie. Une conférence de presse conjointe a été organisée le lendemain du scrutin, afin de présenter les conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation électorale (ci-après la MIOE), composée du Congrès, du BIDDH de l’OSCE et du Parlement européen.
4. Le jour du scrutin, 10 équipes du Congrès ont été déployées dans différentes régions d’Albanie pour suivre les procédures électorales dans plus de 110 bureaux de vote, y compris la clôture et le dépouillement dans un bureau de vote où le vote électronique était utilisé. La composition de la délégation du Congrès, le programme de la mission et le plan de déploiement sont annexés au présent exposé des motifs.
5. Le présent rapport porte spécifiquement sur les questions soulevées lors des échanges avec les interlocuteurs du Congrès dans le contexte des élections locales qui se sont tenues le 14 mai 2023 en Albanie et sur les observations faites le jour du scrutin. Le Congrès tient à remercier tous les interlocuteurs de la délégation pour le dialogue ouvert et constructif qu’elle a pu nouer avec eux.
2. CONTEXTE POLITIQUE
6. L’Albanie est une république parlementaire dotée d’une assemblée monocamérale, composée de 140 membres élus pour un mandat de quatre ans selon un système de représentation proportionnelle à listes ouvertes. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement également appelé le cabinet. Le poste de Premier ministre est occupé depuis 2013 par l’ancien maire de Tirana et chef du Parti socialiste (PS), M. Edi RAMA. Il a remporté son troisième mandat consécutif lors des élections législatives d’avril 2021, au cours desquelles la coalition gouvernementale formée par le PS et le Parti social‑démocrate (PSD) a gagné 75 sièges à l’Assemblée. Le Président de la République est le chef de l’État et le commandant en chef des forces armées du pays. Il est élu par l’Assemblée pour un mandat renouvelable de cinq ans. M. Bajram BEGAJ, indépendant sur le plan politique mais présenté comme candidat par le PS, est Président de l’Albanie depuis le 24 juillet 2022.
7. Le climat politique en Albanie est très polarisé depuis la fin du régime communiste en 1992. La vie politique albanaise se caractérise par une alternance de boycotts parlementaires et électoraux ainsi que par une forte personnalisation de la politique, marquée depuis plus de 30 ans par une succession au pouvoir ou dans l’opposition des mêmes élites politiques. Cette tendance s’est également exprimée lors des dernières élections locales régulières de 2019 qui ont été marquées par le boycott des partis d’opposition[5].
8. Le refus de participer aux élections locales de 2019 a abouti à une victoire absolue pour le PS dans toutes les municipalités, sauf une où le candidat du Parti de la minorité grecque pour l’avenir (MEGA) a été élu. Sur les 1 619 sièges de conseiller municipal à pourvoir, 1 555 ont été remportés par la coalition dirigée par les socialistes (composée du PS et de 21 petits partis), 12 par la coalition Espoir pour le changement (coalition de sept petits partis), 50 par les partis se présentant seuls et 2 par des candidats indépendants[6]. Selon les résultats définitifs, 811 727 électeurs au total, soit 22,96 % des inscrits, ont participé aux élections locales de 2019. En raison de la grande incertitude entourant la date des élections, le Congrès avait dû annuler sa mission d’observation.
9. L’opposition est composée de partis de différentes tailles, représentés par 59 membres à l’Assemblée nationale sous la bannière de « l’Alliance pour le changement »[7]. A la suite du boycott de 2019, les partis de l’Alliance n’ont ni maire ni conseiller municipal. L’Alliance est dirigée par le principal parti d’opposition, le Parti démocratique d’Albanie (PD) dont l’un des fondateurs et dirigeants historiques est l’ancien Premier ministre (2005 à 2013) et Président de l’Albanie (1992 à 1997), M. Sali BERISHA. Cependant, une scission en 2021 a abouti à l’exclusion de M. BERISHA[8] et à la création d’une deuxième branche du parti menée par lui-même et se revendiquant comme le PD officiel. Un arrêt rendu le 3 mars 2023 a établi que la faction du PD originelle et dirigée par M. Enkelejd ALIBEAJ était reconnue comme le PD, venant confirmer une précédente décision de justice ainsi qu’une décision de la Commission électorale centrale (CEC). Pour les élections locales de 2023, la faction menée par M. BERISHA s’est unie à la coalition « Ensemble, nous gagnons » avec le Parti de la liberté, présidé par l’ancien Président albanais, M. Ilir META (quatre députés à l’Assemblée)[9].
10. Des élections municipales partielles ont été organisées le 6 mars 2022, afin d'élire des maires dans six municipalités qui étaient alors dirigées par des maires par intérim. Bien qu'il ne se soit agi que d'élections partielles dans six municipalités seulement, celles-ci représentaient près de 20 % de l'électorat et ont été perçues comme un test important en vue des élections régulières de 2023. Le PS a remporté cinq maires et la coalition de META et BERISHA, un maire. Le Congrès a organisé une mission à distance pour observer ces élections.
11. Dans un contexte international plus large, l’Albanie s’est vu accorder le statut de candidat officiel à l’UE en juin 2014. Un dialogue de haut niveau a été lancé, dans le but de suivre et d’encourager le pays à intensifier ses travaux sur les réformes nécessaires dans des domaines clés tels que le système judiciaire. Une première conférence intergouvernementale sur les négociations relatives à son adhésion s’est par ailleurs tenue le 19 juillet 2022. Les élections locales de 2023 constituaient le premier processus électoral tenu après l’ouverture des négociations et, dans ce contexte, une épreuve de vérité pour l’État de droit et la capacité d’un certain nombre d’acteurs institutionnels, y compris les partis politiques, d’établir et de mettre en œuvre des normes garantissant des élections libres et équitables.
3. STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET RÉGIONALE
12. L’article 13 de la Constitution albanaise[10] dispose que « l’administration locale de la République d’Albanie repose sur le principe de la décentralisation du pouvoir et s’exerce conformément au principe de l’autonomie locale ». En 2015, les lois 115/2015 sur la division administrative de l’Albanie et 139/2015 sur l’autonomie locale[11] ont simplifié la division administrative du pays et considérablement réduit le nombre de municipalités. Aujourd’hui, il existe deux niveaux de gouvernement territorial : les 61 municipalités dotées d’organes de décision directement élus et les 12 régions (qarks) dotées d’organes de décision indirectement élus au niveau régional[12]. Les réformes de 2015 se sont accompagnées de mesures spécifiques visant à protéger les minorités ethniques dans les nouvelles unités, ce qui a conduit à la création de trois municipalités sur la base de ce critère. L’objectif global de ces réformes, qui ont été largement approuvées, a été de renforcer le rôle des gouvernements locaux élus démocratiquement dans le système d’administration publique du pays.
13. Les réformes de 2015 n’ont pas modifié l’organisation de l’administration locale, qui se compose d’un organe exécutif, le maire, et d’un organe local de délibération et de décision, le conseil municipal. Les maires sont élus au suffrage direct au scrutin majoritaire à un tour pour un mandat de quatre ans. Les maires détiennent le pouvoir exécutif, toutefois ils dépendent dans une large mesure du conseil municipal pour l’adoption des décisions importantes. Le conseil municipal est directement élu au scrutin proportionnel pour un mandat de quatre ans. Les conseils municipaux sont dirigés par un président et un vice-président qui sont élus parmi les membres du conseil à la majorité des deux tiers. Le nombre de membres du conseil dépend de la taille de la population et peut aller de 15 membres (dans des communes de moins de 20 000 habitants) à 61 membres (dans des communes de plus de 400 000 habitants – Art.46 de la loi 139/2015). Les conseils municipaux s’occupent notamment des équipements et services publics, du réseau routier local, des cimetières, des transports, de l’élimination des déchets, des services sociaux, de la protection de l’environnement et du développement économique local.
14. Au niveau régional, l’organe de décision des 12 régions est le conseil régional, qui n’est pas élu au suffrage direct, mais se compose d’un nombre fixe de maires et de conseillers municipaux, en fonction de la taille des municipalités constituant cette région.
15. La ville de Tirana, en tant que capitale de l’Albanie, ne bénéficie pas d’un statut spécial en vertu de la loi[13]. Elle est divisée en 27 unités administratives. L’autorité exécutive de la ville est exercée par le maire, et l’autorité législative par le conseil municipal de Tirana, qui, depuis 2018, compte 61 membres[14]. Le mandat de maire de Tirana est souvent considéré comme un tremplin vers la politique nationale, la région de Tirana représentant plus d’un tiers de la population albanaise. Bien que de nombreux jeunes Albanais aient émigré vers d’autres pays, on observe également une forte tendance à la migration interne des zones rurales vers la capitale. Cette situation accentue plus encore la pression sur la ville de Tirana, l’obligeant à développer ses services et infrastructures.
16. En Albanie, les institutions politiques jouissent globalement d’un faible niveau de confiance, tant au niveau national que local. Selon une enquête réalisée en 2020 par le PNUD, la majorité des Albanais interrogés jugeaient que l’administration centrale (64,3 %) et les municipalités (62,2 %) n’étaient pas transparentes et seulement 37 % estimaient que les collectivités locales respectaient l’obligation de rendre des comptes[15]. Dans une autre enquête menée par l’Institut républicain international (IRI) en avril 2023, les répondants ont également indiqué que la gouvernance locale en Albanie était un motif de préoccupation et que pour 53 % d’entre eux, les élus municipaux ne tenaient guère compte, voire pas du tout, des besoins de la population[16]. Certains interlocuteurs du Congrès ont regretté que les mandats locaux soient parfois considérés comme des points d'entrée pour accéder aux ressources publiques et mettre en place des réseaux clientélistes.
17. La délégation du Congrès renvoie à la Recommandation 468 (2021) du Congrès sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Albanie et à son exposé des motifs, pour une analyse plus approfondie de l’autonomie locale dans ce pays[17].
4. CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET INTERNATIONAL
4.1. Cadre juridique national
18. En Albanie, les élections locales sont régies par la Constitution – laquelle garantit notamment les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, la liberté des médias et le droit à l’information – et par le Code électoral[18]. Le Code électoral, adopté en 2008, a été modifié pour la dernière fois en 2020, en réponse à certaines recommandations du Congrès, de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE. Ces modifications ont mis fin au boycott de 2019. Le processus d’adoption a mobilisé les autorités et les partis politiques de manière constructive et positive sur de nombreux éléments de la réforme et les modifications ont donc bénéficié d’un large appui[19]. Les élections locales de 2023 étaient les premières élections locales auxquelles s’appliquaient en totalité les dispositions du Code électoral révisé.
19. Les principaux amendements de 2020 concernaient la structure de la CEC et l’introduction de garanties réglementaires supplémentaires contre l’utilisation abusive des ressources administratives et en matière de représentation des genres. Les modifications ont également porté sur d’autres aspects tels que le financement public et privé des campagnes, la surveillance de la couverture médiatique de la campagne et le règlement des litiges électoraux. La réforme prévoyait en outre l’identification électronique des électeurs le jour du scrutin et l’expérimentation de nouvelles technologies de vote et de dépouillement. Néanmoins, en dépit de ces réformes positives, de nombreuses recommandations du Congrès, de la Commission de Venise et du BIDDH n’ont pas été suivies d’effet, notamment celles concernant la dépolitisation des commissions électorales de niveaux inférieurs, le droit de vote des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, la responsabilité pénale pour diffamation, l’utilisation de contenus préparés par les partis politiques dans les médias et l’égalité des droits entre les observateurs citoyens et ceux dépêchés par les partis. Le Code électoral modifié de 2020 ne fixait par ailleurs pas de seuil de voix minimum pour la répartition des sièges dans les conseils municipaux[20]. En 2021, cette disposition ainsi que certaines autres ont été déclarées anticonstitutionnelles et annulées totalement ou partiellement par la Cour constitutionnelle[21].
20. Conformément à l’article 166 du Code électoral, le maire d’une municipalité est élu au scrutin majoritaire à un tour, tandis que les conseils municipaux sont élus au scrutin proportionnel sans vote préférentiel[22]. Les mandats sont répartis selon la méthode D’Hondt (sauf dans le cas de coalitions, où la méthode Sainte Laguë s’applique – art. 162 et 163). Le Code électoral exige par ailleurs que les listes soient composées alternativement d’un candidat du genre sous-représenté (art. 67.6). Si cette disposition a favorisé à l’augmentation du nombre de femmes élues au sein des conseils municipaux, aucune réglementation ne s’applique en revanche à l’élection des maires. Ainsi, seulement huit femmes parmi les 61 maires et 681 parmi les 1 619 conseillers municipaux ont été élues lors des élections de 2023 (voir Section 11 de ce rapport).
21. La délégation du Congrès se félicite des modifications apportées au Code électoral en 2020, qui ont répondu à certaines recommandations antérieures du Congrès, mais regrette que certaines ambiguïtés dans sa mise en œuvre et une interprétation parfois étroite du Code électoral dans certaines décisions de la CEC aient persisté pendant la campagne[23]. La délégation du Congrès recommande de clarifier l'applicabilité du Code électoral aux élections locales et de mettre pleinement en œuvre la législation et les réglementations existantes relatives, notamment, à l'utilisation abusive des ressources publiques.
4.2. Cadre juridique international
22. Les droits de vote – et d’éligibilité – des citoyens à l’occasion d’élections périodiques et véritablement démocratiques sont des droits humains reconnus internationalement, comme l’énonce l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme aux termes duquel « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis […]. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote »[24].
23. L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (PIDCP) consacre également le droit de vote et d’éligibilité : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables : (a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; (b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs »[25].
24. Au niveau européen, le droit de tous les citoyens à des élections libres est garanti par l’article 3 du Protocole additionnel[26] à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) libellé comme suit : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».
25. S’agissant des élections locales et régionales, l’article 3.2 de la Charte européenne de l’autonomie locale[27] dispose que l’autonomie locale est un droit « exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux ». Le droit des citoyens d’exercer leur choix démocratique est le fondement de la participation politique au niveau territorial. Ce principe est par ailleurs inscrit dans le préambule du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, que l’Albanie n’a pas encore ratifié[28].
26. Outre les traités internationaux précités, des instruments juridiques non contraignants guident également les missions d’observation du Congrès, notamment les résolutions du Congrès 306 (2010) sur l’observation des élections locales et régionales[29] et 274 (2008) sur la politique du Congrès en matière d’observation des élections locales et régionales[30], ainsi que le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise, qui définit des lignes directrices sur les cinq principes du patrimoine électoral européen, à savoir « le suffrage universel, égal, libre, secret et direct »[31].
27. S’agissant plus particulièrement de l’observation des élections, le Congrès se réfère également à l’article 8 du Document de Copenhague de 1990 selon lequel « Les États participants estiment que la présence d’observateurs, étrangers et nationaux, est de nature à améliorer le déroulement des élections dans les États où elles ont lieu. En conséquence, ils invitent des observateurs de tout autre Etat participant à la CSCE, ainsi que de toute institution et organisation privée compétente qui le souhaiterait, à suivre le déroulement des opérations de leurs élections nationales, dans la mesure prévue par la loi. Ils s’appliqueront également à faciliter un accès analogue pour les élections organisées à un niveau inférieur au niveau national »[32].
28. De véritables élections visant à établir une gouvernance démocratique ne sont possibles sans État de droit et qu’à la condition qu’un grand nombre d’autres droits humains et libertés fondamentales puissent s’exercer sans discrimination. Par conséquent, les conclusions des rapports d’observation s’appuient également sur les résolutions, recommandations et avis spécifiques adoptés par le Congrès et la Commission de Venise, se concentrant sur des aspects différents du processus électoral. Le Congrès a adopté des rapports transversaux traitant spécifiquement des sujets suivants : les listes électorales et les électeurs résidant à l’étranger, les critères d’éligibilité, l’utilisation des ressources administratives, les droits de vote au niveau local, les élections en situation de crise et la situation des candidats indépendants et de l’opposition[33]. Le Congrès intègre également les travaux thématiques de la Commission de Venise dans ses rapports, notamment les normes relatives à l’utilisation des technologies, aux campagnes, au règlement des litiges, à la représentation des genres, aux personnes handicapées, aux minorités nationales, aux systèmes électoraux et aux médias[34].
4.3. Recommandations et rapports antérieurs du Congrès sur l’observation des élections
29. Le Congrès mène depuis longtemps des missions d’observation électorale en Albanie et a ainsi observé les élections locales plus de dix fois dans le pays, et en particulier les élections partielles de 2022 dans le cadre d’une mission à distance et les élections locales de 2015 en se rendant sur place. Le rapport de 2015[35] rend compte du dernier rapport détaillé de mission d’observation menée par le Congrès, la mission d’observation des dernières élections locales de 2019 ayant dû être annulée compte tenu de l’incertitude entourant la date du scrutin. Une délégation du Congrès avait toutefois effectué une visite de haut niveau en Albanie du 4 au 6 février 2020 pour faire le point sur la situation de la démocratie locale dans le pays ainsi que sur l’évolution de la situation depuis les élections locales de 2019[36].
30. Dans son rapport d’observation des élections de 2015, le Congrès a mis en évidence des problèmes liés aux listes électorales et le fait qu’environ un million d’électeurs résidant de facto à l’étranger y figuraient, ce qui soulève des inquiétudes quant aux risques accrus de fraude et de manipulation électorales. Le Congrès a fait observer que les questions locales doivent être décidées par l’électorat qui réside effectivement dans la municipalité concernée. Il s’est en outre dit préoccupé par les modalités de nomination et de révocation des membres des commissions électorales, recommandant qu’elles soient révisées afin d’en assurer la dépolitisation et le professionnalisme. Il a également identifié d’autres problèmes tels que les exigences excessives imposées aux candidats indépendants et aux partis se présentant en dehors d’une coalition, la longueur des procédures de plainte et de recours, ainsi que l’absence de réglementation concernant la présence et le rôle des observateurs partisans à proximité et au sein des bureaux de vote.
31. Dans le rapport d'information du Congrès sur l'observation à distance des élections partielles de 2022 dans six municipalités d'Albanie dirigées par des maires par intérim, la délégation a mis l’accent sur certains points suscitant des préoccupations, notamment la nécessité d’intensifier les efforts pour promouvoir la participation des femmes candidates aux élections à la fonction de maire et a appelé les autorités à réviser la législation relative à la diffamation afin de limiter l’autocensure dans les médias[37].
5. ADMINISTRATION ÉLECTORALE
32. L’administration électorale en Albanie est organisée en trois niveaux et comprend la Commission électorale centrale, des commissions de zone d’administration électorale (CZAE) et des commissions de bureau de vote (CBV)[38]. Les zones d’administration électorale (ZAE) correspondent au découpage administratif, à moins qu’une municipalité ne compte plus de 80 000 électeurs, auquel cas des ZAE supplémentaires sont créées. Le dépouillement des bulletins de vote est effectué dans les centres de dépouillement (CD) des ZAE. Pour les élections de 2023, 92 CZAE et CD, ainsi que 5 212 CBV ont été mis en place.
33. Conformément au Code électoral, les organes de l’administration électorale à tous les niveaux doivent assurer un équilibre entre les principaux partis politiques et respecter le principe de la parité hommes-femmes. À cet égard, tous les niveaux de l’administration électorale doivent respecter un quota de 30 % de membres du sexe sous-représenté (article 4.3 du Code électoral).
5.1 La Commission électorale centrale (CEC)
34. La CEC organise et gère les élections. Elle dirige et supervise l’activité de l’administration électorale, contrôle l’activité des entités électorales, des organes et institutions de l’État ainsi que des médias, et assure le traitement administratif des demandes et des réclamations liées aux processus électoraux.
35. Avant 2020, la CEC était composée de sept membres affiliés à des partis, correspondant à la répartition des sièges à l’Assemblée, et était perçue comme une institution politisée[39]. Les réformes adoptées en 2020 ont accru la transparence de la CEC et modifié sa composition en introduisant une nouvelle structure dont la composition actuelle a été fixée en octobre 2020. La CEC est désormais un organe permanent et structuré en trois branches : le Commissaire d’État aux élections (le Commissaire) et son/sa Commissaire-adjoint, la Commission de régulation (le Régulateur ; cinq membres) et la Commission des réclamations et des sanctions (CRS ; cinq membres). Le Commissaire a un mandat de sept ans, les membres du Régulateur ont un mandat de cinq ans et les membres de la CRS sont nommés pour neuf ans. Tous les membres de la CEC sont nommés par l'Assemblée et actuellement, seuls trois d'entre eux sont des femmes. M. Ilirjan CELIBASHI occupe actuellement le poste de Commissaire.
36. Les sessions de la CEC sont publiques et retransmises en direct, ce qui contribue à une meilleure transparence. Les décisions et les procès-verbaux sont aussi disponibles sur le site Internet de la CEC[40]. Toutefois, si les amendements de 2020 ont contribué au professionnalisme de la CEC, certains interlocuteurs du Congrès ont déclaré que certaines décisions prises par la CEC, et en particulier par la CRS, pouvaient encore être perçues comme partiales, ce qui remettait en question son indépendance et ses capacités de gestion. Plusieurs recours concernant des décisions de la CEC ont été déposés auprès du Collège électoral de la Cour administrative d'appel de Tirana. Cette situation est également due au fait que le flou juridique qu’entretiennent certains articles du Code électoral a contraint la CEC à adopter certains règlements et décisions sur fond de forte pression politique et en dépit d’accusations de partialité portées à la fois par la coalition au pouvoir et par l'opposition. Cette situation a conduit à une période préélectorale litigieuse qui a parfois entravé et retardé le fonctionnement de l'administration électorale.
5.2. Commissions de zone d’administration électorale (CZAE)
37. Les CZAE sont établies et nommées par la CEC et responsables de l’organisation et de la conduite des élections dans leurs ZAE respectives. Cela comprend l’inscription des candidats aux élections locales, la nomination des membres des CBV et des équipes de dépouillement, la distribution du matériel électoral aux CBV et la compilation des résultats au niveau local.
38. Les 92 CZAE sont composées de sept membres à temps partiel et un secrétaire sans droit de vote[41]. La moitié des membres d’une CZAE doit être proposée par la majorité parlementaire et l'autre moitié par l'opposition parlementaire, qui est désormais constituée de plus d'un seul parti. La CEC a annoncé que pour chaque CZAE, deux membres devaient être nommés par le PS, deux par le PD officiel, un par le Parti social-démocrate et un par le Parti de la liberté[42]. Le septième membre a été tiré au sort et réparti en conséquence entre le PS et le PD. Les présidents et vice-présidents sont sélectionnés par la CEC sur proposition de la CZAE. Du fait que de nombreux partis n'aient pas nommé de membres en temps voulu ou les aient révoqués, l’enjeu de la formation des commissions de niveaux inférieurs a été capital, certaines commissions ayant dû être formées avec un nombre insuffisant de membres. En outre, le litige juridique autour du PD a entraîné d’importants retards dans la nomination des membres de ce parti dans les CZAE[43].
39. Malgré les recommandations formulées de longue date par le Congrès et l’OSCE/BIDDH, les partis peuvent non seulement nommer les membres des CZAE, mais aussi les révoquer à tout moment, à leur guise, même le jour du scrutin. Environ 38 % des personnes nommées ont été ainsi remplacées par leur parti avant le 11 mai[44]. Comme cela avait déjà été observé lors des élections précédentes, cette situation a entraîné une politisation des CZAE et, du fait de leur nomination tardive, les membres de ces commissions n’ont pu bénéficier d’une formation approfondie. Ces préoccupations ont également été évoquées par plusieurs interlocuteurs du Congrès.
5.3. Commissions de bureau de vote (CBV)
40. Une CBV est établie pour 300 électeurs au minimum et 1 000 au maximum (art. 62). Pour les élections de 2023, 5 212 CBV au total ont été constituées. Les CBV sont chargées de l’organisation générale et de la conduite des élections dans les bureaux de vote et un secrétaire s’occupe de l’administration générale du bureau de vote, des protocoles, des archives et des matériels. Des CBV spéciales sont établies dans les établissements pénitentiaires, les hôpitaux et les centres de détention provisoire, sur proposition de la CZAE compétente, dès lors que 15 électeurs au moins sont domiciliés dans la même commune que celle où le que le bureau de vote spécial est établi. À l’issue du scrutin, les CBV sont chargées d’emballer et de transporter les bulletins de vote et autres matériels électoraux vers les centres de dépouillement concernés. Le dépouillement est géré dans ces centres par des équipes de dépouillement composées de quatre membres nommés par les partis politiques[45].
41. Les CBV sont composées de sept membres et sont nommés selon les mêmes modalités que les membres des CZAE. Les présidents sont désignés par tirage au sort en fonction de l’affiliation du septième membre. Les membres des CBV peuvent être révoqués en cas d’absence ou s’ils ne suivent pas les formations et les tests organisés par la CEC, mais aussi s’ils entretiennent des liens professionnels ou personnels avec un candidat en lice dans la circonscription (art. 39 du Code électoral).
42. Dans l'ensemble, la délégation du Congrès a salué les efforts de la CEC et sa nouvelle structure introduite par les amendements de 2020, qui ont contribué au professionnalisme et à la transparence du travail de l'administration électorale. Toutefois, la délégation a encore constaté une forte politisation des organes d'administration électorale de niveaux inférieurs. Elle recommande de renforcer la formation dispensée aux commissaires des niveaux inférieurs et de revoir les modalités de leur nomination et révocation, afin de parvenir à une dépolitisation et de garantir le professionnalisme de l'ensemble de l'administration électorale.
6. INSCRIPTION DES ÉLECTEURS
43. Tous les citoyens albanais âgés d’au moins 18 ans le jour du scrutin ont le droit de vote s’ils sont domiciliés sur le territoire d’une municipalité (art. 44 du Code électoral). Toutefois, le cadre juridique n’empêche pas que des personnes ayant déménagé à l’étranger, dont il est estimé qu'elles représentent environ 40 % de la population, continuent de figurer sur les listes. Cette situation n'est pas conforme à la recommandation 369 (2015) du Congrès sur les listes électorales et les électeurs résidant de facto à l'étranger et pose également un problème en ce qui concerne le calcul de la participation électorale[46]. Les citoyens qui purgent une peine de prison pour avoir commis certains crimes et ceux déclarés juridiquement incapables sur décision de justice ne peuvent pas voter. Les électeurs âgés de plus de 100 ans doivent activement confirmer leur état civil pour demander leur réinscription au registre[47]. Les résidents non-Albanais n’ont pas le droit de voter ou de se présenter aux élections locales, quelle que soit la durée de leur résidence dans le pays[48].
44. En Albanie, le système d'inscription des électeurs est passif. Les listes électorales sont établies sur la base des données du Registre national électronique de l'état civil, tenu par la Direction générale de l'état civil du ministère de l'Intérieur[49] sous la supervision de la CEC. Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote dont dépend leur lieu de résidence. Dans les 30 jours suivant le décret de convocation des élections, les services de l'état civil publient la liste des électeurs par bureau de vote pour examen public. Pour les élections locales de 2023, 3 650 550 électeurs étaient inscrits, dont environ 40 % d'Albanais vivant à l'étranger[50]. Les électeurs pouvaient apporter des corrections aux listes électorales auprès des services de l’état civil pertinents avant le 4 avril 2023 et les décisions relatives aux listes électorales pouvaient faire l'objet d'un appel auprès du tribunal de district compétent entre le 4 avril et 24 heures avant le jour du scrutin[51].
45. Les listes électorales sont mises gratuitement à la disposition des partis politiques, des coalitions et des candidats indépendants inscrits qui en font la demande[52]. À la suite d’une décision de la CEC, trois auditeurs ont été recrutés en décembre 2022 pour vérifier l’exactitude des registres. Leurs rapports ont été publiés sur le site web de la CEC et confirment l’exactitude des registres[53].
46. Des notices écrites doivent être remises aux électeurs pour les informer de l'emplacement de leur bureau de vote respectif dans les 60 jours suivant la publication de la liste par le maire ou les autorités municipales. Les interlocuteurs du Congrès ont noté que, dans une décision perçue comme contestable, plus de 1,3 million d'électeurs s’étaient vu réattribuer un bureau de vote en janvier 2023, alors que les listes électorales avaient déjà été finalisées. De nombreux électeurs n'ont pas été informés ou que tardivement du changement d'emplacement de leur bureau de vote[54]. La raison de cette réaffectation de dernière minute n’a pas été clarifiée et la CEC n'a pas fourni d'éclaircissements au grand public. Le 31 mars 2023, le PD a allégué que cette réorganisation était de nature politique[55]. Les changements de bureaux de vote ont entraîné une certaine confusion parmi les électeurs le jour du scrutin, comme l'a noté la délégation du Congrès qui a observé des électeurs s'approcher par erreur de leur CBV habituelle, pour être ensuite dirigés vers une autre.
47. Les électeurs ne peuvent voter qu’en personne en Albanie.Il n’existe aucune disposition concernant le vote à l’étranger, par procuration, par correspondance ou par urne mobile pour les élections locales. L’identification des électeurs est facilitée par des dispositifs d’identification électronique contenant les listes électorales de tous les bureaux de vote. L’identité d’un électeur est établie électroniquement en recoupant les cartes d’identité ou les passeports présentés par l’électeur avec les données contenues dans le dispositif d’identification électronique. Cette identification électronique des électeurs a été effectuée par des opérateurs techniques recrutés à cet effet, agissant en toute indépendance vis-à-vis des membres des CBV. Le recrutement de ces opérateurs ayant posé certaines difficultés à la CEC, leurs formations ont été dispensées avec du retard.
48. La délégation du Congrès a regretté l'absence de droit de vote pour les résidents non nationaux et l'exclusion des électeurs de plus de 100 ans des listes électorales qui n'est pas conforme aux normes internationales. En outre, la délégation a noté avec préoccupation la décision de la CEC de réaffecter les bureaux de vote de 1,3 million d'électeurs. La délégation du Congrès a également noté le nombre élevé d'électeurs inscrits sur les listes électorales qui vivent de facto à l'étranger. La délégation recommande d'envisager une révision des dispositions juridiques relatives aux conditions de résidence pour l'inscription sur les listes électorales au niveau local[56].
7. INSCRIPTION DES CANDIDATS
49. En vertu de l’article 109.3 de la Constitution, « seuls les citoyens résidant à titre permanent sur le territoire de l’entité locale concernée ont le droit d’être élus aux conseils municipaux » ou en tant que maire. Tout électeur éligible peut se porter candidat à une élection, sauf s’il fait l’objet de restrictions prévues par la loi 138/2015 sur la dépénalisation qui interdit aux citoyens reconnus coupables de délits graves de se présenter aux élections[57]. Certaines fonctions publiques sont également incompatibles avec les mandats électifs locaux[58]. Les restrictions actuelles au droit d’éligibilité, qui s’appliquent dans certains cas en l’absence d’une décision de justice définitive, ne sont pas conformes aux normes internationales[59].
50. L’inscription des candidats est effectuée à la fois par la CEC et les CZAE concernées et se déroule en trois étapes. Les partis ou formations politiques doivent dans un premier temps adresser une demande d’inscription à la CEC. Dans un deuxième temps, une fois enregistrés en tant que partis, deux partis ou plus peuvent former une coalition et s’inscrire en déclarant un parti « chef de file » auquel incomberont toutes les obligations liées aux élections. Dans une dernière étape, les candidats à la mairie et les listes sont enregistrés.
51. Les partis politiques et coalitions préalablement enregistrés ou un groupe d’électeurs peuvent présenter des candidatures. Les candidats ne peuvent concourir que dans une seule municipalité. Lorsque des candidats sont présentés par des partis ou des coalitions représentés à l’Assemblée ou au conseil municipal, ils (ou elles) sont dispensés de réunir des signatures en appui de leurs candidatures. Les candidats présentés par les partis politiques qui ne disposent d’aucun siège doivent obtenir le soutien d’au moins 1 % des électeurs de cette circonscription, mais, en tout état de cause, de 50 électeurs au minimum et de 3 000 au maximum. Les CZAE (ou la CEC) vérifient 5 % des signatures de soutien (art. 68.2 du Code électoral). Les interlocuteurs du Congrès ont souligné que les candidats sont souvent sélectionnés par les partis au niveau central, ce qui rend les carrières émanant de la base plus difficiles. Ils ont regretté que cette tendance conduise à une situation où les responsables politiques n'ont que peu ou pas de liens avec leurs administrés, ce qui affaiblirait la démocratie locale.
52. Le Code électoral contient des dispositions spécifiques concernant l’inscription de candidats indépendants (art. 70)[60]. Les candidats indépendants doivent recevoir l’appui de 1 % des électeurs de la circonscription, mais pas moins de 50 signatures sauf s’il s’agit d’un député, d’un membre du conseil municipal ou d’un maire. La lourdeur excessive des modalités d’inscription des candidats indépendants a déjà été évoquée par le Congrès dans son rapport de 2015. À titre d'exemple, à Tirana, cette exigence signifie rassembler plus de 7 000 signatures pour un indépendant, contre un maximum de 3 000 pour un candidat soutenu par un parti.
53. Conformément à la loi de dépénalisation, tous les candidats sont tenus de soumettre une déclaration de leur casier judiciaire en Albanie et à l’étranger[61]. Lors de la vérification des listes de candidats, 10 des 144 candidats à la mairie et 28 des 23 763 candidats au conseil municipal ont été identifiés comme devant faire l’objet d’une enquête du parquet pour suspicion d’infractions. Certains interlocuteurs du Congrès ont toutefois fait observer que la CEC ne pouvait vérifier les formulaires de dépénalisation de tous les candidats avant la fin de la période d’inscription, ce qui pourrait créer un flou juridique si des candidats ayant des antécédents judiciaires venaient à être élus.
54. Lors des élections locales de 2023, l’inscription des candidats a été effectuée de manière inclusive et dans le respect de tous les délais légaux. Le processus a toutefois été marqué par de nombreux recours contre les décisions de la CEC[62], souvent liés aux divisions internes au sein du PD[63]. La CEC a enregistré un total de 40 partis et coalitions ainsi que 12 entités électorales indépendantes qui ont présenté au total 144 candidats, dont 15 femmes, pour les 61 postes de maires et 23 763 candidats pour les 1 603 postes de conseillers municipaux. Selon certains interlocuteurs du Congrès, les dispositions et pratiques relatives aux candidats indépendants ont conduit à circonscrire le processus électoral au profit des principaux partis.
55. La délégation du Congrès a noté que les exigences imposées aux candidats indépendants pour participer aux élections locales restent contraignantes, notamment en ce qui concerne les signatures de soutien, le temps d'antenne dans les médias et l’accès au financement public, ce qui contribue à créer des conditions de concurrence inégales et n'est pas conforme à la Recommandation 476 (2022) du Congrès sur la situation des candidats indépendants et de l'opposition aux élections locales et régionales. La délégation a recommandé de réviser les dispositions relatives aux candidats indépendants aux élections locales, notamment en introduisant un seuil maximum pour la collecte des signatures et en révisant les règles pour une attribution plus équitable du temps d'antenne et du financement public.
8. CAMPAGNE ÉLECTORALE
56. Le Code électoral réglemente la période de campagne officielle en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour les candidats[64]. La campagne officielle a débuté 30 jours avant et s’est terminée 24 heures avant le jour du scrutin (art. 77.1). Le Code électoral réglemente l'affichage de la propagande électorale ainsi que la couverture médiatique et l'accès à l'information et stipule également l’interdiction des activités de campagne dans les établissements publics ou menées par des fonctionnaires, ainsi que l’utilisation abusive des ressources administratives, l’achat de voix et l’organisation d’activités culturelles/caritatives en faveur d’une entité politique (art. 78 et suivants). De plus, le Chapitre V du Code pénal interdit expressément les infractions électorales. Les libertés fondamentales de réunion et d’expression sont inscrites dans la Constitution et ont été pour l’essentiel respectées au cours de cette campagne.
57. La CEC a mis sur pied une campagne de sensibilisation pour encourager les électeurs à vérifier les données les concernant et leur bureau de vote, et pour renforcer la participation des femmes, des primo-votants, des minorités nationales, notamment de la communauté rom, et des personnes handicapées au processus électoral.
58. Dans les conditions prévues par la loi, la campagne officielle a débuté le 14 avril 2023. Cependant, la période de précampagne s’était déjà déroulée dans un climat marqué par la confrontation et des divergences d’interprétation du Code électoral, notamment en ce qui concerne l’inscription du principal parti d’opposition. En outre, alors que l’article 91.4 du Code électoral interdit aux autorités de proposer, d’approuver ou de publier des décisions accordant des prestations aux citoyens au cours des 4 mois précédant le scrutin, le Commissaire de la CEC a annoncé publiquement que, dans sa lecture de la loi, cette disposition ne s’appliquait qu’aux élections législatives[65]. Le gouvernement a fait un certain nombre de déclarations publiques concernant l’augmentation des salaires, des pensions et des prestations, qui ont été perçus par de nombreux interlocuteurs du Congrès comme des promesses électorales procurant un avantage supplémentaire au parti au pouvoir[66]. En outre, les observateurs du BIDDH ont relevé « de nombreux cas où l’administration locale s’est livrée à des activités similaires, notamment des travaux de rénovation d’infrastructures locales, la distribution de nourriture ou des offres d’emploi de courte durée »[67]. De nombreux interlocuteurs se sont inquiétés du fait que la CEC n’ait pas pris l’initiative d’interdire ces activités, confortant ainsi l’avantage des administrations sortantes.
59. Dans l’ensemble, la campagne a été concurrentielle, modérée dans son ton et plutôt discrète, les grands partis s’affrontant à la fois dans la course à la mairie et au conseil municipal. Les grands partis ont eu recours à des panneaux d’affichage et des meetings, tandis que les petits partis ont privilégié les rencontres en face à face avec les électeurs. La propagande électorale a été plus visible dans les grandes villes, en particulier à Tirana et Shkodër. Aucun débat public ou télévisé n’a été organisé entre les candidats. Bien que tous les candidats aient largement fait usage des réseaux sociaux, seulement quelques cas de discours de haine ont été notés. De rares actes de violence ont été observés tout au long de la campagne ou sont apparus sans rapport avec celle-ci[68]. Cependant, M. Fredi BELERI, candidat à la mairie de la minorité grecque affiliée à la coalition « Ensemble, nous gagnons », a été arrêté le 11 mai à la suite d’accusations d’achat de voix. Les interlocuteurs du Congrès se sont interrogés sur le moment choisi pour procéder à cette arrestation et sur son potentiel parti pris[69].
60. La campagne a pour l’essentiel été menée au niveau national par les dirigeants des grands partis et les responsables gouvernementaux. Par conséquent, la campagne a été polarisée, hyper-personnalisée au détriment des enjeux et programmes locaux[70]. Cette situation a pu entraver la participation des femmes et des jeunes à la vie politique locale. La campagne pour les élections au conseil municipal a également été très largement reléguée au second plan. En outre, d’autres interlocuteurs ont également relevé l’absence de programmes détaillés et budgétisés et dans une certaine mesure, ont constaté que certains candidats n’étaient pas au fait des compétences qui seraient les leurs une fois élus[71]. Les infrastructures, l’environnement et la corruption figuraient parmi les principaux thèmes de la campagne.
61. Pendant la campagne, et conformément à l’article 92.4 du Code électoral, la CEC a contrôlé les activités et les événements publics organisés par les entités électorales pendant les quatre mois précédant le jour du scrutin. 120 auditeurs ont été désignés par la CEC pour vérifier ces activités et signaler les violations[72]. Entre le 7 mars et le 10 mai, la CEC a reçu 1 264 rapports. Le Commissaire a relevé 26 violations du Code électoral, la plupart concernant des locaux de partis ou de la propagande situés à moins de 300 mètres d'un bureau de vote/dépouillement ou d'un CZAE. Il a demandé le retrait immédiat de la propagande et la fermeture des locaux.[73]
62. En outre, au cours de la même période, l’administration centrale et locale était tenue de signaler à la CEC les activités à caractère public cinq jours avant la tenue des événements, de manière à prévenir l’utilisation abusive des ressources administratives (article 92)[74]. Le Commissaire pouvait alors contrôler et identifier certains événements comme étant interdits. À cet égard, la CEC a rendu plusieurs décisions sanctionnant le personnel administratif ou les maires sortants pour avoir manqué à leur obligation de signaler ce type d’événements. Les interlocuteurs du Congrès ont constaté avec satisfaction que deux fois plus d’institutions publiques avaient signalé des événements sur le site web en comparaison aux élections de 2021[75] et que la CEC avait pris plus de 150 décisions pour interdire certains événements[76]. Ils ont en revanche noté que les sanctions n'étaient pas assez dissuasives et que des efforts supplémentaires devaient être faits pour rendre ce mécanisme plus significatif plutôt que simplement administratif.
63. En raison du boycott des élections de 2019 par l’opposition, presque tous les candidats sortants étaient des représentants du parti au pouvoir (PS), ce qui n’a pas contribué à assurer des conditions de concurrence équitables entre les candidats. Par exemple, le Premier Ministre RAMA du PS a été cité à plusieurs reprises dans les médias pendant la campagne officielle, menaçant de ne pas coopérer avec les municipalités qui éliraient des maires de la coalition "Ensemble gagnons" ou de suspendre leurs financements[77]. Les interlocuteurs du Congrès ont également confirmé à la délégation sa position d'ingérence et d'intimidation à l'égard des municipalités qui voteraient pour l'opposition. La délégation du Congrès a vivement déploré l'ingérence du Premier ministre dans les élections locales et a regretté que cette pression puisse constituer une tentative d’intimidation et, à terme, une violation de la liberté d'opinion des électeurs albanais.
64. En outre, plusieurs candidats et représentants de la société civile se sont dit préoccupés par l’utilisation de l’application « Activ1st », qui aurait permis au PS de renforcer sa visibilité sur les réseaux sociaux en s’appuyant sur des agents du secteur public. L’ampleur de l’utilisation de cette application reste à déterminer, mais de nombreux interlocuteurs du Congrès ont fait part de leur inquiétude quant au fait que des cadres auraient demandé à leurs subordonnés de la télécharger, et quant à l’absence de sécurité des données à caractère personnel utilisées par cette application. Le Commissaire de la CEC a indiqué que la branche BERISHA du PD avait déposé une requête au sujet de cette application. Le 24 mars, le PD avait également demandé à la Structure spéciale de lutte contre la corruption (SPAK) d’ouvrir une enquête pénale. À l’heure de la finalisation du présent rapport, la CEC cherchait toujours à établir « les implications de cette application au regard de la loi ou la conduite de son propriétaire au regard du Code électoral ». L’enquête et la décision de la CEC sont toujours en cours[78].
65. La délégation du Congrès a globalement noté une amélioration visible de la campagne électorale par rapport aux élections de 2019, car un large éventail de sujets politiques, y compris ceux ayant boycotté les élections en 2019, ont participé à ces élections et ont pu faire campagne librement et présenter des alternatives aux électeurs, ce qui se traduit par un paysage politique plus diversifié au sein des conseils municipaux nouvellement élus. Toutefois, la délégation a noté avec préoccupation que la campagne était litigieuse, marquée par un manque de véritables débats et programmes politiques et s’est axée principalement sur la confrontation entre les dirigeants des principaux partis au niveau national, délaissant les questions d’intérêt local au détriment de la démocratie locale. La délégation a également regretté la distinction floue entre les activités officielles et les activités de campagne, y compris au niveau national, et les nombreux rapports faisant état d'utilisations abusives des ressources publiques et de pressions exercées sur les employés du secteur public, qui ont indûment profité aux élus sortants. La délégation du Congrès a recommandé de mettre pleinement en œuvre la législation et les réglementations existantes relatives à l'utilisation abusive des ressources publiques et de clarifier l'applicabilité du Code électoral aux élections locales.
9. FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ET DES PARTIS POLITIQUES
66. Le financement de la campagne et des partis est réglementé pour l’essentiel par le Code électoral et la loi sur les partis politiques[79]. En novembre 2020, cette dernière a été modifiée pour abroger toutes les dispositions relatives au financement des campagnes, éliminant ainsi les incohérences avec le Code électoral et faisant suite à une recommandation antérieure de l’OSCE/BIDDH.
67. La CEC a pour mandat et responsabilité de superviser, contrôler et vérifier les recettes et les dépenses des entités politiques pendant et en dehors de la campagne électorale. La CEC est chargée de vérifier toutes les informations figurant dans les rapports de financement des partis et des campagnes et peut imposer des sanctions aux candidats en cas de manquement aux règles de financement de la campagne (art. 19 et Partie VII du Code électoral).
68. Les campagnes électorales peuvent être financées par des fonds publics et privés et des emprunts. Des fonds publics sont alloués chaque année aux partis politiques qui ont atteint le seuil de 1 % lors des dernières élections législatives, proportionnellement au nombre de suffrages recueillis au niveau national[80]. En outre, dans le cadre des élections de 2023, à la suite d’une décision de l’Assemblée d’allouer 100 millions ALL supplémentaires (environ 900 000 EUR) à la campagne pour les élections locales, la CEC a distribué des fonds de campagne à 14 entités politiques qui avaient réussi à franchir le seuil de 1 % lors des élections locales de 2015 ou de 2019 ou des élections législatives de 2017[81]. Certains interlocuteurs du Congrès ont dit regretter que cette décision ne soit intervenue que le 22 avril, une semaine après l’ouverture de la campagne officielle de 30 jours, ce qui a pu avoir une incidence sur les activités de campagne des petits partis. En vertu de la loi, ces fonds doivent être transférés aux candidats politiques cinq jours après l’inscription (le 9 avril en l’occurrence ; article 88 du Code électoral). Les candidats indépendants n’ont pas accès au financement public.
69. Les candidats peuvent recevoir des dons (également en nature et en services) de la part de personnes physiques ou morales et peuvent également contracter des emprunts ou utiliser leurs propres fonds. Les dons ne peuvent excéder 1 million ALL (soit environ 9 000 EUR), y compris la valeur équivalant aux dons en nature. Toutes les contributions supérieures à 50 000 ALL (environ 450 EUR) doivent être versées sur un compte bancaire spécifique. Le financement par des personnes physiques ou morales étrangères est interdit, ainsi que les dons de personnes physiques ou morales qui ont bénéficié de fonds publics/contrats ou qui exercent dans le domaine des médias.
70. Les dépenses de campagne des entités politiques ne peuvent dépasser trois fois le montant des fonds publics reçus par le plus grand parti pour sa campagne ; celles des candidats indépendants ne peuvent excéder 50 % de ce montant (article 92.2 du Code électoral). La décision relative au financement public ayant été publiée tardivement, le 22 avril, les candidats se sont lancés dans la campagne électorale officielle sans connaître précisément le plafond autorisé pour leurs dépenses.
71. Les partis politiques inscrits sont tenus de présenter leur rapport annuel le 30 mars de chaque année sauf les années électorales, où ils peuvent le soumettre en même temps que leurs comptes de campagne (art.23 de la loi sur les partis politiques). Pour la première fois, les entités politiques ont pu soumettre leurs rapports en ligne par l’intermédiaire de la plateforme électronique de déclaration financière de la CEC, lancée en avril 2023. L’objectif de cette plateforme était d’améliorer et d’accroître l’accès à l’information, de garantir la transparence et d’assurer aux utilisateurs de la plateforme un meilleur traitement des données[82].
72. Les entités politiques sont tenues de soumettre à la CEC un rapport sur leurs comptes de campagne dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats électoraux[83]. Ils n’ont pas à soumettre de rapport financier intermédiaire. Après la proclamation des résultats définitifs, la CEC nommera des auditeurs chargés de contrôler les fonds de campagne de chaque candidat. Tous les rapports seront ensuite publiés sur le site web de la CEC. La réalisation de ces audits n’est soumise à aucun délai légal. Les rapports des auditeurs doivent être publiés par la CEC dans les 30 jours qui suivent leur dépôt.
73. La délégation du Congrès a noté avec satisfaction que certains amendements au Code électoral ont apporté plus de transparence au financement des campagnes électorales, mais elle a regretté le versement tardif de fonds de campagne supplémentaires, l'absence d'un rapport intermédiaire sur le financement des campagnes électorales et les sanctions relativement limitées en cas d'infraction, qui ne sont pas de nature à favoriser l'égalité des chances entre les candidats, la transparence et la responsabilisation. Elle a recommandé de renforcer les mécanismes de surveillance et de contrôle en ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales en requérant des partis politiques la soumission d’un rapport intermédiaire sur le financement de la campagne avant les élections.
10. MÉDIAS
74. La Constitution garantit la liberté d’expression, la liberté des médias et le droit à l’information et interdit la censure de tous les moyens de communication. Selon le Classement mondial de la liberté de la presse 2022 établi par Reporters Sans Frontières, l’Albanie se classe 103e sur 180 pays (contre 83e en 2021)[84].
75. Le paysage médiatique albanais est dynamique et compétitif, mais très polarisé, à l’image de la scène politique. La télévision détient la plus grande part du marché de la publicité et est considérée comme la principale source d’information en raison de sa large couverture géographique[85]. Le radiodiffuseur public RTSH diffuse des programmes à la fois à la télévision et à la radio et dispose de trois antennes locales. Certains interlocuteurs du Congrès étaient de l’avis que le radiodiffuseur public est en partie contrôlé par le gouvernement[86]. Il existe en outre environ 60 chaînes de télévision locales, 80 chaînes de télévision par câble, dont les chaînes privées TV Klan et Top Channel, 60 radios locales et environ 25 quotidiens. Cependant, la Covid-19 et ses conséquences économiques ont fait payer un lourd tribut à la presse écrite en Albanie et il pourrait n'y avoir que six quotidiens distribués à l'heure actuelle, principalement à Tirana. La plupart des médias imprimés sont devenus des médias en ligne. L’accès à internet et la publication de contenus ne font l’objet d’aucune restriction, ce qui ouvre un vaste champ au discours public et a récemment permis le développement d’un marché des médias en ligne dynamique[87]. Le nombre d’opérateurs de médias, estimé à près de 800, a augmenté parallèlement à la pénétration d’internet, mais cela n’a pas pour autant donné lieu à des contenus plus diversifiés ou de meilleure qualité[88]. Les interlocuteurs du Congrès ont regretté l'absence de réglementation concernant la couverture de la campagne par les médias en ligne.
76. En Albanie, les médias sont de plus en plus exposés à la pression économique et la qualité et l’indépendance de leurs reportages se heurtent souvent à des intérêts économiques, entraînant un respect variable des normes de déontologie ou une autocensure. Un certain nombre de propriétaires de médias utilisent systématiquement leurs actifs médiatiques pour servir leurs propres intérêts privés ou politiques ; la concentration des médias contrôlés par ces groupes s’est par ailleurs intensifiée ces dernières années[89].
77. En outre, la désinformation, y compris les campagnes de diffamation entre responsables politiques, sont des phénomènes répandus en Albanie, en particulier dans les médias en ligne, dont l’autorégulation n’est pas assurée[90]. Les journalistes continuent de faire l’objet d’insultes, de calomnies et d’actes d’intimidation[91], et notamment les femmes journalistes. La désinformation est une pratique courante entre adversaires politiques, mais les campagnes en la matière sont généralement opportunistes et de courte durée[92]. En conséquence, la confiance des citoyens dans les médias est faible. Selon une enquête du PNUD sur la confiance, seul un répondant sur trois estimait que les informations fournies par les médias albanais sont exactes/vraies[93].
78. Le Code électoral réglemente de manière détaillée la couverture de la campagne par les médias audiovisuels et prévoit notamment un accès proportionnel de tous les candidats aux programmes d’information et d’actualités dans les médias audiovisuels, ainsi que des possibilités de faire campagne gratuitement sur le service public de radiotélévision, proportionnellement à leur assise électorale (articles 80 à 85 du Code électoral). Le Code électoral autorise la publicité politique payante dans les médias privés qui doivent informer la CEC des tarifs pratiqués pour ce temps d’antenne qui ne peut excéder 90 minutes par entité électorale. Conformément au Code électoral, la CEC a décidé, lors de sa réunion du 13 avril 2023, de la répartition du temps d’antenne pour chaque entité électorale[94]. Les interlocuteurs du Congrès ont relevé que les partis représentés au parlement s’en trouvent considérablement avantagés. Le radiodiffuseur public RTSH doit également garantir l’accès du public à un large éventail de points de vue politiques pendant la campagne et diffuser les programmes de sensibilisation des électeurs élaborés par la CEC ainsi que les émissions consacrées aux élections en aroumain, grec, macédonien, romani et serbe.
79. Le Code électoral n’interdit pas la diffusion de séquences produites par des partis politiques, ce qui peut être problématique du fait de la difficulté à distinguer le contenu éditorial de la publicité à caractère politique. Le Congrès et le BIDDH ont signalé par le passé que les enregistrements produits et distribués par les partis constituaient un problème et tous deux ont demandé à ce que le Code électoral soit modifié à cet égard. Cependant, ces images restent utilisées de manière quasi systématique[95]. Le rapport de la mission d’enquête des partenaires de la Plateforme du Conseil de l’Europe sur la sécurité des journalistes a noté que « le cabinet du Premier ministre continue d’utiliser son propre appareil de communication pour distribuer aux médias des contenus écrits et audiovisuels clé en main. La chaîne de communication du Premier ministre, Edi Rama Television (ERTV), continue de diffuser des entretiens où seules des questions non gênantes sont posées au Premier ministre et à d’autres responsables politiques. Le maire de Tirana a recours à la même pratique : ses contenus étroitement sélectionnés s’imposent à la télévision, façonnent la couverture médiatique et échappent au contrôle journalistique » [96]. Il est par conséquent difficile pour les journalistes d’établir un contact direct et transparent avec les entités politiques pendant la campagne, de leur demander des comptes et de les confronter sur leurs programmes.
80. En vertu des amendements de 2020 du Code électoral, l'Autorité des médias audiovisuels (AMA) a été chargée de surveiller la couverture médiatique assurée par les opérateurs de médias audiovisuels durant la campagne électorale. L’AMA a constaté que la coalition « Ensemble, nous gagnons », le Parti socialiste et, dans une moindre mesure, le Parti démocratique étaient représentés de manière disproportionnée dans les actualités, tant en direct qu'en différé. Ensemble, ces trois sujets électoraux ont été représentés dans près de 96 % de la couverture médiatique totale de la campagne. La coalition a été la plus couverte, avec près de 40 % du temps d'antenne total. Les figures nationales, M. BERISHA et le Premier ministre RAMA, qui n’étaient ni l’un ni l’autre candidat aux élections locales, ont été les deux responsables politiques les plus visibles dans les médias au cours de cette campagne[97]. Dans certains cas de non-respect des règles, le Commissaire de la CEC a demandé un temps de compensation immédiat pour les partis sous-représentés sur certaines chaînes et a interdit la diffusion de publicités politiques sur d'autres[98]. De nombreux interlocuteurs du Congrès ont regretté l'absence de débats télévisés, mais aussi l'absence de mesures applicables à la diffusion en direct, certains acteurs politiques bénéficiant d'un temps d'antenne important en direct sur les chaînes publiques et privées.
81. En outre, durant la période officielle de campagne, les comptes officiels des institutions publiques sur les médias sociaux, tant au niveau national que local, destinés à l'information officielle, ont parfois été utilisés pour diffuser des informations sur la campagne. Un règlement de la CEC adopté le 30 mars 2023 interdisait aux maires d’utiliser les comptes officiels des municipalités sur les réseaux sociaux pour présenter leurs activités électorales ou celles du parti politique qu'ils représentaient[99]. Les interlocuteurs du Congrès ont regretté que cette instruction ne s'applique pas aux ministres, y compris au Premier ministre, et que les candidats n'en tiennent parfois pas compte. Ils ont également déploré que les violations ne soient pas toujours sanctionnées de manière adéquate par la CEC.
82. La délégation du Congrès a noté avec inquiétude la situation globalement préoccupante des médias, caractérisée par la polarisation et une forte concentration de la propriété des médias, ce qui a contribué à l'autocensure et à la réduction de l'autonomie éditoriale. Le rapporteur a également regretté le déséquilibre de la couverture médiatique dû à l'utilisation de contenus pré-produits par les partis politiques et aux règles relatives au temps d'antenne qui favorisent considérablement les partis représentés à l'Assemblée. La délégation a recommandé de revoir la législation électorale et médiatique existante, notamment en ce qui concerne la diffusion de contenus pré-produits (article 84.2.d du Code électoral), l'utilisation de comptes officiels sur les réseaux sociaux et la répartition du temps d'antenne entre les sujets électoraux.
11. PARTICIPATION DES FEMMES AUX ÉLECTIONS[100]
83. L’article 15 de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la société prévoit une représentation minimale de 30 % des deux genres dans tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires ainsi que dans l’administration électorale[101]. En application du Code électoral (art. 67.6), les listes de candidats au conseil municipal doivent être constituées à 50 % de femmes et être composées alternativement d’un candidat de chaque genre. Avant les élections de 2023, 13 % des maires et 43,6 % des conseillers municipaux étaient des femmes. Les résultats provisoires montrent qu’après les élections, la représentation des femmes au sein des collectivités locales est restée stable, 13 % des maires (8 élues pour 15 candidates) et 42,2 % des conseillers municipaux élus étant des femmes[102]. Depuis les élections législatives de 2021, 35,71 % des députés sont des femmes et, de façon positive, 12 des 17 ministres de l’actuel gouvernement le sont également[103].
84. Les femmes restent toutefois toujours sous-représentées dans la vie publique et politique, en particulier aux postes de décision et notamment en tant que maires. Elles sont souvent la cible de propos sexistes et désobligeants pendant les campagnes électorales[104]. Elles se heurtent qui plus est à de nombreuses difficultés et sont victimes de harcèlement, y compris sur la scène politique locale, ce qui les dissuade souvent de se présenter[105]. Certains interlocuteurs du Congrès ont constaté que le gouvernement et les partis politiques ne déployaient que peu d’efforts pour sensibiliser le public à la participation des femmes à la vie publique et politique au niveau local[106].
85. Pendant la campagne, les observateurs de longue durée du BIDDH ont constaté que les femmes étaient moins représentées dans le public lors des événements de campagne, mais qu’elles ont participé aux principaux rassemblements en tant que candidates[107]. Les données préliminaires recueillies par le BIDDH ont révélé que l’administration électorale n’avait pas respecté le critère de 30 % de femmes au niveau de la CEC (3 membres sur 12) et dans les CBV.
86. La délégation du Congrès a pris note de la mise en œuvre réussie du quota de 50 % de candidates sur les listes qui a permis aux femmes d'être à nouveau bien représentées dans les conseils municipaux. Toutefois, la délégation déplore l'absence de mesures visant à encourager les femmes à devenir maires et regrette que le nombre de femmes élues maires stagne à 13 %. Elle recommande d'introduire des mesures incitatives pour renforcer la participation des femmes aux élections pour le poste de maire et pour contribuer à une représentation équilibrée dans la prise de décision au niveau local.
12. UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
87. En vertu des articles 22 et 23 du Code électoral, la CEC est habilitée à examiner la possibilité d’utiliser des systèmes et des équipements informatiques lors des élections, de tester et d’approuver leur utilisation. Cette disposition faisait partie des modifications introduites en 2020, car de nombreuses parties prenantes albanaises ont vu dans le vote et le dépouillement électroniques un moyen d’accélérer le dépouillement et de réduire le risque de double vote et d’erreur et par conséquent, d’augmenter la confiance dans les processus électoraux. Le Code électoral prévoit également que la mise en service de ces dispositifs soit progressive et s’inscrive dans le cadre de projets pilotes ne concernant pas plus de 20 % des électeurs (art. 179.1).
88. Après avoir expérimenté le vote et le dépouillement électroniques dans la commune de Vorë et dans une ZAE de Tirana lors des élections de 2021[108] et avoir renouvelé l’expérience lors des élections partielles de 2022, la CEC a annoncé une extension du pilotage de l’utilisation du vote et du dépouillement électroniques dans les 401 bureaux de vote des municipalités d’Elbasan, de Vorë et de Kamëz pour les élections locales de 2023 (représentant un total de 310 846 électeurs)[109]. Certains interlocuteurs ont questionné le choix des municipalités pour le projet pilote. Le dispositif de vote électronique retenu permettait aux électeurs de sélectionner les candidats sur un écran tactile et délivrait à chacun d’eux un reçu imprimé. Ces reçus étaient ensuite placés dans une urne scellée pour le dépouillement manuel. La CEC a testé le fonctionnement du système de vote et de dépouillement électroniques le 4 mai 2023 en testant 3 % des dispositifs afin de simuler l’ensemble de la procédure d’ouverture et de clôture du scrutin et de transmission des votes. Des simulations pour les électeurs ont également été organisées dans les trois municipalités. Les partis politiques, les médias et diverses organisations intéressées ont été invités à prendre part à l’opération[110]. Pour le jour du scrutin, la CEC a également recruté des opérateurs techniques spécialisés pour les bureaux de vote équipés de machines à voter.
89. Des recours en recomptage ont été seulement déposés pour les municipalités d’Elbasan et Kamëz et non pas pour la municipalité de Vorë. La CEC a procédé à un recomptage manuel et a corrigé le tableau des résultats dans quatre centres de vote à Elbasan et deux à Kamëz, car des divergences avaient été constatées[111].
90. En outre, l’identification des électeurs a été réalisée dans tout le pays grâce à des dispositifs d’identification électronique, avec l’aide d’opérateurs techniques engagés par la CEC. Alors que ce système semblait fonctionner relativement bien en 2021 et 2022, de nombreux observateurs ont signalé des dysfonctionnements le jour du scrutin en 2023, en particulier lors de l’ouverture, provoquant des interruptions qui ont parfois duré jusqu’à trois heures et par conséquent, retardant ainsi considérablement le vote. Des interruptions plus courtes ont également été signalées, souvent dues à un dysfonctionnement du lecteur d’empreintes digitales, soit pour des raisons techniques, soit à cause de l’accumulation de poussière sur la surface en verre. Le jour du scrutin, le Premier ministre RAMA a ouvertement accusé la CEC d'être responsable de ces problèmes techniques dans les médias nationaux, malgré le silence électoral en cours[112].
91. La plupart des interlocuteurs du Congrès se sont félicités de l’initiative de la CEC d’étendre le projet pilote de vote électronique et de poursuivre l’utilisation des dispositifs d’identification électronique. Toutefois, les risques liés à l’introduction des technologies numériques doivent être pris en compte pour la poursuite du déploiement du système et le processus doit rester facilement accessible et ouvert à un examen indépendant réalisé par des observateurs internationaux et nationaux. Le retard dans le déblocage des fonds par l’Assemblée et la livraison tardive des appareils n'a pas laissé suffisamment de temps pour la formation des électeurs et pour un contrôle indépendant[113]. Bien que les machines de vote électronique semblent fonctionner sans incident, l’utilisation de services numériques quels qu’ils soient peut s’avérer difficile pour certaines catégories d’électeurs, comme les personnes âgées, et nécessite de l’aide, ce qui peut risquer parfois de compromettre le secret du vote (voir la section Jour du scrutin). Il y a également lieu d’évaluer le rôle central du fournisseur (et des opérateurs techniques), s’agissant notamment de la mesure dans laquelle la CEC et les CBV sont restées pleinement maîtres de la situation et de tous les aspects du processus électoral.
92. La délégation du Congrès a noté avec satisfaction que le pilote de vote électronique déployé dans 401 bureaux de vote a été globalement évalué de manière positive, sans qu'aucun incident technique majeur n'ait été observé. Elle a toutefois regretté que le jour du scrutin ait été marqué par plusieurs problèmes techniques et procéduraux, notamment le mauvais fonctionnement des dispositifs d'identification électronique et le fait que les électeurs aient eu besoin d'aide pour utiliser les systèmes de vote électronique. La délégation recommande de renforcer la fiabilité et le contrôle indépendant des systèmes électroniques.
13. RÉCLAMATIONS ET RECOURS
93. Depuis les amendements de 2020, le Code électoral offre un cadre juridique complet pour le règlement des litiges électoraux et prévoit une procédure administrative de réclamation très précise et des garanties procédurales. En revanche, la loi ne prévoit pas expressément le traitement des plaintes dans les commissions de niveaux inférieurs, aussi est-il difficile de savoir quel est l’organe auquel doivent être adressées les plaintes relatives aux violations des règles de la campagne ou aux décisions prises par les CBV. En outre, seuls les partis, les coalitions et les candidats indépendants en lice pour les élections peuvent contester les décisions des CZAE et de la CEC. Ce droit n’est reconnu ni aux électeurs ni aux observateurs, ce qui est contraire aux bonnes pratiques internationales. Les électeurs peuvent uniquement déposer une réclamation concernant leur inscription et les observateurs citoyens peuvent seulement contester les décisions des CZAE et de la CEC concernant leur accréditation. Les plaintes contre toutes les décisions des CZAE et de la CEC en lien avec les élections doivent être adressées à la Commission des réclamations et des sanctions de la CEC qui statue sur le dossier dans les deux jours suivant son dépôt. Les réunions de la CRS sont publiques.
94. Les décisions de la CEC, de la CRS et du Régulateur de la CEC peuvent faire l’objet d’un recours devant le Collège électoral de la Cour administrative d’appel de Tirana qui rend des décisions définitives. Le Collège électoral dispose de 10 jours pour statuer sur les recours dont il est saisi.
95. Au moment de la finalisation de ce rapport, la CRS avait examiné 84 plaintes. Au total, 32 plaintes ont été soumises à la CRS concernant les résultats des élections (voir la section sur le taux de participation ci-dessous). En outre, la CEC a reçu plus de 416 rapports d'ONG par le biais du portail "Dénoncer". Le Commissaire a demandé des sanctions dans 341 cas[114].
96. En cas d’infraction pénale, tout citoyen peut s’adresser à la police nationale ou à un procureur (également via un système en ligne). Les procureurs de district peuvent enquêter sur des affaires en coopération avec les CBV et les CZAE. Pour ces élections, le parquet avait mis en place un réseau de points de contact dans chaque région et publié des instructions spécifiques pour un traitement rapide et proactif des infractions électorales. Au 18 mai, on dénombrait 31 saisines de la police ou du parquet et six arrestations, dont celle de M. Fredi BELERI, candidat de la coalition « Ensemble, nous gagnons » à Himarë[115]. La CEC a proclamé la victoire de celui-ci, mais sa prise de fonction dépendra désormais de l’issue du procès pénal. La Structure spéciale de lutte contre la corruption (SPAK) a été saisie de trois affaires de corruption. Les autres affaires concernaient notamment le vote multiple, l’achat de voix, les manœuvres d’intimidation des électeurs ou d’obstruction du vote.
97. De manière générale, certains interlocuteurs du Congrès ont regretté que l’impartialité de la CRS puisse parfois être mise en doute, en raison de sa composition et de certaines de ces décisions, en notant également que la procédure de plainte était complexe et peu adaptée. D’autres interlocuteurs ont déploré l’absence de sanctions suffisamment dissuasives en cas d’infractions liées aux élections.
98. La délégation du Congrès a été satisfaite de manière générale du traitement des plaintes par la CEC en dépit du fait que la période préélectorale ait été marquée par des litiges et des interprétations divergentes du Code électoral.
14. JOUR DU SCRUTIN[116]
99. Le jour du scrutin, 10 équipes constituées d’un total de 20 observateurs du Congrès ont été déployées pour observer les opérations de vote dans tout le pays, de 7h00 à 19h00, dans des bureaux de vote sélectionnés de manière aléatoire. Les observateurs du Congrès intervenaient dans le cadre d’une mission internationale d’observation électorale de plus de 300 observateurs en partenariat avec le BIDDH de l’OSCE et le Parlement européen. 1500 questionnaires ont été remplis le jour du scrutin et analysés afin de recouper les observations et d’identifier d’éventuelles défaillances structurelles. Le jour du scrutin s’est globalement déroulé dans le calme et la sérénité, en dépit de quelques problèmes d’ordre procédural et technique.
100. Dans la plupart des bureaux de vote observés, l’ouverture a été retardée en raison de problèmes techniques liés aux machines d’identification électronique ou parce que les opérateurs n’étaient pas présents à 7h00 (dans 9 % des bureaux de vote). L’ouverture des bureaux de vote a fait l’objet d’une évaluation négative de la part des observateurs de la MIOE dans environ 40 % des cas et a été retardée dans deux tiers d’entre eux. Bien que les conditions d’ouverture aient été respectées en pratique, les observateurs du Congrès ont parfois relevé un manque d’organisation et de communication entre les CBV et les CZAE. Les CBV n’avaient parfois pas une bonne connaissance des tâches qui leur incombaient et de la procédure manuelle à suivre en cas de dysfonctionnement des appareils électroniques d’identification des électeurs.
101. Tout au long de la journée, bien que les observateurs aient jugé les procédures de vote et le travail de l’administration électorale bons, voire très bons, le nombre élevé d'évaluations négatives par l'ensemble des observateurs de la MIOE (7 %) a mis en lumière des problèmes récurrents. D’une manière générale, les membres des CBV semblaient correctement formés et l’agencement des bureaux de vote garantissait le secret du scrutin. La CEC avait équipé tous les CBV de caméras vidéo et il est apparu que les caméras étaient opérationnelles et fonctionnaient de manière à préserver le secret du vote et sans provoquer de sentiments d'intimidation chez les électeurs dans la plupart des bureaux de vote.
102. Dans certains cas, les bureaux de vote occupaient des locaux qui étaient inadaptés aux électeurs à mobilité réduite et/ou trop petits pour assurer une circulation fluide des électeurs, ce qui provoquait des encombrements à l’intérieur et à l’extérieur du bureau de vote. Plus de la moitié des bureaux de vote dans lesquels les équipes du Congrès se sont rendues n’étaient pas directement accessibles aux fauteuils roulants. En outre, bien que la CEC fournisse du matériel en braille pour les électeurs malvoyants, les observateurs du Congrès ont noté dans quelques cas que les commissaires ne connaissaient pas bien la procédure à suivre pour utiliser l’écran en braille.
103. À leur arrivée dans les bureaux de vote, les électeurs étaient identifiés grâce à leur carte d’identité ou leur passeport. L’identité d’un électeur était établie électroniquement en recoupant les informations figurant sur leurs documents d’identité avec les données contenues dans le dispositif d’identification électronique. Les empreintes digitales ont été scannées pour remplacer le processus de signature sur la version papier de la liste électorale et enregistrées dans la mémoire de l’appareil, sans qu’aucune autre manipulation ne soit nécessaire. Cependant, dans certains cas, les observateurs du Congrès ont noté que les appareils dysfonctionnaient et refusaient de reconnaître l’empreinte digitale des électeurs, en particulier les plus âgés. Ces complications ont été la principale source d'interruption du flux d'électeurs et ont parfois créé des files d'attente. Dans ces cas-là, la CBV procédait à un enregistrement manuel des électeurs ; les observateurs du Congrès ont cependant constaté que la vérification croisée de la liste électronique et de la liste physique permettant de contrôler qu’il n’y ait pas eu double vote n’était parfois pas effectuée. En outre, 27 % des bureaux de vote observés par les observateurs de la MIOE ne vérifiaient pas toujours que les électeurs étaient porteurs d’encre indélébile.
104. Les observateurs du Congrès et les observateurs internationaux ont constaté quelques violations du Code électoral et du Code pénal tout au long de la journée, notamment des rassemblements à l'extérieur des bureaux de vote[117], des cas de vote familial (12 %), la même personne aidant plusieurs électeurs (3 %) ou la présence de personnes non autorisées (4 %)[118]. Les observateurs internationaux ont également été témoins de cas où des personnes surveillaient les électeurs à l'extérieur des bureaux de vote (11 %) et où des électeurs étaient contraints de voter pour un parti (3 %). Les observateurs du Congrès ont regretté le nombre relativement faible d'observateurs nationaux, qui sont habituellement déployés en grand nombre en Albanie, mais ont rencontré de nombreux représentants de partis tout au long de la journée, principalement du PS et des deux factions du PD. Dans certains cas, les représentants des partis ont interféré avec le processus électoral (6%), y compris lors de l'ouverture. Plusieurs observateurs du Congrès ont également rencontré des journalistes qui entraient parfois dans les bureaux de vote de manière intrusive et/ou ne respectaient pas toujours les instructions des présidents des CBV.
105. Les observateurs du Congrès ont également été déployés dans certains des 401 bureaux de vote où le vote électronique a été mis en place et ont observé des procédures généralement calmes et bien organisées. Les écrans pour voter n'ont pas causé de problèmes techniques majeurs. Des opérateurs techniques spécialisés étaient présents dans tous les bureaux de vote et ont informé les électeurs sur la manière d'utiliser l'écran tactile tout en respectant, dans la plupart des cas, les distances. Les présidents des CBV ont indiqué qu'ils avaient reçu une formation spécifique sur la manière de procéder à l'ouverture, au vote et au dépouillement. Cependant, les observateurs du Congrès ont noté que les électeurs les plus âgés ne connaissaient pas toujours très bien la procédure et avaient besoin d'aide pour utiliser les machines, ce qui, dans certains cas, compromettait le secret du vote. Dans un cas, les observateurs du Congrès ont vu une personne aider cinq électeurs de la communauté rom à utiliser l'écran tactile[119].
106. D'après les observations des équipes du Congrès et de la MIOE, la clôture s'est déroulée sans incidents et les instructions étaient claires et bien appliquées (mise sous scellés du matériel, tâches des membres de la CBV, etc.). Dans tous les bureaux de vote observés, ceux-ci ont fermé à l'heure et des policiers attendaient pour accompagner le président et le secrétaire de la CBV lors de la remise des urnes des CBV aux centres de dépouillement. L'une des équipes d'observation du Congrès a signalé que la caméra avait été éteinte à 19h00 et que les procédures de clôture ont été achevées sans que la caméra n'enregistre et, dans deux cas, des représentants de partis sans accréditation visible ont observé la clôture. Aucun incident majeur avec les appareils électroniques n'a été observé à ce stade. La remise des urnes s'est déroulée dans l'ensemble de manière satisfaisante, malgré l’affluence. Seules quelques urnes ont été déclarées irrégulières.
107. En raison du début du dépouillement tard dans la nuit et de sa poursuite durant trois jours, aucun observateur du Congrès n'a observé le dépouillement, sauf dans un bureau de vote équipé d'un système de vote électronique où le dépouillement s'est déroulé rapidement et sans incidents. Les observateurs de la MIOE déployés spécifiquement pour le dépouillement ont indiqué que celui-ci était lent mais généralement transparent, avec seulement quelques moments de tension. Le dépouillement a pris beaucoup de temps car il a été effectué dans les centres de dépouillement, les urnes étant comptées l'une après l'autre et, pour des raisons de transparence, chaque bulletin de vote a aussi dû être présenté aux caméras. 11-12% des observations à ce stade ont évalué le dépouillement comme mauvais ou très mauvais[120].
108. La délégation du Congrès a pris note des efforts déployés pour que la journée électorale se déroule dans le calme et la transparence et s'est félicitée de la manière pacifique et professionnelle dont les élections se sont déroulées dans la plupart des bureaux de vote. Toutefois, la délégation a noté avec inquiétude plusieurs difficultés techniques et procédurales le jour du scrutin, notamment le manque d'accessibilité des bureaux de vote pour les électeurs à mobilité réduite, les atteintes au secret du vote, les retards dus à des problèmes techniques avec les machines pour l’identification des électeurs et un nombre encore relativement élevé d'infractions au Code électoral et au Code pénal. La délégation a recommandé d'assurer l'accessibilité des bureaux de vote, de renforcer la fiabilité des systèmes électroniques et la formation des commissaires de niveaux inférieurs afin d'améliorer leur connaissance des procédures et d'envisager l'introduction de sanctions plus dissuasives en cas d'infractions électorales.
15. PARTICIPATION, RÉSULTATS DES ÉLECTIONS ET PÉRIODE POST-ÉLECTORALE
109. Le taux de participation aux élections locales de 2023 s’est élevé à 38,23 %, soit 1 395 627 électeurs sur les 3 650 202 inscrits[121]. En raison de l'inclusion d’électeurs ne vivant pas en Albanie dans les registres, le taux de participation peut être considéré comme plus élevé. Le taux de participation a varié selon les municipalités, plusieurs municipalités avoisinant les 52% (Kükes, Kolonjë, Pukë, Fushë-Arrëz) et la participation la plus faible ayant été enregistrée à Finiq (19,7%). Depuis les élections, la CEC a traité de nombreuses plaintes et a achevé le processus de confirmation des mandats des conseils et des maires le 26 juin (à l’exception de Rrogozhinë, voir ci-dessous). Dans l'ensemble, les élections des conseils municipaux et des maires ont été remportées par le parti au pouvoir, le Parti socialiste, dans une grande majorité de municipalités.
111. Dans certaines municipalités où le PS n'a pas atteint une majorité claire, une majorité au conseil pourra être plus difficile à trouver et des coalitions devront être discutées au niveau local entre anciens rivaux. Dans les municipalités où le PS est représenté avec moins de 30% de soutien, les conseils semblent aussi inclure un plus grand nombre de partis et plusieurs d'entre eux comptent plus d'un seul membre du conseil[122]. Par conséquent, des conseils municipaux constitués de plusieurs partis ont été élus dans un nombre important de municipalités après leur disparition en 2019. Dans l'ensemble, 681 femmes ont été élues, ce qui représente 42,2% de l'ensemble des conseillers et constitue une légère baisse par rapport aux élections de 2019. Seuls 214 citoyens de moins de 30 ans ont été élus, dont 79 personnes de moins de 25 ans.
112. Lors de l'élection des maires au scrutin uninominal à un tour, 53 des 61 municipalités ont élu un maire du PS, y compris Tirana, où le candidat du PS, Erion VELIAJ, a obtenu 54,69% des voix et le principal concurrent, Belind KELLIÇI, de la coalition « Ensemble, nous gagnons », 34,58%. La coalition a gagné des maires dans sept municipalités et est arrivée en deuxième position dans 51[123]. Le MEGA, un parti de la minorité grecque, a conservé un maire dans une municipalité. Le PD officiel n'a pas obtenu de maire et est arrivé en deuxième position dans trois municipalités. Dans trois municipalités, les courses à la mairie ont été extrêmement serrées, le principal candidat de la coalition « Ensemble, nous gagnons » n'étant distancé que de quelques dizaines de voix. Par exemple, à Rrogozhinë, seules 21 voix séparaient les deux candidats, à Belsh, 39 voix et à Himarë 19 voix. Malheureusement, seules huit femmes ont été élues maires (toutes du Parti socialiste). Le maire le plus jeune a 32 ans et l'âge moyen est de 48 ans.
113. Dans les jours qui ont suivi la première annonce des résultats, plusieurs partis ont déposé des plaintes auprès de la CEC concernant les résultats préliminaires et ont demandé des recomptages dans certains bureaux de vote. Au total, 32 plaintes ont été déposées auprès de la Commission des réclamations et des sanctions concernant les résultats des élections dans une vingtaine de municipalités. La plupart des plaintes portaient sur les résultats des élections des conseils municipaux, tandis que trois plaintes seulement concernaient les résultats des élections des maires (Elbasan, Kuçovë et Belsh). La CRS a accepté 18 recours en révision et en a rejeté 10. En ce qui concerne les quatre recours restants, la CRS a décidé de suspendre les affaires, tandis que trois décisions de la CRS ont fait l'objet d'un recours devant le Collège électoral de la Cour administrative d'appel[124].
114. Dans les municipalités où peu de voix séparaient les candidats à la mairie, des demandes de recomptage ont été introduites. Certains recomptages ont suivi et des corrections ont été apportées par la CEC[125]. En outre, la CRS a rejeté les demandes de la coalition « Ensemble, nous gagnons » de procéder à un recomptage complet dans les trois municipalités qui avaient utilisé des dispositifs de vote électronique et a également refusé leur requête d’étude du système et de comparaison des résultats par des experts internationaux. En outre, certains sujets politiques ont également déposé des plaintes concernant le passé criminel d'élus, que le Commissaire a examinées et transmises au Procureur général, le cas échéant[126]. La coalition d'observation nationale KRIIK a souligné que le mécanisme de résolution des litiges électoraux devait aller au-delà d'une simple correction des erreurs et viser en toutes circonstances à établir la justice pour remédier à une éventuelle distorsion de la volonté des électeurs[127].
115. Le 15 juin 2023, suite à l'appel déposé par la Coalition « Ensemble, nous gagnons » sur les résultats à Rroghozinë, le Collège électoral de Tirana a abrogé la décision de la CRS et a déclaré les élections nulles et non avenues en raison d'irrégularités concernant un bureau de vote à la prison locale[128]. Par ailleurs, à Kukës, le maire élu du PS a dû démissionner à la suite de l'ouverture d'une enquête de la SPAK sur un éventuel abus de pouvoir[129]. Ces deux événements conduiront à l'organisation d'élections répétées et partielles.
116. La délégation du Congrès a regretté que, malgré des efforts importants en matière de transparence et de traitement des affaires, la confiance dans le décompte et l'attribution des mandats en Albanie reste faible, y compris dans les zones où des systèmes de vote électronique ont été déployés. L'annonce progressive des résultats a révélé un manque de confiance dans la gestion de la période post-électorale. Certains sujets politiques n'ont pas accepté les résultats, contrairement aux élections partielles de 2023. Le processus contentieux reste long, les résultats officiels définitifs n'étant finalisés que 40 jours après le jour du scrutin. M. Sali BERISHA a continué de dénoncer les irrégularités dans les élections où son parti a été battu et n'a pas accepté les résultats des élections. Lors d'une conférence de presse, il a appelé les citoyens à la « désobéissance civile envers le gouvernement »[130].
117. Au lendemain des élections, et compte tenu de la défaite du PD officiel, le conseil d’administration du PD a annoncé que "le Parti démocratique doit, sans délai, choisir son président et commencer l'organisation et la sélection des équipes qui conduiront ce parti aux prochaines élections"[131] et a annoncé l'élection du nouveau président du parti pour le 29 juillet. Au 20 juin, il y avait deux candidatures à la présidence du PD, M. Lulzim BASHA, ancien maire de Tirana et chef du PD jusqu'en 2022, et M. Gjergj HANI[132].
118. La délégation du Congrès a observé avec inquiétude l'avantage encore marqué des candidats sortants dans les élections au conseil municipal et à la mairie, mais a noté avec satisfaction que tous les acteurs politiques avaient participé aux élections. Cependant, la délégation a regretté le manque de confiance entourant le dépouillement et l'annonce des résultats et a également noté la stagnation du nombre de femmes élues maires. La délégation du Congrès informera les prochains rapporteurs du Congrès sur le suivi de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Albanie des menaces exprimées par le Premier Ministre RAMA lors de la campagne contre les maires de l'opposition afin de vérifier dans quelle mesure cette situation pourrait avoir un impact sur certaines dispositions de la Charte.
16. CONCLUSIONS
119. Dans l'ensemble, la délégation du Congrès a observé des élections locales compétitives transparentes et efficacement gérées en Albanie. Elle s'est félicitée des diverses améliorations apportées par les amendements au Code électoral pour mieux garantir l'intégrité du processus électoral, notamment le renforcement de la surveillance des médias, du financement des campagnes et du suivi des dénonciations de crimes liés aux élections. La CEC, telle qu'elle a été réorganisée en 2020, a amélioré sa transparence bien que travaillant sous la pression du gouvernement et des sujets politiques.
120. Dans la phase préparatoire, la décision du Commissaire de ne pas appliquer l'interdiction de quatre mois d’annoncer des décisions publiques, a potentiellement contribué à un fort déséquilibre en faveur du parti au pouvoir. En outre, comme indiqué dans la recommandation précédente, la politisation des commissions de niveaux inférieurs et le pouvoir conféré aux partis politiques de révoquer à tout moment les personnes nommées ont entraîné des retards injustifiés et des difficultés quant à leur formation. Des efforts supplémentaires pourraient être consacrés à la résolution de certains problèmes de longue date afin de permettre un processus électoral plus équitable et plus ouvert, tels que l'utilisation abusive des ressources publiques, les électeurs vivant à l’étranger mais inscrits sur les listes électorales et la situation préoccupante des médias.
121. La délégation du Congrès regrette que la campagne n'ait pas offert aux électeurs suffisamment de débats équilibrés et de programmes pour leur permettre de prendre une décision informée au niveau local, en raison également d'une couverture médiatique asymétrique. La campagne électorale a été presque entièrement menée au niveau national entre les dirigeants des principaux partis politiques, ce qui a entraîné une situation où les questions locales et les préoccupations des électeurs au niveau local ont été reléguées au second plan. La campagne a été axée principalement sur des attaques personnelles entre des personnalités qui rythment la vie politique albanaise depuis plus de 20 ans. Bien que de nombreux candidats aient participé à ces élections locales, il n'y a eu que peu de véritables débats ni de programmes politiques ancrés au niveau local. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière aux efforts visant à remédier à la sous-représentation actuelle des femmes en tant que maires, mais aussi à garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les candidats indépendants. La résolution de ces problèmes peut contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans les processus électoraux et l'État de droit. A long terme, une démocratie locale dynamique pourrait faciliter la participation des jeunes et leur offrir plus d'opportunités au niveau local.
122. La délégation du Congrès a observé une journée électorale calme et transparente, mais marquée par de nombreuses difficultés techniques et procédurales, notamment des violations du secret du vote, l'utilisation abusive du vote assisté, la faible représentation des femmes, tant comme candidates aux élections de maire que dans l'administration électorale, et le manque d'accessibilité des bureaux de vote pour les électeurs à mobilité réduite. Les autorités devraient s'attaquer à ces problèmes, notamment en introduisant un suivi et des sanctions plus dissuasives.
123. Les observateurs du Congrès ont relevé plusieurs problèmes liés à l'utilisation des nouvelles technologies dans les procédures de vote, qui ont entraîné des retards à l'ouverture des bureaux de vote, des problèmes d'identification des électeurs et ont parfois compromis le secret du vote. La sensibilisation des électeurs au système de vote électronique n'a pas été complètement assurée, en particulier pour les électeurs plus âgés. Si les interlocuteurs rencontrés par le Congrès avant le jour du scrutin espéraient que le vote électronique améliorerait la confiance dans le processus, il n'est pas certain que cet objectif ait été atteint dans la pratique, car des allégations d'ingérence, de choix partial des municipalités pilotes, de décompte erroné ou de fraude ont été soulevées par l'opposition dans les jours qui ont suivi le jour du scrutin.
124. Sur la base des normes électorales existantes et des observations faites le jour du scrutin, certaines questions préoccupantes de longue date restent à aborder et la délégation du Congrès appelle les autorités à y remédier lors de la prochaine révision du Code électoral. La délégation se félicite toutefois que ces élections aient montré un retour de l'opposition dans les conseils municipaux, ce qui a rétabli un certain niveau de dialogue et contribuera potentiellement à renforcer la démocratie locale en Albanie.
ANNEXE I
MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE DU CONGRÈS EN ALBANIE
14 mai 2023 – Elections locales
(11-15 mai 2023, Tirana)
PROGRAMME FINAL
Jeudi 11 mai 2023
Divers horaires Arrivée de la délégation du Congrès à Tirana
Vendredi 12 mai 2023
08h30 – 09h00 Briefing interne pour la délégation par Mme Svitlana PEREVERTEN, Co-secrétaire de la Commission de suivi
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
09h00 – 09h30 Briefing avec M. Olsi DEKOVI, Chef par intérim du Bureau du Conseil de l’Europe à Tirana
Lieu : Rogner Hotel, Room Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
09h30 – 10h10 Rencontre avec des représentants d’associations des pouvoirs locaux
· Mme Adelina FARRICI, Directrice exécutive de l’Association de l’autonomie locale d’Albanie
· Mme Matilda HAMZALLARI et Mme Emirjona HUTI, Association des conseils régionaux albanais
· M. Agron HAXHIMALI, Directeur exécutif de l’Institut des municipalités albanaises
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
10h10 – 10h20 Pause-café
10h20 – 10h50 Rencontre avec M. Olsian ÇELA, Procureur général d’Albanie
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
11h00 – 12h00 Rencontre avec M. Ilirjan CELIBASHI, Président de la Commission électorale centrale d’Albanie
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
12h:00 – 13h15 Pause-déjeuner
13h15 – 13h30 Propos introductifs des chefs de délégation de la Mission international d’observation des élections : Mme Audrey GLOVER, Cheffe de la mission d’observation pour l’OSCE/BIDDH, M. Sven SIMON, Chef de la délégation du Parlement européen et M. Stewart DICKSON, Chef de la délégation du Congrès
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
13h30 – 15h00 Réunion conjointe avec l’équipe centrale de la Mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH en Albanie et la délégation du Parlement européen
· Contexte politique, Ivan GODÁRSKY, Analyste politique
· Administration des élections, procédures le jour du scrutin et reporting pour les observateurs à court terme, Desislava HRISTOVA, Analyste des élections et Anders ERIKSON, Analyste statistique
· Environnement médiatique et campagne, Giovanna MAIOLA, Analyste des médias etRužica JOVANOVIĆ, Analyste junior
· Briefing sur la sécurité, Slaviša KOTLAJA, Expert en sécurité
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
15h15 – 16h15 Rencontre avec des représentants du corps diplomatique des pays représentés au sein de la délégation du Congrès
· M. Karel URBAN, Ambassadeur, République tchèque
· Mme Christiane HOHMANN, Ambassadrice, Délégation de l’UE en Albanie
· Mme Elisabeth BARSACQ, Ambassadrice, France
· M. Konstantinos KARAMOUSALIS, Deuxième conseiller, Grèce
· M. Fabrizio BUCCI, Ambassadeur, Italie
· M. Reinout VOS, Ambassadeur, Pays-Bas
· M. Alvaro RENEDO ZALBA, Ambassadeur, Espagne
· M. Beat MÜLLER, Stagiaire académique, Suisse
· Mme Mia MARZOUK, Adjointe au chef de mission, Royaume-Uni
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
16h15 – 16h30 Pause-café
16h30 – 17h30 Panel avec des représentants des médias
· Mme Kristina VOKO, BIRN
· Mme Klodiana KAPO, Faktoje
· M. Enton ABILEKAJ, Conseil des médias albanais
Lieu: Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
17h45 – 18h15 Briefing technique interne pour les membres de la délégation du Congrès
Lieu: Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
18h15 – 18h45 Briefing technique du Congrès avec les interprètes et chauffeurs
Lieu: Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
|
Samedi 13 mai 2023 |
09h00 – 09h30 Briefing interne pour la délégation par Mme Svitlana PEREVERTEN, Co-secrétaire de la Commission de suivi
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
09h30 – 10h30 Briefing avec des représentants d’ONG locales et observateurs nationaux
· M. Afrim KRASNIQI, Institut d’études politiques (ISP)
· Mme Antuela MALE, KRIIK
· M. Erjon TASE, Ecole albanaise d’études politiques (ASPS)
· Mme Esmeralda HOXHA, Réseau POP
· Mme Elsa DAUTAJ, Réseau pour l’égalité dans la prise de décision
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
10h30 – 10h45 Pause-café
11h00 – 12h00 Rencontre avec M. Erion VELIAJ, maire sortant de Tirana et Chef de la délégation de l’Albanie au Congrès, Mmes Majlinda BUFI et Valentina HALITI, membres de la délégation de l’Albanie au Congrès, Mme Anuella RISTANI, maire-adjointe de Tirana et Mme Romina KUKO, Présidente du conseil municipal de Tirana
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
12h00 – 13h30 Pause-déjeuner
14h 15 Départ des équipes déployées hors de Tirana
1 équipe de Tirana à Kukës
2 équipes de Tirana à Fier
1 équipe de Tirana à Shkodër
18h00 – 19h00 Briefing des observateurs à long terme de l’OSCE/BIDDH déployés à Kukës, Fier et Shkodër
Lieux : Hôtel GJALLICA à Kükes, Hôtel ALBES à Fier, Hôtel GOLDEN PALACE à Shkodër.
Lieu : MAK Hotel Tirana
14h30 – 15h15 Rencontre avec des représentants/candidats du Parti démocratique d’Albanie
· M. Enkelejd ALIBEAJ, Secrétaire général par intérim
· M. Roland BEJKO, Candidat à la mairie de Tirana
· Mme Enriketa PAPA, Tête de liste pour l’élection du conseil municipal de Tirana
· M. Indrit SEFA, Secrétaire pour les affaires légales
· Mme Marinela ZIU, Conseiller électoral
· M. Rezart KTHUPI, Conseiller électoral
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
15h30 – 16h15 Rencontre avec des représentants/candidats de la Coalition « Ensemble nous gagnerons »
· M. Petrit VASILI, Secrétaire général-adjoint, Parti de la liberté
· M. Belind KELLICI, Candidat à la mairie de Tirana, M. Oerd BYLYKBASHI, Secrétaire général-adjoint en charge des affaires étrangères et directeur de campagne, M. Ylli ASLLANI, Secrétaire en charge de l’autonomie locale, Parti démocratique, faction menée par M. Sali BERISHA
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
16h15 – 16h30 Pause-café
16h30 – 17h30 Rencontre avec des représentants/candidats de petits partis ou coalitions
· Mme Marina DUHANI, M. Glejdis KULI, M. Bilbil DERVISHI et M. Ralf TAFOJ, Candidats pour l’élection du conseil municipal de Tirana, Parti Social-démocrate
· Mme Lajla PERNASKA, Candidat à la mairie de Tirana, Parti de la justice, l’intégration et l’unité
· M. Arjan MADHI, Secrétaire général, Parti républicain d’Albanie
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
17h30 – 18h00 Briefing des observateurs à long terme de l’OSCE/BIDDH déployés à Tirana
Lieu : Rogner Hotel, Salle Antigonea 1, Bulevardi Dëshmorët e Kombit 9, Tirana
18h00 – 18h30 Débriefing
Dimanche 14 mai 2023 – Jour du Scrutin
06h30 environ Déploiement de 10 équipes du Congrès dans les bureaux de vote
(cf. “Plan de déploiement”)
22h00 environ Débriefing
Lundi 15 mai 2023
08h00 Briefing avec Anders ERIKSON, Analyste statistique de l’OSCE/BIDDH
09h00 Réunion des chefs de délégation pour finaliser la déclaration préliminaire avec OSCE/BIDDH et la délégation du Parlement européen
Lieu : MAK Hotel Tirana, (salle 301)
Divers horaires Départ de certains membres de la délégation du Congrès
15h00 Conférence de presse conjointe pour présenter les conclusions préliminaires de la Mission internationale d’observation des élections avec M. Stewart DICKSON, Chef de délégation
Lieu : Tirana International Hotel, salle Balsha, Sheshi Skënderbej 8, Tirana
Délégation
Membres du Congrès
M. Stewart DICKSON, Royaume-Uni (GILD, R), Chef de délégation
Mme Kirsten ANDERSEN, Danemark (SOC/V/DP, R)
M. Alexander BOOMGAARS, Pays-Bas (SOC/V/DP, L)
M. Xavier CADORET, France (SOC/V/DP, L)
M. Joao Manuel ESTEVES, Portugal (PPE/CCE, L)
Mme Jana FISCHEROVA, République tchèque (CRE, L)
Mme Ana GONZALEZ RODRIGUEZ, Espagne (SOC/V/DP, L)
Mme Belinda GOTTARDI, Italie (SOC/V/DP, L)
Mme Tanja JOONA, Finlande (GILD, L)
M. Ott KASURI, Estonie (GILD, L)
M. Konstantinos KOUKAS, Grèce (PPE/CCE, L)
M. Matija KOVAC, Serbie (PPE/CCE, R)
M. James MOLONEY, Irlande (GILD, L)
M. Kristoffer TAMSONS, Suède (PPE/CCE, R)
Mme Sevdia UGREKHELIDZE, Géorgie (PPE/CCE, L)
Expert
M. Markku SUKSI, Finlande, membre du Groupe des Experts Indépendants
Secrétariat du Congrès
Mme Svitlana PEREVERTEN, Co-secrétaire, Commission de suivi
Mme Mathilde GIRARDI, Chargée de l’observation des élections
Mme Marie THOMET, Chargée de l’observation des élections
Mme Martine ROUDOLFF, Assistante, Observation des élections locales et régionales
ANNEXE II
MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE DU CONGRÈS
14 mai 2023 –Elections locales en Albanie
PLAN DE DÉPLOIEMENT
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Equipes du Congrès |
Composition des équipes du Congrès |
Samedi soir |
Zone de déploiement |
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Equipe 1 |
Stewart DICKSON Markku SUKSI Interprète (EN/ALB): Sokol REXHEPI Chauffeur: Enea MARTOPULLO |
TIRANA |
TIRANA NORTH and WEST– Kashar, Ndroq, Vaqarr districts), SHIJAK, VORË, KAMEZ |
|
Equipe 2 |
Svitlana PEREVERTEN Mathilde GIRARDI Interprète (EN/ALB): Klodjana SKENDAJ Chauffeur: Mario MANAHASA |
TIRANA |
DURRËS, KAVAJË, RROGHOZINE, PEQIN, DIVJAKE |
|
Equipe 3 |
Ana GONZALEZ RODRIGUEZ Kristoffer TAMSONS Interprète (EN/ALB): Elton SKENDAJ Chauffeur: Ylli POJANA |
TIRANA |
TIRANA SOUTH-EAST (Tirane, Farke, Petrele, Zall-Bastar, Dajt, Shengjergj, Berzhite, Krrabes, Baldushk, Pete districts) |
|
Equipe 4 |
Konstantinos KOUKAS James MOLONEY Interprète (EN/ALB): Sonila MEHMETI Chauffeur: Arsen KANTO |
TIRANA |
CERRIK, LUSHNJE, BELSH, KUCOVE |
|
Equipe 5 |
Jana FISCHEROVA Martine ROUDOLFF Interprète (EN/ALB): Viola JONUZI Chauffeur: Liman MIFTARI |
TIRANA |
KRUJË, KURBIN, KLOS, MAT, LEZHE |
|
Equipe 6 |
Belinda GOTTARDI Sevdia UGREKHELIDZE Interprète (EN/ALB): Eriada CELA Chauffeur: Bujar MOQI |
TIRANA |
ELBASAN, GRAMSH, LIBRAZDH |
|
Equipe 7 |
Joao Manuel ESTEVES Matija KOVAC Interprète (EN/ALB): Erin DRINI Chauffeur: Mikele |
Basée à SHKODËR Hôtel Golden Palace Bulevardi Skënderbeu 4001 Shkodër |
SHKODËR, MALESI E-MAHDE, VAU I DEJES, PUKE |
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Equipe 8 |
Tanja JOONA Ott KASURI Interprète (EN/ALB): Marin BENUSSI Chauffeur: Mirgen NERGUTI |
Basée à KUKËS Hôtel Gjallica Rruga Dituria, 8503 Kukës |
KUKËS, HAS, possibly PESHKOPI or MIRDITE |
|
Equipe 9 |
Xavier CADORET Marie THOMET Interprète (FR/ALB): Rezarta MYDERIZI Chauffeur: And TURKU |
Basée à FIER Hôtel ALBES Rruga Teodor i II Muzaka 9300 Fier +355 67 701 2345 |
FIER, VLORË, SELENICE |
|
Equipe 10 |
Kirsten ANDERSEN Alexander BOOMGAARS Interprète (EN/ALB): Brian GEGA Chauffeur: Andrea DHIGORI |
Basée à FIER Hôtel ALBES Rruga Teodor i II Muzaka 9300 Fier +355 67 701 2345 |
POTOS, BERAT, MALLAKASTER, POLICAN, MEMALIAJ |
ANNEXE III
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Élections locales en Albanie : largement bien administrées, mais peu axées sur les questions locales
ÉLECTIONS STRASBOURG, FRANCE 17 MAI 2023
À l'invitation des autorités albanaises, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a déployé une mission d'observation des élections locales du 14 mai 2023 dans 61 municipalités. La mission du Congrès était dirigée par Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD) et comprenait 20 observateurs du Congrès, dont 15 membres du Congrès, un expert et quatre membres du Secrétariat de 16 pays.
Le déploiement sur le terrain le jour du scrutin a été précédé de réunions préparatoires à Tirana les 12 et 13 mai avec des représentants du corps diplomatique, des ONG nationales et internationales, des associations nationales de collectivités locales ainsi que des médias. La délégation du Congrès a également rencontré le Président de la Commission électorale centrale, M. Ilirjan Celibashi, et le Procureur général d'Albanie, M. Olsian Çela.
Une réunion d'information avec l'équipe centrale de la mission d'observation électorale de l'OSCE/ ODIHR et les observateurs à long terme a été organisée, ainsi qu'avec la délégation du Parlement de l'UE. Le programme préparatoire a été complété par des rencontres avec des candidats aux élections locales et des représentants de partis, ainsi qu'avec des membres de la délégation albanaise au Congrès.
Le jour du scrutin, dix équipes du Congrès ont été déployées dans différentes villes et zones rurales du pays. "Nous nous félicitons de la manière pacifique dont les élections se sont déroulées. Cependant, les préoccupations de longue date du Congrès incluent les difficultés techniques et procédurales le jour du scrutin, la faible représentation des femmes, tant parmi les candidats que dans l'administration électorale, et le manque d'accessibilité des bureaux de vote pour les électeurs handicapés", a déclaré Stewart Dickson.
"En outre, les élections locales devraient être un moyen pour les citoyens de décider des priorités en matière de questions locales, ce qui, malheureusement, comme les fois précédentes, n'a pas été le cas lors de ces élections", a-t-il regretté.
La mission s'est achevée par une conférence de presse conjointe avec l'OSCE/BIDDH et le Parlement européen le lundi 15 octobre 2023, à 15h00, à l'hôtel international de Tirana.
Le projet de rapport et de recommandation du Congrès sera soumis pour adoption lors de la 45e session du Congrès en octobre.
[1]. L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions
PPE/CCE : Groupe du Parti populaire européen du Congrès.
SOC/V/DP : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates progressistes.
GILD : Groupe indépendant libéral et démocratique.
CRE : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens.
NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès.
[2] Discussion par la Chambre des pouvoirs locaux lors de la 45e Session le 25 octobre 2023 et adoption par le Congrès le 25 octobre 2023 (voir le document CPL(2023)45-04), exposé des motifs, rapporteur : Stewart DICKSON, Royaume-Uni (R, GILD).
[3] Élaboré avec la contribution de Markku SUKSI, Finlande, membre du Groupe d’experts indépendants du Congrès. Le rapport renvoie également à la Déclaration de la Mission internationale d’observation électorale sur les observations et conclusions préliminaires, publiée le 15 mai 2023, disponible à l’adresse : https://www.osce.org/odihr/elections/albania/543561
[4] Le Code électoral a été adopté en 2008 et modifié pour la dernière fois en 2020. Une version anglaise du Code électoral, mise à disposition par la Présence de l’OSCE en Albanie est disponible à l’adresse suivante : https://kqz.gov.al/wp-content/uploads/2023/02/elctoral_code.pdf.
[5] Le climat de défiance qui règne depuis longtemps entre les grands partis a atteint son paroxysme en février 2019, lorsque les députés du Parti démocratique et du Mouvement socialiste pour l’intégration ont renoncé à leur mandat, après que l’Assemblée a rejeté leur initiative de conduire des enquêtes sur les responsables politiques, et ont appelé au boycott des élections locales de juin 2019. Le Président a pris deux décrets pour reprogrammer le jour du scrutin (voir l’Avis de la Commission de Venise adopté en 2019 sur l’étendue du pouvoir présidentiel de fixation de la date des élections, disponible à l’adresse : https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2019)019-f). Le gouvernement, l’Assemblée et la Commission électorale centrale se sont opposés aux décrets présidentiels et la CEC a décidé de maintenir la date initiale.
[6] Les résultats des élections locales précédentes en Albanie sont disponibles à https://cec.org.al/zgjedhjet-vendore-2019/.
[7] Plusieurs petits partis ont également rejoint l’Alliance pour le changement dirigée par le PD, à savoir le Parti républicain (PR, 3 députés), le Parti pour la justice, l’intégration et l’unité (PJIU, 2 députés) et le Parti du mouvement pour la légalité (PLL, 2 députés) et avec un siège chacun : le Parti agraire et de l’environnement (PAA), le Mouvement pour le développement national (LZHK) et le Parti de l’union pour les droits de l’homme (PBDNJ).
[8] M. BERISHA a été déclaré persona non grata par les États-Unis et le Royaume-Uni.
[9] Deux autres partis ont rejoint cette coalition : le Parti démocrate-chrétien et le Parti de l’Union pour les droits de l’homme.
[10] La Constitution de l'Albanie telle qu'elle a été adoptée en 2016 est disponible à l'adresse https://www.te.gob.mx/vota_elections/page/countrie/8 et les amendements de 2020 sont disponibles en anglais à l'adresse https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-REF(2020)074-e .
[11] La loi 115/2014 sur la division administrative de l'Albanie est disponible en albanais à l'adresse https://aam.org.al/wp-content/uploads/2018/11/Ligj_115-2014_31.07.2014.pdf et la loi 139/2015 sur l'autonomie locale est disponible à l'adresse https://pdf.usaid.gov/pdf_docs/PA00N6DR.pdf .
[12] Pour une analyse de « l’administration locale en Albanie », voir le rapport sur la situation de l’autonomie locale en Albanie, préparé par l’Institut des municipalités d’Albanie (2022) disponible à l’adresse : https://iam.org.al/wp-content/uploads/2023/05/Local-government-status-report-2022-English.pdf
[13] Malgré ses dimensions et sa puissance économique, Tirana n’est pas dotée d’instruments financiers, fiscaux et budgétaires supplémentaires qui la distingueraient des autres municipalités. Il faut cependant souligner que depuis l’entrée en vigueur de la réforme territoriale, les ressources propres de la ville ont fortement augmenté et que le budget lui-même est passé de 25 millions d’euros à 180 millions d’euros. Voir Recommandation 468 (2021) du Congrès sur la démocratie locale en Albanie et son exposé des motifs, disponibles à l’adresse https://www.congress-monitoring.eu/fr/35-pays.html.
[14] La municipalité de Tirana fait partie du conseil régional de Tirana, au sein duquel elle est représentée par 12 membres. Le président du conseil régional de Tirana est membre du conseil municipal de Tirana.
[15] PNUD, Trust in Governance Opinion Poll 2020, 8/06/2020, disponible à l’adresse https://www.undp.org/albania/publications/trust-governance-opinion-poll-2020.
[16] International Republican Institute, National Survey of Albania | février 2023, 11/04/2023, disponible à l’adresse https://www.iri.org/resources/national-survey-of-albania-february-2023/.
[17] Voir Recommandation (2021)468 et rapport CG(2021)41-11 sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Albanie disponible à l’adresse : https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a42073
[18] Parmi les autres lois et réglementations figurent également la loi sur les partis politiques, la loi sur les manifestations, la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la loi destinée à garantir l’intégrité des personnes élues, nommées ou exerçant des fonctions publiques (dite loi sur la dépénalisation) ainsi que les règlements adoptés par la CEC.
[19] Le 5 octobre 2020, une nouvelle série de modifications a été introduite, cette fois dans le cadre d’une procédure quelque peu précipitée et sans consultation. Toutefois, ces modifications, pour la plupart d’ordre technique, visaient principalement à corriger des erreurs liées aux modifications introduites en juillet, telles que les règles d’attribution des sièges ou l’inscription des coalitions. Une enquête d’opinion menée en 2020 par le National Democratic Institute (NDI) a révélé que près de 50 % des personnes interrogées estimaient que cette réforme ne reflétait que les intérêts des partis politiques et non ceux des citoyens albanais. Voir : https://www.ndi.org/publications/albania-ndi-public-opinion-research-reveals-how-strengthen-public-engagement-politics.
[20] Voir l’Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE sur les amendements à la Constitution du 30 juillet 2020 et au Code électoral du 5 octobre 2020 disponible à l’adresse : https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2020)036-f
[21] Voir à ce sujet le rapport 2022 de l'UE sur l'Albanie, disponible à l'adresse suivante : https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/document/download/dde85556-8061-41f3-ba0c-5e921158bc53_en?filename=Albania%20Report%202022.pdf.
[22] Certains interlocuteurs du Congrès ont évoqué la possibilité d'instituer un vote préférentiel pour les prochaines élections locales.
[23] Le Commissaire d’Etat aux élections de la CEC a notamment déclaré que l'interdiction de proposer, d'approuver et d'adopter des lois stipulant des avantages pour certaines catégories de la population dans les quatre mois précédant les élections (article 91.4 du Code électoral) ne s'appliquait qu'aux élections nationales et non aux élections locales. Voir la section Campagne électorale.
[24] La Déclaration universelle des droits de l'homme est disponible à l'adresse suivante : https://www.un.org/en/about-us/universal-declaration-of-human-rights.
[25] Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est disponible à l'adresse suivante https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights
[26] Le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STCE n°009) est disponible à l’adresse : https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=009.
[27] La Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°122) est disponible à l’adresse : https://rm.coe.int/1680a40961
[28] Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n°207) est disponible à l’adresse : https://rm.coe.int/168008483c.
[29] Politique du Congrès en matière d’observation des élections locales et régionales – Résolution 274 (2008).
[30]Le code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise est disponible à l'adresse suivante https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2002)023rev2-cor-f
[31] Observation des élections locales et régionales – Stratégie et règles du Congrès – Résolution 306 (2010).
[32] Le Document de Copenhague de 1990 est disponible à l’adresse https://www.osce.org/odihr/elections/14304.
[33] Tous les rapports transversaux du Congrès ainsi que toutes ses résolutions et recommandations sont disponibles à l’adresse : https://www.coe.int/fr/web/congress/transversal-reports-local-and-regional-elections.
[34] Toutes les normes de la Commission de Venise sont disponibles à l’adresse : https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/default.aspx?p=01_01_Coe_electoral_standards&lang=FR.
[35] Voir le rapport du Congrès sur les élections locales en Albanie en 2015, disponible à l’adresse :https://rm.coe.int/observation-des-elections-locales-en-albanie-21-juin-2015-resolution-r/1680719f24.
[36] Le rapport d'information tel qu'il a été soumis au Bureau du Congrès est disponible à l'adresse suivante : http://rm.coe.int/09000016809e2161
[37] Voir Rapport d’Information du Congrès sur les élections partielles en Albanie (2022) https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a811e6.
[38] Toutes les dispositions relatives aux organes de l’administration électorale figurent dans la Partie II du Code électoral.
[39] Par exemple, l’ancien président ZGURI (PD) de la CEC a contesté les résultats des élections locales de 2019, affirmant qu’il ne pouvait pas approuver ce processus électoral au vu du manque d’efficacité de la CEC. Voir : https://exit.al/en/head-of-election-commission-in-albania-receives-death-threat/
[40] Pendant la campagne, certains interlocuteurs du Congrès ont regretté que les décisions de la CEC ne soient pas toujours publiées en temps voulu. Pour plus de détails, voir le site web de la CEC, en particulier https://kqz.gov.al/procesverbalet-e-mbledhjeve/?lang=en
[41] Voir la liste complète des CZAE à l’adresse suivante : https://kqz.gov.al/wp-content/uploads/2023/02/Vendim-nr.-41-date-8.2.2023-Per-caktimin-e-njesive-administrative-ku-do-te-krijohen-selite-e-KZAZ-2.pdf.
[42] Voir la décision de la CEC du 9/01/2023 à l’adresse suivante : https://kqz.gov.al/wp-content/uploads/2023/01/Vendim-nr.-6-date-9.1.2023-Per-percaktimin-e-partive-politike-qe-do-te-caktojne-anetaret-dhe-sekretaret-e-KZAZ-ve.pdf. et celle de la CEC du 12/01/2023 à l’adresse suivante : https://kqz.gov.al/wp-content/uploads/2023/01/Vendim-nr.-11-date-12.1.2023-Per-shpalljen-e-rezultatit-te-shortit-per-caktimin-e-partise-qe-do-te-propozoje-anetarin-e-7-te-te-KZAZ-ve.pdf.
[43] 217 membres de CZAE pour le PD ont été nommés avec un mois de retard le 10 mars 2023. La décision de la CEC est disponible à l'adresse suivante: https://kqz.gov.al/document/decision-no-163-dated-10-03-2023-on-the-appointment-of-members-and-secretaries-of-the-commissions-of-electoral-administration-zones-proposed-by-the-democratic-party-of-albania-for-the-elections/?lang=en
[44] Déclaration de la Mission internationale d’observation électorale sur les observations et conclusions préliminaires, page 6.
[45] Conformément à l'article 95.2 du Code électoral, un membre est nommé sur proposition du parti qui présente le président de cette CZAE, un membre par le parti qui a nommé le vice-président, un membre par les partis de la majorité au pouvoir et un membre par les partis d'opposition.
[46] Aucun recensement n'étant disponible, le présent rapport se réfère aux données de 2018. Selon la stratégie nationale de la diaspora albanaise 2021-2025, 1 584 137 citoyens albanais vivaient à l'étranger en 2018, principalement des citoyens plus jeunes. Si l'on rapporte ce chiffre au nombre d'électeurs inscrits pour les élections locales de 2023, cela représente plus de 43 % des citoyens albanais qui vivrait à l'étranger. La stratégie est disponible à l'adresse suivante : https://diaspora.gov.al/wp-content/uploads/2020/12/STRATEGJIA-KOMBETARE-E-DIASPORES-2021-2025-ENG.pdf.
[47] Cette situation est contraire aux obligations internationales en matière de droit de vote universel et égal, comme indiqué au point 4.2 du présent rapport.
[48] Cette disposition semble en contradiction avec l’article 6 de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144), mais l’Albanie a déposé une déclaration dans laquelle elle se réserve le droit de ne pas appliquer cette disposition.
[49] Voir Partie III, Chapitre II du Code électoral
[50] Voir la décision de la CEC, 13/04/2023, disponible à l'adresse https://kqz.gov.al/2023/04/13/2023-local-government-elections-ranking-of-electoral-subjects-and-candidates-for-mayor-in-ballot-determined/?lang=en.
[51] OSCE/BIDDH, Albanie, élections locales, 14 mai 2023, Rapport de mission d'évaluation des besoins, disponible à l'adresse https://www.osce.org/odihr/elections/albania/537511 .
[52] D’importantes fuites de données des registres électoraux, ainsi que de données personnelles et préférences électorales de plus de 800 000 citoyens, qui ont été imputées au Parti socialiste, ont eu lieu en avril 2021 deux jours avant les élections générales. Voir également Balkan Insight, Albania Prosecutors Investigate Socialists’ Big-Brother-Style Database, 16/04/2021 disponible à : https://balkaninsight.com/2021/04/16/albania-prosecutors-investigate-over-socialist-party-big-brother/.
[53] Voir les rapports des auditeurs sur le site de la CEC à l’adresse suivante :https://kqz.gov.al/raporte/.
[54] Voir Déclaration de conclusions préliminaires de la coalition d’observateurs nationaux KRIIK, disponible à https://kriik.al/home/2023/05/15/deklarata-e-gjetjeve-dhe-konkluzioneve-paraprake-15-maj-2023/ .
[55] Voir RTSH, PD accuse Rama et Çuç : Les manipulations des listes électorales ont déplacé plus d'un million d'Albanais vers de nouvelles adresses, 31/03/2023, disponible à l'adresse https://lajme.rtsh.al/artikull/14-maji-pd-akuza-rames-dhe-cucit-manipulime-me-listat-e-zgjedhesve-kane-zhvendosur-mbi-1-mln-shqiptare-ne-adresa-te-reja .
[56] Conformément à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Op. Cit.
[57] Cela s'applique aux condamnations pour certains crimes, même en l'absence d'une décision finale, ainsi qu'au fait d'être sous le coup d'un mandat de recherche international ou d'être déclaré persona non grata dans les États membres de l'UE, en Australie, au Canada ou aux États-Unis. Voir la loi sur la garantie de l'intégrité des personnes élues, nommées ou exerçant des fonctions publiques, également appelée loi sur la dépénalisation, disponible en albanais à l'adresse suivante : https://www.dap.gov.al/images/LegjislacioniAP/ligj_nr._138__dt._17.12.2015.pdf.
[58] L’article 63 du Code électoral et l’article 69 de la Constitution énumèrent les catégories de fonctionnaires qui, à moins de démissionner, ne peuvent se porter candidat en raison des fonctions qu’ils exercent. Il s’agit notamment des hauts fonctionnaires de l’État, des juges, des procureurs, des militaires, des agents des organes de sécurité nationale, des fonctionnaires de police, des préfets, des diplomates et des membres des commissions électorales.
[59] Voir Document de Copenhague de 1990 qui l’établit dans son paragraphe 5.19 et le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise, Op.cit. .
[60] Des règles spéciales s’appliquent également aux candidats indépendants en ce qui concerne leur droit de nommer des membres de l’administration électorale et la désignation d’observateurs le jour du scrutin.
[61] Les déclarations sont publiées en ligne sur le site de la CEC. Voir le communiqué de la CEC concernant la réception des documents produits par les candidats par entité électorale, disponible à l’adresse suivante : https://kqz.gov.al/2021/03/09/cec-the-verification-of-the-self-declaration-forms-decriminalization-is-being-done-in-cooperation-with-general-directorate-of-the-civil-status-office-and-the-general-directorate-of-prisons/?lang=en.
[62] Au 4 avril 2023, la CEC avait traité 40 recours concernant l’inscription de partis politiques, de coalitions ou de listes.
[63] Les branches BERISHA et BASHA/ALIBEAJ du Parti démocratique ont toutes deux demandé à s’inscrire sous la bannière du PD. La branche BASHA/ALIBEAJ, présidée par M. ALIBEAJ, a été reconnue comme représentant le PD, décision que la branche BERISHA a contestée, en vain, devant le Collège électoral de la Cour administrative d’appel de Tirana. Cette situation a également créé une certaine confusion autour de l’utilisation du logo et du nom du parti.
[64] Le Commissaire de la CEC a signalé 29 violations du silence électoral dans les médias traditionnels, et le Comité Helsinki d'Albanie a regretté que beaucoup plus de violations se soient produites en ligne, en raison de l'absence de réglementation des médias en ligne en Albanie. Voir Albania Helsinki Committee Statement of findings, 15/05/2023, disponible à l'adresse https://ahc.org.al/wp-content/uploads/2023/05/Raport-i-ndermjetem-nr.2_Votimi_Numerimi_Heshtja-dhe-Krimet-Zgjedhore_15052023.pdf.
[65] La CEC a fait preuve d'une interprétation étroite de la loi dans plusieurs cas, ce qui a conduit à un certain flou juridique sur la manière dont le cadre électoral devait être appliqué aux élections locales. Voir à ce sujet la Coalition pour les réformes, l'intégration et les institutions consolidées (KRIIK), une organisation nationale d'observation des élections, Déclaration publique - Le processus électoral du 14 mai 2023, un processus des citoyens, pour les citoyens et uniquement en fonction des citoyens, 8 mai 202308/05/2023, disponible à l'adresse https://kriik.al/home/2023/05/08/qendrim-publik-integriteti-dhe-cilesia-e-ofertes-elektorale-detyrim-moral-politik-e-ligjor-por-mbi-te-gjitha-respekt-ndaj-qytetarit-shqiptar-2/.
[66] Le gouvernement RAMA a annoncé plus de dix décisions en mars-avril, parmi lesquelles l’augmentation des salaires des fonctionnaires, le versement de primes aux retraités, etc. Voir RTSH, RAMA’s promises for salary increases, CELIBASHI: There are bans only for the general elections, we will evaluate it 30/03/2023 at: https://lajme.rtsh.al/artikull/premtimet-e-rames-per-rritje-pagash-celibashi-ka-ndalime-vetem-per-zgjedhjet-e-pergjithshme-do-ta-vleresojme.
[67] Voir la Déclaration de la Mission internationale d’observation électorale sur les observations et conclusions préliminaires,, page 11.
[68] Pendant la campagne, un candidat a été assassiné et un autre a été la cible d'une bombe, mais les interlocuteurs du Congrès n'ont pas considéré que ces événements étaient spécifiquement liés à la campagne. Quelques cas de tensions et d'affrontements physiques ont également été enregistrés, mais ils n'ont pas été généralisés. Déclaration de la Mission internationale d’observation électorale sur les observations et conclusions préliminaires, page 9
[69] Voir Balkan Insight, 12 mai 2023, « Athens Condemns Alleged Vote-Buying Arrest of Greek Politician in Albania », https://balkaninsight.com/2023/05/12/albanian-police-arrested-greek-candidate-mayor-in-himara/
[70] Voir à ce sujet, Faktoje, 80% des candidats à la mairie sans programme électoral, 05/05/2023, disponible sur : https://faktoje.al/80-e-kandidateve-per-kryebashkiake-pa-program-elektoral/
[71] À ce sujet, voir la déclaration préliminaire du réseau POP, un réseau national d’ONG qui s’efforce d’élargir le débat public et de mieux informer les citoyens sur les programmes électoraux des partis et des candidats à la mairie : Déclaration préliminaire du réseau POP, 19 mai 2023: https://popnetwork.al/en/public-statement-of-the-juxtaposing-political-offers-network-related-to-the-local-elections-of-may-14th-2023/
[72] Voir la décision de la CEC, 30/11/2022 à l’adresse suivante : https://kqz.gov.al/wp-content/uploads/2022/12/Vendim_nr_-210_date_221130_-Per-caktimin-e-numrit-te-monitoruesve-per-zgjedhjet-per-organet-e-qeverisjes-vendore-te-dates-14-Maj-2023.pdf.
[73] Voir les décisions 452, 482 et 496 du Commissaire de la CEC, disponibles à l'adresse https://kqz.gov.al/akte-te-kqz-2/.
[74] Toutes les activités signalées sont publiées en libre accès sur la page web dédiée de la CEC : https://aktivitete.kqz.gov.al/category/aktivitetet-e-raportuara/.
[75] La Coalition KRIIK a noté que plus de 1600 événements avaient été signalés avec succès à la CEC ; elle a elle-même soumis 300 rapports de violations à la CEC. Dans sa déclaration préliminaire, la KRIIK a fait observer que « La CEC est parvenue à sensibiliser les institutions publiques à la nécessité de rendre compte et de respecter les délais mais les agissements sanctionnés et les sanctions infligées n’ont pas suffi à prévenir ou enrayer un tant soit peu le phénomène, en raison d’une interprétation trop restrictive de la loi axée sur ses aspects techniques ». Voir déclaration préliminaire de la KRIIK, 15 mai 2023, https://kriik.al/home/2023/05/15/deklarata-e-gjetjeve-dhe-konkluzioneve-paraprake-15-maj-2023/
[76] Voir, par exemple, la décision de la CEC disponible à https://kqz.gov.al/wp-content/uploads/2023/02/Vendim-nr.-59-date-17.2.2023-Per_shqyrtimin-administrativ-te-organeve-publike-periudha-3.2-9.2.2023.pdf.
[77] Voir à ce sujet les articles de presse : FJALA, Rama ne recule pas : La municipalité et le gouvernement ne feront qu'un, 27/04/2023, https://fjala.al/2023/04/27/rama-nuk-terhiqet-bashkia-dhe-qeveria-do-te-jene-nje/ , VOX, "Il n'y a pas de coopération avec les maires de l'opposition", Rama pour sa déclaration : Ce ne sont pas des pressions, ce sont des marionnettes du couple Meta-Berisha", 26/04/2023 sur https://www.voxnews.al/english/politike/nuk-ka-bashkepunim-me-kryebashkiaket-e-opozites-rama-per-deklaraten-e-t-i38255 et RTSH "Rama repart en campagne : Le 14 mai, enlevons l'appendicite à deux têtes ! Si vous votez pour le "gamor" aux longues oreilles, le gouvernement ne vous soutiendra pas", 22/04/2023, disponible sur : https://lajme.rtsh.al/artikull/rama-i-rikthehet-fushates-me-14-maj-te-heqim-apendicitin-me-dy-koka-nese-votoni-gamorin-me-veshe-te-gjata-s-ka-mbeshtetje-nga-qeveria
[78] Information communiquée par la CEC dans une lettre en date du 6 juin 2023 (archivée par le Secrétariat du Congrès).(lettre en possession du Secrétariat du Congrès).
[79] Loi sur les partis politiques, telle qu'amendée en 2020, disponible en albanais à l'adresse suivante : https://kqz-gov-al.webpkgcache.com/doc/-/s/kqz.gov.al/wp-content/uploads/2022/11/Ligji-per-partite-politike-2020_1.pdf .
[80] Le Parti socialiste a par conséquent reçu 151,5 millions ALL (43%), le Parti démocratique 105 millions ALL (30%) et le SMI (à présent Parti de la liberté) 15,5 millions ALL (4,5%). Huit autres petits partis ont bénéficié d’un financement public limité. Voir la décision de la CEC du 12/04/2023 disponible à l’adresse : https://kqz.gov.al/2023/04/12/shperndahen-fondet-vjetore-partive-politike-ne-formen-e-ndihmes-financiare-per-vitin-2023/
[81]. Le calcul effectué par la CEC se fonde sur l’article 180 du Code électoral (clauses transitoires). La CEC a débloqué un total de 97 millions ALL le 22 avril. Voir la décision de la CEC du 22 avril 2023, https://kqz.gov.al/wp-content/uploads/2023/04/Vendimin-nr.-397-date-22.4.2023_Per-shperndarjen-e-fondeve-per-fushaten-zgjedhore-2023-1.pdf
[82] Voir CEC Electronic Platform on Financial Reporting – increasing the transparency and accountability of political parties and electoral campaigns in Albania, 5 avril 2023, site web du Bureau du Conseil de l’Europe à Tirana, disponible à l’adresse : https://www.coe.int/en/web/tirana/-/central-election-commission-electronic-platform-on-financial-reporting-increasing-the-transparency-and-accountability-of-political-parties-and-electoral-campaigns-in-albania.
[83] Le 7 avril 2023, le Régulateur de la CEC a adopté les règles relatives à l’établissement de rapports financiers pour la campagne électorale de 2023, voir décision de la CEC du 07/04/2023, disponible à l’adresse : https://kqz.gov.al/2023/04/07/zgjedhjet-vendore-2023-miratohen-rregullat-e-raportimit-financiar-te-partive-politike-subjekteve-zgjedhore/.
[84] Ce classement est également dû à une loi anti-diffamation présentée en 2018 par le Gouvernement RAMA qui visait à réglementer les médias en ligne en créant un organe administratif compétent pour juger du contenu des médias en matière de respect de la dignité des citoyens et de la vie privée. Face aux vives critiques de la société civile et de la Commission de Venise dénonçant son effet paralysant, la loi a été retirée en octobre 2022. https://rsf.org/en/albania.
[85] En 2017, 79 % des personnes interrogées ont indiqué que la télévision était leur principale source d’information, voir : https://albania.mom-gmr.org/en/media/tv/.
[86] Le média public RTSH n’est pas financé par une taxe spéciale, mais directement par le gouvernement, ce qui peut compromettre son indépendance éditoriale. En outre, en juin 2022, l’ancien directeur de la RTSH a été condamné à deux ans de prison pour violation des procédures de passation de marchés publics. Voir à ce sujet le rapport 2022 de l’UE sur l’Albanie, Op.cit. Un nouveau directeur de la RTSH a par conséquent été élu en 2021, mais il a démissionné le 13 avril 2023 après avoir été nommé vice-ministre de la Défense par le Conseil des ministres albanais, voir Albania Daily News, Ex-RTSH Director Appointed Deputy Minister of Defence, 13/04/2023, à l’adresse : https://albaniandailynews.com/news/ex-rthsh-director-appointed-deputy-minister-of-defense-1.
[87] Pour de plus amples informations sur la désinformation en Albanie, voir l’étude du Parlement européen, Mapping Fake News and Disinformation in the Western Balkans and Identifying Ways to Effectively Counter Them (2020) à l’adresse : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/653621/EXPO_STU(2020)653621_EN.pdf.
[88] Voir à ce sujet le rapport 2022 de l’UE sur l’Albanie, Op.cit.
[89] Voir à ce sujet le rapport de la mission d’enquête à Tirana, effectuée les 17 et 18 novembre 2022, par les partenaires de la Plateforme du Conseil de l’Europe sur la sécurité des journalistes, https://www.article19.org/resources/albania-media-freedom-in-decline/.
[90] Par exemple, Sali BERISHA a accusé le maire de Tirana, Erion VELIAJ, de collusion avec la République islamique d’Iran, en utilisant des photos d’une autre personne. Voir Euronews, 6/05/2023, « Berisha to be forcibly brought to court for slander, announces Mayor of Tirana » https://euronews.al/en/berisha-to-be-forcibly-brought-to-court-for-slander-announces-mayor-of-tirana/
[91] La sécurité des journalistes reste un problème et selon certaines informations, des journalistes sont arrêtés, agressés ou empêchés de réaliser des interviews ou de filmer une intervention de la police ou de responsables politiques. Ces attaques font rarement l’objet de poursuites judiciaires. Voir la Plateforme du Conseil de l’Europe visant à renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes disponible à https://fom.coe.int/fr/pays et l’article de Exit Albania, 06/02/2020, à l’adresse https://exit.al/en/2020/02/06/summary-of-insults-used-by-albanian-prime-minister-edi-rama-against-journalists-and-media/.
[92] Étude du Parlement européen, 2020, Op.cit.
[93] Voir l’enquête du PNUD (2020), Op.cit.
[94] En conséquence, 50 minutes de temps d’antenne consacré à la campagne électorale à la télévision publique et 30 minutes à la radio publique ont été allouées au PS et au PD, 25 minutes à la télévision publique et 15 minutes à la radio publique à huit partis représentés à l’Assemblée. 37 partis non représentés au parlement ont bénéficié de 10 minutes à la télévision publique et 10 minutes à la radio. Les indépendants ont eu le droit à cinq minutes sur chaque média. Voir décision de la CEC, 13/04/2023, disponible à l’adresse https://kqz.gov.al/2023/04/13/2023-local-government-elections-ranking-of-electoral-subjects-and-candidates-for-mayor-in-ballot-determined/?lang=en.
[95] Voir la déclaration du Comité Helsinki d’Albanie 04/04/2023: https://ahc.org.al/subjektet-zgjedhore-te-mos-kufizojne-mbulimin-mediatik-per-zgjedhjet-e-qeverisjes-vendore-te-dt-14-maj-2023-ne-respekt-te-pavaresise-editoriale-te-mediave/.
[96] Rapport sur la mission d’enquête à Tirana, effectuée les 17 et 18 novembre 2022, par les partenaires de la Plateforme du Conseil de l’Europe sur la sécurité des journalistes, Op.cit.
[97] Voir le rapport final de l'AMA à la CEC sur l'observation des médias du 14 avril au 12 mai, disponible à l'adresse suivante : https://kqz.gov.al/wp-content/uploads/2023/05/VENDIMI_AMA_6-14-MAJ.pdf. Ces conclusions reflètent également les conclusions de l'observation indépendante des médias par KRIIK, disponible à l'adresse suivante : https://kriik.al/home/mbulimi-mediatik-i-subjekteve-zgjedhore-gjate-fushates/ . Les conclusions de l'observation des médias par l’OSCE/BIDDH font état d'une représentation encore plus importante du PS et de la coalition « Ensemble, nous gagnons », en particulier du PS sur RTSH (43 %). Voir Déclaration de la Mission internationale d’observation électorale sur les observations et conclusions préliminaires, page 14.
[98] Voir les décisions 451, 479 et 425 du Commissaire de la CEC, disponibles à l'adresse https://kqz.gov.al/akte-te-kqz-2/.
[99] Voir RTSH, Nouvelle instruction - Les maires n'ont pas le droit de faire campagne sur leurs profils officiels sur les réseaux sociaux, 30/03/2023, disponible sur https://lajme.rtsh.al/artikull/14-maji-udhezimi-i-ri-kryebashkiakeve-u-ndalohet-fushata-ne-profilet-zyrtare-ne-rrjetet-sociale
[100] Voir les données sur la participation des femmes à l’adresse : https://data.unwomen.org/country/albania.
[101] La loi sur l'égalité des sexes dans la société est disponible en albanais à l'adresse suivante : https://www.mod.gov.al/images/PDF/barazia_gjinore_shoqeri.pdf .
[102] Chiffres provisoires communiqués au Congrès par la CEC le 7 juin 2023.
[103] L’opposition voit souvent dans la nomination de femmes par le gouvernement PS une manœuvre pour plaire aux partenaires internationaux. Voir deux points de vue différents à ce sujet : https://balkaninsight.com/2021/09/21/debate-on-women-ministers-has-revealed-albanias-sexist-mindset/ et https://balkaninsight.com/2021/09/16/rama-cynically-plays-gender-card-with-women-majority-cabinet / .
[104] Rapport 2023 sur la mission d’observation des besoins du BIDDH. Op.cit.
[105] « 31,05 % des personnes interrogées (n = 95) ont déclaré avoir fait l’objet de propos dégradants ou de fausses rumeurs au sujet de leur rôle politique. Les candidates étaient prises pour cible principalement par les sympathisants d’autres partis (57,45 %), les médias numériques et sociaux (50 %) et les dirigeants d’autres partis (44,68 %). Les propos dégradants ou les fausses rumeurs concernaient principalement le sexe (23,40 %), l’âge (21,28 %), le statut social (21,28 %) et la situation économique (17,02 %). ». Rapport du PNUD, Violence Against Women in Politics, avril 2022, Violence Against Women in Politics | United Nations Development Programme (undp.org). Voir également le rapport 2021 de l’Observatoire des droits de l’enfant et des jeunes « Violence against women during elections (VAWE) and gender bias in media coverage of the 2021 elections in Albania» disponible à l’adresse https://albania.unwomen.org/en/digital-library/publications/2022/06/violence-against-women-during-elections-vawe-and-gender-bias-in-media-coverage-of-the-2021-elections-in-albania.
[106] Une nouvelle stratégie sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2021-2030 a été adoptée en juin 2021. Elle contient un objectif qui vise à « garantir l’égalité de participation, de représentation et de leadership des femmes et des hommes, des jeunes femmes et des jeunes hommes, des filles et des garçons, dans toute leur diversité, dans la prise de décision politique et publique à l’échelon local ». Voir la Stratégie à l’adresse https://albania.unwomen.org/en/digital-library/publications/2022/02/national-strategy-for-gender-equality-2021-2030.
[107] Voir la Déclaration de la Mission internationale d’observation électorale sur les observations et conclusions préliminaires, page 10
[108] Pendant la phase pilote de 2021, le BIDDH de l’OSCE a noté que le dispositif répondait aux objectifs juridiques et techniques fixés dans les réglementations pertinentes et relevé que de nombreux interlocuteurs s’en étaient félicités. Toutefois, faute de temps avant le jour du scrutin, la CEC a dû largement s’en remettre au fournisseur pour la configuration du logiciel, la formation de base, l’assistance technique sur le terrain, les lignes d’assistance et la logistique. Voir le rapport du BIDDH sur les élections législatives de 2021, disponible à l'adresse suivante : https://www.osce.org/odihr/elections/albania/478999
[109] Les règles de procédure pour le vote électronique et le dépouillement ont été approuvées par le régulateur de la CEC le 13 avril 2023, voir décision de la CEC, 13/04/2023, disponible à l’adresse : https://kqz.gov.al/2023/04/13/zgjedhjet-vendore-2023-percaktohen-rregullat-per-votimin-dhe-numerimin-elektronik-qe-do-te-realizohet-ne-bashkite-elbasan-kamez-dhe-vore/.
[110] Information communiquée par la CEC dans une lettre en date du 6 juin 2023 (archivée par le Secrétariat du Congrès).
[111] Conformément à l'article 22.7 du Code électoral, la CEC, en séance publique et selon une procédure détaillée, devra procéder à la vérification des systèmes ou équipements informatiques utilisés pour voter et compter les bulletins de vote lors des élections après la publication des résultats définitifs, en comptant manuellement les bulletins dans au moins 10 % des bureaux de vote et en comparant le résultat au résultat produit par les systèmes informatiques.
[112] Le jour du scrutin, le Commissaire de la CEC a annoncé l'ouverture d'une enquête sur les sources des dysfonctionnements et a décidé d'autoriser les membres des CBV à procéder à l'enregistrement manuel. Voir la déclaration de la KRIIK, "Les acteurs politiques doivent assumer la responsabilité de ce qu'ils ont offert aux citoyens albanais lors de ces élections, et exprimer clairement leur volonté de respecter la loi et les institutions", 17/05/2023, disponible à l'adresse https://kriik.al/home/2023/05/17/aktoret-politike-nevojitet-te-marrin-pergjegjesi-mbi-cka-u-ofruan-qytetareve-shqiptare-ne-keto-zgjedhje-si-dhe-te-shprehin-qartazi-vullnetin-e-tyre-per-respektimin-e-ligjit-dhe-te-institucioneve/ et Albania Helsinki Committee Statement of findings, 15/05/2023, Op.cit.
[113] Voir la Déclaration de la Mission internationale d’observation électorale sur les observations et conclusions préliminaires, page 6. Cette pratique n'est pas conforme aux lignes directrices du Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre des dispositions de la Recommandation CM/Rec(2017)5 sur les normes du vote électronique.
[114] Voir Déclaration de la Mission internationale d’observation électorale sur les observations et conclusions préliminaires page 15.
[115] Pour la liste complète des affaires par région et par type, voir le site web du procureur général d’Albanie :https://www.pp.gov.al/Media/Njoftime_per_Shtyp/Informacion_mbi_veprat_penale_ne_fushen_e_zgjedhjeve.html
[116] Les membres de la délégation du Congrès ont évalué le déroulement des élections sur la base d’un questionnaire standardisé relatif au jour du scrutin distribué par le BIDDH de l’OSCE et rempli pour chaque observation par les équipes du Congrès. Le questionnaire couvrait tous les domaines et aspects du jour du scrutin, depuis l’ouverture du vote jusqu’au dépouillement et à la clôture, et comprend des questions sur les personnes présentes dans le bureau de vote, l’atmosphère à l’extérieur et à l’intérieur du bureau de vote, le matériel électoral, la transparence, les irrégularités éventuelles, les plaintes officielles et une évaluation générale.
[117] La décision n°62 de la CEC, prise le 3 mai 2023, a interdit les rassemblements de personnes à moins de 150 mètres des bureaux de vote.
[118] « Le jour du scrutin, la CEC a reçu 44 dénonciations, la plupart concernant des irrégularités pendant le vote, notamment l'achat de voix, l'intimidation des électeurs et le vote en groupe. La police d'État a indiqué qu'elle avait identifié cinq crimes électoraux et qu'un citoyen avait été arrêté, tandis que huit autres n’ont pas été placé en détention », Déclaration de la Mission internationale d’observation électorale sur les observations et conclusions préliminaires, page 17.
[119] Les observateurs nationaux du Comité Helsinki d'Albanie ont également enregistré des cas d'utilisation abusive du vote assisté à Elbasan. Ils ont regretté le manque général de sensibilisation des membres du CBV aux règles applicables au vote assisté et se sont interrogés sur la qualité de la formation sur cette question. Voir AHC, Déclaration préliminaire, 15 mai 2023, Op.cit.
[120] Données préliminaires communiquées par l'OSCE/BIDDH alors que les procédures de dépouillement étaient encore en cours.
[121] Résultats tels que rapportés sur le site web de la CEC, à l'adresse https://iemis.kqz.gov.al/results2023/results2023.htm# consultée le 14 juin 2023.
[122] Cela semble être le cas dans 14 municipalités (nombre de sujets politiques représentés dans le conseil municipal nouvellement élu) : Kurbin (14), Lezhë (14), Sarandë (11), Mirditë (11), Selenicë (9), Gramsh (11), Fushë-Arrëz (9), Klos (14), Tropojë (14), Has (13), Krujë (9), Kukës (18), Pukë (10) et Këlcyrë (13).
[123] Comme indiqué ci-dessus, à Himarë, Fredi BELERI, de la coalition « Ensemble, nous gagnons », a été arrêté deux jours avant le jour du scrutin, mais a été élu. Il a fait appel de son emprisonnement devant la Cour constitutionnelle d'Albanie. Voir Euronews Albania, European Commission breaks silence on Fredi BELERI'S arrest and imprisonment, 27/05/2023, disponible sur https://euronews.al/en/european-commission-breaks-silence-on-imprisonment-of-fredi-beleri/ et RTSH, Left in prison for buying votes, Fredi BELERI seeks freedom in the Supreme Court, 14/06/2023, disponible sur https://lajme.rtsh.al/artikull/u-la-ne-burg-per-blerje-votash-fredi-beleri-kerkon-lirine-ne-gjykaten-e-larte .
[124] Information communiquée par la CEC dans une lettre en date du 6 juin 2023 (archivée par le Secrétariat du Congrès).
[125] L'article 112 du Code des procédures administratives dispose que les organismes publics peuvent corriger les inexactitudes et les erreurs de calcul. En conséquence, le Commissaire de la CEC a corrigé des erreurs d'orthographe et de calcul lorsqu'elles ne nécessitaient pas de vérifications supplémentaires.
[126] Par exemple, le 9 juin 2023, le Commissaire a décidé de procéder à une vérification approfondie des données déclarées dans le formulaire d'autodéclaration de dépénalisation de M. Miftar DAUTI, élu maire de Has, à la demande de la coalition « Ensemble, nous gagnons », et d'envoyer les données au bureau du procureur général pour une évaluation plus approfondie.
[127] Voir la déclaration publique de KRIIK, 02/06/2023, https://kriik.al/home/en/2023/06/02/the-proactive-approach-of-the-central-election-commission-in-the-identification-and-denunciation-of-electoral-crime-essential-for-ensuring-the-integrity-of-elections-and-law-enforcement-in-the-countr/ .
[128] Voir RTSH, 14 mai/ Le collège électoral décide de répéter les élections à Rrogozhinë, 15/06/2023, disponible sur https://lajme.rtsh.al/artikull/14-maji-kolegji-zgjedhor-vendos-perseritjen-e-zgjedhjeve-ne-rrogozhine .
[129] Voir Balkan Insight, Un maire albanais démissionne à la suite d’un scandale à la sextape, 16/06/2023, https://balkaninsight.com/2023/06/16/albania-mayor-resignes-over-sex-tape-scandal/ .
[130] Voir VOX, Berisha appelle à la désobéissance civile : Confrontons le régime !, 12/06/2023, disponible à l'adresse https://www.voxnews.al/english/politike/berisha-ben-thirrje-per-mosbindje-civile-te-perballemi-me-regjimin-i41989 .
[131] Voir RTSH, Collège des présidents de DP : Le processus d'élection du président doit être achevé pour le 15 juillet ! Tout retard, au détriment du parti, 06/06/2023 disponible sur https://lajme.rtsh.al/artikull/kolegji-i-kryetareve-te-pd-procesi-per-zgjedhjen-e-kryetarit-te-perfundoje-deri-me-15-korrik-cdo-vonese-ne-dem-te-partise.
[132] Voir RTSH, Basha soumet la demande du chef du DP, dans la course contre Gjergj HANI, 20/06/2023, disponible sur https://lajme.rtsh.al/artikull/basha-depoziton-kerkesen-per-kreun-e-pd-se-ne-gare-perballe-gjergj-hanit.