45e SESSION
Rapport
CPL(2023)45-02
25 octobre 2023
Élections au Conseil des anciens de la ville d’Erevan, Arménie
(17 septembre 2023)
Commission de suivi
Rapporteure[1] : Carla DEJONGHE, Belgique (R, GILD)
Résumé
Suite à l’invitation de la Commission électorale centrale de la République d’Arménie, le Congrès a déployé une mission d’observation électorale en vue d’évaluer les élections au Conseil des anciens de la ville d’Erevan qui se sont tenues le 17 septembre 2023. Le jour du scrutin, sept équipes se sont rendues dans près de 112 bureaux de vote pour observer les procédures électorales, de l’ouverture jusqu’à la fermeture des bureaux et au dépouillement.
La délégation du Congrès a estimé que le jour du scrutin était techniquement bien préparé, globalement conforme aux normes internationales et s’était déroulé de manière professionnelle et ordonnée. La délégation a salué les modifications apportées au Code électoral en 2020 et 2021, qui ont donné suite à certaines recommandations antérieures et contribué à renforcer la transparence du processus électoral. Malgré ces améliorations, la campagne a été polarisée, éclipsée par des questions liées à la sécurité nationale et marquée par des allégations de partialité en faveur du candidat du parti au pouvoir, ce qui n’a pas contribué à des conditions de campagne entièrement équitables. La délégation a déploré le manque d’intérêt des citoyens pour les élections locales, en particulier des jeunes électeurs, un désintérêt dont témoigne la plus faible participation jamais enregistrée à Erevan.
La délégation du Congrès a relevé des domaines où des améliorations sont encore nécessaires, en particulier par rapport au manque d’accessibilité des bureaux de vote, à la qualité des listes électorales et au fait que ces listes comprennent un grand nombre d’électeurs résidant de facto à l’étranger, aux allégations persistantes d’utilisation abusive des ressources administratives ainsi qu’à la sous-représentation des femmes en tant que têtes de liste. En outre, comme indiqué en 2017, la délégation du Congrès serait favorable à ce qu’un jour de scrutin unique soit établi pour le niveau local.
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux se réfère :
a. à l’article 1, paragraphe 2, de la Résolution statutaire CM/Res(2020)1 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n 122), que l’Arménie a ratifiée le 11 mai 2001 ;
c. au chapitre XIX des Règles et procédures du Congrès sur l’organisation pratique des missions d’observation électorale.
d. aux précédents rapports du Congrès sur les élections locales en Arménie, notamment le Rapport d’information sur les élections locales partielles en Arménie (5 décembre 2021) et le Rapport d’information sur les élections au Conseil des anciens de la ville d’Erevan, en Arménie (14 mai 2017) ;
e. à l’invitation adressée au Congrès par la Commission électorale centrale d’Arménie (CEC), en date du 25 juillet 2023, à observer les élections locales prévues à Erevan le 17 septembre 2023 ;
2. Le Congrès rappelle que la tenue d’élections locales et régionales véritablement démocratiques fait partie du processus d’établissement et de maintien de la gouvernance démocratique et que l’observation des élections locales est un élément clé du rôle du Congrès en tant que gardien de la démocratie aux niveaux local et régional.
3. Le Congrès confirme que, dans l’ensemble, le cadre juridique est propice à la tenue d’élections démocratiques.
4. Le Congrès note avec satisfaction que :
a. les modifications apportées au Code électoral en 2020 et 2021 ont répondu à certaines recommandations antérieures du Congrès et renforcé le cadre juridique général des élections ainsi que les garanties visant à éliminer les possibilités de fraude électorale ;
b. la Commission électorale centrale a travaillé de manière transparente et efficace, et en temps opportun, au sommet d’une administration électorale globalement bien dirigée et professionnelle, qui a bénéficié de programmes de formation supplémentaires et plus spécialisés ;
c. dans l’ensemble, le jour du scrutin a été calme et bien géré, de l’ouverture à la clôture, sans incident majeur ni anomalie, et le dépouillement a été évalué positivement, comme le montre la large acceptation des résultats par les candidats ;
d. les dispositifs électroniques d’identification des électeurs ainsi que les caméras installées pour permettre une retransmission en direct ont fonctionné sans problème tout au long de la journée et ont été perçus par les commissaires des bureaux de vote, les observateurs et les électeurs comme de solides garanties contre d’éventuelles violations ;
e. les efforts visant à réduire les possibilités d’abus liés au vote assisté et au vote carrousel, notamment en utilisant des bulletins de vote distincts avec des polices de caractères plus grandes et des versions en braille pour les électeurs malvoyants, semblent avoir été fructueux ;
f. un large éventail d’organes politiques se sont présentés aux élections, proposant aux électeurs différents programmes, et presque tous ont participé aux deux débats télévisés diffusés à une heure de grande écoute sur la télévision publique.
5. Dans le même temps, le Congrès exprime sa préoccupation concernant les points suivants :
a. malgré certains efforts notables, l’accessibilité des bureaux de vote pour les électeurs handicapés est restée insuffisante dans la majorité des bureaux de vote visités et le recours aux urnes mobiles n'est pas prévu pour les élections locales, bien qu'elles soient utilisées lors des élections nationales ;
b. la distinction floue entre les activités officielles et les activités de campagne dans les médias, y compris avant la période de campagne officielle, a indûment profité au candidat du parti au pouvoir, ainsi que les nombreux rapports faisant état d'utilisations abusives des ressources publiques et de la participation d’employés du secteur public à des événements de campagne ;
c. la campagne a été discrète mais polarisée, axée principalement sur les candidats à la mairie ; les questions locales ont été éclipsées par des préoccupations liée à la sécurité nationale et certains candidats ont présenté des programmes qui ne correspondaient pas aux compétences du Conseil des anciens d’Erevan ;
d. les écarts de dépenses entre les différentes entités politiques, le plafond relativement élevé des dépenses et les lacunes persistantes de la législation sur le financement des partis et des campagnes n’ont pas permis d’établir des conditions entièrement équitables entre les candidats ;
e. la qualité des listes électorales n’a pas été pleinement garantie du fait que des citoyens vivant de factoà l’étranger soient inscrits pour voter aux élections locales, bien que n’ayant pas de lien réel avec la municipalité, et en raison également de certaines anomalies constatées sur les listes le jour du scrutin ; d’autre part, les registres signés par les électeurs ont été publiés en ligne quelques jours après le scrutin, ce qui ne permet pas d’assurer pleinement secret de la participation des électeurs ;
f. le nombre de femmes têtes de liste est resté faible (14 %) et la participation des femmes à la prise de décision à Erevan ne progresse que lentement, malgré l’application d’un quota de 30 % sur les listes ;
g. les candidats indépendants ne peuvent pas se présenter s’ils ne sont pas enregistrés auprès d’un parti ou d’une alliance ;
h. le peu d’intérêt pour les élections locales de la part des citoyens, en particulier les jeunes électeurs, s’est matérialisé par une faible participation des électeurs.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès invite les autorités de l’Arménie à :
a. renforcer davantage les efforts visant à garantir l’accessibilité de tous les bureaux de vote et de leurs environs afin d’offrir les mêmes possibilités à tous les électeurs et homogénéiser le déploiement d’urnes mobiles pour toutes les élections, tout en veillant à ce que leur utilisation soit strictement réglementée ;
b. mettre en œuvre la législation et la réglementation en vigueur concernant l’utilisation abusive des ressources publiques et garantir la conduite d’enquêtes en temps opportun et l’imposition de sanctions dissuasives en cas de violation ;
c. renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle du financement des partis politiques et des campagnes, notamment en attribuant davantage de responsabilités à la Commission pour la prévention de la corruption, en adoptant des dispositions pour la période précédant la campagne et en abaissant le plafond des dépenses ;
d. entreprendre une vérification de la qualité des listes électorales d’Erevan, afin de s’assurer que les registres soient composés d’électeurs résidant actuellement dans la capitale et envisager fortement des alternatives à la publication des listes électorales signées ;
f. mettre en place des mesures incitatives afin de renforcer la participation des femmes en tant que têtes de liste et de contribuer à une représentation équilibrée aux postes de décision à Erevan ;
g. introduire dans la loi des dispositions permettant aux candidats indépendants de se présenter aux élections locales proportionnelles ;
h. prendre sérieusement en considération l’introduction d’une journée de vote unique pour les élections locales afin de faciliter et de rationaliser l’organisation des élections et de sensibiliser les citoyens aux questions d’importance locale.
7. Le Congrès appelle le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à tenir compte, dans leurs activités relatives à l’Arménie, de la présente Recommandation sur les élections d’Erevan de 2023 dans cet État membre et de l’exposé des motifs qui l’accompagne.
1. INTRODUCTION
1. Suite à l’invitation de la Commission électorale centrale d’Arménie (CEC), reçue le 25 juillet 2023, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a déployé une mission d’observation électorale pour observer les élections au Conseil des anciens qui se sont tenues le 17 septembre 2023 dans les 12 arrondissements d’Erevan, la capitale de l’Arménie. Mme Carla DEJONGHE (Belgique, GILD, R) a dirigé la délégation qui comprenait neuf membres du Congrès, de neuf Etats membres, un expert et des représentants du Secrétariat du Congrès.
2. Le Code électoral d’Arménie permet l’observation des élections par des observateurs nationaux et internationaux et les organisations accréditées ont accès à toutes les étapes du processus (article 30 du Code électoral)[4]. Les citoyens ne peuvent pas participer à l’observation des élections s’ils ne sont pas inscrits auprès d’une organisation. Outre le Congrès, la Plateforme européenne pour des élections démocratiques, des organes électoraux étrangers et le corps diplomatique ont déployé 90 observateurs, tandis que trois coalitions nationales ont déployé 364 observateurs le jour du scrutin.
3. La mission du Congrès s’est déroulée du 15 au 18 septembre 2023. Avant le jour du scrutin, la délégation du Congrès a rencontré divers interlocuteurs, parmi lesquels des représentants de la CEC, du ministère de l’Administration territoriale et des Infrastructures et du ministère de la Justice, ainsi que le maire par intérim d’Erevan et des membres de la délégation de l’Arménie au Congrès. En outre, la délégation a tenu des réunions d’information avec des représentants du corps diplomatique, des ONG et des médias, ainsi qu’avec des candidats d’entités politiques en lice pour ces élections.
4. Le jour du scrutin, sept équipes du Congrès ont été déployées dans les 12 arrondissements d’Erevan et ont suivi les procédures électorales dans 112 bureaux de vote, y compris la clôture du scrutin et le dépouillement dans sept bureaux de vote. La composition de la délégation du Congrès, le programme de la mission et le plan de déploiement figurent en annexe au présent exposé des motifs.
5. Le présent rapport porte spécifiquement sur les questions soulevées lors des échanges avec les interlocuteurs du Congrès dans le contexte des élections locales qui se sont tenues le 17 septembre à Erevan et sur les observations faites le jour du scrutin. Le Congrès tient à remercier tous les interlocuteurs de la délégation pour le dialogue ouvert et constructif qu’elle a pu nouer avec eux.
2. CONTEXTE POLITIQUE
6. L’Arménie est une république parlementaire dont l’Assemblée nationale monocamérale est composée de 107 sièges[5]. L’Arménie a adopté un régime parlementaire à la suite du référendum constitutionnel de 2015. Ce changement a été perçu par beaucoup comme une manœuvre de l’ancien président Sergh SARGSIAN, du parti républicain, au pouvoir depuis 2008, pour rester au pouvoir après la fin de son second mandat. En conséquence, au printemps 2018, des manifestations massives contre le gouvernement ont conduit à la démission du président SARGSIAN et à un changement politique de grande ampleur en Arménie. Cette série d’événements est souvent appelée la révolution arménienne et l’actuel Premier ministre Nikol PACHINIAN est considéré comme l’un des leaders politiques du soulèvement.
7. La composition actuelle de l’Assemblée nationale, issue d’élections anticipées tenues en juin 2021, est constituée de la coalition au pouvoir, Contrat civil, qui détient la majorité absolue avec 71 des 107 sièges, tandis que deux coalitions, Alliance arménienne et Avec Honneur, détiennent respectivement 29 et 7 sièges. En réponse à la crise politique consécutive aux hostilités au Karabakh de 2020, Nikol PACHINIAN, élu pour la première fois en 2018, a convoqué des élections anticipées en juin 2021. Son parti a remporté une majorité confortable et il a été confirmé en tant que premier ministre.
8. Le contexte politique de l’Arménie est fortement marqué par la situation au Karabakh, qui s’est ravivé lors du conflit de l’automne 2020, après des décennies de relative stabilité[6]. Depuis 2020, le sentiment de défaite et les pertes humaines et territoriales pèsent lourdement sur le paysage politique arménien, y compris au niveau local. Depuis décembre 2022, le corridor de Latchine reliant l’Arménie à la région du Karabakh était bloqué, entrainant de graves pénuries et un rationnement pour les habitants, et accroissant les tensions. La sécurité nationale et les préoccupations humanitaires découlant de la détérioration de la situation dans le corridor de Latchine ont pesé lourdement sur le débat politique et la campagne locale pour les élections du Conseil des anciens d’Erevan[7].
9. Dans ce contexte, les candidats et les électeurs ont considéré que les élections locales d’Erevan constituaient un test décisif pour la légitimité du parti au pouvoir et de sa gestion de la situation au Karabakh. Les élections à Erevan, qui est le centre économique et politique du pays et abrite plus d’un tiers de sa population, ont souvent une dimension plus nationale et il était attendu qu’elles donnent une indication de l’attitude de la population envers le Premier ministre PACHINIAN, qui a fait l’objet de critiques persistantes et généralisées pour sa mauvaise gestion supposée du conflit au Karabakh en 2020 et des négociations en cours avec l’Azerbaïdjan. Malgré la victoire du parti Contrat civil à l’échelle nationale en 2021, le parti du Premier ministre a terminé deuxième dans un certain nombre d’élections locales âprement disputées les années suivantes, notamment dans les deuxième et troisième villes d’Arménie, Gyumri et Vanadzor.
10. Les dernières élections au Conseil des anciens d’Erevan ont eu lieu le 23 septembre 2018, avec 979 candidats pour 65 sièges[8]. Les élections anticipées, tenues un an après les élections ordinaires, ont été déclenchées par la démission du maire Taron MARGARIAN (Parti républicain) à la suite de la Révolution de 2018. Le taux de participation a été de 43,66 %. Le célèbre comédien et acteur Hayk MAROUTIAN, qui était à la tête de la liste électorale de l’alliance « Mon Pas » (dirigée par le parti Contrat civil), a été élu maire après que son parti a remporté une large majorité de 57 sièges. Le parti Arménie prospère a obtenu cinq sièges et l’Alliance lumineuse en a obtenu trois[9]. Le Congrès n’a pas observé ces élections[10]. Le maire Hayk MAROUTIAN a par la suite été démis de ses fonctions, en décembre 2021, après avoir perdu un vote de défiance à la suite de désaccords avec le parti Contrat civil. L’adjoint au maire Hrachya SARGSIAN (Contrat civil) a ensuite été élu maire. Il a démissionné le 17 mars 2023 sans donner de raison. Aucune élection n’a été organisée pour le remplacer, la faction au pouvoir ayant décidé de ne pas élire de nouveau maire avant les élections ordinaires du 17 septembre 2023, et la ville a été dirigée par le premier adjoint au maire Levon HOVHANNISSIAN en tant que maire par intérim[11]. Certains observateurs ont noté la confusion juridique concernant la nomination et les tâches des adjoints au maire et l’obligation pour le gouvernement de convoquer des élections anticipées en cas de vacance du poste de maire[12].
11. En préparation des élections, 13 partis politiques et une alliance, représentant 804 candidats, se sont inscrits pour se présenter aux élections du Conseil des anciens d’Erevan, parmi lesquels le parti au pouvoir. Un seul parti d’opposition (Arménie lumineuse) détenait des sièges au Conseil des anciens avant les élections et aucun des partis d’opposition parlementaire ne s’est présenté aux élections, en raison de désaccords internes et de la priorité accordée à la situation nationale plutôt qu’aux élections locales. Parmi les principaux candidats à la mairie figuraient l’adjoint au maire Tigran AVINIAN, du parti Contrat civil, et l’ancien maire Hayk MAROUTIAN, candidat pour le Progrès national, un petit parti politique. Parmi les autres candidats se sont présentés Mme Mane TANDILIAN, du parti Pays de vie, affilié à Ruben VARDANIAN, qui fut brièvement représentant de facto du Karabakh, et l’Alliance Mère Arménie, qui a reçu le soutien de la faction Arménie de l’Assemblée nationale.
3. STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE LA GOUVERNANCE LOCALE
12. L’Arménie est un État unitaire doté d’un seul niveau d’autonomie locale régi par l’article 9 de la Constitution et la loi sur l’autonomie locale (LAL)[13]. L’Arménie est divisée en dix provinces (marzes), qui ne sont pas considérées comme des organes d’autonomie locale, puisqu’elles n’ont pas d’organes représentatifs élus et sont subordonnées au gouvernement national.
13. L’Arménie a récemment procédé à une réforme complète de son administration territoriale dans le but de créer des communes plus efficaces, capables d’assumer une plus grande part des tâches publiques. En théorie, les fusions ont été réalisées en tenant compte des liens géographiques, historiques et sociaux entre les communes concernées, ainsi que de leur potentiel économique. Auparavant fragmentées en 915 entités, les collectivités locales ont été progressivement fusionnées en trois phases jusqu’au nombre de 71, auxquelles s’ajoutent sept communes autonomes ayant une forte concentration de minorités nationales, principalement yézidies, assyriennes et russes. Les rapporteurs de la mission de suivi de 2020 ont noté que les interlocuteurs avaient mentionné deux manques importants dans cette réforme : des critères objectifs et transparents pour la fusion, ayant fait l’objet d’un large débat et d’un consensus, et une bonne communication sur la raison d’être de la réforme et ses avantages potentiels, qui n’étaient pas suffisamment évidents pour les autorités locales et le public[14]. D’autres interlocuteurs du Congrès ont également mentionné que les fusions étaient motivées par des raisons politiques.
14. L’autonomie locale dans la ville d’Erevan est régie par la loi sur l’autonomie locale à Erevan, telle qu’amendée en 2023[15]. En conséquence, la ville d’Erevan est divisée en 12 arrondissements administratifs (article 86) : Ajapnyak, Avan, Arabkir, Davtashen, Erebuni, Kentron, Malatia-Sebastia, Nor Nork, Nork-Marash, Nubarashen, Shengavit et Kanaker-Zeytun[16]. Les organes de l’administration locale comprennent le Conseil des anciens d’Erevan et le maire d’Erevan.
15. Le Conseil des anciens d’Erevan, l’organe de gouvernance de la capitale, est composé de 65 membres dont le mandat est de cinq ans et élit le/la maire parmi ses membres. Le conseil peut révoquer le maire après qu’un vote de défiance a été demandé par au moins 1/3 des membres et voté à la majorité simple. Les membres du conseil ne peuvent pas être employés par la commune, ni travailler dans la police ou en tant que juge.
16. Le/la maire d’Erevan est membre du Conseil des anciens et son mandat est donc également de cinq ans. Il représente Erevan en tant que municipalité, le Conseil des anciens et l’administration municipale vis-à-vis des tiers. Il administre la municipalité. La fonction de maire est incompatible avec toute autre activité rémunérée, à l’exception des tâches scientifiques, pédagogiques et créatives. Le maire a un premier adjoint qui doit être membre du conseil et qui est le seul à pouvoir le remplacer en cas de vacance du poste de maire (maire par intérim). Le maire peut avoir au total jusqu’à cinq adjoints, qui ne sont pas nécessairement tous membres du conseil. Le mandat de maire peut cesser pour diverses raisons, notamment en cas de décision judiciaire définitive, de conflit d’intérêts ou de réorganisation de la collectivité locale en une autre unité territoriale administrative (article 26 de la loi sur la LAL)[17].
17. La loi arménienne prévoit qu’en cas de vacance consécutive à la démission ou à la révocation du maire, le Conseil des anciens doive se réunir pour élire un nouveau maire dans un délai de deux semaines (article 17 de la loi sur la LAL d’Erevan). En décembre 2021, Hrachya SARGSIAN, du parti Contrat civil, a été élu maire d’Erevan et Levon HOVHANNISSIAN, un autre membre du Conseil des anciens, a été nommé premier adjoint au maire. Suite à la démission de M. SARGSIAN, Levon HOVHANNISSIAN est devenu maire par intérim. Il a proposé de fixer la date de l’élection indirecte anticipée du maire d’Erevan le 11 avril 2023, mais la faction au pouvoir a décidé de ne pas assister à la réunion du conseil et M. HOVHANNISSIAN est resté maire par intérim. La confusion a été davantage accrue par le fait que le gouvernement n’ait pas dissous le conseil et convoqué des élections extraordinaires, comme il aurait pu le faire du fait qu’un maire n’avait pas été élu dans les deux semaines suivant la session pour élire un nouveau maire (11 avril – article 142.2 du Code électoral). Le gouvernement a plutôt choisi d’attendre les élections ordinaires.
18. D’autre part, Tigran AVINIAN, longtemps désigné comme tête de la liste du Contrat civil pour les élections de 2023, a été nommé quatrième adjoint au maire en septembre 2022 et a été souvent perçu comme le maire par intérim, bien qu’il ne fut ni membre du Conseil des anciens ni premier adjoint au maire. M. AVINIAN s’est vu confier un large éventail de responsabilités telles que la représentation de la municipalité, la présidence du conseil, ou des domaines tels que la construction, la culture et le tourisme, l’économie ainsi que les services de transport, qui sont généralement attribués uniquement au premier adjoint au maire de la municipalité. Avec la démission de M. SARGSIAN en mars 2023, les pouvoirs de M. AVINIAN ont même été étendus, notamment en ce qui concerne l’organisation des travaux de la municipalité d’Erevan et la gestion des sessions de procédure[18]. De nombreux interlocuteurs du Congrès ont exprimé leur préoccupation quant au fait que sa nomination lui permettait de bénéficier indûment de ses fonctions et de contourner les règles de procédure de la municipalité. Certains interlocuteurs ont également regretté la manipulation du cadre juridique par le parti au pouvoir par rapport aux nominations et les responsabilités des maires.
19. Pour une analyse plus approfondie de l’autonomie locale en Arménie, la délégation du Congrès renvoie à la Recommandation 456 (2021) du Congrès sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Arménie et à son exposé des motifs[19]. La délégation du Congrès a noté avec préoccupation que les communes continuent de dépendre financièrement du financement public, en particulier pour les projets d’infrastructure. Certains interlocuteurs du Congrès ont regretté le fait que le gouvernement ait octroyé un budget supplémentaire conséquent à la municipalité d’Erevan quelques mois avant les élections. En outre, depuis 2018, il est fait état de situations où des maires élus auraient été évincés pour diverses raisons, telles que des démissions, des révocations ou des cessations de fonctions dues à une fusion, et remplacés par des maires nommés. La délégation du Congrès a également noté que le gouvernement a choisi de ne pas suivre la procédure en cas de vacance du poste de maire et que la confusion juridique et le positionnement de M. AVINIAN comme maire par intérim n'ont pas contribué à créer des conditions équitables dans la campagne préélectorale. Une plus grande clarté concernant le remplacement du maire et les tâches de tous les maires adjoints devrait être apportée afin de garantir la pleine indépendance des organes exécutifs municipaux.
4. CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET INTERNATIONAL
4.1. Cadre juridique national
20. Les élections locales en Arménie sont régies par la Constitution, qui énonce des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, des médias et de réunion, ainsi que par le Code électoral, modifié en dernier lieu en 2021[20]. La plupart des interlocuteurs du Congrès étaient satisfaits du cadre juridique national, qu’ils considéraient comme suffisamment détaillé et solide et globalement propice à la tenue d’élections démocratiques.
21. La Constitution de l’Arménie a été adoptée par référendum en 1995 et modifiée en 2005 et 2015, également par référendum. Les amendements de 2015 visaient à transformer le régime semi-présidentiel en une république parlementaire. Les amendements ont également affecté la composition de l’Assemblée nationale, l’élection et la nomination du Premier ministre et ses fonctions, les responsabilités du Président, les compétences du pouvoir judiciaire et les procédures électorales. Le Premier ministre s’est vu accorder des pouvoirs exécutifs étendus tandis que les élections présidentielles directes ont été abolies, faisant du Président une figure plus honorifique.
22. Le Code électoral, adopté initialement en mai 2016, a été modifié pour la dernière fois en 2020 et 2021. Il régit les élections locales et nationales. Le Code de 2016 comprenait de nouvelles dispositions sur l’introduction de dispositifs d’identification des électeurs, la publication de listes électorales signées au moyen d’un équipement technique, l’installation de caméras vidéo dans les bureaux de vote, l’élargissement des pouvoirs réglementaires de la CEC et la définition des procédures de nomination des membres de la CEC, ainsi que des quotas plus exigeants en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
23. Les amendements au Code électoral de 2020 ont apporté des changements importants aux élections locales en substituant le scrutin proportionnel au scrutin majoritaire dans la plupart des élections et, par conséquent, en introduisant une élection indirecte des maires dans les communes de plus de 4 000 électeurs. De plus, le seuil électoral pour la répartition des sièges a été abaissé de 6 à 4 % pour les partis politiques et de 8 à 6 % pour les alliances. Un quota d’un tiers de femmes a été également introduit pour les élections locales proportionnelles. Les sièges bonus artificiels accordés à la liste gagnante ont par ailleurs été supprimés.
24. En 2021, deux autres séries d’amendements du Code électoral ont été adoptées, incluant notamment l’introduction d’un quota géographique, la réduction des cautions électorales, une couverture plus équitable des élections dans les médias et des clarifications sur l’utilisation des fonds administratifs et sur les comptes de campagne. Elles ont également renforcé les dispositions visant à faciliter la participation des femmes et des personnes handicapées aux élections. De plus, les modifications incluaient une actualisation du site web de la CEC, qui a permis d’accroître le type et la quantité d’informations fournies sur le site, y compris l’obligation de publier les listes électorales[21]. La Commission de Venise et le BIDDH ont émis des doutes sur la nécessité d’imposer des seuils pour des élections proportionnelles au niveau local, ainsi que sur la pertinence de seuils différents pour les alliances et les partis politiques[22].
25. La réforme électorale a de nouveau été considérée comme une priorité dans la Stratégie de réforme judiciaire et juridique 2022-2026. Une nouvelle série d’amendements à la législation électorale a été préparée au début de 2023 et, en juillet 2023, le ministère de la Justice a demandé l’avis de la Commission de Venise sur un train de mesures législatives incluant des amendements au Code électoral et à la législation connexe, devant entrer en vigueur en 2024. Ce train de mesures législatives prévoit entre autres des changements liés aux principes des élections durant des situations d’urgence, aux principes généraux de la loi électorale, à l’inclusion de certains groupes d’électeurs sur les listes électorales, aux conditions de campagne, à l’accessibilité des bureaux de vote et à la représentation des femmes au sein des Conseils des anciens. Un avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH a été adopté lors de la 136e session plénière de la Commission de Venise le 6 octobre 2023. Cet avis salue certains des changements apportés, mais souligne également que ces amendements n’ont pas tenu compte de toutes les recommandations précédentes, y compris sur la publication des listes signées et l'architecture du financement des partis et des campagnes électorales[23].
26. Comme le prévoit l’article 104.1 du Code électoral, le système électoral utilisé pour les élections locales en Arménie dépend de la taille de la commune : dans les communes de moins de 4 000 électeurs, les maires sont élus directement par les citoyens et les conseillers sont élus au scrutin majoritaire. Dans les grandes communes, y compris Erevan, les conseillers sont élus au scrutin proportionnel et les maires sont élus indirectement par les conseils (article 6 du Code électoral). Les élections locales se tiennent à des dates différentes.
27. Les élections ordinaires du Conseil des anciens d’Erevan doivent être convoquées sur décision du gouvernement arménien, de sorte que cette décision entre en vigueur au plus tard 60 jours avant le jour du scrutin (article 127 du Code électoral). Le gouvernement a convoqué les élections le 13 juillet 2023. Les élections pour le Conseil des anciens ont lieu tous les cinq ans au scrutin secret sur la base du suffrage universel, égal, libre et direct. Des élections anticipées à Erevan ne peuvent être convoquées que par une décision du gouvernement et peuvent être déclenchées par la vacance du siège de maire ou la démission de plus de la moitié des membres du Conseil des anciens (article 128 du Code électoral). Les conseillers sont élus sur des listes fermées sans vote préférentiel au sein d’une circonscription unique à l’échelle de la capitale. En l’absence de maire depuis mars 2023, le gouvernement avait le pouvoir de dissoudre le conseil et de convoquer des élections anticipées, mais il ne l’a pas utilisé.
28. Comme l’indique l’article 141 du Code électoral, les sièges sont répartis selon la règle du plus fort reste. Toutefois, pour bénéficier de la répartition des sièges, les partis doivent atteindre un seuil de 4 % et les alliances, un seuil de 6 % des votes exprimés. De plus, le Conseil des anciens doit être composé d’au moins trois entités politiques. Si seulement deux d’entre elles atteignent le seuil, celle qui a obtenu le troisième meilleur résultat participe également à la répartition des sièges. Ces dispositions visent à améliorer l’équité et la représentativité des élections locales en Arménie.
29. Le maire d’Erevan est élu par les membres du Conseil des anciens à la majorité simple. Si une liste recueille plus de 50 % des voix, sa tête de liste est automatiquement considérée comme étant élue maire, à moins qu’elle ne refuse ou ne remplisse pas les conditions requises. Les groupes politiques peuvent également désigner leurs candidats.Si nécessaire, un second tour peut être organisé (chapitre 30.1 du Code électoral). Pour être élu maire d’Erevan, un candidat doit avoir plus de 30 ans et posséder la nationalité arménienne uniquement (article 42 de la loi sur l’autonomie locale dans la ville d’Erevan).
30. La délégation du Congrès s’est félicitée des progrès accomplis ces dernières années pour renforcer le cadre juridique ainsi que de la volonté politique du gouvernement de collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux à la rédaction des amendements soumis pour avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH. Toutefois, l'avis souligne que certains aspects du Code électoral et de la législation connexe pourraient encore être améliorés, dont l’organisation d’élections en situation d’urgence, la publication des listes signées et l'architecture du financement des partis et des campagnes électorales. En outre, la délégation du Congrès recommande, comme soulevé en 2017 et 2021, d'établir un jour d'élection unique au niveau local, afin de sensibiliser le public à la démocratie locale.
4.2. Cadre juridique international
31. Les droits de vote – et d’éligibilité – des citoyens à l’occasion d’élections périodiques et véritablement démocratiques sont des droits humains reconnus internationalement, comme l’énonce l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme aux termes duquel « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis […]. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote »[24].
32. L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (PIDCP) consacre également le droit de vote et d’éligibilité : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables : (a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; (b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs »[25].
33. Au niveau européen, le droit de tous les citoyens à des élections libres est garanti par l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) [26] libellé comme suit : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».
34. S’agissant des élections locales et régionales, l’article 3.2 de la Charte européenne de l’autonomie locale[27] dispose que l’autonomie locale est un droit « exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux ». Le droit des citoyens d’exercer leur choix démocratique est le fondement de la participation politique au niveau territorial. Ce principe est par ailleurs inscrit dans le préambule du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, que l’Arménie a ratifié en 2013[28].
35. Outre les traités internationaux susmentionnés, des instruments juridiques non contraignants guident également les missions d’observation du Congrès, notamment la résolution 306 (2010) du Congrès sur l’observation des élections locales et régionales[29] et sa résolution 274 (2008) sur la politique du Congrès en matière d’observation des élections locales et régionales[30], ainsi que le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise, qui définit des lignes directrices sur les cinq principes du patrimoine électoral européen, à savoir « le suffrage universel, égal, libre, secret et direct »[31].
36. S’agissant plus particulièrement de l’observation des élections, le Congrès se réfère également à l’article 8 du Document de Copenhague de 1990 selon lequel « Les États participants estiment que la présence d’observateurs, étrangers et nationaux, est de nature à améliorer le déroulement des élections dans les États où elles ont lieu. En conséquence, ils invitent des observateurs de tout autre État participant à la CSCE, ainsi que de toute institution et organisation privée compétente qui le souhaiterait, à suivre le déroulement des opérations de leurs élections nationales, dans la mesure prévue par la loi. Ils s’appliqueront également à faciliter un accès analogue pour les élections organisées à un niveau inférieur au niveau national »[32].
37. De véritables élections visant à établir une gouvernance démocratique ne sont possibles sans État de droit et qu’à la condition qu’un grand nombre d’autres droits humains et libertés fondamentales puissent s’exercer sans discrimination. Par conséquent, les conclusions des rapports d’observation s’appuient également sur les résolutions, recommandations et avis spécifiques adoptés par le Congrès et la Commission de Venise, qui traitent chacun d’aspects différents du processus électoral. Le Congrès a adopté des rapports transversaux traitant spécifiquement des sujets suivants : les listes électorales et les électeurs résidant à l’étranger, les critères d’éligibilité, l’utilisation des ressources administratives, les droits de vote au niveau local, les élections en situation de crise et la situation des candidats indépendants et de l’opposition[33]. Le Congrès intègre également les travaux thématiques de la Commission de Venise dans ses rapports, notamment leurs normes concernant, entre autres, l’utilisation de la technologie, les campagnes, le règlement des litiges, la représentation des femmes, les personnes handicapées, les minorités nationales, les systèmes électoraux et les médias[34].
4.3. Précédents rapports d’information du Congrès sur l’observation des élections
38. Le Congrès a observé les élections de 2017 au Conseil des anciens de la ville d’Erevan et a conclu que les élections étaient généralement bien préparées et menées de manière ordonnée, conformément aux normes internationales. Toutefois, certains aspects préoccupants appelaient à l’adoption de mesures pour renforcer la confiance des citoyens dans le processus électoral. Il convient de noter que l’organisation d’élections locales un mois seulement après les élections législatives a eu un impact négatif sur la participation, avec seulement 41 % de participation. Cela témoignait d’un manque d’intérêt public et d’une lassitude lors des élections locales[35]. Les recommandations portaient notamment sur l’amélioration de l’accessibilité des bureaux de vote et de l’exactitude des listes électorales, sur l’introduction de dispositions relatives aux candidats indépendants, ainsi que sur l’instauration d’un jour de vote unique. La délégation demandait également que des enquêtes systématiques soient menées (et des sanctions imposées) par les autorités compétentes sur l’achat de votes et l’utilisation abusive des ressources administratives, afin de garantir l’intégrité des élections et de renforcer la confiance du public dans le processus électoral.
39. En 2021, le Congrès a déployé une mission à distance d’observation des élections locales partielles tenues le 5 décembre 2021 dans 38 communes arméniennes nouvellement fusionnées[36]. Par rapport aux élections précédentes, le Congrès a salué des évolutions positives, principalement en ce qui concerne la réduction des risques de fraude électorale, tels que l’achat de voix, le vote carrousel, le vote assisté et le vote familial. Le problème de la formation des électeurs sur la signification des élections, ainsi que sur les procédures de vote complexes, continuait de se poser avec la même acuité. Il était noté que des efforts supplémentaires devraient également être déployés pour que les femmes jouent véritablement un rôle tant dans la sphère politique que dans l’exercice de mandats électifs locaux. La plupart des bureaux de vote n’étaient toujours pas pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap. En outre, la délégation soulignait qu’aucune modification du cadre juridique ne devrait être adoptée à une date trop proche des élections, conformément au Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise.
5. ADMINISTRATION ÉLECTORALE[37]
40. L’administration électorale arménienne se compose de trois niveaux : la Commission électorale centrale (CEC), les commissions électorales territoriales (CET) et les commissions électorales de bureau de vote (CEBV). Pour les élections de 2023 à Erevan, 10 CET et 475 CEBV ont été créées. Les dix CET coïncident avec les territoires des douze arrondissements d’Erevan, à l’exception des arrondissements d’Erebuni et de Nubarashen qui partagent une CET, de même que ceux de Kentron et de Nork-Marash.
41. Aux termes de l’article 42 du Code électoral, la CEC est un organe indépendant, permanent et professionnel, composé de sept membres élus pour un mandat de six ans par le Parlement (majorité des trois cinquièmes) ou, dans des cas exceptionnels, par le Président de la République après présélection par une commission permanente. Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux. Les membres actuels de la CEC ont été élus (ou réélus pour certains) en octobre 2022 et la CEC se compose de trois hommes et quatre femmes. La CEC doit inclure au moins deux hommes et deux femmes. Le président actuel de la CEC, M. Vahagn HOVAKIMIAN, a été nommé et élu exclusivement par la faction du Contrat civil à l’Assemblée nationale, ce qui a suscité des inquiétudes parmi l’opposition et les groupes de la société civile quant à l’indépendance et à la neutralité de la CEC, en particulier au cours de la période précédant la campagne[38], inquiétudes qui ont été partagées par certains interlocuteurs du Congrès.
42. La CEC est responsable de l’organisation des élections et des référendums à tous les niveaux. Elle peut également adopter des règlements et des règles de procédure relatifs aux élections. La CEC est également responsable de l’éducation des électeurs, de la formation des CET et des CEBV, de l’accréditation des médias et des observateurs, et de l’accessibilité des bureaux de vote. En ce qui concerne les élections au Conseil des anciens d’Erevan, la CEC exerce des responsabilités supplémentaires (article 51 du Code électoral). Elle enregistre les listes de candidats, établit les résultats préliminaires, supervise le dépouillement et proclame les candidats élus.
43. Dix commissions électorales territoriales (CET) constituent le deuxième niveau de l’administration électorale à Erevan. Les CET sont également des organes permanents et professionnels composés de sept membres, dont au moins deux hommes et deux femmes. Leurs membres sont nommés à l’unanimité par la CEC après un appel à candidatures ouvert (article 43 du Code électoral). La composition actuelle des CET a été établie en 2022. Les membres des CET doivent avoir le droit de vote, posséder une formation juridique et ne pas être affiliés à une quelconque entité politique. Les CET sont habituellement responsables de l’organisation des élections locales, de l’enregistrement des listes ou des candidats individuels, de la compilation des résultats, de l’approbation des modèles de bulletins de vote et de la mise à disposition du matériel et des fournitures nécessaires aux CEBV. Elles supervisent également la compilation des résultats et peuvent invalider les résultats d’un bureau de vote (articles 51 à 52 du Code électoral). Dans le cas des élections au Conseil des anciens d’Erevan, les tâches des CET sont plus limitées et comprennent la supervision des travaux des CEBV, en traitant les plaintes et en réexaminant les décisions des CEBV.
44. Les commissions électorales de bureau de vote (CEBV) constituent le troisième palier de l’administration électorale et sont établies pour chaque élection en fonction du nombre d’électeurs inscrits. Un bureau de vote est établi pour un maximum de 2 000 électeurs inscrits (article 16 du Code électoral). Les CEBV sont composées d’au moins sept membres : deux membres sont nommés par la CET compétente et jusqu’à six membres sont nommés par les partis politiques qui disposent d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale. Celle-ci compte actuellement trois factions, qui ont nommé deux membres chacune par CEBV (article 44 du Code électoral). Pour ces élections locales, 475 CEBV ont été créées, avec en moyenne 1 500 électeurs inscrits listes électorales et au total 3 800 commissaires. La répartition des postes de direction des CEBV a également été décidée sur la base de la répartition des sièges à l'Assemblée nationale, offrant ainsi une large majorité au parti au pouvoir[39]. Des formations ouvertes à tous les membres ont été organisées du 4 au 12 septembre 2023, comprenant une formation renforcée suivie d’un test pour les présidents et les secrétaires[40]. Bien que la formation ne soit pas obligatoire pour tous, il a été indiqué à la délégation du Congrès qu’une grande majorité des membres de CEBV l’avaient suivie.
45. Dans l’ensemble, l’administration électorale a travaillé de manière professionnelle et en temps opportun et le plus souvent les interlocuteurs du Congrès n’ont exprimé aucune préoccupation particulière à ce sujet. Certains interlocuteurs ont également salué l’ouverture de la CEC au dialogue et au changement, notamment en ce qui concerne les modifications à venir du Code électoral et l’introduction d’améliorations pratiques telles que la mise en place de nouveaux services d’inscription électronique pour les listes (également pour les panneaux d’affichage et les déclarations d’intérêts). En outre, un site web dédié de la CEC a publié les listes de candidats et les professions de foi, les noms des membres des CET et des CEBV et les règles relatives à la campagne (temps d’antenne sur les chaînes publiques, finances, caution électorale)[41]. Les réunions de la CEC ont été diffusées en direct et publiées ultérieurement sur le site web. La CEC a également créé une plateforme d’apprentissage en ligne[42] et préparé des bulletins de vote en braille et des guides pour les malvoyants. Malgré ces changements, les niveaux de confiance dans l’administration électorale restent faibles, une enquête d’opinion publique menée avant les élections ayant montré que 52 % des résidents interrogés ne pensaient pas que les élections seraient équitables[43].
46. La délégation du Congrès a noté avec satisfaction que les modifications apportées au Code électoral en 2020 et 2021 répondaient à certaines recommandations antérieures du Congrès et renforçaient le cadre juridique global des élections et les garanties visant à éliminer la possibilité de fraude électorale. Elle s’est également félicitée du fait que la Commission électorale centrale a travaillé de manière transparente et efficace, dans les délais impartis, à la tête d’une administration électorale généralement bien gérée et professionnelle, qui a bénéficié de programmes de formation supplémentaires et plus spécialisés. La CEC pourrait également envisager de rendre obligatoire la formation des membres du CEBV.
6. INSCRIPTION DES ÉLECTEURS
47. Les citoyens arméniens âgés de plus de 18 ans le jour du scrutin ont le droit de voter et d’être candidats aux élections, si inscrits depuis au moins six mois avant le jour du scrutin sur le registre de la population de la collectivité où les élections ont lieu. Les citoyens arméniens qui n’ont pas été inscrits au moins six mois avant le jour du scrutin en raison d’un service militaire de durée déterminée ou d’une peine d’emprisonnement peuvent également voter, à l’exception des citoyens qui ont commis des infractions graves. Les résidents non arméniens enregistrés en tant que résidents permanents depuis au moins un an avant le jour du scrutin peuvent également voter (article 2 du Code électoral).
48. L’inscription est un processus passif en Arménie et les listes électorales sont établies via le Registre central des électeurs, qui est une base de données permanente gérée par le service des passeports et des visas de la police. Ce service est également chargé d’éliminer les éventuelles inexactitudes du registre et d’en informer les électeurs. Pour les élections locales, des registres distincts sont établis pour les électeurs qui n’ont pas la nationalité du pays. La liste des électeurs utilisée par les dispositifs d’identification des électeurs est électronique et établie sur la base à la fois du Registre arménien des électeurs et des registres distincts pour les non-citoyens (articles 2 à 15 du Code électoral).
49. Pour cette élection, 823 559 électeurs étaient inscrits (environ 25 000 de moins qu’en 2018)[44]. La CEC a expliqué à la délégation du Congrès que cette diminution était due aux amendements du Code électoral de 2021 qui prévoyaient la radiation des registres pour les électeurs dont les documents d’identité avaient expiré depuis plus de six mois. En outre, 14 839 citoyens non arméniens ont également été inscrits, dont 10 308 citoyens de la Fédération de Russie.
50. Pour les électeurs qui, pour des raisons diverses, ne sont pas inscrits sur la liste électorale ordinaire, des listes électorales supplémentaires sont établies pour les électeurs se présentant au bureau de vote le jour de l’élection munis d’une déclaration d’information ou une décision du tribunal civil concernant leur inclusion sur une liste électorale supplémentaire. À la clôture du scrutin, le président de la CEBV indique le nombre total d’électeurs inscrits sur la liste électorale supplémentaire (articles 14 à 15 du Code électoral). Pour les élections de 2023, seuls 66 électeurs ont été inscrits sur la liste supplémentaire le jour du scrutin[45].
51. Les listes d’électeurs provisoires sont publiées en ligne 40 jours avant l’élection sur le site web de la police et les listes définitives le sont sept jours avant les élections[46]. Les électeurs peuvent demander la modification des renseignements personnels les concernant ou la correction d’inexactitudes tout au long de l’année, du fait que la CEC se réunit tous les six mois pour examiner le Registre, et jusqu’à 14 jours avant le vote. Les présidents des CEBV doivent afficher les listes provisoires dès leur publication et les listes définitives de deux jours avant jusqu’à sept jours après le jour du scrutin (article 13 du Code électoral). La CEC a informé la délégation du Congrès qu’il n’y avait pas de plainte spécifique au sujet du registre des électeurs, mais seulement des questions sur les procédures de modification des listes.
52. Le Code électoral permet le vote assisté, mais n’autorise pas le vote par procuration. Les électeurs peuvent demander l’assistance d’un autre électeur inscrit dans le même bureau de vote et l’identité de cet autre électeur doit être consignée dans le procès verbal (article 67.9 du Code électoral). Le vote à l’aide d’urnes mobiles n’est pas autorisé lors des élections locales, bien que les électeurs hospitalisés et détenus puissent bénéficier de cette possibilité lors des élections nationales. La CEC a expliqué ce fait par les difficultés logistiques liées à la vérification de l’inscription des patients/détenus sur les listes électorales d’Erevan et par des risques accrus de fraude[47]. Les électeurs à mobilité réduite peuvent échanger le bureau de vote qui leur a été attribué pour un autre plus accessible. D’après le président de la CEC, 185 des 475 bureaux de vote étaient accessibles aux personnes handicapées et une carte interactive a été publiée sur la page web de la CEC. De nombreux interlocuteurs du Congrès ont déploré l’absence d’urnes mobiles et la persistance d’obstacles à l’accessibilité de tous les bureaux de vote, malgré les efforts récents.
53. Dans l’ensemble, le processus d’inscription des électeurs a été mené à bien en temps opportun. Toutefois, comme l’ont déjà noté des délégations précédentes du Congrès, la présence sur la liste électorale d’électeurs vivant de facto à l’étranger demeure un sujet de préoccupation, également partagé par certains interlocuteurs du Congrès. Ces électeurs sont souvent inscrits automatiquement bien qu’ils ne résident pas réellement dans ces collectivités. Cette situation n’est pas conforme à la Recommandation 369 (2015) du Congrès sur les listes électorales et les électeurs résidant de facto à l’étranger et elle pose également problème pour le calcul de la participation électorale[48]. Elle a donné lieu dans le passé à des fraudes à l’identité, mais elle a également une incidence sur les taux de participation dans les régions qui comptent de nombreux candidats à l’émigration. En outre, certains interlocuteurs ont mis en question la qualité de la liste électorale, affirmant que dans certaines régions les électeurs étaient inscrits en grand nombre à la même adresse (par exemple dans de nouveaux bâtiments inoccupés).
54. Ainsi qu’observé en 2017, la délégation du Congrès a noté avec préoccupation que la qualité des listes électorales n’avait pas été pleinement assurée, du fait que des citoyens vivant de facto à l’étranger étaient inscrits pour voter aux élections locales, bien que n’ayant pas de lien réel avec la commune, et en raison également de certaines anomalies constatées sur les listes le jour du scrutin. Les urnes mobiles n’étant disponibles que pour les élections nationales, la délégation du Congrès invite l’administration électorale à envisager d’autres alternatives pour permettre aux électeurs hospitalisés ou détenus et aux personnes handicapées de voter.
7. INSCRIPTION DES CANDIDATS
55. Tout citoyen peut se présenter aux élections locales dans une commune, si âgé d’au moins 18 ans et ayant le droit de vote dans cette municipalité. Le maire d’Erevan doit avoir plus de 30 ans et posséder la seule nationalité arménienne. Les candidats à la mairie doivent être placés en premier sur la liste. L’article 126 du Code électoral exclut expressément de l’élection des maires ou des conseillers locaux les personnes qui exercent certaines fonctions publiques, tels que les juges, les procureurs, les agents des autorités fiscales, les militaires, etc.
56. Dans les élections proportionnelles, les nominations sont réservées aux partis politiques et à leurs alliances, et les candidats indépendants ne sont pas autorisés à se présenter sans s’inscrire sur une liste, auquel cas les candidats indépendants ne peuvent représenter que 30 % des candidats inscrits sur cette liste[49]. Contrairement à ce qui se passe pour d’autres collectivités dans le cadre du système proportionnel, les listes électorales des partis politiques en lice aux élections d’Erevan doivent être enregistrées non pas par les CET, mais par la CEC, comme le prévoit l’article 51 du Code électoral. Les listes devaient comprendre au moins 22 candidats et au plus 195 candidats (entre 1/3 et 3 fois le nombre de conseillers). Outre les documents et autorisations nécessaires, les partis et les alliances ont dû présenter une preuve de paiement d’une caution de campagne (3 millions AMD, soit environ 7 300 euros).
57. Les inscriptions pour les élections d’Erevan ont été ouvertes du 3 au 13 août 2023 et la CEC n’a invalidé aucune candidature ou liste pour ces élections[50]. Le processus d’inscription a été transparent et mené de manière professionnelle et dans le respect du délai imparti, et aucune entité politique n’a été refusée. Au total, treize partis politiques et une alliance se sont inscrits, pour un total de 804 candidats. Les entités politiques ont toutes respecté le quota de 30 % d’hommes et de femmes ainsi que l’ordre de de placement introduit par les amendements de 2020 (une alternance tous les trois candidats). Deux listes ont atteint la parité hommes-femmes et un total de 302 femmes se sont présentées à ces élections (37 %). Cependant, seules deux femmes étaient têtes de liste et les femmes étaient souvent placées en troisième position sur les listes (dans 9/14 listes enregistrées)[51].
58. Le Code électoral prévoit l’octroi de sièges spécifiques à l’Assemblée nationale pour les minorités nationales, mais il n’existe pas de telles dispositions pour le niveau local ni de règlementation spécifique pour la représentation proportionnelle des minorités nationales à Erevan ou dans les communes fusionnées à forte concentration de membres des minorités[52].
59. La délégation du Congrès a noté que, de même qu’en 2017, les dispositions visant à assurer la participation de candidats indépendants ne s’appliquaient pas aux élections du Conseil des anciens d’Erevan, malgré leur contribution importante pour la démocratie locale. Elle a recommandé d’introduire des dispositions dans la loi afin de remédier à cette situation conformément à la Recommandation 476(2022) du Congrès sur la situation des candidats indépendants et de l’opposition lors des élections locales et régionales[53]. En outre, la délégation a noté les conditions relativement exigeantes requises pour devenir maire – être âgé de plus de 30 ans et posséder la seule nationalité arménienne – et elle a estimé que la maturité d’un candidat devrait être déterminée par les seuls électeurs qui sont en mesure de choisir le candidat le plus approprié et le plus qualifié pour les représenter, comme indiqué dans la Recommandation 375 (2015) du Congrès sur les critères d’éligibilité aux élections locales et régionales. De plus, étant donné que l’Arménie reconnaît la double nationalité, cette condition ne donne pas aux citoyens binationaux des chances égales de participer activement à la politique locale.
60. Par ailleurs, la délégation du Congrès s’est félicitée de la bonne application du quota de 30 % d’hommes et de femmes mais a regretté que la participation des femmes en tant que têtes de liste reste faible. En outre, le Code électoral n’exige toujours pas qu’une candidate ou une conseillère quittant ses fonctions soit automatiquement remplacée par une autre femme, ce qui a conduit par le passé à ce que les femmes soient remplacées par des hommes[54]. La délégation recommande de mettre en place des mesures incitatives afin de renforcer la participation des femmes en tant que têtes de liste et de contribuer à une représentation plus équilibrée aux postes de décision à Erevan.
8. CAMPAGNE ÉLECTORALE
61. La campagne électorale est régie principalement par les chapitres 4 et 29 du Code électoral. Celui-ci prescrit l’affichage de la propagande électorale ainsi que l’équité de la couverture médiatique et précise les activités qui sont interdites, notamment les campagnes menées par des employés de l’État et des collectivités sur leur temps de travail, ainsi que l’utilisation abusive des ressources administratives, l’achat de votes et les promesses individuelles aux électeurs. Il interdit les activités caritatives d’organisations liées à des entités politiques. Le Code prévoit également que des locaux publics et des espaces d’affichage soient mis gratuitement à disposition de tous les candidats[55]. De plus, le chapitre 28 du Code pénal interdit strictement les délits électoraux, comme le fait de contraindre quelqu’un à participer à une campagne, de recevoir ou d’offrir des pots-de-vin et d’entraver le travail des commissions électorales[56]. Les libertés fondamentales de réunion et d’expression sont inscrites dans la Constitution et ont été pour l’essentiel respectées au cours de cette campagne[57].
62. La campagne officielle a commencé cinq jours après la finalisation de l’inscription des candidats, le 23 août, et s’est terminée le 15 septembre. Elle a été suivie les 16 et 17 septembre d’une période de silence électoral pendant laquelle les activités de campagne en présentiel et en ligne étaient interdites (article 19 du Code électoral). Le silence électoral a été largement respecté, hormis quelques infractions en ligne qui ont été signalées. Pour les élections d’Erevan, certaines activités qui pourraient être considérées comme des activités de campagne et de collecte de fonds ont été observées avant le 23 août, mais celles-ci ne sont pas prohibées par la loi[58].
63. Dans l’ensemble, la campagne a été compétitive, bien que l’opposition parlementaire ne se soit pas présentée à l’élection, et relativement discrète en raison de la situation sécuritaire. Les entités politiques ont principalement fait campagne par le biais de leur candidat à la mairie[59]. Dans la pratique, les partis qui se sont présentés à ces élections étaient pour la plupart davantage constitués autour de personnalités que d’un programme, certains ne présentant que peu ou pas d’idées pour Erevan. Si tous les partis ont fait activement campagne sur les réseaux sociaux, certains ont également eu recours à des panneaux d’affichage, à des manifestations publiques et à des rassemblements, tandis que les petits partis ont privilégié les rencontres en face à face avec les électeurs. Les affiches de campagne étaient visibles dans toute la ville, mais pas pour toutes les listes. Les attaques personnelles et les insultes à l’encontre des têtes de liste et du Premier ministre PACHINIAN ont été omniprésentes dans la campagne.
64. Les principaux thèmes abordés au cours de la campagne ont été les conséquences du conflit au Karabakh et sa possible résolution, bien que le Conseil des anciens d’Erevan n’ait pas de responsabilités dans le domaine de la sécurité nationale. En outre, une enquête d’opinion publiée en mai 2023 a montré que les personnes interrogées à Erevan estimaient que le nouveau maire devrait s’occuper en priorité des transports publics, de la gestion des déchets et de la transition écologique dans la ville.[60] Certaines entités politiques, notamment le parti au pouvoir, Contrat civil, ont tenté de répondre à ces préoccupations dans leurs programmes. Cependant, comme de nombreux interlocuteurs du Congrès l’ont noté, ces élections ont encore été perçues comme un test de la légitimité du parti au pouvoir et comme une indication de l’opinion de la population à l’égard du Premier ministre PACHINIAN, qui a fait l’objet de critiques persistantes pour sa mauvaise gestion supposée des hostilités au Karabakh en 2020 et pour avoir dévié de ses promesses passées. La plupart des partis ont fait campagne pour ou contre le gouvernement. Certains partis n’ayant pas de programme local ont tenté de se servir de ces élections comme d’une première étape pour chasser le parti au pouvoir.
65. Des allégations d’utilisation abusive des ressources administratives ont été formulées avant et pendant la campagne. En juillet, la plateforme Enquête factuelle de l’ONG « Union of Informed Citizens » a publié un rapport sur des fonctionnaires à qui l’on aurait demandé de recueillir les noms d’électeurs potentiels pour le Contrat civil sur leur temps de travail, ce qui pourrait constituer un détournement de ressources administratives[61]. Le président de la CEC a déclaré publiquement qu’il ne considérait pas cette affaire comme un cas d’utilisation abusive de ressources administratives et a refusé de mener une enquête, ce qui a suscité des interrogations quant à l’impartialité de la CEC.[62] En outre, le refus du parti au pouvoir d’élire un nouveau maire plusieurs mois avant les élections a été perçu par de nombreux interlocuteurs comme une tactique pour accroître la visibilité et la popularité du candidat à la mairie Tigran AVINIAN[63]. Dans les mois qui ont précédé la campagne officielle, M. AVINIAN a présidé des réunions avec des responsables municipaux, leur a donné des instructions et a parlé à des citoyens ordinaires, ce qui a conduit ses détracteurs à l’accuser de faire campagne prématurément. La coalition d’observateurs nationaux « Eyewitness » a publié le 23 août 2023 une analyse approfondie de la campagne pré-électorale du parti Contrat civil et a affirmé que la couverture des activités d’AVINIAN dépassait largement celle du maire par intérim[64]. Elle a également noté que M. AVINIAN faisait l’objet d’une enquête du ministère public pour conflit d’intérêts.
66. En outre, les coalitions d’observateurs nationaux de « Eyewitness » et « Independent Observer » ont fait état, tout au long de la campagne officielle, de certaines violations présumées du Code électoral et/ou du Code pénal dans le cadre de leurs projets d’observation électorale. Elles se sont félicitées toutefois qu’aucun cas de corruption électorale n’ait été constaté. Les violations présumées incluaient notamment de photos non identifiées comme de la propagande électorale et publiées en ligne, le recrutement de personnes par le parti Contrat civil pour participer à ses rassemblements et défilés, de promesses de cadeaux aux électeurs de la part du parti Pays de Vie (ou de billets pour le théâtre) ou l’utilisation de faux comptes sur les réseaux sociaux pour répandre de fausses informations et calomnier d’autres candidats. Les observateurs nationaux ont également noté les nombreuses allégations selon lesquelles des fonctionnaires ont été invités à participer aux rassemblements du parti Contrat civil (et parfois transportés en bus depuis d’autres provinces), y compris sur leur temps de travail. Par exemple, le 15 septembre, le parti Contrat civil a organisé un grand rassemblement devant la municipalité, auquel les participants auraient été amenés d'autres provinces. Le Premier ministre PACHINIAN a participé au rassemblement, brouillant encore davantage la frontière entre le parti au pouvoir et l'État[65].
67. La délégation du Congrès a entendu de différents interlocuteurs plusieurs allégations concernant la persistance d’une utilisation abusive des ressources administratives qui, sans atteindre les niveaux observés par le passé mais en étant toutefois plus visible qu’en 2021, n’a pas contribué à l’instauration de conditions de concurrence entièrement équitables. Les interlocuteurs du Congrès ont indiqué que les abus présumés ont été utilisés plutôt comme un outil de relations publiques pendant la campagne. La coalition « Eyewitness » a regretté un retour aux pratiques observées lors d’élections précédentes. De nombreux interlocuteurs ont également déploré que des projets municipaux, souvent lancés par les administrations précédentes ou largement financés par le gouvernement central ou l’UE, aient été présentés comme des réalisations exclusives du parti au pouvoir[66]. La délégation du Congrès a également entendu des allégations de représentants du parti Voix Publique selon lesquelles certains de leurs dirigeants ont été soumis à des poursuites pénales, arrêtés sur la base d’accusations sans fondement et détenus suffisamment longtemps pour les empêcher de faire campagne.
68. La délégation du Congrès a noté avec préoccupation la distinction de plus en plus floue entre les activités officielles et les activités de campagne dans les médias, y compris avant la période de campagne officielle, qui a indûment profité au candidat du parti au pouvoir, ainsi que les nombreux rapports faisant état d'utilisations abusives des ressources publiques et de la participation d’employés du secteur public à des événements de campagne. Elle a également noté que la campagne avait été discrète mais polarisée, axée principalement sur les candidats à la mairie. La délégation a regretté que les questions locales aient été éclipsées par des préoccupations de sécurité nationale et que certains candidats aient présenté des programmes qui ne correspondaient pas aux compétences du Conseil des anciens d’Erevan. Elle a recommandé de poursuivre la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur concernant l’utilisation abusive des ressources publiques et de garantir la conduite d’enquêtes approfondies en temps opportun et l’imposition de sanctions dissuasives en cas de violation.
9. FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ET DES PARTIS POLITIQUES
69. Le financement de la campagne est principalement régie par le Code électoral et la loi sur les partis politiques, telle qu’amendée en 2020[67]. Les modifications de 2021 du Code électoral ont apporté des changements notables au cadre juridique régissant le financement des campagnes et des partis et répondu à certaines recommandations antérieures de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH. Ces changements positifs portaient sur les dons des entreprises aux partis, les transactions commerciales des partis politiques, les plafonds de revenus annuels des partis et le financement public. Le financement des campagnes et des partis est géré par deux entités différentes : la responsabilité de superviser le financement des partis politiques et l’établissement de rapports annuels est confiée à la Commission de prévention de la corruption (CPC), conformément à la loi sur la Commission de prévention de la corruption, tandis que celle de superviser le financement des campagnes incombe à la CEC et ne s’applique qu’à la période de campagne officielle (articles 28 et 29 du Code électoral).
70. Les partis ayant atteint un certain seuil lors des élections législatives bénéficient d’un financement public annuel dont le montant a été considérablement augmenté en 2021. La répartition des fonds publics est progressive, en fonction du pourcentage de voix obtenues[68]. Pour 2022, 520,7 millions AMD (env. 1,2 million d’euros) ont été alloués à quatre entités politiques : Contrat civil (640 000 euros), Alliance arménienne (390 000 euros), Arménie prospère (120 000 euros) et le Parti républicain (90 000 euros). Aucun financement public n’est accordé aux partis élus au sein des conseils municipaux et il n’y a pas de financement public direct des campagnes électorales. Les partis politiques doivent présenter un rapport annuel avant le 31 mai de l’année suivante. Ces rapports sont publiés sur le site web du Journal officiel de la République d’Arménie.
71. Les dons personnels et les dons aux partis sont plafonnés à différents niveaux selon la taille de la municipalité. Pour les élections locales d’Erevan, les dépenses de campagne sont plafonnées à 300 millions AMD (soit environ 730 000 euros). Les dons personnels sont plafonnés à 100 000 AMD (240 €). Les candidats inscrits sur la liste peuvent contribuer jusqu’à 1 million AMD (2 450 euros) et le parti jusqu’à 10 millions AMD (24 500 euros ; article 139 du Code électoral). Le président de la CEC a informé la délégation que les plafonds plus élevés sur les dépenses de campagne prescrits par les amendements de 2021 visent à éviter que les partis ne sous-déclarent leurs dépenses. Les plafonds devraient maintenant être suffisamment élevés pour englober toutes les activités. Toutefois, certains interlocuteurs du Congrès ont estimé que le plafond était trop élevé compte tenu de la situation économique du pays et anticipaient que cela donne un avantage indu au parti au pouvoir, considéré comme le seul à pouvoir réunir de telles sommes. D’autres interlocuteurs ont souligné que les petits partis n’avaient pas de grands soutiens et qu’ils comptaient principalement sur les petits dons des candidats, de leurs familles, de leurs amis et de leurs sympathisants.
72. Les candidats et les partis politiques participant aux élections d’Erevan ont dû payer une caution de campagne de 3 millions AMD (env. 7 300 euros) à la CEC et soumettre une déclaration d’intérêts. Les listes ont dû également créer un compte spécial dans une banque désignée pour enregistrer toutes les dépenses de campagne[69]. Le président de la CEC a informé la délégation que les transactions sur ces comptes spécifiques étaient supervisées par le service de contrôle et d’audit de la CEC, qui recevait tous les trois jours un relevé de toutes les transactions. Les entités politiques devaient soumettre des rapports de campagne dix et vingt jours après le début de la campagne électorale, respectivement les 8 et 18 septembre, et un rapport final le 22 septembre[70]. Les rapports finaux ont montré d'importants écarts de dépenses entre les candidats. Le parti Contrat civil a été le seul à s’approcher du plafond (298 millions AMD dépensés), le deuxième plus élevé, Pays de vie, dépensant trois fois moins (88 millions AMD), le Progrès national 52 millions AMD et toutes les autres listes dépensant moins de 35 millions AMD ou presque rien.
73. Plusieurs interlocuteurs du Congrès ont soulevé la question de la distinction entre la période de campagne officielle, qui a commencé le 23 août, et la période précédant la campagne. Ils ont regretté que des réglementations différentes s’appliquent et que deux organes distincts, à savoir le service de contrôle et d’audit de la CEC et la CPC, aient été chargés du suivi. Par exemple, 20 jours avant le début officiel de la campagne, le parti Contrat civil a organisé une grande collecte de fonds et a recueilli 506 millions AMD de dons (env.1,2 millions d’euros), un montant qui dépassait le plafond annuel des dons autorisés[71]. Bien certains interlocuteurs suspectaient qu’une partie de ces fonds sera utilisée pour la campagne de 2023, le parti a annoncé qu’il n’était pas tenu de divulguer l’origine des dons avant la date limite de déclaration officielle du 31 mai 2024, car les dispositions relatives à la divulgation immédiate ne s’appliquaient qu’à la période de campagne officielle. De nombreux observateurs, dont Transparency International Arménie, ont critiqué cette approche et appelé le parti à fournir ces informations aux électeurs avant les élections d’Erevan, afin de montrer son engagement en faveur de la responsabilité et de la transparence et de renforcer la confiance des électeurs[72]. Plusieurs interlocuteurs ont regretté que les électeurs n’aient pas été informés en temps utile et ne pourront connaître les sources de financement que longtemps après les élections. Des interlocuteurs ont également souligné que les déclarations d’intérêts des entreprises qui reçoivent des fonds publics puis financent des campagnes électorales devraient être plus transparentes.
74. Certains interlocuteurs du Congrès ont indiqué que, pour éviter les doublons et clarifier les procédures, la supervision des finances politiques, y compris pour les campagnes, devrait de préférence être confiée à une seule institution. Certains ont également regretté que le service de contrôle et d’audit de la CEC n’était pas suffisamment doté en personnel pour contrôler efficacement le financement des campagnes et que, le plus souvent, il avait tendance à ne vérifier systématiquement qu’uniquement les fonds liés aux médias ou d’agir en réponse à des plaintes plutôt que d’enquêter de sa propre initiative. D’autre part, la CPC était perçue comme ayant une plus grande stabilité pour permettre davantage de suivi, mener des enquêtes et prendre des sanctions efficaces et dissuasives.
75. La délégation du Congrès a noté les écarts de dépenses entre les entités politiques, le plafond relativement élevé des dépenses et les lacunes persistantes de la législation sur le financement des partis et des campagnes, qui n’ont pas permis d’établir des conditions équilibrées entre les candidats ni d’informer les électeurs en temps opportun. Elle a recommandé de renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle en ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes, notamment en attribuant davantage de responsabilités à la Commission pour la prévention de la corruption, en adoptant des dispositions pour la période précédant la campagne et en abaissant le plafond des dépenses.
10. MÉDIAS
76. La Constitution arménienne prévoit la liberté d'expression et le droit d'être informé, également inscrits dans la loi sur les médias audiovisuels[73]. La liberté globale des médias s'est améliorée depuis 2018. L'Arménie est classée 49e sur 180 dans le classement de la liberté de la presse 2023 de Reporters sans frontières, contre 51 en 2022 et 80 en 2018[74].
77. La télévision a récemment été dépassée en tant que principale source d'information politique par internet et les réseaux sociaux[75]. Le pays compte 28 chaînes de télévision et 35 stations de radio accréditées, dont 17 chaînes de télévision et 21 stations de radio opérant depuis Erevan, ainsi que plus de 200 portails en ligne[76]. Les principaux médias publics sont la télévision publique arménienne (First Channel et First Channel news), la radio publique arménienne et Armenpress. Les télévisions privées par satellite comprennent Armenia TV, détenue par le groupe Pan-Armenian Media, Kentron TV et Shant TV. Yerkir Media, Armenia 2, Shoghakat TV, Yerevan TV, 21TV et les chaînes de télévision du groupe Pan-Armenian Media sont parmi les chaines de télévision locales les plus populaires à Erevan. Les principaux journaux publiés à Erevan sont Aravot, Azg, Golos Armenii et Hayastani Hanrapetutyun, mais les Arméniens consultent surtout les pages en ligne de la presse écrite.
78. Les sources en ligne et les réseaux sociaux ont prospéré après 2018 et jouent un rôle de plus en plus important dans la diffusion d'informations liées aux élections et en tant que forums pour l'activité politique en ligne. L'Arménie comptait plus de 2,18 millions d'internautes au début de l'année 2023, dont 1,85 million d'utilisateurs de médias sociaux[77]. Facebook est la plateforme la plus utilisée. Azatutyun.am (le site web de Radio Liberty) et les sites plus généralistes News.am, Lurer.com et Armnews.am sont les sources d'information en ligne les plus populaires[78]. Internet a longtemps été perçu comme un espace peu réglementé, mais aussi comme un espace d'information où des voix indépendantes et des organes de journalisme d'investigation pouvaient émerger.
79. Malgré un environnement pluraliste, le paysage médiatique reflète la polarisation de la politique arménienne, notamment du fait de politiques éditoriales pro et anti-gouvernementales. La désinformation et les discours de haine ont rapidement augmenté à la suite de la pandémie de COVID-19 et des hostilités de 2020. L'imposition de la loi martiale et certains amendements controversés ont également suscité des inquiétudes quant à l'état général des médias[79]. L'indépendance financière des médias est fragile. Comme l'indique le rapport 2022 de la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des besoins du secteur des médias en Arménie, « la plupart des médias sont affiliés et directement contrôlés par des intérêts politiques ou commerciaux plus importants, ce qui crée des limites systémiques et persistantes à la liberté de la presse et, par conséquent, à la performance démocratique des médias. Le marché de la publicité est sous-développé, ce qui conduit les médias à obtenir le parrainage et le soutien de politiciens et d'autres personnalités influentes. Il en va de même pour les médias publics qui, dans de nombreux cas, s'abstiennent de critiquer le gouvernement ». En outre, le conflit au Karabakh reste un sujet sensible dans les médias. La coalition « Independent Observer » a également regretté que la plupart des demandes d'information adressées aux autorités publiques pendant la campagne soient restées sans réponse[80].
80. Les articles 20 et 138 du Code électoral réglementent l'utilisation des médias traditionnels et réseaux sociaux durant les campagnes électorales. Les radiodiffuseurs publics doivent offrir des conditions non discriminatoires et impartiales aux candidats politiques. Pour les élections au Conseil des anciens d'Erevan, tous les partis politiques ont droit gratuitement à 50 minutes de temps d'antenne à la télévision et 30 minutes de temps d'antenne à la radio et peuvent payer pour 50 minutes de temps d'antenne à la télévision et 80 minutes à la radio supplémentaires[81]. La Commission pour la télévision et la radio (CTR)[82] a fixé le prix du temps d'antenne payant sur la radio et la télévision publiques à 48 000 AMD par minute (environ 116 euros). [83]
81. En outre, la télévision publique a été chargée de l’organisation de deux débats d'une durée minimale de 90 minutes chacun pour les élections à Erevan, conformément à l'article 20.4 du Code électoral. Deux débats en direct avec des candidats représentant la plupart des listes ont été organisés les 12 et 14 septembre à 22h00[84]. Seuls deux candidats à la mairie ont refusé de participer au second débat, à savoir l'ancien maire Hayk MAROUTIAN et Andranik TEVANIAN, tête de liste de l'alliance Mère Arménie. Leurs représentants ont expliqué à la délégation du Congrès que leur boycott s’expliquait par le refus de « First Channel » de changer d'animateur, qu'ils percevaient comme politiquement partial, bien que le débat ait été techniquement soutenu par le National Democratic Institute et perçu par les observateurs comme plutôt équitable et compétitif. D'autres débats et interviews ont été diffusés sur des chaînes publiques et privées.
82. La Commission pour la télévision et la radio supervise tous les diffuseurs pendant la période de campagne officielle et est chargée de surveiller les médias pour s'assurer qu'ils fournissent des informations impartiales et sans jugement. Les rapports de suivi des médias de la CTR (deux rapports intérimaires et un rapport final) ont montré certaines différences sur les deux chaînes de télévision publiques, les partis Voix publique, Contrat civil, Arménie lumineuse et de la Victoire bénéficiant d'un temps d'antenne nettement supérieur à celui des autres listes. Les rapports ont également indiqué que de nombreuses chaînes de télévision n'ont pas couvert les élections en détails ou se sont concentrées sur un ou deux candidats [85].
83. Plusieurs interlocuteurs du Congrès ont exprimé leur inquiétude quant à l'équité de la couverture médiatique, en particulier sur la télévision publique, indiquant que le candidat au pouvoir aurait bénéficié d'une attention médiatique disproportionnée avant et pendant la période de campagne officielle. Ils ont également regretté que le temps d'antenne consacré à la couverture institutionnelle de ses fonctions officielles en tant que maire adjoint n'ait pas été comptabilisée comme temps d'antenne de campagne pour sa liste. Les observateurs nationaux ont souligné que les chaînes publiques ont couvert la liste du parti du contrat civil en moyenne deux fois plus que les autres concurrents et ont noté qu'une couverture aussi déséquilibrée n'avait jamais été observée par le passé[86]. En outre, certains interlocuteurs ont également soulevé le problème que quelques médias auraient refusé de publier des interviews ou des films de campagne sans arrangements payants, ce qui a rendu la promotion des programmes des petits partis plus difficile.
84. En outre, juste avant le début de la campagne, l'Union des journalistes arméniens et la Plateforme du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes ont alerté sur un cas de harcèlement de deux journalistes et de leurs proches à la suite d'un événement organisé par le parti Contrat civil[87]. L'une des deux journalistes en question aurait également été agressée physiquement en marge du dernier rassemblement du même parti le 15 septembre et sa famille menacée.[88]Certains interlocuteurs du Congrès ont regretté que les journalistes critiques puissent parfois être perçus comme partiaux et représentant l'opposition, ce qui entrave leur travail.
85. La délégation du Congrès s'est inquiétée que la distinction ne soit pas assez claire entre les activités officielles et les activités de campagne dans les médias, y compris avant la période de campagne officielle, qui a pu indûment profiter au candidat du parti au pouvoir. En outre, la délégation a noté avec inquiétudes les cas de harcèlement et de violence physique à l'encontre de journalistes et d'entraves à leur travail, qui semblent constituer une évolution inquiétante dans un paysage médiatique par ailleurs plutôt libre.
11. PARTICIPATION DES FEMMES AUX ÉLECTIONS
86. Le cadre juridique en Arménie garantit l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et offre une protection juridique contre la discrimination, comme le prévoit la loi sur l'égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes adoptée en 2013. Le gouvernement a également adopté une Stratégie de mise en œuvre de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2019-2023[89]. Malgré un cadre juridique solide et de récentes améliorations notables, les femmes restent sous-représentées dans les postes de décision aux niveaux local et national, les barrières et les stéréotypes les découragent encore de se présenter et elles ne sont que trop rarement invitées à prendre la parole lors de débats et d'événements publics.
87. Les modifications apportées au Code électoral en 2020 ont généralisé le quota de 30 % de femmes sur les listes, en exigeant que les deux sexes soient représentés dans chaque groupe de trois candidats consécutifs sur les listes (article 130.2). La généralisation du scrutin proportionnel aux élections nationales et à la plupart des élections locales a également contribué à une forte augmentation du nombre de femmes représentées dans les organes élus. Le nombre de femmes à l'Assemblée nationale est passé de 10,7 % en 2015, à 23,5 % en 2017 et à 35 % en 2021, ce qui constitue un progrès significatif[90] mais actuellement, seuls deux ministres sur douze sont des femmes. En 2020, il n'y avait que 10,7% de conseillères locales (11,7% en 2016). À la suite des élections locales partielles de 2021, une augmentation remarquable du nombre de conseillères locales a été observée, en grande partie grâce à l'introduction du système proportionnel et à l'application du quota. A la date de janvier 2023, 359 femmes étaient conseillères locales (21,6 %) mais seules trois communautés sur 79 (3,8%) étaient dirigées par des femmes, à savoir Vagharshapat, Amasia et Verin Dvin[91].
88. Dans le cadre des élections de 2023 à Erevan, 32% des membres du Conseil des anciens d'Erevan étaient des femmes avant les élections. Deux listes ont atteint la parité et un total de 302 femmes se sont présentées à ces élections (37%). Cependant, seules deux femmes ont été nommées têtes de liste et les femmes ont souvent été placées en troisième position sur les listes (9/14 des listes enregistrées). D'après les données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport, 24 femmes ont été élues lors des élections de 2023 représentant près de 37 % des membres, ce qui constitue une augmentation notable. Malgré des progrès visibles, Erevan n'a jamais eu de maire femme et les femmes sont souvent sous-représentées dans les postes nommés dans l’administration. Par exemple, avant les élections, les cinq maires adjoints et les 12 chefs d’arrondissements étaient des hommes.
89. De même qu’en 2021, la délégation du Congrès a noté que le nombre de femmes têtes de liste restait faible (14 %) et que les progrès en matière de participation des femmes à la prise de décision à Erevan étaient lents malgré l'application d'un quota de 30 % sur les listes. La délégation recommande de prévoir des mesures incitatives afin de renforcer la participation des femmes en tant que têtes de liste (et dans les nominations politiques) et de contribuer à une représentation équilibrée aux postes de décision à Erevan.
12. UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
90. Selon le Code électoral, l'utilisation de solutions basées sur les TIC pour les élections relève de la responsabilité de la CEC (article 51.5). Des dispositifs d'identification des électeurs ont été introduits avec l'adoption du nouveau Code électoral en 2016 et utilisés avec succès depuis 2017[92]. Pour ces élections, la CEC a permis de soumettre les listes électorales et les déclarations de biens et de revenus en ligne par le biais de comptes d'utilisateurs obtenus par les sujets politiques enregistrés. Certains interlocuteurs du Congrès ont salué la numérisation de ce processus.
91. L'article 8, paragraphe 11.1, du Code électoral régit l'utilisation de caméras vidéo par l'administration électorale. En conséquence, toutes les réunions de la CEC et des CET ont été enregistrées et rendues publiques sur le site web de la CEC. En outre, tous les bureaux de vote étaient équipés de caméras vidéo et les flux de retransmission en direct des 475 bureaux de vote étaient facilement et publiquement accessibles sur le site web de la CEC (voir la section sur le jour du scrutin). Toutes les séquences enregistrées étaient également disponibles sur le site de la CEC jusqu'à la publication des résultats définitifs, afin que les acteurs politiques puissent les visionner en cas d'irrégularités présumées. Des copies peuvent également être produites sur demande.
13. RÉCLAMATIONS ET RECOURS
92. Les plaintes et les appels sont régis principalement par les articles 48 à 50 du Code électoral, ainsi que par le Code de procédure administrative et la loi sur la Cour constitutionnelle. Les décisions et les actions des commissions électorales peuvent être contestées par les électeurs, les mandataires des listes, les observateurs, les médias ou les représentants des partis, si l'un d'entre eux estime que ses droits ont été violés. Les candidats et les listes peuvent également déposer des plaintes en cas de non-enregistrement.
93. En conséquence, les décisions (et les actions ou inactions) des CEBV peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CET pertinente dans un délai de deux jours, à l'exception des plaintes déposées le jour du scrutin, qui peuvent être soumises jusqu'à 11 heures le deuxième jour suivant le vote. Les décisions des CET peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CEC dans un délai de trois jours, à l'exception des plaintes relatives aux résultats des élections qui doivent être adressées au tribunal administratif également dans un délai de trois jours. Les décisions de la CEC peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Erevan, qui doit prendre une décision dans les cinq jours. Les CET et la CEC doivent également statuer sur les plaintes reçues avant le jour du scrutin dans un délai de cinq jours et au plus tard avant le début du scrutin. Les plaintes reçues le jour du scrutin doivent être traitées avant la finalisation de la synthèse des résultats (24 septembre).
94. Les demandes d'invalidation des résultats des élections ne peuvent être introduites que par les entités politiques. Une exception est prévue pour les membres des CEBV, les candidats et les mandataires des listes, qui ont la possibilité de contester les résultats au niveau des CEBV[93]. Les plaintes visant à invalider les résultats des élections au niveau des bureaux de vote ou à demander un recomptage peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'à deux jours avant la synthèse des résultats. Le 22 septembre, le délai de recours contre les résultats des élections a expiré et aucun sujet politique n'a choisi de déposer un recours devant le tribunal administratif[94].
95. Comme le prévoit l'article 50.1 du Code électoral, le 19 septembre, les CET ont sélectionné de manière aléatoire trois CEBV par CET pour opérer un recomptage finalisé le 22 septembre. En outre, les CET sont autorisées à recompter si nécessaire les résultats du vote dans certains bureaux de vote, lorsque leurs protocoles ont soulevé des doutes sur une possible synthèse incorrecte des résultats. Les observateurs, les médias et les représentants des partis peuvent assister aux recomptages. Une seule demande de recomptage a été adressée à la CEC. Au total, les résultats ont été recomptés dans 78 circonscriptions. Seules 10 inexactitudes ont été relevées et 266 bulletins nuls ont été réévalués[95].
96. Au total, le bureau du procureur a reçu 22 rapports sur des violations commises le jour du scrutin[96]. La Commission d'enquête d'Arménie, qui conduit des enquêtes préliminaires, a signalé huit crimes présumés liés aux élections pendant la campagne et deux le jour du scrutin, et a décidé d'ouvrir une procédure dans huit cas[97]. La CEC a reçu 14 plaintes pendant la campagne, deux le jour du scrutin et huit pendant la période post-électorale. Certaines ont été rejetées, d'autres ont été transmises aux organes compétents. Les CET n'ont pas reçu de plaintes pendant la campagne, une seule le jour du scrutin et trois pendant la période post-électorale. Plusieurs interlocuteurs du Congrès ont cependant regretté que les crimes liés aux élections ne fassent pas l'objet d'enquêtes suffisantes.
97. La délégation du Congrès a salué la large acceptation des résultats par toutes les parties prenantes aux élections et le traitement rapide des plaintes et recours par l'administration électorale.
14. JOUR DU SCRUTIN[98]
98. Le jour du scrutin, sept équipes comprenant un total de 14 observateurs du Congrès, dont des membres du Congrès, des membres du Secrétariat et un expert, ont été déployées pour observer les procédures d'ouverture, de vote et de dépouillement dans toute la ville d'Erevan, dans des bureaux de vote choisis de manière aléatoire, de 8h00 à 20h00. Dans l'ensemble, le jour du scrutin observé s'est déroulé dans le calme et la sérénité, présentant seulement des problèmes et incohérences mineurs.
99. Dans tous les bureaux de vote visités, le vote a commencé à l'heure et à l’ouverture, huit commissaires de CEBV étaient présents soutenus par des techniciens en charge d’opérer les dispositifs d'identification électronique. Deux ou trois dispositifs étaient installés et opérationnels dans chaque bureau de vote, ainsi que des caméras vidéo. Le matériel électoral a été distribué à temps et les procédures étaient généralement bien comprises et respectées. Dans la plupart des bureaux de vote visités, des observateurs nationaux et des représentants de partis ont également assisté aux procédures d'ouverture, sans toutefois intervenir. Dans l'ensemble, les procédures d'ouverture ont été évaluées de manière très positive par toutes les équipes d'observateurs du Congrès et aucune préoccupation particulière n'a été soulevée.
100. Tout au long de la journée, les observateurs du Congrès ont évalué les procédures de vote dans des bureaux de vote sélectionnés de manière aléatoire dans les 12 arrondissements d'Erevan. La grande majorité des bureaux de vote a été évaluée de manière très positive par les observateurs. Les commissaires leur ont fourni un plein accès à toutes les procédures. Les observateurs n'ont pas constaté de problèmes systématiques, mais plutôt quelques incohérences mineures, qui auraient pu être résolues grâce à des clarifications sur les procédures, à davantage d’éducation des électeurs et de formation des commissaires. Tous les interlocuteurs rencontrés dans les bureaux de vote ont dressé un bilan positif de la journée et se sont félicités des mesures de sécurité supplémentaires, notamment des nouveaux bulletins de vote, de la présence de caméras et de la double identification des électeurs (électronique et par signature du registre). Les observateurs du Congrès ont noté avec satisfaction que tous les présidents avaient reçu une formation spécifique, ce qui a contribué à garantir une gestion professionnelle des procédures. Ils ont également constaté la présence d'observateurs et de représentants des partis qui ont participé à ce contrôle collectif du processus. Tous les interlocuteurs ont regretté le faible taux de participation perceptible tout au long de la journée, en particulier parmi les jeunes générations. Comme l'ont expliqué plusieurs interlocuteurs du Congrès, le jour du scrutin coïncidait également avec une fête religieuse importante, ce qui a pu contribuer à une faible participation, mais d'autres interlocuteurs ont indiqué que cette fête n'était pas respectée de manière très stricte.
101. La CEC avait équipé tous les bureaux de vote de caméras vidéo, comme le prévoit la loi, et les caméras étaient fonctionnelles et opéraient de manière à préserver le secret du vote et sans provoquer de sentiments d'intimidation perceptibles parmi les électeurs. De plus, dans une initiative bienvenue, la CEC et les CET ont suivi les procédures en temps réel via ces caméras et n'ont pas hésité à appeler les présidents des CEBV pour s'enquérir de l'encombrement des bureaux de vote, du positionnement des tables, etc. Auparavant, seuls les enregistrements étaient utilisés en cas de plainte. Malgré le prix élevé de la retransmission en direct du flux vidéo, tous les observateurs nationaux et les représentants des partis interrogés à ce sujet se sont déclarés satisfaits du système et ont indiqué qu'il contribuait à accroître la confiance dans le processus.
102. Cependant, malgré cette évaluation positive, les observateurs du Congrès ont également identifié quelques domaines d'amélioration, dont certains persistent de longue date. L'une des questions soulevées le jour du scrutin concernait la qualité des listes électorales et l'inscription d’électeurs vivant de facto à l'étranger. De plus, les observateurs ont été informés qu'il est parfois difficile pour les électeurs de changer de résidence sans être propriétaires de leur nouveau lieu de résidence. Le jour du scrutin, les observateurs ont noté un cas spécifique de groupes d'électeurs inscrits à la même adresse, adresse qui a été visitée par la suite par les observateurs. En outre, dans quelques cas, des électeurs résidant dans la circonscription du bureau de vote n’ont pas pu voter bien qu’ayant le droit de voter, parce que leur passeport avait expiré ou parce qu'ils n'avaient pas été informés du bureau de vote qui leur avait été attribué.
103. Dans plus de la moitié des bureaux de vote visités, les pièces sélectionnées pour accueillir les bureaux de vote n'étaient pas adaptées aux électeurs porteurs de handicap ou à faible mobilité et se trouvaient encore parfois dans les étages supérieurs. Les rampes n'étaient souvent pas adaptées pour qu'un électeur puisse les utiliser sans requérir une aide supplémentaire et les isoloirs dédiés étaient également placés sur des tables trop hautes pour les utilisateurs de fauteuils roulants. Un observateur national en fauteuil roulant a également soulevé ce problème auprès des observateurs du Congrès et a expliqué qu'il avait dû être aidé par des commissaires pour entrer dans les locaux. Malgré les efforts de la CEC soutenus par l'IFES, y compris les marquages vert-orange et la possibilité pour ces électeurs de demander un changement de bureau de vote, davantage pourrait être fait pour rendre les bureaux de vote plus accessibles.
104. En outre, les observateurs du Congrès ont été informés par la CEC, le ministère de la Justice et l'IFES que l'utilisation d'urnes mobiles n'était pas autorisée, principalement en raison de la possibilité de fraude, bien qu’elles soient utilisées lors des élections nationales. Indépendamment des questions relatives à l'utilisation d’urnes mobiles, la délégation invite les autorités à envisager l'introduction de cette possibilité au niveau local pour les électeurs à faible mobilité, sous le contrôle strict de l'administration électorale et des observateurs, de la même façon que pour les élections nationales.
105. Les observateurs du Congrès ont constaté très peu de violations, dont de petits rassemblements à l'extérieur des bureaux de vote de personnes parfois enregistrées comme représentants des partis mais n'entrant pas dans les locaux. Les observateurs du Congrès ont salué les efforts déployés pour limiter la fraude électorale pour les électeurs nécessitant une assistance, grâce à du matériel fourni en braille et à des instructions claires concernant l'inscription de tous les assistants dans le registre. La délégation n'a pas non plus observé de vote en groupe ou en famille, à l'exception de deux cas impliquant des couples mariés. La délégation a également noté avec satisfaction les efforts déployés pour réduire la possibilité de vote carrousel, en particulier grâce à l'utilisation d'un bulletin de vote par liste. Grâce à la distribution de bulletins de vote séparés, la CEC a réussi à réduire la possibilité de vote carrousel en déplaçant l'attention des mesures de sécurité sur les étiquettes adhésives plutôt que sur les bulletins de vote. Cependant, dans deux cas, des électeurs souhaitant s'abstenir sont sortis de l'isoloir avec des enveloppes vides et le protocole pour enregistrer leur vote a été discuté publiquement, compromettant ainsi le secret du vote pour ces électeurs.
106. La délégation du Congrès a suivi les procédures de clôture et de dépouillement dans sept bureaux de vote qui ont tous fermé à l'heure. Les instructions étaient claires et bien appliquées et les observateurs du Congrès ont évalué cette étape de manière très positive dans tous les bureaux de vote visités. Deux équipes ont vu la CEC appeler les présidents des CEBV pour les informer que la table de dépouillement devait être placée sous la caméra à un meilleur angle.
107. Toutefois, la délégation a noté que dans les cas où deux bulletins avaient été placés par erreur dans la même enveloppe, les instructions prévoyaient que seul le bulletin portant l’autocollant de sécurité devait être déclaré valide. Les bulletins de vote étant imprimés sur du papier fin, il n'était pas possible de savoir clairement quel était le choix de l'électeur, et les membres du Congrès ont perçu cette instruction comme une présomption quant à la volonté des électeurs. La délégation a été informée que des discussions étaient en cours pour modifier ces instructions pour de futures élections.
108. Le jour du scrutin, la Défenseure des droits de l'homme d'Arménie a également mis en place une ligne téléphonique d'assistance aux électeurs et a suivi les réclamations en ligne. La plupart des plaintes exprimées par les électeurs concernaient le fait de ne pas être inscrits sur les listes, de ne pas être informés de leur CEBV, de ne pas avoir la bonne pièce d'identité ou de ne pas avoir été inscrits dans les registres ou les dispositifs. En outre, la Défenseure a relevé des problèmes importants concernant le droit de vote de certains électeurs ayant des problèmes de mobilité, qui n'ont pas pu se rendre aux bureaux de vote ou n'ont pas pu accéder aux locaux de manière indépendante. Elle a noté que l'utilisation de rampes d'accès était plus formelle que pratique[99].
109. Des observateurs nationaux ont également été déployés dans toute la ville le jour du scrutin. La coalition « Independent Observer » a enregistré des cas de personnes non autorisées à l'intérieur ou à l'extérieur des bureaux de vote, de votes contrôlés, de violations des droits des observateurs et des représentants des partis. Presque aucune violation n'a été enregistrée par cette coalition lors de l'ouverture et du dépouillement[100]. La coalition « Eyewitness » a déclaré que les préparatifs, le vote proprement dit et la synthèse des résultats ont été organisés pour l'essentiel conformément aux procédures établies par la loi. Elle a toutefois noté que la procédure d'impression du reçu certifiant qu'aucun électeur n'avait voté à l'ouverture était souvent effectuée trop tard, parfois sans être jointe au registre. Ils ont également été témoins de problèmes mineurs concernant des électeurs inscrits mais non reconnus par le dispositif électronique et de certaines tentatives d'influencer les électeurs par des groupes de personnes à l'extérieur des bureaux de vote. Des incohérences dans l'application de certaines procédures par les présidents et les secrétaires des CEC ont également été constatées[101].
110. En conclusion, la délégation du Congrès a salué les efforts déployés pour garantir le calme et la transparence du jour du scrutin et la manière pacifique et professionnelle dont les élections se sont déroulées tout au long de la journée. Elle a noté avec satisfaction la mise en œuvre de mesures qui ont été perçues par les CEBV, les observateurs et également les électeurs comme des garanties solides contre de potentielles violations. La délégation du Congrès a également salué les efforts déployés pour réduire les possibilités de fraude, qui semblent avoir été efficaces. Toutefois, la délégation a noté de nouveaux problèmes concernant les bulletins de vote et la qualité des listes électorales, certaines anomalies ayant été observées sur les listes le jour du scrutin. Elle recommande d'entreprendre un examen de la qualité des listes électorales à Erevan, afin de s'assurer que les registres reflètent les électeurs résidant actuellement dans la capitale. Elle invite également les autorités arméniennes à envisager l'introduction d'une formation obligatoire pour les membres des CEBV.
15. PARTICIPATION, RÉSULTATS ET PÉRIODE POST-ÉLECTORALE
111. Le taux de participation aux élections de 2023 à Erevan s’est établi à seulement 28,4 %, soit 234 442 électeurs sur les 824 250 inscrits[102]. Il s'agit du taux de participation le plus bas jamais enregistré lors d'élections à Erevan, ce qui reflète clairement la fatigue des électeurs, leur mécontentement à l'égard de la situation politique actuelle et leur désintérêt pour cette élection. Toutefois, malgré ce chiffre que la délégation du Congrès a jugé inquiétant, il faut garder à l'esprit que certains électeurs vivant de facto à l'étranger ont également été inclus dans la liste et que, par conséquent, le taux de participation réel peut être estimé comme étant légèrement supérieur. 2 492 bulletins invalides ont été enregistrés et peu d'irrégularités ont été constatées. Quelques jours après le vote, comme le prescrit le Code électoral, les listes électorales signées ont été publiées en ligne, ce qui une fois encore constitue une violation du secret de la participation individuelle des électeurs.
112. La CEC a finalisé le protocole des résultats préliminaires le 18 septembre, tandis que la synthèse des résultats définitifs a été publiée le 24 septembre. Les mandats ont été confirmés par la CEC le 28 septembre, après avoir donné quatre jours aux candidats pour démissionner avant la constitution du nouveau Conseil des anciens[103]. L'administration électorale a procédé à la tabulation, au recomptage et à la distribution des mandats dans les délais impartis et de manière transparente. Aucune demande d'invalidation des résultats n'a été soumise à la CEC et les candidats ont largement accepté les résultats.
113. Sur les 14 listes en lice pour les élections du Conseil des anciens d'Erevan, seuls quatre partis et une alliance ont atteint les seuils nécessaires pour participer à l'attribution des sièges : la liste du parti Contrat civil est arrivée en tête, a recueilli 32,57% des voix et s'est vu attribuer 24 sièges, la liste du parti Progrès national a atteint 18,89% (14 sièges), l'alliance Mère Arménie a atteint 15,45% (12 sièges), le parti République a recueilli 11,32% des votes (huit sièges) et le parti Voix publique a atteint 9,68% des suffrages exprimés (sept sièges). 24 femmes ont été élues (37%), ce qui constitue une augmentation par rapport à 2018. Tous les autres partis ont obtenu entre 0,3 et 3,6 % des suffrages exprimés.
114. En conséquence, le paysage politique du Conseil des anciens d'Erevan est plus fragmenté qu'après les élections de 2018, qui avaient donné une large majorité au parti Contrat civil. Les résultats du candidat du parti au pouvoir, M. AVINIAN, ont été perçus comme étant inférieurs aux attentes et décevants pour le parti Contrat civil, mais en l'absence de vainqueur clair, l'attention s'est rapidement portée sur les négociations pour former une coalition.
115. Selon l'article 142.2 du Code électoral, le maire est élu à la majorité simple des conseillers assistant à la séance inaugurale du conseil. L'article 29.3. de la LAL à Erevan stipule qu'une session du conseil est valide si un quorum de la moitié des membres, 33 pour Erevan, est présent. Si un seul candidat a été désigné, il doit être élu par au moins 40 % du nombre total de membres (27 membres). Si le maire n'est pas élu dans les deux semaines, le gouvernement doit mettre fin au mandat du Conseil des anciens (article 17 de la loi sur le LSG à Erevan) et des élections anticipées doivent être organisées dans un délai d'un mois (article 142.3 de la CE).
116. Les discussions visant à obtenir un quorum et une majorité lors de l'élection indirecte du maire prévue le 10 octobre (marquant la fin du mandat des conseillers élus en 2018) ont débuté rapidement après l'annonce des résultats préliminaires, mais ont été interrompues par les actions militaires au Karabakh lancées par l'Azerbaïdjan le 19 septembre 2023. La situation sécuritaire et l'afflux de réfugiés ont naturellement éclipsé les négociations pour former une coalition.
117. Cependant, les négociations ont repris le 29 septembre. Avec un Conseil des anciens fragmenté, deux candidats ont émergé pour le poste de maire, M. AVINIAN et M. MAROUTIAN. Le parti République a annoncé son soutien à M. AVINIAN, portant sa coalition à 32 sièges, soit un de moins que la majorité simple, et l'alliance Mère Arménie a annoncé qu'elle soutiendrait M. MAROUTIAN, portant son camp à 26 sièges. Cette situation a fait de facto du parti Voix publique, un parti relativement inconnu, le faiseur de roi[104].
118. Toutefois, un autre problème est apparu après la finalisation des résultats, car deux membres élus sur la liste du parti Voix publique, à savoir M. Artak GALSTIAN, numéro un, et M. Tigran URIKHANIAN, numéro deux, n'ont pas renoncé à leur mandat alors qu’ils ne pouvaient assister à la session constitutive du conseil, l'un étant détenu et l'autre ne se trouvant pas en Arménie et faisant l'objet d'une enquête pénale. Ainsi, le camp de M. MAROUTIAN, même s'il était parvenu à un accord avec le parti Voix publique, n’aurait pu réunir que 32 sièges et n’aurait pas disposé d’une majorité. En conséquence, le parti du Progrès national et l'alliance Mère Arménie ont décidé de boycotter la première session du conseil nouvellement constitué le 10 octobre. Selon eux, ce boycott aurait pu conduire à ce que le quorum ne soit pas atteint et aurait permis à tous les candidats de se présenter à des élections anticipées et de tenter d'obtenir une majorité plus claire.
119. L'issue de la session constitutive du Conseil des anciens d'Erevan est restée incertaine jusqu'au 10 octobre et dépendait fortement de la participation du parti Voix publique[105]. Le 10 octobre, Tigran AVINIAN a été élu maire d'Erevan avec 32 voix pour et 5 contre. Cinq membres élus du parti Voix publique et tous les membres du parti du Contrat civil et du parti de la République ont assisté à la session, tandis que le parti du Progrès national et l'alliance Mère Arménie l'ont boycottée[106]. La situation actuelle soulève des questions quant à la légitimité d'un maire élu dans ces conditions mais aussi la volonté des acteurs politiques de parvenir à des accords de coalition. De plus, il s’agit de la première fois qu'un maire d'Erevan est élu sans majorité au sein du Conseil des anciens et un compromis devra être trouvé pour que le conseil puisse travailler efficacement. Au moment de la finalisation de ce rapport, il reste difficile de savoir si les deux sujets politiques qui ont boycotté la séance inaugurale boycotteront les réunions régulières du Conseil des anciens.
120. D'une manière générale, la délégation du Congrès a salué l'annonce rapide des résultats et leur large acceptation par tous les candidats qui ont confirmé le professionnalisme du jour du scrutin. La délégation du Congrès a regretté que les registres signés soient encore publiés en ligne quelques jours après le scrutin, ne contribuant pas au plein respect du secret de la participation au vote et de la confidentialité des données des électeurs, et a invité les autorités à envisager d'autres solutions que la divulgation publique des registres.
16. CONCLUSIONS
121. Dans l'ensemble, la délégation du Congrès a observé des élections compétitives, gérées efficacement par une administration électorale engagée et transparente. Elle s'est félicitée des diverses améliorations apportées par les amendements au Code électoral adoptés depuis les élections de 2018 à Erevan pour mieux garantir l'intégrité et la transparence du processus électoral, notamment en réduisant les possibilités d’abus liés au vote carrousel, familial et assisté. La délégation a également noté avec satisfaction que la période post-électorale n'a pas été litigieuse et que tous les candidats ont largement accepté les résultats.
122. La délégation du Congrès a regretté que la situation en matière de sécurité nationale ait naturellement éclipsé la campagne. Malgré le fait que de nombreux candidats se soient présentés aux élections d'Erevan, de véritables programmes politiques locaux ont parfois fait défaut. A cet égard, il convient d'accorder une attention particulière aux efforts visant à remédier à la sous-représentation actuelle des femmes en tant que têtes de liste et maires en Arménie, mais aussi à garantir des conditions de concurrence plus équitables pour tous les candidats. En effet, les allégations d'utilisation abusive des ressources administratives, la distinction de plus en plus floue entre les activités officielles et les activités de campagne, également perceptible dans les médias, et les écarts importants dans les dépenses entre les candidats n'ont pas été propices à une campagne totalement équilibrée. S’attaquer directement à ces problèmes pourrait contribuer à restaurer l'intérêt des citoyens pour les processus électoraux locaux.
123. La délégation du Congrès a observé un jour du scrutin calme et transparent, marqué par des problèmes mineurs concernant les listes électorales, des rassemblements à proximité des bureaux de vote et quelques incohérences non systématiques. Elle a salué l'utilisation ininterrompue des dispositifs d’identification et des caméras vidéo, qui ont été largement perçus comme des garanties supplémentaires pour renforcer la confiance dans le processus électoral. La délégation du Congrès a néanmoins noté avec préoccupation le manque d'accessibilité de certains bureaux de vote pour les électeurs porteurs de handicap et l'impossibilité de recourir à des urnes mobiles dans le cas des élections locales, contrastant avec leur utilisation lors des élections nationales.
124. Sur la base des normes électorales existantes et des observations faites le jour du scrutin, certaines questions préoccupantes de longue date n'ont toujours pas été abordées, et la délégation du Congrès invite les autorités à les traiter lors de la prochaine révision du Code électoral, notamment vis-à-vis de l'enregistrement des candidats indépendants, la présence d'électeurs vivant de facto à l'étranger sur les listes électorales, les différents seuils pour les partis et les alliances et la publication des listes électorales signées. En outre, la délégation invite les autorités à envisager sérieusement l'instauration d'une journée unique de vote au niveau local dans tout le pays afin de sensibiliser davantage les électeurs à la démocratie locale.
ANNEXE I
MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE DU CONGRÈS EN ARMÉNIE
17 septembre 2023 – Élections au Conseil des Anciens d’Erevan
(14-18 septembre 2023)
PROGRAMME FINAL
Jeudi 14 septembre 2023
Divers horaires Arrivée de la délégation du Congrès à Erevan
Vendredi 15 septembre 2023
08h30 – 08h50 Briefing pour la délégation par Mme Stéphanie POIREL, Cheffe de la division des activités statutaires
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
08h50 – 09h10 Briefing pour la délégation par M. Matej GOMBOSI, Expert académique en matière électorale
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
09h10 – 09h30 Briefing avec Mme Martina SCHMIDT, Cheffe du Bureau du Conseil de l’Europe à Erevan et Mme Ani DALLAKYAN, Cheffe de projet sénior
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
09h30 – 10h30 Rencontre avec des représentants du corps diplomatique des pays représentés au sein de la délégation du Congrès
· M. Christophe KATSAHIAN, Premier conseiller, France
· M. Klas WALDENSTROM, Chef de Mission-adjoint faisant fonction de Chargé d’Affaires, et M. Davit DILANYAN, Conseiller politique, Suède
· M. Lukas ROSENKRANZ, Ambassadeur, Suisse
· M. Jan PLESINGER, Chef de Mission-adjoint, Délégation de l’Union européenne
· M. Chip LAITINEN, Chef de Mission-adjoint, Mme Linnea DUVALL, Conseillère politique et Mme Lilit OHANYAN, Spécialiste politique, Etats-Unis
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
10h30 – 11h00 Pause-café
11h00 – 11h40 Rencontre avec M. Emin YERISTYAN, Président de l’Union des communautés d'Arménie et Chef de la délégation de l’Arménie auprès du Congrès
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
11h40 – 12h00 Temps de trajet
12h00 – 13h00 Rencontre avec M. Gnel SANOSYAN, Ministre de l’administration territoriale et des infrastructures, et M. Vache TERTERYAN, Ministre-adjoint
Lieu: Government Building 3, Place de la République, 0010, Erevan, RA
13h00 – 14h00 Pause-déjeuner
14h00 – 14h30 Temps de trajet
Lieu : 21a G. Kochar str., Erevan 0009
15h50 – 16h30 Rencontre avec M. Karen KARAPETYAN, Vice-ministre de la justice
Lieu : 3/8 Vazgen Sargsyan str., Erevan 0010
16h50 – 17h30 Rencontre avec M. Levon HOVHANNISYAN, maire par intérim et premier maire-adjoint d’Erevan, et des représentants des départements juridique, logistique et administration et investissements et projets de la municipalité d’Erevan
Lieu : 1/3 Buzand str., Yerevan 0015
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Samedi 16 septembre 2023 |
09h00 – 09h30 Briefing interne pour la délégation par Mme Carla DEJONGHE, Cheffe de délégation et Mme Stéphanie POIREL, Cheffe de la division des activités statutaires
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
09h30 – 10h30 Briefing avec des représentants d’ONG locales et observateurs nationaux
· Mme Sona AYVAZYAN,Directrice exécutive, Transparency International Arménie
· Mme Vardine GRIGORYAN, Coordinatrice du service de l’observation et du suivi des institutions démocratiques, Helsinki Citizens’ Assembly Vanadzor
· M. Daniel IOANNISYAN, Directeur des programmes, Union of Informed Citizens
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
10h30 – 10h45 Pause-café
10h45 – 11h30 Rencontre avec M. Jérôme LEYRAUD, Directeur pays etM. Aghasi YESAYAN, expert sénior en matière électorale, International Foundation for Electoral Systems (IFES)
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
11h45 – 12h45 Panel de représentants des médias
· Mme Satik SEYRANYAN, Directrice, Union des journalistes d’Arménie
· Mme Tatev HARUTYUNYAN, journaliste, Aravot
· Mme Ani GEVORGYAN, journaliste, Newday
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
12h45 – 14h30 Pause-déjeuner
14h30 – 15h10 Rencontre avec M. Vazgen MANUKYAN, candidat sur la liste du parti « Contrat Civil » pour les élections du 17 septembre 2023 et membre du Conseil des anciens d’Erevan
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
15h20 – 16h00 Rencontre avec M. Davit KHAZHAKYAN, membre du Congrès et tête de liste du parti « Arménie brillante » pour les élections du 17 septembre 2023 et membre du Conseil des anciens d’Erevan
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
16h00 – 16h20 Pause-café
16h20 – 17h00 Rencontre avec des représentants et candidats sur la liste de partis et alliances participant aux élections du 17 septembre 2023 pour le Conseil des anciens d’Erevan
· Parti du « Progrès national », M. Hayk GRIGORYAN, numéro deux sur la liste ;
· Alliance « Mère Arménie », M. Hovhannes KHUDOYAN, représentant de l’alliance.
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
17h10 – 18h00 Rencontre avec des représentants et candidats sur la liste de partis et alliances participant aux élections du 17 septembre 2023 pour le Conseil des anciens d’Erevan
· Parti de la « Voix publique », M. Vahan AVAGYAN, numéro quatre sur la liste ;
· Parti de « l’Arménie équitable », M. Artur SIMONYAN, numéro quatre sur la liste ;
· Parti de « la Victoire », M. Telman TADEVOSYAN, numéro deux sur la liste et membre du bureau du parti.
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
18h00 – 18h30 Briefing pour le jour du scrutin par le Secrétariat
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
18h30 – 19h00 Briefing technique du Congrès avec les interprètes et chauffeurs
Lieu : Yerevan Place Hotel, Salle République,26, 1 Rue Vazgen Sargsyan, Erevan
Dimanche 17 septembre 2023 – Jour du Scrutin
07h00 Déploiement de sept équipes du Congrès à Erevan
22h00 environ Débriefing de fin de soirée
Lundi 18 septembre 2023
Divers horaires Départ de la délégation du Congrès
Midi Publication de la déclaration des conclusions préliminaires par Mme Carla DEJONGHE, Cheffe de délégation
Délégation
Membres du Congrès
Mme Carla Dejonghe, Belgique (GILD, R), Cheffe de délégation
Mme Kirsten Morild ANDERSEN, Danemark (SOC/V/DP, R)
Mme Cecilia FRIDERICS, Hongrie (CRE, L)
M. David KATAMADZE, Géorgie (PPE/CCE, L)
M. Anders KNAPE, Suède (PPE/CCE, L)
M. Matija KOVAC, Serbie (PPE/CCE, R)
M. Vents Armands KRAUKLIS, Lettonie (GILD, L)
M. Dominique LEVEQUE, France (SOC/V/DP, L)
M. Jorge SEQUEIRA, Portugal, (SOC/V/DP, L)
Expert
M. Matej GOMBOSI, Expert du Congrès pour l’observation des élections locales et régionales (Slovénie)
Secrétariat du Congrès
Mme Stephanie POIREL, Cheffe de division des activités statutaires
Mme Mathilde GIRARDI, Chargée de l’observation des élections
Mme Marie THOMET, Chargée de l’observation des élections
Mme Martine ROUDOLFF, Assistante, Observation des élections locales et régionales
Délégué jeune
M. Edvard GRIGORYAN, délégué jeune (Arménie)
ANNEXE II
Elections du Conseil des Anciens de la Ville d’Erevan, Arménie
17 septembre 2023
PLAN DE DÉPLOIEMENT
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Equipes du Congrès |
Composition des équipes du Congrès |
Zones de déploiement |
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Equipe 1 |
Mme Carla DEJONGHE Mme Stephanie POIREL Interprète: Hasmik EVOYAN Chauffeur: Vaghinak GASPARYAN |
Kentron Nork-Marash |
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Equipe 2 |
M. Matej GOMBOSI Mme Mathilde GIRARDI Interprète: Anna KESOYAN Chauffeur: Arsen GASPARYAN |
Nor-Nork’ Avan |
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Equipe 3 |
Mme Cecilia FRIDERICS M. Anders KNAPE Interprète: Samvel GASARJYAN Chauffeur: Gagik HOVHANNISYAN |
Malatia-Sebastia |
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Equipe 4 |
M. David KATAMADZE Mme Kirsten Morild ANDERSEN Interprète: Hakob KPRYAN Chauffeur: Armen SAGHATELYAN |
Davt’ashen Achapnyak |
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Equipe 5 |
M. Vents Armands KRAUKLIS M. Jorge SEQUEIRA Interprète: Gohar YENGOYAN Chauffeur: Patrik AMIRKHANYAN |
Schengavit’ |
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Equipe 6 |
M. Matija KOVAC Mme Marie THOMET Interprète: Anna STEPANYAN Chauffeur: Artak DANIELYAN |
Erebuni Nubarashen |
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Equipe 7 |
M. Dominique LEVÊQUE Mme Martine ROUDOLFF Interprète: Kristina GHARIBYAN Chauffeur: Armen GEVORGYAN |
Arabkir Qanaqer-Zeyt’un |
ANNEXE III
ACTUALITÉS
Élections d’Erevan : "Un scrutin bien géré mais un taux de participation historiquement bas" a conclu Carla Dejonghe
ÉLECTIONSSTRASBOURG, FRANCE18 SEPTEMBRE 2023
Une délégation d'observation électorale du Congrès composée de neuf membres a achevé hier sa mission d'observation des élections au Conseil des anciens d'Erevan qui se sont déroulées dimanche dans les 12 districts de la capitale arménienne.
Le jour du scrutin, sept équipes du Congrès dirigées par Carla Dejonghe (Belgique, GILD) ont visité quelque 113 bureaux de vote sélectionnés au hasard dans tous les districts d'Erevan, de l'ouverture à la fermeture et au dépouillement. Cette mission sur le terrain a été précédée, les 15 et 16 septembre, de réunions avec les principaux acteurs électoraux et des représentants du corps diplomatique, des médias, des ONG ainsi que des candidats des partis en lice pour les élections.
Dans l'ensemble, la délégation a observé une journée électorale calme, pacifique et bien gérée, sans incidents ni anomalies majeures. La délégation a noté que, avec le soutien des représentants de la Commission électorale centrale (CEC), les dispositifs d'authentification des électeurs et les caméras ont fonctionné de manière transparente tout au long de la journée de vote, réduisant les possibilités de fraude et renforçant la confiance des électeurs dans le processus électoral. Elle s'est également félicitée du changement des bulletins de vote, qui a contribué à améliorer la lisibilité et à réduire la possibilité de vote carrousel.
A cet égard, la Cheffe de délégation, Carla Dejonghe (Belgique, GILD), a fait la déclaration suivante :
"Nous saluons les améliorations apportées par les amendements au Code électoral ainsi que les efforts de la CEC qui ont contribué à la transparence générale et au professionnalisme du jour du scrutin. Ces changements comprennent l'introduction de formations spécifiques pour les présidents et les secrétaires des bureaux de vote, et nous recommandons de les rendre obligatoires à l'avenir afin de normaliser davantage les procédures électorales.
La délégation a regretté le manque d'intérêt, en particulier chez les jeunes électeurs, pour les élections locales, comme en témoigne le taux de participation le plus bas jamais enregistré à Erevan. En outre, les questions d'intérêt local ont parfois été reléguées au second plan en raison des préoccupations sécuritaires exprimées, à juste titre, par de nombreux électeurs et candidats concernant la situation dans le corridor de Latchine. Nous ne pouvons que partager l'inquiétude des citoyens d'Erevan et appeler à une résolution rapide de cette situation.
La campagne a été polarisée et menée principalement par les candidats à la mairie. La délégation a été informée d'allégations d'utilisation abusive de ressources administratives et de partialité dans les médias en faveur du candidat à la mairie du principal parti. À cet égard, et afin de garantir des conditions équitables, nous pensons qu'il est nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires concernant la période précédant la campagne officielle, y compris en ce qui concerne le financement de la campagne et des partis.
Comme l'a déjà recommandé le Congrès, l'accessibilité des bureaux de vote reste une question cruciale qui nécessite des mesures urgentes. Nous regrettons que trop de bureaux de vote ne soient pas facilement accessibles aux électeurs handicapés, aux personnes âgées et aux parents accompagnés de jeunes enfants.
Nous avons noté qu'il y avait plusieurs domaines où, bien que le cadre juridique semble adéquat, la mise en œuvre de certaines dispositions dans l'esprit de la loi pourrait être encore améliorée. Par exemple, bien que toutes les listes aient respecté le quota de 30 % de candidates, trop peu de têtes de liste étaient des femmes et elles étaient donc sous-représentées dans le débat public.
Enfin, nous invitons également les autorités à envisager la mise en place d'un jour unique de vote pour toutes les élections locales sur l'ensemble du territoire, ce qui avait déjà été souligné dans le dernier rapport du Congrès."
Suite à la mission du Congrès, un projet de recommandation sera discuté lors de la prochaine session du Congrès le 25 octobre 2023 à Strasbourg (France).
[1]. L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions
PPE/CCE : Groupe du Parti populaire européen du Congrès.
SOC/V/DP : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates progressistes.
GILD : Groupe indépendant libéral et démocratique.
CRE : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens.
NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès.
[2] Discussion par la Chambre des pouvoirs locaux lors de la 45e Session le 25 octobre 2023 et adoption par le Congrès le 25 octobre 2023 (voir le document CPL(2023)45-02), exposé des motifs, rapporteure : Carla DEJONGHE, Belgique (R, GILD).
[3] Préparé avec la contribution de Matej GOMBOŠI (Slovénie), expert en matière électorale pour le Congrès.
[4] Le Code électoral a été adopté en 2016 et modifié pour la dernière fois en 2021. Il peut être consulté à l’adresse www.arlis.am/DocumentView.aspx?DocID=172405 . Une version anglaise du Code électoral (2022) est également disponible : www.te.gob.mx/vota_elections/page/download/16639
[5] Le nombre final de sièges est déterminé par la méthode de répartition mais doit être d’au moins 101 sièges (article 77 du Code électoral).
[6] Le 9 novembre 2020, le Président azerbaïdjanais ALIYEV, le Premier ministre arménien PACHINIAN et le Président russe POUTINE ont publié une déclaration conjointe de cessez-le-feu, que les observateurs ont considérée comme une défaite militaire pour l’Arménie. L’accord a établi le corridor de Latchine, un pont terrestre entre l’Arménie et le Karabakh, qui est contrôlé par les forces de maintien de la paix russes.
[7] Le 19 septembre 2023, les forces azerbaïdjanaises ont lancé des actions militaires dans le Karabakh pour reprendre le contrôle de la région, qui ont été rapidement suivies d'un cessez-le-feu avec les représentants du Karabakh. Le 28 septembre, ceux-ci ont accepté de se dissoudre à compter du 1er janvier 2024. En Arménie, l'escalade a donné lieu à d'importantes manifestations et a relancé le débat politique sur la gestion de la situation par le Premier ministre PACHINIAN. Le gouvernement de la République d'Arménie a indiqué qu'entre le 24 septembre et le 4 octobre 2023, 100 632 réfugiés, dont 30 000 enfants, étaient arrivés dans le pays, s'installant principalement à Erevan et Syunik et laissant la région de facto dépeuplée. Les Nations unies ont déployé une mission de surveillance le 2 octobre. Voir HCR, "ARMENIA REFUGEE RESPONSE PLAN - October 2023 - March 2024" à l'adresse https://data.unhcr.org/en/documents/details/103868
[8] Transparency International Arménie a estimé que les élections de 2018 avaient été libres et concurrentielles et sensiblement différentes de celles de 2017. TI Arménie a relevé certaines violations, qui n’étaient cependant pas massives ni systématiques. Le rapport est disponible à l’adresse suivante : https://transparency.am/en/publication/pdf/160/1244
[9] Les résultats complets des élections de 2018 à Erevan sont disponibles sur le site web de la CEC, à l’adresse : www.elections.am/Elections/LocalProportional
[10] Les dernières élections ordinaires au Conseil des anciens ont eu lieu en 2017 et ont été évaluées par le Congrès comme étant techniquement bien préparées, globalement conformes aux normes internationales et menées de manière calme et ordonnée, malgré une méfiance notable de l’électorat. Voir la section ci-dessous.
[11] Voir la liste complète des maires adjoints de la municipalité d’Erevan à : https://yerevan.am/en/staff/
[12] En particulier, Tigran AVINIAN a été nommé quatrième adjoint au maire en septembre 2022 et a souvent été perçu comme le maire par intérim, bien que n’ayant pas été élu membre du Conseil, ce qui l’empêchait d’être maire par intérim. De nombreux observateurs ont noté que ce vide juridique lui permettait de bénéficier de l’avantage de la fonction, puisqu’après sa nomination, il s’est vu confier diverses responsabilités qui ne sont normalement confiées qu’au premier adjoint au maire.
[13] La Constitution de l’Arménie (en anglais) peut être consultée à l’adresse : www.president.am/en/constitution-2015/ et la loi sur l’autonomie locale, telle qu’amendée le 13 juillet 2023, est disponible à l’adresse : www.arlis.am/documentview.aspx?docID=73271
[14] Voir Suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Arménie, CPL(2021)40-02final, disponible à l’adresse suivante : https://rm.coe.int/suivi-de-lapplication-de-la-charte-europeenne-de-lautonomie-locale-en-/1680a288a6
[15] La loi du 15 janvier 2009 de la République d’Arménie sur l’autonomie locale dans la ville d’Erevan, telle que modifiée le 12 avril 2023, est disponible à l’adresse : www.arlis.am/DocumentView.aspx?docid=171969 .
[16] Les chefs des arrondissements administratifs sont nommés et révoqués par le maire. Ils agissent ensuite au nom du maire et administrent les arrondissements.
[17] Contrairement aux autres communes d’Arménie, la loi sur l’autonomie locale dans la ville d’Erevan ne prévoit pas que le maire d’Erevan puisse être remplacé par un maire nommé. Si le maire démissionne ou est révoqué et qu’aucun candidat n’est proposé dans un délai de deux semaines, la loi prévoit que le mandat du Conseil des anciens prend fin et que le gouvernement convoque des élections anticipées (article 17). Le Code électoral prévoit également des élections indirectes anticipées si le siège de maire est vacant depuis plus d’un mois (article 142.3).
[18] Tandis que la décision 199-A du maire d’Erevan de 2017 prévoyait cette responsabilité pour le premier adjoint au maire, une nouvelle décision 715-A de mars 2023 a modifié ces règles. Il est à noter que ces changements sont intervenus quatre jours après la tenue de la première session de procédure. L’article 29 de la LAL à Erevan dispose également que le premier adjoint au maire préside les réunions du conseil en l’absence du maire.
[19] Voir la recommandation 456(2021) du Congrès et son exposé des motifs, rapport CPL(2021)40-02 sur la démocratie locale en Arménie.
[20] Le cadre juridique applicable dans le domaine des élections comprend également la loi sur les partis politiques ainsi que les règlements adoptés par la CEC.
[21] La convocation et la tenue d’élections sous la loi martiale ou dans le cadre d’un état d’urgence ont également été interdites et de nouvelles règles ont été établies pour le cas où des élections sont programmées dans de telles situations. Voir Commission de Venise, Avis conjoint urgent sur des projets d’amendements au Code électoral et à la législation connexe (juillet 2021), à l’adresse : https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-PI(2021)006-f
[22] Avis conjoint urgent sur des projets d’amendements au Code électoral et à la législation connexe (2020), paragraphe34, https://www.osce.org/files/f/documents/7/d/484355_1.pdf.
[23] Les projets d’amendements soumis à la Commission de Venise le 12 juillet 2023 sont disponibles (en anglais uniquement) à l’adresse : https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-REF(2023)028-e. L’avis de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH est disponible à l'adresse suivante : https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?opinion=1140&year=all&lang=fr
[24] La Déclaration universelle des droits de l’homme est disponible à l’adresse : https://www.un.org/fr/about-us/universal-declaration-of-human-rights.
[25] Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est disponible à l’adresse : https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights.
[26] Le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STCE n° 009) est disponible à l’adresse : https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=009.
[27] La Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122) est disponible à l’adresse : https://rm.coe.int/1680a40961
[28] Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) est disponible à l’adresse : https://rm.coe.int/168008482a.
[29] Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès– Résolution 306 (2010).
[30] Politique du Congrès en matière d’observation des élections locales et régionales – Résolution 274 (2008).
[31] Le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise est disponible à l’adresse : https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2002)023rev2-cor-f.
[32] Le Document de Copenhague de 1990 est disponible (en anglais) à l’adresse : https://www.osce.org/odihr/elections/14304.
[33] Tous les rapports, résolutions et recommandations transversaux du Congrès dans le domaine des élections sont disponibles à l’adresse : https://www.coe.int/fr/web/congress/transversal-reports-local-and-regional-elections.
[34] Toutes les normes de la Commission de Venise sont disponibles à l’adresse : https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/default.aspx?p=01_01_Coe_electoral_standards&lang=fr.
[35] Voir le rapport d'information du Congrès sur les élections au Conseil des anciens de la ville d'Erevan, Arménie (14 mai 2017), à l'adresse suivante : https://rm.coe.int/cpl33-2017-04-information-report-elections-yerevan-council-of-elders-1/1680a44a8e
[36] Voir le rapport d'information du Congrès sur les élections locales partielles en Arménie (5 décembre 2021), à l'adresse suivante : https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a5ae48
[37] La section II du Code électoral est consacrée à l’administration électorale.
[38] En juillet, la plateforme de l’ONG « Union of Informed Citizens » a enquêté sur des cas où des employés de municipalités ont établi des listes d’électeurs potentiels favorables au candidat du parti Contrat civil, Tigran AVINIAN. Le président de la CEC a répondu qu’il n’y voyait pas un cas d’utilisation abusive de ressources administratives, ce qui a été perçu par de nombreux observateurs comme une décision partiale. Voir Azatutyun, 22 juillet 2023, KP denies the accusation of abuse of administrative resources and will apply to the court, à l’adresse : www.azatutyun.am/a/32514707.html et également https://armenpress.am/eng/news/1116714.html
[39] Les postes de présidents et de secrétaires des CEBV ont été répartis entre les partis ayant un groupe à l’Assemblée nationale, en proportion de leurs mandats respectifs. Ainsi, le parti Contrat civil comptaient 315 présidents et 315 secrétaires, l’Alliance arménienne, 129 et l’alliance Avec Honneur, 31. Voir le site web de la CEC, https://res.elections.am/images/forGenerals/Yerevan/havelvac.nqt.17.09.23_09-08-2023.pdf
[40] Le programme de formation était disponible sur le site web de la CEC : https://res.elections.am/images/forGenerals/Yerevan/pectraining_31-08-2023.pdf
[41] Pour plus d’informations, voir le site dédié de la CEC disponible à : www.elections.am/Elections/LocalProportional
[42] Pour plus d’informations sur la plateforme d’apprentissage en ligne de la CEC, veuillez consulter : https://elearning.elections.am/
[43] Voir le résumé de l’enquête Gallup International sur Jam News, 23/08/2023, https://jam-news.net/election-campaign-for-the-yerevan-council-of-elders/
[44] Voir la conférence de presse de la CEC, 3 août 2023, à l’adresse : www.elections.am/News/Item/1685 et voir Armen Press, 06/09/2023 sur le nombre d’électeurs non arméniens à l’adresse : https://armenpress.am/arm/news/1118908.html
[45] Voir les informations extraites du site web de la CEC : https://res.elections.am/images/forGenerals/Yerevan/06/resultarm17%E2%80%A409%E2%80%A423_18-09-2023.xlsx
[46] Voir le site de la police pour la liste des électeurs par circonscription : Police of Armenia.
[47] Le Code électoral prévoit, à l’article 56, l’utilisation d’urnes mobiles dans les hôpitaux pour les élections nationales. Cependant, la manière dont cet article s’applique également aux détenus n’est pas claire, car l’article 63 semble envisager la possibilité pour les détenus de voter, quelle que soit l’élection.
[48] Voir la recommandation 369(2015) et la résolution 378(2015) du Congrès à l’adresse : https://rm.coe.int/listes-electorales-et-electeurs-residant-de-facto-a-l-etranger-rapport/1680718b32
[49] Cela diffère de la situation des collectivités où les élections se font au scrutin majoritaire : dans ce cas, les candidats aux fonctions de maire et de conseiller municipal peuvent être désignés par les partis ou par d’autres électeurs ou se désigner eux-mêmes.
[50] Les motifs de non-inscription d’une candidature ou d’une liste complète sont strictement établis par les articles 132 et 133 du Code électoral. Ils comprennent les cas où le candidat n’a pas le droit d’être élu ou celui où les documents présentés sont incomplets ou falsifiés. Pour les élections d’Erevan, les candidatures ont été examinées par la CEC, qui ne pouvait rejeter ou invalider une demande qu’à la majorité des deux tiers de ses membres. Les candidats peuvent faire appel de ces décisions devant le tribunal administratif.
[51] Les 14 entités électorales inscrites incluaient 13 partis politiques: « Voix publique », « Contrat civil », « Arménie juste », « Victoire », « Force de la patrie », « Parti européen d’Arménie », « Progrès national de l’Arménie », « Pour la Justice sociale », « République » (à ne pas confondre avec le parti républicain), « Arménie unie », « Arménie lumineuse », « Consolidation démocratique », « Pays de vie » et une alliance : « Mère Arménie » (composée des partis « Pays des abricots » et « Arménie intellectuelle »). La liste complète des candidats est disponible à l’adresse : www.elections.am/Elections/LocalProportional
[52] Selon le Code électoral, la liste électorale (uniquement pour les élections nationales) peut comporter une deuxième partie, dans laquelle peuvent figurer des représentants des quatre minorités nationales les plus importantes (Yézidis, Russes, Assyriens et Kurdes). Le critère des 30 % d’hommes et de femmes ne s’applique pas à cette partie.
[53] La Recommandation 476(2022) du Congrès sur la situation des candidats indépendants et de l'opposition lors des élections locales et régionales est disponible à l'adresse suivante : https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a5ae71
[54] Sur cette question, voir l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les projets d'amendements au Code électoral et à la législation connexe de l'Arménie, tel qu'adopté le 6 octobre 2023. Op.Cit.
[55] Les affiches de campagne et autres documents de campagne visibles par le public ne pouvaient être apposés qu’aux endroits désignés spécifiquement à cette fin, sur des panneaux d’affichage payants, dans les bureaux de campagne électorale et dans les bâtiments et locaux privés, et devaient également être recensés en tant que propagande électorale. La CEC a procédé à un tirage au sort pour répartir les espaces entre les candidats politiques. Voir sur le site de la CEC : https://res.elections.am/images/forGenerals/Yerevan/havelvac.vahanak.17.09.23_19-08-2023.xlsx
[56] Le Code pénal arménien, adopté en 2021 et modifié en dernier lieu en 2022, est disponible à l’adresse : https://www.arlis.am/DocumentView.aspx?DocID=181303
[57] L’avis conjoint de 2021 de la Commission de Venise et du BIDDH soulignait que les amendements de 2021 élargissaient la définition des activités de campagne, ce qui était une bonne chose en soi, mais que, selon cette nouvelle définition, le journalisme et les commentaires d’experts pouvaient être considérés comme des activités de campagne électorale, ce qui pourrait poser problème pour la liberté d’expression. Op.cit.
[58] À ce sujet, le président de la CEC a déclaré lors d’une conférence de presse, le 3 août, que « les partis peuvent toujours faire campagne, il suffit de faire la distinction entre campagne électorale et campagne pré-électorale ». Voir l’interview de la CEC disponible à l’adresse : https://www.elections.am/News/Item/1685
[59] Certains interlocuteurs ont noté qu’en dépit de la décision de l’ancien parti au pouvoir de ne pas se présenter aux élections, les partis d’opposition en lice avaient pu changer légèrement de nom et que l’alliance Mère Arménie avait reçu le soutien de l’opposition parlementaire, qu’elle représentait de facto.
[60] Voir les résultats complets de l’enquête d’opinion publique de l’International Republican Institute à l’adresse : https://www.iri.org/resources/public-opinion-survey-residents-of-armenia-january-march-2023/
[61] Voir l’enquête disponible à l’adresse : https://fip.am/23130
[62] Voir Azatutyun, According to the Chairman of the CEC, listing voters in favour of Tigran Avinyan is not an abuse of administrative resources, 05/08/2023, disponible à l’adresse: https://www.azatutyun.am/a/32535574.html. Voir également Azatutyun, CP denies the accusation of abuse of administrative resources and will apply to the court, 22/07/2023, disponible à l’adresse : https://www.azatutyun.am/a/32514707.html.
[63] Le 11 août, le parti Contrat civil a annoncé sa participation aux élections de septembre 2023 à Erevan, en désignant M. AVINIAN comme candidat à la mairie. Voir News.am, Armenia ruling party submits nomination application for Yerevan elections to Central Electoral Commission, 11/08/2023, disponible à l’adresse : https://news.am/eng/news/775103.html.
[64] Voir deux articles du média d’investigation Factor : https://factor.am/679843.html et https://factor.am/616143.html.
[65] En outre, les interlocuteurs du Congrès ont souligné que le Premier ministre PACHINIAN, qui est à la fois Premier ministre et président du parti, avait été actif pendant la campagne en faveur du candidat AVINIAN et avait utilisé ses heures de travail officielles pour faire campagne ou promouvoir son message électoral. Un exemple qui a été relevé par plusieurs interlocuteurs est l’interview télévisée aux heures de grande écoute du 11 septembre 2023 dans laquelle le Premier minister a ouvertement critiqué M. MAROUTIAN. Voir le script de l'interview sur : https://www.primeminister.am/hy/interviews-and-press-conferences/item/2023/09/11/Nikol-Pashinyan-Interview-Petros-Ghazaryan/
[66] Par exemple, ainsi qu’indiqué par des interlocuteurs du Congrès, une nouvelle flotte d’autobus respectueux de l’environnement aurait été présentée comme une réalisation du parti sans mentionner le financement de l’UE. Voir www.1lurer.am/hy/2023/09/11/1/993374
[67] La loi sur les partis politiques est disponible à l’adresse : www.arlis.am/documentview.aspx?docid=166242 En plus d’accroître la transparence des dons des partis, d’interdire les dons des entreprises et d’abaisser le plafond des contributions individuelles, la loi sur les partis politiques a considérablement augmenté le financement public des partis politiques.
[68] Depuis le 1er janvier 2022, le seuil pour recevoir un financement a été abaissé de 5 % à 2 % des suffrages exprimés lors des élections législatives. Le financement public accorde 1 000 AMD pour chaque vote jusqu’à 5 % des suffrages exprimés, 500 AMD pour chaque vote compris entre 5 % et 20 % des suffrages exprimés et 250 AMD pour chaque vote recueilli au-delà de 20 % des suffrages exprimés (article 26 de la loi sur les partis politiques). 20 % des fonds doivent être utilisés pour des activités liées à l’inclusion des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et des minorités ethniques, 10 % pour l’entretien de bureaux en dehors d’Erevan et 10 % pour mener des recherches politiques et en publier les résultats.
[69] La caution est restituée si un parti ou une alliance atteint le seuil requis pour participer à la répartition des sièges.
[70] La page web du service de contrôle et d’audit de la CEC, où tous les rapports sont publiés, est disponible à l'adresse suivante : https://www.elections.am/PageFor/Oversight%20Service
[71] Au total, le parti Contrat civil a reçu 506 millions AMD, soit six millions de plus que les 500 millions autorisés (cinq cent mille fois le salaire minimum). Cela veut dire que le parti devra restituer les six millions.
[72] Voir Azatutyun, At the moment, CP is not going to publish the sources of donations of more than 1 million 300 thousand dollars, 04/08/2023, disponible à l’adresse : https://www.azatutyun.am/a/32534569.html.
[73] La loi de la République d'Arménie sur les médias audiovisuels, adoptée en 2020, est disponible à l'adresse suivante : http://www.foi.am/u_files/file/legislation/Law%20of%20the%20Republic%20of%20Armenia%20on%20Audiovisual%20Media%202020.pdf
[74] Voir le site web de Reporters sans frontières sur l'Arménie : https://rsf.org/fr/pays-arm%C3%A9nie
[75] Voir Caucasus Research Resource Center-Armenia Foundation, Analytical report on media consumption and media coverage of reforms in Armenia (2021), disponible à l'adresse : https://mediainitiatives.am/wp-content/uploads/2022/01/Media-Consumption-in-Armenia-Report.pdf ; Ce rapport est cité dans le documentRapport d'évaluation des besoins du secteur des médias en Arménie - 2022, préparé par la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit du Conseil de l'Europe, disponible à l'adresse : https://rm.coe.int/armenia-tp-needsassessmentreport-update2022-jul22-2756-5040-1542-v-1-e/1680a84547 . En ce qui concerne l'importance de la télévision en tant que source d'information, le rapport note que « les tendances générales confirment clairement l'importance continue de la télévision et la consommation accrue des médias en ligne avec une forte domination des médias sociaux ».
[76] Informations disponibles sur le site web de la Commission de la télévision et de la radio à l'adresse suivante : http://tvradio.am/?type=tv
[77] Données disponibles sur Data Reportal (14 février 2023) : https://datareportal.com/reports/digital-2023-armenia?rq=armenia
[78] Rapport analytique sur la consommation des médias et la couverture médiatique des réformes en Arménie, Op.cit.
[79] Par exemple, la diffamation a été dépénalisée en 2010, mais les modifications apportées au Code pénal en avril 2021 ont triplé le montant maximal des dommages-intérêts pouvant être réclamés en cas d’« insulte grave ». Selon les analyses d’ONG, certaines modifications du Code pénal, de la loi sur les médias et des sanctions connexes étaient trop restrictives et ne respectaient pas les normes en matière de liberté d'expression. Pour une analyse plus approfondie de ces amendements, voir le Rapport d'évaluation des besoins du secteur des médias en Arménie - 2022, section 3, Op.cit. Voir également la Fédération internationale des journalistes, Arménie: Une nouvelle loi restreint la liberté de la presse, 22 octobre 2021, disponible à www.ifj.org/media-centre/news/detail/category/press-releases/article/armenia-new-law-restricts-the-freedom-of-the-press
[80] Voir la déclaration de la coalition « Independent Observer » sur cette question, Le droit à la liberté d'information est compromis, 9 septembre 2023 à l'adresse : https://hcav.am/en/ind-obs-09-09-2023/
[81] La séquence de distribution du temps d'antenne par sujet politique a été déterminée par la CEC et publiée sur son site web à l'adresse suivante : https://res.elections.am/images/forGenerals/Yerevan/tv.radio17.09.23_19-08-2023.pdf
[82] Selon la loi sur les médias audiovisuels, la Commission est composée de sept membres élus par le Parlement pour un mandat de six ans. Voir https://cdn.epra.org/organisations/documents/41/original/Profile_AM_0622.pdf?1658146159
[83] Les informations ont été publiées sur le site web de la CEC à l'adresse suivante : https://www.elections.am/PageFor/Commission%20on%20Television%20and%20Radio
[84] Les têtes de liste ont assisté au deuxième débat mais ont envoyé des remplaçants pour le premier. Elles ne pouvaient être remplacées que par des candidats se situant entre les numéros deux et six de la liste. En conséquence, davantage de femmes ont participé au premier débat télévisé. Voir la liste des participants au premier débat https://armtimes.com/hy/article/268752
[85] Les rapports intermédiaires et finaux sont disponibles sur le site web de la CEC : https://www.elections.am/PageFor/Commission%20on%20Television%20and%20Radio
[86] Voir les conclusions préliminaires de la coalition « Independent Observer » du 18 septembre 2023, à l'adresse suivante : https://hcav.am/ind-obs-18-09-2023/ [Les conclusions du suivi des médias ne sont disponibles que jusqu'au 6 septembre].
[87] Voir Plateforme du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes, 2 août 2023, Journalists Harassed Online Following Prime Minister Press Conference, à l'adresse : https://fom.coe.int/en/alerte/detail/107639692
[88] Voir la déclaration de l'Union des journalistes d'Arménie sur ce sujet (16 septembre 2023) https://uaj.am/en/6072.html La Défenseure des droits de humains d'Arménie a également rencontré la journaliste en question pour s'enquérir des faits et s'assurer du suivi de son cas auprès des autorités compétentes (18 septembre 2023) www.ombuds.am/am/site/ViewNews/2691
[89] La Stratégie de mise en œuvre en matière d'égalité entre les hommes et les femmes est disponible à l'adresse suivante : www.irtek.am/views/act.aspx?aid=151906
[90] Voir les données de l'Union interparlementaire sur les femmes à l'Assemblée nationale, disponibles à l'adresse suivante : https://data.ipu.org/node/8/data-on-women?chamber_id=13324
[91] Pour plus d'informations sur les femmes dans les conseils locaux, voir Women Net, Only three out of 79 communities in Armenia are headed by women, mis à jour le 10 janvier 2023. https://womennet.am/en/avagani-women/
[92] Voir à ce sujet le rapport final de la mission d'observation électorale du BIDDH, élections législatives anticipées, 20 juin 2021, page 24.
[93] Les membres d’une CEBV ne peuvent contester les résultats que s'ils ont fait un commentaire écrit dans le protocole de la CEC (article 71.3 du Code électoral) et les mandataires ne peuvent le faire que pour le vote et le dépouillement auxquels ils ont assisté.
[94] Voir le site web de la CEC, 23 septembre 2023, à l'adresse https://www.elections.am/News/Item/1722.
[95] Voir les résultats des recomptages sur le site web de la CEC, le 22 septembre 2023, à l'adresse suivante https://www.elections.am/News/Item/1721
[96] Voir le résumé des affaires enregistrées par le bureau du procureur, 17 septembre 2023, à l'adresse https://www.prosecutor.am/article/4325
[97] Voir le résumé des affaires examinées par le comité d'enquête, 17 septembre 2023, à l'adresse https://investigative.am/news/view/17-septemberi-avaganu-yntrutyunner.html
[98] Les membres des délégations du Congrès évaluent la conduite des élections grâce à un questionnaire standardisé rempli pour chaque observation par les équipes du Congrès. Le questionnaire couvre tous les domaines et aspects du jour du scrutin, du déroulement des procédures d'ouverture, de vote, de dépouillement et de clôture, et comprend des questions sur les personnes présentes dans le bureau de vote, l'atmosphère à l'extérieur et à l'intérieur du bureau de vote, le matériel électoral, la transparence, les irrégularités potentielles, les plaintes officielles et une évaluation générale.
[99] Voir le résumé des conclusions de la Défenseure des droits de l'homme d'Arménie à l'adresse suivante : https://www.ombuds.am/am/site/ViewNews/2690
[100] Voir la déclaration complète des conclusions préliminaires de la Coalition « Independent Observer », publiée le 18 septembre 2023, disponible à l'adresse suivante : https://hcav.am/en/ind-obs-18-09-2023/
[101]Voir la déclaration complète des conclusions préliminaires de la coalition d’observateurs nationaux « Eyewitness », publiée le 18 septembre 2023, disponible à l'adresse suivante : https://www.transparency.am/hy/publication/343
[102] Les résultats des élections et les taux de participation sont disponibles sur le site web de la CEC : https://www.elections.am/Elections/LocalProportional/27816 . Malheureusement, la CEC ne fournit pas de données ventilées par sexe et par âge, ce qui ne permet pas d'établir la participation des jeunes.
[103] Voir la décision de la CEC établissant la liste des membres élus du Conseil des anciens d'Erevan le 28 septembre 2023, disponible à l'adresse suivante : https://www.elections.am/News/Item/1724.
[104] Voir Azatutyun, "It is not yet clear whether new elections will be held in Yerevan or not. "Public Voice" pose une nouvelle condition", 29 septembre 2023, à l'adresse : https://www.azatutyun.am/a/32615985.html
[105] Le leader du parti Voix publique a indiqué le 2 octobre que son parti ne boycotterait pas la session et que potentiellement un ou plusieurs membres élus de sa liste assisteraient à la réunion constitutive pour s'assurer que le quorum de 33 membres serait atteint. Voir Azatutyun, « Public Voice" ne va pas boycotter la session du Conseil des anciens d'Erevan nouvellement élu », 2 octobre 2023 à l'adresse : https://www.azatutyun.am/a/32619418.html ; voir également Factor.am, « Dans cette situation, un second tour ne peut être autorisé, Vardan Ghukasian a l'intention d'élire Tigran Avinian comme maire », 2 octobre 2010, disponible sur : https://factor.am/695969.html
[106] See Azatutyun, Tigran Avinyan, the 15th mayor of Yerevan, at https://www.azatutyun.am/a/32630847.html (10 October 2023).